Art. 570). Comment se forme la demande en renvoi
Par une requête à laquelle on peut répondre, est-il dit au texte, t. 4, p. 623, à la note.
348. (Q. 1959 ter). Si le contenu du certificat délivré par le fonctionnaire public est contesté, l'administration qu'il représente ne doit-elle pas être assignée ? Devant quel tribunal ? Cette administration peut-elle requérir d'être renvoyée devant le sien?
M. Chauveau, au texte, admet que si le certificat paraît dépourvu de sincérité, le saisissant peut le contester et assigner l'administration, tiers saisi, devant le tribunal où s'instruit la demande en validité de la saisie-arrêt, et que cette administration peut, comme tout autre tiers saisi, demander son renvoi devant son juge naturel.
349. (Q. i960). La comparution du tiers saisi, à V effet de donner sa déclaration, peut-elle lui être opposée comme une soumission à la juridiction du tribunal du domicile du saisi ?
Solution négative au texte.
Adde conf., fJalloz, n. 376 ; Roger, n. 597; notre Formul. annot., p. 484, n. 132. — La Cour de Bordeaux a même décidé, le 20 déc. 1855 (Journ. de cette Cour, 1855, p. 516), que le tiers saisi, assigné en déclaration, qui ne se contente pas de demander le remboursement des frais de sa déclaration, mais qui conclut, en outre, à ce qu'elle soit jugée bonne et valable, se rend non recevable à demander son renvoi. — Voy. aussi en ce sens, Toulouse, 29 nov. 1861 (/. Av., t. 87, p. 466).
350. (Q. 1961). Le renvoi prononcé a-t-il l'effet de transporter au tribunal du tiers saisi les suites de l'instance entre le saisissant et le saisi ?
Ce point est aussi, et à bon droit, résolu négativement au texte.
351. (Q. 1961 bis). Si l'un des assignés, le débiteur ou le tiers saisi, fait défaut, y a-t-il lieu à appliquer la procédure du défaut profit-joint?
L'affirmative, que M. Chauveau a déjà admise sous la quest. 621 quinquiet (V. Jugement par défaut, n. 69), est encore défendue ici par lui.
352. Dans le Supplément précédent, il mentionnait en faveur de son opinion un arrêt fortement motivé de la Cour de Metz, du 14 janvier 1358 (S.-V.58.2.353), et en sens contraire un jugement du tribunal civil de Vitré, du 21 avril 1841 (/. Av., t. 62, p. 364).
L'auteur présentait, en outre, les observations suivantes : — D'après un arrêt de la Cour d'Orléans du 27 janv. 1849, quoiqu'il y ait eu un jugement par défaut profit-joint prononcé contre le saisi défaillant sur l'assignation en validité, le jugement rendu sur la réassignation en déclaration affirmative entre le saisissant et le tiers saisi n'a pas l'autorité de la chose jugée contre le saisi, •;'il n'a pas été déclaré commun avec lui. — En l'état des faits, disait-il, la Cour d'Orléans a sainement apprécié les principes relatifs à la chose jugée. En rapportant cet arrêt, les rédacteurs du Journal du Palais (t. 1, de 1849, p. 183). examinent, dans une dissertation remarquable, la position des diverses parties en matière de saisie-arrêt, et ils décident : 1° qu'on ne doit prendre de jugement de défaut profit-joint, ni contre le débiteur, ni contre
SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 570, 571. 337
le tiers saisi; 2° qu'y eût-il défaut profit-joint prononcé, il ne produirait aacun résultat. Après avoir l'ait remarquer qu'il a répondu d'avance, au texte et sous la quest. 621 quinquies, aux diverses objections de principe présentées par ces arrêlistes, M. Chauveau reconnaissait toutefois que l'utilité du défaut profit-joint ne peut aller jusqu'à produire chose jugée contre une des parties à l'endroit d'une demande qui n'était pas énoncée dans l'assignation, et que cette procédure s'applique beaucoup plus à la validité de la saisie-arrêt qu'aux prétentions respectives sur la réalité des créances. On conçoit néanmoins, ajoutait-il, qu'un tiers saisi, voulant faire juger immédiatement et irrévocablement qu'il ne doit rien, assigne son prétendu créancier, le saisi, obtienne un jugement de défaut profit-joint, faute de comparution, et fasse alors décider avec le saisissant le fond de ses prétentions, par jugement réputé contradictoire. Ce n'est pas une action en garantie, à l'occasion de laquelle le défaut profit-joint n'a pas lieu, mais une demande naturellement déduite de la position du tiers saisi.
353. Lorsque des saisies-arrêts sont pratiquées sur plusieurs débiteurs d'une même somme, que certains tiers saisis font leurs déclarations, et qu'un d'eux fait défaut, doit-on, avant de le déclarer débiteur pur et simple, prendre jugement de défaut profit-joint et réassigner? Pour qu'il y ait plusieurs débiteurs de la même somme, il faut, observait M. Chauveau, que la dette soit solidaire ou indivisible; le défaut profit-joint, n'est pas alors nécessaire, puisque la déclaration des coïntéressés engage le défaillant; d'ailleurs, la situation est définitive pour les déclarants, et il suffit de faire condamner le défaillant comme débiteur pur et simple. Si les tiers saisis ne sont pas liés par la même obligation, il n'y a pas lieu à défaut profit-joint parce que ladécision concernant les uns peut être différente pour les autres, et qu'il n'y a pas ici à craindre la contrariété des jugements, les situations n'étant pas les mêmes.
354. Aux autorités qui décident, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, que lorsque le débiteur saisi et le tiers saisi ont été assignés,en même temps, l'un en validité de la saisie-arrêt et l'autre en déclaration, il n'y pas lieu, si le premier fait défaut et le second comparait, de prononcer un jugement de défaut profit-joint et d'ordonner la réassignation du débiteur saisi, il faut ajouter un jugement du tribunal civil de Gap du 30 juill. 1862 (t. 87, p. 475). — Mais V. conf. à sa doctrine, notre Formulaire annoté, 1. 1, p. 484,
355. (Q. 1916 ter). Quel est le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à la déclaration du tiers saisi, lorsque ce dernier se trouv être débiteur pour faits de commerce ?
C'est le tribunal de commerce, répondait M. Chauveau dans le précédenî Supplément, en citant dans ce sens MM. Dalloz, n. 377; Roger, n. 600; Molinier, J. Av., t. 72, p. 513.
356. Il a été jugé, conformément à cette interprétation, que le tiers saisi dont la déclaration affirmative est contestée peut demander son renvoi devant la juridiction commerciale, lorsque c'est cette juridiction qui serait compétente pour prononcer entre lui et le saisi, s'il était assigné par ce dernier en paiement de la somme sur laquelle la saisie a été formée : Paris, 22 juin 1 865 Ç. Av., t. 90, p. 296).— -V. aussi notre Formul. annot., t. 1, p. 483, n. 128 et 129.— Compar., suprà, n. 345.
357. (Q. 1962). Dans quel délai le tiers saisi doit-il faire sa déclaration? Carré, au texte, exprime l'opinion que le tiers saisi doit obéir dans le délai
des ajournements à l'assignation que le saisissant lui a donnée. — M. Chauveau, ib., renvoie à ses observations sous la quest. 1976. V. infrà, n. 387 et s.
358. La déclaration affirmative peut-elle avoir lieu malgré l'opposition
338 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 571, 572.
dont le débiteur saisi a frappé le jugement de validité rendu contre lui par défaut? Ayant eu à faire connaître notre opinion sur ce point, nous l'avons exprimée en ces termes : Pour que le tiers saisi, lorsqu'il n'y a pas de titre authentique, puisse être valablement assigné en déclaration affirmative et faire régulièrement cette déclaration, la loi veut qu'il existe un jugement prononçant la validité de la saisie, « afin, dit Carré, t. 2, p. 1521 , n. CCCCLIIÏ, que le saisissant ne puisse pas sans raison s'immiscer dans les affaires d'autrui » ; mais elle n'exige pas que ce jugement soit définitif, et il n'est pas permis d'ajouter à ses prescriptions. Nous estimons donc que la déclaration affirmative peut être valablement faite, soit pendant le délai de l'opposition ouverte contre le jugement de validité par défaut, soit pendant 1 instance liée sur cette opposition. Vainement objecterait-on qu'en jugement non définitif ne peut être considéré comme l'équivalent d'un titre authentique. Lorsque le légis1ateur a voulu qu'un jugement fût définitif pour pouvoir tenir lieu d un acte authentique, il l'a dit expressément, comme dans les art. 135 et 439, Ccd. proc. On comprend qu'il ait exigé cette condition dans le cas où il s'agit de l'exécution provisoire d'un jugement ; mais on conçoit aussi qu'il l'ait regardée comme inutile lorsqu'il s'agit simplement de provoquer, de la part d'un tiers saisi, une déclaration affirmative qui ne peut entraîner pour le débiteur aucun des inconvénients ou des dommages résultant de l'exécution provisoire.
Du reste, l'assignation en déclaration affirmative, donnée valablement pendant l'instance liée sur l'opposition au jugement de validité par défaut, reste Valable et doit produire ses effets légaux après le jugement contradictoire qui, tout en modifiant la condamnation primitive, a prononcé lui-même la validité de la saisie. — A la vérité, le jugement contradictoire qui intervient sur l'opposition à un jugement par défaut, non pour rejeter cette opposition, mais pour l'acceuiliir et pour modifier la décision primitive, ne laisse pas subsister cette décision ; il se substitue à elle. Mais il suffit qu'au lieu de la rétracter, il en «îaintienne le principe, pour que les actes auxquels elle a donné lieu doivent conserver leur effet.
359. (Q. 1962 bis). Quel est le greffe où doivent être faites la déclaration et V affirmation f
C'est évidemment, répond M. Chauveau, au texte, le greffe du tribunal où la demande en validité est pendante, et, dans le cas où la déclaration est faite en cause d'appel, le greffe de la Cour.
360. (Q. 1962 ter). La déclaration et l'affirmation pourraient- e es être faites valablement par acte d'avoué à avoué?
M. Chauveau adopte la négative au texte, où il condamne l'usage contraire qui s'est établi dans certains tribunaux. 8
361. (Q. 19R2 quater). Lorsque la déclaration est faite devant un juge de paix, comment est-elle transmise au tribunal saisi de la demande en validité?
Tandis que Carré, t. 4, p. 628, note 2, exprime l'avis que le juge de paix doit, à la diligence du tiers saisi, adresser la déclaration au greffe du tribunal, M. Chauveau', sous la présente question, au texte, trouve plus convenable que le tiers saisi lève une expédition de sa déclaration et l'envoie à l'avoué constitué par lui près le. tribunal saisi de la demande.
363. (Q. 1963). Dans le cas où la déclaration affirmative est faite par un mandataire, la procuration doit-elle être authentique ?
Carré, au texte, se prononce pour l'affirmative; mais M. Chauveau, ibid., embrasse l'opinion contraire.
Adde en ce dernier sens, notre Formulaire annoté, t. 1, p. 480, n. 94.
363. (Q. 1964). L'affirmation doit-elle être faite sous serment f
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art, 573. 339
Réponse négative au texte de la part de Carré et de M. Chauveau.
364. (Q. 1965). Qu'entend-on par les causes de la dette que le tiers saisi est tenu de faire connaître dans sa déclaration ?
Il est dit au texte que le mot causes comprend ici tout ce qui caractérise la dette; c'est-à-dire non seulement son origine ou son objet, mais ce qui peut la modifier ou la détruire.
365. (Q. 1969). La déclaration du tiers saisi doit-elle toujours énoncer le montant de la dette?
Cette énonciation, comme il est observé au texte, ne peut être faite qu'autant que la dette est liquide ; si elle ne l'est pas, la déclaration doit le faire connaître.
366. (Q. 1967). Quand le tiers saisi déclare qu'il a fait des paiements à compte ou qu'il est libéré, est-il rigoureusement tenu de rapporter la preuve de ces paiements ou de sa libération? Les tribunaux ont-ils un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la sincérité de la libération ?
Carré, au texte, répond que la preuve soit des paiements à compte, soit de la libération, est à la charge du tiers saisi. Quant à M. Chauveau, ibid., tout en admettant que ce dernier ne doit pas être cru sur parole et sans examen, il estime qu'il serait injuste d'exiger des quittances pour tous les paiements qu'il déclare avoir faits, et qu'il appartient au tribunal d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, la moralité du déclarant, etc., si des paiements non appuyés de preuve écrite doivent être maintenus. — Notre au-, teur établit d'ailleurs, avec de longs développements, que le saisissant est ici l'ayant cause du débiteur saisi, en sorte que les quittances sous seing privé de ce dernier lui sont opposables.
Adde conf. à cette dernière doctrine, Colmar, 27 janv. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 332); Toulouse, 5 juin 1840 (S.-V.40.2.340); Aix, 8 janv. 1841 (J.P.41 .2.294); Riom, 25 fév. 1845 (/. Av., t. 71, p. 531); Gilbert, notes 37 et suiv. sous l'art. 1328, Cod. civ.; Dalloz, n. 335 et suiv.; Roger, n. 567, 568.
367. Le tribunal de Soissons a décidé, le 17 janv. 1855, que le tiers saisi qui a omis dans sa déclaration, dont il lui a été donné acte par un jugement auquel il a acquiescé, d'exciper d'une quittance qui diminue la somme dont il s'est reconnu débiteur, peut faire valoir cette quittance par voie d'opposition à l'exécution du jugement qui a ordonné le versement du montant de la déclaration dans la Caisse des dépôts et consignations. La chose jugée, observait M. Chauveau dans le Supplément précédent, n'était pas opposable dans l'espèce, qui ne présentait pas les conditions prévues par l'art. 1351, Cod. civ.
368. (Q. 1968 a). Le tiers saisi est-il tenu à une déclaration, lors même qu'il se croit libéré?
Solution affirmative au texte, où M. Chauveau est d'avis que le tiers saisi doit alors donner toutes les indications propres à établir sa libération.
Du reste, le tiers saisi qui s'est borné à dire qu'il ne devait rien, est recevable à compléter et à justifier sa déclaration à l'audience : Rouen, 19 juin 1857 {Journ. de cette Cour, 1847, p. 252).
369. (Q. 1968 b). Quid, si le tiers saisi prétend n'avoir jamais rien dû ?
Dans ce cas, où une déclaration est encore nécessaire, le tiers saisi, selon M. Chauveau, est dispensé de donner aucune explication.
370. (Q. 1968 bis). Le tiers saisi serait-il admis à dire qu'il ignore s'il ist débiteur du saisi ?
340 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 573, 574.
II peut y être admis, suivant l'observation de M. Chauveau, au texte, dans certains cas, et notamment lorsque c'est comme tuteur qu'il a vu pratiquer une saisie-arrêt entre ses mains.
Adde conf., noire Formul. annot., p. 481, n. 106.
371. Nous avons été appelé à donner notre avis sur le point de savoir si, lorsque des fonds appartenant à un mineur ont été déposés par le tuteur chez un tiers, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de celui-ci par un créancier du mineur, et que le tiers saisi s'est borné à déclarer qu'aucune somme n'avait été déposée chez lui par le sieur X..., en qualité de tuteur du mineur, le saisissant est fondé à exiger qu'il dise si X..., en son nom personnel, et non en sa qualité de tuteur, ne lui a pas confié telle somme à une époque déterminée, et à lui déférer dans cet objet le serment litisdécisoire. — Il est incontestable, avons-nous dit, que le tiers saisi ne peut être tenu de déclarer que ce qu'il doit au saisi en la qualité dans laquelle ce dernier se trouve débiteur du saisissant. Lors donc qu'une saisie-arrêt a été pratiquée contre un tuteur pour avoir paiement d'une dette du mineur, le tiers saisi est fondé à refuser de déclarer ce qu'il peut devoir au saisi personnellement, et non en sa qualité de tuteur du mineur. 11 y a, en pareil cas , dans le saisi deux personnes distinctes : sa propre personne et celle du représentant du mineur. Or, ce sont les sommes par lui dues à ce dernier titre qui ont été frappées de saisie-arrêt ; ce sont celles-là aussi, et celles-là seulement, que doit déclarer le tiers saisi.
