Acte étranger à l'instance

— frustratoire, 144.

— inutile, 114, 144.

— nul, 114.

— antérieur à l'instance, 160,

— interruptif, 109, 112 et s,,

Action nouvelle, S.

Aliéné, 67. Amende d'appel, 113.

Appel, 6, 87, 117, 151 et S., 155, 165, 169.

— de cause, 113, 139.

Arbitrage, 127.

Arbitre, 8.

Arrêt de cassation, 59, 60.

— par défaut, 61.

Assignation, 95 et s.

— nouvelle, 122.

Assistance judiciaire, 120.

Autorisation de plaider, 72.

Avenir, 140, 141.

Avoué, 95 et s.

— décédé, 102.

— démissionnaire, 20, 98, 113.

— interdit, 102.

— suspendu, 102.

Ayant cause, 167.

Calcul de la durée, 31.

Cas fortuits, 47.

Snppl. III.

SOMMAIRE ALPHABETIQUE.

Cassation, 20 bis.

Cause en état, 38 et s., 105.

Caution judicatum solvi, 74,

Cédant, 86.

Cessionnaire, 80.

Changement d'état, 21, 23. Chose jugée, 6.

Commandement, 30, 63.

Commune 72, 114.

Communication de pièces, 113,

Compétence, 88.

Compromis, 123, 124, 128.

Conciliation, 1, 93.

Conclusions, 40, 122.

— au fond, 163.

— subsidiaires, 163.

Concordat, 114.

Conseil judiciaire, G7.

Constitution d'avoué, 113.

— (nouvelle), 133.

— de nouvel avoué, 14 et s., 24, 103.

Contributions indirectes, 107.

Cour de cassation, 9.

— de renvoi, 60.

Créancier, 84, 85.

Date, 99, 100.

Débats clos, 41.

Décès, 21, 22, 26, 44 et S.,

102, 104 et s.

Décision d'offlee, «2.

Défendeur, 79, 82.

Défense au fond, 48.

Délai, 10 et s.

— supplémentaire, 14 et s.

Demande incidente, 54.

— en péremption, 65, 6i>, 90

— prématurée, 34 et s.

— reconventionnelle, 79.

Demandes multiples, 149.

Demandeur, 75 et s.

«Désaveu, 146.

Discussion du fond, 150.

Distance, 29.

Douanes, 107.

Dupliques, 143.

Effets de la péremption, 154

et s.

Enregistrement, 30, 53, 107.

Etat, 113.

Exception, 91, 92.

— de nullité, 153.

Exécution, 2.

Expert, 42 et s., 113, 116.

Exploit, 99, 101 et s.

— introductif d'instance, 108.

Extinction de l'action, 154,

Faux, 130.

Femme mariée, 71, 106, 114.

Fixation de cause, 114.

Formes de la demande, 90.

Frais frustratoire?, 159.

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art 397

Garant, 81. Guerre, 13.

Héritier, 105, 106, 157, 167.

— bénéficiaire, 70.

Incident, 54.

Indivisibilité, 165 et s.

Instance, 1.

Interdit, 67.

Intérêts, 158.

Intervention, 113.

Jonction d'instances, 113, 122,

Juge-commissaire, 42, 44.

— rapporteur, 42, 44.

Jugement par défaut, 31, 58,

61 et s., 114, 116, 160.

Jugement définitif, 160, 161.

— interlocutoire, 54, 56, 57,

— préparatoire, 54, 55, 160.

— provisoire, 54.

Justice de paix, 30.

Lettre de change, 162.

Licitation, 83.

Loi de l'époque, 4, 11, 12, 91, 148.

— du lieu, 10.

Mandat, 18 et s.

Matières sommaires, 14.'.

Militaire, 73.

Mineur, 67, 68.

Ministère public, 41, 113.

Mise au rôle, 134, 135, 138.

Négligence, 42, 87.

Négociations, 119.

Nullité couverte, 108.

Opposition, 61 et s., 77, 82,

Ordonnance du juge, 94.

Ordre, 1, 2.

Ordre public, 52.

Organisation judiciaire (changements d'), 49.

Partage, 83.

Pièce supprimée, 147.

Plaidoiries, 33.

Pourparlers, 124, 128, 166.

Prescription, 49 bis, 49 ter.

Priorité. 110, 111, 134, 136.

Propositions d'arrangement, 124, 128, 166.

Protêt, 160, 162.

Qualité pour agir, 157.

Qualités posées, 39, 40.

Question d'état, 51.

Radiation du rôle, 113 et s.,

Remise de cause, 113.

Renvoi de la cause au rôle général, 139.

Reprise d'instance, 14 et s., 24 et S., 45, 46, 49, 64, 87, 89, 89 bis, 106, 110.

Requête, 94 et s., 121, 152.

Saisie-arrêt, 1, 2, 78, 132,

— gagerie, 3.

— immobilière, 1, 2, 4, 118,

Séparation de biens, 114.

— de corps, 50, 125.

Signification de jugement, 120.

Sommation hypothécaire, 77.

Succession vacante, 69.

Sursis, 117.

Suspension, 13, 134, 138.

Tierce opposition, 132.

Transaction, 123, 124.

Tribunal de commerce, 7.

— incompétent, 145.

Formules. — Requête pour demander la péremption. — Form. t. 4", n. 237, p. 21 3. — Requête en réponse à une demande en péremption. — Form., II. 238, p. 249. — Demande en péremption formée par exploit — Form. n. 239, p. 21 9. — Conclusions motivées sur la demande en péremption formée par assignation. — Form. n. 240, p. 220. — Jugement qui rejette la demande en péremption. — Form. p. 244, p. 2£0.

p. 220. — Jugement qui rejt...

— Jugement qui prononce la péremption.

■ pérempti •Form., n. 242, p. 22.0.

DIVISION

| 1. — Observations générales.

% 2. — Délai de la péremption,

§ 3. — Quelles instances sont soumises à la péremption.

| 4. — Contre quelles personnes court la péremption.

% S. — Par qui, en quelle forme et devant quels juges peut être intentée la demande en péremption.

| 6. — Formes de la demande en péremption.

| 7. — Actes interruplifs de la péremption.

| 8. — Instruction de la demande en péremption. — Appel.

§ 9. — Effets de la péremption.

§ 1.— Observations générales.

4. (Q. 1410 bis). Que faut-il entendre par le mot instance dans les disposions de la loi relatives à la péremption ?

Il faut entendre, d'après l'explication donnée au texte par M. Chauveau, toutes les procédures faites devant un tribunal pour parvenir à la décision d'une contestation. Ainsi, les procédures extrajudiciaires, telles que le préliminaire de conciliation et les saisies pour lesquelles le ministère du juge n'est pas requis, ne peuvent tomber en péremption ; et il en est de môme de la procédure d'ordre, tant qu'il n'a pas été formé de contredits. Mais les saisies-arrêts, les saisies de rentes et les saisies immobilières, pour lesquelles il est nécessaire de désigner le tribunal qui doit en connaître et de constituer avoué, constituent de véritables instances sujettes à la péremption.

PEREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397. 59

2. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, citait en fatéur de sa doctrine : un arrêt de la Cour de Paris du 19 janv. 1858 (le Droit du 20 janv., n° 16), portant que la péremption peut atteindre l'instance en validité de saisie-arrêt; un jugement du tribunal civil de Montauban du 19 juill. 1854 et un arrêt de la Cour de Grenoble du 15 déc. 18 >6 (/. Av., t. 82, p. 202), déclarant aussi la saisie immobilière susceptible de péremption ; deux arrêts, l'un de la Cour de Pau du 6 mars 1839 (t. 57, p. 572), l'autre de la Cour de Paris du 12 juin 1844 (t. 69, p. 601), décidant qu'il n'en est pas de même de la procédure d'ordre devant le juge-commissaire (V. aussi Dalloz, v° Péremption, n. 110); enfin, un arrêt de la Cour de Riom, du 6 nov. 1847 (t. 73, p. 371), rangeant parmi les instances sujettes à péremption celle à laquelle donne lieu l'exécution d'un jugement passé en force de chose jugée. — Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 278, n. 4 et 5.

3. Notre auteur, en mentionnant aussi un arrêt de la Cour de Pans du 12 janv. 1848 (t. 76, p. 400), jugeant que la procédure de saisie-gagerie ne constitue pas une instance à laquelle s'applique la péremption, faisait remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait de la procédure d'exécution seulement; mais que la péremption aurait dû être admise si la demande en validité de la saisie formée devant le tribunal était demeurée impoursuivie pendant trois ans.

