V. aussi notre Formai., loc. cit

14'7. (Q. 2065). En cas d'opposition de la part du saisi, l'huissier doit-il néanmoins, dans tous les cas, passer outre à la saisie f

Il est enseigné au texte par Carré que l'huissier exposerait le saisissant à des dommages-intérêts, s'il passait outre, malgré une opposition sérieuse. Mais M. Chauveau, ibid., estime que l'huissier est toujours libre de s'arrêter ou de passer outre (sauf les deux exceptions signalées sous la question suivante), sans s'exposer à des reproches de la part du saisissant ou aune action en dommages-intérêts de la part du saisi.

Adde en ce dernier sens, notre Formul annot., p. 527, note 19, n. 2.

148. (Q. 2066). La disposition de l'art. 607 aux termes de laquelle il doit être passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part du saisi, estelle applicable lorsque la saisie est faite, soit en vertu d'un jugement par défaut faute de comparaître, auquel le saisi forme opposition, soit en vertu d'un jugement qui, n'étant pas exécutoire nonobstant appel, vient à être attaqué par cette voie ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul., ibid., n. 1.

149. (Q. 2066 bis). Les réclamations élevées par des tiers suspendraientelles la saisie?

M. Chauveau, au texte, répond affirmativement et dit que le seul ajournement donné par le tiers à l'huissier et au saisissant pour comparaître en référé suffit pour arrêter immédiatement la saisie.

Adde conf., Paris, 6 août 1856 (J. Av., t. 81, p. 583); Rodière, t. 3, p. 260; notre Formul., p. 528, note 20.

150. Mais, dans le Supplément précédent, M. Chauveau déclarait approuver un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 2 mars 1855 (Journ. Huiss., 1855, p. 179), portant que si , lorsqu'un huissier se présente au domicile du débiteur pour y opérer une saisie-exécution, un tiers s'oppose à ce que les meubles qui se trouvent, dans certaines pièces de la maison louée au débiteur, soient compris dans la saisie, prétendant que ces pièces lui ont été sous-louées et que les meubles lui appartiennent, mais sans faire aucune justification, l'huissier qui procède néanmoins à la saisie de ces meubles ne peut, à raison de ce fait, être passible de dommages-intérêts envers le tiers, alors surtout que ce dernier n'a pas usé de la voie de la revendication ouverte par l'art. 608. Avant et pendant le procès-verbal de saisie, c'est la voie du référé qui est ouverte. V. Colmet-Daage, t. 2, p. 259. Il y a lieu de remarquer, du reste, ajoutait M. Chauveau, que le juge des référés n'est compétent que pour statuer provisoirement, toutes choses demeurant ten l'état, et que ce serait le transformer en juge du fond que de le reconnaître compétent pour apprécier si le réclamant est ou non propriétaire. En pareil cas, le président examine si la prétention élevée est sérieuse ou non; dans le premier cas, il ordonne un sursis; dans le second, il refuse de l'ordonner. C'est en ce sens qu'il faut entendre la solution donnée au texte sous la quest. 2754 ter, et un arrêt de la Cour de Paris, du H fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 628), qui a infirmé

418 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 587.

une ordonnance de référé ordonnant la continuation des poursuites jusqu'à la vente inclusivement en déclarant mal fondée la réclamation du prétendu propriétaire. V. aussi dans ce sens : Lyon, 2 mars 1860 (t. 86, p. 455). — V. également v° Référé, n. 95 et s.

1 51 . (Q. 2019 bis a). L'art. 587, en indiquant les fonctionnaires auxquels l'huissier doit s'adresser lorsque les portes sont fermées, ou que l'ouverture en est refusée, trace-t-il un ordre hiérarchique qui doive être rigoureusement suioi?

La négative est admise au texte par M. Chauveau, qui est d'avis que l'huissier peut s'adresser à celui de ces fonctionnaires qui se rencontre le premier.

Adde notre Formul. annot., p. 535, note 3.

Dans le Supplément précédent , notre auteur mentionnait comme conforme un jugement du tribunal civil de Villefranclie (Haute-Garonne), du 11 fév. 1847 (J.Av., t. 72, p. 169), qui a décidé que la saisie n'est pas nulle parce qu'en l'absence du juge de paix et du maire, l'adjoint à la requête duquel il est procédé à la saisie est appelé pour ordonner l'ouverture des portes des appartements où sont renfermés les meubles qu'on veut saisir.

152. Il reproduisait ensuite la lettre ci-après, dansjlaquelle est exposée une espèce délicate : « Le juge de paix étant malade, le porteur de contrainte a requis le commissaire de police pour assister à l'ouverture des portes du débiteur qui se refusait à laisser faire la saisie. Le commissaire de police a répondu que la réquisition devait être adressée d'abord à un des suppléants du juge de paix : son refus est-il légal?

