V. aussi en ce sens notre Formul., p. 574, note 1, n

66. (Art. 630). Dans le cas de saisie-brandon sur un héritage situé dans deux arrondissements limitrophes, toutes les récoltes saisies doivent-elles être vendues dans le canton où se trouve le rhef-lieu de l'exploitation, par analogie avec ce que la loi prescrit en matière de saisie immobilière?

Invité à donner notre avis sur ce point, nous avons dit : Il ne nous paraît pas possible d'étendre à la saisie-brandon la disposition de l'art. 2210, Cod. civ., relative à la saisie immobilière, non seulement parce que cette disposition, qui modifie les règles de la compétence territoriale, doit, par cela même, être restreinte au cas spécial pour lequel le législateur l'a édictée, mais en outre parce que les motifs qui la justifient n'existent pas en matière de saisie-brandon.

Si, dans le cas de saisie d'immeubles situés dans différents arrondissements, mais faisant partie d'une seule et même exploitation, la loi permet de poursuivre la vente simultanée de tous ces immeubles devant le tribunal du chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, devant le tribunal de l'arrondissement où se trouve la partie des biens qui offre le plus grand revenu, c'est évidemment pour éviter le désavantage qui pourrait résulter du morcellement d'immeubles dépendant en quelque sorte les uns des autres, et dont la vente séparée serait vraisemblablement plus difficile et moins nro-

380 SAISIE-BRANDON. — Art. 629, 634.

ductive. V. Pont, Priv. et hyp., t. 2, p. 1306. Or, est-il besoin de dire que cet inconvénient ne saurait se présenter à l'égard des ventes distinctes de récoltes saisies sur des immeubles situés dans dos arrondissements différents? La considération de l'unité d'exploitation ne perd-elle pas alors toute son importance? Et il faut remarquer que, lorsque cette considération n'existe pas, la loi, même à l'égard des immeubles situés dans plusieurs arrondissements dont elle autorisa la vente simultanée à raison de leur insuffisance pour désintéresser à la fois le saisissant et les autres créanciers inscrits, exige que ies procédures relatives tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix soient portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens (L. 14 nov. 1808, art. 4).

Nous n'hésitons donc pas à penser que les récoltes saisies sur des immeubles situés dans deux arrondissements limitrophes et composant une seule exploitation, doivent être vendues séparément dans les arrondissements respectifs.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 574, note 1, n. 3.

6*7. (Q. 2123). Si la récolte saisie se trouve en état d'être coupée avant qu'on puisse en faire la vente, quel est, en ce cas, le parti à prendre ?

Il est enseigné au texte que le saisi peut, dans ce cas, déclarer au saisissant son intention de faire couper la récolle tel jour et de l'engranger en tel lieu, sauf la surveillance du saisissant, et qu'à défaut de cette déclaration de la part du saisi, le saisissant peut lui-même demander au président, en référé, l'autorisation de faire couper et engranger.

68. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait aussi, sous la quest. 2419, que si, à raison de l'éloignement du domicile de la partie saisie et de la maturité des fruits, un retard présente des inconvénients, le saisissant peut obtenir du président l'autorisation de vendre, comme cela se pratique en matière de saisie immobilière, en vertu de l'art. 681.

69. (Q. 2124). L'art. 634, qui renvoie aux formalités prescrites au titre des saisies-exécutions, ne se rapporte-t-il qu'aux formalités de la vente f

D'après l'opinion adoptée au texte, cet article a entendu renvoyer à toutes les dispositions du titre, en sorte qu'on doit appliquer à la saisie-brandon toutes les formalités des saisies-exécutions relatives au commandement, au procès-verbal, à la dénonciation au saisi, à la vente, à l'opposition des créanciers, à la revendication des propriétaires.

Adde dans le même sens, notre Formul. annot., p. 572, n. 16.

TIO. (Q 2125). S'il ne se présente pas d'enchérisseurs, que peut faire le saisissant pour tirer avantage de la saisie ?

Il est dit au texte que le saisissant peut se faire autoriser par le tribunal du lieu à faire la récolte lui-même et à la faire vendre, sauf à rester comptable envers le saisi et les créanciers opposants de la partie du prix qui excéderait les causes de la saisie.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 574, note 2, n. 1.

K\. Il a été jugé que lorsque, après une tentative infructueuse de vente de fruits ayant fait l'objet d'une saisie-brandon, la vente est remise à un autre jour, il n'y a pas lieu de renouveler les formalités de publicité prescrites par l'art 629 : Montpellier, 17 juin 1874 (Joum. des Huiss., t. 55, p. 248).