4. (Q. 1431). Lorsque l'instance a été introduite avant la publication du Code de procédure, les anciennes saisies réelles sont-elles devenues depuis sujettes à la péremption, dans les lieux où elles n'y tombaient pas ?

Résolu affirmativement au texte.

5. (Art. 397). Quels sont les actes que comprend l'instance dont la péremption emporte l'anéantissement?

Carré explique, au texte, sous le titre XXII, t. 3, p. 377 et 378, que l'instance comprend les divers actes de la procédure respective des parties, depuis l'exploit introductif jusqu'au dernier acte qui en est la suite ; et il ajoute que la péremption n'ayant pour objet que d'anéantir l'instance, le demandeur, lorsqu'elle est admise, conserve la faculté d'intenter de .nouveau l'action, mais sans pouvoir opposer aucun des actes de la procédure éteinte ni s'en prévaloir. — V. aussi infrà, n. 160 et s.

6. (Id.). Les règles prescrites pour l'accomplissement de la péremption en première instance sont -elles également applicables à la péremption en appel ?

Oui, répond Carré au texte, avec cette seule différence que tandis qu'en première instance la péremption laisse subsister l'action (V. le numéro précédent), en appel, la partie condamnée étant présumée avoir renoncé à son recours, le jugement acquiert la force de chose jugée; résultat dont l'explication est dans cette circonstance qu'au moment où la péremption peut être acquise les délais de l'appel sont depuis longtemps expirés. — M. Chauveau adopte lui-même cette doctrine, et fait remarquer que l'art 469, qui, à l'égard des instances d'appel, attribue à la péremption l'effet de donner la force de chose jugée à la décision attaquée, n'est destiné qu'à ajouter, pour ces instances, un effet de plus à ceux que l'art. 401 détermine pour celles de première instance. V. infrà, n. 154 et s.

Adde conf., Bonnier, t. 2, n. 1263; notre Formulaire annoté, t. 1, p. 478 note 1, n. 2.

Tf. (Q. 1411). La péremption a-t-elle lieu devant les tribunaux de commerce ?

Au texte, la négative est admise par Carré ; mais la négative est longuement établie par M. Chauveau.

Adde conf. à cette dernière opinion, Trib. de comm, de la Seine, 30 avril

60 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397.

1844- (/. Av., t. 66, p. 382); Paris, 12 nov. 1844 (t. 69, p. 578 et 25 mai 1848 (t. 73. p. 426): Rouen, 26 nov. 1835, 26 août 1836 et 12 mars 1847 (t. 72, p. 623); Raslia, 2 déc. 1856 (t. 83, p. 227); Dclvincourt, t. 2, n. 187 ; Dalloz, v° Péremption, n. 95; Rourbcau, t. 2, p. 559; notre Dictionn. du contentieux commère, et industr., v° Tnb. de comm., n. 157.

H. (Q. 1412). Une instance soumise a des arbitres est-elle également soumise à la péremption ?

Il est observé au texte qu'à l'égard d'une semblable instance la péremption est réglée d'une manière spéciale par l'art. 1007, God. proc. — V. Arbitrage, n. 37 et s.

Adde notre Formul. annot., p. 278, notel, n. 3. — Quant à la péremption des instances en justice de paix, V. Justice de paix, n. 235 et s.

9. (Q. 1421 ter). Quid des instances devant la Cour de cassation?

Ces instances, est-il répondu au texte, ne sont pas soumises à la péremption triennale, mais seulement à la prescription trentenaire, par laquelle s'éteignent toutes les actions d'après le droit commun.

§ 2. — Délai de la péremption.

ÎO. (Art. 397). Le laps de temps nécessaire pour la péremption d'une instance se règle-t-il par la loi en vigueur dans le lieu du tribunal où elle est pendante, ou bien par la loi de la situation de l'objet litigieux ?

Décidé au texte, t. 3, p. 380, note, 2°, que ce délai se règle par la loi en vigueur dans le lieu du tribunal où l'instance est pendante.

11. (Q. 1428 a). L'art. 397, qui veut que la péremption d'une instance soit acquise par la discontinuation de poursuites pendant trois ans, est-il applicable à une instance introduite avant la publication du Code de procédure f

Solution affirmative au texte, où sont mentionnées de nombreuses autorités en ce sens, et seulement l'opinion d'un auteur et une décision de Cour d'appel en sens contraire.

12. (Q. 1430). Peut-on, à l'effet de compléter le temps exigé pour la péremption, ajouter à celui qui se serait écoulé avant la publication du Code le temps passé depuis sans poursuites ?

Il est enseigné au texte, conformément à une jurisprudence bien établie, que cela ne peut avoir lieu qu'autant que le temps antérieur au Code aurait eu un cours utile pour la péremption d'après les anciens principes; sans quoi la péremption ne serait acquise que par le laps de trois ans, sans poursuites, depuis la promulgation du Code de procédure.

13. (Id.). La suspension des péremptions pendant le temps de la guerre, qu'ont édictée les décrets des 9 sept, et 30 oct. 1870 et la loi du 26 mai 1871, s'applique-t-elle même aux péremptions dont la durée n'a pris fin que postérieurement à la cessation de la guerre ?

La Cour de Paris a résolu affirmativement cette question par un arrêt du 20 janv. 1874 ( J. Av., t. 99, p. 313), qui a jugé spécialement que, pour la péremption d'une instance dont le dernier acte de poursuite est du mois de septembre 1870, il y a lieu, pour le calcul du délai de trois ans exigé par l'art. 397, Cod. proc, de déduire le temps que la guerre a duré. Et la même solution résulte d'un jugement du tribunal civil de la Seine du 1er déc. 1875 (t. 10!, p. 58), décidant que les dispositions des décrets et loi précités n'ont point eu pour but de donner au demandeur, à partir de la cessation de la guerre, le délai entier de trois années exigé pour l'accomplissement de la

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397. 61

péremption d'instance; mais qu'elles ont eu simplement pour effet de suspendre pendant la guerre le délai commencé et d'y ajouter le temps qu'a duré la guerre. — Cette doctrine est, malgré quelques dissidences, celle qui a définitivement prévalu, en matière de prescriptions comme en matière de péremptions. V. notamment Grenoble, 19 mai 1874 (J. Av., t. 99, p. 356); Eass., 17 août 1874 (Ibid., p. 437) et 9 mars 1875 (t. 100, p. 339) ; Montpellier, 8fév. 1875 (Ibid., p. 375); Toulouse, 15 mai 1875 (Ibid., p. 287); Nancy, 30 juill. 1875 (t. 101, p. 293); Aix, 14 déc. 1876 (t. 102, p. 62); Angers, 27 mars 1878 (t. 103, p. 266). — Nous avons été l'un des premiers à la défendre dans le Journ. des Av., t. 99, p. 215. V. aussi notre FormU' laire annoté, t. 1, p. 279, n. 15. — Compar. la loi du 20 déc. 1879 (/. Av., t. 105, p. 40).

14. (Q. 1423 a). Pour qu'il y ait lieu à l'addition du délai de six mois, conformément à la disposition de l'art. 397, faut-il que les événements qui amèneraient une reprise d'instance ou une constitution de nouvel avoué soient survenus pendant le premier délai de trois ans ?

Cela n'est point nécessaire, d'après l'opinion exprimée au texte, et le décès d'une partie ou de l'avoué arrivé après les trois ans d'interruption, forme obstacle à la demande jusqu'à ce qu'il se soit écoulé un délai de six mois. M. Chauveau, ibid., pense même que le délai de six mois prescrit par l'art. 397 ne commençant à courir que du jour de l'événement qui y donne lieu, il faut attendre encore six mois avant de demander la péremption, quoique trois ans et six mois fussent déjà écoulés au moment de l'événement, depuis la dernière poursuite.

