SAISIE CONSERVATOIRE

(Art. 417, Cod. proc. cit.).

SOMMAIRE ALPHABÉTIQUE

Débiteur forain, 2, 14.

Délai, 25.

Directeur de théâtre, 3.

Droit apparent, 6.

Exécution sur la minute, 12.

Femme non commerçante, 7.

Frais, 5.

Heure légale, 3.

Huissier, 32.

— commis, 12.

Immeubles par destination, 16.

Jour férié, 3.

Lettre de change, 2, 4, 6, 7.

Locataire, l.

Mainlevée (demande en), 20, 27, 29, 30.

Notoriété du crédit, H.

Nullité (demande en), 16, 17.

Opposition, 13, 15 et s.

Ordonnance, 12 et s.

Péril en la demeure, 1.

Permission du juge, 1 et s.

Président du tribunal de commerce, l et s., 18.

— du tribunal civil, 2, 3, 10

Priorité, 32.

Récolemenl, 23, 24.

Référé, 14, 15.

SAISIE CONSERVATOIRE.— Art. 417.

Remplacement du président, 8 Saisie-arrêt, 9, 10, 21, 22,

— exécution, 21 et s.

— foraine, 21.

— gagerie, 21.

Société commerciale, 30.

Solvabilité, 11.

Sursis, 2S, 30, 31.

Tribunal civil, 19, 22, 24, 27,

Tribunal de commerce, 18, 19, 26, 27.

Urgence, 1, 12.

Validité (demande en), 20 et 8.

Vente, 21 et s., 32.

Formules. — V. les indications données en tête du mot Tribunal de commerce.

1. (Q. 1492 quater). Une saisie conservatoire ne peut-elle être autorisée que par les juges consulaires et pour une cause commerciale f

Dans son Supplément, où il posait cette question, M. Chauveau mentionnait un arrêt de la Cour de Paris du 29 janv. 1855, qui a déclaré nulle la saisie pratiquée, avec la permission du président, sur la construction élevée par le locataire d'un terrain , par le motif que la loi n'autorise la voie extraordinaire de la saisie conservatoire que dans les cas spécialement déterminés par les art. 172, Cod. coram., 417 et 822, Cod. proc. civ.; et un jugement du tribunal de la Seine, du 11 mai 1859 (/. Av., t. 84, p. 34ri), qui a déclaré qu'une saisie conservatoire ne peut être autorisée que sous la double condition d'un fait commercial et du péril dans le retard ; qu'ainsi est nulle la saisie qui a pour cause une créance résuMant d'un délit de contrefaçon en matière purement civile. Puis il ajoutait que la saisie conservatoire qui fait l'objet de l'art. 417, Cod. proc. , ne pouvait , à son avis, être pratiquée que sur l'autorisation du président du tribunal de commerce , et pour une cause commerciale; et que le président devait apprécier l'urgence.

2. Le tribunal civil du Blanc a jugé, le 1er fév. 1855 (/. Av., t. 80, p. 213), que la permission à fin de saisie conservatoire des effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs d'une lettre de change ou d'un billet à ordre protesté faute de paiement, doit être donnée par le président du tribunal de commerce, et non par le président du tribunal civil. Cette décision est parfaitement juridique, disait M. Chauveau, car le président du tribunal civil ne peut autoriser une saisie conservatoire que lorsqu'il s'agit d'un débiteur forain. Dans les autres cas, le présideut du tribunal de commerce a seul qualité pour permettre de telles saisies dans les limites de l'art. 417. C'est ce que notre auteur avait déjà établi dans ses observations critiques sur un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 244), qui a reconnu qualité au président du tribunal civil. Voy. aussi son Formulaire de procèdure, 2e éd., t. 2, p. 355 et 545, note 1.

3. La jurisprudence s'est de plus en plus affirmée dans le sens de cette doctrine. V. Toulouse, 26 av. 1861 (/. Av., t. 87, p. 508); Paris, 9 janv. 1866 (t. 91, p. 193) ; 30 juill. et 27 août 1875 (t. 101, p. 10); 27 déc. 1*75 (id., p. 122) ; 3 fév. 1876 (id., p. 137). — Adde conf., Colmet-Daage, t. 1, n. 645; notre Dictionn. du contentieux commerc, v° Trib. decomm., n. 94, et notre Formul. annot., p. 300, note 2, n. 1. — La Cour de Paris elle-même a cependant jugé, le 9 mars 1870 (t. 95, p. 245), que le président du tribunal civil est seul compétent pour autoriser, lorsqu'il y a péril en la demeure, l'exécution d'une contrainte administrative, en dehors des heures légales et même les jours fériés, au moyen notamment de saisies conservatoires , par exemple, contre un direcleur de théâtre, pour assurer la perception du droit des pauvres. V. aussi Trib. civ. de la Seine, 28 déc. 1878 (/. Av., t. 104, p. 57).

4. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, sur la quest. 1496, observait que la saisie conservatoire peut être autorisée dans le cas de billet à ordre souscrit pour cause commerciale , aussi bien que dans le cas de lettre de change particulièrement énoncé dans l'art. 172, Cod. comm. Mais il dé-

384 SAISIE CONSERVATOIRE.— Art. 417.

clarait ne pas admettre, avec MM. Bioche et Goujet, Dict. de proc, v° Saisie conservatoire, n. 3, que ce mode de procéder puisse ôtre employé par le porteur d'un billet à ordre dont la cause n'est pas commerciale. — Conf M. de Belleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., formule 34, note 1.

5. La Cour de Paris ajugé, le 24 déc. 1866 (/. Av., t. 92, p 157), que le créancier en verlu d'une lettre de change causée valeur en marchandises peut, même en dehors du cas prévu par l'art 172, Cod. comm., ôtre autorisé à saisir conservatoirement les effets mobiliers du débiteur, et que les frais de la saisie sont à la charge de ce dernier.

6. Et, d'un autre côté, il résulte d'un arrôt de la Cour de Rouen du 21 déc. 1861 (t. 87, p. 505), qu'il suffit, pour avoir le droit de pratiquer une saisie conservatoire, d'avoir un droit de créance apparent et d'établir que la situation d'affaires du débiteur est embarrassée.

"7. Mais il faut reconnaître, avec un arrôt de la Cour de cassation du 20 fév. 1878 (t. 104, p. 394) , que l'exéculion des obligations d'une femme non commerçante ne pouvant, de quelque manière que celle-ci se soit engagée, être poursuivie que par les voies de droit commun, la saisie conservatoire autorisée par les art. 417, Cod. proc. et 172, Cod. comm., ne saurait ôtre pratiquée à son préjudice par le porteur d'une lettre de change qu'elle a acceptée et qui a été protestée contre elle.

8. (Q. 14^8 a). Bien que fart. 417 n'indique que le président du tribunal de commerce à l'effet de donner la permission de saisir, ce magistrat pourrait-il, en cas d'empêchement, être remplacé 'par un autre juge?

Il est dit fort justement au texte que la règle générale d'après laquelle le plus ancien juge suivant l'ordre du tableau remplace le président empêché, doit recevoir ici son application.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 300, note 2, n. i.

9. (Q. 1495). Le président du tribunal de commerce peut-il, dans le cas de l'art. 417, autoriser une saisie-arrêt?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., Trib. civ. de la Seine, 27 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 102); Paris, 24 janv. 1861 (t. 86, p. 14); Pigeau, Comm., t. 2, p. 455; Roger, Saisie -arrêt , n. 141 ; dissertation de M. Molinier, J. Av., t. 72, p. 513; notre Dictionn du contentieux commercial, \° Trib. de comm., n. 101, et notre Formul. annot., p. 299, n. 7.

ÎO. Mais, en pareil cas, la compétence du président du tribunal de commerce n'est pas exclusive de celle du président du tribunal civil : la saisiearrêt pour cause commerciale peut indifféremment ôtre autorisée par l'un ou par l'autre magistrat. V. notamment Turin, 30 mars 1813 (/. Av., t. 19, p. 316) ; Orillard, Compêt. et proc. des trib. de comm., p. 68, n. 75 ; Roger, loc. cit.

11 . (Q. 1497). En disposant que le président peut, suivant l'exigence des cas, assujettir celui qui veut pratiquer une saisie conservatoire à justifier de solvabilité suffisante, Y art. A\l entend-il exprimer que le saisissant doive nécessairement administrer des preuves de sa solvabilité \t

Suivant l'opinion admise au texte, il peut suffire de la notoriété du crédit du saisisssant.

Adde conf , notre Formul. annot., p 301, note 6.

12. iC\. 1492 quinquies a). Le président du tribunal de commerce doit-il commettre un huissier pour la saisie des effets mobiliers dans les cas qui requièrent célérité?

Dans le précédent Supplément, M. Chauveau reproduisait sur ces points des

SAISIE CONSERVATOIRE. — Art. 417. 385

observations publiées par le Journal des Huissieis, et desquelles il résulte que la commission d'un huissier n'est pas exigée pour la validité de la saisie conservaioire, mais qu'elle n'est pas non plus interdite, et qu'il peut être utile, comme dans le cas, par exemple, où l'ordonnance est exécutoire sur la minute, ce qui a lieu le plus sonvent, que le soin défaire la saisie soit confié il tel huissier plutôt qu'à tel autre. M. Chauveau faisait remarquer que cette opinion est conforme à celle qu'il a adoptée dans son Formulaire de procéiure, t. 1, p. 355, formule 369.

V. aussi dans le même sens, notre Formulaire annoté, t. l,p. 301, note 5.

13. (Q. 1492 bis a). L'ordonnance du président du tribunal de commerce, \ortant permission de procéder à la saisie conservatoire des effets mobiliers du iébiteur, est-elle susceptible d'opposition ou d'appel?

Solution affirmative au texte dé la part de M. Chauveau.

14. Dans son Supplément, notre auteur, après avoir mentionné un arrêt de la Cour de Bordeaux du 29 juill. 1857 (/. de proc, 1857, p. 405), déclarant recevable l'appel de l'ordonnance du président qui autorise une saisie conservatoire, et avoir rappelé qu'il n'admet pas de voie de recours contre l'ordonnance qui permet ou qui refuse de pratiquer une saisie-arrêt (Saisie-arrêt, n. 100), se demandait si cette dernière interprétation doit être aussi suivie en malière de saisie conservatoire pratiquée pour cause commerciale. Non, sans doute, disait-il, quand l'ordonnance a été rendue dans les termes de l'art. 417, Cod. proc. civ., formel sur ce point; mais celte dérogation aux principes doit-elle être restreinte au cas spécial auquel elle s'applique, et l'art. 172, Cod. comm., étant muet, ne semblât il pas qu'on doive alors s'en tenir à la règle générale? — Il faut reconnaître que la disposition de l'art. 417, Cod. proc, placée dans le Code sous la rubrique de la Procédure devant les tribunaux de commerce, a une portée plus large, et qu'on pourrait invoquer ses dispositions, même quand il s'agit d'appliquer l'art. 172, Cod. comm. — M. Chauveau ajoutait que la Cour de Paris s'est prononcée en sens contraire à la solution ci-dessus dans un arrêt du 29 juin 1855 (/. Av., t. 80, p. 452), qui a déclaré non recevable l'appel de la seconde ordonnance rendue sur le référé; et que M. Rodière, t. 2, p. 271, se prononce aussi contre tout recours.

