V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 345, n

128-1 29. (Art. 592) . La disposition du n° 8 de l'art. 592, qui défend de comprendre dans la saisie exécution une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, s' applique- 1- elle au cas où le saisi a conduit ces animaux à une foire pour les vendre? — Peut-on, en pareil cas, procéder à une saisie foraine ? — Ou bien y a-t-il lieu de saisir-arrêter le prix de la vente des animaux dont il s'ayit ?

Ayant été appelé à donner notre avis sur ces queslions, nous l'avons exprimé en ces termes : — Les animaux qui ne peuvent être frappés de saisieexécution, aux termes de l'art. 592, n° 8, ne sauraient non plus faire l'objet d'une saisie foraine, puisque, suivant l'art. 825, cette dernière espèce de saisie est assujettie aux règles prescrites pour la saisie-exécution.

Mais lorsque le débiteur a vendu ces animaux, la disposition précitée de l'art. 592 cesse de recevoir son application, et rien ne nous parait s'opposer à ce qu'une saisie-arrêt soit pratiquée sur le produit de la vente. Vainement le débiteur prétendrait-il que ce prix représente les animaux eux-mêmes et doit être insaisissable comme eux. En vendant ces animaux, que la loi défendait de saisira son préjudice parce qu'elle les considérait comme lui étant indispensables, il a prouvé qu'il n'en avait pas besoin, et l'on ne voit pas dès lors pourquoi le prix n'en pourrait être saisi. — Compar. M. Chauveau, quest. 3032 nnfrà, n. 132), et YEncyclop. des Huiss., v° Saisie- exécution, n. (j8. — V. aussi notre Formul. annot.. p. 515, n. 47.

13©. (Q. 2017). Qu'entend-on par les mots fermages et moissons employés dans l'art. 593, qui indique les créances pour lesquelles ptuvent exceptionnellement être saisis les objets énoncés dans l'art. 592?

Il est dit au texte que le mot fermages désigne tout à la fois les fermages payables en argent et ceux payables en nature, et que le mot moissons s'applique aux salaires des ouvriers qui ont fait la récolte.

131. (Q. 2046). Les objets auxquels il aurait été fait des réparations peuvent-ils être saisis pour le prix de ces réparations ?

Résolu affirmativement au texte.

132. (Q. 20M2). Le débiteur peut-il valablement renoncer à la faveur des diverses dispositions de l'art. 592?

Au texte, Carré soutient l'affirmative, que M. Chauveau repousse, sauf à l'égard de l'équipement militaire, par le motif que rinsaisissabilité établie

SAISIE-EXÉCUTION. —Art. 592, 58b. 415

par l'art. 592 a lieu plutôt dans l'intérêt du saisi que dans un intérêt public. Adde conf. à cette dernière opinion, notre Formul. annot., t. 2, p. 515,

133. (Q. 2034). La saisie qui comprend des objets déclarés insaisissables par la loi est -elle nulle?

La négative est enseignée au texte par Carré, qui n'admet, en pareil cas, que l'action en dommages-intérêts. — M. Chauveau, ibid., ajoute que si la saisie est attaquée avant la vente, il y a lieu de prononcer la distraction des objets qui y ont été indûment compris, ce qui équivaut à la nullité de la saisie relativement à ces objets.

134. Il a été jugé en ce sens que la saisie et la vente du coucher et des livres du débiteur peuvent donner lieu de sa part à une action en revendication ou en dommages- intérêts contre le saisissant, mais qu'elles ne peuvent entraîner la nullité de la saisie : Caen, 20 juill. 1850 (/. Av., t. 76, p. 602).

Adde conf., notre Formul. , loc. cit., n. 52.

§ 3. — Comment il est procédé à la saisie -exécution. — Procès-verbal

de saisie.

135. (Q. 2011 a). Est-il nécessaire que les témoins dont l'huissier doit être assisté soient citoyens français ?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 522, note 9, n. 1.

136. (Q. 2011 b). Un étranger, admis à fixer son domciils en France, peut-il être témoin dans une saisie f

Résolu aussi négativement au texte.

13 T. (Q. 2011 bis). Le clerc logé et nourri chez l'huissier peut -il être appelé comme témoin ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 522, note 9, n. 3.

138. (Q. 2012). Faut-il absolument que les témoins de l'huissier sachent signer ?

Ce point est également résolu affirmativement au texte. V. aussi notre Formul. loc. cit., n. 4.

\ 39. M. Chauveau, dans le Supplément précédent, regardait comme très indulgent un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 août 1851 (/. Av., t. 77, p. 76), qui a décidé que le défaut de signature des témoins sur la copie du procès-verbal de saisie n'entraîne pas nullité, surtout lorsque la saisie a été laite hors du domicile du saisi.

140. (Art. 585). Lorsque l'huissier se fait assister de témoins qu'il emmène avec lui de la commune de sa résidence, au lieu de les prendre dans celle où se fait l'exécution, est-il dû à ces témoins une indemnité de transport, s'ils parcourent, pour se rendre dans cette dernière commune, plus de cinq kilomètres ?

