‹ Lois de la procédure civile et commercialeChapitre 71 sur 95 · V. aussi notre Formul. annot., p. 538, note · texte numérisé non relu

V. aussi notre Formul. annot., p. 538, note

18 4. (Q. 2055). Dans l'art. 599, portant que le procès-verbal doit être rédigé sans déplacer, qu'entend- on par ces mots?

Ils signifient, suivant l'explication donnée au texte, que l'huissier doit dresser son procès-verbal sur les lieux mêmes, et non que les meubles saisis ne doivent pas être déplacés.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 527, note 18, n. 4.

185. (Q. 2056). La saisie serait-elle nulle, si Vkuissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune d'elles ?

Solution négative au texte.

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