V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 569, note

376 SAISIE-BRANDON. — Art. 626.

46. Quand la saisie porte sur un bois taillis, et que la neige empêche l'huissier de pénétrer dans le bois, comment doit-il procéder? Appelé aussi à résoudre cette question, nous avons dit : L'art. 647, Cod. proc, veut que le procès-verbal fasse connaître la nature des fruits, rien de plus; il n'y a donc pas lieu de désigner individuellement les diverses sortes d'arbres que comprend la saisie-brandon. Il suffit d'énoncer que l'on saisit tel bois taillis pour la partie qui est parvenue à l'époque de la coupe telle qu'elle résulte de l'aménagement établi par le propriétaire. Il ne saurait d'ailleurs être question d'un récolement ultérieur, qui ne saurait avoir pour effet de régulariser une saisie incomplète dans le cas où la désignation que nous croyons inutile serait, au contraire, jugée nécessaire. Ce n'est que par une vérification indépendante de la saisie que peuvent être vidées les difficultés que le débiteur viendrait à élever sur le point de savoir quelle est la partie du bois à laquelle cette saisie est légalement applicable.

47. (Q. 2116). L'huissier peut-il se contenter d'indiquer approximative' ment la contenance de chaque pièce?

L'affirmative est admise au texte, où il est ajouté toutefois que l'huissier ferait bien d'indiquer la contenance d'après la matrice cadastrale, dont il se serait procuré un extrait.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 569, note 7.

48. (Q. 2117). L'huissier peut-il, sur la réquisition du saisissant, commettre pour gardien des fruits saisis une autre personne que le garde champêtre ?

Solution négative au texte, où l'on reconnaît seulement au saisissant le droit d'adjoindre, à ses frais, un autre gardien au garde champêtre.

49 Dans son Supplément, M. Chauveau observait que l'art. 598, qui permet de constituer un gardien, du consentement du saisissant, le saisi ou l'une des personnes de sa famille, et l'art. 597, qui autorise le saisi à présenter un gardien, ne sont pas applicables à la saisie-branrlon. Dans la saisie-exécution, disait-il avec raison, les objets saisis sont spécialement désignés dans le procès-verbal, en sorte qu'il y a impossibilité de les détour ner sans que l'on s'en aperçoive; en matière de saisie-brandoo, au contraire, rien n'est plus facile que d'enlever une partie des fruits pendants, sans que cette soustraction laisse aucune trace. Conf., Rodière, t. 3, p. "110; Bioche, n. 31 ; Dalloz, n. 35. — V. aussi notre Formul., p. 569, note 8, n. 1.

50. Lorsqu'il n'y a pas de garde champêtre dans la commune où l'huissier procède à une saisie-brandon, cet officier ministériel peut-il établir un gardien de son choix, ou ne doit-i! pas plutôt, pour se rapprocher de la prescription de l'art. 628, constituer gardien le garde champêtre de la commune la plus voisine des récoltes saisies ? Consulté sur ce point nous avons répondu que nous croyons que l'art. 628, bien loin de faire à l'huissier un devoir de constituer gardien le garde champêtre d'une commune voisine, lui en fait au contraire la défense. Il ne faut pas perdre de vue en eflet que le § 2 de cet article dispose que si les communes sur lesquelles les biens se trouvent situés sont contiguës ou voisines, il doit être établi un gardien autre que le garde champêtre. Pourquoi cela? parce que, d'un côté, les frais de garde seraient trop élevés si les gardes champêtre des différentes communes étaient tous établis gardiens, et. que, d'un autre côté, on ne pourrait confier la garde de toutes les récoltes saisies à un seul de ces gardes champêtre sans l'obliger à sortir de sa commune. Celte dernière raison est également décisive dans l'espèce qui nous est soumise. Pour remplir ses obligations de gardien, le garde champêtre de la commune la plus voisine des biens dont les récoltes ont été saisies, devrait quitter sa propre commune, et négliger, dans une certaine mesure, le service qu'il est chargé d'y remplir, ce que la

SAISIE-BRANDON. —Art. 628. 377

loi ne peut vouloir, et ce que l'art. 628 a entendu précisément empêcher. L'huissier peut donc, en semblable occurrence, constituer un gardien de son choix, pourvu que celui qu'il désignera ne soit pas compris dans l'exclusion portée par l'art. 598, God. proc, et rappelée par l'art. 628. V. aussi, en ce sens, notre Formul. annot., p. 569, note 8, n. 2.

