V. aussi notre Formul., ibid

186. (Q. 2060). Doit-on, dans tous les cas a" absence du saisi, remettre une copie du procès-verbal au maire ou au magistrat désigné par l'art. 601 ?

L'affirmative est admise au texte, où M. Chauveau dit cependant que si la copie n'est pas remise conformément à l'art. 601, et qu'il n'en résulte aucun dommage, la saisie ne doit pas être annulée.

187. Contrairement à l'opinion de notre auteur, admise par M. Rodière, t. 3, p, 250, mais combattue par MM. Dalloz, n. 128, et Bioche, n. 135, le tribunal civil de Castelnaudary a jugé, le 12 janv. 1849 (J. Av., t. 74, p. 346), que la saisie-exécution faite au domicile de la partie absente est nulle, lorsque la copie est remise à une personne de sa famille, au lieu de l'être aux magistrats désignés dans l'art. 601, et que l'huissier, dans ce cas, doit supporter le coût de l'acte annulé.

188. En admettant la nullité, disait M. Chauveau dans le Supplément précédent, la responsabilité de l'huissier est de droit. On peut citer en ce sens une sentence du juge de paix de Vouziers, du 12 mai 1853 (/. Av., t. 79, p. 168), rendue en matière de saisie- gagerie.

189. (Q. 2060 bis a). Y aurait-il nullité de la saisie dont copie n'aurait pas été signifiée sur-le-champ au saisi?

Oui, selon M. Chauveau, au texte, en ce sens qu'on ne pourrait opposer la saisie au débiteur qui aurait fait disparaître les objets saisis à son insu.

424 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 597, 598, 601.

Mais la notification, quoique tardive, produirait son effet à l'égard des objets non encore détournés.

190. Dans un arrêt du 18 mars 1852 (J. Av., t. 78, p. 268), la Cour de cassation s'est montrée plus sévère que notre auteur; à plus forte raison, par conséquent, disait - il dans le Supplément précédent, doit- on reconnaître que toute aliénation d'objets compris dans une saisie-exécution, consentie par la partie saisie, est nulle à l'égard des créanciers récolants, même quand cette aliénation aurait eu lieu pour désintéresser le créancier saisissant : Caen, 1er mai 1855 (/. Av., t. 81, p. 156) ; et que, lorsque le créancier a l'ait pratiquer une saisie sur le mobilier de son débiteur, celui-ci ne peut plus eu disposer, même par aliénation à titre onéreux, sans le consentement du saisissant. Les tiers' acquéreurs des meubles saisis ne peuvent les conserver qu'à la condition de désintéresser le créancier saisissant : il ne leur suffit pas d'offrir le paiement des sommes moyennant lesquelles ils ont acheté ces meubles, alors surtout que les prix stipulés sont inférieurs à la valeur réelle des objets vendus : Rouen, 25 avril 1857 (Journ. de cette Cour, 1857, p. 213).

191. (Q. 2060 bis b). Si la saisie dure plusieurs jours, faut-il, à chaque interruption, notifier au saisi la partie du procès-verbal déjà rédigée f

Non, dit M. Chauveau au texte; il suffit de lui signifier une copie contenant toute la saisie, après la clôture définitive.

191 bis. (Q. 2061). S'il y a plusieurs débiteurs saisis, doit-on donner à chacun d'eux copie du procès-verbal ?

Oui, est-il dit au texte, ces débiteurs fussent-ils solidaires

193. (Q. 2061 bis). Le défaut de signature des témoins ou des gardiens, sur la copie remise au saisi, vicierait-il le procès-verbal?

Renvoi par M. Chauveau, pour la solution de cette question, aux observations par lui présentées sous les quest. 2014 et 2057. — V. suprà, n. 14, et infrà, n. 210.

193. (Q. 2061 bis). Faut-il que la copie signifiée au saisi fasse mention de la notification du même procès-verbal au gardien ?

Il suffit, est-il observé au texte, que celte formalité soit constatée dans le procès -verbal.

% A. — Établissement du gardien. — Ses obligations.