Le saisissant ne saurait dès lors être fondé à déférer le serment à celuici sur le point de savoir s'il ne doit pas certaines sommes au saisi personnellement. Vainement le saisissant prétexterait-il l'intérêt qu'il peut avoir à obtenir du tiers saisi une déclaration affirmative sur ce point, parce qu'il se réserverait d'établir que c'est comme tuteur du mineur, et non point en son nom personnel, que le saisi est créancier du tiers saisi. Il suffit que le saisi ne soit pas en cause personnellement, mais seulement en qualité de tuteur du mineur, pour que le tiers saisi ne puisse être tenu, encore une fois, de s'expliquer sur sa situation vis à vis du saisi, considéré en son nom personnel. Tout ce que peut faire le saisissant, c'est de contester la déclaration négative du tiers saisi.
3*72. S'il ne peut prouver directement que cette déclaration est menson* gère, et qu'en réalité le tiers saisi est débiteur du saisi, pris comme tuteur, il agirait sagement en demandant à le faire interroger sur faits et articles, parce que dans cet interrogatoire les juges pourraient trouver peut-être la preuve dont il s'agit.
373. (Q. 1968 ter). Le tiers saisi pourrait-il, dans sa déclaration, ne se reconnaître débiteur que conditionnellement?
Solution affirmative au texte.
Adde en ce sens, notre Formul. annot., loc. cit., n. 107.
374. (Q. 1968 quater). Le tiers saisi doit-il déclarer les transports de la bmme due par lui, qui lui auraient été notifiés par les cessionnaires ?
Ce point est aussi résolu affirmativement au texte par M. Chauveau. Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 103.
375. (Q. 1968 quinquies). le dépôt des pièces justificatives est-il aussi nécessaire que la déclaration elle-même ? Quid de la signification de l'acte de dépôt ?
Au texte , la première question est résolue affirmativement par M. Chauveau, qui, sur la seconde, exprime l'avis que la signification n'est pas indispensable.
376. Dans le Supplément précédent, notre auteur faisait remarquer qu'il
SAISIE -ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 574, 575, 578. 341
a été jugé que la déclaration du tiers saisi qui indique les pièces établissant sa libération et qui explique que si ces pièces ne sont pas produites, c'est qu'elles se trouvent entre les mains du saisissant, ne peut être critiquée : Cass., 4 mai 1857 (/. Av., t. 83, p. 78); et il approuvait cette décision. Y. aussi conf., Roger, n. 565. — Compar. infrà, n. 387 et s.
377. D'autres décisions importantes ont été rendues depuis sur le caractère de la prescription de l'art. 574. — Par un premier arrêt, en date du 3 mai 1865 (J. Av., t. 90, p. 427), la Cour de cassation a décidé que le tiers saisi qui a fait à l'appui de sa déclaration affirmative des justifications dénuées de fondement, peut bien, en tant que débiteur personnel de la partie saisie, être condamné à vider ses mains entre celles du saisissant, mais qu'il ne peut l'être comme débiteur pur et simple des causes de la saisie. — Par un second arrêt, du 7 juill. 1866 (t. 94, p. 239), la même Cour a proclamé qu'aucun délai fatal n'étant imposé au tiers saisi pourjustifier sa déclaration affirmative, il s'ensuit que ce dernier ne peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, par cela seul qu'il n'a pas annexé à sa déclaration les pièces justificatives, et qu'il suffit qu'il produise ces pièces avant le jugement définitif. — Et une doctrine conforme a été admise par un arrêt de la Cour de Chambéry du 7 août 1872 (t. 98, p. 177), qui porte que la production des pièces justificatives peut être utilement faite par le tiers saisi, même en appel, tant qu'il n'est pas intervenu de décision définitive, et qu'il appartient aux juges d'accorder un délai au tiers saisi pour l'effectuer. — Enfin, par un troisième arrêt, en date du 27 juill. 1869 (t. 95, p. 114), la Cour suprême a jugé que la communication amiable de pièces faite, au cours du débat, par un tiers saisi à l'appui de sa déclaration affirmative, rend le saisissant qui l'a librement acceptée non recevable à se prévaloir de ce que ces pièces n'auraient pas été déposées au greffe, conformément aux prescriptions des art. 574 et 577. — V. aussi sur ces différents points notre Formulaire annoté, p. 482, n. 116 et s.
378. (Q. 1968 sexies). La signification de l'acte de dépôt doit-elle contenir copie de la déclaration et des pièces justificatives et constitution d'avoué f
Ni l'un ni l'autre ne sont exigés, est-il répondu au texte par M. Chauveau.
379. En tout cas, la constitution d'un avoué dans la dénonciation de la déclaration du tiers saisi autorise le saisissant à contester cette déclaration par voie de conclusions signifiées entre avoués : Riom, 15 nov. 1853 (J. Av., t. 79, p. 477).
380. (Q. 1968 septies). Le dépôt des pièces justificatives peut-il, dans le cas où le tiers saisi n'est pas sur les lieux, être fait, ainsi que l'affirmation de ta déclaration, au greffe de la justice de paix de son domicile ?
Non, dit M. Chauveau au texte ; ce dépôt doit toujours avoir lieu au greffe du tribunal.
381. (Q. 1977). L'état des effets mobiliers qui, aux termes de l'art. 578, doit être joint ô, la déclaration, peut-il être donné dans la déclaration même?
Solution affirmative au texte.
382. (Q. 1978). Comment les effets doivent-ils être désignés dans l'état dont il s'agit ?
Ils doivent l'être, suivant l'observation de M. Chauveau au texte, comme ils le seraient dans un procès-verbal de saisie-exécution.
383. (Q. 1963). Le tiers saisi est-il obligé de faire successivement sa déclaration sur chaque saisie-arrêt qui intervient à la suite d'une première saisie ?
Il suffit, est-il enseigné au texte, que le tiers saisi signifie aux nouveaux
342 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 575.
saisissants l'acte de dépôt de la déclaration par lui déjà faite, et les pièces justificatives de cette déclaration.
384. Jugé que l'armateur entre les mains duquel une saisie-arrêt a été pratiquée sur les salaires d'un capitaine de navire, n'est pas tenu de faire connaître cette saisie à ses correspondants des pays étrangers visités par le navire; en sorte que si, dans le cours du voyage, des sommes ont été avancées au capitaine par les correspondants, il est autorisé à les compenser avec lui-même : Trib. civ. de Marseille, 21 juin 1878 (J. Av., t. 103, p. 330).
385. (Q. 1970). S'il y a plusieurs saisissants ultérieurs, à qui doit être faite la communication de la déclaration fournie par le tiers saisi et des pièces justificatives f
Au saisissant le plus ancien (arg. des art. 536 et 932), est-il dit au texte.
386. (Q. 1970 bis). Le défaut de dénonciation par le tiers saisi des saisies-arrêts survenues dans ses mains, aurait-il pour effet de le faire déclarer débiteur pur et simple des causes de la saisie, comme dans le cas de l'art. 577?
Solution négative au texte de la part de M. Chauveau, qui fait toutefois remarquer que si ce défaut de dénonciation avait empêché le saisissant de faire les diligences nécessaires pour conserver le privilège qu'il pourrait avoir, le tiers saisi devrait l'indemniser du préjudice qu'il lui aurait causé.
3 8 H . (Q. 1976). Le délai accordé au tiers saisi, pour faire sa déclaration, est-il tellement de rigueur que, ce délai une fois expiré, Von doive nécessairement déclarer le tiers saisi débiteur pur et simple, sans qu'il puisse se soustraire à cette condamnation, en remplissant postérieurement l'obligation que la loi lui impose ?
Carré, au texte, enseigne que la peine prononcée par l'art. 577 est purement comminatoire, et que le tiers saisi peut encore faire utilement sa déclaration après le délai. — M. Chauveau, ibid., reproduit une consultation délibérée par lui avec M. Isambert et où il est aussi soutenu que la aéclaration est,admissible tant qu'un jugement passé en force de chose jugée n'a pas déclaré le tiers saisi déchu et ne lui a pas appliqué la pénalité de l'art. 577, pénalité qui ne saurait être prononcée qu'après débat des motifs qui ont pu empêcher ou retarder la' déclaration ; mais que les frais occasionnés par la mise en demeure du saisi doivent rester à sa charge.
388. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau constataitque la jurisprudence et la doctrine avaient confirmé son opinion. — Ainsi, faisait-il remarquer, il a été jugé par la Cour de Riom, le 14 juin 1817 (J. Av., t. 73, p. 82), que le tiers saisi qui, faute d'avoir fait sa déclaration dans les délais, a été déclaré par défaut débiteur pur et simple des causes de la saisie, peut, en formant opposition au jugement obtenu contre lui, faire valablement sa déclaration. Même décision, de la part de la Cour de Lyon, le 3 avril 1848 (t. 76, p. 600), pour le cas où le tiers saisi interjette appel du jugement contradictoire qui l'a condamné comme débiteur pur et simple. Voy. cont., Douai, 4" fév. 1851 (t. 76, p. 575); Toulouse, 5 juin 1851 (t. 76, p. 600); Paris, 25 mars 1852 (J.P.52.2.62) ; Riom, 15 nov. 1853 (J. Av., t. 79, p. 477); Colmar, 27 janv. 1854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 332) ; Gilbert, art. 557; Rodière, t. 3, p. 307; Dalloz, n. 358 et s.; Roger, n. 555 et s.
389. D'après l'arrêt de la Cour de Douai, de 1851, précité, le tiers saisi devrait être assigné pour avoir, dans un délai fixé, à faire sa déclaration devant le tribunal ou devant le juge de paix, sans qu'il y ail. lieu d'ajourner à l'audience; et faute par lui d'avoir fait sa déclaration dans le délai fixé, le saisissant ne pourrait poursuivre une condamnation contre lui. qu'après l'avoir ajourné à cet effet devant le tribunal, et lui avoir fait signifier les conclusions qu'il entend y prendre. En conséquence, serait nul le jugement par
SAISIE- ARRET OU OPPOSITION. —Art. 575. 343
défaut qui condamnerait le tiers saisi sans ajournement préalable. M. Chauveau critiquait cette procédure. Il est très vrai, observait-il, qu'après avoir prescrit d'assigner le tiers saisi devant le tribunal, et avoir indiqué où et comment la déclaration doit être faite, la loi garde le silence sur ie délai qu'il faut accorder au tiers saisi et sur la manière dont ce délai doit lui être accordé. Il est donc indispensable de suppléer à l'insuffisance des énonciations du Code. Mais il est certain que, parmi les voies différentes qui peuvent conduire à la déclaration du tiers saisi, il faut choisir celle qui a l'avantage d'être le plus conforme au vœu du législateur en cette matière. — Permettre au saisissant de fixer arbitrairement le délai dans lequel le tiers saisi sera tenu de réunir les éléments de sa déclaration avec les pièces justificatives, c'est lui concéder un droit exorbitant, qui ne peut appartenir qu'aux juges. Ce système d'ailleurs n'est pas compatible avec les termes de l'art. 570, qui prescrit une assignation devant le tribunal, c'est-àdire à l'audience, et non pas seulement une sommation d'avoir à faire la déclaration dans un délai déterminé. V. en ce sens, Dalloz, n. 324; Roger, n. 553. Et compar. suprà, n. 357. — En pareille circonstance, il vaut mieux, disait M. Chauveau, ajourner le tiers saisi à l'audience, pour voir fixer le délai dans lequel il sera tenu de faire sa déclaration, s'il ne préfère y procéder avant le jugement à intervenir. On peut alors prévoir trois hypoihèses : ou bien le tiers saisi n'attend pas le jour de la comparution pour faire sa déclaration et la dénoncer au saisissant; ou bien il comparait devant le tribunal, et le délai est fixé contradictoirement avec lui; ou bien il ne comparait pas, et il est rendu un jugement par défaut qui lui est signifié par huissier commis.— Le délai pour faire la déclaration court alors à partir de l'expiration du délai de l'opposition. Le tiers saisi qui n'a pas obéi à ce jugement doit, être de nouveau assigné pour se voir déclarer débiteur pur et simple des causes de la saisie. Mais tant que le jugement qui accueille ces dernières conclusions n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le tiers saisi peut valablement faire sa déclaration, sauf à supporter les frais occasionnés par sa négligence.
Cette marche est celle que notre auteur a indiquée dans son Formulaire de procédure, t. 1, p. 565, formule n. 548. — V. aussi notre Formul. annot., p. 480, p. 95 et 98.
A Toulouse, on est dans l'usage d'assigner, au délai ordinaire de la loi, le tiers saisi pour se voir condamner comme débiteur pur et simple, s'il n'a pas fait sa déclaration dans ce délai ou s'il n'a pas constitué avoué et demandé une prorogation de délai.
390. Il a été, depuis la publication du Supplément de M. Chauveau, jugé dans le sens de la doctrine de l'auteur, d'une part, qu'aucun délai n'est prescrit au tiers saisi pour faire sa déclaration : Trib. civ. de Montpellier, 12 juin 1876 (J. Av., t. 101, p. 469); Paris, 31 juill. 1876 (Ibid., p. 451); mais que cette déclaration peut avoir lieu en tout état de cause, même sur l'appel dujugcmciit qui l'a condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie : Toulouse, 29 nov. 1861 (t. 87, p. 467), et tant que ce jugement n'est, pas passé en force de chose jugée : arrêt précité de Paris, 3J juill. 1876; et, d'autre part, que le tiers saisi, qui n'a pas fait sa déclaration dans le délai qu'un jugement lui a fixé, est passible de tous les dépens de l'instance occasionnée par son retard : Trib. civ. de la Seine, 2 janv. 1867 (t. 92, p. 109).
391. Mais il résulte aussi de ce dernier jugement, ce qui ne saurait faire difficulté, que le tiers saisi ne peut, à raison du retard qu'il a mis à faire sa déclaration, être condamné à des dommages-intérêts envers le saisissant, si ce dernier ne justifie pas que ce retard lui ait fait éprouver un préjudice réel.
AU SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 575, 576.
392. (Q. 1976 bis). Une fois déclaré débiteur pur et simple, le tiers saisi ne peut-il se soustraire à V effet de cette condamnation ?
M. Chauveau, au texte, mentionne et paraît partager l'opinion de Pigeau d'après laquelle, si le jugement rendu contre le débiteur saisi vient à être réformé par une voie quelconque, le tiers saisi peut refuser de payer, lors même qu'il aurait été déclaré débiteur pur et simple par jugement passé en force de chose jugée.
393. (Q. 1976 ter). Le refus par le fonctionnaire public de fournir le certificat qui, d'après Vart. 569, remplace la déclaration, doit-il être assimilé aux refus de celle-ci et expose-t-il aux mêmes condamnations?
M. Chauveau, au texte, soutient la négative et est d'avis qu'on ne peut appliquer ici ni l'art. 577, ni l'art. 1039, mais seulement l'art. 1382, Cod. civ., en vertu duquel les tribunaux condamneront, s'il y a lieu, le fonctionnaire au paiement, à titre de dommages-intérêts, d'une somme déterminée par chaque jour de retard dans la délivrance du certificat, et que si le fonctionnaire imputait ce retard à un ordre par lui reçu de l'administration qu'il représente, cette prétention ne devrait pas être écoutée.