Adde conf., sur la première proposition, Alger, 3 juin 1850 (/. Av., t. 73, p. 400); Cass., 16 août 1853; Grenoble, 17 déc. 1852 (t. 79, p. 114 et 116). — Ces deux dernières décisions, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 30 juill. 1856, et un arrêt de la Cour de Paris du 31 juill. 1855 (t. 82, p. 190), ont jugé aussi que le délai additionnel court seulement, quelle que soit la multiplicité des causes d'augmentation, du jour où est arrivé le dernier événement motivant une prolongation de délai, sans qu'il faille d'ailleurs se préoccuper de la longueur du délai écoulé auparavant, — Ces questions, selon l'observation de M. Chauveau dans le précédent Supplément, ne se discutent plus. — V. conf., notre Formul. annot., p. 279, n. 13. — Néanmoins, M. Rodière est d'un avis différent sur le point de départ du délai supplémentaire. Il pense que la date de l'événement est de peu d'importance, pourvu que l'interruption des poursuites soit de trois ans six mois (t. 3, p. 245 et 246).

15. Ayant été appelé à nous expliquer nous-même sur ces différents points dans le Journal des Avoués, nous avons exposé la théorie suivante :

Un principe généralement admis par la jurisprudence, ainsi que par les auteurs, est que le délai additionnel de six mois imparti par le § 2 de l'art. 397, Cod. proc, dans le cas où il va lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, doit être compté à partir seulement de l'événement qui motive l'augmentation de délai, et non point de l'expiration des trois années pendant lesquelles les poursuites ont été interrompues. Voy. Carré et Chauveau, Lois de la proc, quest. 423; Dalloz, Rêpert., v° Péremption, n. 161 et 162: Bioche, Dict. de proc, v° Pérempt. d'mst., n. 54 ; Raynaud, Pérempt. d'inst. en mat. civ., n. 25, et les arrêts cités par ces auteurs. La raison de ce principe est facile à saisir. En accordant un délai supplémentaire dans les cas que détermine le § 2 de l'art. 397, la loi a voulu évidemment laisser aux héritiers de la partie décédée ou à la partie dont l'avoué a cessé ses fonctions, le temps de reprendre l'instance ou de constituer un r.ouvel avoué, avant que la péremption, qui n'a pas lieu de plein droit, nuisse être demandée contre eux. Or, cette faculté essentielle-

62 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397.

ment équitable leur serait enlevée toutes les fois que les événements dont il s'agit arriveraient plus ou moins longtemps après les trois années d'interruption des poursuites, si le délai supplémentaire devait commencer à courir dès l'expiration de ces trois années ; et l'on ne saurait admettre que telle ait été la volonté de la loi.

16. Mais lorsque, postérieurement à la période triennale que prévoit le | 1er de l'art. 397, il est survenu successivement deux ou plusieurs événements de la nature de ceux auxquels le § 2 du môme article fait allusion, le délai additionnel de six mois court-il à partir du premier de ces événements, ou seulement à partir du dernier ? Sur ce point, il existe plusieurs systèmes. D'après l'un, on devrait admettre autant de prorogations du délai de trois ans qu'il y a d'événements donnant lieu à reprise d'instance ou à constitution de nouvel avoué. Sic, Billequin, Journ. des Av., t. 48, p. 456; Bioche, loc. cit., n. 56. Un second système ne considère au contraire ce délai comme susceptible que d'une seule prorogation, quel que soit le nombre des événements survenus, sans se prononcer d'ailleurs sur le point de départ du délai supplémentaire. V. Gass., 19 août 1816 et 10 août 1842 (S.-V.42.1.783) ; Limoges, 9 août 1836 (S.-V.36.2.500); Bordeaux, 25 janv. 1839 (S.-V.39.2. 301); Agen, 20 juill. 1843 (S.-V.43.2.525); Paris, 3 mars 1853 (J.P.53.1. 620); Chauveau, loc. cit.; Rodière, Compèt. et proc, t. 2, p. 2(>5. Suivant une troisième interprétation, la prorogation unique qu'entraînent les diverses circonstances nécessitant la reprise d'instance ou la constitution de nouvel avoué, doit avoir lieu à dater de la première de ces circonstances : Bordeaux, 11 mars 1835 (S.-V.35.2.306); Reynaud, loc. cit., n. 30. Et enfin, selon les autorités les plus récentes, cette seule prorogation doit avoir pour point de départ le dernier des événements qui ont successivement motivé les actes de procédure dont parle le | 2 de l'art. 397. V. en ce sens, Cass., 16 août 1833 (J. Av., t. 79, p. 114); Paris, 31 juill. 1855 (Id., t. 82, p. 190); Bordeaux, 30 juill. 1856 (Ibid.); Dalloz, loc. cit., n. 164.

17. Nous n'hésitons pas à regarder cette dernière opinion comme la plus rationnelle. Il ne nous paraît pas douteux que l'intention de la loi ait été de n'accorder qu'un seul délai additionnel de six mois toutes les fois qu'il y a lieu à reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué ; et puisque, d'après le principe rappelé au commencement de ces observations, le délai additionnel ne doit point courir à partir de l'expiration des trois années d'interruption des poursuites, lorsque c'est postérieurement que sont survenues les causes de la reprise d'instance ou de la constitution de nouvel avoué, il est tout naturel de donner le dernier événement pour point de départ à ce délai, destiné, comme nous l'avons déjà remarqué, à faciliter l'accomplissement des formalités de la constitution de nouvel avoué ou de la reprise d'instance.

18. (Q. 1423 b). Y a-t-il lieu à l'addition du délai de six mois lorsque l'avoué constitué par le demandeur principal n'a ni reçu ni accepté le mandat d'occuper pour lai, et qu'il s'est constitué pour le demandeur en péremption? — Quid si l'avoué constitué par l'une des parties donne sa démission?

M. Chauveau résolvait affirmativement le premier point dans le précédent Supplément.

19. Après avoir cité un arrêt de la Cour de Nîmes du 25 fév. 1855 (J.Av., t. 80, p. 476), qui a jugé en ce sens que la demande en péremption d'instance est valablement formée par exploit à personne ou domicile, lorsque l'avoué constitué par le demandeur principal n'a ni reçu ni accepté le mandat d'occuper pour lui, et qu'il s'est constitué pour le demandeur en péremption, mais qu'en pareil cas le délai crdinaire de trois ans doit être augmenté de six mois à partir du j^ur où il y a lieu à . enstitution de nouvel avoué,

PÉREMPTION D'INSTANCE. - Art. 397. 63

notre auteur reproduisait les observations dont M. Godoffre a fait suivre cet arrêt, loc. cit., et dont nous croyons devoir nous-mème donner ci-après la substance :

« 11 est à remarquer, a dit M. Godoffre, que, dans l'espèce, le défendeur en péremption, qui s'était arrêté dans son appel, après avoir fait notifier l'acte d'appel, n'a su qu'il y avait lieu à constitution d'un nouvel avoué que lorsque la péremption a été demandée. Dans cette position, la demande en péremption sera toujours prématurée, puisque le délai supplémentaire ne commence à courir que par le fait seul de la demande en péremption. Malgré cet inconvénient, ou plutôt à cause de cet inconvénient, que le demandeur en péremption peut toujours éviter en s'adressant à un autre avoué que celui que la copie d'assignation qui lui a été notifiée indique comme étant l'avoué choisi par l'adversaire, la Cour de Nîmes a bien jugé en appliquant l'augmentation du délai. Certes, la péremption, qui a été établie pour empêcher les procès de s'éterniser et pour punir, la négligence des plaideurs, était parfaitement applicable dans celte cause, où l'appelant, après avoir fait signifier un acte d'appel , n'avait donné signe de vie à personne, pas même à l'avoué qu'il avait constitué dans cet acte; mais, d'un autre côté, la loi est formelle, elle veut que l'augmentation de six mois soit accordée dans tous les cas où il y aura lieu à constitution de nouvel avoué. N'était-ce pas un de ces cas qui se présentait dans l'espèce? Le demandeur, en admettant qu'il n'y eût pas eu d'incident en péremption, n'aurait-il pas été contraint de constituer un nouvel avoué pour suivre sur son appel? L'intimé demandeur en péremption qui, au lieu d'employer ce mode d'instruction de l'instance, aurait voulu faire statuer sur l'appel, n'aurait-il pas été obligé de provoquer une nouvelle constitution d'avoué de la part de son adversaire, et faute par celui-ci de constituer un autre avoué, d'agir contre lui par défaut? Il faut donc reconnaître qu'en disposant pour lui de l'avoué choisi par l'appelant, l'intimé rendait nécessaire, par cela seul que l'avoué déclinait les pouvoirs de l'appelant pour accepter les siens, la constitution d'un nouvel avoué, et, par suite, la prorogation du délai.

