Indiquons nous-même quelques décisions plus récentes

Le 1er février 1867 (J. Av., t. 92, p. 316), la Cour de Toulouse a jugé, con formément à la doctrine enseignée au texte, que la demande en péremption d'instance est nulle, lorsqu'elle est intentée par exploit signifié à personne ou domicile, au lieu de l'être par acte d'avoué à avoué. V. aussi en ce sens, Bonnier, t. 2, n. 1267; notre Formul. annot., t. 1, p. 280, n. 27. — Et, d'après un arrêt de la Cour de Paris du 21 nov. 1871 (t. 97, p. 22), il en est de même dans le cas où la copie de l'acte d'avoué à avoué qui renferme cette demande n'énonce ni le mois, ni l'année de sa signification, encore bien qu'il y soit dit qu'un délai de plus trois ans s'est écoulé depuis le dernier acte valablement signifié dans la cause et dont il mentionne la date. — Peu importe d'ailleurs qu'une seconde copie ait été signifiée régulièrement au même avoué, comme occupant pour un autre demandeur, et que la demande principale soit indivisible.

100. Mais il résulte d'un autre arrêt de cette dernière Cour, en. date du 24 juill. 1869 (t. 94, p. 455), que l'acte d'avoué à avoué dont il s'agit est valable, quoique la copie qui en est signifiée n'indique pas le mois, mais seulement le jour et l'année de la signification, et que l'omission dont il s'agit ne peut fdire obstacle à ce que la péremption soit prononcée, s'il est constant que, avant le premier jour de l'année dans laquelle la signification a eu lieu, il s'est écoulé plus de trois ans ans sans qu'aucun acte nouveau de procédure ait été fait dans l'instance par aucune des parties.

101. L'arrêt précité de la Cour de Toulouse décide encore que, la péremption étant indivisible de sa nature (V. infrà, n. 165 et s.), la nullité provenant de ce que la demande a été formée contre l'une des parties par exploit à personne ou domicile, profite à celle à l'égard de laquelle elle a été intentée par acte d'avoué.

102. (Q. 1445). De quel avoué entend parler l'art. 400, lorsqu'il dispose que la péremption cesse de devoir être demandée par requête dans le cas où l'avoué est décédé, ou a été interdit, ou suspendu depuis le moment qu'elle a été acquise ?

Il résulte des explications données par Carré, au texte, t. 3, n. cccxxvin, qu'il s'agit de l'avoué du demandeur, et que la demande en péremption doit alors être formée par exploit à personne ou domicile; mais que, si c'est l'avoué du défendeur dont le mandat a pris fin, la demande doit être formée par requête d'avoué contenant de la part de celui-ci constitution d'un avoué ponr occuper sur cette demande. La même observation est reproduite par Carré, sous la présente question, et M. Chauveau se l'approprie, ibid., en ci-

76 PÉREMPTION D'INSTANCE. —Art. 400.

tant des décisions conformes, et en ajoutant, d'une part, que la demande en péremption est valablement formée au domicile de l'avoué primitivemont constitué parle demandeur dans l'instance principale, si celui-ci n'a pas notifié à son adversaire son changement d'avoué ; et, d'autre part, qu'il importe peu que la péremption soit ou non acquise à l'époque où l'avoué a cessé ses fonctions, et qu'il n'est pas nécessaire d'en faire précéder la demande par une assignation en constitution de nouvel avoué.

103. M. Chauveau remarque, en outre, que de ce que l'avoué du demandeur est le seul dont entend parler l'art. 400, il suit que le défendeur qui n'a pas constitué avoué dans l'instance n'est pas dispensé d'employer la voie de la requête pour former sa demande en péremption ; mais qu'il peut le faire par la requête même qui contient constitution de nouvel avoué et sommation d'audience.

104. (Q. 1445 bis). Si l'une des parties est dêcêdèe, est-ce par requête ou par exploit que la demande en péremption doit être formée?

Il y a lieu, suivant l'opinion admise au texte par :M. Chauveau de faire cette distinction : si le décès a été notifié, la péremption peut être demandée par exploit signifié aux héritiers du défunt. S'il ne l'a pas été, la demande est valablement formée par requête. L'auteur mentionne ensuite, sans se prononcer lui-même, des décisions en sens divers sur le point de savoir s'il faut procéder par voie d'assignation, ou si l'on peut employer la voie de la requête, lorsque le décès, quoique non notifié, est officiellement connu.

4 05. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau invoquait à l'appui de la distinction ci-dessus : Montpellier, 15 mai 1847 (J. 'Av., t. 72, p. 405); Riom, 6 nov. 1847 (t. 73, p. 371), et Paris, 3 mars 1853 (J.P.53.1. 620). La Cour de Riom a jugé, en thèse générale, le 30 nov. 4840 (J. Av., t. 60, p. 303), que la péremption d'instance doit être demandée par exploit à personne ou domicile et non par requête, lorsqu'elle est dirigée contre les héritiers d'une partie décédée avant que la cause fût en état; et la Cour de Caen a décidé, le 16 avril 1849 (t. 74, p. 579), que la demande en péremption, lorsqu'une partie est décédée, et bien que ce décès n'ait pas été notifié, peut être formée par exploit à domicile contre ses héritiers.