394. (Q. 1975 bis). Le tiers saisi qui aurait vayè le débiteur saisi, au mépris de l'opposition et pendant l'instance en validité ou depuis le jugement, est-il passible des mêmes condamnations que celui qui a refusé de ,aire sa déclaration ?
Non, répond M. Chauveau, au texte; son obligation se borne à payer deux fois la somme due (Cod. civ., 1242).
Adde conf., Alger, 3 oct. 1850 {J. Av., t. 76, p. 599); notre Formul. annoL, p. -481, n. 110.
395. (1975 ter). Lorsque le tiers saisi, déclaré débiteur pur et simple, a payé plus qu'Une devait, ou que, s' étant indûment dessaisi, il a été obligé de payer deux fois, a-t-il son recours contre le débiteur saisi ?
Solution affirmative au texte, où il est dit que le tiers saisi se irouve alors dans l'hypothèse prévue par le n° 3 de l'art. 1251, Cod. civ., et est, par conséquent,' subrogé dans les droits de celui qu'il a payé.
396. (Q. 1973). De la disposition de Y art. 576, d'après laquelle, si la déclaration n'est pas contestée, il ne doit être fait aucune contre-procédure, rèsulte-t-il que le tiers saisi ne puisse rien faire à l'effet de se libérer avant la fin de l'instance de saisie-arrêt outtela distribution par contribution?
Non, est -il répondu au texte par Carré ; le tiers saisi peut faire des offres réelles au débiteur saisi, à la charge par lui de rapporter mainlevée, et si la mainlevée n'est pas rapportée, faire valider les offres et consigner* — M. Chauveau, ibid., se borne à renvoyer à la quest. 1952 bis. — Voy. infrà, n. 452 et s.
Adde notre Formul. annot., p. 483, n. 123.
397. (Q. 1973 bis). L'art. 576 a-t-il pour but d'interdire au tiers saisi les réclamations personnelles ?
Réponse négative au texte.
Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 125.
398. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait un jugement du tribunal civil de la Seine du 2 mats 1850 (/. Av., t. 76, p. 600), d'après lequel le tiers saisi qui a fait signifier à l'avoué du saisissant un acte de déclaration affirmative ne peut pas, sans s'exposer à en supporter les frais, faire signifier plus tard des conclusions tendant à ce que sa déclaration soit reconnue sincère, à ce qu'en payant à qui par justice il sera ordonné, il soit libéré envers le saisi, et à ce qu'il soit autorisé à retenir sur les fonds par lui
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 576, 577. 345
dus les frais occasionnés par ia saisie-arrêt pratiquée entre ses mains. Dans l'espèce où cette question s'est produite, disait notre auteur, le saisissant a conclu à ce que le tiers saisi fût condamné personnellement aux frais des conclusions et de i'avenir par lui signifiés, attendu qu'il n'entendait pas contester la déclaration affirmative, et que l'art. 576 déclarait frustratoire toute procédure faite par ou contre le tiers saisi en pareil cas. Celte prétention du saisissant lui avait paru fondée. Il est contraire au vœu de la loi, disait-il, que le tiers saisi, après avoir fait sa déclaration et l'avoir signifiée au saisissant, se mêle à la procédure de saisie-arrêt par un acte quelconque tant qu'il n'a pas été provoqué par une contestation.
399. Lorsque, dans sa déclaration, il a eu le noin de dire qu'il paiera la dette déclarée à qui par justice sera ordonné, sous Ja déduction des frais par lui faits en qualité de tiers saisi, il n'a pas besoin de conclusions ultérieures pour faire les mêmes réserves.
400. Le principe d'après lequel le tiers saisi a toujours le droit de faire valoir des réclamations personnelles contre le saisi, et de prendre ses mesures pour obtenir sa libération, si sa dette est venue à échéance, n'exerce sur la procédure de saisie-arrêt qu'une influence relative. Ainsi, même sous le prétexte de se libérer, le tiers saisi dont la déclaration n'est pas contestée ne peut intervenir dans l'instance en validité et surtout se substituer au saisissant pour provoquer le jugement de validité.
401 . (Q. 1973 ter a). Existe-il un délai pour attaquer la déclaration, en sorte qu'après ce délai le tiers saisi soit à l'abri de toute réclamation ?
Non, suivant l'opinion exprimée au texte; la contestation peut être élevée aussi longtemps qu'on n'a pas renoncé à se prévaloir des irrégularités ou des inexactitudes de la déclaration.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 483, n. 126.
402. (Q. 1973 ter b). Comment doit être introduite la contestation? Par acte d'avoué, répondait M. Chauveau, dans le Supplément précédent,
avec un arrêt de la Cour de Riom, du 15 nov. 1853 (/. Av., t. 79, p. 477). V. aussi te Formul. de procéd. de l'auteur, 3e édit., t. 1, p. 572, formule
403. Le débiteur saisi qui a été partie au jugement par lequel il a été statué tant sur la demande en validité de la saisie arrêt dirigée contre lui que sur la contestation élevée parle saisissant contre la déclaration affirmative du tiers saisi, après jonction des deux instances, est réputé y avoir été partie quant à ce dernier chef comme pour le premier, et, parsuite, s'il n'a pas interjeté appel du jugement, il est non recevable à intervenir sur l'appel du saisissant, pour se joindre à lui à l'eftet de contester la déclaration affirmative. — L'appel interjeté par le saisissant ne peut, en ce cas, profiter au débiteur saisi, parce qu'il n'y a pas indivisibilité d'intérêts entre lui et le saisissant en ce qui touche la déclaration affirmative faite par le tiers saisi : Cass., 1" déc. 1863 (/. Av., t. 90, p. 444).
404. (Q. 1974). Malgré la péremption d'un jugement de validité rendu par défaut contre le saisi, le tiers saisi peut-il encore opposer la saisie à ce dernier qui lui demande paiement ?
Solution affirmative au texte, où il eA dit qu'il en serait autrement si trois ans s'étaient écoulés depuis la demande en validité.
405. (Q. 1975). Dans l'art. 577, portant que le tiers saisi qui ne fera pas sa déclaration ou qui ne fournira pas les justifications prescrites, sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, que signifient ces derniers mots ?
Ils doivent s'entendre, suivant l'explication donnée au texte, de toutes le» Suppl. m. 23
3rt SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 577.
sommes pour lesquelles la saisie a été faite, encore bien que ces sommes seraient plus fortes que celles qu'il devrait réellement.
Adde en ce sens, notre FormuL, p. 481, n. 109, où sont indiquées des autorités en sens contraire.
10(» (Q. 1976 quater). Le tiers saisi dont la déclaration est jugée collusoire et frauduleuse, doit-il être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ?
Sur cette question, qui n'a pas été examinée au texte, M. Chauveau donnait, dans le Supplément précédent, les indications suivantes :
L'art. 577 a été appliqué au tiers saisi qui emploie la fraude ou la mauvaise, foi dans sa déclaration affirmative, par arrêts des Cours de Besançon, du 28 févr. 1815, et de Metz, du 21 juin 1822 (J. Av., t. 19, p. 334, et t. 24, p. 198). La Cour suprême a décidé, le 2 mars 184» (J. Av., t. 70, p. 383), que le tiers saisi dont la déclaration n'est pas conforme aux prescriptions légales, en ce que, par exemple, elle est incomplète et inexacte, peut être constitué débiteur pur et simple des causes de la saisie, sans que l'arrêt qui le juge ainsi encoure la cassation, par cela seul qu'il ne constaterait pas que l'inexactitude reconnue dans la déclaration est le résultat de la fraude. Et la Cour de Paris a aussi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie le tiers saisi qui n'avait pas indiqué le chiffre exact de sa dette: arrêt du 22 août 1848 (t. 73, p. 669). — Yoy. aussi au texte, t. 4, la note 1 de la page 648.
40T. Mais la Cour de cassation a adopté une interprétation plus restrictive de la loi en décidant, le 1" fév. 1848 [J. Av., t. 73, p. 229), que 1 art. 577 ordonne bien que le tiers saisi soit déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt conduite entre ses mains, lorsqu'il ne fait pas déclaration, conformément à l'art. 571, ou qu'il refuse de faire la production des pièces justificatives qui sont en sa possession, parce que, dans l'un ou l'autre de ces deux cas, le juge est mis, par le fait propre du tiers saisi, dans l'impossibilité de reconnaître le montant des sommes dues, qui doivent, dès lors, être réputées au moins égales aux causes de la saisie-arrêt; mais que lorsqu'une déclaration est passée par le tiers saisi, qui appuie sa libération sur une convention attaquée par le créancier saisissant comme collusoire et frauduleuse, il n'y a pas lieu, si la fraude est déclarée, à l'application de plein droit de la disposition pénale de l'art. 577 ; que l'annulation do la convention laisse alors subsister la dette dont le tiers saisi se prétendait affranchi, et qu'il doit être condamné à payer entre les mains du créancier saisissant; qu'il n'y a plus, en pareil cas, qu'une contestation à laquelle s'appliquent les règles ordinaires ; et que tout ce que le créancier peut obtenir, c'est la condamnation du tiers saisi, non seulement à payer le montant de sa dette, mais encore, s'il y a lieu, à des dommages-intérêts. — Sur le renvoi prouoncé par l'arrêt qui précède, la Cour de Paris a statué dans le même sens le 16 juin 1849 (t. 76, p. 600). — Conf., Roger, n. 590.
408. Il a été jugé aussi que le tiers saisi dont la déclaration, accompagnée de pièces justificatives, a été reconnue valable, ne peut pas être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, parce qu'il n'a pas consigné la somme déclarée dans le délai fixé par un jugement : Cass., 13 déc. 1853 (t. 79, p. 207). Conf., Roger, n. 580; — que le tiers saisi dont la déclaration est inexacte et fausse ne doit pas, par cela seul, être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie : Bordeaux, 7 août 1856 (Journ. de cette Cour, 1856, p. 413) et 28 juin 1854 {ibid., !854, p. 286). V. également Dalloz, n. 3(i6 et suiv.
409. La jurisprudence a continué depuis à se prononcer dans le même 8cns. — Ainsi, il a été jugé que l'art. 577 est inapplicable, soit au cas de dé-
SAISIE- ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 557, 577. 347
claration inexacte ou incomplète: Grenoble, 27 mars 1865 (t. 90, p. 297) : Trib. civ. de la Seine, 8 déc. 1877 (t. 103, p. 69); soit au cas de déclaration collusoire et frauduleuse; et que le tiers saisi peut seulement alors .être condamné à payer au saisissant les sommes qu'il est reconnu devoir au saisi, ou, s'il s'agit d'une saisie-arrêt d'objets mobiliers dont la vente est reconnue simulée, à remettre ces objets au saisissant ou à lui en payer la valeur estimative, sans préjudice des dommages-intérêts dont sa fraude peut le rendre passible: Cass.,7déc. 1869 (t. 95, p. 253); Trib. civ. de la Seine, 8 déc. 1877, précité. — Vov. conf., notre Formulaire annoté, p. 482, n. 113 et 115.
41 0. La Cour de Bordeaux a cependant décidé, le 24 janv. 1864 (t. 89, p. 509), que le tiers saisi qui nie être débiteur du saisi et se prétend au contraire son créancier, mais sans justifier cette prétention, doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de.la saisie et même condamné comme tel dès à présent envers le saisissant.
41 1 . Lorsque la déclaration, quoique sincère, n'a pas été assez claire et assez justifiée pour édifier complètement le saisissant, le tiers saisi est responsable des frais de la procédure à laquelle celui-ci a eu recours par suite de cette déclaration : Trib. civ. de Lvon, 4 avril 1865 (J. des Huiss., t. 46, p. 324).
41 S. (Q. 1980 bis b). Dans quel cas le jugement intervenu au sujet de la déclaration du tiers saisi doit-il être considéré comme rendu en premier ressort, et comme étant dès lors susceptible d'appel ?
Dans le précédent Supplément, M. Chauveau admettait, avec un arrêt de la Cour d'Agen, du 26juill. 1847 (J. Av., t. 72, p. 671), que le jugement qui. entre le saisissant et le tiers saisi, statue sur une contestation relative à la déclaration de ce dernier, est en premier ressort, quoique la créance du saisissant soit inférieure a 1,500 fr., si la somme que l'on prétend être due par le tiers saisi est indéterminée. Conf., Roger, n. 544 et suiv. et 619. — Adde les décisions mentionnées par nous au mot Appel, n. 90 et 100.
412 bis. Notre auteur se demandait ensuite ce qu'il faut, décider quand plusieurs tiers saisis ont été déclarés débiteurs purs et simples des causes de la saisie, supérieures à 1 ,500 fr. ? Cette condamnation se divise-t-elie entre les tiers saisis, ou bien chacun d'eux est-il tenu pour le tout, in solidum, vis-à-vis du saisissant? La Cour de Montpellier s'est prononcée pour la divisibilité et le dernier ressort, par conséquent, le 27 janv. 1848 (J. Av., t. 73, p. 290). M. Chauveau préférait l'opinion contraire. En pareil cas, suivant lui, chacun des tiers saisis est débiteur pur et simple des causes de la saisie, sans qu'il y ait lieu d'établir une division qui pourrait nuire aux intérêts du créancier. On comprend, ajouiait-il, qu'il en serait autrement, s'il s'agissait de contester la déclaration faite par chacun des tiers saisis; l'intérêt de la déclaration serait alors la mesure du degré de juridiction.
§ 8. — Effets de la saisie-arrêt et du jugement de validité.
413. (Q. J951 bis b). La saisie-arrêt a-t-elle pour effet d'attribuer au saisissant, dès le moment qu'elle est faite, un droit exclusif sur les sommes saisies ?
M. Chauveau établit, au texte, la négative, qui est incontestable.
414. Dans le Supplément précédent, il mentionnait les solutions suivantes: — La saisie-arrêt frappe toutes les sommes dues par le tiers saisi au moment où elle est faite : Paris, 3 mars 1855 (/. Av., t. 80, p. 513). Formée
348 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 357, 565.
sur le capital, plie comprend aussi les intérêts, malgré le silence de l'exploit à cet égard : Pa'is, 22 août 1848 (t. 73, p. 669).
415. L'auteur signalait en outre, comme contraire à l'opinion qu'il a exprimée sous la quest. 1932 bis isuprà, n. lo3 et s.), l'usage suivi à Paris, eten vertu duquel, dans Toi dunnance portant permission de saisi r-arrèter ou dans une ordonnance obtenue par le saisi en référé, il est déclaré qu'en laissant entre les mains du tiers saisi ou en déposant à la caisse des consignations la somme saisie-arrêtée, avec affectation spécial à la créance du saisissant, délégation et saisine expresse à son profit pour le cas où cette créance sera ultérieurement reconnue par le jugement de validité, le débiteur saisi estautorisé à toucher le surplus des sommes à lui dues. Voy. aussi infrà, n. 458 et 459.
410. Il a été très bien jugé que les rentes sur l'Etat déposées à titre de cautionnement par un comptable public (receveur des bospices), sont le gage exclusif des créances pour faits de charge de ce comptable; et qu'en consétjuence la saisie-arrêt ou la cession de ce cautionnement pour créances autres que pour faits de charge ne confère au saisissant ou au cessionnaire ni saisine ni droit de préférence : Trib. civ. de Valence, 27 déc. 1866 (J. Av., t. 92, p. 389). Conf., Roger, n. 3;*5 bis.