51. (Art. 628). Dans le cas où la saisie-brandon est pratiquée sur deux communes voisines, est-il exigé, à peine de nullité, que le gardien unique qui doit être établi par l'huissier soit autre que le garde champêtre de l'une de ces deux communes ?

Sur cette question, qui n'a été examinée ni au texte ni dans le précédent Supplément, mais qui nous a été soumise, nous avons exprimé notre opinion comme il suit :

Lorsque les pièces de terre où se trouvent les récoltes saisies sont situées sur deux communes voisines, l'art; 628, God. proc, veut qu'il ne soit établi qu'un seul gardien, et que ce gardien soit autre que le garde champêtre de l'une de ces communes Ces dispositions ont un double objet : d'une part, celui de ne pas multiplier les frais de garde, et, d'autre part, celui d'éviter qu'un garde champêtre ne quitte sa commune. Ce sont là sans doute des prescriptions importantes auxquelles il est très désirable que les huissiers se conforment; mais il faut bien reconnaître qu'elles sont étrangères aux formalités substantielles de la saisie-brandon, et qu'elles se rattachent simplement aux formalités accidentelles ou secondaires dont l'omission n'altère pas la substance de l'acte, et n'emporte dès lors nullité qu'autant que la loi édicté cette sanction par une disposition formelle. Et comme le Code de procédure ne contient aucune disposition semblable relativement aux deux prescriptions rappelées ci-dessus, il faut nécessairement en induire que l'inobservation de ces prescriptions, quelque regrettable qu'elle soit, ne rend point la saisie nulle. C'est ce que la Cour de Bourges a reconnu en décidant, par arrêt du 19 fév. 1820 (S.-V.6.2.207), que la saisie-brandon de récoltes existant sur des pièces situées dans diverses communes voisines n'est pas nulle par cela seul que la garde en a été coniiée au garde champêtre de l'une de ces communes. Telle est aussi l'opinion de M.Dalloz, Répert., V Saisiebrandon, n. 39.

52. Il en serait de même de l'établissement de deux gardiens au lieu d'un seul; mais l'augmentation des frais de garde serait nécessairement à la charge du saisissant ou de l'huissier, suivant qu'elle serait imputable à l'un ou à l'autre. V. Journ. des Huiss., t. 36, p. 15; Encycl.des Huiss., v° Saisiebrandon, n. 30. Et compar. suprà, n. 48 et s.

53. Voy. encore dans le sens des observations ci-dessus, notre Formul. annot., p. 570, note 8, n. 3.

53 bis. (Q. 2118). De ce que l'art. 628 porte que si le garde champêtre n' est pas présent, la saisie lui sera signifiée, résulte-t-41 que l'huissier ne soit pas obligé de lui en donner copie lorsqu'il est présent ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 571, note 11.

54. (Q. 2119). La partie saisie doit-elle aussi recevoir copie du procès verbal ?

Réponse affirmative au texte, fondée sur l'art. 44 du tarif.

55. Dans son Formul. de proc. civ., 1. 1, p. 533, note 13, M. Chauveau dit avec raison qn'il faut se conformer aux dispositions de l'art. 602, lorsque la partie saisie habile un lieu trop éloigné pour que la remise de la copie puisse être faite immédiatement.

Adde conf., sur les deux points, notre Formul. annot., p. 571, note 13.

Suppl. m. 25

378 SAISIE-BRANDON. — Art. 628.

56. (Q. 2120 bis). La nullité d'une saisie-brandon peut- elle résulter de ce que la copie du procès-verbal ne mentionne pas la cause qui a empêché le gardien de signer ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 571 , note 12.

5*7. (Q. 2120). Le garde champêtre doit-il recevoir un salaire lorsqu'il est constitué gardien?

Réponse affirmative au texte, fondée sur l'art. 45 du tarif. Y. aussi notre Formul., p. 570, note 8, n. 4.

58. (Q. 2120 ter). Lorsqu'un procès-verbal de saisie-brandon constate que le garde champêtre a été établi gardien, et que copie lui a été remise, est-il dû un droit particulier d'enregistrement pour rétablissement du gardien, comme en matière de saisie-exécution ?