« On ne peut pas objecter contre cette opinion que l'événement qui donne lieu à constitution de nouvel avoué ne naissant que par la demande en péremption, ne doit pas faire profiter le plaideur négligent d'une prorogation; car ce plaideur s'est trouvé sans avoué lors de la demande en péremption, bien qu'il en eût constitué un dès l'origine, et ce défaut d'avoué a précédé, ne fût-ce que d'un instant, la demande en péremption. Ce fait capital résultait dans l'espèce de l'aveu et de la conduite du demandeur en péremption qui avait formé sa demande par exploit à personne ou domicile, et non par requête, parce qu'il avait reconnu que le demandeur originaire n'avait pas d'avoué. •

La décision de la Cour de Nîmes a été, en effet, maintenue, sur le pourvoi, par un arrêt de la Cour de cassation du 9 nov. 1857 (J. Av., t. 83,

20. Sur le second point, M. Chauveau mentionnait un jugement du tribunal civil de la Seine, du 1er mars 1849 (J. Av., t. 74, p. 253), d'après lequel le demandeur dont l'avoué donne sa démission a droit au bénéfice du délai de six mois accordé par l'art. 397, pour la constitution d'un nouvel avoué, quoique le défendeur, après avoir fait défaut sur la demande principale, n'ait constitué avoué que sur la demande en péremption qu'il a formée.

SO bis. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 13 mai 1878 {J. Av.,

104. p. 4631, le | 2 île l'art. 97, qui proroge de six mois le délai de la péremp-

ton d'instance en cas de constitution de nouv 1 avoué, n'est applicable que

lorsque a (nrtie est obligée, par suite d'un événement indépendant de sa

volonté, de rcmplarer, devant la juridiction déjà saisie, l'avoué qui occupait

04 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397.

pour elle; d'où la conséquence qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas de renvoi après cassation, la constitution d'un avoué devant la Cour de renvoi ne pouvant être considérée comme une constitution de nouvel avoué.

21. (Q. 1423 bis). Pour proroger de six mois le délai de la péremption, X événement qui donne lieu à reprise d'instance doit-il être notifié ?

Solution négative, au texte, de la part de M. Chauveau, qui fait observer que les héritiers de la partie décédée peuvent dès lors, par une reprise d'instance signifiée dans les six mois du décès, couvrir la péremption, quoiqu'elle ait été demandée avant tout acte et toute notification de leur part, et qui ajoute que le simple changement d'état ne donnant pas lieu à reprise d'instance, ne peut pas non plus produire l'augmentation de six mois.

22. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait un arrêt de la Cour d'Aix, du 11 mai 1843(/. Av., t. 66, p. 369), qui a jugé, conformément à son opinion sur le premier point, qu'il y a lieu d'ajouter le délai de six mois, bien que le décès de la partie n'ait pas été notifié. Mais il citait en même temps un arrêt de la Cour de Bastia, du 6 mai 1857 (S.V. 58.2.80), qui a formellement déclaré que le défaut de notification du décès de l'intimé à l'appelant empêche, à l'égard de ce dernier, l'augmentation de six mois édictée par l'art. 397 ; qu'ainsi la péremption est acquise, si, entre le dernier acte de la poursuite et la demande en péremption faite par les héritiers de l'intimé, plus de trois ans se sont écoulés. Tel est aussi l'avis de M. Rodière,

23. Conformément à la doctrine de M. Chauveau sur le simple changement d'état, la Cour de Montpellier a décidé, le 5 août 1850 (J. Av., t. 76, p. 150), que le mariage d'une fille, partie dans une instance, ne donne point lieu à l'augmentation du délai de la péremption.

24. (Q. 1424). Ne peut-on former une demande en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué, après le délai de trois ans et demi accordé par Vart. 397?

Suivant l'opinion adoptée au texte, la reprise d'instance est recevable tout le temps que la péremption n'a pas été demandée ; mais elle peut être rendue irrecevable par une demande en péremption intentée après les trois ans et demi depuis la dernière poursuite. Quant à la durée du délai pour reprendre l'instance, que Carré mesure sur celle du délai pour introduire l'action, M. Chauveau renvoie à ce qu'il a dit, dans le sens contraire, sous la quest. 1413 (infrà, n. 49 ter).

25. (Q. 1425 a). Le délai supplémentaire accordé par l'art. 397, dans le cas où il y a lieu à demande en reprise d'instance, est-il commun aux deux parties, ou, en d'autres termes, le demandeur peut-il invoquer ce délai, lorsque fêtait au défendeur à reprendre l'instance?

C'est affirmativement que cette question est résolue au texte, où sont mentionnées une jurisprudence et une doctrine conformes. Adde dans le même sens, Grenoble, 4 mai 1866 (J. Av., t. 92, p. 40).

26. Il résulte aussi de cet arrêt que, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs (îans une instance, le décès de l'un d'eux donne lieu à l'augmentation du délai de la péremption à l'égard des autres défendeurs, l'instance étant sous ce rapport indivisible, alors môme que les défendeurs auraient un intérêt distinct.

2*7. (Q. 1425 b). Le concours de deux événements qui donneraient isolément lieu à une augmentation de six mois autorise-t-il une double prorogation du même délai?

Sur ce point, la négative est enseignée au texte; et M. Chauveau / soutient

PÉREMPTION D'INSTANCE.— Art. 397. 65

que cette solution doit être admise même dans le cas où les divers événements survenus ont eu lieu à des intervalles éloignés.

38. Dans le sens du principe d'après lequel une seule prorogation doit être accordée, quelle que soit la multiplicité d'événements dont chacun, isolément, entraînerait une augmentation de délai, V. Cass., 10 août 1842 (/. Av., t. 63, p. 567); Paris, 3 mars 1853 (/.P.53.1.620) ; M. Rodière, t. 2, p. 265.

29. (Q. 1409 ter). Le délai, soit ordinaire, soit extraordinaire, fixé -par l'art. 397, doit-il être augmenté à raison des distances?

Résolu négativement au texte.

30. (Q; 1414). Y a-t-il des cas où la péremption puisse être acquise à l'expiration d'un terme moindre que celui fixé par l'art. 397?

Il est répondu affirmativement au texte, où sont mentionnés les instances en justice de paix, le commandement qui précède une saisie immobilière, les poursuites exercées après une contrainte en matière d'enregistrement.

31. Il y est en même temps établi que la péremption de six mois, à laquelle sont soumis les jugements par défaut faute de comparaître, n'emporte point la péremption de l'instance. — V. Jugement par défaut, n. 193 et s.

31 bis. Mentionnons à ce propos un arrêt de la Cour de Paris, du 16 juill. 1877, qui a décidé que la péremption du jugement par défaut n'emportant point celle de la procédure , et la péremption d'instance n'ayant pas lieu de plein droit, il s'ensuit que le litige sur lequel a statué ce jugement continue de subsister, encore bien que plus de trois ans se soient écoulés depuis le dernier acte de poursuite valable, et tant que la péremption de l'instance n'a pas été prononcée. D'où la conséquence que les droits du demandeur sont litigieux, et que la cession qu'il en a faite peut donner lieu à l'exercice du retrait autorisé par l'art. 1699, Cod. civ., jusqu'au jugement prononçant cette péremption.

31 ter. (Q. 1415 a). Le temps de la péremption doit-il être compté de momento ad momentum ?

Non, suivant l'opinion adoptée au texte; ce temps doit être compté par jour, et le jour a quo n'y est pas compris.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 278, n. 12.

32. (Q. 1415 b). Pour que la péremption puisse être demandée, faut-il que le dernier jour des trois ans soit accompli ?

M. Chauveau, au texte, enseigne l'affirmative, qu'il fonde sur l'art. 2061, Cod. civ.

33. (Q. 1410). Lorsque la demande en péremption est formée avant l'expiration des trois années, et que, dans l'intervalle de cette demande aux plaidoiries, aucun acte valable n'a été signifié, peut-on déclarer la péremption acquise, en ajoutant au temps écoulé jusqu'à l'époque de la demande celui qui a couru depuis cette époque jusqu'aux plaidoiries ?

La solution négative est établie au texte.

34. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait un arrêt de la Cour de Riom du 14 nov. 1854 (/. Av., t. 80, p. 551), qui a jugé que la de^ mande en péremption formée prématurément n'empêche pas la péremption d'être prononcée, lorsque, au moment du jugement, le défendeur en péremption n'a encore fait aucun acte pour l'interrompre, et que le délai de l'art. 397, Cod. proc, est expiré; mais il se hâtait de dire que les motifs invoqués à l'appui de cette décision ne peuvent prévaloir contre la nécessité absolue de réitérer une demande prématurée, dès que le temps requis par la loi a été complété.