417. Par un arrêt du 30 déc. 1871 (t. 97, p. 181), la Cour de Paris a déclaré que la saisie-arrêt dont les objets mobiliers et marchandises confiés à une compagnie de chemin de fer pour être transportés viennent à être frappés d'une manière générale par des créanciers du destinataire, n'a d'effet, vis-à-vis de la compagnie, que relativement à ceux de ces objets et marchandises qui lui ont été spécialement désignés comme appartenant au deslinataire. — Il ne suffit pas, en effet, que des objets mobiliers ou marchandises soient expéd'és à une personne pour qu'ils doivent être réputés appartenir à celle-ci. Le destinataire peut n'être, soit pour la totalité, soit pour une partie seulement de ces objets ou marchandises , qu'un intermédiaire entre leur véritable propriétaire et l'expéditeur. Les créanciers du destinataire ne peuvent donc frapper utilement de saisie-arrêt que ceux qu'ils désignent comme étant la propriété du destinataire. — V. aussi Cass,13avr. 1885 (J.Av., 1. 11 1,p.422). — Cependant la Cour de Paris elle-même, par un anêt antérieur en date du 28 avr. 186s (AuffroyC chemin de fer de Lyon), a décidé que la compagnie de chemin de fer entre les mains de laquelle des marchandises à elle confiées pour être transportées viennent à être frappées de saisie arrêt par les créanciers du deslinataire, ne peut être tenue deremetlre ces marchandises à celui-ci, sans qu'il lui ait payé les frais de transport et de magasinage, et qu'il ait rapporté mainlevée de la saisie-arrêt. — V. également Cass., 19 juill. 1882 (S. 83.1.178).
418. La saisie-arrêt empêche nécessairement le débiteur saisi de continuer ses poursuites contre le tiers saisi, tant qu'il n'a pas obtenu mainlevée de la saisie : Nimes, 8 mai 1867 (t. 92, p. 479). — Cependant elle ne lui enlève pas le droit de prendre les mesures nécessaires pour la conservation de ses droits contre le tiers saisi. — Spécialement , le bailleur au préjudice duquel une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains du preneur, n'en peut pas moins assigner ce dernier en paiement de ce qu'il lui doit pour arrérages de loyers échus, et, à défaut de paiement, en résiliation de bail : Trib. civ. de Grenoble (t. lui, p. 362). — Et le tiers saisi ne peut s'opposer à celle demande que par des offres réelles, à charge de mainlevée de la saisie -arrêt, et suivies de dépôt à la caisse des consignations, à défaut de mainlevée : même jugement. — Compar. suprà, n. 396, et infrà, n. 452 et s.
419. (Q. 1931 bis c). La saisie-arrêt empêche -t elle le tiers saisi de se libérer entre les mains de son créancier débiteur saisi, à peine de dommagesintérêts envers le saisissant ?
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 365. 349
Réponse affirmative au texte de la part de M. Chauveau.qui ob?ervequela saisie-arrêt a notamment pour effet : 1° d'empêcher le tiers saisi de se libérer entre les mains du saisi, son créancier, en exceptant le cas où, détenteur de sommes affectées par privilège au paiement de l'impôt, il serait interpellé parle percepteur de lui en taire la remise à l'acquit du débiteur saisi ; — 28 de faire obstacle à la novation et à la remise de la dette que le débiteur voudrait postérieurement consentir au tiers saisi ; — 3° de s'opposer à touie compensaiion non encore opérée au moment de la saisie; — 4° de priver ie débiteur saisi de la faculté de céder la créance saisie-arrètée ; que cette interdiction s'étend même aux transports antérieurs à la saisie-arrêt, mais qui n'ont été signifiés que postérieurement au tiers saisi; et que si la saisie et la signification du transport ont eu lieu le même jour, l'antériorité de l'un par rapport à l'autre pourra être établie soit au moyen de l'indication de l'heure qui auraitété faite dans chacun des exploits, soit par tout autre moyen, même par la preuve testimoniale ; — 5° de soustraire la somme saisie aux poursuites des créanciers postérieurs du débiteur saisi envers lesquels celui-ci s'est volontairement engagé.
420. Notre auteur ajoutait, dans le précédent Supplément, que, bien que le tiers saisi ne puisse rien faire pour porter atteinte aux droits du saisissant, il y a lieu de reconnaître, avec un jugement du tribunal de la Seine du 8 avr. 1858 (J. Av., t. 83, p. 39.4), que la saisie-arrêt formée sur les sommes déposées à la caisse d'épargne ne fait pas obstacle à la conversion en rentes sur l'Etat du dépôt dont le montant dépasse 1000 fr., celte saisie ne pouvant avoir pour effet d'empêcher la caisse d'épargne d'obéir à la loi constitutive de son, organisation.
421. D'un autre côté, la saisie-arrêt frappant une somme déposée volontairement à la caisse des consignations, et dont le paiement avait été ordonnancé sur la demande de remboursement antérieurement formée par le déposant, n'a pas pour effet de rendre la somme arrêtée productive d'intérêts : Paris, 2 mars 1857 (J. Av., t. 82, p. 5i2). Cette décision, disait M. Chauveau, est. bien rendue. Au moment où la saisie-arrêt était intervenue, le capital était indiqué comme cessant de produire intérêt à partir d'une époque déterminée. Ce capital, demeuré indisponible par suite de la saisie, a dû rester stérile dans la caisse des consignations.
422. La même solution, ajoutait-il, serait applicable à un débiteur ordinaire qui, sur la demande en remboursement du créancier, ou parce que le terme assigné pour le paiement serait prochain, aurait informé ce créancier qu'à l'échéance le capital dû serait à sa disposition, et qui , ayant cette échéance, verrait paralyser par une saisie-arrêt la faculté ou l'obligation de se libérer. En pareil cas, le créancier saisi doit demander la consignation des deniers, sinon, ils cessent de produire intérêt.
423. Le tiers saisi ne peut se rendre juge de la question de savoir s'il doit faire ou non une retenue sur le traitement de son employé ou sur le salaire de son ouvrier. En conséquence, s'il ne tient pas compte de la saisiearrêt pratiquée entre ses mains contre ce dernier, il doit être déclaré débiteur principal des causes de la saisie : Trib. civ. de Marseille, 8 tév. 1876 (t. 101, p. 145); Trib. civ. de la Seine, 31 juill. 1877 (t. 102, p. 441).
424. Consulté sur le point de savoir si, dans le cas où une saisie-arrêt et la notification d'un transport de créance ont eu lieu le même jour, sani qu'aucun de ces deux actes mentionne l'heure à laquelle il a été fait, le cessionnaire a la priorité sur le saisissant, ou bien s'ils viennent tous les deux en concurrence sur la somme cédée et saisie -arrêtée, nous avons dit : Il ne saurait y avoir de doute que lorsqu'une saisie-arrêt et la notification d'un transport de créance ont lieu le même jour, sans indication de l'heure dans
350 SAISIE -ARRET OU OPPOSITION. — Art. 565.
l'un ni dans l'autre exploit , aucune cause de préférence n'existe en faveur du cessionnaire; sa situation est identique à celle du saisissant, et ce dernier doit conséquemmcnt venir en concurrence avec lui. C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Paris du 26 avr. 1822 (/. Av., t. 24, p. 125), et ce qu'enseignent les auteurs. V. Duvergier, Vente, t. 2, n. 203 ; Roger, Saisiearrêt, n. 213 ; Dalloz, Répert., v° Vente, n. 1763; Chauveau sur Carré (sur la question ci-dessus, § 2, 4°) ; Deffaux et Harel, Encycl. des huiss. , v° Transport-cession, n. 16. — Toutefois, il est permis de prouver, soit à l'aide des énonciations de l'exploit de saisie-arrêt et de celui de notification de transport, soit par témoins ou par présomptions graves, précises et concor* dantes, l'antériorité de l'un des deux actes. V. Grenoble, 30 déc. 1837 (/. Av., t. 55, p. 625). Telle est aussi l'opinion de MM. Chauveau, loc. cit., et Dalloz, v;s Saisie-arrêt, n. 412, et Vente, n. 1761; opinion repoussée, il est vrai, par M. Duvergier , ut suprà, n. 1881, mais conforme cependant à la règle générale en matière de signification d'exploit. V. à cet égard Dalloz, v° Exploit, n. 31 et s., et Y Encycl. des huiss., v° Date, n. 17. — Inutile d'ajouter que celui des deux créanciers en faveur duquel la priorité serait ainsi établie exclurait l'autre. — Compar. aussi en ce sens notre Formulaire annoté, t. 1, p. 469, n. 17.
425. (Q. 1944 bis). L'opposition formée au Trésor à Paris, par le cessionnaire d'un créancier de ÏÉtat, a-t-elle pour effet d'empêcher qu'un paiement ait lieu au préjudice de l'opposition, non seulement à la caisse centrale de Paris, mais encore dans toutes les caisses des départements?
Ce point a été réglé par l'art. 13 de la loi du 9 juill. 1836, qui, suivant la remarque de M. Chauveau au texte, a fait disparaître les inconvénients résultant de la jurisprudence antérieure d'après laquelle la question ci-dessus recevait une solution affirmative.
426. La Cour de cassation a décidé, par application de cette disposition, le 14 janv. 1867 (J. Av., t. 92, p. 89), que l'opposition faite à Paris, entre les mains du conservateur des oppositions au ministère des finances, ne peut arrêter le paiement d'une somme pour laquelle le ministre, ordonnateur du paiement, a délivré un mandat sur un payeur de département, encore bien que les travaux aient été commandés et exécutés à Paris, où sont domiciliés le créancier saisissant et le débiteur saisi, et que, au moment où l'opposition a eu lieu au ministère des finances, un premier paiement ait été fait à Paris à titre d'acompte, par le caissier central. V. aussi Riom, 13 janv. 1880.
421?1. (Q. 1941 ter). L'effet des saisies-arrêts faites aux mains des dépositaires de deniers publics est-il soumis à la prescription ?
Comme M. Chauveau le remarque au texte, l'effet de telles saisies-arrêts se prescrit à défaut de renouvellement de ces saisies dans le délai de cinq ans, aux termes de l'art. 14 de la loi du 9 juill. 1836, et cela alors même que la première saisie aurait été suivie d'un jugement de validité.
428. Dans le Supplément précédent, notre auteur, après avoir rappelé que l'art. 15 de la loi précitée du 9 juill. 1836 a soumis à la péremption d'un an les saisies-arrêts faites avant la promulgation de cette loi, sur des sommes dues par l'Etat, citait, en l'approuvant, un arrêt de la Cour de cassation du 8 nov. 1847 (J. Av., t. 73, p. 42), qui a jugé que le créancier dont la saisiearrêt est nulle, faute de renouvellement dans le délai d'un an, n'est pas recevable à prétendre que le tiers saisi est personnellement responsable des sommes qu'il a payées à d'autres créanciers avant l'expiration de ce délai. Le principe de cette décision, ajoutait-il, devrait être appliqué, par voie d'analogie, au cas où une saisie-arrêt ayant pour objet d'arrêter le paiement des sommes dues par l'Etat, a été éteinte par la prescription de cinq ans, aux ermes de l'art. 14 de la même loi. Conf., Roger, n. 421.
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 565. 831
429. La déchéance résultant du défaut de renouvellement quinquennal des saisies-arrêts, prescrit par l'art. 14 de la loi du 9 juillet 1836, peut-elle être invoquée soit par d'autres saisissants, soit par le saisi? La négative a été consacrée par un jugement du tribunal de la Seine du 29 déc. 1843 (J. de j>roc., art. 2721), et est enseignée par M. Roger, n. 421. — Compar. toutefois suprà, n. 234.
430. (CGCGXLV). Le tiers saisi qui, au moment où la saisie-arrêt a été pratiquée, avait donné l'ordre de faire le paiement ou s'était absenté de son domicile pour aller l'effectuer lui-même au lieu où la dette était payable, est-il responsable de l'avoir opéré ?
Il ne le serait, suivant l'observation faite au texte, qu'en cas de fraude.
431. (Art. 565). Des paiements faits, même avant la saisie, mais par anticipation et contrairement à l'usage des lieux, peuvent-ils empêcher que le tiers saisi soit condamné à payer les sommes qui ont fait l'objet de la saisie?
Résolu négativement par Carré, au texte, t. 4, p. 631, à la note.
432. (Q. 1948 bis). Que faut-il décider à l'égard des paiements faits par le tiers saisi malgré la dénonciation de la saisie au débiteur, avec demande en validité, et la contre-dénonciation au tiers saisi, si, postérieurement et en défitive, la saisie-arrêt n'est pas validée?
Ces paiements seraient valables, comme l'observe, au texte, M. Chauveau.
433. (Q. 1951 bis d). La saisie-arrêt jetée sur des termes de loyer non encore échus empêche- t-elle la résiliation du bail?
Solution négative au texte de la part de M. Chauveau.
434. (Q. 1931 bis e). La saisie-arrêt sur les arrérages d'une rente empêche-t-elle le débiteur d'en faire le remboursement?
Môme solution négative au texte de la part de l'auteur.
435. (Q. 1951 bis F). Si la créance saisie sur un débiteur ne lui appartient que par indivis avec des communistes ou des cohéritiers, et que, par l'effet du partage ultérieur, elle tombe en entier dans le lot d'un autre que le saisi, le saisissant est-il privé de l'effet de ses diligences ?
Résolu affirmativement par M. Chauveau, au texte.
436. (Q. 1932). Le tiers saisi peut-il être contraint de payer à son créancier saisi ce qu'il doit au delà de la somme arrêtée entre ses mains? Le débiteur saisi peut-il consentir à un tiers le transport de cet excèdent ? Plus généralement, la saisie-arrêt frappe-t-elle d'indisponibilité la totalité des sommes qui se trouvent entre les mains du tiers saisi, ou ne produit-elle cette indisponibilité que jusqu'à concurrence du montant de ses causes ?
Carré, au texte, n'examine que le premier point et le résout négativement. — M. Chauveau, ibid., traitant d'abord la question générale, enseigne que l'indisponibilité résultant de la saisie-arrêt s'applique à la totalité des sommes saisies, mais qu'elle n'a lieu qu'en faveur du premier saisissant, et ne peut être invoquée par les saisissants postérieurs aux actes de disposition dont elles ont été l'objet. De là, il conclut que, si le saisi reconnaît les droits de? saisissants, le tiers saisi peut, ap*ès avoir désintéressé ce dernier, verser l'excédent au débiteur saisi; de même que celui-ci peut, en réservant sur la somme saisie ce qui est nécessaire pour désintéresser le saisissant, consentir le transport du surplus; mais que si le débiteur ne reconnaît pas les droits du saisissant, ou ne consent pas à son profit une délégation jusqu'à concurrence des causes de la saisie, sous condition de restitution dans le cas où la saisie ne serait pas validée (V. suprà, n. 317), il ne peut y avoir ni transport total ou partiel de la somme saisie-arrêtée de la part du débiteur saisi, ai paiement total ou partiel de la part du tiers saisi.
352 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Art. 565.
437. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau analysait comme il suit les opinions des auteurs et la jurisprudence sur ces points délicats :
Dans une dissertation insérée au J. des Av., t. 65, p. 5J3, M. Bonnier s'est prononcé pour l'indisponibilité absolue des sommes ducs par le tiers saisi, à l'égard du premier saisissant, vis-à-vis duquel toute cession est comme non avenue.
