Acte authentique

— sous seing privé, 38.

Action publique, 76, 77.

Appel, 25, 76, 78.

Arbres de haute futaie, 4, 5.

Arrondissements limitrophes,

Avances, 21, 22.

Avoué, 63.

Bail, 19, 24, 39, 75.

Bailleur, 24, 30, 75.

Baliveaux, 8, 9.

Blé, 4.

Bois, 4 et s.

— de haute futaie, 5.

— mis en coupe réglée, 5, 8, 9.

— taillis, 8, 9, 46, 73.

Brandons, 2.

Carrières, 11.

Cbef-lieu d'arrondissement, 66.

Colon, 18.

Commandement, 26, 27, 39

Commissaire-priseur, 72, 73. Communes voisines, 50, 51.

Compétence, 74 et s.

Consignation, 22.

Contenance, 47.

Copie (remise de), 53 et s.

Créance certaine, 24.

— liquide, 24.

Créancier hypothécaire, 6.

Culture (frais de), 21, 22.

Date, 34 et s., 61.

Décès, 17.

Délai, 28 et s.

— franc, 40, 64.

Dénonciation, 69.

Dernier ressort, 78 et s.

Détournement, 76, 77.

Dommages-intérêts, 79.

Dot, 14, 78.

Engrangeage, 67.

Enregistrement (droit d'), 58

Formules. — Commandement qui doit précéder la saisie-brandon. — Form., t. \",

p. 531, n. 520. — Procès-verbal de saisie-brandon. — Form. n. 524, p. 531.

Dénonciation de la saisie-brandon au garde champêtre qui n'a pas été présent au procès-verbal. — Form., n. 522, p. 534. — Affiches annonçant la vente des fruits saisis-brandonnés . — Form. n. 523, p 514. — Procès-verbal de vente. — Form. n. 524 p. 535. — Sommation au saisissant d'assister à la récolte et à la mise en grenier des grains mûris avant qu'ils puisse être procédé à la vente. — Form. n. 525, p. 536,

DIVISION

| 1 . — Notions générales.

j 2. — Quelles choses peuvent être saisies-brandonnées.

Placards, 63.

Poissons, 12.

Poursuite disciplinaire, 45.

Président du tribunal, 39, 68.

Preuve de propriété, 20.

— testimoniale, 36.

Priorité, 34 et s.

Procès-verbal, 69. — V. Copie.

Productions des arbres, 4.

Propres de la femme, 15, 16, Provision (prélèvement de), 62 Question préjudicielle, 76, 77 Raisins, 4.

Récolement, 46.

R.féré, 67.

Remise de la vente, 71.

Responsabilité, 45.

Revendication, 69, 80.

Saisie-arrêi, 6.

— exécution, 3.

— gagerie, 75.

Salaire, 57.

Semences, 22.

Séparaiion de biens, 14 et s.

Signature, 56.

Signification du procès-verbal

de saisie, 53.

— de titre, 26.

Sursis, 76, 77.

Tarif, 73.

Taxe, 38.

Témoins, 41.

Titre, 24 et s.

— exécutoire, 24.

Tourbières, H.

Transport sur les lieux, 42 et s.

Tribunal correctionnel, 76, 77.

Usages anciens, 28, 29.

Usufruitier, 17.

Vacations, 38.

Vente, 30, 33 et s.

— • aux enchères, 62 et s.

— volontaire, 72, 73.

368 SAISIE-BRANDON. —Art. 626.

5 3. — A quelle époque la saisie -brandon peut être pratiquée. — Ses

formes.

| 4. — Vente des fruits saisis-brandonnés.

§ 1. — Notions générales.

\. (Q. 2107). Comment concilier les dispositions par lesquelles le Code autorise la saisie-brandon avec celle de l'art. 682 portant que les fruits recueillis postérieurement à la transcription de la saisie immobilière sont immobilisés'?

Il est expliqué au texte que, dans l'art. 682, les fruits sont envisagés comme accessoires du fonds et réputés compris à ce titre dans la saisie de l'immeuble; mais qu'ils n'en peuvent pas moins, si on les considère isolément, être l'objet d'une saisie mobilière; de (elle sorte que les fruits d'un immeuble déjà saisi peuvent encore être frappés de saisie-brandon.

Adde en ce sens, notre Formulaire annoté, t. 2, p. 5f:5, note \, n. 2 et 3.

2. (Q. 2108). La dénomination donnée à la saisie des fruits suppose- 1- elle la nécessité de placer des brandons sur les champs?

Réponse négative au texte.

3. (Q. 21 09). De ce que le titre de la saisie-brandon indique les fruits pendants par racines, s'ensuit-il qu'on ne puisse saisir les fruits détachés du sol, mais existant encore sur les terres ?

Non, est-il répondu au texte; tout ce que l'on doit induire de la rubrique du tilre, c'est que les fruits pendants par racines ne peuvent être frappés de l'espèce particulière de saisie dont le titre s'occupe; ce qui n'exclut point la saisie-exécution.

Adde conf., Formul. annot., p. 566, n. H.

§ 2. — Quelles choses peuvent être saisies-brandonnées.

4. (Q. 2109 bis;. Quels sont les fruits que l'on peut saisir -brandonrer?

M. Chauveau, au texte, désigne les blés, foins, légumes, raisins et les productions des arbres; mais il est d'avis qu'on ne doit pas comprendre parmi les fruits dont il est ici question les bois et les arbres de haute fulaie, en admettant d'ailleurs une solution différente à l'égard des pépinières.