194. (Q. 2051 a). L'huissier peut- il confier à une femme la garde des objets saisis ?

Avant l'abolition de la contrainte par corps, on décidait généralement que les gardiens étant soumis à cette contrainte (Cod. civ., 2060, § 3), et les femmes n'en étant pas passibles (même Code, 2066), on ne pouvait confier à une femme la garde de meubles saisis , à moins que le saisissant n'y consentît. — V. à cet égard les observations et citations faites au texte.

195. Mais aujourd'hui la solution contraire ne peut faire difficulté. V. notre Formul. annot., t. 2, p. 523, note 12, n. 5.

196. (Q. 2051 b). Un ambassadeur étranger peut-il être constitué gardien ? Solution négative au texte-

Adde conf., notre Formul, ibid., n. 6, où nous faisions toutefois remarquer qu'en principe il n'est pas nécessaire que le gardien soit Français.

197. (Q. 2033). L'huissier peut-il établir pour gardien toute personne qui n'est pas exclue par l'art. 598 ?

L'affirmative est admise au texte, où Carré observe toutefois, avec raison, qu'il ne conviendrait pas que l'huissier se désignât lui-même. Adde conf., notre Formul, p. 253, note 12, n. 2.

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 596, 597, 598. 425

198. Il a été jugé même que le clerc de l'huissier qui procède à une saisie-exécution ne peut être établi gardien des efiets saisis, et que si néanmoins il a été constitué gardien, aucuns frais de garde ne doivent être alloués : Trib. civ. du Havre, 15 mai 1869 (t. 94, p. 477).

199. (Q. 20o3 bis). La violation des prohibitions portées par l'art. 598 entraîne-t-elle la nullité du procès-verbal de saisie?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau, qui réserve toutefoi le cas où il y aurait eu fraude et préjudice causé. V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 523, note 12, n. 4.

200. (Q. 2054). Le consentement du saisissant et du gardien, exigé par Vart 598, dans le cas où la garde est confiée au saisi, à son conjoint , à ses parents, alliés ou domestiques, doit-il être donné par écrit?

Non, est-il dit avec raison au texte; il suffit que ce consentement soit énoncé dans le procès-verbal de saisie.

SOI. Adde conf.. notre Formul., p. 524, note 12, n. 8. — Nous avons d'ailleurs admis, ibid. , n. 7, que le saisi peut être établi gardien, même malgré le saisissant, lorsque les objets saisis sont d'une nature telle qu'ils exigent de la part du gardien une vigilance et une expérience particulières qu'on rencontrerait difficilement chez une autre personne, ou bien lorsque ces objets sont d'une si minime importance que les frais de garde en absorberaient !a valeur.

202. (Q. 2051 bis). Comment doit s'entendre la solvabilité que laloiexige chez le gardien offert par le saisi ?

Elle doit s'entendre, dit M. Chauveau au texte, d'une solvabilité apparente. — L'auteur ajoute qu'on doit accepter facilement le gardien qu'oftre le saisi et qui est censé se charger gratuitement de ces fonctions.

203. Sur ce dernier point, M. Chauveau, dans le précédent Supplément, invoquait en faveur de son opinion un article de M. Mourlon, Revue pratique de droit français, t. 1 de 1857, p. 278, dans lequel if est établi : 1° que le gardien présenté par le saisi et accepté par l'huissier n'a pas droit à un salaire ; 2° qu'en supposant qu'il y eût lieu à salaire , ce salaire serait dû lorsque le saisissant , appréciant l'insuffisance du mobilier pour couvrir les frais, renonce à poursuivre la vente. M. Mourlon constate, au surplus, que la pratique reconnaît à tout gardien, sans distinction, le droit à un salaire. Conf. Colmet-Daage, t. 2, p. '251 ; Rodière, t. 3, p. 257. Et il ajoute, relativement au cas où la saisie n'a porté que sur des objets insuffisants, qu'il y a faule de l'huissier, qui aurait dû se borner à dresser un procès-verbal de carence ; qu'en conséquence le salaire est dû par le saisi qui a proposé le gardien et par le saisissant qni a nécessité son intervention ; qu'au regard du saisi, le salaire doit rester au compte du saisissant qui a mal procédé ; qu'enfin ce dernier peut en répéter le montant contre l'huissier, sauf, bien entendu, l'influence des circonstances provenant, soit, pour le créancier, de la ratification donnée à la conduite de l'huissier, soit, contre le saisi, de la responsabilité dérivant du détournement qu'il a pu commettre pour dissi muler son mobilier. M. Chauveau regardait ces solutions comme fondées.