15. La même Cour a encore jugé depuis, par arrêt du 6 fév. 1872 (J. Av., t. 97, p. 98), que l'ordonnance de référé rendue sur l'opposition formée à une précédente ordonnance qui portait permission de saisir conservatoirement, sauf à en référer au juge en cas de difficulté, n'a pas un caractère contentieux, et n'est point dès lors susceptible d'appel. Cette décision se fonde

ur l'analogie qui existe entre la permission de saisir conservatoirement, tonnée en vertu des art. 417, Cod. proc, et 172, Cod. comm., et l'autorisaion de pratiquer une saisie-arrêt, accordée en vertu de l'art. 5K8, Cod. proc. jV. Saisie-arrêt, n. 91 et s.).— Mais la Cour de Paris n'a pas persisté dans cette .urisprudence. Par deux autres arrêts des 30 juill. et 27 août 1875 et du j fév. 1876 (t. 101, p. 10 et 137), elle a au contraire admis, avec raison seion nous, qu'il peut être interjeté appel soit de l'ordonnance portant permission de pratiquer une saisie conservatoire sur les effets mobiliers du débiteur en matière commerciale, soit de l'ordonnance de référé intervenue sur la résistance du débiteur à l'exécution de la première, et en vertu de la réserve de recours contenue dans celle-ci. — V. aussi en ce sens, notre Dictionn. du conteiitieux commerc, v° Trib. de commerce, n. 95, et notre Formulaire annoté, t. 1, p, 301, note 7, n. 2.

16. Il résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 avril 1861 (t. 87, p. 508), que l'ordonnance du président qui permet de faire une saisie conservatoire n'est susceotible de recours qu'autant qu'il s'agit d'en obtenir la

386 SAISIE CONSERVATOIRE. — Art. 417.

rétractation ; qu'ainsi le saisi qui se plaint seulement de la manière dont l'ordonnance a été exécutée, par exemple, de ce que des immeubles par destination ont été saisis dans la forme usitée pour les saisies-exécutions, ne doit pas se pourvoir par voie de recours contre l'ordonnance , mais par voie de demande en nullité de la saisie elle-même.

\yH . D'un autre côté, il a été jugé que, bien que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce autorise une saisie conservatoire soit susceptible d'opposition et d'appel, le saisi ou les tiers ne peuvent pas moins demander, par voie d'action principale, la nullité d'une telle saisie : Trib. de Nivelle, 22 avr. 1874 (t. 100, p. 417).

18. (Art. 1492 bis b). Devant quel tribunal doit être portée l'opposition à V ordonnance autorisant une saisie conservatoire?

M. Chauveau, au texte, adopte l'opinion suivant laquelle cette opposition doit être portée devant le président du tribunal de commerce, à l'exclusion de ce tribunal.

19. La même interprétation a été consacrée par un arrêt de la Cour de Rouen du 21 déc. 1861 (J. Av., t. 87, p. 505). —V. aussi conf., Goujet et flîcrger, Dict. de droit commerc, v° Saisie conservatoire, n.7. Mais la doctrine contraire est plus généralement admise. V. Bordeaux, 17 avril 1862 (ibid.) ; Bruxelles, 20 nov. 1866 (t. 92, p. 176); Bioche, v° Saisie conservatoire, n. 11; Dalloz, eod. verb., n. 15; YEncycl. des Htiiss., eod. verb., n. 34; notre Dict. du contentieux commerc, \° Trib. de comm., n. 96. — Suivant un arrêt de la Cour de Chambéry du 8 juill. 1812 (t. 98, p. 148), l'opposition ne devrait êlre portée ni devant le président du tribunal de commerce, ni devant ce tribunal lui-même, mais bien devant le tribunal civij

20. (Q. 1496). La demande en validité ou en mainlevée de la saisie conservatoire ou de la saisie-arrêt autorisée par le président du tribunal de cornnierce, peut-elle êlre juyèe par ce tribunal?

Carré, au texte, admet l'affirmative. — V. aussi Cass., 22 août i882 (J.Av., t. 108, p. 408).

21 . Quant à M. Chauveau, se demandant par quelle voie celui qui a pratiqué une saisie conservatoire doit poursuivre la vente des objets saisis, il présentait dans son Supplément les observations ci-après : — En ce qui concerne la saisie foraine^pasdedifliculté; l'art. 824 est formel : avant de procéder à la vente, il faut faire prononcer la validité de la saisie. Il en est de même de la saisie-arrêt et de lasaisie-gagerie, en un mot de toutes les mesures qui ne constituent pas l'exécution d'un titre, mais qui sont destinées à assurer cette exécution. On peut les qualifier, jusqu'à la validité, saisies conservatoires^ après la validité, saisies-exécutions (art. 825). Les motifs qui ont déterminé le législateur à prescrire cette formalité ne conservent-ils pas leur force dans le cas d'une saisie conservatoire? Ne peut-on pas invoquer ta maxime Ubi eadem ratio, ibi idem jus? Le doute ne semblait pas possible à notre auteur. — 11 est indispensable, pour arriver à la vente des objets saisis, disait-il, de faire convertir la saisie conservatoire en saisie-exécution, ce qui ne peut avoir lieu que par un jugement de validité.

22. On objecte que les tribunaux de commerce n'étant pas compétents pour opérer cette conversion, comme l'ont jugé avec raison la Cour de Nîmes, les 4 janv. 1819 (/. Av., t. 21, p. 467) et 12 juill. 1854 (t. 80, p. 461), et la Cour d'Orléans. !p 26 août 1830. il faudrait, lorsque la juridiction consulaire aurait prononc' la condamnation au paiement de la dette contre le saisi, revenir devan1 la juridiction civile, et qu'alors il est plus simple de faire un commandement pour -aisir-exécuter directement en vertu du jugement du tribunal de commerce. M Chauveau répondait que le même inconvénient existe lorqu'une saisie-arrêt est faite pour une cause commerciale (Voy. une disser-

SAISIE CONSERVATOIRE. — Art. 447. 381

tation de M. Molinier, J.Av., t. 72, p. 513, et un jugement du tribunal civil de Colmar, t. 73, p. 360). A-t-on jamais songé à prétendre que le saisis* sant pût, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, greffer sur là demande en validité de la saisie-arrêt une saisie-exécution, sous le prétexte que cette forme est bien plus expéditive ? Non, car il ne faut pas oublier que si des voies diverses sont ouvertes au créancier pour obtenir paiement, et s'il peut les suivre concurremment, il ne lui est point permis de dénaturer une procédure édictée par le Gode pour en créer une innomée.

23. Cependant, cette marcbe a été suivie dans certains tribunaux. Après avoir obtenu le jugement commercial, le créancier le faisait signifier aveô commandement au débiteur ; puis , un jour franc s'étant écoulé , il faisait présenter au domicile de ce dernier, pour exécuter le jugement, un huissier* qui, trouvant une saisie conservatoire existante, la déclarait définitive parce qu'il y avait titre, procédait au rècolement des objets saisis et fixait le jour de la vente. — Ne suffit-il pas de signaler un tel système pour le condamner? Comment un huissier, agissant à la requête du créancier qui a fait une première saisie, a-t-il le droit de procéder au rècolement des meubles et effets déjà saisis? L'art. 614 prévoit le cas où deux ou plusieurs créanciers font saisir successivement les meubles de leur débiteur ; mais il n'a certes pas eu en vue le cas où le même créancier ferait procéder à deux saisies successives sur les mêmes meubles appartenant au même débiteur. Il y a, d'ailleurs, un autre argument décisif, c'est celui-ci : Dans quel texte de loi un huissier a-t-il puisé le droit de transformer, de son autorité privée, une saisie conservatoire en une saisie-exécution ? Ce droit n'appartient qu'aux juges»

24. De tout ce qui précède, il résulte donc, ajoutait M. ChauveaU, qu'il faut demander au tribunal civil la validité de la saisie conservatoire et sa conversion en saisie-exécution. — M. Armand Dalloz exprime la même pensée lorsqu'il dit dans son Dictionnaire général, v° Saisie conservatoire, n. 9 : < Là saisie autorisée par le président du tribunal de commerce étant purement conservatoire, n'est suivie d'aucun acte d'exécution. Ce n'est qu'après que la justice a reconnu les droits du saisissant qu'il peut continuer les poursuiteë. • Et l'opinion de M. Bioche, sur ce point, est aussi conforme (Journal de proc, 1837, p. 479). Dans l'espèce sur laquelle est intervenu un arrêt de la Cour de Toulouse du 20 fév. 1847 mentionné suprà, n. 2, le saisi avait été assigné en validité. — D'un autre côté, le tribunal civil de Castres, en annulant une saisie conservatoire, parce que le gardien n'avait pas sigrié le procèsverbal, a décidé, en outre, qu'il y avait nullité de la vente faite après le jugement de condamnation, attendu «que la saisie n'avait pas été validée: jugement du 4" îuih. 4849.— A la vérité, il n'y avait point eu ici de commandement ni de procès-verbal de rècolement. — Comp. Gass.,4 1 nov. 1885 (/* Av., t. 4 41, p. 424).

25-26. M. Chauveau examinait êrisûite le point de savoir si là demande en validité doit, à peine de nullité, être formée dans la huitaine de là saisie conservatoire. La Cour dé Nîmes s'est prononcée poUi la négative dans son arrêt du 42 juill. 1854 cité plus haut, n. 22. Néanmolhs, et bien qu'il n'y ait pas assimilation complète entre la saisie conservatoire et la saisie-arrêt, nôtre auteur conseillait, pour éviter toute difficulté, de ne pas laisser expirer la huitaine sans se pourvoir en validité. Il est bien entendu, d'ailleurs, observait-il, que le tribunal civil surseoira à statuer jusqu'à ce que le tribunal de commerce ait constaté l'existence et le quant um de la créance commerciale pour laquelle la saisie a été faite. — Compar., Saisie-arrêt, n. 291 ets., ainsi que la dissertation de M. Molinier, déjà citée.

27. Quant à la demande en mainlevée delà saisie, M. Chauveau admettait que le tribunal de commerce doit en connaître, lorsque cette mainlevée est demandée comme conséquence de la solution à intervenir sur les difficultés corn-

388 SAISIE CONSERVATOIRE. — Art. 417, 824.

merciales dont le tribunal est saisi, en observant que si la mainlevée provenait d'une nullité ou de l'irrégularité de la procédure d'exécution, le tribunal civil serait, au contraire, seul compétent. C'est d'ailleurs ce qui résulte d'un arrêt de la Gourde Paris, du 9 mars 1857 (J. Av., t. 84, p 333).

28. Pour nous, relativement à la demande en validité de la saisie conservatoire, nous pensons qu'en principe le créancier n'est pas obligé de la former, parce que cette saisie n'est qu'une mesure provisoire ayant pour but de lui donner le temps d'obtenir un titre exécutoire en vertu duquel il pourra frapper de saisie-exécution et faire vendre les effets mobiliers de son débiteur qu'elle aura placés sous la main de la justice. V. en ce sens, YEncyclop. des Huissiers, v° Saisie conservatoire, n. 36; Dalloz, eod. verb., n.21; notre Dict. du content. commerc.,\° Trib. de comm,, n. 97, et notre Formul.annot., t. 1, p. 299, note!, n. 3. — Mais nous admettons aussi que, pour simplilier et accélérer la procédure, le créancier peut, par une extension rationnelle de la règle posée à l'égard de la saisie-gagerie et de la saisie foraine (Cod. proc, 824 et 82o), faire valider et convertir en saisie-exécution sa saisie conservatoire (V. notre Dict. précité, eod. verb., n. 100). Et il nous parait incontestable que celte validité et cette conversion ne peuvent être prononcées que par le tribunal civil. V. Dalloz, n. 125 ; notre Dict., n. 98; notre Forjnul., loc. cit., n. 4.

29. En ce qui toucbe la demande en mainlevée de la saisie conservatoire, nous pensons qu'elle doit être portée devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce, suivant la distinction établie par M. Chauveau. La compétence du tribunal civil, en dehors du cas où la mainlevée n'est demandée que comme conséquence de la solution à intervenir sur les difficultés dont se trouve saisi le tribunal de commerce, a été proclamée par un arrêt de la Cour de Ghambéry du 8 juill. 1872 (J. Av.,l, 98, p. 148), un arrêt de la Cour de Nancy du 10 mai 1873 (ibid., p. 308), et un jugementdu tribunal civil de Nivelles (Belgique) du 22 avril 1874 (t. 100, p. 117). V. aussi notre Formul. annot., ut suprà.