66 PÉREMPTION D'INSTANCE. —Art. 397.

35. 11 est, en effet, admis, observait-il, que la partie qui a fait signifier un acte irrégulier est libre de le remplacer par un acte valable, tant que les délais pour faire cet acte utilement ne sont pas expirés. Il ne faut pas confondre ce cas avec celui où il s'agit d'un désistement d'instance. — Compar. le Formulaire de procédure de notre auteur, t. 2, p. 117 et 411, formules 637 et S63, et note i,

36. M. Chauveau ajoutait que si le demandeur principal, défendeur à l'incident de péremption, était bien avisé, au lieu d'attendre, pour contester la péremption, que l'autre partie réparât son imprudence, il interromprait par quelque acte le délai, qui ne commencerait plus à courir qu'à partir de cet acte. C'est ce qui a eu lieu dans une espèce soumise à la Cour de Caen. Une demande en communication de pièces, formée après la demande prématurée en péremption et après les trois ans, mais avant toute régularisation de cette demande, a suffi pour faire rejeter la péremption : arrêt du 5 août 1850 (/. Av., t. 76, p. 400).

S1?, Le môme arrêt porte, ce qui est de toute évidence, comme le remarque M. Chauveau, qu'après une première demande prématurée en péremption, interrompue par un acte de procédure, la péremption s'acquiert de nouveau par l'expiration d'un second déiai de trois années sans poursuites, la première demande ne pouvant constituer une fin de non-recevoir contre la seconde.

38. (Q. 1416 a). La péremption serait-elle acquise par l'expiration dti délai de trois ans depuis que l'affaire est en état ?

Ce point est résolu affirmativement au texte.

39. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait un arrêt de la Cour de Riom, du 28 janv. 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, n° 963), qui a jugé que lorsque dans une instance les qualités ont été posées et que la cause se trouve ainsi en état, les délais de la péremption ne peuvent plus courir ; mais que la péremption d'une demande en péremption doit être prononcée, bien qu'il soit constaté sur le rôle d'audience que les conclusions ont été posées sur l'incident, si, en réalité, il n'est justifié d'aucunes conclusions écrites, signées par les avoués, et si le tribunal n'a indiqué aucun jour pour la plaidoirie.

40. Cet arrêt, comme on le voit, est contraire à l'opinion de notre auteur.— Mais il y a lieu de se demander, disait-il, ce que la Cour de Riom a voulu exprimer en déclarant qu'une cause ne peut être réputée en état qu'autant que la plaidoirie est commencée par des conclusions contradictoirement prises à l'audience, et que cette mise en état ne peut être constatée que conformément aux prescriptions du % 3 de l'art. 69 du décret du 30 mars 1808. Ce texte est ainsi conçu : « Si les deux avoués sont présents, ils seront tenus de poser qualités et de prendre des conclusions; il leur sera indiqué un jour pour plaider. » Selon l'avis de M. Chauveau, une cause n'est contradictoirement liée qu'autant qu'après avoir subi le rôle et l'affiche, elle a été l'objet de conclusions prises à l'audience, et qu'un jour a été indiqué pour la plaidoirie : si, dans l'espèce, ces diverses formalités n'avaient pas été remplies, la cause ne pouvait pas être réputée en état, et alors l'arrêt confirmerait sa doctrine. D'après les faits exposés dans le journal judiciaire de Riom, les conclusions avaient été signifiées, et le rôle où 'a cause avait été inscrite constatait que les qualités avaient été posées II y a lieu de croire, observait M. Chauveau, que, suivant l'usage en vigueur au tribunal du Puy (qui, dans l'espèci' dont il s'agit, avait rendu le jugt mon' Héf'Vé à la Cour), "il suffit que les conclusions aient été réciproquemen' ?îpnifi4*- pour que les qualités soient réputées posées, alors qu'il en est fai' m t.'hn sur le rôle. S'il en est ainsi, c'est là un usage vicieux, parce qu'il n'y a réellement qualités posées

PEREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397. 67

qu'autant qu'après l'inscription au rôle et l'affiche, signification des conclusions préalablement faite (art. 71 du décret), les avoués prennent leurs conclusions à l'audience, au moment de l'appel de la cause, et que la feuille d'audience, en constatant l'accomplissement de cette formalité, fixe le jour de la plaidoirie.

4f . (Q. 1416 b). Y a-t-il discontinuation de poursuites permettant de demander la péremption, lorsque trois ans se sont écoulés depuis la clôture des débats et l'audition du ministère public, sans que le tribunal ait rendu son jugement ?

Solution affirmative au texte, où sont mentionnés des arrêts en sens divers.

4S. (Q. 1417). Quid en cas de négligence d'un juge rapporteur à faire son rapport sur un procès, d'un juge -commissaire à procéder à une opération ordonnée, d'un expert et des parties à se rendre sur les lieux contentieux pour faire l'expertise ?

Même solution que sur le point précédent.

43. Mais M. Chauveau (précédent Supplément) faisait remarquer, en ce qui concerne l'expertise, qu'il en serait autrement s'il apparaissait d'un acte quelconque que l'expert et les parties s'étaient transportés sur les lieux, ou bien si l'expert avait déposé son rapport au greffe du tribunal.

44. (Q. 1418). Le décès d'un juge-commissaire ou d'un juge rapporteur interrompt-il la péremption ? Quid du décès d'un expert ? /

Il est répondu au texte que ces décès n'interrompent pas la péremption, parce qu'il est toujours facile au demandeur de faire remplacer le commissaire, le rapporteur ou l'expert décédé. — Et M. Chauveau ajoute qu'il n'y a même aucune raison, en pareil cas, pour augmenter de six mois le délai de la péremption.

45. (Q. 1423 ter). Le décès du défendeur est-il un obstacle à la péremption?

Oui, selon M. Chauveau, au texte, si le décès a été notifié et tant que l'instance n'est pas reprise; non, si le décès n'a pas été notifié.

46. Dans le précédent Supplément, notre auteur ajoutait qu'il faut reconnaître, avec un arrêt de la Cour de Montpellier, du 5 août 1850 (J. Av., t. 76, p. 150), que le délai de la péremption ne doit pas être augmenté, lorsque la partie qui est décédée n'avait pas été assignée en reprise d'instance ; parce que le décès d'une partie qui ne figure pas dans la cause ne peut exercer aucune influence sur la procédure.

41. (Q. 1420). Des cas fortuits qui ont mis le demandeur dans l'impossibilité d'agir, interrompent-ils le cours de la péremption ? Réponse affirmative au texte.

48. (Art. 397). Lorsque, sur une demande en péremption, un tribunal, conformément aux conclusions du défendeur à la péremption, a ordonné qu'il serait instruit et défendu au fond, sans avoir égard à la péremption, le tribunal ne se trouve-t-il pas saisi d'une nouvelle instance, et le délai d'une nouvelle péremption ne commence-t-il pas à courir ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 380, note, 5°.

49. (Q. 1443). Les changements survenus dans l'organisation judiciaire empêchent-ils la péremption de courir tant qu'il n'y a pas eu reprise d'instance devant le tribunal existant ?

Solution négative au texte, où il est dit qu'il suffit d'un avenir donné par la partie la plus diligente à la partie adverse pour procéder immédiatement de-

68 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397.

vant le tribunal actuel, selon les derniers errements de la procédure qui avait eu lieu devant le précédent tribunal, sans jugement préalable.

49 bis. (Art. 397). Une instance dont la péremption n'a pas été demandée et ne peut plus l'être, et qui se trouve abandonnée depuis plus de trente ans, estelle atteinte par la prescription trentenaire établie par l'art. 2262, Cod. civ. ?

L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Lyon du 22 août 1878 (/. Av., t. 104, p. 464).

49 ter. (Q. 1413). La prescription de l'action emporte-t- elle la péremption de Vinstance ?

Carré, au texte, ne se prononce pas nettement sur ce point; mais M. Chauveau y soutient la négative, à l'appui de laquelle il développait de nouveaux arguments dans le Supplément précédent, en citant des autorités en sens divers.

§ 3. — Quelles instances sont soumises à la péremption.

50. (Q. 1410 ter). La demande en séparation de corps tombe-t-elle en péremption, si elle reste impoursuivie pendant trois ans depuis la comparution devant le président?