Enfin, un arrêt de la Cour de Pau, du 13 janv. 1858 (Gaz. des Trib., 1er août 1858), porte qu'une assignation en péremption d'instance donnée à une partie décédée est valable, bien que le décès n'ait pas été notifié, si d'ailleurs il n'est pas établi que le demandeur en péremption avait connaissance du décès.— M. Chauveau déclarait qu'à ses yeux l'ignorance du décès justifie la voie de la requête, mais non celle de l'assignation, à moins qu'il n'y eût décès, interdiction ou suspension de l'avoué. — V. aussi notre Formul. annot.t p. 280, n. 28.

106. (Art. 400). Est-on obligé de diriger la demande en péremption contre les héritiers de la femme du demandeur, dècêdèe pendant l'instance, lorsqu'on est censé ignorer et le décès de cette dernière et l'intérêt de ses héritiers à la reprise de cette instance ?

Décidé négativement au texte, t. 3, p. 433, note, 4°.

107. (Q. 1447 ter). Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles les directions générales de l'enregistrement et des domaines, des douanes ou des contributions indirectes se trouvent parties ?

11 est enseigné au texte par M. Chauveau que la demande est valablement formée par ajournement signifié à personne ou domicile, lorsque ces administrations ont usé de leur droit de ne pas constituer avoué; mais que, dans ie cas contraire, c'est par requête que doit être demandée la péremption d'instance.

PEREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399, 400. 77

108. (Q. 1447 bis). La péremption doit-elle être proposée avant la nullité de l'exploit introductif de l'instance ? Dans le cas de l'affirmative, la demande en péremption couvre-t-elle la nullité de cet exploit ?

M. Chauveau, au texte, résout affirmativement la première question et né gativement la seconde.

109. (Q. 1446). Si la péremption a été demandée, mais autrement qui de la manière prescrite par l'art. 400, peut-elle être couverte par des acte» postérieurs, conformément à l'art. 399 ?

Résolu affirmativement au texte.

HO. (Q. 1447). Lorsque, le jour même où la requête à fin de péremption a été signifiée, un acte a été également signifié par la partie contre laquelle la péremption est demandée, les juges saisis de l'instance peuvent-ils la déclarer périmée, en accordant la priorité à la requête en péremption, quoique l'acte dont excipe l'autre partie indique l'heure précise de sa signification ?

Il est répondu au texte par Carré que la solution de cette question de priorité dépend essentiellement des faits. M. Chauveau, ibid., s'associe à la théorie de Merlin, qui distingue trois cas : celui où les deux actes en concours constatent l'heure de leur signification, celui où l'heure n'est indiquée que dans un seul des deux actes, celui où elle ne l'est ni dans l'un ni dans l'autre, et qui, décidant que la priorité, dans la première hypothèse, doit se déterminer d'après les énonciations respectives des deux actes, met, dans les deux autres hypothèses, à la charge du demandeur en péremption la preuve de l'antériorité de sa requête, preuve qui peut être faite par présomptions.

411. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait un arrêt de la Cour de Lyon du 5 janv. 1847 (/. Av., t. 72, p. 257), qui a jugé que, dans le cas où la demande en péremption et l'acte de reprise d'instance sont de la même date, et qu'on ne peut déterminer quel est celui qui est antérieur à l'autre, il faut donner la préférence à l'acte en reprise d'instance. — C'est aussi avec raison, disait ensuite notre auteur, que la Cour de Riom a décidé, le 15 mars 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 791), que, lorsque dans une instance engagée entre plusieurs parties l'une d'elles a fait signifier une demande en péremption de cette instance, et que le même jour une demande en reprise d'instance a été formée par un des demandeurs primitifs contre ses litis-consorts, l'enregistrement de l'acte en péremption, quoique opéré avant celui de l'acte en reprise, ne suffit pas pour déterminer de piano la priorité du premier ; et que les magistrats, pour résoudre la question de savoir auquel de ces deux actes il convient d'accorder la préférence, doivent consulter les faits et circonstances du procès. — M. Rodière, t. 2, p. 248, pense que la présomption est en faveur de la péremption, ce que M. Chauveau n'admet pas, et il conclut en disant que l'acte est d'ailleurs! livré à l'appréciation du juge, ce que notre auteur regarde comme plus exact.

§ 7. — Actes interruptifs de la péremption.

IIS. (Q. 1437). Qu'entend-on par les actes valables qui, aux termes de l'art. 399, Cod. proc, couvrent la péremption ?

On entend, dit Carré au texte, les actes ordonnés ou permis par la loi, et que l'une des parties a signifiés à l'autre, pourvu qu'ils ne soient pas nuls pour vice de forme. M. Chauveau, de son côté, cite un arrêt de la Cour de cassation du 9 août 1837 (J. Av., t. 53, p. 831), qui a défini les actes dont il s'agit, les actes de poursuites qui émanent d'une partie en cause, qui interviennent dans son intérêt, et qui ont pour objet la continuation de l'instance;.

78 PÉREMPTION D'INSTANCE. — Art. 399.

après quoi il énumôre les cas dans lesquels la jurisprudence a déclaré la péremplion interrompue ou non interrompue.

113. Dans le Supplément précédent, notre auteur mentionnait encore les solutions suivantes :