3©. Le jugement précité du tribunal de Nivelles a d'ailleurs décidé que si les juges civils, auxquels a été soumise la demande en mainlevée, doivent surseoir a y statuer jusqu'après la décision du tribunal de commerce sur la créance qui a motivé la saisie, ce n'est qu'autant que la créance paraît certaine et qu'elle peut être liquidée dans un court délai ; mais qu'il y a lieu de donner immédiatement mainlevée de la saisie lorsqu'elle a été pratiquée pour une créance qui dépend du résultat de la liquidation d'une société commerciale, et qu'il existe entre les associés des contestations s'opposant à un prompt achèvement de cette liquidation.

31. Les solutions admises, quant à la compétence, à l'égard de la demande en validité et de la demande en mainlevée de la saisie conservatoire, sont applicables même dans le cas où c'est une saisie-arrêt qu'a autorisée le président du tribunal de commerce (V. suprà, n. 9). C'est le tribunal civil qui prononce la validité ou ordonne la mainlevée, après que le tribunal de commerce a constaté l'existence et le quantum de la créance commerciale. V. notre Formul. annot., t. 2, p. 300, note 1, n. 8.

32. (Art. 824). Lorsqu'une saisie conservatoire n'a été convertie en saisie' exécution qu'après une saisie-exécution d'une date postérieure, mais connue du premier saisissant, est-ce à l'Iiuissier de celui-ci, ou bien à l'huissier du créancier qui a fait faire la saisie -exécution, qu'il appartient de procéder à la vente ?

Sur celte question, qui nous a été proposée, nous avons exprimé lotreavis de la manière suivante :

Lorsqu'une saisie- exécution a été pratiquée nonobstant une saisie conservatoire antérieure des mêmes objets , suivant le droit que nous lui avons

SAISIE-EXÉCUTION

reconnu dans notre Formulaire annoté, t. 2, p. 539, note 1, n. 2, et p. 540, note 4, n. 1 (V. aussi le mot Saisie-exécution du présent ouvrage, n. 240), il nous semble incontestable que c'est à l'huissier qui a fait la saisie-exécution qu'il appartient de procéder à la vente, et que celui qui a fait la saisie conservatoire ne peut lui disputer la priorité de la poursuite en se hâtant de faire convertir cetle saisie en saisie-exécution et de remplir les formalités préalables à la vente. Ce dernier, lorsqu'il a connaissance, comme dans l'espèce sur laquelle nous sommes consulté, de la saisie-exécution pratiquée antérieurement à cette conversion de la saisie conservatoire, se trouve en réalité dans la situation prévue par l'art. 611, Cod. proc. Si donc, au lieu de se borner au récolement et à la sommation de vendre dans la huitaine prescrits par cet article, il veut donner suite à sa propre saisie et procéder lui-même d'emblée à la vente, le juge des référés, appelé à se prononcer sur cette prétention, doit la repousser et maintenir à l'huissier qui, le premier, a saisi-exécuté le mobilier du débiteur, le bénéfice de la priorité de la poursuite.

— Y. Appel.

SAISIE-EXÉCUTION

(Art. 583 à 625, Cod. proc. civ.).

Abandon de la poursuite, 23.

Absence du saisi, 163, 179,

Acheteur, 216.

Acie d'avoué à avoué, 297.

Action en paiement, 388..

Adjoint, 151.

Adjudicataire, 372 et s.

— (désignation d'), 385.

Adjudication de la ferme de

droits de place (acte d'), 68.

Aéronaute, 1 18.

Affichage (interdiction d'),.'Ui.

— V. Placards.

Agent diplomatique, 79.

— de la force publique, 808.

Aliments. 127.

Alliés, 200.

Ambassadeur étranger, 196.

Amende, 168, 336, 359.

Animaux, 96, 101, 128, 129,

Appel, 13, 14, 18, 44 et s.,

arbres, 87.

argenterie, 175.

arrérages de rente, 56.

assignation, 54, 268, 287,

Assistance de fonctionnaires,

151 et s.

Autorité administrative, 293.

— municipale, 344.

Avoué, 340.

Bac, 364.

Baguas, 366.

Bailleur, 99, 258, 259, 305,

Ballon, Ht.

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

Bancs d'école, 121.

Banque, 364.

Bateau, 103, 364.

Bâtiment de mer, 364.

— de rivière, 364.

Billets, 91.

— de banque, 9i.

Blé, 353.

Boucher, 81.

Brasseur, 101.

Brevet d'invention, 94.

Caisse des dépôts et consigna

tions, 178.

Certificat de vie, 16.

Chaloupe, 364.

Chef de gare, 4.

Chemin de fer, 5.

Chose jugée, 269.

Cigares, 85, 86.

Citoyen, 135.

Clerc d'huissier, 137, 198.

Codébiteurs solidaires, 74.

Commandement, 1 et s., 21

et s., 302.

— (péremption du), 22, 23. i

— préparé, 36.

— (renouvellement du), 21. ; — V. Itératif commandement.

Commiss. de police, 152, 153. i Commissaire-priseur, 1 20, 31 9,

337 et s., 361, 362, 387,

389 et s.

Communauté, 83.

Commune, 39.

Communes distinctes, 34, 105.

Compensation, 301.

— provisoire, 77.

Compétence, 33, 290 et S.,

298 et s., 333, 365. 1

Complice, 217, 222.

Concert frauduleux, 217.

Conseiller municipal, 155.

Consignation, 43, 81, 86, 178, 318, 319, 383, 389.

Constitution d'avoué, 31, 164.

Contrainte (modes de), 26 et s., ' 46 et s.

Contributions directes, 73, 390 et s.

Copie, 247, 248, 342. — V.

Remise de copie, Signification.

Coucher, 104 et s., 134, 182.

Créance certaine, 69.

— liquide, 69 et s.

Créancier gagiste, 90.

— hypothécaire, 98.

Dation en paiement, 222.

Décharge, 310.

— du gardien, 230 et s., 237 et s.

Déchéance, 23.

Décors de théâtre, 102.

Décorations, 123.

Débit de tabac, 85, 86.

Demande en nullité, 294 et s.

Dénonciation de la saisie. — V.

Signification du procès-verbal de saisie.

Deniers comptants, 176 et s.

Déplacement, 184.

Déposant, 257.

Dépôt sur la voie publique, 355.

Délai, 19 et s., 245, 246, 260, 287, 310, 328 et s., 369.

— anticipé, 331.

— franc, 19, 328, 332.

— prorogé, 246, 330.

— supplémentaire, 20, 40,41.

Dépens, 80, 167.

Désaveu, 36.

Désignation des adjudicataires,

— des objets saisis, 173 et s.

Détournement d'effets saisis,

214 et s.

Différence de prix, 375, 376.

Dimanche, 360 et s. — V. Jour férié.

Directeur des domaines, 323.

Distance, 20.

Distraction (demande en), 9, 78, 133, 134.— V, Revendication.

Domestique, 108, 200.

Domicile (changement de), 38.

— collectif, 53.

— (double), 51 et s.

— élu, 4, 6, 7, 32 et s., 231, 248, 254, 291, 299 et s.

— hors de la France continentale, 40, 41.

— inconnu, 4.

— (indication du), 167.

Dommages-intérêts, 65, 133,

Don, 228.

Dot, 80, 82.

Droit de place, 68, 354, 356.

Ecclésiastique, 115.

Echantillon (vente sur), 353.

Equipement militaire, 122,

Election de domicile, 32 et s.

— (collective), 53.

— (double), 51 et s.

Enfants, 106 et s. — V. Fils.

Enregistrement (régie de V),

Erreur, 220.

Espèces monnoyées, 176 et s.

Etat de recettes, 68.

Etranger, 41, 136, 196, 292.

Excédent des causes de la saisie, 378 et s.

— de prix, 375.

Exceptions, 74.

Exécution sur minute, 2.

Eécutoire de dépens, 66, 80.

Exposition de vaisselle d'argent,

etc., 366 et s. Failli, 113.

Faillite, 255, 319, 326 et s.,

Femme, 194, 195.

— marchande publique, 82.