« L'art. 587 porte : « Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, l'huissier pourra établir gardien aux portes... et se retirer sur-le-champ, sans assignation, devant le juge de paix, ou, à son défaut, devant le commissaire de police, et, dans la commune où il n'y en a pas, devant le maire, et, à son défaut, devant l'adjoint, en présence desquels l'ouverture des portes sera faite.» A prendre ces dispositions à la lettre, on voitque le législateur n'a voulu que l'intervention du juge de paix et non des suppléants; il l'eût dit comme il a prévu le cas de l'adjoint, à défaut de maire, dans les communes rurales, si telle eût été son intention. — Cependant, si l'on remonte à l'institution des suppléants par la loi du 29 ventôse an ix, on y voit, art. 2 : ■ Chaque juge de paix remplira seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. — Art. 3 : En cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléants. » — La généralité des expressions de ces deux arti clés semble laisser commun aux suppléants tout ce que la loi confère de devoirs aux juges de paix; mais n'y a-t-il pas à faire remarquer qu'ici la loi parle de fonctions, de tout ce qui tient d'une manière intime à la magistrature populaire du juge de paix et non d'une mesure accidentelle, spéciale, exceptionnelle? Levasseur, Manuel des justices de pair, éd. de 1822, p. 1842, ne le fait-il pas comprendre d'une manière implicite quand il dit : «Lorsqu'il y a ouverture des portes ou résistance, le juge de paix est le premier officier que l'huissier doit requérir pour l'assister et l'autoriser à se faire ouverture; ce n'est qu'à son défaut que l'huissier peut s'adresser au commissaire de police »? — Cette disposition de l'art. 587, d'ailleurs , est postérieure à la loi d'institution des suppléants. Ne peut-on pas dire qu'au besoin elle aurait modifié ce que la loi de l'an ix paraît avoir d'absolu ?

« On pourrait peut-être objecter que les suppléants , à défaut du juge de paix, exercent la police judiciaire; que l'art. 6, Cod. instr. crim., qui leur confère ce pouvoir, ne parle que du juge de paix; et que si une extension aux suppléants est établie dans cette espèce-ci, elle doitl'être pareillement dans l'espèce en question. — Mais à cette objection il y a eetlc réponse : c'est que, dans l'art. 6, il s'agit toujours de fonctions que remplit le juge de paix, trans-

SAISIE -EXÉCUTION. — Art. 587. 419

missibles aux suppléants , tandis que, dans notre espèce, c'est, comme nous l'avons dit, une mesure exceptionnelie, dans laquelle on considère bien plutôt le caractère du magistrat désigné.

« On objectera peut-être encore que si le juge de paix était décédé ou s'était démis, le premier suppléant, exerçant de droit les fonctions, serait bien obligé de déférera la réquisition du porteur de contraintes. Nous l'admettrions dans ce cas, par la raison que, durant la vacance, il est l'image fidèle du juge titulaire, qu'il en exerce les fonctions dans toute leur pléninitude, tandis que, dans le cas actuel, le juge de paix occupe le siège. Les fonctions de suppléant, on ne peut les étendre qu'à ce qui est de pur droit commun ou de l'ordre juridictionnel.

« Par les motifs qui précèdent , j'inclinerais presque à penser que la prétention du commissaire de police n'est pas fondée ; que la maladie du juge de paix ne lui permettant pas de se déplacer, c'est au commissaire de police à faire droit à la réquisition du porteur de contraintes. »

153. M. Chauveau observait que, de l'opinion par lui exprimée au texte, on peut induire que le sentiment auquel inclinait l'auteur de la lettre cidessus est conforme à la véritable interprétation de la loi. Du reste, il a cité, disait-il, un arrêt de la Cour de cassation dont les termes démontrent qu'en un cas d'urgence, comme celui qui se présente ici, le fonctionnaire requis doit accorder son assistance. Un quart d'heure de retard peut être fatal au créancier; la question hiérarchique est véritablement oiseuse en pareille occurrence. La Cour de Caen a d'ailleurs déclaré, le 20 juill. 1850 (/. Av., t. 76, p. 603), que le commissaire de po'ice peut remplacer le juge de paix sans qu'il soit nécessaire de se pourvoir auprès du suppléant. Voy. aussi M. Rodière, t. 3, p. 246. Toutefois notre auteur conseillait aux huissiers, pour éviter toute difficulté, de s'adresser d'abord aux suppléants , lorsque le juge de paix est empêché. C'est plus régulier, disait il, et l'on ne peut douter que, dans ce cas, comme dans tous les autres où il s'agit de la compétence des juges paix, les suppléants n'aient capacité et compétence pour remplacer le juge de paix empêché.

154. Par application des art. 1319 et 1341, Cod. civ., le tribunal civil de Castelnaudary a décidé, le 21 janv. 1849 (J. Av., t. 74, p. 346), qu'on ne peut être admis à prouver par témoins que les formalités prescrites par les art. 587 et 599, Cod. proc, n'ont pas été observées, lorsque le procès-verbal desaisie-exémtirm, contre lequel il n'existe aucune inscription de faux, mentionne leur observation.

155. (Q 2019 ter). Un conseiller municipal pjurrait-il aussi être appelé pour l 'ouverture des portes?

Oui, répond M. Chauveau , au texte; mais le conseiller municipal requis pourrait et devrait refuser son assistance jusqu'à ce qu'on ait constaté l'absence ou l'empêchement des fonctionnaires qui le précèdent.