V. dans le sens de la première solution exprimée au texte, notre Formul annot., p. 523, note 11, n. 2.

2©4. (Q. 2052 bis). Le gardien que Vhuissier établit d'office doit-il être solvable aussi bien que celui que peut présenter le saisi?

Sans résoudre positivement au texte cette question posée par lui, M. Chauveau enseigne que l'insolvabilité du gardien établi par l'huissier pourrait, suivant les circonstances, engager la responsabilité de cet officier ministériel.

205. Dans une espèce où, après l'annulation d'une saisie, une partie des

Snppl. tu. 28

objets n'avait pu être représentée, un arrêt de la Cour de Rouen du 3 août 1840 avait déclaré responsable le saisissant vis-à-vis du saisi, l'huissier vis-àvis du saisissant et le gardien vis-à-vis de l'huissier; cet arrêt a été cassé le 6 nov. 1843 (J. Av., t. 66, p. 44), comme ne donnant aucun motif pour prononcer la responsabilité de l'huissier vis-à-vis du saisissant, ni pour déclarer l'huissier responsable du gardien par lui établi. La Cour suprême a implicitement reconnu par là l'exactitude de la doctrine professée par M. Chauveau.

Adde dans le même sens, notre FormuL, p. 524, note 12, n. 10.

206. (Q. 2052 ter). Le gardien établi par l'huissier est-il révocable à la volonté dit saisissant ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre FormuL, ibid., n. 9.

2©*7. (Q. 2052). Ce gardien peut-il refuser la commission? L'affirmative est admise au texte.

208. Adde conf., Bioche, Journ. de proc, 18'<3, p. 493, et Dict., v° Saisie-exécution, n. 153; Rodière, t. 3, p. 256; Colmet-Daage, t. 2, p. 250; Dalloz, n. 204; notre FormuL, p. 524, note 13, où nous ajoutons que l'huissier doit alors établir un gardien provisoire, et se retirer devant le juge des référés pour obtenir la nomination d'un autre gardien, qui, dans ce cas, est choisi parmi les agents de la force publique.

209. (Q. 2048). Y a-t-il lieu de nommer un gérant, conformément à Fart. 594, pour les moulins, pressoirs et usines, lorsqu'on en saisit les ustensiles ?

Réponse affirmative au texte.

Adde conf., notre FormuL annot., p. 533, note 2, n. 2.

21 0. (Q. 2057). La saisie est-elle nulle, si le gardien n'a pas signé le procès-verbal ou n'a pas été du moins inte7'pellé de le signer ?

Carré enseigne l'affirmative au texte, où M. Chauveau adopte l'opinion contraire.

Adde en ce dernier sens, notre FormuL annot., p. 526, note 17, n. Il

211. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau faisait justement remarquer que si la signature du gardien n'est pas prescrite à peine de nullité, il en est aulrcment de celle de l'huissier (V. Exploit, n. 9); et il citait un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 janvier 1848 (J. Av., t. 73, p. 498) , qui a prononcé la nullité de la saisie parce que la copie du procès-verbal remis au gardien n'était pas signée par l'huissier.

212. (Q. 2058). Le procès-verbal doit-il être signé par le gardien, même dans le cas où celui-ci se charge volontairement des effets?

Solution affirmative au texte.

213. (Q. 2059 a). L'huissier doit-il dresser un procès-verbal des obstacles apportés à la saisie ?

Réponse également affirmative au texte.

214. (Q. 2059 b). Comment et à quelle époque doivent être poursuivis tes

enlèvements et détournements d'effets saisis?