du saisi, 224, 295, 335.

~~~ mages, 130.

Fermier, 96, 99.

Fer du saisi, 224, 272, 273.

due, 386, 387.

SAISIE-EXÉCUTION

Foire, 128.

Folle enchère, 374 et s.

Fonds de commerce, 326. — V. Gérant.

Formule exécutoire, 15.

Frais, 72, 80, 167, 169, 186, 239, 383, 384. — V. Dépens.

— de garde, 198, 203, 228,

— de nourriture des animaux,

Fraude, 83, 199, 217.

Gage, 90.

Galiote, 364.

Garantie, 380.

Gardien, 54, 192 et s., 226

— provisoire, 208.

Gérant d'exploitation, 209, 235.

— de fonds de commerce, 81.

Gibier, 127.

Greffier, 339.

Halle, 357.

Hardes, 107.

Heure, 165.

Hôtel, 119.

Huissier, 2, 13, 36, 57 et s.

111, 168, 186, 197, 20i 205, 211, 226, 239, 25r; 275, 289, 312 et s., 336 339, 341, 354 et s., 372 380 et s., 386, 388, 390 et s.

Immeubles par destination, 95 et s.

Imprimeur, 116 et s.

Incapacité pour acheter, 373.

Incidents, 254 et s.

Indemnité de transport, 140.

Indivision, 8 et s., 88, 89.

Inscription de faux, 181.

Institution, 121.

Instruments, 111 et s.

— aratoires, 96.

Interprétation de jugement ,

Itératif commandement, 170,

Jaugeage, 172.

Jour férié, 336.

Journaux (insertion dans les),

345 et s.

Joyaux, 306.

Juge de paix, 81, 151, 152,

Jugement par défaut, 2, 24,

— par défaut proflt-joint, 276, 279, 280.

Lait, 225.

Lettre de change, 91.

Linge, 107.

Lit.— V. Coucher.

Livres, 107, ni et s., 134 Locateur, 257.

Locataire, 97, 99, 272.

— principal, 305.

Machine à coudre, 125.

— d'imprimerie, 117.

— de théâtre, 102.

— à vapeur, 97.

Mainlevée, 227, 252, 301,303,

Maire, 151, 186.

Malversations du gardien, 226.

Mandataire, 146, 371.

Manuscrit, 93.

Marchandises, 172.

— susceptibles d'être corrompues ou détériorées, 81.

Marché voisin, 350 et s.

Marque de fabrique, 94.

Matériel d'hôtel, 119.

t— d'imprimerie, 116.

Menues denrées, 127.

Mesurage, 172.

Métiers, 126.

Meubles (ouverture de), 179.

Mise en cause, 276 et s.

Moissons, 130.

Mont-de-piété (reconnaissances du), 92.

Moulin, 209, 364.

M yen nouveau, 285.

Navire, 365. — V. Bâtiment de mer .

Nullité, 17, 18,43, 133,134, 141, 142, 160, 161, 187 233, 241, 251, 269, 282, 294 et s., 301, 345, 350.

— réparée, 37.

Objets saisissables, 78 et s.

— laissés au saisi, 181, 182.

— susceptibles de se corrompre, 331 . — V. Marchandises.

Œuvre d'art, 94.

Offres réelles, 42, 55, 66, 298, 300, 301.

— (réitération d'), 43.

Omission d'objets non adjugés, 377.

Opposants, 54, 227, 233, 258 et S., 270, 304, 317,333.

Opposition à la saisie, 147, 219, 227, 261, 271.

— au commandement, 33, 45, 62, 68.

— à jugement par défaut, 24,

— à sentence arbitrale, 67.

— sur le prix de la vente, 2-27, 306 et s., 378.

— à la taxe, 13.

— à la vente, 168, 254 et «.,

SAISIE-EXÉCUTION

Orfèvre, 178.

Ornements d'église, 115 Outils, 124 et s.

Ouvrage imprimé, 94.

Ouvriers, 130.

Paiement du prix de vente, 310, 312 et s., 320 et s.

— comptant, 386, 388.

— V. Opposition sur le prix.

— (réception de), 57 et s.,

Pain, 127.

Papiers, 91.

— timbré, 343.

Parenté, 42, 156, 200, 224.

Parlant à, 167.

Parquet. — V. Signification.

Partage, 9, 88, 89.

Passe-avant, 359.

Peine, 215 et s., 377.

— V. Amende.

Pensiou en nature, 71.

Pépinière, 87.

Percepteur, 293, 391, 392.

Péremption du commande -

ment, 22, 23.

Permission du juge, 307, 308,

Perquisition sur la personne,

Placards, 337 et s.

Plainte, 214.

Plus-value, 99.

Poinçon, 175.

Portes (ouverture des),l 51 et s.

Portraits de famille, Pouvoir spécial, 36, 60.

Préfet, 323.

Présence du saisissant, 143

et s.

Pressoir, 209.

Prêt, 228.

Prêteur, 257.

Preuve de propriété, 272, 273,

284 et s.

— testimoniale, 154.

Prise à partie, 158.

Privilège du bailleur, 259,305,

Prix suffisant, 378.

Procès-verbal d'apposition de

placards, 339, 341 et s.

— de carence, 183.

— des obstacles à la saisie,

— de perquisition, 183.

— de saisie, 154, 164 et s. Qualité (défaut de), 301.

Quittance, 57, 234.

Réclamation du saisi, 148.

— des tiers, 149. — V. Revendication.

Récolement, 227, 237 et s., 304, 309, 334 et s.

Reconnaissances du Mont-depiété, 82.

Recors, 3.

Référé, 71 , 81,86, 149,150, 208, 256, 271, 289, 298,

Refus d'assistance, 158.

— de garde, 207, 208.

— d'ouverture des portes, 151 et s., 271.

Remise de copie, 186 et s.

Renenciation, 132.

Rente quérable, 60.

— viagère, 16.

Réparations, 131.

Reprise de la poursuite, 25.

Réquisition, 151 et s , 341.

Responsabilité, 2, 168, 178,

Revendication, 150,222, 233,

Revendiquant, 54.

Revenus dotaux, 80.

Révocation du gardien, 206.

Saisi, 201, 214, 216 et s.,

247, 276 et S., 296, 335,

Saisie-arrêt, 63, 75 , 223,

— brandon, 23.

— conservatoire, 240.

— foraine, 128.

— gagerie, 23, 240 et s.

| — précédente, 238 et s.

— sur saisie, 238 et s.

Saisies successives, 26 et s.

Saisissant, 200, 206, 214,

226, 227, 233, 242 et s , 247, 315, 324, 380, 381.

Salaire du gardien. — V. Frais de garde.

— d'ouvrier, 130.

Scellés, 180.

Sentence arbitrale, 67.

Séparation de biens, 80, 82,

Séquestre, 86, 323.

Serment, 387.

Signature, 138. 139, 192,

210 et »., 386, 387.

Signification d'acte d'appel, 44

— du jour de la vente, 324.

— île l'opposition sur le prix, 311 et s.

— au parquet, 7.

— du procès-verbal de saisie, 189 et s., 216, 217.

Signification de la revendication, 269,286.

— de titre, 11 et s.

Solidarité, 74.

Solvabilité du gardien, 202 et s.

— de l'huissier, 315.

Sommation, 46, 47, 242, 245,

Subrogation, 58.

Suppléant du juge de paii, 152,

Sursis, 71, 150, 216, 255,

Suspension de la poursuite, 62,

68, 149, 326. —V. Sursis.

Syndic de faillite, 319, 325

et s.

Tabac, 85, 86.

Tabacs (administration des),

Tables d'institution, 121.

Taxe, 13, 383, 384.

Témoins, 3, 135 et s., 169,

192, 370. Théâtre, 102.

Tiers, 254 et s., 296, 387.

Timbre, 348, 349.— V. Papier

timbré.

Titre éteint, 77.

— exécutoire, 64 et s., 227.

— privé, 75.

— (signification du), Il et s.

Titres de créance ( saisissa-

bilité des), 91.

Transport des objets saisis,

et s.

Usine, 97, 98, 209.

Ustensiles, 96 et s., 116, 209.

Usufruitier, 257.

Vacations, 185.

Vaisselle d'argent, 366.

Vases d'église, 115.

Vente pubtique, 27, 251 et s.,

324 et s.

— continuée, 363.

— (indication du jour de la), 72, 324.

— volontaire, 190, 217,221, 252, 320 et s., 344.

Vers à soie, 100.

Vêtements, 107, 109.

Viande de boucherie, 81.

— coupée, 127.

Vin, 353, 359. Visa, 39, 344.

Voies d'exécution, 26 et s., 46

et s.

Vol, 224.

Volailles, 127.

Formules. — Commandement tendant à saisie -exécution, — Form., t. 4tT, p. 6(M

392 SAISIE-EXÊCUTION. — Art. 583.

n. 495. — Procès-verbal de saisie-exécution. — Form. n. 496, p. |503. --Procèsverbal de saisie-exécution quand l'huissier ne trouve personne pour lui ouvrir les portes ou que l'ouverture lui en est refusée. — Form. u. 497, p. 510 — Procès-verbal de carence. — Form. n 498, p. 51 2. — Citation devant le juge de paix à l'effet de faire nommer un gérant à l'exploitation d'une f/rme dont les bestiaux et les ustensiles ont été saisis. — Form. n. 499, p. 513. — Dénonciation du procès-verbaï de la saisie pratiquée hors du domicile du saisi et en son absence. — Furiu n. 500. p. 514. — Assignation en nullité de saisie-exécution. — Form. n. 501, p. 514.— Assignation en référé à la requête du gardien qui demande sa décharge. — Form n. 502, p. 515. — Ordonnance du président. — Form. n.503, p. 516. —Signification de l'ordonnance qui précède, avec sommation aux parties intéressées d'assister at récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge. — Form. n. 504, p. 516. — Procès-verbal de récolement et nomination d'un nouveau gardien. — Form. n. 505, p. 517. — -.Opposition à la vente d'objets saisis qui n'appartiennent pas à la partie saisie. — Form. n. 506, p. 5l8. — Dénonciation de l'opposition à la tente au taisissant et à la partie saisie avec assignation en mainlevée de la saisie. — Form. n. 507, p. 519. — Conclusions pour faire rejeter la demande en distraction ou revendication.— Form. 508, p. 520. — Jugement qui admet la revendication. — Form. D. 508 bit, p. 520. — Opposition au prix de la vente d'objets saisis. — Form. o 509, p. 521. — Procès-verbal de récolement à la requête d'un second créancier saisissant.— Form. n. 510, p. 522. — Sommation au créancier saisissant de faire procéder à la vente dans la huitaine. — Form. n. 511 , p. 523. — Sommation à la partie saisie d'être présente à la vente lorsqu'elle n'a pas eu lieu au jour indiqué par le procès-verbal de saisie.— Form. u. 512, p. 524. — Requête présentée au tribunal pour être autorisé à vendre les effets saisis dans un lieu plus avantageux que celui qui est désigné par la loi. — Form. n. 513, p. 524. — Placard pour annoncer la vente. — Form. n. 514, p. 525. — Procès-verbal d'apposition des placards. — Form. n. 515, p. 526. — Procès-verbal d'exposition de vaisselle d'argent, bagues et joyaux d'une valeur de 300 fr. au moins. — Form. n. 516, p. 526. — Procès-verbal de récolement qui précède la vente. — Form. n. 517, p. 527. — Déclaration qui doit précéder la vente — Form. n. 518, p. 528. — Procès-verbal de vente. — Form. n. 519, p. 528.

DIVISION

g 1. — Commandement préalable à la saisie-exécution.

§2. — Quand il y a lieu à saisie- exécution; pour quelles créances, en vertu

de quels titres et sur quels objets elle petit être pratiquée. § 3. — Comment il peut être procédé à la saisie-exécution. — Procès-verbal

de saisie.

|-4. — Etablissement du gardien. — Ses obligations. §5. — Récolement.

| 6. — Incidents auxquels peut donner lieu la saisie-exécution. | 7. — Vente des meubles saisis.

| 1. — Commandement préalable à la saisie-exécution.

\. (Q. 2004 bis a). Le défaut de commandement préalable ou l'irrégularité de cet acte rendent-ils nulle la saisie-exécution ?

Suivant M. Chauveau, au texte, la saisie serait nulle au cas soit d'omission du commandement, soit d'irrégularité de cet acte provenant de l'inobservation des formalités communes à tous les exploits.

V. aussi notre Formulaire annoté, t. 2, p. 516, note 1, n. 6.

S. Il résulte d'un jugement du tribunal civil deTournon, dul2août1868 (J. Av., t. 94, p. 433), que la saisie-exécution pratiquée en vertu d'un jugement par défaut de justice de paix , déclaré exécutoire sur minute en vertu de l'art. 12 de la loi du 25 mai 1838, n'en esi pas moins nulle, si elle n'a pas été précédée d'un commandement avec significaiion du jugemmt. — Cependant la Cour de cassation décide que l'exécution d'un jugement déclaré exécutoire sur minute n'a pas besoin d'être précédée de la signification de ce

SAISIE-EXÉCUTION.— Art. 583. 393

jugement (V. Exécution provisoire, n. 35); aussi, dans l'affaire jugée par le tribunal de Tournon, la Cour de Nîmes a-t elle déclaré que si l'omission de la signification du jugement avec commandement est une cause de nullité de la saisie, l'huissier ne devait pas êlre déclaré responsable de cette nullité, parce qu'il avait pu, dans l'état de la jurisprudence, se croire dispensé de remplir cette formalité.

3. (Q. 2007). L'huissier, pour faire le commandement, doit~il être assisté de recors ou témoins'?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 519, note 5, n. 1.

4. (Q. 1999). Si Tonne connaît pas le domicile du débiteur, est-on dispensé de lui faire le commandement ? et si on n'en est pas dispensé, dans quelle forme cet acte doit-il être signifié ?

Au texte, le premier point est résolu négativement , et sur le second il est dit que la signification doit avoir lieu dans la forme prescrite par l'art. 69,

S° 8. — Il y est ajouté que le commandement serait valablement signifié au bmicile élu pour l'exécution de l'obligation. Adde conf., notre Formul. précité, p. 519, note 6, n. 1 et 2.

5. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau, rappelant que, d'après la jurisprudence, les significations d'ajournement et autres exploits aux compagnies de chemins de fer doivent être faites, à pein<; de nullité, au directeur et au siège social (voy. Ajournement, n. 57), ajoutait que la Cour de cassation, par une conséquence de ce principe, a annulé un commandement tendant à saisie-exécution qui avait été notifié à un chef de gare : arrêt du 27 juill. 1858 (J. Av., t. 84, p. 102). — Mais on a vu, v° Ajournement , n. 58 et s., que la doctrine de notre auteur, suivant laquelle l'assignation donnée à une compagnie de chemin de fer est valablement signifiée au domicile du préposé qui représente cette compagnie dans un lieu autre que celui du siège sociai, a été confirmée par la jurisprudence la plus récente. Or, la décision ne saurait être différente à l'égard de la signification d'un commandement. V. en effet v° Exploit. , n. 197.