M. Mourlon, Examen critique et pratique du commentaire de Troplong sur les privilèges, p. 40 et suiv., n. 18 et suiv., parait avoir exposé d'une manière assez complète toutes les hypothèses. Il prévoit deux cas : 1° celui où la cession est antérieure à toute saisie, mais n'est signifiée au débiteur cédé qu'après une saisie; 2° celui où la cession est postérieure à la saisie.
Le premier cas comprend deux positions.
438. I. Cession signifiée après une saisie-arrêt sans qu'il y ait dessaisies ultérieures. Cette position ia fait naître trois systèmes : D'après le premier, la cession est réputée non avenue à l'égard du saisissant , qui est payé comme si elle n'existait pas, le concessionnaire n'ayant droit qu'à l'excédent des causes de la saisie. M. Mourlon critique cette solution. — Suivant le second, la cession vaut opposition ; d'où il suit qu'il y a en présence deux saisissants, et que la somme due parle tiers saisi doit être distribuée entre eux au marc le franc de leurs créances. C'est l'opinion de M. Mourlon, ainsi que de M. Barrilliet, dissertation dans la Revue pratique de droit français, t. 13 (1862), p. 72. — Enfin, selon le troisième système, le cessionnaire réunit en lui deux qualités: comme cessionnaire, il a "seul droit à l'excédent de la créance cédée sur la somme due au saisissant; comme créancier opposant, pour la part de créance qui dépasse cet excédent, il concourt au marc le franc avec le créancier saisissant. Sic, M. Vielle, dissertation dans le/, des Av.,
II. Cession antérieure à toute saisie, mais signifiée dans l'intervalle de deux saisies. — Cette position a donné lieu à six systèmes: 1° La cession vaut comme opposition à l'égard de tous les opposants,"et la distribution de la somme due par le tiers saisi se fait au marc le franc entre tous les prétendants. M. Vielle, loc. cit., et Reçue critique, t. 3 (I853), p. 113, admet cette règle pour le cas où la cession est postérieure aux saisies. — 2° Le cessionnaire peut demander à être traité comme opposant, et il vient alors au marc le franc avec les autres saisissants; ou comme cessionnaire, et, dans ce cas, il prend tout ce qui excède les causes de la saisie antérieure à la signification du transport ; le surplus est attribué aux deux saisissants, non pas au marc le franc de leurs créances respectives, mais en donnant au premier tout ce qu'il eût eu si le cessionnaire n'avait été qu'un créancier saisissant, et le restant au dernier. V. en ce sens Marcadé, t. 6, p 326 et suiv. — 3° Le cessionnaire a droit à tout ce qui excède les causes de la première saisie; la somme disponible après ce prélèvement doit être répartie entre les trois créanciers , y compris le cessionnaire, en ayant soin d'accorder au premier saisissant tout ce qu'il aurait obtenu si, au lieu d'une cession, il y avait eu simple opposition, le surplus étant divisé au I marc le franc entre le cessionnaire et le second créancier saisissant. Ce sys- 'tème diffère du précédent en ce que le cessionnaire utilise les deux qualités d'opposant et de cessionnaire, et non pas l'une des deux seulement. Voy. lM. Vielle, loc. cit. — 4° Le cessionnaire doit être considéré comme opposant dans ses rapports avec le premier saisissant, et comme cessionnaire dans ses rapports avec le second saisissant. Ainsi le montant de la créance saisie se partage au marc le franc entre le premier saisissant et le cessionnaire; le second créancier saisissant concourt avec le premier sur la somme attribuée à celui-ci, et le cessionnaire doit compte au premier créancier de la somme représentant le complément du dividende qu'aurait touché ce créancier s'il n'y avait eu que des cosaisissants. Sic, Zachariae, Aubry et Rau, t. 2, p. 556
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 565. 353
et 557.-5° Le cessionnaireest créancier opposant à l'égard du premier saisissant ; par suite, il y a concours entre eux au marc le franc de leurs créances ; la seconde saisie ne peut produire aucun effet parce qu'au moment où elle est intervenue, la cession signifiée avait transporté à un tiers la créance sur laquelle le second saisissant prétendait exercer ses droits : Duvergier, Vente, t. 2, n. 202.— 6° Enfin, la signification de la cession valant comme opposition vis-à-vis du premier saisissant, les droits de ce créancier doivent être déterminés dans la proportion d'une distribution au marc le franc entre toutes les créances, y compris celle du cessionnaire; celui-ci doit recevoir tout ce qu'il aurait reçu s'il n'avait eu à concourir qu'avec le premier saisissant, c'est-àdire la part proportionnelle au montant de la cession dans le marc le franc entre lui et ce créancier; le surplus revient au second saisissant. Exemple : 3,000 fr., somme due par le tiers saisi ; 1500 fr. cause de la première saisie ; 3,000 fr., montant de la cession; 1500 fr., cause de la seconde saisie. Il y a donc 3,000 fr. à distribuer pour payer 6,000 fr., soit 50 pour 100 par chaque créance ou 750 fr. pour le premier saisissant. Mais le cessionnaire devant recevoir comme si la saisie postérieure à la signification du transport n'existait pas, on aura 3,00U fr. pour 4,500 fr. au marc le franc, soit 1000 fr. pour la part conservée par la première saisie, et 2,000 fr. pour le cessionnaire. — Le prélèvement de 750 fr. par le premier saisissant et de 2,000 par le cessionnaire, laisse disponible 250 fr. qui échoiront au second saisissant. C'est l'opinion qu'adopte M. Mourlon, n. 25. — M. Roger, n. 250 ter, propose bien une septième combinaison ; mais on peut la considérer comme une variante de la précédente; elle consiste à admettre, en outre, le cessionnaire à prendre part au marc le franc sur la somme attribuée au second saisissant.
439. Le second cas prévu par M. Mourlon se réalise quand la cession est faite et signifiée dans l'intervalle des deux saisies. Ici, deux systèmes se présentent : le premier veut que la cession soit comme non avenue à l'égard du premier saisissant, qui doit recevoir tout ce qu'il aurait reçu s'il fût simplement venu en concours avec le second saisissant; et que, vis-à-vis de celui-ci, le cessionnaire agisse comme si la seconde saisie n'existait pas. C'est l'avis de M. Mourlon, n. 26, et de M. Vielle, loc. cit. Dans le second système, il n'y a pas lieu de distinguer entre ce cas et le précédent ; le cessionnaire dont le titre est postérieur à la première saisie n'en est pas moins créancier du saisi, et le saisissant doit, comme dans le premier cas, supporter la concurrence parce que la saisie ne lui confère aucun privilège sur la somme saisie. V. en ce sens, MM. Barrilliet, loc. cit. ; Colmet-Daage, t. 2, n. 833, note 1, p. 222.
440. Dans sa dissertation précitée, M. Barrilliet, après avoir passé en revue tous les systèmes, arrive aux conclusions suivantes : Il ne faut pas distinguer entre la cession antérieure et la cession postérieure à la saisie. Il faut avoir égard seulement à la notification du transport. Vis-à-vis du premier saisissant, la cession signifiée vaut opposition, et la part de ce créancier doit être déterminée en considérant le cessionnaire et les créanciers postérieurs comme des opposants venant au marc le franc avec le premier. Le cessionnaire est simple opposant à l'égard du premier saisissant; il conserve le caractère de cessionnaire à l'égard des saisissants postérieurs, et, dès lors, doit être définitivement approprié de la somme que lui attribue le marc le franc ouvert entre lui et le premier saisissant; le créancier saisissant après le transport ne peut concourir qu'avec le premier saisissant et sur la somme disponible, distraction faite du contingent assigné au cessionnaire.
Ces conclusions lui paraissent conformes aux principes; mais il reconnaît que, sur le terrain de la pratique, elles aboutissent à un résultat impossible. En effet, si l'on en faisait l'application à l'espèce ci-dessus, on aurait : Pour le premier saisissant, 750 fr.; pour le cessionnaire, 2,000 fr. ; pour le second
354 SÀISIE-ARRET OU OPPOSITION. — Art. 565.
saisissant, 500 fr. Total, 3,250 fr., au lieu de 3,000 fr., somme due par le tiers saisi.
Du moment où il n'est pas possible d'arriver à un résultat complètement satisfaisant en appliquant les principes, M. Barrilliet pense qu'il faut s'en tenir à une application qui concilie tous les intérêts, en réduisant proportionnellement les dividendes qui viennent d'être indiqués. On aura ainsi, pour la part du premier saisissant 692 fr., pour la part du cessionnaire 4847 fr., et pour la part du second saisissant 461 ; total égal au montant dû par le tiers saisi.
441 . Ce résultat peut paraître équitable : est-il juridique? C'est ce que M. Chauveau examinait. Il rappelait qu'il a décidé au texte que la somme due par le tiers saisi est frappée d'indisponibilité totale, mais relativement au premier saisissant ou aux saisissants antérieurs à la signification du transport seulement, sans qu'il y ait lieu d'établir de différence entre le transport antérieur ou postérieur à toute saisie; qu'au fond il a adopté une opinion qui lui paraissait tenir compte de la manière la plus complète des droits dérivant de la situation des parties. La signification du transport valant opposition vis-à-vis du premier saisissant, disait-il, la part de ce créancier se détermine comme s'il n'y avait que des opposants ; sur la somme ainsi fixée, le second saisissant vient en concurrence, et le cessionnaire indemnise le premier de ce que celte concurrence lui fait perdre. On aura donc, dans l'espèce citée, concours au marc le franc des deux saisissants et du cessionnaire, soit sur 3,000 fr., somme due par le tiers saisi, 750 fr. pour le premier saisissant et 2,250 fr. pour le cessionnaire ; mais comme le concours du second saisissant avec le premier réduira à 375 fr. la part échue à celui-ci, le cessionnaire lui tiendra compte de cette perte. Ainsi, le premier saisissant aura 750 fr., le cessionnaire 4,875 fr. et le second saisissant 375 fr.
443. Notre auteur estimait qu'il n'y avait lieu d'admettre aucune réduction proportionnelle, parce qu'alors on léserait le premier saisissant au profit du cessionnaire et du second saisissant, et le cessionnaire au profit du second saisissant. — La solution par lui indiquée, et qui ne rentre entièrement dans aucun dos systèmes exposés plus haut, mais qui se rapproche beaucoup de celui de MM. Zachariae, Aubry et Rau, lui paraissait ôtre le plus conforme aux principes. Si, au lieu de ï'espèce posée, ajoutait-il, on se place dans la situation prévue au texte, on aura 3,000 fr., somme due par le tiers saisi, 1,000 fr. cause de la première saisie. 2,000 fr. montant de la cession, et 1,000 fr. cause de la deuxième saisie. Le premier saisissant devra obtenir le quart de 3,000 fr. ou 750 fr., le cessionnaire 2,000 fr., le second créancier aura droit au surplus, soit 250 fr., et, en outre, à pareille somme à prélever sur la part du premier créancier pour que les deux dividendes soient égaux ; mais comme il enlèvera ainsi 250 fr. au premier, le cessionnaire devra parfaire celte différence et les avants droit auront les parts ci-après : le premier 750 fr., le second 1,750 fr., le troisième 500 fr.
Cette interprétalion, qui est aussi celle qu'a adoptée M. Souquet, dans une dissertation insérée /. Av., t. 65, p. 389, semblait à M. Chauveau avoir l'avantage de tenir exactement compte des droits de toutes les parties. Le premier saisissant, insistait-il, obtient le dividende auquel il aurait droit s'il n'y avait pas eu cession, mais simplement saisie-arrôt; le cessionnaire obtient tout ce que peut lui attribuer la cession eu égard aux droits anlérieurement acquis, et les saisissants postérieurs ne nuisent directement, en aucune façon, à la cession : ils se bornent à exercer leur droit sur la somme que le transport n'a pas affectée.
443 bis. La jurisprudence, disait ensuite M. Chauveau, n'est pas encore fixée, bien qu'elle semble pencher vers une opinion plus absolue que celle
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 565. 353
préférée par les auteurs. — Il n'est pas douteux, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 25 fév. 1856 (S. -V. 56. 1.81 6), que celui qui, postérieurement à une saisie-arrêt, devient cessionnaire d'un autre créancier du même débiteur, n'a aucun droit de préférence contre le saisissant, encore bien que le titre de la créance cédée soit antérieur en date à la saisie-arrêt, si, d'ailleurs, ce titre n'emporte avec lui aucune cause de préférence; c'est aussi ce qu'avait jugé la Cour de Paris, le 8 déc. 1858 (/. Av., t. 81, p. 623).
La validité d'une cession par le débiteur saisi, à rencontre du saisissant postérieur à la signification de la cession au tiers saisi, a été admise par la Cour de Rouen, le 19 fév. 1852 (J. Av., t. 77, p. 562) , et par celle de Grenoble, le 19 nov. 1847 (t. 73, p. 493). Le cessionnaire a été considéré comme définitivement propriétaire de la somme excédant les causes des saisies antérieures par les Cours de Caen, le 17 fév'. 1846 (t. 74, p. 556); de la Guadeloupe, le 16 mai 1851 (t. 77, p. 587); de Nîmes, les 10 janv. 1854 et 7 av. 4856 (t. 81, p. 628); de Douai, le 21 mai 1856; de Cologne, le 16 avr. 1859 (t. 8i, p. 520); d'Orléans, le 11 mai 1859 (ibid., p. 360), et par le tribunal de la Seine, le 27 nov. 1852 (t. 78, p. 146). L'arrêt de la Cour de Cologne et le jugement du tribunal de la Seine se prononcent d'une manière absolue contre toute participation des saisissants postérieurs à la signification du transport, à la distribution des sommes conservées par les saisies antérieures. Les Cours de Caen et de la Guadeloupe ont reconnu, au contraire, que ces créanciers venaient au marc le franc avec les premiers sur les sommes conservées ; seulement la Cour de Caen veut que le saisissant antérieur obtienne sur la somme réservée toute la part que la distribution lui aurait attribuée s'il n'y avait pas eu cession, les créanciers postérieurs n'ayant droit qu'au sur-
Î)lus ; tandis que la Cour de la Guadeloupe admet purement et simplement a distribution au marc le franc entre tous les créanciers.
443. En rapportant l'arrêt de la Cour de Caen, les rédacteur dn Journal du Palais (49.1 .285) ont dit à la note que la jurisprudence était désormais fixée sur la question d'attribution des sommes saisies-arrêtées, et ils ont cité huit arrêts qu'ils croient être conformes à leur opinion. M. Chauveau faisait observer que parmi ces arrêts ceux de la Cour de Paris des 14 mars 1839 et 26 juill. 1843 ont consacré formellement le système développé par lui au texte, et que celui de la Cour de Bourges du 21 janv. 1846 (J. Av. t. 73, p. 433) l'a également adopté. Il ne contestait pas d'ailleurs qu'il ait été assez généralement admis que le cessionnaire ou le tiers saisi sont à l'abri de tout recours ; que tous les créanciers saisissants doivent distribuer entre eux la somme conservée; mais que les créanciers postérieurs à la cession, ou au paiement, doivent laisser prendre au premier saisissant la somme qu'il aurait touchée si la distribution eût pu porter sur la totalité de la créance frappée par la première saisie-arrêt. Ce système, observait-il, paraît équitable au premier abord, mais il ne résiste pas à l'examen des motifs sur lesquels ils se fonde. « Ces créanciers, dit-on, ont à se reprocher leur négligence, et on peut leur faire l'application des art. 1382 et 1383, Cod. civ.... » Jamais motif n'a paru plus contraire à la logique et à la justice. Un créancier use de son droit quand et comme cela lui convient. Lorsque, n'étant pas payé, il commence à craindre la déconfiture de son débiteur, il saisit ses meubles et ses immeubles; il frappe de saisie-arrêt les sommes qui lui sont dues. Tant qu'un jugement n'a pas attribué à un premier créancier saisissant une somme qui appartient à son débiteur, il peut jeter, lui aussi, une saisiearrêt sur cette somme. Comment a-t-il pu nuire au créancier qui déjà avait saisi-arrêté? Parce qu'il viendra partager avec lui? Mais dira-t-on que le créancier qui n'avait pas pris inscription aura nui aux créanciers chirographaires, parce qu'il aura pris plus tard cette inscription ? Y a-t-il un délai passé lequel on puisse accuser le créancier de négligence? La seule peine pour un
336 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 865.
créancier qui manque de vigilance à l'endroit de ses intérêts, est d'être prévenu par des créanciers plus diligents.
