Q. 3042 bis). Peut-on saisir un manuscrit chez fauteur

Ce point est résolu négativement au texte par M. Chauveau, sur le motif que l'insaisissabilité des papiers s'étend aux manuscrits.

94. Adde conf., Rodière, t. 3, p. 252, à la note, et Colmet-Daage, t. 2, p. 245, du moins quand le manuscrit existe chez l'auteur. Dans un article publié par le Journal de procédure, 1840, p. 243, M. Galouzcau de Villepin a exprimé l'avis que le manuscrit est saisissable, si, d'après les circonstances, il était destiné à la publication. M. Bioche paraît être aussi de ce sentiment, Dict.., v° Saisie-exécution, n. 39. M. Colmet-Daage, loc.cit., examine sous ses diverses physionomies la question en tant qu'elle s'applique à la propriété littéraire, à la propriété artistique et à la propriété industrielle. En résumé, il pense que l'ouvrage vendu peut être saisi chez l'éditeur qui l'a acquis et par les créanciers de ce dernier, soit que l'ouvrage ait été imprimé, soit qu'il ne s'agisse que des droits de publication ; que les créanciers de l'auteur auraient le droit de saisir-arrêter chez l'éditeur le prix de l'ouvrage vendu et non encore payé ; que les œuvres d'art ne peuvent être saisies chez l'auteur amateur, tandis qu'elles sont saisissables chez l'artiste dont elles constituent la profession ; qu'enfin, si la marque de 'fabrique ne peut être saisie, il en est autrement des brevets d'invention, dont la vente peut être autorisée au profit du créancier après qu'une opposition notifiée au ministre du commerce a mis obstacle à toute cession de la part du débiteur.— M. Chauveau, qui mentionnait ces autorités dans le Supplément précédent, ne faisait pas connaître sa propre opinion au sujet des distinctions établies par M. Colmet-Daage. — Pour nous, nous pensons que les manuscrits et les œuvres d'art ne peuvent être frappés de saisie-exécution tant qu'ils ne sont pas sortis du cabinet ou de l'atelier de leur auteur, parce que jusque-là l'œuvre doit être réputée n'avoir pas encore reçu la forme définitive qui peut seule lui donner le caractère d'une propriété tombant dans le domaine aliénable et saisissable de l'artiste. — Compar. aussi notre Formul. annot., p. 512, n. 14.

95. (Q. 2035). Quelles sont les choses que la loi déclare immeubles par destination, et qui conséquemment ne peuvent être saisies?

Il est établi au texte que les objets que l'art. 524, Cod. fciv., déclare immeubles par destination ne sont insaisissables que lorsqu'ils ont été placés sur le fonds par le propriétaire, et non lorsqu'ils l'ont été par le fermier ou le locataire.

96. Cette doctrine a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de Colmar, du 6 juillet 1849 (J. Av., t. 76, p. 601), d'après lequel sont réputés immeubles par destination, et ne peuvent, comme tels, être compris dans une saisie mobilière, soit les animaux attachés à la culture, tels que bœufs d'attelage et chevaux avec leurs harnais, soit les instruments aratoires, tels que voitures, tombereaux, hache-paille, machine à nettoyer le blé, etc., lorsque ces objets se trouvent placés sur un fonds de terre à l'exploitation duquel ils paraissent servir; mais que la nullité de la saisie-exécution, en ce qui concerne les animaux attachés à la culture, peut être restreinte à ceux des animaux placés sur le fonds qui seraient rigoureusement indispensables à

Suppl. ni. 21

410 SAISIE-EXÉCUTION.— Art. 592, n" 1 et 2.

l'exploitation de ce même fonds. — MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 242 etDalloz, n. 174, pensent aussi que l'insaisissabilité ne s'étend pas aux objets placés sur le fonds par le fermier. Mais M. Rodière, t. 3, p. 254, est d'une opinion contraire.

9T1. Par application de ce principe, le tribunal de la Seine a décidé, le 16 mars 1858 (J. Av., t. 85, p. 221), que le créancier d'un locataire qui a établi une usine sur le terrain loué peut faire saisir la machine à vapeur qu'il a fait placer dans les bâtiments construits par lui pour l'exploitation de l'usine, les accessoires de cette machine à vapeur et tout le matériel de l'établissement.