6. Sur la validité de la signification faite au domicile élu, adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 232; Dalloz, n. 38; Bioche, n. 60; Rodière, t. 3, p. 242.

"7. On nous a soumis la question desavoir si la signification du commandement à fin de saisie-exécution, lorsque le domicile du débiteur est inconnu, doit être faite au parquet du tribunal devant lequel la poursuite est dirigée, ou au parquet du tribunal du lieu du dernier domicile du débiteur. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 juill. 1868 (J.Av., t. S*i, p. 212) fournit, avons-nous dit, un argument très puissant pour la solntion de cette question. Cet arrêt décide que la dénonciation du procès-verbal de saisie immobilière doit être faite , dans la même hypothèse de l'ignorance du domicile du débiteur, non au parquet du tribunal devant lequel l'expropriation est poursuivie, mais au parquet du tribunal dans l'arrondissement duquel le saisi avait son dernier domicile. S'il en doit être ainsi pour la notification de l'acte même d'exécution, comment la solution pourrait-elle être différente à l'égard de la notification d'un acte qui n'est que le préalable de cette exécution ? La Cour suprême fonde sa décision sur ce que, à défaut de toute manifestation de l'intention de changer de domicile, le débiteur est réputé avoir conservé le dernier qu'il a eu, sans prendre nullement en considération le caractère réel des poursuites. A plus forte raison, dès lors, l'appliquerait-elle au cas de saisie-exécution.

8. (Q. 1992). S'il s'agit de meublés communs à plusieurs débiteurs, par Suppl. m. g fi

394 SAISIE-EXÉCUTION . — Art. 583.

exemple, à des cohéritiers, faut-il faire un commandement individuel à chacun de ces débiteurs f

Il suffit, suivant l'opinion admise au texte.de faire commandement à celui des débiteurs en la possession duquel se trouvent les objets communs à tous; des commandements individuels ne seraient nécessaires que si chacun des débiteurs possédait une partie de ces meubles.

Adde conf., notre Formul. annoté, p. 519, note 8.

9. (Q. 1993). Lorsqu'il n'a été fait commandement qu'à celui en la possessession duquel se trouvent les meubles, quel sera le résultat de la demande en distraction que formeront les autres ?

Si les meubles ont fait l'objet d'un partage, est-il dit au texte, il ne sera passé outre à la vente que de ceux échus au débiteur à qui le commandement a été fait; s'ils n'ont pas été partagés, il faudra en provoquer le partage pour faire vendre ceux qui échoiront à ce débiteur.

ÎO. (Q. 2000 bis). Lorsque le titre du créancier est un jugement par défaut contre avoué, la signification à avoué qui en a été faite dispense-t-elle d'en donner copie avec le commandement ?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau.

Adde conf. notre Formul. annot., p. 517, note 3, n. 3.

11. Dans le cas où le titre est commun à plusieurs débiteurs, ne doit-il être signifié en tête du commandement fait à l'un de ceux-ci , qu'un extrait de ce titre en ce qui le concerne, ou doit- il être donné copie entière du titre? La première interprétation avait, été admise par le juge taxateur dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté. Cette opinion, avons-nous dit, ne nous paraît nullement juridique. L'art. 673, Cod. proc, veut qu'en tète du commandement à fin de saisie immobilière il soit donné copie entière du titre. Quant au commandement à fin de saisie-exécution, si l'art. 58 du même Code dit seulement qu'il doit contenir notification du titre, l'intention du législateur n'en a pas moins été d'exiger aussi dans cecasune copie intégrale; la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour le reconnaitre. V. Carré et Chauveau, quest. 1991 (infrà, n. 15), ainsi que les autorités indiquées ibid. Or, cette exigence de la loi est évidemment exclusive de la faculté de ne signifier entête du commandement qu'un extrait du titre. V. en ce sens, l'Encyclopédie des Huissiers, v*' Saisie-exécution, n. 118, et Same immobilière, n. 109.

1 2. Il importe peu que le commandement soit fait à plusieurs débiteurs en vertu d'un titre commun; la loi ne distingue pas. Outre que son texte est formel, du moins en ce qui concerne la saisie immobilière, on comprendrait difficilement qu'elle eût laissé à l'huissier le soin, qui aurait pu être souvent très délicat, de discerner dans le titre commun les parties à extraire pour chacun des débiteurs ; elle l'eût exposé à faire des omissions pouvant entraîner la nullité de la procédure ; d'un autre côté, elle l'eût placé dans un singulier embarras pour satisfaire à la demande que chacun des débiteurs, en se libérant, aurait pu faire du titre.

\ 3. L'officier ministériel est donc parfaitement fondé, selon nous, à former opposition à la taxe. Mais le jugement qui statuera sur cette opposition ne sera pas susceptible d'appel. Cette voie de recours contre la liquidation des dépens n'est ouverte que lorsqu'on attaque en même temps quelques dispositions du jugement sur le fond. V. Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, t. 2, n. 2694, et notre Formulaire annoté, t. 1, p. 4-33, n. 14 et 15. — V. aussi, dans le présent ouvrage, le mot Frais et dépens, n. 189 et 210.

14. Lorsque le commandement a été fait dans l'exploit de signification d'un jugement, plus tard frappé d'appel, il n'est pas nécessaire que l'arrêt

SAISIE-EXECUTION. — Art. 583. 393

confirmatif soit signifié avec nouveau commandement : Grenoble, II nov. 1867 (t. 93, p. 201).

15. (Q. 1991). Si, dans la copie du titre donnée avec le commandement, on avait omis de comprendre la formulée exécutoire, y aurait -il nullité?

Solution affirmative au texte, fondée, d'une part, sur ce que la copie du titre exigée par l'art. 583 doit s'entendre d'une copie entière, comme dans l'art. 673 ( V. suprà, n. 11 ), et, d'autre part, sur ce que la saisie-exécution ne pouvant être faite sans titre exécutoire (V. ci-après, n. 64 ets.), l'omission de la formule dans la copie donnée en tête du commandement, doit emporter nullité, puisqu'il ne serait pas justifié d'un titre emportant exécution parée. ~ Compar. Exécution forcée, n.8, et Saisie immobilière (quest. 2204).

Adde conf., notre Formul. annot., p. 517, note 3, n. 5 et suiv.

16. (Q. 2000 ter). Est-il nécessaire, pour la validité du commandement à fin de saisie- exécution, notifié pour avoir paiement des arrérages d'une rente viagère, qu'à la copie du titre constitutif de la rente se trouve joint un certificat de vie attestant l'existence du rentier?

Sur ce point, qui n'a pas été examiné au texte, M. Chauveau disait dans le précédent Supplément :

La difficulté naît de ce qu'aux termes de l'art. 1983, God. civ., le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence; mais on ne peut induire de la combinaison de cette disposition avec l'art. 583, Cod. proc, que, lorsque le paiement des arrérages d'une rente viagère est poursuivi, le certificat de vie qui peut être exigé du demandeur doive être assimilé, au point de vue de la validité du commandement à l'aide duquel cette poursuite est exercée, au titre dont la copie doit précéder ce commandement à peine de nullité. L'omission du certificat ne peut, en aucun cas, invalider le commandement, parce qu'aucune prescription de la loi n'impose l'obligation d'insérer, à peine de nullité, copie de cet acte dans le commandement. La preuve de l'existence du crédi-rentier n'est soumise à aucune forme particulière; son appréciation est abandonnée à la discrétion du juge : Cass., 18 juin 1817 et 19 nov. 1817.— La Cour de Paris a cependant décidé, le 17 janv. 1840, qu'il faut que le commandement contienne la preuve de l'existence du créancier. V. Code Gilbert, sous l'art. 1983, Cod. civ. Mais M. Chauveau déclarait préférer la doctrine consacrée par un jugement en sens contraire du tribunal de la Seine, du 17 juin 1857 (/. Av., t. 82, p. 615).

1*7. (Q. 2000). Si le titre avait été déjà signifié, l'huissier devrait -il néanmoins renoncer dans le commandement ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 517, note 3, n. 4.

18. Nul doute que le commandement tendant à saisie-exécution ne soit oui s'il ne contient pas copie du titre exécutoire en vertu duquel est fait le commandement, alors que ce titre n'a pas encore été notifié. V. en ce sens Montpellier, 18 juill. 1850 (J. Av., t. 76, p. 154); Rodière, "t. 3, p. 242; Bioche, n. 66. L'arrêt précité ajoute que cette nullité peut être proposée pour la première fois en appel, quoique, en première instance, le saisi se soit borné à exciper de la non-existence de la dette, par le motif que les art. 173 et 186 ne seraient pas applicables en ce cas. Sous ce dernier rapport . disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, des critiques sérieuses peuvent être dirigées contre la décision de la Cour de Montpellier. 11 n'y a pas ici les mêmes motifs qu'en matière de saisie immobilière (V. Saisie immobilière, Q. 2i2J2 quinquies), et l'art. 173 régit les nullités des actes de procédure, soit judiciaires, soit extra-judiciaires. V. Exception, n. 145

396 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 583.

19. (Q. 1995). Peut-on procéder à la saisie le lendemain du jour auquel le commandement à été signifié? — Ou bien le délai d'un jour prescrit par l'art. 58;< est-il franc?

Cette question est résolue, au texte, dans le premier sens par Carré, et dans le second par M. Chauveau.

Adde conf. à cette dernière opinion, Daloz, v° Saisie-exécution, n. 35 et 36; Rodière, t. 3, p. 242; Bioche, n. 97; Colmet-Daage, t. 2, p. 232, n. 841; notre Formul. précité, p. 516, note 2, n. 1.

20. (Q. 1996). Ce délai est-il susceptible d'augmentation à raison des distances ?

Solution affirmative au texte de la part de M. Chauveau. Adde conf., notre Formul., ibid.

21. (Q. 1997). Si le saisissant ne fait procéder à la saisie qu'après le délai fixé par l'art. 583, doit-il renouveler le commandement ?

La solution négative, admise au texte, ne peut faire difficulté. Adde conf., Dalloz, v° Saisie-exécution, n. 35 et 36; Rodière, t. 3, p. 242; Bioche, n. 97; Colmet-Daage, t. 2, p. 232, n. 841.

22. Il a été jugé même que le commandement tendant à saisie-exécution n'est pas périmé par l'expiration d'un délai de trois ans sans continuation des poursuites: Bruxelles, 29 nov. 1859 (J. Av., t. 89, p. 5)2).

23. Nous avons embrassé nous-même cette doctrine en répondant à la question qui nous avait été soumise de savoir si le commandement préalable à une saisie mobilière est sujet à déchéance, ou s'il conserve au contraire sa force, quel que soit le laps de temps qui s'écoule avant la saisie mohilièrc dont il est suivi. A la différence, avons-nous dit, de ce que l'art. 674, Codproc, prescrit pour le commandement à fin de saisie immobilière, et de ce que l'art. 784 exigeait pour le commandement préalable à l'exercice de la contrainte par corps, la loi n'assigne aucune durée spéciale aux effets du commandement qui doit procéder les saisies mobilières, et ne fixe aucun délai après lequel il soit nécessaire de réitérer ce commandement. Une saisie-exécution, une saisie-brandon, une saisie de rentes, une saisie-gagerie sont donc valables, quelque long que soit le temps qui s'est écoulé depuis le commandement signifié au débiteur. Toutefois, il faut admettre, avec plusieurs auteurs, qu'un commandement, même signifié depuis peu de temps, cesserait de pouvoir servir de base à une saisie mobilière, s'il avait été suivi de faits d'où résulterait manifestement la preuve que le créancier a abandonné les poursuites, comme si, par exemple, ce dernier avait accordé de nouveaux termes au débiteur, et qu'alors un nouveau commandement serait nécessaire pour permettre de procéder à la saisie. Y. Boitard et Colmet-Daage, loc. cit., Dalloz, n. 35; Chauveau. sous la quest. 1997 ci-dessus, au texte.