444. L'arrêt de la Cour d'Orléans n'a pas eu à trancher la difficulté, parce que le créancier antérieur au transport était privilégié, ce qui excluait tout concours de créanciers postérieurs. Il en est de même d'un arrêt de la Cour de Riom, du 2 août 1856 (/. Av., t. 82, p. 251 ), qui a validé la cession faite delà somme excédant le montant de condamnations prononcées par des jugements de validité de saisie-arrêt.
445. Mais le principe de l'indisponibilité totale et absolue paraît résulter de deux arrêts de la Cour de cassation : l'un du 8 juin 1852 (/. Av., t. 77, p. 373), portant que la cession faite par le débiteur du montant intégral des sommes dues par un tiers saisi ne peut être opposée aux créanciers postérieurs, dont la saisie est antérieure à la mainlevée du premier saisissant; l'autre, du 21 mars 1853 (t. 82, p. 250), rendu dans le môme sens. Les motifs de ces décisions ne sont pas, à la vérité, très explicites, mais'du moment où ils déclarent formellement que la cession ne peut pas être opposée au créancier postérieur lorsque ce dernier a saisi-arrêté après la cession, mais avant la mainlevée du premier saisissant, il faut bien en conclure, disait M. Chauveau, qu'aux yeux de la Cour suprême la cession est sans valeur lorsqu'elle est précédée d'une saisie-arrêt qui n'a pas cessé d'exister quand les saisies postérieures ont été pratiquées. Telle est aussi l'opinion de M. Bioche (Journ. de proc, 1836, p. 438).
116. En présence de ces solutions contradictoires, notre auteur pensait qu'il y aurait une grande imprudence delà part du tiers saisi à se libérer entre les mains du cessionnaire. Comme ii l'a dit soit au texte, soit dans son Formulaire deprocêdure, 3'édit., t. 1, p. 558, note 13, si le saisi reconnaît les droits du saisissant, rien ne l'empêche de consentir à ce que le tiers saisi se libère entre les mains de ce dernier jusqu'à concurrence des causes de la saisie, dont il est donné mainlevée; le transport du surplus est alors parfaitement valable et définitif. Si le saisi ne reconnaît pas les droits du saisissant, il peut encore consentir, au profit de ce dernier, délégation pour la somme réclamée, à condition d'en souffrir la restitution si la créance n'est pas reconnue fondée, et le transport, du surplus est alors à l'abri de toute querelle. A Paris, dans la pratique, le saisi appelle le saisissant et le tiers saisi en référé et demande à être autorisé à toucher le montant de la somme saisie, en laissant à la caisse des consignations somme suffisante pour assurer le paiement des causes de la saisie, et sur laquelle il consent dès à présent saisine et transport au profit du saisissant jusqu'à concurrence de ce qui sera reconnu lui être dû par le jugement à intervenir sur l'instance en validité. Un accord amiable rendrait inutile l'intervention du juge des référés. M. Chauveau n'admettait pas, du reste, que ce juge puisse ordonner d'office ou sans le consentement du saisi cette délégation conditionnelle. Compar. suprà, n. 103 et s., et infrà, n. 458 et s.
447. Depuis que ce qui précède a été écrit par M. Chauveau, le principe suivant lequel la saisie-arrêt ne frappe pas d'indisponibilité les sommes qui excèdent les causes de la saisie, et qui, par conséquent, peuvent être valablement cédées par le saisi à des tiers, a été consacré encore par un arrêt de la Cour de Riom du 23 janv. 1862 (J. Av., t. 87, p. 461); par un arrêtde la Cour de Bourges du 24 janv. 1865 (t. 91, p. 198), et par un arrêt de la Cour de Caen du 15 mai 1871 (t. 97, p. 148). Et la Cour de Riom l'a décidé ainsi, même dans le cas de déconfiture du débiteur, pourvu d'ai'lours que la cession ne lui ait pas été arrachée par ruse, obsession ou contrainte.
448. Il a été aussi jugé que, lorsque des saisies-arrêts ont été pratiquées sur une somme plus que suffisante pour désintéresser les saisissants, le débiteur peut se libérer en déléguant à ceux-ci, sur les deniers saisis-ar-
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 565. 357
rètés, la somme nécessaire pour les désiotéresser, en principal, intérêts et frais; qu'en cas de refus par eux d'accepter cette délégation, le débiteur est fondé à les assigner pour faire ordonner qu'ils toucheront la somme à eux déléguée et donneront mainlevée de leur opposition, sinon que le jugement à intervenir en tiendra lieu; et que les créanciers, désintéressés par une telle délégation, ne peuvent, alors d'ailleurs qu'ils ne justifient pas qu'aucune autre detle du débiteur, commerçant, reste en souffrance, ni provoquer sa mise en faillite, ni se faire donner acte par le tribunal de la validité de la délégation à eux consentie, afin de ne pouvoir être recherchés dans le cas d'une déclaration de faillite ultérieure : Bordeaux, 2 mars 1865 (t. 90, p. 485). — V. dans le même sens, notre Formul. annot., loc. cit., n. 20.
448 bis. Enfin, il a encore été très exactement décidé que, lorsqu'une saisie-arrêt a été pratiquée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal portant que la somme pour sûreté de laquelle la saisie est autorisée pourra être conservée par le tiers saisi entre ses mains ou déposée par lui à la caisse des consignations, avec affectation spéciale au profit du saisissant, et que le surplus pourra être touché par le débiteur saisi, ce dernier n'a pas le droit d'obliger le tiers saisi à exécuter cette ordonnance, si le saisissant reruse de consentir à ce qu'il soit ainsi procédé, et que le débiteur saisi ne réalise pas l'affectation spéciale au profit du saisissant de la somme à consigner; mais qu'en pareil cas, le tiers saisi est fondé à se libérer en faisant offres réelles au saisi du montant intégral de ce qu'il lui doit, à la charge de rapporter mainlevée de la saisie-arrêt, et en consignant la somme offerte, à défaut d'acceptation de ces offres : Trib. civ. de la Seine, 49 juill. 1879 (t. 104, p. 482).
449. Par son arrêt précité du 23 janv. 1862, la Cour de Riom a, conformément à la doctrine de M. Chauveau, reconnu au premier saisissant, qui, par suite de nouvelles saisies faites, postérieurement à la signification du transport, sur la somme déjà saisie-arrêtée , n'a reçu, dans la distribution, qu'une partie de sa créance, un recours contre le cessionnaire, la cession ne valant à l'égard du saisissant antérieur que comme saisie (V. aussi notre Formul. annot., p. 469, n. 22); tandis que l'arrêt également précité de la Cour de Bourges du 24 nov. 1865 décide, au contraire, que les créanciers saisissants postérieurs à la cession ont le droit, nonobstant celle-ci, de venir à contribution avec le premier saisissant, qui n'a pas de recours contre le cessionnaire pour le préjudice que la cession lui fait éprouver.
450. Nul doute que lorsqu'après une première saisie-arrêt et une cession une nouvelle saisie a été pratiquée sur la même créance, le second saisissant ne conserve ses droits sur cette créance, malgré la mainlevée qui serait ultérieurement donnée de la première saisie : même arrêt de Bourges, 24 nov. 1865. Conf., notre Formul., loc. cit., n. 23.
451. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 30 nov. 1868 (7. Av., t. 94, p. 416), lorsque le créancier d'une faillite déclarée à l'étranger a fait saisir-arrêter en France des sommes dues à cette faillite en vertu d'un acte passé en France et d'une condamnation prononcée par la justice française, il n'appartient pas aux tribunaux français de déterminer la part revenant au saisissant sur ces sommes et de les lui attribuer jusqu'à concurrence de cette part ; et en conséquence ces mêmes sommes doivent être versées en entier aux mains des syndics de la faillite.
453. (Q. 19o"2 bis). Le tiers saisi ne peut-il pas se décharger des sommes qu'il détient en les consignant ?
M. Chauveau, au texte, reconnaît ce droit au tiers saisi, auquel il suffit, dit-il, pour l'exercer, d'avoir fait inutilement au débiteur saisi, son créancier' des offres subordonnées à la mainlevée de la saisie.
453. Dans le Supplément précédent, notre auteur ajoutait : Le tiers saisi
338 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 568.
jouit de la faculté de consigner la somme; mais, en principe, il ne peut être condamné à faire cette consignation : Montpellier, H avr. 1848 (/. Av., t. 76, p. 599); Cass.,28 fév.1842 (J. Av., t. 62, p. 342).Conf. Roger, 2° éd., p. 489 bis. — Cependant c'est la voie qu'il doit suivre s'il veut échapper aux poursuites dirigées contre lui par son créancier, partie saisie; il est alors nécessaire qu'il fasse des offres conditionnelles comme il est dit au texte, sans qu'il puisse exciper de l'opposition pratiquée en ses mains. Sic, Limoges, 4fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 598); Amiens, 15 janv. 1847 (t. 74, p. 448); Montpellier, 12 déc. 1851 (t. 77, p. 564); Rouen. 19 fév. 1852 (t. 77, p. 562); Paris, 24 déc. 1853 (t. 81, p. 574) ; Dalloz, n. 419 et suiv.; Roger, n. 430. — Seule, la Cour d'Orléans, par arrêt du 17 janv. 1854 {J. Av.,ibid.), a décidé que le tiers n'était pas tenu de faire des offres, et même que des offres, dans ces circonstances, seraient frustratoires. En rapportant cet arrêt, M. Chauveau l'a justement critiqué. — V. aussi notre Formul. annot., p. 483, n. 123.
454. Quand le tiers saisi a consigné à la charge des oppositions existantes et qu'il survient ensuite, du chef des créanciers directs du tiers saisi, des oppositions à la caisse des dépôls et consignations, la somme consignée est-elle le gage du premier saisissant, à l'exclusion des créanciers du tiers saisi ? M. flioehe enseigne la négative, Journ. de proc, 1844, p. 46. Ce jurisconsulte raisonne dans l'hypothèse où le consignant n'a pas fait suivre la consignation d'une assignation en validité de ses offres et n'a pas fait rendre un jugement de validité avec toutes les parties intéressées. M. Chauveau déclarait que, dans ce cas, il était parfaitement de son avis; mais que si, au contraire, le tiers saisi a suivi la procédure indiquée dans son Formulaire, 3e édit., t. 1, p. 495, formule 492, sa libération est complète; il ne reste plus propriétaire de la somme consignée, et ses créanciers personnels n'ont pas le droit de faire opposition à la caisse des consignations.
455. Il a été encore jugé, depuis, que la consignation n'est que facultative, et nullement obligatoire pour le tiers saisi; que, dès lors, le débiteur saisi, même muni d'un titre exécutoire, ne peut pas exiger du tiers saisi qu'il consigne : Nîmes, 8 mai 1867 (/. Av., t. 92, p. 479); et le jugement qui donne acte à ce dernier de sa déclaration non contestée ne peut pas non plus le condamner à déposer à la caisse des consignations les sommes dont il s'est reconnu débiteur : Trib. civ. de la Seine, 13 nov. 1867 (t. 93, p. 200). — V. aussi en ce sens notre Formul., loc. cit., n. 124.
456. Lorsque, par l'ordonnance du juge qui a permis la saisie-arrêt, le débiteur saisi a été autorisé à toucher la somme excédant la créance du saisissant, mais à la charge par lui de laisser entre les mains du tiers saisi ou de déposer à la caisse des consignations le montant de cette créance avec délégation expresse au profit du saisissant et affectation spéciale au paiement de sa créance, le tiers saisi qui, sans désigner ces délégation et affectation, remet au saisi le surplus de la créance pour laquelle la saisie avait eu lieu et dépose ensuite à la caisse des consignations la somme restée entre ses mains, est responsable des conséquences de son oubli et tenu d'indemniser le saisissant du préjudice qui est résulté pour lui des nouvelles saisies : Trib. civ. de la Seine, 19 mars 1862 (t. 87, p. 464).
45*7. La consignation à laquelle le saisi serait néanmoins soumis par le jugement qui homologue sa déclaration affirmative doit être faite à la caisse des dépôts et consignations de l'arrondissement devant le tribunal duquel ont été portées les demandes en validité de saisie-arrêt, en homologation de la déclaration affirmative et en distribution des deniers consignés. — Peu importe qu'une ordonnance de référé, antérieure au jugement dont il s'agit, ait ordonné la consignation dans un autre arrondissement des sommes faisant l'objet de la déclaration du tiers saisi, si ce dernier n'a pas exécuté cette
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. - Ait. 565. 359
ordonnance, et ne s'en est pas prévalu devant le tribunal qui a statué sur sa déclaration : Paris, 12 avr. 1875 (t. 100, p. 291).
458. (Q. 1954). Le débiteur saisi peut-il se pourvoir en rêfèrépoiir faire ordonner le paiement des sommes qui lui sont dues, au préjudice d'une saisiearrêt faite par son créancier ?
Carré, au texte, enseigne la négative. M. Chauveau, ibid., en signalant la jurisprudence de la Cour de Paris qui reconnaît au président le droit de se réserver, dans l'ordonnance portant permission de saisie-arrêt, de statuer en cas de difficulté, et soit de diminuer l'évaluation provisoire qu'il avait donnée à la créance, soit de retirer la permission accordée (V. suprà, n. 107 et s.), exprime un doute sur la légalité de ce pouvoir.
Dans le Supplément précédent, notre auteur était plus formel. Aucune difficulté, disait-il, n'existe sur le point de savoir si le juge des référés peut arrêter les effets d'une saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre. La négative est unanimement adoptée. V. Bordeaux, 30 avril 1852 (/. Av., t. 77, p. 491); Paris, 28 avril 1855 (Gaz. des trib., n° du 25 mai) et 30 nov. 1855 (J.Av., t. 81, p 91); Grenoble, 18 nov. 1856 (t. 83, p. 156). Il en est autrement quand il s'agit d'une saisie-arrêt pratiquée en \ertu de la permission du président. La Cour de Paris et quelques autres Cours d'appel admettent que si l'ordonnance de ce magistrat porte qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, cette réserve autorise le président à modifier et même à rétracter sa permission, et cela après la saisie et la demande en validité. Sic, Paris, 25 mars 1814 (J. Av., t. 67, p. 473; ; 20 août 1844 (t. 67, p. 590); 7 déc. 1845 (t. 69, p. 721); 10 mars 1849 et 16 mars 1850 (t. 76, p. 16): 21 janv. 1852 (S.-V.52.2.464): 8 avril 1853 (S.-V. 53.2.181) ; 15 mars 1836 (J. Av., t. 81, p. 290) et 14 mai 1837 (t. 82, p. 445); Rouen, 9 août 1851 (t. 77, p. 498); Bordeaux, 19 mars 1855 (t. 80, p. 406). Mais ce droit a été dénié au président par les Cours de Rouen, le 28 fév. 1846 (/. Av., t. 71, p. 430); de Montpellier, le 7 avril 1854 (t. 80, p. 211) ; de Lyon, les 25 avril 1856 (t. 81, p. 370) et 29 juin 1857 (Journ. de cette Cour. 1857, p. 260). Quel 'que soit l'avis qu'on adopte sur cette question, observait notre auteur, il faut reconnaître, avec un jugement du tribunal de la Seine, du 29 avril !857 (t. 83, p. 141), qu'après avoir statué sur le référé ainsi réservé le président a épuisé ses pouvoirs.