Cette question doit être résolue affirmativement, dit, au texte, M. Chauveau, parce que la citation à comparaître devant le président du tribunal constitue une véritable introduction de l'instance en séparation de corps. V. la quest. 254, au texte.

51. (Q. 1426 a). La péremption d'une instance qui a pour objet une question d'état peut-elle être prononcée ?

Solution également affirmative au texte.

Adde conf., Bordeaux, 5 juill. 1849 (J. Av., t. 75, p. 146); Bourbeau, p. 570; Rodière, t. 2, p. 245, et Bioche, n. 16.

52. (Q. 1426 b). En général, les instances dans lesquelles il s'agit de questions intéressant l'ordre public, sont- elles sujettes à péremption ?

La solution affirmative est aussi soutenue au texte par M. Chauveau, qui n'admet pas notamment que l'instance d'appel doive échapper à la péremption par le motif que le jugement attaqué aurait été rendu par des juges incompétents ratione materiœ, et qu'il aurait statué en matière de séparation de corps. — Compar. les deux questions précédentes.

53. (Art. 397). L'art. 397 est-il applicable aux instances sur la perception des droits d'enregistrement dans tons les cas qui n'ont pas été réglés par la législation spéciale sur cette matière ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 380, note, 4°.

54. (Q. 1421 a). La péremption peut-elle courir contre une instance dont la poursuite est suspendue, soit par une demande incidente, soit par tout autre incident qui devrait être vidé préalablement au jugement du fond, soit enfin par des jugements préparatoires, interlocutoires ou provisoires ?

L'affirmative est encore admise au texte en ce qui touche les jugements sur incidents et les jugements préparatoires ou interlocutoires. Mais Carré refuse d'étendre cette solution aux jugements provisoires, 'qui ne sont pas des jugements d'instruction et ne se prescrivent que par trente ans. Et M. Chauveau, en ce qui concerne les jugements qui contiennent des chefs définitifs et des chefs interlocutoires, enseigne qu'ils prorogent l'instance pendant trente ans, pourvu que leurs dispositions définitives touchent au fond du procès, et qu'il en serait autrement si elles ne statuaient que sur une fin de non-recevoir tirée d'un vice dans la procédure.

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 397. 69

55. Notre auteur, dans le précédent Supplément, citait dans le sens de son opinion, en ce qui concerne les décisions préparatoires : Limoges, 4 mars 1844 (/. Av., t.. 65, p. 510); Berriat, p. 357, note 12, n. 8, et Bioche, n. 8. — Il signalait, en outre, comme ayant consacré le môme principe, un arrêt de la Cour de Nimes du l"mai 1854 (J.P.54. 1.516), qui a dédécidé que les jugements et arrêts qui ne statuent définitivement sur aucun des points en litige sont sujets à péremption comme les actes de procédure et moyens d'instruction destinés à préparer la décision du fond du procès; un arrêt de la Cour de Paris, du 3 mars 1853 (J.P.53. 1.620), portant que le jugement qui ordonne une expertise , tous droits et moyens réservés, n'est que préparatoire, et ne peut, dès lors, former obstacle à la péremption de l'instance ; un arrêt de la Cour de Montpellier, du 9 nov. 1844 (J. Av., t. 68, p. 116), d'après lequel le jugement qui rétracte un jugement par défaut et ordonne une nouvelle expertise n'a point le caractère d'un jugement définitif, mais bien celui d'un simple jugement interlocutoire, qui ne fait point obstacle à la péremption; un arrêt de la Cour de Paris, du 22 juin 1846 (t. 73, p. 607), aux termes duquel un jugement préparatoire qui renvoie les parties devant le juge-commissaire d'une faillite n'empêche point la péremption de courir; un autre arrêt de la même Cour, du 25 mai 1848 (t. 73, p. 426), déclarant qu'un jugement qui se borne à ordonner la mise en cause d'un tiers dans le délai d'un mois, à la requête de la partie la plus diligente, ne forme point non plus un obstacle au cours de la péremption. ,

56. Quant aux jugements qui contiennent des chefs définitifs et interlocutoires, M. Chauveau faisait remarquer que la jurisprudence a persisté avec raison aies considérer comme formant obstacle à la péremption. C'est ainsi que la Cour de Limoges a jugé, le 24 mars 1852 (S. V. 52. 2. 524), qu'une instance est à l'abri delà péremption, du moment qu'il est rendu un jugement simplement interlocutoire ou préparatoire, mais qui contient un chef définitif touchant au fond du procès, et que, spécialement, l'on doit considérer comme offrant cette condition le jugement rendu dans une instance relative à un compte de tutelle qui condamne le tuteur à rendre le compte de sa gestion; un tel jugement, quoique simplement préparatoire quant au résultat final de l'instance, n'en contenant pas moins au fond un chef définitif qui est la condamnation du tuteur à rendre compte, et cela alors même que le tuteur n'aurait pas contesté cette obligatiou de sa part. — Conf., Dalloz, n. 129.

57. La Cour d'Alger a aussi jugé dans le même sens, le 3 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 400), dans une espèce où il s'agissait d'un arrêt reuvoyant les parties devant un conseiller commissaire pour établir et débattre leurs comptes, et cependant condamnant d'ores et déjà l'une d'elles à payer par provision une somme déterminée. — Une doctrine semblable a servi de base à un arrêt de la Cour de Lyon du 5 janv. 1847 (/. Av., t. 72, p. 257), portant que la péremption d'instance ne peut pas être demandée lorsqu'il été rendu un jugement définitif passé en force de chose jugée, quoique ce jugement ne soit qu'interlocutoire sur un point; et qu'il en est ainsi surtout si l'exécution de la disposition interlocutoire dépend d'un tiers, et si les parties ne peuvent pas être accusées de négligence. Enfin, les Cours de Bastia, le 16 avril 1856, et de Pau, le 30 mai 1857 (/. Av., t. 83, p. 142), ont déclaré que la discontinuation des poursuites pendant trois ans, à partir d'un jugement interlocutoire, emporte péremption; mais que la péremption ne peut pas être invoquée si le jugement contient aussi des chefs définitifs et s'il y a connexité, solidarité ou indivisibilité entre les chefs interlocutoires et définitifs. Le premier de ces arrêts ajoute que la péremption ne peut pas davantange être admise en appel lorsqu'elle aurait pour effet de faire acquérir force de chose jugée à un jugement que l'arrêt interlocutoire a infirmé.

58. {Q. 1421 bis). Le jugement par défaut sur le fond est-il censé termi-

70 PEREMPTION D'INSTANCE. —Art. 397.

ner V instance, et, par conséquent, mettre obstacle à une demande ultérieure en péremption? Faut-il à cet égard distinguer entre les jugements faute de comparaître et les jugements jaute de plaider?

M. Chauvcau, au texte, regarde la solution affirmative de la première question comme incontestable à l'égard des jugements par défaut qui ont été signifiés avant l'expiration du délai de la péremption. Mais la question lui semble plus grave lorsque ces jugements n'ont pas été signifiés. Il faut alors, selon lui, distinguer les jugements faute de comparaître d'avec les jugements faute de plaider, pour faire échapper les premiers à la péremption d'une manière absolue, et les autres pendant les six mois qui suivent leur prononciation.

59. (Q. 1421 ter). Un arrêt de cassation est-il un obstacle à la péremption de l'instance devant la Cour de renvoi ?

M. Chauveau, au texte, enseigne la négative, qu'il fonde sur ce qu'un tel arrêt ne termine point l'instance d'app^

60. Dans le Supplément précédent, il citait comme conformes : Amiens, 29 nov. 1838 {J. Av., t. 57, p. 636) ; Orléans, 3 fév. 1848 (t. 73, p. 220); Riom, 8 juin 1853 (t. 79, p. 113) ; Metz, 11 mai 1854 (t. 79, p. 647); et il ajoutait qu'en pareil cas, le délai de la péremption est de trois ans lorsque les parties sont placées dans les circonstances ordinaires, où les poursuites ont été reprises devant la Cour de renvoi et discontinuées pendant ce laps de temps. Notre auteur remarquait ensuite qu'il n'en était pas ainsi dans l'espèce" de l'arrêt ci-dessus de la Cour d'Orléans. Aucun acte de procédure n'avait été fait; le premier acte à faire était une assignation, avec constitution par le demandeur d'un avoué devant la Cour de renvoi. On se trouvait donc dans la position prévue par le § 2 de l'art. 397; il y avait lieu à constitution de nouvel avoué; le délai ordinaire devait par conséquent être augmenté de six mois. — Dans des circonstances semblables, remarquait encore notre auteur, les deux derniers des arrêts susmentionnés ont également admis cette augmentation de délai.