Ils doivent l'être, selon l'observation de M. Chauveau au texte, sur la plainte, soit du saisissant, soit du gardien, qui ont trois ans pour réclamer les effet» soustraits. — Mais si c'est le saisi qui accuse le saisissant de détournement, il doit porter plainte avant qu'il soit procédé à la vente des objets saisis.

Adde conf., notre Formid., p. 544, n. 8.

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 600. 427

SI 5. (Q. 2059 bis a). Quelles sont les peines encourues par les auteurs du détournement'?

Voy. à cet égard les explications données au texte. Consultez aussi notre Formul. annot., p. 543, note 1, n. 1.

SI 6. Il résulte de diverses décisions que le saisi qui, connaissant la saisie opérée sur lui, détourne les objets sur lesquels elle a été pratiquée, se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, Cod. pén., encore bien que la saisie ne lui ait pas encore été notifiée: Bordeaux, 3janv. 1839 (S.-V.39. 2.420); Cass., 18 mars 1852 (/. Av., t. 78, p. 268) et 1er mars 1867 (J. des Huiss., t. 48, p. 330). Conf., Bioche, n. 141; l'Encycl. des huiss., v° Saisieexécution, n. 338. — Contra, M. Chauveau, Supplément précédent.

SI H . D'un autre côté, l'arrêt précité de la Cour de cassation du 1er mars 1867 a décidé que la vente même authentique des objets saisis, faite dans l'intervalle de la saisie à sa notification, n'empêche pas que le délit ne se trouve consommé par l'enlèvement furtif de ces objets, surtout s'il a eu lieu depuis la notification de la saisie; et que si, dans ce cas, il y a eu concert frauduleux entre le saisi et l'acheteur, le premier doit être puni comme auteur principal, et l'autre comme comjplice.

SI 8. Il a été aussi jugé que le saisi qui détourne les objets saisis confiés à la garde d'un tiers , encourt les peines portées par l'art. 400, Cod. pén., alors même qu'il soutient que la saisie est nulle , et que le tribunal correctionnel ne peut surseoir à prononcer ces peines jusqu'à ce qu'il ait été statué par la juridiction civile sur le mérite de la saisie: Grenoble, 16 janv. 1862 (J. Av., t. 87, p. 519); Paris, 18 juill. 1862 (t. 89, p. 516).— En effet, comme l'a dit M. Harel en rapportant cette dernière décision (ibid.), le principe suivant lequel un acte nul ne produit pas d'effet est inapplicable en matière criminelle. Les actes des officiers publics, alors même qu'ils sont irréguliers, doivent être respectés tant qu'ils n'ont pas été annulés par la justice. Le débiteur dont les meubles ont été illégalement saisis n'est pas d'ailleurs privé de tout dédommagement; il peut, en même temps que l'annulation de la saisie, obtenir la condamnation du saisissant, et même de l'huissier, à des dommages-intérêts.

Sf 9. Un arrêt delà Cour de Bourges, du 7 fév. 1850 (t. 82, p. 102), a déclaré également que l'opposition formée à une saisie-exécution ou l'appel relevé contre le jugement qui a servi de base à cette saisie, n'empêchent pas que le débiteur ne soit passible des peines portées par l'art. 400, §| 2 et 3, Cod. pén., s'il détourne des objets saisis et confiés à la garde d'un tiers. En appréciant cette décision dans le précédent Supplément, M. Chauveau reconnaissait que la mainmise de la loi existe par le fait seul de la saisie, et que cette saisie doit être respectée tant qu'une décision judiciaire n'en a pas prononcé la nullité ou la mainlevée. Mais il hésitait, disait-il, à penser que la peine édictée par le législateur ait pour but unique de faire respecter une mainmise judiciaire résultant d'un procès-verbal de saisie. Dans l'espèce de l'arrêt précité, les faits, suivant lui, avaient dû avoir une granda influence sur la décision de la Cour de Bourges. Notre auteur demandait si la solution eût été la même dans le cas où le prévenu aurait prouvé que la saisie était évidemment nulle comme faite super non domino. C'est si peu, ajoutait-il, cette mainmise qui aurait uniquement préoccupé le législateur, que, le 25 avril 1840 (Journ. du droit crim., 1. 12, p. 215), la Cour de cassation a rendu un arrêt d'après lequel l'art. 400, devant, comme toute dispo si lion pénale, être exactement renfermé dans ses termes, ne peut recevoii application lorsque le saisi n'est pas gardien judiciaire, ou que les objets n'ont pas été confiés à la garde d'un tiers, par exemple lorsque l'immeuble saisi était affermé : d'où il résulterait, à ses yeux, que le législateur a voulu

