SAISIE CONSERVATOIRE

tion lui paraissait sérieuse. Il rappelait, par analogie, qu'il est des cas où une partie croit devoir agir au mépris d'un acte d'appel signifié après les délais, ou d'une opposition dérisoire. V. Appel, n. 599 et 600.

UTI. Disons qu'il a été jugé en sens contraire, et à bon droit, selon nous, que les contestations que le prévenu de détournement d'Objets mobiliers saisis élève relativement à la validité de la saisie, n'ont point le caractère d'une question préjudicielle obligeant les juges correctionnels à surseoir à statuer sur la poursuite du ministère public jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur cette validité par les juges civils : Grenoble, 16 janv. 1862 (Journ. du Minist. publ., t. 5, p. 31). Conf., notre Mémorial du Ministère public, v° Questions préjudicielles, n. 12.

T8. (Art. 626). En matière de saisie -brandon, comment se détermine la premier ou le dernier ressort ?

Sur cette question, que n'ont examinée ni Carré ni M. Chauveau, la jurisprudence a consacré quelques règles qu'il importe de signaler. En principe , dans notre matière, c'est le chiffre de la créance pour laquelle la saisie a été pratiquée qui détermine le premier ou le dernier ressort; en sorte que le jugement n'est pas susceptible d'appel , si cette créance est intérieure à 1,500 fr. Et il en est ainsi alors même qu'il s'agirait d'une demande en nullité de la saisie-brandon fondée sur la dotalité des biens dont les fruits ont été saisis : Montpellier, 20 avr. 1872 (J. des Huiss., t. 54, p. 101).

19. Mais la solution serait différente si le demandeur en nullité d'une saisie-brandon pratiquée pour une créance inférieure à 1,500 fr., concluait, en outre, à raison du préjudice par lui souffert antérieurement à l'instance, à des dommages-intérêts qui, réunis au chiffre delà créance, excéderaient le taux du dernier ressort : Bordeaux, 12 avr. 1836 (J. Av., t. 50, p. 362).

80. D'un autre côté, quand il s'agit d'une demande en revendication, par un tiers, des fruits qui ont fait l'objet d'une saisie-brandon, c'est la valeur de ces fruits, et non le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite, qui sert de base à la détermination du ressort : Montpellier, 4 mai 1842 (S.-V.42.2.349); Bordeaux, 9 mars 1850 (J. Av., t. 76, p. 422) et 14 juill. 1870 {J. Huiss., t. 52, p. 106).

81 o Adde conf., sur ces différents points, notre Formul. annot., t. 2, p. 567, n. 16 à 18.

— V. Appel ; Distribution par contribution ; Exécution forcée.

Appel, 13 et s.

Billet à ordre, 2, 4.

Cause civile, 4, 14.

— commerciale, 1 et s.

Célérité. — V. Urgence.

Commandement, 22 et s.

Compétence, 18, 19.

Construction, 1.

Contrefaçon, 1.

Conversion en saisie-exécution,

21 et s., 28, 32.

Créance certaine, 30.

— liquide, 30.

Date, 32.