61. (Q. 1422). L'opposition à un arrêt ou jugement par défaut est-elle le principe d'une nouvelle instance susceptible de péremption ? — En d'autres termes : Peut on déclarer périmée l'instance particulière sur l'opposition, sans étendre la péremption à l'instance principale ?

Solution négative au texte.

63. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau citait comme conformes : Cass., 5 mai 1857 (J.Av.,t. 83, p. 81), et Paris, 19 fév. 1858 (t. 85, p. 161).

Depuis, il a été encore décidé par un autre arrêt de la Cour suprême du 21 fév. 1859 (S.-V.60.1.655) et par un arrêt de la Cour de Caen du 25 nov. 1874 (J. Av., t. 100, p. 238), que la péremption d'instance ne peut être prononcée pour certains actes seulement de la procédure, mais qu'elle s'applique nécessairement à l'instance entière ; et qu'en conséquence, la demande en péremption de l'instance engagée sur l'opposition à un jugement par défaut est inadmissible, si elle se" restreint à cette instance même, au lieu de comprendre l'instance originaire, dont celle-ci n'est que la continuation.

63. Mais, d'après l'arrêt précité de la Cour de cassation du o mai 1857, il en est autrement de l'instance sur l'opposition à un commandement à fin d'exécution d'un jugement par défaut devenu définitif; la péremption de cette instance peut être prononcée séparément et sans entraîner la péremption du jugement par défaut.

64. (Art. 397). Le défaut de poursuites pendant trois années depuis l'assignation en reprise d'instance, entratne-t-il la péremption de l'instance principale ?

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 380, note, 1°, et p. 441, 1*.

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 398. 71

65. (Q. 1427 bis). L'instance introduite par la demande en péremption peut-elle tomber elle-même en péremption ?

Au texte, M. Chauveau enseigne l'affirmative.

66. Dans le Suvplément précédent, il citait à l'appui de sa doctrine, Riom, 14 nov. 1854 (J. Av., t. 80, p. 551) et 28 jauv. 1S57 (t. 83, p. 172); Bastia, 3 août 1854 (t, 80, p. 56); Reynaud, n. 5, p. 8; Bourbeau, t. 5, p. 667; Bioche, v° Pèrempt., n. 14. — Adde conf., notre Formul. annot., t. 1, p. 278, n. 6. — Mais V. en sens contraire, M. Rodière, observât, sur l'arrêt précité de la Cour de Bastia (/.P.56.2.302).

§ 4. — Contre quelles personnes court la péremption. I

GH. (Q. 1433). La péremption court -elle contre le mineur qui n'est pas pourvu de tuteur ?

La solution négative, admise au texte par Carré, y est défendue avec de plus amples développements par M. Chauveau, qui l'étend soit au cas où le tuteur d'un interdit serait décédé, soit à celui où un aliéné placé dans un établissement ne serait pas pourvu d'un administrateur, et qui ajoute que la nomination d'un conseil judiciaire à un prodigue ou à une personne faible d'esprit ne saurait interrompre la péremption.

68. Un arrêt de la Cour de cassation, du 10 août 1842 (/. Av., t. 63, p. 567), a jugé en sens contraire que la péremption d'instance court contre les mineurs, sans distinction entre ceux qui sont pourvus de tuteur et ceux qui ne le sont pas, et sans que le recours à eux accordé par l'art. 398 puisse être considéré comme une condition de la péremption.

69. (Q. 1433 bis). La prescription court-elle contre une succession vacante non pourvue de curateur ?

Résolu affirmativement au texte par M. Chauveau.

TO. (Q. 1443 ter). Court-elle contre l'héritier bénéficiaire demandeur, a l'égard des demandes qu'il a dirigées contre son auteur, et qui frappent la succession ?

Solution également affirmative au texte de la part de notre auteur.

Tl . (Q. 1433 quater). Si une femme qui a entamé une instance vient à se marier, la péremption, commencée avant, court-elle après son mariage ?

M. Chauveau enseigne encore sur ce point, au texte, l'affirmative, qu'il fonde soit sur la généralité de la disposition de l'art. 398, soit sur l'art. 345, d'après lequel le 'changement d'état des parties n'empêche pas la continuation des poursuites, — Mais notre auteur observe que si le mari était intervenu dans l'instance comme maître ou administrateur de la dot, la péremption ne pourrait être demandée que contre les époux conjointement.

Tt2. (Q. 1433 quinquies). La péremption peut-elle courir contre les communes avant qu'elles aient été autorisées à plaider ?

L'affirmative parait incontestable à M. Chauveau, au texte.

T3. (Q. 1432). Court-elle contre les militaires en activité de service?

Carré, au texte, s'inspirant de la loi du 6 brumaire an V, estime que la péremption serait inapplicable à tout militaire ou employé qui , durant le cours d'un procès, aurait fait partie d'une armée belligérante; tandis que M. Chauveau, ibid., est d'avis qu'une nouvelle ioi pourrait seule maintenir cette immunité.

14. (Art. 398). L'instance se pèrime-i-elle contre l'étranger appelant condamné à. fournir la caution judicatum solvi, quoique l'intimé ne poursuivi point les effets de cette condamnation?

Décidé affirmativement au texte , t. 3, p. 420, note, 2*.

72 PÉREMPTION D'INSTANCE. —Art. 399.

§ 5.— Par qui, en quelle forme et devant quels juges peut être intentée la demande en péremption.

75. (Q. 1427 sexies). Le demandeur peut-il provoquer la péremption de sa propre demande ?

M. Chauvcau, au texte, répond négativement, et ajoute que la voie du désistement est seule ouverte au demandeur.

76. Dans le précédent Supplément, notre auteur observait qu'en présence de cette solution une grande importance s'attache au point de savoir à qui doivent s'appliquer les qualiiications de demandeur et de défendeur. La Cour de cassation, disait-il, a établi le principe dans un arrêt du 40 déc. 1839 (/. Av., t. 58, p. 178), qui porte que, pour connaître le demanuour, il faut uniquement s'attacher à l'exploit introductif d'instance, quelle que soit d'ailleurs la cause de la demande. — La Cour de Montpellier a fait une saine application de cette règle, en jugeant, le 22 juin 4846(/. Av., t. 73, p. 607), que le défendeur qui forme une demande incidente ne perd pas sa qualité de défendeur et conserve le droit de demander la péremption de l'instance contre le demandeur.

77. Mais M. Chauveau déclarait ne pouvoir donner son assentiment à une décision de la Cour de Riom du 8 fév. 4 854. (Journ. de cette Cour, 4854, n° 805), portant que, lorsque sur la sommation hypothécaire dirigée par un créancier contre un tiers détenteur, ce dernier forme opposition aux poursuites avec assignation en validité de l'opposition, le demandeur dans l'instance n'est point l'opposant, mais bien le créancier qui a fait la sommation ; la cause de l'instance, dans ce cas, étant la sommation hypothécaire et le commandement de payer, et non l'opposition au commandement.

78. C'est, au contraire avec raison, selon lui, que la cour de Montpellier a décidé, le 5 août 1850 (/. Av., t. 76, p. 450), que la péremption de l'instance en validité de saisie-arrêt doit être demandée contre le saisissant et non contre le tiers saisi ; parce que le débat est étranger à ce dernier, qui n'y prend une part active qu'autant que la déclaration est contestée.

79. Le défendeur, recevable à demander la péremption de l'instance primitive, est non recevable à demander la péremption de l'instance reconventionnelle introduite à sa requête : Trib. civ. de Villefranche, 9 août 4855 (J. Av., t. 84, p. 400).

8©*. Le cessionnaire a le droit de poursuivre la péremption de l'instance demandée par son cédant : Montpellier, 5 août 1850 (/. Av., t. 76, p. 150).

81. Celui qui est assigné en garantie peut opposer la péremption de l'instance principale au demandeur originaire : Liège, 20janv. 4851 {Jurispr. belge, 1852, t. 2, p. 82).

