V. aussi notre Formul. annot., p. 565, note,n

14. (Art. 626). La saisie-brandon qui frappe sur les fruits d'immeubles dotaux, après la séparation de biens, est-elle nulle?

370 SAISIE-BRANDON. — Art. 626.

Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 776, à la note, dans le cas où ces fruits sont nécessaires aux besoins du ménage.

1 5. Mais la saisie-brandon pratiquée, à la requête d'un créancier du mari, sur les fruits des immeubles propres de la femme, est-elle au contraire valable, malgré la demande en séparation de biens formée antérieurement parcelleci? Consulté sur ce point, nous avons répondu : La validité de la saisiebrandon dans de telles circonstances ne saurait être douteuse. Jusqu'à la demande en séparation de biens, le mari a conservé la propriété des fruits des immeubles propres de sa femme, et les fruits ont pu dès lors être valablement frappés de saisie- brandon par ses créanciers. Jusque-là aussi les fruits saisis ont pu être vendus dans les formes de la loi à la requête de ces derniers, et le prix de la vente leur a été irrévocablement acquis. Le jugement de séparation que la femme a ultérieurement obtenu remonte bien, quant à ses effets, au jour de la demande (Cod. civ., 1445), mais pas au delà; cetle rétroactivité ne saurait donc porter aucune atteinte aux exécutions accomplies avant la demande, sur les revenus des propres de la femme, par les créanciers du mari.

16. Mais il n'est pas moins incontestable que si la saisie-brandon seule est intervenue avant la demande en séparation de biens de la femme, elle doit, quoique valable dans son principe, rester sans effet à l'égard de celle-ci, parce qu'elle n'a pu avoir par elle seule la vertu de détacher des immeubles delà femme les fruits qu'elle a frappés et de les mobiliser au profit des créanciers du mari. La rétroactivité du jugement de séparation de biens permet dans ce cas à la femme de revendiquer la propriété des fruits saisis aussi bien que celle des immeubles sur lesquels ils sont pendants. La femme ne peut faire annuler la saisie-brandon qui a bien procédé au moment où elle est intervenue, puisqu'alors les fruits appartenaient encore au mari; mais elle peut la faire écarter comme dépourvue de toute efficacité vis-à-vis d'elle à raison de la rétroactivité du jugement de séparation de biens qu'elle a obtenu et qui a fait rentrer dans ses mains, à partir du jour de la demande, les fruits objet de cette saisie. C'est ce qu'à très bien décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 juill. 1870 (/. Av., t. 96, p. 64). La solulion contraire avait été, il est vrai, consacrée par un arrêt antérieur de la même Cour, en date du 30 août 1859 (S.-V.71.2.1M, à la note); mais on peut d'autant moins s'arrêter à cette décision, qu'elle se borne à affirmer, sans démonstration aucune, les principes anti-juridiques qu'elle adopte. — Compar. notre Traité de la séparation de biens, n. 285, et notre Formid. annot., t. 2, p. 566, n. 12 et 13.

17. (Q 2109 ter). Si des récoltes étaient saisiesbrandonnêes sur un usufruitier, la mort de ce dernier, avant la coupe de ces récoltes, aurait-elle l'effet d'annuler la saisie?

Solution affirmative au texte, par argument de l'art. 585, Cod. civ. Adde conf., notre Formul. annot., p. 567, n. 14.

18. (Q. 2110). Peut-on, d'une part, saisir les fruits d'un colon ou d'un fermier pour une dette du propriétaire , et, d'autre part, saisir pour la dette personnelle du fermier ou colon les pailles qui sont sur les terres ?

11 est dit au texte, sur le premier point, que le fermier ou colon peut opposer son bail et se prévaloir de son droit de propriété à l'égard des fruits; et, sur le second point, que les pailles appartiennent au domaine et n'en peuvent être séparées.