98. Mais il a été jugé que les ustensiles nécessaires à l'exploitation d'une usine qui a été établie sur son propre fonds par le débiteur, étant immeubles par destination, ne peuvent, surtout à l'encontre des créanciers hypothécaires, être frappés de saisie-exécution, môme pour l'une des créances énumérées dans l'art. 593, Cod. proc. : Rennes, 31 août 1864 (/. Av., t. 90, p. 313).

Adde conf. à la doctrine du texte, notre Formul. annot., p. 513, n. 20.

99. (Art. 592). Le 'propriétaire -peut -il empêcher la saisie des immeubles par destination que le fermier ou locataire a placés sur le fonds, en rembuursant le prix de ces objets au saisissant, avec augmentation de la plus-value, à dire d'experts ?

Résolu négativement au texte par Carré, t. 4, p. 715, à la note. Adde conL, notre Formul., ibid., n. 27.

ÎOO. (Q. 2035 bis). Les vers à soie sont-ils insaisissables pendant leur travail ?

M. Chauveau, au texte, est d'avis que lorsque les vers à soie sont élevés par un propriétaire avec les feuilles cueillies dans sa propriété, et qu'ils font ainsi en quelque sorte partie de l'exploitation rurale, ils doivent être considérés comme des immeubles par destination et ne peuvent dès lors être saisis ; mais qu'il en est autrement lorsqu'ils sont élevés par un individu qui n'a pas de propriété et qui achète les feuilles. —D'autres auteurs refusent aux vers à soie le caractère d'immeuble par destination ; d'où la conséquence qu'ils sont saisissables dans tous les cas. V. Demolombe, Distinct, des biens, t. 1, n. 728; YEncycl. des Huiss., v° Saisie-exécution, n. 69. - C'est l'opinion que nous avons adoptée dans notre Formul. annot., t. 2, p. 513, n. 29.

101. (Q. 2036 a). Le cheval et la charrette d'un brasseur peuvent-ils être saisis f

Une décision qui a consacré l'affirmative est approuvée, au texte, p;;r Carré. — La même solution a été admise par une autre décision à l'égard du cheval et de la charrette d'un meunier. — Mais M. Chauveau, ibid., adopte l'opinion contraire, par le motif que si de tels objets ne sont pas immeubles par destination, ils rentrent dans la catégorie des ustensiles servant à la proiession du saisi, comme un arrêt l'a jugé pour le cheval et la voilure d'un porteur d'eau.

Adde en ce dernier sens, notre Formul. annot., p. 514, n. 39 et 40.

102. (Q. 2036 b). Quid des machines, décorations, partitions et autres effets mobiliers d'un théâtre ?

Il est avec raison enseigné au texte que ces objets sont saisissables.

f 03. (Q. 2036 bis). Peut-on saisir, pour toute espèce de créance, les bateaux sur une rivière prêts à faire voile? Solution affirmative au texte.

104. (Q. 2037). Quels sont les objets que l'art. 592 a entendu comprendre $ous ces expressions, le coucher nécessaire ?

SAISIE- EXÉCUTION. —Art. 592, n° 2. 411

Carré, au texte, exprime l'opinion que le coucher comprend le bois délit, les couvertures, les draps, le traversin, un et même deux matelas, ainsi qu'un lit de plume. — M. Chauveau, ibid., est d'avis que la question de savoir ce qui constitue le coucher nécessaire doit être résolue d'après les circonstances de chaque espèce en prenant pour guide l'humanité, la position, la fortune, l'âge et la santé du débiteur.— Il ajoute que le coucher insaisissable est celui du lieu qu'habite le saisi, quand môme ce ne serait pas son domicile légal.

lOo. Mais il a été très bien jugé qu'on ne doit pas considérer comme constituant le coucher nécessaire du débiteur et de ses enfants des lits, matelas, oreillers, couvertures et draps saisis dans un appartement que le débiteur avait quitté avant la saisie pour aller habiter une autfe ville dans un état d'aisance avéré : Trib. de Bruxelles, 24 nov. 1856 (t. 85, p. 223).

Adde notre Formul. annot., p. 512, n. 15 et 16.

