V. aussi notre Formul. annot., p. 538, note
18 4. (Q. 2055). Dans l'art. 599, portant que le procès-verbal doit être rédigé sans déplacer, qu'entend- on par ces mots?
Ils signifient, suivant l'explication donnée au texte, que l'huissier doit dresser son procès-verbal sur les lieux mêmes, et non que les meubles saisis ne doivent pas être déplacés.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 527, note 18, n. 4.
185. (Q. 2056). La saisie serait-elle nulle, si Vkuissier, employant plusieurs vacations, ne signait pas à la fin de chacune d'elles ?
Solution négative au texte.