19. Cette dernière solution résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Douai, du 22 avril 1 848 {/. Av., t. 73, p. 62fi), portant que le créancier d'un fermier ne peut pas faire saisir-brandonner les récoltes et vendre les pailles, lorsque, en vertu d'un bail authentique, ces pailles doives ****> ^ûnsommées dans la

SAISIE-BRANDON. — Art. 626. 371

ferme; et d'un jugement du tribunal de Bourganeuf, du 21 juill. 1849 (t. 76, p. f>0l), qui déclare qu'on ne pi>ut pas saisir-brandonner les pailles et foins nécessaires à l'exploitation d'un domaine, et réputés, comme tels, immeubles par destination. — V. encore conf.,Bioche, n. 19; Dalloz, n. 18; notre Formul. annot , p. 567, n. 15.

20. Il a été encore jugé, conformément à la doctrine admise au texte, que la vente faite, sans réserve, d'un domaine affermé, comprenant les pailles qui existent dans ce domaine, il s'ensuit que si ces pailles ont été saisies sur le fermier à la requête d'un créancier de celui-ci, l'acquéreur est en droit de les revendiquer : Nancy, 30 déc. 1851 (/. Av., t. 97, p. 139;. En pareil cas, d'ailleurs, le revendiquant satisfait suffisamment au vœu de la loi relativement à renonciation des preuves de sa propriété, en faisant connaître au saisissant qu'il agit comme acquéreur du bailleur et en vertu des droits que celui-ci tenait soit du bail, soit dés dispositions de l'art. 1778, Cod. civ., sauf à fournir ultérieurement de plus amples justifications, si le saisissant l'exige ; il n'est pas tenu de donner, dans l'expUt d'opposition à la saisie, les preuves mêmes de sa propriété: même arrêt. — Compar., Saisie exécution, n.284ets.

21. (Q. 2111). Comment, dans le cas de saisie des fruits, est-il fourni aux avances nécessaires pour la culture?

Il est enseigné au texte que c'est au saisissant à y pourvoir, sauf à comprendre les déboursés parmi les frais.

22. M. Dalloz, n. 21, pense que, dans la pratique, cette solution soulèverait de graves difficultés, et il est d'avis que le saisissant devra déposnr la somme nécessaire pour faire marcher l'exploitation, ou laisser au propriétaire ou fermier les grains pour ensemencer.

§ 3. — A quelle époque la saisie -brandon peut être pratiquée. — Ses formes.

23 (Q. 2109quater). Une saisie-brandon est-elle nidle si elle a été pratiquée pour une somme supérieure à celle due au créancier ? Solution négative au texte, par argument de l'art. 2216, Cod. civ.

24. (Q. 2111 bis). En vertu de quel titre et pour quelles ci èances peut-on faire la saisie-brandon ?

Far argument de l'art. 551, il est dit au texte qu'on ne peut saisir-brandonner qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour créances liquides et certaines, à l'exception seulement du cas prévu par l'art. 819.

25. (Art. 626). Un jugement dont il a été interjeté appel peut-il être considéré comme un titre exécutoire autorisant celui qui l'a obtenu à pratiquer une saisie-brandon contre ses adversaires?

Décision négative au texte, t. 4, p. 148, note, 2.

26. (Ouest. 2111 ter). Le titre en vertu duquel la saisie-brandon a eu lieu ! oit-il être signifié en tête du commandement?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formid. annot., p. 567, note 1, n. 2.

27. (Q. 2141 quater). Le mandataire, constitué par le même acte qu'un autre mandataire, peut-il, sans le concours de celui-ci, pratiquer une saisie -brandon dans l'intérêt de leur mandant?

M. Chauveau, en mentionnant, au texte, un arrêt de la Cour de Bordeaux qui a admis l'affirmative, fait remarquer que cet arrêt a eu tort d'énoncer, dans ses motifs, qu'un mandat conçu en termes généraux suffit pour per-

372 SAISIE-BRANDON. '— Art. 626.

mettre au mandataire de donner un commandement à fin de saisie-brandon.

28. (Q. 2112). Est-il, dans chaque localité, une règle fixe, d'après laquelle on puisse déterminer l'époque de la maturité des fruits dans les six semâmes antérieures à laquelle seulement la saisie- brandon peut être pratiquée ?