La plupart des auteurs se fondent sur le silence du tarif au sujet des frais de transport des témoins, pour résoudre cette question négativement. V. MM. Chauveau, Comment du tarif, t. 2, p. H5; Boucher d'Argis, Dict. de la taxe, v° Saisie-exécution, n. 3; Bonnesœur, Nouveau man. de la' taxe, p. 28. —Cependant M. N. Carré, Taxe en mat. civ., n. 359. p. 210, enseigne que dans le cas où c'est à raison de l'impossibilité de trouver des témoins sur les lieux que l'huissier en a emmenés avec lui, il y a lieu d'allouer à ceux-ci,

416 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 585.

par analogie, les frais de voyage fixés à 3 fr. par myriamôtre (aller et retour) pour les témoins dont parle" l'art. 67 du tarif. M. Harel a approuvé dans le Journ. des Av., t. 89, p- 391, cette solution dont on ne peut méconnaître l'équité.

141 . (Q. 2014). Les formalités prescrites par l'art. 585 doivent-elles être observées à peine de nullité ?

D'après l'interprétation admise au texte, l'omission des formalités substantielles, telles, par exemple, que l'assistance de deux témoins emporte seule nullité.

443. C'est conformément à cette doctrine que les rédacteurs du Journ. des Huissiers (1858, p. 324) ont exprimé l'opinion que le procès-verbal de saisie-exécution n'est pas nul parce que l'huiss'"" a instrumenté avec l'assistance, comme témoin, du mari de la cousine p»' .naine du saisi. Cependant la plupart des auteurs regardent la peine ^ nullité comme attachée à l'irrégularité du choix des témoins et à le»r ' faut de qualité. V. Dalloz, n. 72 et suiv.; Rodière, t. 3, p. 244; Biocne, n. 102 et suiv. Aussi M. Chauveau disait-il, dans le précédent Supplément, qu'il y a lieu de se montrer fort réservé à cet égard.

143. (Q. 2013). Le saisissant, qui, aux termes del'art. 585, ne petit être, présent à lasaisie, a-t-il du moins le droit d'envoyer quelqu'un pour désigner les lieux et les personnes ?

Cette faculté est déniée au saisi, avec quelque hésitation par Carré, mais formellement par M. Chauveau, au texte.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 236; Dalloz, n. 77; Rodière, t. 3, p. 244; notre Formul. annot., p. 521, note 8. — Contra, Bioche, n. 110.

144. (Q. 2013 bis). Mais la présence du saisissant entraîne-t-elle la nullité de la saisie ?

Le tribunal civil de Villefranchc (Haute-Garonne) a admis la négative '• « Attendu que la nullité n'étant pas prononcée par l'article (585) iiivoqué, le tribunal ne saurait la suppléer » : jugement du 11 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 169). L'art. 585, observait M. Chauveau dans le précédent Supplément, ne prononce pas, en effet, la peine de nullité pour inobservation de ses dispositions, et ce silence, rapproché des termes de l'art. 1030, semblerait conduire à cette conséquence, qu'en aucun cas, il n'y a lieu à nullité; toutefois, ce serait une erreur grave de tirer cette conséquence. V. ci-dessus, n. 141. Mais ce qui doit faire décider qu'il n'y a pas ici nullité, c'est que les motifs qui ont fait introduire dans la loi la prohibition au saisissant d'assister à la saisie n'ont qu'une importance relative. — 11 est, du reste, prudent et convenable de s'abstenir, ajoutait notre auteur, MM. Dalloz, n. 78, et Rodière, t. 3, p. 245, sont de cet avis; M. Bioche, n. 110, décide cependant le contraire.

145. Consulté nous-mêmesur cette question, nous avons dit: L'art. 585, Cod. proc, en disposant que le saisissant ne peut être présent à la saisie, ne prononce point la peine de nullité. Il faudrait donc, pour que la saisieexécution pût être déclarée nulle, contrai rement à la règle posée par l'art. 1030 du même Code, que la défense faite au saisissant d'assister à la saisie constituât une formalité substantielle de cette voie d'exécution. Or, il s'agit là d'une circonstance étrangère à la rédaction du procès-verbal delà saisie; car la loi n'exige point que la non-présence du saisissant soit mentionnée dans ce procès-verbal. Comment, dès lors, la validité de cet acte dépendraitelle d'une pareille circonstance ? En excluant le saisissant de l'opération accomplie par l'huissier, la loi a voulu prévenir les débats et les rixes auxquels l'irritation du débiteur pourrait donner lieu on're ce dernier et le saisissant. C'est une mesure de prudence dontelle aimplicitementmis l'exécution

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 585, 607. -417

sous la responsabilité de l'huissier. Nous comprendrions, par conséquent, que si cet officier ministériel n'avait pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour éloigner le saisissant du lieu de l'opération, les suites de cette négligence pussent retomber sur lui. Mais nous ne saurions admettre qu'on doive aller plus loin.— Gonf. Trib. civ. de Grenoble, 27 déc. 1881 {J.A., t. 107, p. 498).

1 146. Par la même raison, si ce n'est à fortiori, la présence à la saisie d'un mandataire du saisissant envoyé par ce dernier à l'efïet de désigner à l'huissier les objets à saisir, ne serait-elle pas, selon nous , une cause de nullité.