V. aussi notre Formul. annot., p. 511, note 1, n. 1 et

K9. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau signalait quelques-unes des restrictions que comporte ce principe. Ce n'est pas seulement, disait-il, à cause de la destination de certains meubles ou en vertu de considérations d'humanité, que la règle de l'insaisissabilitéaété élablieparla loi à l'égard de certains objets; il est des cas où ce privilège, bien que non écrit dans !e Code de procédure, résulte de textes spéciaux. Ainsi, c'est avec raison que M. Fœlix, dans la Hevue de droit français et étranger, 1845, t. 2, p. 31, a enseigné que les agents diplomatiques des puissances étrangères, accrédités en France, ne peuvent, à raison du principe de l'exterritorialité, être recherchés par voie de saisie sur les meubles qui garnissent les locaux qu'ils occupent et qui leur appartiennent en leur qualité officielle.

80. Un autre obstacle à la saisie peut provenir de la dotalité des meuble. Sous la quest. 548 bis ont été citées les diverses décisions rendues sur la question de savoir si la femme peut être poursuivie sur ses biens dotaux en paiement de dépens en matière civile (V. Frais et dépetts,n.46ets.).LaCourde cassation n'admet l'action sur la dot que dans les cas prévus par les art. 1:5 i et 1560. La Cour de Rouen s'est conformée à cette doctrine en décidant, le 12 mars 1839 (J. Av., t. 56, p. 352), que les biens meubles réputés dotaux d'une femme séparée de biens ne peuvent être saisis par l'avoué qui a obtenu un exécutoire contre elle à raison des frais auxquels elle a été condamnée. — Dans une espèce où la femme, présente à la saisie, n'avait pas fait connaître à l'huissier le caractère de dotalité de tout ou partie des objets mobiliers qui garnissaient le domicile et n'avait pas exhibé à cet officier ministériel son contrat de mariage, le tribunal civil de Toulouse, par jugement du 8 fév 1847 (t. 72, p. 257), a annulé la saisie, mais il en a mis tous les frais à la charge des époux. — La jurisprudence admet d'ailleurs que si le onds dotal est insaisissable, il n'en est pas de même des fruits ou revenus

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 583. 407

qu'il produit, et que ceux-ci ne jouissent du privilège de l'insaisissabilité

Sue dans la proportion de ce qui est nécessaire pour subvenir aux charges u mariaçe, selon l'appréciation souveraine des juges du fait : Cass., 6 janv. 1840 (t. 58, p. 185) et 17 mars 1856 (S.-V.56.1.517) ; Paris, 15 juill. 1856 (Arch. du Notariat, 1856, p. 645).

81. Dans son Journal de procédure, 1844, p. 68, M. Bioche a exprimé l'opinion que la viande de boucherie peut être saisie dans l'étal du boucher, et qu'en pareil cas le saisissant doit obtenir d'urgence du juge des référés ou du juge de paix, suivant les localités, la permission de continuer la vente, comme avant la saisie, sous la responsabilité soit du saisi, soit d'un tiers établi gardien et gérant de l'exploitation du fonds de commerce, et qui sera tenu de représenter ou de consigner le prix provenant de la vente. Ces solutions paraissaient à M. Chauveàu d'autant moins susceptibles de difficulté que tout autre mode de procéder, suivant son observation, serait impraticable et équivaudrait à l'insaisissabilité des comestibles. Il en serait de même , ajoutait notre auteur, de toutes autres marchandises susceptibles de se corrompre ou de se détériorer dans un bref délai.

82. Il a été jugé, depuis, que la dot mobilière d'une femme mariée sous le régime dotal et séparée de biens est insaisissable, alors même que la femme est marchande publique : Trib. civ. de Grenoble, 2 juill. 1869 (t. 95, p. 283). — Sur cette insaisissabilité du capital delà dot mobilière, ainsi que sur celle des revenus dotaux, quand la femme est séparée de biens, consult. notre Traité de la séparation de biens judiciaire, n. 307, 416 et s. — V. aussi notre Formul. annot., p. 511, note 1, n. 4.

83. Lesobjets mobiliers dépendant d'une communauté de biens entre époux peuvent-ils, durant la communauté, être valablement saisis par les créanciers personnels du mari, quoique ce dernier en ait fait la vente à sa femme en remploi de ses propres aliénés? La Cour de cassation a consacré la négative par arrêt du 9 mars 1837 (J.P. 37. 1.207). Mais un jugement du tribunal civil de Colmar du 12 mars 1862 (J. Av., t. 87, p. 512) a admis la solution contraire, dans l'hypotnèse où le mari est resté, comme chef de la communauté, en possession des objets mobiliers par lui vendus à sa femme, et où il résulte, d'ailleurs, des faits que la vente dont il s'agit a eu lieu frauduleusement, pour soustraire l'actif du mari à l'action ds ses créanciers.

84. Les objets mobiliers qui existent au domicile delà femme séparée de biens étant réputés sa propriété, ne peuvent pas être saisis par les créanciers personnels du mari, à moins qu'ils ne prouvent que celui-ci en est réellement propriétaire : Rouen, 1er février 1855 (/. Huiss., t. 37, p. 23) ; Caen, 15 déc. 1859 (J. Av., t. 87, p. 512). Et, pour cela, il ne suffit pas qu'ils établissent que parmi ces objets il s'en trouve quelques-uns qui servent le plus fréquemment aux besoins du mari : même arrêt de Caen. — Contra, arrêt de Rouen précité.