Réponse négative au texte, où l'on fait remarquer que le Gode n'a point consacré les usages autrefois en vigueur sur ce point dans divers provinces, mais a abandonné à l'appréciation du juge la détermination de l'époque de la maturité des fruits.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 568, note 1, n. 1.

29. Il a été jugé toutefois, par un arrêt de la Cour de Bourges du 24 juin 186'i (J. Av., l. 89, p. 510), que dans les localités où l'époque de la maturité des fruits se trouve établie par un usage ancien et constant, par exemple, à Paris et en Normandie, au 24 juin (jour de la Saint-Jean), et dans l'Orléanais et le Berry, au 11 jwin (jour de la Saint-Barnabe), ou ne saurait prétendre que. à raison des progrès de l'agi iculture et de l'emploi de nouveaux engrais, cette époque doit être aujourd'hui avancée. — V. aussi Bordeaux, 18 avril 1854 (J. des Huiss., t. 35, p. 197).

30. (Q. 2114). Si Von ne peut saisir les fruits avant les six semaines qui précèdent leur maturité, quel moyen aura le créancier pour empêcher que le débiteur ne les soustraie d'avance à la saisie?

Carré, au texte, observe que la question ne saurait se présenter pour les grains, qui ne peuvent être vendus en vert, et en ce qui concerne les autres fruits, il est d'avis que ia saisie pourrait en être valablement faite avant les six semaines qui précèdent leur maturité, pourvu que le saisissant supportât les frais de garde pour le temps antérieur à ces six semaines. — M. (>hauveau, ibid., estime, au contraire, que la saisie pratiquée avant l'époque déterminée est essentiellement nu'le, et il considère également comme frappée de nullité, à raison de la présomption de fraude, la vente des fruits antérieure à la saisie, lors même qu'elle résulterait d'un acte authentique; en reconnaissant toutefois qne cette règle devrait recevoir exception si la bonne foi de l'acheteur était établie.

31. La nullité de la saisie-brandon pratiquée avant les six semaines précédant l'époque ordinaire de, la maturité des fruits, a été proclamée par la jurisprudence. V. Gass., 29 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 48,'t) ; Rouen, 5 mai 1854 (J. des Huiss., t. 35, p. 278); Bourges, 24 janv. 1863 (J. Av., t. 89, p. 510). Conf. notre Formul. annot.. p. 568, noie 1, n. 2. — Contra, Bioche, n. 19; Dalloz, n. 26. — L'arrêt de la Cour de cassation est surtout très explicite; en voici les motifs : * L'art. 626 dit que la saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l'époque ordinaire delà maturité des fruits ; la faculté donnée de saisir les fruits, quoique non encore détachés du sol, comme si déjà ils avaient unenaturemobilière, est une dérogation au principe général de l'art. 520, Cod. civ., qui déclare immeubles les fruits non encore recueillis et les récoltes pendantes par les racines; il suit de là que l'exception apportée au droit général par le titre du Code de procédure civile relatif à la saisie-brandon ne peut pas être étendue au delà des limites dans lesquelles la loi l'a renfermée, et qu'on ne saurait réputer mobilièrement saisissables par saisie-brandon les fruits que l'art. 626 a voulu, dans l'intérêt de l'agriculture, ne considérer comme tels qu'à compter du moment où commencent les six semaines précédant l'époque ordinaire de leur maturité; la prohibition de saisir avant les six semaines, prononcée par l'art. 02'i, est formelle; et ayant pour objet de déterminer le tond du droit sur les saisies-brandons et la nature juridique des fruits susceptibles de saisie, ledit article n'est pas placé sous la règle de l'art. 1 030 du même Code, qui ne statue que sur les exploits et actes de procédure lorsqu'il décide qu'ils

SAISIE-BRANDON. — Art. 626. 373

ne pourront être déclarés nuls si la nullité n'en est pas formellement prononc' e par la loi. »

33. M. Chauveau, dans son Supplément, en signalant quelques décisions contraires (Caen, 11 mai 1 84-G; Trib. civ. de Montbrison, 21 juill. 1847, J. Av., t. 73, p. 411»; Orléans, 2 mars 1849, t. 76, p. 634), observait qu'ayant été rendues dans des espèces très favorables, elles ne sauraient constituer une jurisprudence mettant obstacle à l'annulation de la saisie pratiquée contrairement à la prohibition de l'art. 620.