459. M. Chauveau n'hésitait pas, du reste, à déclarer contraire à la loi un tel mode de procéder. Puis, il signalait un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 14 avril 1856 (t. 81, p. 612), qui, sans être aussi explicite que ceux des Cours de Rouen, de Montpellier et de Lyon, précités, a vu cependant un excès de pouvoir dans l'ordonnance par laquelle le président, en vertu de la réserve contenue dans la permission de saisir, avait donné mainlevée partielle de la saisie-arrêt. Cette ordonnance portait que le tiers saisi, qui n'était pas partie dans la cause, devait verser une somme entre les mains du saisi malgré la saisie-arrêt à lui notifiée... Est-ce que le président, disait notre auteur, pouvait penser que le tiers saisi serait tenu d'obéir à son ordonnance, dont certes il lui était permis de dire qu'elle constituait res inter alios acta vel judicata ? Il ne suffit pas, pour exiger que le tiers saisi se soumette à une semblable ordonnance, de venir déclarer qu'elle est conforme à la pratique autorisée par la jurisprudence; le tiers saisi pourrait facilement répondre que le tribunal seul a le droit de le dégager de la mainmise judiciaire qui résulte de la saisie-arrêt.— Compar., suprà, n. 103 et s.
46 0. (Q. 1954 bis). La saisie-arrêt peut-elle engager la responsabilité du saisissant ?
Oui, assurément, répondait M. Chauveau dans le Supplément précédent, lorsqu'elle a été indûment faite et qu'il en est résulté un préjudice pour le
360 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 565.
débiteur saisi (art. 1382, Cod. civ.), surtout lorsque le saisissant a agi dans un esprit de vexation et avec mauvaise foi. V. en ce sens Bruxelles, 2 mai 1807 (3.-V. chron.); Rouen, 29 janv. 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 194). Celte cornière Cour a môme décidé, le 2 mars 18.18 (J. Av., t. 54, p. 372), que le saisissant est responsable des suites de son opposition, si, par l'insolvabilité du tiers saisi survenue postérieurement, le débiteur saisi se trouve privé de tout ou partie de sa créance. Mais il n'y aurait aucune responsabilité pour le saisissant, si le débiteur saisi avait, par son fait personnel, donné lieu à la saisie-arrêt: Cass., 31 mai 1843 (S. -V. 43.1. 939) ; Roger, p. 444. Les tribunaux, observait M. Cbauveau , sont appelés à faire une fréquente application de ces principes, en donnant mainlevée des saisies-arrêts.
461 . (Q. 1951 bis g). A quel imtant de la procédure la somme saisie estelle définitivement acquise aux saisissants, de manière à exclure de tout concours ultérieur les créanciers qui n'ont pas fait leurs diligences?
Pour la solution de celte question, M. Cbauveau renvoie à ce qui est dit sous la quest. 1971 bis relativement aux effets du jugement de validité de la saisie- arrêt. V. les numéros suivants.
462. (Q. 1971 bis). Le jugement de validité fait-il acquérir aux saisissants antérieurs un droit exclusif sur les sommes saisies ?
Carré soutient, au texte, que ce jugement opère un transport de la créance saisie en faveur de tous les saisissants antérieurs à sa prononciation. M. Chauveau, ibid., embrasse la même opinion et s'attacbe à combattre la doctrine contraire; mais il fait remarquer que le dessaisissement produit par le jugement de validité n'a lieu que pour les saisies-arrêts de deniers, et non pour celles de meubles.
463. Sur le principe, notre auteur, dans le Supplément précédent, mentionnait comme conformes les autorités suivantes: Cass., 30 et 31 janv. 1842 (/. Av., t. 62, p. 47, et t. 65, p. 475) ; Orléans. 6 mars 1847 (t. 12, p. 614); Cass., 1" août 1849 (t. 75, p. 37) ; Poitiers, 28 avril 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 92) ; Açen, 20 déc. 18o3 (J. Av., t. 79, p. 174) ; Paris. 19 déc. 1854 (t. 80, p. 149); Caen. 27 avril 1855 (t. 81. p. 172); Paris, 3 mars 1855 (t. 80, p. 513); Trib. civ. de la Seine, 5 juill. 1856 (Journ. de pr., 1856, p. 3l8);Trib. civ. de Toulouse, 12 janv. 1856 (J. Av., t. 81, p. 116); Cass., 15 avril 1856 (t. 82, p. 260); Paris, 24 déc. 1857 et 20 mai 1S58 (t. 84, p. 24). -Contra, Dalloz, n. 444 et suiv.; Roger, n. 642 et suiv., 652; Trib. civ. de Beaugé, 20 fév. 1845 (t. 68, p. 178) ; Colmar, 10 août 1858 (t. 86, p. 27).
464. Mais le jugement de validité rendu au profit d'un créancier chirographaire ne peut, observait-il, être opposé aux créanciers hypothécaires qui n'y ont pas été parties. Sic, Cass., 10 déc. 1851 (D. p. 52.1. 59').
465. L'effet translatif du jugement de validité de la saisie-arrêt a été encore proclamé par un jugement du tribunal civil d'Agen du 22 mars 1873 (/. Av., t. 98, p. 226). — V. aussi notre Formai, annot., t. 1, p. 477, n. 72.
466. De ce que les ouvriers non payés par l'entrepreneur de travaux ont une action directe contre le propriétairejusqu'à concurrence des sommes duos par celui-ci, s'msuit-il qu'ils aient le droit de se faire payer parle propriétaire au mépris d une saisie-arrêt antérieurement pratiquée entre ses mains et validée ? Un arrêt de la Cour de Montpellier, du 28 fév. 1856 (t. 101 . p. 281), a décidé que les ouvriers n'ont point ce droit, alors surtout qu'ils n'ont pas exercé contre l'entrepreneur leur action directe; et qu'en cas de p.-'ement fait aux ouvriers nonobstant la saisie-arrêt, le propriétaire doit être déclaré débiteur pur et simple des causes de cette saisie.
467. (Q. 1972). La solution donnée ci-dessus à l'égard de la saisie-arrêt de deniers doit-elle s'appliquer à la saisie des fruits civils d'un immeuble, des
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. —Art. 567, 575. 361
arrérages non échus d'une rente, et, en général, des intérêts d'une créance non exigible au moment du jugement ?
Réponse négative au texte. — Compar. suprà, n. 418.
468. M. Ghauveau, dans le précédent Supplément, après avoir cité comme conforme un arrêt de la Cour de Paris du 19 déc. 1854. (J. Av., t. 80, p. 149), ainsi que M. Roger, n. 649, faisait remarquer qu'un jugement du tribunal civil de Toulouse, du 6 mars J 852 (t. 77, p. 511), en autorisant la distribution par contribution de sommes saisies-arrêtées non encore exigibles, parait admettre une opinion contraire à la sienne ; mais que cependant rien dans ce jugement n'établit qu'il ait eu l'intention de soustraire les sommes distribuées pour être perçues à leurs échéances respectives à l'action d'autres créanciers, en sorte qu'on ne peut pas affirmer qu'il se soit catégoriquement prononcé. Il en est de même , ajoutait-il, d'un arrêt de la Cour de cassation, du 5 janv. 1857 (D. p. 57. 4. 217), qui a décidé que le locataire dont les loyers ont été saisis arrêtés d'avance a pu valablement continuer de verser aux mains du saisissant les loyers dus par lui en vertu d'une tacite reconduction. Mais il signalait, comme positivement contraire à son sentiment, un arrêt de la Cour d'Orléans du 6 mars 1847. Compar. infrà, n. 48ri » et s.
469. (Q. 1972 bis et 1972 ter). Pour que le jugement de validité produise ses effets, faut-il qu'il ait été signifié au tiers saisi ? Est-il même nécessaire qu'il soit passé en force de chose jugée ?
La première question est résolue affirmativement au texte, où il est dit. toutefois que la signification du jugement serait suffisamment remplacée par la dénonciation faite au tiers saisi en vertu de l'art. 564.
470 Dans le Supplément précédent, M. Chauveau, après avoir cité dans le sens de son opinion M. Dalloz, n. 451, mentionnait les solutions suivantes: — LaCourd'Agenajugé, le 20 déc. 1853 (/. Av., t. 79, p. 174), que, lorsque la déclaration du tiers saisi n'est pas contestée, il n'est pas nécessaire que le tiers saisi figure comme partie dans le jugement de validité de la saisie-arrêt, pour qu'il y ait transport judiciaire au profit du saisissant et à l'égard des tiers. V. aussi Roger, n. 353.
4*7 1. La Cour de Paris a déclaré la signification nécessaire, par arrêt du 20 mai 1858 (J. Av., t. 84, p. 24). — Du reste, la signification du jugement de validité rendu par défaut au tiers saisi ne constitue pas un acte d'exécution qui ne puisse avoir lieu, aux termes de l'art 155, avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué : Paris, 3 mars et 8 déc. 1855 (t. 80, p. 513; t. 81, p. 623). Voy. Jugement par défaut , n. 126, 200 et s.
473. D'après un arrêt de la Cour de Rennes, du 27 sept. 1851 (J.P 52.1. 58), le tiers saisi devrait exécuter le jugement, quoique susceptible d'appel, lorsqu'on lui produit les justifications prescrites par l'art. 548. Mais M. Chauveau déclarait que toile n'était pas son opinion (V. Exécution forcée , n. 151 et s., et infrà, n. 490 et 491). M. Roger, n. 623, partage son avis.
473. De ce qui précède, disait finalement notre auteur, il résulte que si la signification au tiers saisi n'est pas doctrinalement indispensable, il est prudent de la faire pour prévenir toute difficulté.
474. L'affirmative est également admise au texle, sur la seconde question , par M. Chauveau, qui, discutant l'opinion de Boitard d'après laquelle la décision qui, sur l'opposition ou l'appel, maintient le jugement de validité et lui fait acquérir l'autorité de la chose jugée, a un effet rétroactif en vertu duquel les saisies pratiquées entre la date de ce jugement et celle de la décision confirmative, ne pourront être opposées au premier saisissant, repousse cette interprétation à l'égard de l'opposition, et l'adopte à l'égard de l'appel.
475. Notre auteur faisait remarquer dans le Supplément précédent, Suppl. m. 24
362 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 567, 575.
que si la jurisprudence est unanime à consacrer les effets translatifs du jugement de validité, elle est loin d'être d'accord sur le noint de départ du transport judiciaire opéré par ce jugement. Sans doute, quand le jugement a acquis force de chose jugée, aucune saisie postérieure ne peut prévaloir : Trib. de la Seine, 5 juill. 1856 (Journ. de proc, 1856, p. 318) ; Trib. civ. de Lyon, 13 juin 18<i0 (/. Av., t. 86, p. 29). Ainsi, lorsque le jugement de validité est par défaut, l'acquiescement du débiteur saisi met obstacle aux saisies ultérieures: Poitiers, 28 avril 1853 (Journ. de celte Cour, 1854, p. 92). — Mais est-il vrai de dire, avec un arrêt de la Cour d'Agen, du 20 déc. 1853 (J. Av., t. 79, p.- 174) , que le transport judiciaire a lieu du jour de la prononciation du jugement rendu, lorsque celui-ci a été rendu par défaut et que l'opposition dont il a été frappé est ensuite rejetée? Et la Cour de Bourges a-t-elle eu raison de décider, le 23 mai 1855 (J. Av. , t. 81, p. 312), que le jugement de validité produit son effet du jour de sa date, même en cas d'appel, s'il intervient un arrêt confirmatif, en sorte que les saisies pratiquées dans l'intervalle sont inopposablcs au créancier qui l'a obtenu? M. Chauveau persistait dans l'opinion négative sur le premier point et affirmative sur le second, qu'il a exprimée au texte, et il citait comme conformes MM. Roger, n. 656, etDalloz, n. 452.
4*76. La Cour de Paris, observait notre auteur, n'attribue au jugement de validité l'effet d'un transport judiciaire qu'à partir du jour de la signification au tiers saisi ; mais, après cette signification, les saisies qui interviennent sont, suivant elle, comme non avenues, soit qu'il n'ait pas été relevé appel, soit que le jugement ait été confirmé : arrêts des 24 déc. 1857 et 20 mai 1858 (/. Av., t. 84^ p. 24). Voy. aussi Cass., 1" août 1849 (t. 75, p. 37). La Cour de Rouen a admis cet effet à partir de la date du jugement, par arrêt du 17 juill. 1858 (t. 85, p. 223), dans une espèce où il n'y avait pas eu appel. Mais la Cour de cassation a posé une doctrine plus favorable aux droits des créanciers en général. Elle a décidé que l'effet translatif du jugement de validité n'est produit, vis-à-vis des tiers, que du jour où ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire après l'expiration des délais d'opposition ou d'appel : arrêts des 5 août 1856 (J.Av., t. 82, p. 216) et 20 nov. 1860 (t. 86, p. 25). Ce dernier arrêt casse celui de la Cour de Rouen précité. — On peut consulter aussi un arrêt de rejet du 24 avril 1844 (S. -V. 45. 1.33).
477. De ce principe, la Cour suprême a tiré la conséquence que la faillite du débiteur saisi, déclarée après le jugement de validité et sa signification, mais avant qu'il ait acquis l'autorité de la chose jugée, empêche l'effet translatif et laisse la créance saisie-arrêlée dans l'actif du failli pour être distribuée à ses créanciers : mêmes arrêts de 1856 et 1860.
478. Il est inutile de faire observer, ajoutait M. Chauveau , et l'on ne comprend pas qu'un doute ait pu être élevé contre celte solution , que le jugement de validité a, entre le saisissant et le débiteur saisi, l'autorité de la chose jugée sur l'existence et le quantumde la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée ; mais qu'il n'a pas cette autorité contre le saisissant et le tiers saisi cur l'existence et le quantum de la créance frappée de saisiearrêt. Sic, Cass., 14 fév. 1854 (D.p.54.1.53).
479. Enfin, notre auteur signalait et approuvait un décision déclarant que le jugement qui valide une saisie-arrêt n'a pas pour effet, alors surtout qu'il n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, de rétroagir au jour de la saisie, et n'empêche pas la femme qui a demandé la séparation de biens d'exercer ses reprises sur la somme saisie : Angers, 30 mai 1855 (/.P. 55. 2. 329). Conf., Roger, n. 190.