punir, soit |l'abus de confiance, soit une espèce de dol, mais non une violation d'une mainmise judiciaire civile. Il observait d'ailleurs que sans cela la loi eût élu" beaucoup trop sévère, et la peine édictée n'eût pas été en rapport avec celles qui sont prononcées, pour des cas analogues, par d'autres articles du Corle pénal. — Pour qu'il y ait réellement abus de confiance on détournement frauduleux, insistait-il, il faut que la saisie soit sérieuse et valable. La criminalité manque donc d'unde ses éléments principaux, si l'agent fait juger que la saisie élait radicalement nulle; son exception est tout aussi respectable que celle du propriétaire auquel on reproche d'avoir coupé les arbres d'un bois qu'il dit lui appartenir. — On a vu au numéro précédent que cette opinion, contredite par la jurisprudence, n'est pas non plus la nôtre.

£220. M. Chauveau approuvait un arrêt de la Cour de cassation du 1er juill. 1852 (J. Av., t. 78, p. 3t>8), d'après lequel le créancier saisissant qui, sans concert avec le saisi, détourne des objets lui appartenant, compris par erreur dans la saisie, n'est pas punissable.

221 . Il paraissait admettre aussi, avec un autre arrêt de la même Cour, du 17 sept. 1852 (D.p.53. 1.487) , que l'individu prévenu d'avoir vendu des récoltes frappées à son préjudice de deux saisies successives, l'une à la requête du percepteur des contributions directes, l'autre à la diligence du receveur de l'enregistrement, a pu être renvoyé de la poursuite par cela seul qu'il a été déclaré qu'il avait obtenu l'autorisation de taire celte vente de l'un des saisissants et sans qu'il soit constaté que l'autorisation émanait de tous les deux.

222. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de Briey, du 4 avril 1873 (t. 99, p. 443), que le saisissant n'est fondé à revendiquer contre un tiers, comme ayant été détourné à son préjudice, un objet mobilier que ce tiers prétend lui avoir été remis en paiement d'une créance par le saisi, qu'autant qu'il établit que le possesseur de l'objet revendiqué a été complice du détournement frauduleux de cet objet commis par le saisi,... ou que la dation en paiement alléguée manque d'une des conditions nécessaires pour sa validité, comme, par exemple, l'accord des parties sur le prix de la chose remise en paiement.

223. Rappelons encore que la disposition de l'art. 400, Cod. pén., qui punit le détournement par le saisi des objets saisis sur lui, s'applique, d'après

a jurisprudence et la doctrine, à toute espèce de saisie, et conséquemment à la saisie-arrêt aussi bien qu'à la saisie-exécution. V. Bordeaux, 25 août 1871 (Jovrn. du Minist. publ , t. 15, p. 143); Cass., 24 fév. 1872 (S. 72.1.196) ; MM. Hélie et Chauveau. Thèor. du C. pén., t. 5, n. 1732 ; Blanche, Etud. prat. sur le C. pên., t. 6, n. 76. — V. aussi Saisie-arrêt, n. 202.

224. (Q. 2059 bisB). Les peines, dont la loi punit les auteurs des détournements sont- elles applicables aux membres de la famille indiqués par l'art. 380, Cod. pén. ?