72. (Q. 2111 quinquies). Les huissiers peuvent-ils procéder concurremment avec les notaires, greffiers et comrnissaires-priseurs, aux ventes publiques de recolles et fruits pendants par racines, dans le cas de saisie-brandon ?

La solution affirmative est admise au texte, où M. Chauveau renvoyait en même temps au Joum. des Av., t. 46, p. 700, pour la solution de la question plus grave, disait-il, de savoir si le même privilège appartenait aux huissiers,

SAISIE.BRANDON. — Art. 6W. 381

dans le cas où la vente des fruits pendant par racines a été volontaire.

T/&. Dans son Supplément, il rappelait que la loi du 5 juin 1851 a mis un terme aux conflits entre les divers officiers ministériels en disposant que les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et récoltes pendants par racines et de bois taillis seront faites, en concurrence et au choix des parties, par les notaires , commissaires-priseurs , huissiers et greffiers de justice de paix, même dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs; et qu'un décret du 5 nov. suivant a fixé le tarif des droits alloués pour ces sortes de ventes.

I74. (Q. 2H3 bis). Quel est le tribunal compétent pour connaître det contestations auxquelles peut donner lieu la saisie-brandon?

La Cour de Douai a décidé, le 14 janv. 1842 (J. Av., t. 62, p. 375), que c'est le tribunal dans le ressort duquel la saisie-brandon a été pratiquée; et que ce tribunal peut valablement statuer sur le mérite des offres réel'es faites par le débiteur au saisissant, bien que le contrat constitutif de l'obligation stipule que le paiement aura lieu au domicile du créancier. M. Chauveau, dans son Supplément, citait cet arrêt sans autre explication , et paraissait ainsi l'approuver.

15. Lorsqu'une saisie-gagerie est pratiquée, sous la forme d'une saisiebrandon, par un propriétaire à raison de ses levers ou fermages, la demande en validité de cette saisie, si le prix du bail n'excède pas 4(>0 fr., est de la compétence du juge de paix du lieu où elle a été faite : Justice de paix de Gisors, 16 août 1856 (/. Av., t. 82, p. 655). C'est en effet, observait M. Chauveau, ibid., ce qui résulte de l'art. 3, § 2, de la loi du 25 mai 1838 et de l'art. 1" de la loi du 12 mai 1855. V. d'ailleurs conf., Carou, Jurid. civr, des juges de paix, n. 205; Dalloz, v° Compèt. civ. des trib. de paix, n. 70; N.-A. Carré, Code annoté des juges de paix, p. 12, n. 44, et Compèt. judic. des juges de paix, n. 165.

T/6. (Q. 2120 quater). Le tribunal correctionnel devant lequel est cité un débiteur saisi prévenu d'enlèvement de récoltes saisies-brandonnées, doit-il surseoir à statuer lorsque le saisi prétend que la saisie est nulle, et qu'il a porté sa demande en nullité devant le tribunal civil?

Un débiteur sur la récolte duquel une saisie-brandon est pratiquée s'empresse d'y former opposition en invoquant des moyens tirés soit d'un vice de forme, sôit du fond. Puis, sans avoir égard à la mainmise de la justice, il enlève les fruits saisis. — Des poursuites sont dirigées contre lui en vertu de l'art. 400, Cod. instr. crim. Devant le tribunal il conclut principalement au relaxe et subsidiai rement au sursis jusqu'à ce que l'instance à fins civiles soit vidée. — Le tribunal passe outre et condamne le prévenu. A-t-il bien jugé?

MCliauveau, consulté sur ce point, avait, disait-il dans son Supplément, conseillé l'appel. — Il ne pouvait croire, en effet, qu'une saisie, de quelque nature qu'elle fût, pût constituer un individu qualifié à tort de saisi dans la position d'un criminel en rébellion contre la loi protectrice des droits des tiers. Sans doute, observait notre auteur, il vaut mieux, en pareille circonstance, que le prétendu saisi ne détourne rien, et s'adresse aux tribunaux civils pour faire prononcer la nullité des poursuites, parce qu'il est préférable de suivre cette roie plutôt que de se faire justice soi-même; mais y aura-t-il nécessairement culpabilité, parce qu'à ses risques et périls il aura considéré comme n'existant pas un acte dont il est certain de prouver la nullité? M. Chauveau ne contestait pas au ministère public le droit de poursuivre ; mais, selon lui, sur l'exception présentée par le saisi, le tribunal correctionnel devrait ordonner le sursis, comme dans le cas de l'art. 182, Cod. for-est., si toutefois Pexcep-