82. A ces décisions que mentionnait M. Chauvcau, il faut ajouter un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 déc. 1861 (/. Av., t. 88, p. 477), qui a jugé, conformément à sa doctrine, que la péremption d'instance ne peut être demandée que par le défendeur; et qui a en même temps déclaré que l'on doit considérer comme tel celui qui a formé opposition à un jugement par défaut rendu contre lui.

8î$. (Q. 4427 ter). La péremption d'une instance en licitation peut-elle être demandée contre le poursuivant, par un des copropriétaires qui veut intenter à son tour une demande en partage?

M. Chauveau regarde cette demande comme admissible.

84. (Art. 390). Des créanciers peuvent-ils proposer la péremption d' instance, du chef de leur débiteur?

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399. 73

Décidé affirmativement au texte, t. 3, p. 433, note, 1°.

85. Il a été aussi jugé, depuis, que le droit de demander la péremption d'instance n'est pas exclusivement attaché à la personne du défendeur; mais que les créanciers de ce dernier peuvent intervenir dans l'instance pour en opposer la péremption : Grenoble, 9 avril 1862 (J. Av., t. 88, p. 477).

86. (Id.) La cession d'une créance qui fait l'objet du procès empêche-t-elle le cédant de suivre l'instance et d'en demander, s'il y a lieu, la péremption ?

Décision négative au texte, t. 3, p. 380, note, 6°.

87. (Q. 1421 b). La péremption peut-elle être demandée par une partie qui aurait apporté des obstacles à la procédure ?

Oui, répond M. Chauveau, au texte, sauf le cas de dol ou de fraude, parce qu'il dépend de la partie adverse de lever les obstacles ou de suppléer à la négligence de l'autre partie. Notre auteur critique quelques décisions rendues en sens contraire; mais il admet, avec un arrêt de la Cour de cassation, que l'appel interjeté pour un cas éventuel, ou sous une condition apposée par l'appelant seul, est susceptible de péremption, même avant que ce' cas ou cette condition se réalise, parce qu'autrement ce serait permettre à l'appelant de se prévaloir, pour excuser sa négligence, d'un fait qui lui est personnel et qui, d'ailleurs, ne pourrait l'empêcher d'agir.

88. (Q. 1427 quater). Devant quel tribunal doit être portée la demande en péremption?

Elle ne peut l'être, suivant l'observation de M. Chauveau, au texte, que devant le tribunal saisi de la contestation principale.

89. (Q. 1424 bis). Dans le cas où il y a lieu à reprise d'instance, le demandeur en péremption doit-il préalablement faire un acte de reprise ou signifier une assignation en reprise ?

La négative est soutenue au texte par M. Chauveau, qui se fonde sur ce qu'en reprenant l'instance ou en en provoquant la reprise, celui qui veut faire prononcer la péremption se rendrait non-recevable dans sa demande.

89 bis. Dans le précédent Supplément, notre auteur rappelait qu'en principe, une reprise d'instance antérieure à la demande en péremption couvre cette péremption, et que c'est ce qui l'a amené à décider avec la jurisprudence que, pour demander la péremption, les héritiers du défendeur n'ont pas besoin de reprendre l'instance, ainsi que l'a reconnu encore depuis un arrêt de la Gourde Riom du 6 nov. 1847 (/. Av., t. 73, p. 371). — Mais, se demandait M. Chauveau, est-il toujours bien exact de dire, comme l'a fait un arrêt de la Cour de Bastia du 6 mai 1857 (S.-V.58.2. 80), que la demande en reprise d'instance et celle en péremption sont contradictoires et inconciliables dans leur exercice, et que la reprise d'instance implique renonciation à la demande en péremption ? Il en est ainsi sans doute, répondait-il, si la reprise d'instance est pure et simple; mais dans le cas où elle n'est faite que pour demander la péremption, la Cour de cassation a admis la négative, le 6 juill. 1852 (Droit, 1852, n° 160), et cette solution a été aussi admise par le tribunal de Gand, le 15 fév. 1858 (Belgique jud., 1851, n° 45).

La Cour de Paris a jugé, de son côté, le 23 nov. 1848 (J. Av., t. 74, . 220), que l'héritier du défendeur qui reprend l'instance ne couvre point a péremption, lorsqu'il ne la reprend que pour avoir qualité à l'effet de demander la péremption de l'instance et qu'il conclut en même temps à cette péremption.

Suppl. m. 6

74 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 400.

§ 6. — Formes de la demande en péremption.

90. (Q. 1428 b). La demande en péremption d'une instance introduite avant la publication du Code de procédure civile doit-elle être instruite et jugée suivant les dispositio7is de ce Code ou suivant les règles de l'ancienne jurisprudence ?

Il est enseigné au texte que cette demande doit être instruite et jugée conformément aux dispositions du Code de procédure.

9-1. (Q. 1429). Mais ne pourrait-on pas opposer la péremption par exception, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, au lieu de la demander par requête, ainsi que le veut Part. 400, Cod. proc, si, l'action principale %yant été introduite avant la publication de ce Code, la prescription s'était accomplie aussi avant cette publication?

L'affirmative est établie au texte.

92. (Q. 1435). Dans le cas qui précède, les juges pourraient-il suppléer Texceptiontde péremption, si le défendeur au principal négligeait de l'invoquer?

Solution négative au texte. — V. aussi Carré, t. 3, p. 420, n. cccxxvii ; notre Formai, annot., p. 280, n. 2.

93. (Q. 1444 b). La demande en péremption d'instance est-elle soumise au préliminaire de conciliation ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 281, n. 34.

94. (Q. 1443 bis). La requête dont parle l'art. 400 doit-elle être répondue d'une ordonnance du juge?

Résolu aussi négativement au texte.

95. (Q. 1444 a). Dans une demande en péremption suffit-il d'assigner Vavouè? Faut'il, au contraire, assigner la partie elle-même? — En d'autres termes, l'art. 400, en exigeant une requête d'avoué à avoué, exprime-'-il autre chose, si ce n'est que la partie sera assignée au domicile de l'avoué?

Il est établi au texte que la demande ne peut être introduite par assignation signifiée à la partie, mais qu'elle doit l'être par requête signifiée à l'avoué de celle-ci, dans la forme des actes d'avoué à avoué, et non dans celle des exploits.

96. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau citait à l'appui de son opinion sur l'obligation de procéder par requête pour demander la péremption lorsqu'il y a avoué : Caen, 22 nov. 1852 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 9); Bastia, 3 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 56). V. aussi son Formulaire de procédure, 2° édit., t. 1, p. 213, note 1. — Il mentionnait, en outre, les décisions suivantes :

La signification de la requête est valable lorsqu'elle est faite dans la forme ordinaire des actes d'avoué à avoué ; notamment l'immatricule de l'huissier est inutile : Montpellier, 15 mai 1847 (J. Av., t. 72, p. 405); mais la demande en péremption est irrecevable lorsque la requête ne porte pas la signature de l'avoué : Riom, 9 août 1847 (J. Av., t. 73, p. 178). La demande n'est pas non plus valable, si elle a été faite par une signification au procureur de la République pour une partie dont le domicile était connu: L^on, 5janv. 4847

97. Pour être régulière et produire son effet, ajoutait notre auteur, la requête en péremption doit, avant tout acte interruptif, être notifiée par requête à tous les avoués de la cause, et par exploit aux demandeurs originaires qui n'ont pas d'avoué. Aussi la Cour de Toulouse a-t-elle refusé de]

PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 400. 75

prononcer la péremption dans une espèce où la requête avait été présentée au tribunal et dénoncée aux avoués de la cause, mais n'avait été signifiée par exploit à des parties sans avoué que postérieurement à l'acte de reprise d'instance notifié à la requête de ces parties : arrêt du 8 mai 1852 (Publicité, 1852, n° 68).

98. Appelé à se prononcer sur le point de savoir si, lorsque l'avoué eonstitué dans une instance donne sa démission, que son successeur ne fait aucun acte dans cette instance pour laquelle il n'a pas été lui-même constitué, qu'il se démet à son tour, et que le prédécesseur est de nouveau investi des fonctions d'avoué, ce dernier doit être considéré comme ayant ressaisi les douvoirs dérivant de sa constitution originaire, et si, par conséquent, la péremption doit être demandée par requête notifiée à cet avoué, ou par ajournement à personne ou à domicile, M. Chauveau a répondu que le doute n'était pas permis, que la démission avait mis fin aux pouvoirs dérivant de la constitution, et qu'à défaut d'une constitution nouvelle, il fallait procéder par ajournement contre le demandeur.