4»0. Depuis le précédent Supplément, la jurisprudence a déterminé d'une manière encore plus précise les conditions et les limites de l'effet translatif du jugement de validité de la saisie-arrêt. — Nul doute que cet effet ne
SAISIE-ARRÈT OU OPPOSITION. — Art. 575. 363
soit subordonné, non seulement à la signification du jugement (Trib. civ. d'Agen, 22 mars 1873, /. Av., t. 98, p. 226), mais encore à l'expiration du délai de l'opposition et de l'appel lui faisant acquérir l'autorité de la chose jugée : Cass., 13 et 20 févr. 4865 (t. 90, p. 219 et 253); Caen, 19 juin 1862 (t; 87, p. 481); Rennes, 6 mars 1877 (t. 93, p. 515); Bordeaux, 30 août 1867 {Ibid., p. 178); Paris, 29 nov. 1868 (t. 94, p. 119); Trib. civ. de la Seine, 14 janv. 1876 (t. 101, p. 197). — En conséquence, la nouvelle saisiearrêt pratiquée dans la huitaine de ce jugement empêche toute attribution exclusive au profit du saisissant qui l'a obtenue : Bordeaux, 30 août 1867, précité. — Et même jusqu'au moment où le jugement de validité est passé en force de chose jugée, les autres créanciers du débiteur peuvent pratiquer de nouvelles saisies-arrêts sur les mêmes sommes, et, alors, ils viennent en concours avec le premier saisissant: Rennes, 6 mars 1X67, également précité. — Pareillement, en cas d'appel, toute opposition ou toute cession dûment notifiée frappe utilement les sommes saisies, sous la seule réserve du concours du premier saisissant; et cela, alors même que le jugement viendrait à être confirmé, le principe de la rétroactivité de l'arrêt n'étant pas opposable au cessionnaire : jugement susmentionné du trib. civ. de la Seine, du 14 janv. 1876.
481. Il a été encore très justement inféré de ce principe : 1° que si, durant l'instance d'appel du jugement de validité, le débiteur saisi décède, et si sa succession est déclarée vacante, les sommes saisies-arrêtées doivent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations, comme toutes autres sommes dépendant de la succession, et non pas versées directement entre les mains du saisissant, alors surtout que la saisie-arrêt n'a été validée en appel que par voie d'évocation, après annulation, pour vice de forme, du jugement de première instance: Cass., 13 fév. 1865, ci-dessus; — 2° que si la faillite du débiteur saisi est déclarée avant que le jugement de validité ait acquis l'autorité de la chose jugée, le saisissant n'a aucun droit exclusif sur les gommes saisies, qui alors font partie de l'actif de la faillite et doivent être distribuées par contribution entre tous les créanciers du failli : Caen, 19 juin 1862, susmentionné; Colmar, 10 fév. 1864 (t. 90, p. 257, à la note) ; Lvon, 30 nov. 1866 (t. 94, p. 120, à la note) ; Paris, 29 nov. 1868, cité plus haut;- 3" mais que la faillite du saisi, survenue depuis que le jugement de validité est passé en force de chose jugée, n'est point un obstacle à ce que le saisissant poursuive le recouvrement de sa créance, encore bien que l'ouverture de la faillie ait été fixée à une époque antérieure : Cass., 9 juin 1869 (t. 95, p. 120).
482. Du reste, l'effet qu'a le jugement de validité d'une saisie-arrêt, passé en force de chose jugée, de dessaisir le débiteur des sommes saisies pour en faire attribution et transport au saisissant, s'applique à toutes les sortes de créances, quelles que soient leurs modalités. — Par suite, lorsque la saisie frappe sur des meubles corporels, le jugement de validité emporte attribution au saisissant du prix de la vente de ces meubles, qui n'est autre chose que la créance saisie transformée dans son objet et liquidée par la vente; de telle sorte qu'une nouvelle saisie-arrêt ne saurait être pratiquée par un autre créancier sur ce prix, entre les mains du commissaire-priseur, lequel ne peut être réputé débiteur du saisi, tant que le prix de vente ne dépasse pas le chiffre de la créance du premier saisissant : Trib. civ. d'Angers, 2 fév. 1876 (t. 101, p. 417).
483. Mais le jugement qui valide une saisie-arrêt n'attribue pas au saisissant un droit exclusif sur les sommes saisies-arrêtées, lorsqu'il existe d'autres saisies antérieures, et que, par suite, ce jugement a ordonné qu'il serait procédé à une distribution entre tous les ayants droit : Cass., 20 fév. 18(55, cité plus haut. — De même, quoiqu'un jugement validant une saisiearrêt et ordonnant que le tiers saisi paiera entre les mains du créancier sai-
364 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 575.
sissant, soit passe en force de chose jugée, il n'en résulte pas néanmoins que l'attribution ait lieu au profit du saisissant, si tous les créanciers opposants n'ont pas été parties à ce jugement ; en conséquence, sont valables les offres de paiement laites parle tiers saisi sousla condition que la mainlevée de toutes les oppositions existantes sera rapportée : Paris, 11 nov. 4808 (t. 95, p. Ki8).
484. D'un autre côté, le jugement, même passé en force de chose jugée, qui valide une saisie-arrêt formée sur des appointements échus et à échoir, n'opère saisine ou transport, au profit du saisissant, que des appointements <^chus au jour du jugement, et non des appointements à échoir, lesquels, par conséquent, restent le gage commun de tous les créanciers du saisi ; de sorte que le créancier qui, depuis ce jugement, pratique une nouvelle saisiearrêt, a droit à la répartition désappointements non encore échus, au prorata de sa créance, avec le premier saisissant : Alger, 23 nov. 18(57 (t. 93, p. 472). — Compar., suprà, n. 480. — Cependant il a été jugé, mais d'une manière trop générale et trop absolue, que l'attribution opérée par le jugement de validité passé en force de chose jugée, au profil du saisissant, des sommes saisies-arrêtées, a lieu, encore bien que ces sommes soient non échues et purement éventuelles, pourvu que le principe de la créance existe au moment où l'attribution se produit : Trib. civ. de Perpignan, 6 juin 1864 (t. 90, p. 258, à la note).
485. V. sur ces différents points, notre Formai, annot., p. 477, n. 72 et s., et p. 478, n. 77 et s.
486. (Q. 1972 quater). Le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies et lui donne le tiers saisi pour débiteur libère-t-il le débiteur primitif ?
M. Chauveau adopte, au texte, l'opinion de Pigeau suivant laquelle le jugement contient une délégation imparfaite (Cod. civ., 1275) qui ne décharge point le débiteur, à moins que le créancier ne l'ait formellement exprimé; en sorte que les créanciers non payés par le tiers saisi conservent leur recours contre le saisi. Noire auteur enseigne de plus qne le saisissant qui a obtenu le jugement de validité n'est pas tenu de discuter le tiers saisi avant de s'adresser au débiteur saisi, et que s'il négligeait de poursuivre la rentrée des fonds qui lui ont été attribués par le jugement, il ne devrait pas pour cela être privé de son recours contre le saisi, ni être déclaré responsable des fonds qu'il aurait laissé divertir.
48T. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau, après avoir cité dans le sens de sa doctrine MM. Dalloz, n. 453 et 460, et Roger, n. hl9, signalait un arrêt de la Cour d'Orléans, du 6 mai 1847 (J. Av., t. 72, p. 614), qui a décidé que le jugement, passé en force de chose jugée, qui valide une saisiearrêt et autorise le saisissant à loucher des mains du tiers saisi la crénnee à terme dont celui-ci s'est reconnu débiteur, opère une délégation judiciaire qui dessaisit le débiteur arrêté, et fait passer la propriété de la créance entre les mains du saisissant, sans que ce dernier puisse néanmoins poursuivre en justice la vente de cette créance, alors même que cette vente serait autorisée par la loi. — Pour arriver à cette solution, remarquait-il, la Cour d'Orléans a considéré que la saisine résultant du jugement de validité s'opère aussi bien à l'égard d'une créance à terme qu'à i'égard d'une créance exigible, sauf au nouveau propriétaire à subir vis-à-vis du débiteur, tiers saisi, les délais d'exigibilité ;qu'elle se réalise conditionnellement, il est vrai, à l'égard d'une créance dont l'existence et la quotité sont inconnues en ce sens qu'il n'est pas encore jugé avec le tiers saisi s'il doit quelque chose, mais que. la condition venant à s'accomplir, la saisine remonte au jugement qui la prononce; qu'enfin il importe peu que, par l'effet d'autres saisies-arrêts, le bénéfice delà saisine doive se partager entre plusieurs, puisque, au regard du débiteur saisi le désistement n'en est pas moins irrévocable et complet, qu'il doive
SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 575. 365
profiter à un seul ou à plusieurs saisissants ; que le montant de la créance, tel qu'il est liquidé par suite de la déclaration affirmative , doit, aux termes du jugement qui prononce la délégation judiciaire, venir en déduction des créances pour lesquelles les saisies ont eu lieu, si d'ailleurs le recouvrement utile peut en être opéré: que toutes ces conséquences sont acquises également à toutes les parties contre lesquelles il a été rendu ; que de même qu'en cessant d'être propriétaire de la créance, le saisi a perdu le droit de la déléguer ou transporter, de même, en en devenant propriétaire, le saisissant a perdu le droit de la faire vendre, si la loi l'y autorisait, sur le saisi, aux risques et périls de celui-ci, et de restreindre par son fait, et au préjudice du saisi, l'importance de la libération résultant du jugement de validité; qu'enlin cette délégation judiciaire ne profite pas seulement au saisissant; qu'elle est devenue commune à d'autres créanciers; que ce qui était le gage commun de l'ensemble des autres créanciers est devenu la propriété de quelques-uns. et ne saurait cesser de l'être par le fait de l'un d'entre eux, sans le consentement exprès des autres et à leur détriment possible, le prix à obtenir de la vente forcée pouvant ne pas égaler l'avantage à provenir du paiement de la créance à son exigibilité.
Ces motifs, s'ils étaient entièrement fondés, disait notre auteur, devraient faire rejeter comme erronée la solution donnée sous la quest. 1972, (supra, n. 467) puisqu'il en résulterait que le jugement de validité ferait acquérir des droits définitifs sur la créance saisie-an êtée, quoique non échue. Il ne faut donc accepter la décision de la Cour d'Orléans qu'avec cette restriction que la validité de la saisie-arrêt, portant sur une créance à terme ne fait acquérir au saisissant aucun droit exclusif tant que l'échéance n'est pas arrivée ou que la créance n'a pas été vendue pour en obtenir un prix immédiat. Sous le bénéfice de cette réserve, l'arrêt ci-dessus lui paraissait être bien rendu et tenir un compte exact des conséquences du jugement de validité, tant à l'égard du saisi que vis-à-vis des autres créanciers opposants.
488. Il faisait remarquer que s'il a reconnu, au texte, que le jugement qui attribue au saisissant les sommes saisies et lui donne le tiers saisi pour débiteur, opère à son bénéfice une délégation judiciaire, mais non point une délégation parfaite, qui libère sans retour le débiteur et ne laisse au créancier saisissant aucun recours en cas d'insolvabilité du tiers saisi ; s'il a considéré ce jugement comme contenant une délégation imparfaite qui conserve au créancier son recours contre le saisi, lorsque le tiers saisi ne se libère pas entre ses mains, et qui même n'impose pas à ce créancier le devoir de discuter le tiers saisi avant d'exercer son recours contre le saisi, cette opinion, qui restreint dans de justes limites les effets du jugement de validité, n'implique aucune contradiction avec l'appréciation faitepar lui de l'arrêt de la Cour d'Orléans.
489. Des observations dont les rédacteurs du Journal du Palais (il A. 506) ont accompagné cet arrêt, ainsi que de ses propres réfl xions, M. C'iiau veau tirait quelques conseils qu'il lui paraissait bon de donner aux avoués sur la procédure à suivre lorsqu'on veut saisir-arrêter une créance à terme.
Le but d'une saisie-arrêt, disait-il, est d'empêcher un tiers dont on ne connaît nullement la solvabilité de se libérer entre les mains de son créanciei qui est le débiteur du saisissant. Celui-ci n'a aucun intérêt à sesubstituer au débiteur saisi. Il doit seulement désirer deux choses : la première, que ce débiteur soit dans l'impossibilité de toucher du tiers; la seconde, que la justice lui attribue un droit de préférence sur l'objet saisi-arrêté. Cet objet peut être une somme d'argent payable immédiatement, un meuble, ou une somme d'argent payable dans un délai quelconque avec ou sans intérêt. Dans le premier cas, un jugement subroge le saisissant aux droits du débiteur saisi, et l'autorise à procéder par la voie exécutoire contre le tiers saisi. Si ce der-
366 SAISIE-ARRÊT OU OPPOSITION. — Art. 57b, 578.
nïcr paie, toute créance est éteinte, plus de difficulté. Si, au contraire, il ne paie pas, le saisissant recommence des poursuites sur d'autres biens de son flébiteur Dans le second cas, le Code de procédure lui-même (art. 578 et 579) indique la marche à suivre. Le saisissant ne devient pas propriétaire des meubles ; il acquiert le droit de les faire vendre pour en toucher le prix. Dans le dernier cas, s'il conclut simplement, comme dans l'espèce jugée par l'arrêt cité plus haut de la Cour d'Orléans, à être déclaré propriélaire de la chance, il n'en est pas saisi à ses risques et périls; ses conclusions ne peuvent modifier la nature et la portée de la procédure en saisie-arrêt ; mais il est évident qu'il doit, comme le débiteur saisi lui-même, attendre l'expiration du terme, pour poursuivre, par voie exécutoire, le tiers saisi dont la condition ne peut être nullement modifiée sans son consentement. Ce retard de paiement peut lui être nuisible, en ce sens que, pendant le délai qui se sera écoulé , le tiers saisi et son débiteur pourront devenir complètement insol vables. Il faut donc, lorsque, de la déclaration d'un tiers saisi, il résulte que la dette est à terme, que les conclusions ordinaires du saisissant soient modifiées en ce sens qu'il ne demandera plus à être déclaré propriétaire de la somme due, mais à être autorisé à la taire vendre, comme créance, comme droit incorporel, en suivant la procédure que notre auteur a indiquée sous la quest. 2126 bis. — V. Saisie de rentes.
490. (Q. 1982). Quand le jugement de validité est-il exécutoire contre le tiers saisi"?
Il n'est exécutoire, selon l'observation faite au texte, que sous les conditions prescrites par l'art. 548. — V. Exécution forcée, n. 1-46 et s.
491. Décidé que ce jugement est exécutoire contre le tiers saisi, alors même qu'il a été rendu hors de sa présence : Trib. civ. de Vitré, 24 avril 4841 (J. Av., t. 62, p. 36i). Compar. suprà., n. 409 et s.
49 2. (Q. 1983). Si, avant le paiement, mais après le jugement de validité, le débiteur tombe en déconfiture, à qui le tiers devra-t-il payer ?
Le paiement, est-il dit au texte, devra être fait au saisissant et non à la masse des créanciers.
493. (Q. 1979). Quelles sont les formalités à observer pour la vente des effets saisis- arrêtés?
Ce sont, est-il dit au texte, celles prescrites au titre de la saisie-exécution, sans qu'il soit nécessaire, pour parvenir à cette vente, de dresser un procèsverbal, l'état exigé par l'art. 578 en tenant lieu. V. suprà, n. .'-(82.
494. (Q. 1980). Comment se distribuent le prix de la vente des effets ou les sommes qui ont été l'objet de la saisie ?
Il est dit au texte que si le saisissant est le seul créancier qui réclame paiement, le jugement de validité doit ordonner que les sommes saisies-arrêlées lui seront remises par le tiers saisi, ou que le prix de la vente des effets lui sera versé ; mais que s'il y a plusieurs créanciers, et que ces sommes ou ce prix ne suffisent pas pour les satisfaire tous entièrement, ils doivent faire l'objet d'une distribution par contribution.
495. (Q. 1981). Le tiers saisi doit-il retenir les frais qu'il a été obligé de faire pour V accomplissement des obligations que la loi lui impose?
Solution affirmative au texte, où il est observé que cela ne saurait s'entendre des frais des contestations élevées sur les déclarations du tiers saisi, lorsque celui ci succombe.
Compar. suprà, n. 319 et s.
— V. Ajournement ; Apvel; Caution judicalum solvi ; Chose jugée ; CommU' nication au ministère public ; Compte (reddition de) ; Conciliation ; Délai ;