24. (Q. 1997 bis). Lorsqu'un débiteur a formé opposition au jugement par défaut en vertu duquel ses meubles ont été saisis, est- il nécessaire de lui faire un commandement en vertu du jugement de débouté d'opposition?

31. Chauveau soutient l'affirmative au texte, après avoir indiqué les raisons qui militent en faveur de l'opinion contraire.

35. Il a été jugé depuis, dans le sens de cette dernière opinion, que h créancier, qui a fait procéder à une saisie-exécution en vertu d'un jugement par défaut, peut, après que la partie condamnée a été déboutée de son opposition à ce jugement, reprendre la poursuite d'après les errements de la procédure, et sans que les formalités antérieures à l'opposition aient besoin d'être renouvelées: Paris, 28 juill, 1868 (J. Av., t. 94, p. 117).— V. aussi Dijon, 26 janv. 1866 (t. 91, p. 374); notre Formul. annot., p. 516, note 1, n. 4.

26. (Q. 1998). Un commandement de payer sous peine d'y être contraint

SAISIE -EXÉCUTION. — Art. 583. 397

parles voies de droit, suffit-il à la validité de plusieurs espèces de saisies successivement pratiquées pour le même objet ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf., Dalloz, n. 32; Bioche, n. 100.

27. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau disait toutefois qu'il ne faut pas donner à l'opinion exprimée au texte une portée trop étendue; qu'ainsi on doit admettre, avec un jugement du tribunal de la Seine, du 21 nov. 1844 (/. Av., t. 67, p. 719), que, lorsqu'une saisie a été suivie delà vente des meubles saisis, et que, par suite de l'insuffisance des deniers provenant de cette vente, le créancier s'est trouvé forcé d'opérer une nouvelle saisie sur d'autres objets, cette nouvelle saisie doit, à peine de nullité, être précédée d'un nouveau commandement.

28. Ayant été appelé nous-même à examiner le point de savoir si le commandement préalable aux diverses saisies mobilières doit, à peine de nullité, spécifier la voie d'exécution dont le créancier se propose de le faire suivre en cas de non-paiement, ou bien si le même commandement peut suffire pour permettre de procéder successivement aux différérentes espèces de saisie mobilière, soit qu'il renferme une énonciation générale qui s'applique à toutes, soit qu'il ne désigne particulièrement que l'une d'elles, nous avons exprimé comme il suit notre opinion : — Le commandement qui, aux termes de la loi (Cod. proc, 583, 626, 636, 819), doit précéder les diverses saisies mobilières, est une mise en demeure destinée à inviter le débiteur à se libérer, s'il ne veut y être contraint par les voies d'exécution que le Code de procédure autorise sur son mobilier. Nulle disposition de ce Code ne prescrit de spécifier dans le commandement l'espèce de saisie mobilière à laquelle le créancier se propose de recourir en cas de non-paiement; la loi n'exige qu'une chose, c'est que le débiteur soit interpellé de payer et averti par celte interpellation même des poursuites qui le menacent, sans qu'il soit besoin de lui faire connaître d'une manière précise le mode de contrainte qui sera employé contre lui. Par cela seul qu'un commandement lui a été signifié, il doit s'attendre à toutes les voies d'exécution dont son mobilier est susceptible. Pour la saisie des immeubles seulement, un avertissement spécial est prescrit (Cod. proc, 673).

29. De là, on a justement conclu qu'un commandement de payer, sous peine d'y être contraint par les voies de droit, suffit pour que l'on puisse valablement procéder, en vertu du même titre, à plusieurs saisies mobilières de différentes espèces. V. Turin, 7 août 1809 (/. Av., t. 19, p. 423) , Carré et Chauveau (ci-dessus); Bioche, v° Commandement, n. 2 ; Deffaux et Harel, Encyclop. des huiss., v;' Commandement, n. 28, et Saisie-exécution, n. 103.

30. A plus forte raison, lorsqu'une saisie entreprise n'a pu être opérée parce que les objets qu'elle devait frapper ont péri ou disparu par une cause quelconque, un nouveau commandement n'est-il pas nécessaire pour qu'une seconde saisie de la même nature soit pratiquée sur d'autres objets. V. Orléans, 24 janv. 1817 (/. Av., t. 19, p. 462). La Cour de Cassation est allée plus loin, et a décidé, par arrêt du 27 mars 1821 (S.-V., Collect. chron.), qu'un commandement à fin de saisie immobilière peut servir de base à une saisie exécution, bien qu'aucune voie d'exécution autre que la saisie réelle n'y soit énoncée. On peut dire, à l'appui de cette solution, que le commandement qui permet d'employer la voie d'exécution la plus rigoureuse, doit mieux encore suffire pour autoriser celles qui le sont le moins. Cependant Carré est d'avis qu'un seul commandement ne peut être suivi de plusieurs saisies mobilières de diverses natures, qu'autant qu'il n'énonce point expressément l'intention d'adopter un genre unique de saisie; et nous nous rangeons volontiers à cette opinion. — Inutile d'ajouter que si, après la menace

398 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 584.

dg contraindre le débiteur par toutes les voies de droit, le commandement spécifiait l'une de ces voies de contrainte, il n'en résulterait pas que celle-ci pût seule être employée, et qu'il en serait surtout ainsi dans 'e cas où les termes dans lesquels cette spécification aurait été faite indiqueraient qu'elle n'a pas un caractère exclusif, comme si, par exemple, elle avait été précédée des mots : et notamment.

31. (Art. 584). Est-il nécessaire de constituer avoué dans le commandement tendant à saisie-exécution?

Décidé négativement au texte, t. 4, p. 384, à la note. Adde conf., notre Formul. annot., p. 519, note 4, n. 12.

32. (CGCCLIX). Pourquoi le commandement doit-il contenir élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution, si le saisissant n'y demeure pas ?

Carré explique, au texte, que cette formalité a pour objet de permettre à la partie saisie d'employer plus facilement et plus promptement les moyens qu'elle peut avoir soit pour arrêter, soit pour suspendre les poursuites.

33. Il a été jugé, du reste, que l'élection de domicile dans un commandement à lin de saisie-exécution emporte attribution de juridiction au protil du tribunal du domicile du débiteur pour statuer sur l'opposition à ce commandement, bien qu'il y ait dans le titre qui sert de base aux poursuites une élection de domicile attribuant juridiction au tribunal du domicile du créancier : Trib. civ. de Grenoble, 14 juin. 1875 (/. Av., t. 100, p. 302), mais cette solution nous paraît, contestable. — Compar. Saisie immobilière.

34. (Art. 584). Le commandement doit-il contenir élection de domicile dans chacune des différentes communes où doit se faire la saisie?

Décidé affirmativement au texte, t. 4, 678, note 2, ainsi que sous la question 2006.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 517, note 4, n. 1.

35. (Q. 2004 bis b). L'omission de l'élection de domicile annulerait-elle le commandement ?

Solution négative au texte.

Adde conf., Paris, 20 janv. \U8{J.Av., t. 76, p. 602); Trib. deLvon,20juin 1884(J.A.,t 110, p. 449); Dalloz, n. 47 et rO; notre Formul., p. 518, n.3. — Contra. Colmet-Daagp, t. 2, p. 233 ; Bioche, n. 89; Rodière, t. 3, p. 243.

3©. On a prétendu qu'un huissier qui, chargé de signifier un commandement tout préparé,à la requête d'une partie non domiciliée dans la commune du débiteur, y avait ajouté une élection de domicile dans cette commune, conformément à l'art. 584, pouvait être désavoué. Mais la Cour d'Orléans a tait justice de cette doctrine, le 25 janv. 1849 (t. 74, p. 552), Elle a considéré que le pouvoir de faire l'élection de domicile exigée par la loi dans le commandement tendant à saisie mobilière, résulte suffisamment pour l'huissier de la remise qui lui est faite du pouvoir même de faire ce commandement; que la loi ne prescrit pas à l'huissier de se munir d'un pouvoir spécial pour cette formalité; que l'art. 352 n'autorise l'action en désaveu que dans le cas où l'acte qui y donne lieu n'a dû être fait qu'en vertu d'un pouvoir spécial; que cette action, ainsi restreinte à raison des conséquences qu'elle entraîne vis-à-vis des tiers, ne peut être étendue au delà des cas prévus par la loi. — V. aussi en ce sens notre Formul, p. 517, note 4, n. 2.

37. (Q. 2005). Si Von admettait qu'il y eût nidlité du commandement dans lequel l'élection d>> domicile a été omise, cette nullité serait-elle réparée par l'élection de domicile faite dans le procès- verbal de saisie?

Réponse affirmative au texte.

38. (Q. 2006). Si, avant que l'exécution soit consommée, le saisissant qui

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 584. 399

habitait la commune où cette exécution se poursuit transportait son domicile dans une autre commune, sans y faire élection, serait-ce à ce nouveau domicile que le saisi devrait faire les significations des actes relatifs à la saisie?

Non, suivant l'opinion exprimée au texte ; les actes dont il s'agit peuvent être signifiés à l'ancien domicile du saisissant.

Adde conf., notre Formai, annot., p. 518, n. 6.

llï). (Q. 2006 bis). Lorque la partie qui fait donner le commandement avec élection de domicile est une commune, l'exploit que le saisi fait signifier à ce domicile élu doit-il, à peine de nullité, être revêtu du visa prescrit par Vart. 69, §5?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 518, n. 9.

4©. (Q. 2007 1er). Le créancier domicilié hors de la France continentale qui, poursuivant une saisie-exécution en France, a élu domicile dans le lieu de l'exécution, est-il valablement assigné à huitaine, à ce domicile, par le débiteur qui forme opposition à la poursuite , sans qu'il y ait lieu d'observer les délais exceptionnels de l'art. 73 ?

La Cour de Rouen a admis l'affirmative sur le motif que l'élection de domicile, au cas de l'art. 584, tient lieu de domicile réel pour celui qui l'a faite ; que c'est là que doivent se trouver tous les documents et pièces propres à justifier de la légalité de la poursuite, puisque c'est là que le débiteur opposant peut faire toutes significations, même d'offres réelles; que le délai dont doit jouir le poursuivant pour comparaître sur l'assignation qui accompagne l'opposition à l'exécution tentée, et qui lui est signifiée à ce domicile, ne peut être et n'est que le délai qu'il aurait s'il avait en ce lieu son domicile réel; que dès lors c'est l'art, 72, et non l'art. 73, qui est seul applicable : arrêt du 24 janv. 1857 (/. Av., t. 84, p. 122).

41 . Dans le précédent Supplément, M. Chauveau observait que bien qu'il ait résolu affirmativement, sous la quest. 379, la question, d'ailleurs controversée, de savoir si l'assignation donnée à un étranger au domicile qu'il a élu en France, emporte les délais fixés par l'art. 73 (1), il lui semblait permis d'admettre que l'élection spéciale de domicile faite en exécution de l'art. 584, place le poursuivant dans une position exceptionnelle, qui ne permet pas d'appliquer à ce cas l'art. 73.

43. (Art. 2007 bis a). Quelle est l'étendue de la faculté accordée par Vart. 584 de signifier les offres réelles au domicile élu dans le commandement ?

Cette faculté, dit M. Chauveau, au texte, doit être restreinte en ce sens que si les offres peuvent être signifiées à ce domicile élu pour arrêter l'exécution, elles doivent être réalisées au lieu qui dans la convention a été stipulé pour le paiement.

43. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau se demandait si les offres réelles faites au domicile élu dans le commandement tendant à saisie-exécution sont nulles, lorsque, la dette étant payable en un autre lieu, d'après la convention, ces offres ne sont pas réitérées au lieu indiqué pour le paiement. La nullité lui paraissait devoir être prononcée, et c'est en effet ce qu'a décidé le tribunal civil de Vendôme, le 28 déc. 1849 ; toutefois , il déclarait ne pas partager entièrement la doctrine de ce jugement. Le tribunal de Vendôme admet, en effet, qu'il suffit de réitérer les offres au domicile indiqué dans l'obligation, sauf, en cas de refus, à opérer la consignation au domicile élu dans le commandement. Notre auteur était au contraire d'avis que la consignation doit être effectuée au lieu fixé pour le paiement.

44. (Q. 2007 bis B.) En autorisant à notifier l'acte d'appel au domicile

(1) C'est par erreur qu'au mot Ajournement, a. 395, il a été imprimé que cette question a été décidée négativement au texte.