33. Les questions suivantes nous ont été soumises : La vente de grains în vert faite par un débiteur le premier jour des six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité est-elle valable? Dans le cas de l'affirmative, la circonstance que cette vente a eu lieu le jour même où les grains dont il s'agit ont été trappes de saisie-brandon par un créancier du vendeur, mais à une heure très matinale et de manière à précéder cette saisie, est-elle de nature à motiver l'annulation de la vente ? Si la vente est maintenue, doitelle, alors qu'elle a été laite par acte notarié, avoir la priorité sur la saisiebrandon ?

Il est bien généralement admis, avons-nous répondu, que la loi du 6 mess, an m, qui interdit la vente des grains en vert, n'a pas cessé d'être en vigueur. V. Montpellier, 4 mai 1842 (S.-V.42.2.35); Toulouse, 13 déc. 1846(7. Av., t. 72, p. 362); Orléans, 9 nov. 1847 (t. 73, p. 165); Trib. civ. de Villefrahche, 6 janv. 1846 (ibid., p. 410): Gass., 12 mai 1848 (t. 73, p. 468); Trib. civ. de Marennes, 20 juill. 1853 (D.p.54.3.fi5); Bordeaux, 18 av. 1854 (/. des Huiss., t 35, p. 196). Mais il a été décidé que cette prohibition ne s'applique pas aux grains qui se trouvent dans les conditions nécessaires pour pouvoir être saisis aux termes de l'art. 626, Cod proc. V. Caen, 28 août 1860 (J. Huiss., t. 42, p. 246); Bourges, 28 janv. 1867 (id., t. 48, p. 245).

34. Une vente de grains en vert consentie le premier jour des six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits est donc valable en principe. Seulement elle pourrait être annulée pour cause de fraude, conformément au droit commun (Cod. civ., 1167) , s'il était démontré qu'elle a eu pour objet de frustrer les créanciers du vendeur de leurs droits sur les récoltes de ce dernier. Et la circonstance que la vente aurait eu lieu le jour même où une saisie-brandon aurait été pratiquée à la requête d'un des créanciers du vendeur sur les grains dont il s'agit, et à une heure matinale, dans le but évident de précéder cette saisie, serait incontestablement un des indices les plus plausibles de la fraude.

35. Quant à la question de savoir laquelle, de la vente faite par acte notarié, ou de la saisie-brandon, doit avoir la priorité sur l'autre, elle se réduit à un point de fait: car il n'est pas permis de prétendre qu'en droit un acte de vente notarié intervenu le même jour qu'un procès-verbal de saisie, doive l'emporter sur celui-ci : ce sont là deux actes authentiques faisantaussi bien foi l'un que l'autre de ce qu'ils constatent. L'authenticité des actes notariés n'a pas plus de force que celle des exploits ou procès-verbaux des huissiers; cela n'a pas besoin de démonstration.

3G. Ajoutons que pour établir à quelle heure chaque acte est intervenu, îa preuve testimoniale est admissible, parce que ce n'est pas là prouver contre et outre le contenu aux actes, dans le sens de l'art. 1341, Cod. civ.. V. Larombière, Obligations, sur l'art. 1319, n. 13; Dalloz, v;* Exploit, n. 31 et s., et Obligat., n. 4727; VEncyclop. des Huiss., y" Date, n. 46 et 17.

3*7. V. encore dans le même sens, sur ces différents points, notre Formul. annot., t. 2, p. 265, n. 5 et s.