5. Dans son Supplément, l'auteur citait l'opinion contraire de MM. Rodière, Compèt. et proc. civ. , t. 3, p. 2(i7; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie-brandon, n. 6, et Colmet-Daage sur Boitard, Leç. de proc. civ., t. 2, n. 877, relativement aux bois proprement dits et à ceux de haute futaie dans le cas où ils ont été mis en coupes réglées. Mais il constatait que son opinion est partagée par M. Dalloz, Répert., v° Saisie-brandon, n. H, qui fait remarquer qu'eu pareil cas la saisie pourrait nuire essentiellement tout à la fois aux intérêts du propriétaire et aux intérêts des créanciers saisissants, car un domaine privé de ses bois de haute futaie peut perdre la moitié de sa valeur.

(S. M. Bioche fait très justement observer que si le propriétaire vend les bois pour être abattus, les créanciers chirographaires ne peuvent faire qu'une saisie-arrêt aux mains de l'acheteur. Quant aux créanciers hypothécaires, ils ont le droit de s'opposer à l'exécution de la vente et à l'abatis des arbres, tant qu'ils n'ont pas reçu un supplément d'hypothèque, et de les saisir sur le propriétaire, malgré l'acheteur, au fur et à mesure de l'abatis, tant qu'ils se trouvent sur les lieux.

MM. Dalloz et Bioche admettent l'exception proposée par M. Chauveau à l'égard des arbres en pépinière.

"7. Sur ce dernier point, une solution conforme s'induit d'un arrêt de la Cour de Caen du 4 avril 1870 (J. Av., t. 96, p. 350), qui a jugé que des

SAISIE-BRANDON. — Art. 626. 309

irbres mis en terre pour y rester un certain nombre d'années comme pépinière ne peuvent faire l'objet d'une saisie-brandon, s'ils sont éloignés de plus de six mois de l'époque de leur maturité. — V. aussi notre Formul. annot., p. S66, n. 9.

8. Ayant été appelé à nous prononcer sur la question de savoir si, dans la saisie-brandon d'un bois taillis, on peut comprendre les baliveaux qu'il renferme, nous avons dit : Cette question suppose qu'il est admis que les bois taillis peuvent faire l'objet d'une saisie- brandon ; or, ce point n'est pas sans difficulté et comporte tout au moins une distinction essentielle.

Suivant MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 146, Chauveau (suprà, n. 4), et Dalloz (loc. cit.), les bois en général ne devraient pas être rangés au nombre des fruits que l'art. 626, Cod. proc, permet de saisir, parce qu'il serait « impossible de les assimiler aux récoltes dont la mobilisation se réalisant à dos époques fixes ou à peu près, met en danger les intérêts de certains créanciers »; qu'à la différence des fruits proprement dits, les bois peuvent rester attachés au sol tant qu'il plaît aux propriétaires, « sans que ni la nature de la durée, ni l'exigence des créanciers puissent l'obliger aucunement à faire procéder aux coupes»; et qu'ainsi « la fixation du délai (six semaines avant l'époque de la maturité) est donc irréalisable dans l'espèce. » — Mais d'autres auteurs enseignent, avec plus de raison selon nous, qu'il faut distinguer entre les bois qui ont été mis en coupe réglée et ceux pour lesquels il n'a été établi aucun aménagement ; que si ces derniers ne peuvent, en effet, être considérés comme fruits dans le sens de l'art. 626, Cod. proc, il en est autrement des premiers qui remplissent les conditions de mobilisation périodique justifiant la saisie-brandon. V. MM. Bioche, Colmet-Daage et Rodière (ut uprà).

9. Il résulte de là que les bois taillis peuvent être frappés de saisie-brandon aux époques où le propriétaire est en usage d'en opérer la coupe, mais alors seulement, et que la saisie ne peut s'étendre aux baliveaux, c'est-à-dire aux arbres que le propriétaire du taillis a mis en réserve pour les laisser devenir arbres de haute futaie, à moins qu'ils ne soient eux-mêmes parvenus à la période au bout de laquelle le propriétaire a l'habitude de les couper.

Adde en ce sens, notre Formul. précité, p. 566, n. 9 et 10. .

ÎO. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau observait avec raison qu'on ne peut pas saisir des fruits non encore existants , parce que la saisie serait sans objet. Conf., Dalloz, v° Saisie-brandon, n. 13.

11. Il déclarait partager l'opinion de M. Rodière, t. 3, p. 268, qui pense que les fruits civils, les produits des mines et carrières et les tourbières ne peuvent être saisis-brandonnés.

13. Toutefois, ce dernier auteur ajoute que les mots fruits pendants par racines ne doivent pas être pris à la lettre, et que la pèche des étangs peut être l'objet d'une saisie-brandon. Conf. Dalloz, n. 14, et Bioche, n. 7 et 9.

13. On s'est demandé si un créancier peut faire pratiquer une saisiebrandon sur les récoltes de biens indivis entre son d'-bileur et un tiers. La question a été résolue affirmativement par la Cour d'Agen, le 18 fév. 1824 (/.P. 24. 18. 467), par le motif que le tiers n'éprouve aucun préjudice, et qu'il peut partager les produits de ces récoltes avec le saisissant aussi bien qu'avec son copropriétaire. Cette solution n'est exacte, disait M. Chauveau, qu'autant qu'avant la vente il est fait distraction de la part revenant au communiste non débiteur, ou que celui-ci est d'accord avec le saisissant pour qu'il soit passé outre.