M. Chauveau, dans son Supplément, signalait la solution négative donnée à cette question par les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, numéro du 21 mars 1854, p. 144, dans les termes suivants:

« Nous ne le pensons pas, par le motif qu'aux termes de l'art. 628, Cod. proc, la désignation du gardien, lorsque les fruits saisis se trouvent sur le territoire d'une seule commune, est de droit, qu'elle fait partie nécessaire du procès-verbal. Mais on insiste, et on fait observer que, dans un grand nombre de communes, il y a deux gardes champêtres, et que cependant celui qui a élé constitué gardien, et qui a reçu copie du procès-verbal, est seul responsable : donc, ajoute-t-on, la nomination n'est pas de droit, elle doit être formellement exprimée; qu'elle ait lieu, ou par le procès-verbal de saisie, ou par un exploit séparé, elle forme une disposition indépendante. Ces motifc sont graves, en effet, et on pourrait en invoquer d'autres; nous persistons cependant dans notre première opinion. Il parait équitable de ne pas exiger de droit ; qu'il y ait deux gardes champêtres ou un seul dans une commune, le choix de l'un d'eux pour gardien est toujours forcé : la disposition est donc dépendante de la saisie ; la désignation est imposée par la loi, et ne doit donc pas rendre exigible un droit particulier. »

59. M. Chauveau observait ensuite qu'il a admis la même interprétation dans son Formulaire de procédure, t. 1, p. 533, au décompte de la formule 521, en ne portant au coût de l'enregistrement que le droit afférent au procès-verbal de saisie ; mais il ajoulait que s'il est établi un autre gardien que le garde champêtre, le droit est dû.

60. Enfin il mentionnait le passage suivant d'une instruction générale de la régie, du 28 avril 1854:

« Aux termes de la décision ministérielle du 31 mai 1830, § 7, le procèsverbal de saisie-exécution qui constate la remise d'une copie au gardien est passible de deux droits fixes ; mais cette décision n'est pas applicable aux procès-verbaux de saisie-brandon contenant rétablissement du garde champêtre pour gardien, ce dernier étant institué par la loi. »

61. (Q. 2124 bis). La simple ènonciation de l'acte authentique en vertu duquel on se dit propriétaire des objets saisis-brandonnés, ainsi que de sa date, suffit-elle pour valider l'opposition faite à la saisie de ces objets?

M. Chauveau, au texte, indique les raisons qui militent en faveur de l'affirmative ; mais il fait remarquer en même temps que toutes les dispositions de l'art. 608 (V. Saisie-exécution) ne sont pas inapplicables en matière de saisiebrandon, et que le juge doit se déterminer à cet égard d'après l'importance de ces dispositions et la nature particulière de la saisie.

SAISIE-BRANDON. — Art. 629, 630. 379

§ 4. — Vente des fruits saisis-brandonnés.

62. (Q. 2111 sexies). Lorsque les récoltes provenant de biens de mineurs, dont le père a la jouissance (art. 384, Cod. civ.), sont saisies pour dettes de ce dernier, peut-il s'opposer à la vente, ou, subsidiairement, demander la distraction de provisions suffisantes pour remplir les obligations que lui impose l'art. 385, Cod. civ. ?

M. Chauveau, au texte, enseigne qu'il ne peut, dans ce cas, être formé opposition à la vente, mais qu'il y a lieu de prélever une provision suffisante pour l'acquittement des obligations imposées au père par l'art. 385, God.

Adde conf., M. Dalloz, n. 20.

63. (Art. 629). Les avoués ont-ils le droit de rédiger les placards annonçant la vente des récoltes saisies ?

A cette question, qui nous a été soumise, nous avons répondu : La négative est certaine. La jurisprudence a en effet posé en principe que le droit de rédiger les placards annonçant une vente publique des meubles après saisieexécution, appartient exclusivement à l'officier public qui doit procéder à la vente : tellement que si la vente rentre dans les attributions du commissaire priseur, c'est à ce dernier, et non à l'huissier qui a fait la saisie, qu'appartient la rédaction des placards. V. Saisie-exécution, n. 337 et s. Et cette solution, fondée sur les termes de l'art. 38 du tarif de 1807, est évidemment applicable au cas de vente après saisie-brandon, puisque le même tarif, après avoir réglé les droits relatifs au procès-verbal de saisie -brandon et à ses copies, ajoute que le surplus des actes doit être taxé comme en matière de saisie-exécution.

64. (Q. 2121). Lahuitaine qui doit s'écouler entre V apposition des placards est -elle franche?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 573, note 2.

65. (Q. 2122). Le choix des lieu et jour où doit se faire la vente est-il laissé à l'arbitraire du saisissant ?

Réponse également affirmative au texte.