85. Nous avons été consulté sur le point de savoir si le créancier d'un débitant de tabac peut faire saisir le tabac et les cigares qui se trouvent dans le débit de ce dernier. — Le droit exclusif de l'Etat pour la vente du tabac est si absolu, avons-nous répondu, qu'on ne saurait songer un instant à comprendre dans la saisie et la vente publique des meubles auxquelles il est procédé contre un débitant de tabac, le tabac, de quelque nature qu'il soit , qui est trouvé chez ce dernier. Le silence du Code de procédure sur ce point importe peu. Il est constant que le caractère de l'insaisissabilité s'applique à d'autres objets que ceux énoncés en l'art. 592 de ce Code, et qu'il s'attache notamment aux choses qui sont hors du commerce.

86. Cependant il serait injuste que le débiteur conservât, au préjudice de ses créanciers, la libre disposition du tabac qui se trouve entre ses mains, et

408 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 583.

put, en le vendant, réaliser une valeur qui échapperait aux poursuites de ceux-ci. Le seul moyen de prévenir ce résultat est, selon nous, de demander, en vertu de l'art. 169!, Cod. civ.,dont la disposition n'est pas limitative, la mise sous séquestre du tabac dont il s'agit, afin que le séquestre en effectue lui-même la vente et en verse le prix à !a caisse des dépôts et consignations. Il nous parait d'ailleurs nécessaire de former cette demande contre l'administration des tabacs en même temps que contre le débiteur, en raison du droit qu'a cette administration de régler les conditions de la vente. La mesure en question peut être réclamée devant le juge des référés , sauf à ce magistrat à renvoyer les parties devant le tribunal, suivant la nature des prétentions qui viendraient à être élevées par les défendeurs.

8*7. Des arbres mis en terre pour y rester pendant un certain nombre d'années comme pépinière, ont le caractère d'immeubles, et ne peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie-exécution : Caen, 4 avril 1870 (J. Av., t. 96, p. 3S0).

87 bis. Sur la responsabilité de l'huissier qui saisit des objets mobiliers n'appartenant pas au débiteur de son client , V. Responsabilité des officiers ministériels, n. 7.

88. (Q. 1994). Peut -on saisir des meubles indivis avant que le partage en soit effectué ?

Ce point est résolu affirmativement au texte , où Carré observe toutefois que les copropriétaires non débiteurs du saisissant peuvent former une demande en distraction, laquelle exige nécessairement que le partage soit effectué.

Adde conf., Bordeaux, 30 mars 1852 (Journ. de cette Cour, 1 852, p. 182); Dalloz, n. 37; Bioche, n. 62; Rodière, t. 3, p. 260; notre Formul. annot., p. 512, n. 8. V. Saisie immobilière.

89. La Cour de Bordeaux, par un autre arrêt du 29 mars 1870 (/. Av., t. 95, p. 329), tout en reconnaissant de nouveau au créancier le droit de faire saisir, pendant l'indivision, les meubles de la succession dans laquelle son débiteur a des droits, a décidé qu'il ne peut toutefois mener à fin les poursuites tant que dure l'indivision; en ajoutant d'ailleurs que si aucun des héritiers ne prend l'initiative de l'instance en partage, il appartient au créancier de l'introduire lui-même, comme faisant valoir les droits de son débiteur. Cette solution nous paraît parfaitement juridique en présence de l'art. 2203, Cod. civ., dont une évidente analogie doit permettre d'étendre la disposition au cas de saisie de meubles indivis.

90. (Q. 1990 quinquies). La saisie faite par un créancier d'un objet donné en gage à un autre créancier est-elle nulle, si le saisissant n'a pas désintéressé le gagiste?

M. Cliauveau soutient la négative au texte. Adde conf., notre Formul, p. 512, n. 10.

91. (Q. 2030). Si, parmi les papiers du saisi, on trouve des billets obligatoires consentis à son profit, l'huissier peut- il les saisir ?

Suivant l'opinion admise au texte, le caractère d'insaisissabilité s'attache à tous les papiers du débiteur (sauf le cas de faillite), et conséquemment aux titres de créances; mais M. Chauvea<u observe que la qualification de papiers ne doit pas être donnée aux billets de banque.

Adde dans le sens de l'insaisissabilité des billets à ordre, lettres de change et titres de créances, notre Formul annot., loc. cit., n. 12. — Contra, Rodière, t. 3, p. 248; Dalloz, n. 154 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 238.

92. Dans le Supplément précédent, M. Chauvcau se demandait si les reconnaissances du mont- de-piété sont également insaisissables. Il ne le pen-

SAISIE-EXÉCUTION Art. 91, 592, n° 1 . 409

sait pas, disait-il, et il approuvait un arrêt de la Cour de Paris, du 6 janv. 4855 (/. Av., t. 80, p. 222), qui a déclaré que les reconnaissances du montde-piété sont valablement comprises dans une saisie-exécution et que le créancier peut être autorisé à faire vendre les objets engagés après les avoir dégagés. En agissant ainsi, remarquait notre auteur, le créancier ne fait qu'exercer ses droits sur les objets mobiliers de son débiteur, après avoir désintéressé le créancier gagiste. V. dans le même sens, Bioche, v° Saisieexécution, n. 17; Dalloz, n. 154.