106. (Q. 2038 a). Doit-on laisser un coucher pour chacun des époux et des enfants1}

Il est dit au texte que les magistrats doivent s'inspirer ici de l'intérêt des mœurs et de l'humanité, et qu'il est désirable qu'on laisse un lit pour chacun des époux lorsque l'un d'eux est infirme, et le coucher particulier de chaque enfant.

l©1?. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau disait approuver les solutions suivantes : — Sont insaisissables les lits servant au coucher soit du saisi, soit de ses enfants : Rodière, t. 3, p. 251. — Les enfants mineurs sont propriétaires des linges et hardes affectés uniquement à leur usage, en ce sens que ces objets ne peuvent être compris dans la saisie pratiquée' sur leurs parents : Caen, 13 mai 1851 (D.p.52 2.183). — Doivent être distraits de la saisie les effets à l'usage personnel des enfants du débiteur, tels que leurs vêtements, linges et livres d'étude et les objets mobiliers qui leur ont été donnés en cadeau : Trib. de la Seine, 13 avril 1859 (J. Av., t. 84, p. 355). Dans l'espèce de cette décision, le saisi avait disparu de son domicile. Le jugement a reconnu implicitement que pour obtenir la distraction du lit du saisi, les enfants ne sont pas obligés de justifier de l'existence de leur père. — D'un autre côté, le tribunal, tout en refusant de faire délivrer aux enfants certains objets dont l'origine n'était pas suffisamment justifiée, a prescrit que ces objets ne seraient mis en vente qu'après que les autres objets saisis auraient été vendus et qu'autant que les prix de ceux-ci seraient insuffisants pour désintéresser le saisissant et les opposants.

Adde dans le sens de l'opinion exprimée au texte, notre Formul. annot., p. 513, n. 19.

ÎOS. (Q. 2038 b). Doit-on laisser le coucher des domestiques ? A cet égard encore, selon M. Chauveau au texte, les juges doivent se dé terminer d'après les circonstances.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 20.

1 09. (Q. 2039). Peut-on saisir les habillements dont le débiteur, sa femme et ses enfants se seraient revêtus sans nécessités1?

11 0. (Q. 2038 C). Les portraits de famille sont'ils snisissables?

Dans l'espèce du jugement du 13 avril 1859 mentionné ci-dessus, n. 107, le tribunal de la Seine avait ordonné la distraction des portraits de famille, que d'ailleurs le saisissant consentait à rendre. — Mais en principe, disait M. Chauveau, dans le Supplément précédent, les portraits de famille ne sont pas insaisissables. L'huissier chargé de procéder à une saisie-exécution ne peut donc, quelles que soient les circonstances, s'abstenir de les com-

412 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 592, n" 3 et 4.

prendre dans cette saisie. Il n'appartient qu'au tribunal de décider s'ils peuvent ou non en être distraits.

111, (Q. 2040). Est-ce à l'huissier ou à la partie saisie qu'il appartient d'apprécier la valeur des livres ou des instruments que cette dernière veut conserver ?

L'huissier et la partie saisie doivent s'entendre pour cette évaluation, estil dit au texte, et, s'ils ne s'accordent pas. il y a lieu de recourir à un expert qui devra être nommé par le juge des référés. M. Chauveau, ibid., ajoute que si l'on a passé outre à la saisie, sans appeler un expert, le tribunal peut lui-même trancher le différend.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 513, n. 30.

•113. (Q. 2041). Doit-on laisser cumulativement les livres et les instruments, en sorte que ces objets restent au saisi jusqu'à concurrence d'une somme de 600 fr. ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 245; Dalloz, n. 183; Bioche, n. 43; Rodière, t. 3, p. 253; notre Formul., loc. cit., n. 33.

113. (Q. 2041 bis). Lorsqu'une saisie -exécution est "pratiquée sur un failli, celui-ci peut-il lui-même réclamer la délivrance des instruments ou des livres relatifs à sa profession?

M. Chauveau, au texte, paraît adopter la négative consacrée par un arrêt, sur le motif que l'art. 530, Cod. comm., énumère les objets que les syndics peuvent remettre au failli avec l'autorisation du juge-commissaire.

114. (Q. 2041 ter a). Le débiteur qui n'a pas demandé, lors de la saisie, la distraction des livres et instruments que la loi réserve, peut-il, à la distribution des deniers, se faire colloquer pour une somme représentative de ces objets ?

Solution également négative au texte.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 32.

115. (Q. 2042). Doit- on laisser aux ecclésiastiques, outre leurs livres, les vases et ornements nécessaires au service divin?

Réponse affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 514, n. 35.

116. (Q. 2041 ter b). Le matériel d'une imprimerie rentre-il dans ia catégorie des ustensiles dont parle l'art. 592? — Quels autres objets y *ont compris ?