400 SAISIE EXÉCUTION. — Art. 584.

élu dans le commandement, l'art. 584 ne veut-il parler que de l'appel des juge' ments rendus sur la poursuite de la saisie ? — L'appel du jugement en vertu duquel elle a lieu y est-il compris ?

M. Chauveau établit au texte que l'art. 584 est applicable à tous les jugements qui se rattachent à l'objet de la saisie, soit qu'ils appartiennent à Tins tance même de saisie, soit qu ils concernent une instance antérieure dont elle est la suite, et qu'ainsi l'appel du jugement qui sert de base à la saisie est valablement notifié au domicile élu dans le commandement.

45. Dans le sens de la validité de la signification au domicile élu de l'appel des jugements relatifs à l'objet de la saisie, adde Cass., 19 juin 1 830 (/. Av., t. 76, p. 20). L'appel peut être signifié à ce domicile, notamment quand il est formé contre le jugement qui a statué sur l'opposition au commandement : Rouen, 24 janv. 1857 (J. Av., t. 84, p. 1^2); Colmet-Dasge, t. 2, p. 234; alors même que le paiement effectué pour satisfaire à l'exécution provisoire a mis fin à la poursuite : Montpellier, 7 mai 1856 {Journ. de celle Cour, 2008g;.

46. (Q. 2008 a;. L'appel du jugement signifié avec sommation d'y obéir oit ommandement de s'y conformer peut-il être notifié au domicile élu dans l'exploit de signification ?

La négative est enseignée au texte, où M. Chauveau n'assimile au commandement dont parle l'art. 583 la sommation ou même le commandement de satisfaire au jugement, qu'autant qu'il y est dit qu'à défaut d'obéissance, le débiteur sera contraint par l'exécution forcée, ou même, en termes plus généraux, par les voies de droit.

47. Deux arrêts de la Cour de Montpellier, des 15 mars 1848 (J. Av., t. 73, p. 359) et 15 mars 1849 (t. 75, p. 404), ont déclaré nul l'appel signifié au domicile élu dans l'exploit de notification du jugement, sur le motif que cet exploit ne contenait pas le commandement exprès de payer dont parle l'art. 583. — Voy. aussi en ce sens, un arrêt de la Cour de Douai, du 23 fév. 1844 (t. 66, p. 291) , et un arrêt de la Cour de Caen du 10 mai 184S (t. 73, p. 693). —Le 23 mars 1849 (t. 75, p. 404), la Cour de Montpellier a appliqué la même solution dans une espèce où la notification contenait une simple sommation de payer ou de délaisser. — Mais, le 21 du même mois (ibid.), elle a considéré l'appel comme valable dans une espèce où l'exploit de notification portait que la partie serait contrainte par voies et rigueurs de droit; et c'est ce qu'a aussi décidé un arrêt de la Cour de Paris du 28 janv. 1848 (J. Au., t. 73, p. 418). — Dans cette dernière affaire, on objectait à l'appelant que le jugement ne prononçait aucune condamnation, etque, par suite, il ne pouvait servir de base à aucune exécution par voie de saisie. Mais la Cour a répondu, avec raison , qu'il suffisait qu'un acte ayant les formes extrinsèques d'un commandement et portant menace de saisie-exécution, avec élection de domicile, fût signifié, à tort ou à raison, à la partie condamnée, pour que celle-ci fût, par cela même, autorisée à prévenir cette saisie en signifiant son appel an domicile élu.

48. (Q. 2008 b). Faut-il que le commandement, pour que Vappel puisse être signifié au domicile qui y est élu, soit fait sous peine de saisie ou de toute autre exécution par les voies de droit ?

Carré, au texte, observe en note qu'il est prudent d'insérer ces énonciations dans le commandement.

49. Voy. encore sur les conditions qui doivent être remplies pour que l'appel puisse être signifié au domicile élu dans un exploit de signification de jugement ou dans un acte préalable à l'exécution, le mot Appel, n. 384.

50. (Art. 584). L'appel peut-il être signifié aussi bien au domicile éludant le premier commandement que dans tout autre acte de la poursuite?

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 584. 401

Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 685, à la note.

51. (Q. 2008 bis). Si le commandement contient l'élection de deux domiciles, l'un dans la commune de l'exécution, Vautre ailleurs, les significations dont parle l'art. 584 peuvent- elles être faites indifféremment à l'un ou à l'autre?

M. Chauveau adopte, au texte, l'opinion d'après laquelle les significations ne peuvent être valablement faites qu'au domicile élu dans le lieu de l'exécution ; mais il excepte néanmoins le cas où le saisissant, en élisant un autre domicile, aurait formellement exprimé l'intention d'y recevoir les significations qui lui seraient faites.

52. Il a été jugé , conformément à cette doctrine, que, dans le cas où ie commandement tendant à saisie-exécution contient deux élections de domicile, l'une chez un avoué près le tribunal de première instance, l'autre chez le maire de la commune où la saisie-exécution doit avoir lieu, l'appel du jugement en vertu duquel le commandement a été fait, est nul, s'il n'a été signifié qu'au domicile élu chez l'avoué : Chamhéry, 17 nov. 1866 (/. Av., t. 92, p. 170). — Mais il a été décidé en sens contraire, et plus exactement , selon nous, que lorsque le commandement tendant à saisie exécution contient élection de domicile dans chacune des communes où le débiteur possède des objets mobiliers, l'exploit d'appel peut être signifié à l'un de ces domiciles élus, encore qu'une saisie-exécution ait eu lieu dans une autre commune : Montpellier, 20 nov. 1847 (/. Av., t. 73, p. 392). — V. aussi les décisions mentionnées au mot Appel, n. 384, p. 217. — V. également notre Formulaire annoté, t. 1, p. 373, n. 11 et s., et t. 2, p. 518, n. 5.

53. (Q. 2008 ter). Si plusieurs co'intèressês, en faisant signifier, avec menace d'exécution, le jugement qu'ils ont conjointement obtenu, élisent un seul domicile, les significations peuvent-elles y être adressées en une seule copie, ou faut-il autant de copies qu'il y a de coïntéressés f

Résolu au texte en ce dernier sens.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 518, n. 7.

54. (0. 2009). Le saisissant serait-il valablement assigné par un tiers, au domicile élu dans le commandement ?

Au texte, Carré exprime l'avis que le saisissant peut être valablement assigné à ce domicile par les créanciers du saisi qui forment une action du chef de leur débiteur, mais non par ceux qui agissent de leur chef personnel ; et M. Chauveau admet que le droit d'assigner ainsi le saisissant appartient au revendiquant, aux opposants et au gardien.

Adde conf , notre Formul., loc. cit., n. 8; — en sens contraire, Rennes, 19 août 1843 (J. Av., t. 66, p. 213; Caen, 2 janv. 1856 (t. 81, p. 653); ftioche, n. 72; Rodière, t. 3, p. 243. — En ce qui concerne le gardien, compar., infrà, n. 231, et en ce qui touche le revendiquant, infrà, n. 254.

' 55. (Q. 2010). Pourrait-on signifier un acte d'appel ou des offres au domicile élu pour d'autres saisies que la saisie-exécution ?

Carré, au texte, se prononce pour la négative; mais M. Chauveau, ibid., {ait observer que le commandement permettant de procéder à toute espèce de saisie, le débiteur pourra toujours y voir, quels qu'en soient les termes, un commandement à fin de saisie-exécution, et s'autoriser, par suite de l'élection de domicile qu'il contient, pour faire au domicile élu la signification de ses offres ou de son appel.

V. aussi en ce dernier sens, notre Formul. annot., p. 518, n. 10.

56. (Q. 2010 bis). L'élection de domicile donne-t- elle par elle-même à celui qui habite le domicile élu pouvoir de recevoir les offres f

402 SAISIE-EXÉCUTION. —Art. 584.

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau. Acide conf., notre Formul., p. 519, note 4, n. 41.

5*7. (Q. 2010 ter). L'huissier qui fait le commandement peut-il recevoir paiement ? Quand, et sous quelles restrictions ?

M. Chauveau exprime, au texte, l'opinion que l'huissier tient du mandat même qui lui a été donné de signifier le commandement, le pouvoir de toucher le montant de la créance qui en fait l'objet ; mais que ce pouvoir ne se prolonge pas au delà du moment où il signifie l'exploit, et qu'il ne peut donner quittance que par l'exploit même.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 234; notre Formul. annot., p. 519, note 5, n. 2.

58. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau constatait que, comme la Cour de Colmar, dont la décision est mentionnée au texte, celle de Nancy a jugé, par arrêt du 3 mai 1856 (J. Av., t. 82, p. 48), qu'un huissier qui procède à une saisie et qui reçoit d'un tiers le montant de la créance, peut subroger ce tiers aux droits du requérant. — La Cour de cassation avait rendu, le 2 août 1848 (J. Av., t. 74, p. 276), un arrêt qui paraissait contraire à cette opinion; mais en rejetant, le 7 avril 1858 (S -V. 58. 1.810), le pourvoi qui avait été formé contre l'arrêt de Nancy, cette Cour parait avoir fixé la jurisprudence dans le sens de la validité de la subrogation. — Y. aussi conf., notre Formul, lac. cit.

59. Au cas où, dans un acte d'obligation, il a été stipulé que la somme due serait remboursée en l'étude du notaire rédacteur de l'acte, l'huissier que le créancier a chargé, à l'échéance, de signifier un commandement au débiteur, domicilié dans un autre lieu, a-t-il pouvoir pour toucher le montant de la dette qui lui est offert par ce dernier lors de cette signification, ou est-il fondé à le refuser, en opposant la clause qui veut que paiement soit fait dans un domicile autre que celui du débiteur? — Ayant été invité à résoudre cette question, nous avons dit qu'il nous paraissait indubitable que l'huissier, dans une semblable hypothèse, a qualité pour recevoir le montant de la dette, et que le débiteur a dès lors le droit de se libérer entre ses mains.

Lorsque l'art. 1247, Cod. civ., avons-nous fait remarquer, prescrit que le paiement soit effectué dans le lieu désigné par la convention, il suppose un paiement qui intervient en dehors de toute poursuite. Mais quand le créancier a remis à un huissier son titre exécutoire pour signifier au débiteur un commandement de payer, et qu'il lui a ainsi, d'après une règle constante, conféré le pouvoir de toucher ce qui lui est dû (V. ci-dessus, n. 57, ainsi que VEncycl. des Huiss., v° Huissier, n. 259 et s.; Larombièrc, Obligat., sur l'art. 1239, n. 13 ; Dalloz, Rêpert., v° Obligat., n. 1708), la clause qui désigne pour le paiement un lieu autre que le domicile du débiteur, cesse de recevoir son application, par la raison toute simple que le créancier en a implicitement, mais nécessairement répudié le bénéfice.

60. La jurisprudence offre des exemples de dérogation à la stipulation concernant le lieu ou le mode de paiement. C'est ainsi qu'elle décide d'une manière constante que les compagnies d'assurances ne peuvent demander la résolution du contrat pour défaut de paiement des primes à leur domicile, conformément à la stipulation des polices, si elles ont adopté l'usage de faire toucher ces primes au domicile des assurés. V. notre Dictionn. du contentieux commer. et industr.,\° Assurances terrestres, n. 201. — C'est ainsi, d'autre part, qu'il a été jugé que l'huissier chargé de faire commandement de payer a pouvoir suffisant pour toucher la somme due, bien qu'il s'agisse d'une rente quérable qui devait être payée au créancier lui-même ou à son fondé de pouvoir spécial. V. Cass., 3 déc. 1838 (S.-Y. 39.1. 339).

CI. Si, dans ces cas, le caractère obligatoire de la clause relative au lieu

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 583. 403

ou au mode de paiement fléchit devant la manifestation implicite d'une volonté contraire de la part du créancier, nous ne voyons pas pourquoi il en serait autrement dans l'espèce sur laquelle nous sommes consulté. Puisque, en chargeant l'huissier de signifier un commandement au débiteur, le créancier a donné mission à cet officier ministériel de recevoir le montant de la dette, il a renoncé, encore une fois, au bénéfice de la clause d'après laquelle le paiement devait être effectué dans un lieu autre que le domicile du débiteur ; et l'huissier ne peut dès lors s'abriter derrière cette clause pour refuser le paiement que le débiteur lui offre lors du commandement.

62. (Art. 583). L'opposition au commandement, formée par le débiteur, met-elle obstacle à la saisie ?