374 SAISIE-BRANDON.— Art. 626.

38. Par jugement du 6 fév. 1875 {J. Huiss., t. 57, p. 99), le tribunal civil de Bar-sur-Aube a décidé que la saisie-brandon pratiquée sur des récoltes ayant t'ait, de la part du débiteur, l'objet d'une vente par acte sons seing privé, enregistrée dans la matinée du jour même qui est indiqué sur le procèsverbal comme date de la saisie, doit être déclarée nulle, alors que le nombre des vacations mentionnées dans ce procès-verbal (cinq dans l'espèce) implique que la saisie n'a pas été terminée ce jour-là, et quand d'ailleurs le saisissant n'établit pas que la vente ait été faite après la saisie. — Suivant nous, le tribunal de Bar-sur-Aube a eu tort d'annuler la saisie dont il s'agit sur le seul motif que, cinq vacations y ayant été consacrées , elle ne devait pas être terminée le jour indiqué clans le procès -verbal. Il ne lui était pas permis de révoquer en doute la sincérité d'une date dont le procès-verbal de saisie faisait foi. Quant au nombre des vacations, il ne pouvait soulever qu'une question de taxe. Tout ce que le tribunal avait à rechercher, c'était auquel des deux actes (vente et saisie), intervenus et enregistrés le même jour, les circonstances devaient faire attribuer la priorité. — V. ci-dessus, n0 33.

39. (Q. 2113 ter). La saisie -brandon doit-elle, dans tous les cas, être précédée d'un commandement avec un jour d'intervalle ?

M. Chauveau, dans son Supplément, observait avec raison que le commandement n'est évidemment point nécessaire quand la saisie est pratiquée dans le cas prévu par l'art. 819. Le président ou le juge de paix, suivant le cas peut alors autoriser la saisie immédiate sans commandement préalable. C'est ce qu'a décidé un jugement du juge de paix de Gisors, du 1er sept. 1856 (J. Av., t. 82, p. 655). V. aussi notre FormuL, p. 567, note 1, n. 3. — Dans le cas de saisie-gagerie , disait M. Chauveau, le commandement préalable n'est nécessaire que lorsque l'on procède en vertu d'un titre, et sans la permission du juge. Mais, lorsqu'il y a urgence, le juge du lieu où la saisie doit être faite peut, toutes les fois que la cause rentre dans les limites de sa compétence, autoriser le propriétaire à faire saisirgager à l'instant. Or, ce que le juge de paix et le président du tribunal de première instance peuvent faire quand il s'agit de saisir-gager des effets mobiliers, ils le peuvent également lorsque la saisie doit comprendre des fruits et récoltes encore pendants par branches et par racines, puisque, dans ce cas la saisie-brandon n'est pas autre chose que la saisie-gagerie. Ces magistrats sont d'ailleurs souverains appréciateurs de l'urgence.

40. (Q. 2113). Le délai d'un jour qui doit séparer le commandement de la saisie, est-il franc ?

Réponse affirmai ive au texte.

Adde conf., notre FormuL, loc. cit.

41. (Q. 2115 a). L'huissier doit-il être assisté de témoins, lors du procèsverbal de saisie-brandon ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre FormuL annot., p. 569, note 4.

42. (Q. 2115 b), Faut-il, à peine de nullité, qu'il se transporte sur les lieux ?

Résolu affirmativement au texte par M. Chauveau, qui ajoute que s'il convient que le transport de l'huissier soit mentionné chns le procès-verbal, l'omission de cette mention n'est cependant pas une cause de nullité.

43. Ayant eu nous-même à donner notre avis sur la question ci-dessus, n^us avons présenté les observations suivantes : La loi n'ordonne pas d'une manière expresse, et sous peine de nullité, que l'huissier qui procède à une saisie-brandon se transporte sur les pièces de terre où se tronvent les récoltes à saisir. Néanmoins, il ne faut pas se hâter de conclure de là qu'en n'effec-

SAISIE-BRANDON. — Art. 626. 37a

tuant point ce transport, et en se bornant à le mentionner dans le procèsverbal, par une pure formule de style, bien qu'il n'ait pas eu lieu réellement, l'huissier ne commette aucune irrégularité et ne se rende point responsable.