La négative est admise, au texte, par M. Chauveau, sur la première partie de cette question.

117. Dans le précédent Supplément, notre auteur relevait la critique que M. Billequin (Journ. des Huiss., 1840, p. 89) a faite de son opinion. Ce jurisconsulte enseigne qu'un maître imprimeur peut conserver des instruments et des machines pour la valeur de 300 francs, en se fondant sur le § 4 de l'art. 592, et il termine sa dissertation par ces considérations fort graves : • Ce qui nous parait mériter d'être pesé par le juge, c'est le sentiment d'humanité qui a présidé à la rédaction des diverses dispositions de l'art. 592. Le législateur n'a pas voulu que la rigueur de l'exécution fût poussée jusqu'à ses dernières limites; il a compris que les besoins de la famille, que les nécessités quotidiennes commandaient une certaine mesure, et c'est pour cela qu'il a introduit dans le Code certaines exceptions au grand principe que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers. De même qu'il laisse à l'artisan ses outils; au savant, au professeur, ses livres ; à l'officier, ses armes; au cultivateur, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, plus, le

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 592, n" 4, 5 et 6. 413

fourrage et les grains pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois; de même, il a accordé une égale faveur à l'industriel, à l'artiste, à l'imprimeur et à tous ceux enfin qui exercent une profession dans laquelle on emploie des instruments et des machines. Il n'y a donc pas de raison pour faire une exception qui ne résulte ni des termes de la loi, ni des motifs qui ont détermine le législateur. »

118. M. Chauveau déclarait n'en pas moins persister à croire qu'en règle générale, il est fort difficile de faire l'application de l'art. 592 à un chef d'industrie. Cependant il était, disait-il, porté à admettre, avec M. Billequin, qu"un maître, malheureux dans ses spéculations, pouvant travailler comme ouvrier, a le droit de conserver les instruments servant à la pratique ou à l'exercice de son industrie, et qu'ainsi l'imprimeur peut empêcher la saisie, pour une valeur de 300 fr., d'un composteur, d'une pointe, d'une pince, d'un marteau, et, enfin, de tout le petit mobilier qui est indispensable à l'ouvrier compositeur ou imprimeur. Voy. aussi M. Dalloz, n. 185, et notre Formul. annot., p. 514, n. 41. "

118 bis. La Cour de Bordeaux a décidé, le 12 août 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 415), que le ballon d'un aéronaute et ses accessoires, considérés comme un matériel d'exploitation, ne rentrent pas dans les cas d'insaisissabilité prévus par Fait. 592. V. conf. notre Formul , p. 512, n. 7.— M. Chauveau (Supplément précédent) disait être d'un avis contraire, et considérer comme applicable à ces objets la disposition du § 4 de l'art. 592, bien que l'aéronaute, dans l'espèce, n'employât pas son matériel à des expérience? scientifiques.

119. Il n'est pas douteux, observait, d'autre part, notre auteur, que le matériel d'un hôtel est susceptible d'être saisi, car il ne rentre dans aucun des cas d'exception prévus par la loi-

ISO. Les meubles, tables, fauteuils, chaises, bibliothèques qui garnissent le cabinet d'un commissaire- priseur, ne peuvent être considérés comme des livres ou des instruments que la loi déclare insaisissables : Bordeaux, 1" fév. 1850 (J. Av., t. 76, p.6u2).

131. De même, les tables et bancs garnissant le local loué pour être affecté à un institution, ne peuvent être assimilés aux instruments servant à l'enseignement, et bénéficier, à ce titre, de l'insaisissabilité établie par l'art. 592, 4» : Paris, 2 mars 1875 (t. 100, p. 139).

133. (Q. 2043 a). L'équipement militaire est-il insaisissable pour toute espèce de créance ?

L'affirmative est admise par Carré au texte, où M. Chauveau est d'avis que cette insaisissabilité est soumise aux restrictions contenues dans l'art.

Adde conf., à cette dernière doctrine, Colmet-Daage, Revue critique, 1851, p. 341 ; Dalloz, n. 161, 189; Rodière, t. 3, p. 254; notre Formul. annot., p. 514, n. 43. — Suivant MM. Pardessus, Cours de dr. commerc, n. 670, et Massé, Dr. commer., t. 6, p. 321, n. 319, on ne peut pas faire saisir les harnais et équipages de voyage d'un capitaine de navire.