La négative résulte d'un jugement du tribunal civil de Grenoble du 13 juin 1870 (J. Av., t. 95, p. 363), qui réserve seulement au débiteur le droit de faire condamner le saisissant aux frais et même à des dommages-intérêts, si son opposition est reconnue fondée. — Consult. aussi en ce sens, Trib. de Briançon, 25 nov. 1846 (t. 72, p. 260);. Bordeaux, I9avr.l850(t.75, p. 540); Poitiers, 29 juill. 1851 (t. 77, p. 63); M. Chauveau, au texte, quest. 211, 1897 et 1915, et dans le précédent Supplément, quest. 1915 bis IV (Y. Exécution forcée, n. 126). — Il y a d'ailleurs controverse sur le point de savoir si le commandement peut être frappé d'opposition avant qu'il n'ait été procédé à la saisie. V. Saisie immobilière.

§ 2. — Quand il y a lieu à saisie-exécution ; pour quelles créances, en vertu de quels titres et sur quels objets elle peut être pratiquée.

63. (Q. 1990 quater). Quels sont les cas où le créancier, pour atteindre les meubles de son débiteur, ne peut suivre la voie de la saisie- exécution, mais doit employer celle de la saisie- arrêt?

M. Chauveau, au texte, se borne ici à renvoyer à la quest. 1928 bis, sous laquelle ce point a été déjà traité. — V. Saisie-arrêt, n. 5.

64. (Q. 2001 a). Pour procéder à la saisie-exécution, faut-il necesairement que le titre soit exécutoire ?

L'affirmative est établie au texte, ou il est dit qu'il ne peut suffire ni d'un titre sous seing privé, ni même de la permission du juge. V. aussi notre Formul. annot., p. 510, n. 11.

65. M. Chauveau, dans le précédent Supplément, ajoutait ce qui suit : Une saisie peut être faite en vertu d'un jugement rendu en premier ressort dont il n'a pas encore été relevé appel ; mais l'appel interjeté après la saisie suspend les poursuites; et si le jugement est infirmé, il doit être donné mainlevée de la saisie par l'intimé, qui ne serait passible de dommages-intérêts, à raison de la saisie, qu'autant que les circonstances de la cause en motiveraient l'application. Le fait seul d'avoir fait saisir, en vertu d'un jugement qui n'avait pas acquis force de chose jugée, ne peut donner ouverture à des dommages, puisque le saisissant a agi en vertu d'un titre exécutoire. En pareil cas, du reste, les dommages consistent uniquement dans le paiement des frais de la procédure annulée par suite de l'infirmation du jugement qui lui avait servi de base. — Compar. notre Formul. onnot., loc. cit., n. 15.

66. Notre auteur déclarait admettre, avec un arrêt de la Cour de Bennes, du 6 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 395), que la saisie-exécution pratiquée, en vertu d'un exécutoire de dépens, contre l'une des parties condamnées, est nulle lorsque ces dépens devaient, aux termes du jugement qui les alloue, être répartis, suivant certaines proportions, entre les parties condamnées, et que cette répartition n'a été faite, ni dans le jugement, ni dans l'exécutoire.

404 SAISIE-EXÉCUTION. - Art. 531 , 583.

67. C'est évidemment avec raison qu'il a été jugé qu'une saisie-exécution ne peut être valablement pratiquée en vertu d'une sentence arbitrale, pendant l'instance sur l'opposition formée, pour l'un des motifs indiqués dans l'art. 1028, à l'ordonnance d'exécution de cette sentence : Trib civ. de Mons, 8janv. I859(t. 87, p. 511). L'opposition prive, en effet, la sentence arbitrale du caractère exécutoire.

68. Il peut être procédé à des poursuites de saisie-exécution', à la requête du receveur municipal d'une commune contre un débiteur de celle-ci, en vertu d'un état de recettes dressé par le maire et visé par le sous-préfet, conformément à l'art. 63 de la loi du 18 juill. 1837, cet état ayant le caractère d'un titre exécutoire: Cass., 2 juill. 1850 (S. -V. 51. 1.54) ;*Trib. civ. de la Seine, 21 mai 1874 (/. Av., t. 99, p. 415). — Mais l'acte d'adjudication de la ferme des droits de place sur les foires et marchés d'une commune, ne constitue pas un titre exécutoire, môme lorsqu'il est revêtu du visa du préfet; il ne peut donc servir de base à des poursuites de saisie-exécution contre l'adjudicataire; ces poursuites ne peuvent avoir lieu qu'en vertu soit d'un jugement revêtu de la forme exécutoire, soit d'un état de recouvrements dressé par le maire et visé par le préfet : Douai, 24 juin 1874 (J. Av., t. 99, p. 472). — Il faut du reste remarquer que l'état de recouvrements dont il s'agit n'est exécutoire que provisoirement , et que l'opposition formée aux poursuites auxquelles il a servi de base suspend le cours de ces poursuites jusqu'à ce qu'il ait été décidé parles tribunaux si celui contre qui elles sont dirigées est véritablement débiteur de la commune : arrêt précité de la Cour de cass. du 2 juill. 1850. — V. aussi le Code d'instruct. administr. de M. Chauveau , t. 2, n. 936 (i' édit.) ; M. Dalloz; v° Saisie-exécution, n. 12; notre Formul. annot., p. 510, n. 19.

69. (Q. 2001 b). Pour quelles créances une saisie-exécution peut-elle être faite ?

M. Chauveau fait remarquer, au texte, qu'il résulte de la disposition générale de l'art. 551 qu'une saisie-exécution ne peut être faite que pour une créance certaine et liquide.

70. La Cour de Montpellier a très bien jugé, le 8 mars 1865 (J. Av., t. 91, p. 294), que la disposition d'un jugement condamnant une partie à remplir un engagement, et, à défaut de le faire, à payer une somme déterminée par mois, ne constitue pas une créance liquide et exigible autorisant le créancier à poursuivre l'exécutiou du jugement par la voie de la saisie-exécution.

71. Dans le cas de saisie-exécution pour choses non liquides, par exemple, pour avoir paiement d'une pension en nature stipulée au profit d'un donateur, l'évaluation exigée par l'art. 551, C. proc, doit-elle avoir lieu avant ou après la saisie? Est-ce le tribunal ou le juge des référés qui doit y procéder ? Si celte évaluation ne doit être faite qu'après la saisie, n'est-il pas impossible d'indiquer dans le procès-verbal le jour de la vente, comme le prescrit l'art. 5y5, Cod. proc, et l'omission de cette indication n'entrainet-elle pas la nullité de la saisie ? Consulté sur ces différents points, nous avons exprimé notre sentiment de la manière suivante :

Il résulte clairement des termes de l'art. 551, Cod. proc, que l'évaluation des choses non liquides pour lesquelles on se propose de saisir peut n'avoir lieu qu'après la saisie, mais qu'il peut aussi y être procédé préalablement. Nul doute, d'ailleurs, qu'il faille s'adresser dans cet objet au tribunal luimême et non point au juge des référés; ce magistrat est bien compétent jour ordonner le sursis aux poursuites dans le cas où la saisie a précédé 'évaluation (Cass., 27 déc 1810); mais il ne lui appartient pas d'estimer lui-même les causes de la saisie.

72. Lorsque l'évaluation ne précède pas la saisie, l'indication du jour

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 383. 405

de la vente ne peut, il est vrai, être faite à coup sûr dans le procès-verbal, puisqu'il n'est pas permis de prévoir exactement le temps que durera le sursis ; mais la saisie n'en sera pas moins valable pour cela. En principe, la désignation du jour de la vente dans le procès- verbal de saisie n'est pas prescrite à peine de nullité; l'omission de cette mention peut seulement rendre le saisissant passible de dommages-intérêts dans le cas où elle cause un préjudice réel au saisi ( infrà, n. 324 ). Or, de quel préjudice le saisi pourrait-il se plaindre, lorsque le défaut d'indication du jour de la vente est la conséqence nécessaire de l'obligation que la loi impose au saisissant de faire évaluer les choses pour lesquelles est faite la saisie, avant de poursuivre la vente? Il suffit, en pareil cas, de faire connaître au saisi le jour de la vente par une signification ultérieure; et nous ne pensons pas que les frais d'une telle signification doivent alors rester à la charge du saisissant, comme des auleurs l'enseignent pour l'hypothèse où l'omission de l'indication du jour de la vente est imputable à ce dernier (loc. cit.), puisque, comme nous venons de le dire, l'omission n'est ici que la conséquence d'une prescription légale. Au surplus, rien n'empêche le saisissant d'indiquer dans le procès-verbal un jour délerminé, ou tel autre jour qui sera ultérieurement fixé dans le cas où l'évaluation des choses pour lesquelles a procédé la saisie n'aurait pas eu lieu avant celui qui a été désigné. Par ce moyen, il se trouvera dispensé de recourir à une signification ultérieure, si l'évaluation est faite assez tôt. — V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 511, n. 22 et 23.

73. Le tribunal civil de Marseille a décidé, le 27 août 1873 (/. Av., t. 99,

p. 285), qu'en matière de contributions directes, après les actes de poursuite administratifs, les voies d'exécution pour parvenir au paiement rentrentdans les formes établies par le Code de procédure civile; et qu'en conséquence, la saisie des meubles du contribuable est nulle, si elle est faite pour une somme supérieure à celle portée au commandement qui l'a précédée, encore bien que, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le commandement et la saisie, de nouveaux termes seraient venus à échoir. — Cette décision est contraire, non seulement à l'art. 22 du règlement du ministre des finances du 21 déc. 4839, portant qu'en cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante, mais encore et surtout à l'art. 65 du même règlement, duquel il résulte formellement que la saisie est faite même pour les termes des contributions qui sont devenus exigibles au jour de la vente, quoique le commandement ait exprimé une somme moindre. Cette dernière disposition est considérée comme dérogeant en faveur du Trésor aux règles de droit commun en matière de saisie, et comme comportant seulement cette restriction que la saisie ne frappe même les termes échus depuis le commandement, qu'autant qu'il s'agit de termes d'une même année, et non de termes afférents à deux exercices distincts. V.Paris, 20janv. 1848 (S.-V.49.2.1î)8); Durieu, Poursuit, en mat. de contrib. direct., t. 1, n. 463; Dalloz, Rèpert., v° Impôts directs, n. 505 et 525.

74. (Q. 2001 bis). Peut-on, en vertu d'un jugement obtenu contre un codébiteur solidaire, procéder à une saisie contre l'autre codébiteur solidaire qui n'a pas été compris au jugement ?

M. Chauveau, au texte, regarde l'affir mauve comme indubitable, sauf dans le cas où le débiteur solidaire non condamné personnellement contesterait soit la dette, soit la solidarité, ou aurait des exceptions personnelles à faire valoir.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 510, n. 20.

75. (Q. 2003). Puisqu'on ne peut, en général, saisir-exêcuter qu'en vertu d'un titre exécutoire, quelle ressource aie créancie) , en vertu d'un titre privé,

406 SAISIE-EXECUTION. - Art. 583.

pour empêcher son débiteur de détourner ses meubles avant qu'il ait obtenu jugement ?

Comme le remarque Carré, au t .xte, à part le cas où, la dette étant corn merciale, la loi autorise la saisie conservatoire, celui où la dette consiste en loyers et fermages, qui peuvent être le fondement d'une saisie-gagenc, même sans qu'il y ait bail, et celui où le débiteur est forain, ce qui le rend passible de saisie, malgré l'absence de litre, le créancier dépourvu de titre exécutoire n'a d'autre ressource que la saisie-arrêt qu'il peut pratiquer entre les mains des tiers chez lesquels le débiteur aurait caché son mobilier. — M. Chauveau, ibid., observe, avec non moins de raison, qu'il n'appartient pas au juge de permettre une voie d'exécution au créancier qui n'est pas porteur d'un titre paré.

•76. iQ. 2002). Est-il des cas où une saisie-exécution puisse avoir lieu sans un titre exécutoire^

Réponse affirmative au texte, où est indiqué notamment le cas des poursuites exercées par l'administration de l'enregistrement et des domaines pour le recouvrement des créances de l'Etat.

*3"7. (Q. 2004) Une saisie faite en vertu d'un titre éteint est-elle nulle, quoiqu'il n'ait été prononcé qu'une compensation provisoire?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 510, n, 18.

78. (Q. 2034 bis). Quels sont, en général, les objets qui peuvent être saisis mobilier ement?

Ce sont, d'après l'explication de M. Chauveau au texte , tous les objets compris par l'art. 535, Cod. civ., sous la désignation de biens meubles.