On sait que, malgré la disposition de l'art. i030, Cod. proc. civ., d'après laquelle aucun acte de procédure ne peut être déchiré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, il est admis que l'inobservation des formalités substantielles d'un acte de procédure emporte nullité sans qu'il soit nécessaire que la loi établisse cette sanction. V. notamment Bioche, Dict. de proc, v° Nullité, n. 41 et s., et YEncyclop. des Huiss., v° Nullités de procèd., n. 6 et 7. (V. aussi, dans le présent ouvrage le mot Nullités d'actes de procédure, n. 2.). Or, le transport de l'huissier sur les pièces de terre contenant les récoltes à saisir n'est-elle pas précisément une formalité substantielle de la saisie-brandon? L'affirmative nous semble incontestable.

Pour mettre sous la main de la justice les objets qu'il saisit, l'huissier doit nécessairement donner dans son procès-verbal une désignation exacte de ces objets, de manière à éviter toute équivoque et à prévenir tout détournement. Il n'est pas besoin de démontrer que cette désignation est une condition essentielle de la validité de la saisie, à quelque objet qu'elle s'applique. Elle est exigée par les art. 588 et suiv., pour la saisie-exécution, par l'art. 627 pour la saisie-brandon, par l'art. 675 pour la saisie immobilière ; et si le Code de procédure n'attache pas expressément la peine de nullité à son omission pour les deux premières espèces de saisie comme pour la troisième (art. 715), son silence ne peut empêcher qu'une saisie-exécution ou une saisie-brandon ne soit nulle si le procès-verbal qui la constate ne désigne pas les objets saisis de la manière prescrite par les art. 588 et s., et 627.

44. Maintenant il suffit de se demander, pour résoudre la question que nous examinons, si l'huissier peut, sans se transporter sur les lieux, indiquer d'une manière certaine chaque pièce, sa contenance et sa situation, et deux au moins de ses tenants et aboutissants, ainsi que la nature des fruits, comme le veut l'art. 627. On ne saurait admettre sérieusement l'affirmative. La saisie ne serait plus l'œuvre personnelle de l'huissier, le procès-verbal de cet officier ministériel n'offrirait plus aucune garantie de certitude, et tous les abus seraient possibles, si la désignation exigée par la loi pouvait être faite d'après des renseignements fournies par le saisissant, au lieu d'être le résultat des constatations faites par l'huissier lui-même. La nécessité du transport de l'huissier sur les lieux est la conséquence directe de l'obligation imposée à celui-ci de désigner exactement les pièces de terre et les récoltes. Ce sont là deux formalités corrélatives aussi substantielles l'une que l'autre, et qui doivent être conséquemment toutes les deux observées à peine de nullité. Cette opinion, professée par MM. Chauveau sur Carré (ci-dessus, n. 42), et Dalloz, Répert., v° Saisie-brandon, n. 32, a été aussi défendue dans le Journal des Avoués, t. 17, p. 289, et t. 28, p. 321. Elle est repoussée, il est vrai pa' MM. Bioche, Dict. de proc, y" Saisie-brandon, n. 29, et Deffaux et Harel, Encyd. des huiss., eod. verb., n. 23; mais ces auteurs ne donnent aucun motif à l'appui de leur avis contraire.

45. La circonstance que l'huissier, qui ne s'est pas réellement transporté sur chacune des pièces de terre contenant les récoltes saisies, a mentionné néanmoins ce transport dans son procès-verbal, loin de le rendre irresponsable, ne fait qu'accroître sa responsabilité. Cette énonciation mensongère de l'accomplissement d'une formalité substantielle aggrave encore, au point de vue de la discipline, la faute que l'huissier a commise en ne remplissant pas cette formalité, et s'il est vrai que cette omission soumette celui-ci à des poursuites disciplinaires (J. des Huiss., t. 28. p. 322), il en doit être ainsi surtout dans l'hypothèse que nous venons d'indiquer.