Sur cette question, M. Chauveau, dans le Supplément précédent, mentionnait les solutions suivantes : — Un arrêt de la Cour de Bourges, du 9 nov. 1854 (J. Av., t. 82, p. 100), a considéré comme voleur le iils du saisi qui a détourné des efleis saisis sur son père. — Un arrêt de la Cour de cassation, du 19 fév. 1842 (J. Av., t. 62, p. 174), a déclaré aussi que la femme qui soustrait des meubles saisis sur son mari commet un vol envers ce dernier au préjudice du saisissant et du gardien, et qu'elle ne peut invoquer le bénéfice de l'art. 380, Cod. pén. Toutefois, par un autre arrêt, en date du 11 avril 1845 (J.P.45.2.102), la Cour suprême a décidé, au contraire, que le fait puni par l'art. 400, § 2, n'est pas un vol.— M. Chauveau déclarait ensuite que, s'il était obligé de reconnaître une regrettable lacune dans la loi pénale, il ne pouvait consentir à dire : il faut prononcer telle peine, parce qu'il répugne à la raison d'admettre que le législateur n'a pas voulu que le fait fût impuni. Dé-

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 600, 603, 604. 429

cider ainsi, observait-il, c'est faire prévaloir l'esprit sur le texte, non pas ad mitiorem, mais ad duriorem sensum, ce qui est essentiellement contraire a une saine application des lois pénales ; il n'appartient pas aux juges de prendre la place du législateur. Il semble, ajoutait notre auteur, qu'il y ait un argument décisif contre le système de l'arrêt de la Cour de Bourges et de celui de la Cour de cassation du 19 fév. 1842 : quelle peine appliquera-t-on au fils prétendu voleur de son père? L'art. 400, § 3, subordonne la sévérité plus ou moins grande de la condamnation à la plus ou moins grande culpabilité du père; le père n'étant nullement coupable, la principale incrimination devant servir de base à la condamnation s'évanouit.

La Cour suprême, par un autre arrêt du 18 avril 1857 [J. Av., t. 82, p. 386), décidant aussi que le mari quia détourné des objets saisis sur lui par sa femme doit recevoir l'application de la peine portée par l'art. 400, Cod. pén., sans pouvoir invoquer l'immunité résultant de l'art. 380 du même Code, a reconnu de nouveau que le détournement dont il s'agit n'est pas un vol, et confirmé, sous ce rapport, l'opinion de M. Chauveau, que partage M. Colmet- Daage, t. 2, p. 252. Mais elle a pensé que le détournement, punissable, en règle générale, lorsqu'il est commis par le saisi, ne cesse pas de l'être quand le saisissant est l'une des personnes mentionnées dans l'art. 380, Cod. pén. Sa décision est basée sur le motif que le bénélice de cet article ne peut être invoqué que dans le cas qu'il prévoit, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de soustraction, et qu'il n'est pas applicable au délit de distraction ou de détournement défini par l'art. 400. Cette interprétation paraissait inadmissible à notre auteur.

225. (Art. 604). Le saisi peut-il se servir du lait des bestiaux saisis f Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 739, à la note.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 524, note 14, n. 1.

226. (Q. 2062). Le saisissant et l'huissier sont-ils personnellement garants des malversations du gardien f

C'est la négative qui doit être admise suivant Carré, au texte; tandis que M. Chauveau étend ici au saisissant la responsabilité à laquelle il a enseigné sous la quest. 2052 bis (V. suprà, n. 204) que l'huissier peut être soumis

Adde en ce dernier sens, notre Formul., ibid., n. 3.

2 2 H. (Q. 2063). Le gardien établi par le saisissant ne contracte-t-il qu'envers \celui-ci l'obligation de conserver et représenter les objets saisis ? Si le saisissant donne mainlevée de la saisie , les créanciers du saisi opposants aux deniers de la vente, et qui n'auraient pas procédé au récolement de la saisie, ne peuvent-ils donner effet à cette saisie dans leur intérêt ? Si des objets ont été distraits, et qu'on ait procédé à la vente de ceux qui restent, les opposants antérieurs ou postérieurs peuvent-ils exiger, soit du saisissant, soit du gardien, que ces objets soient représentés pour être vendus, ou que le gardien leur tienne compte de la valeur ?

Carré, au texte, enseigne que le gardien ne contracte qu'envers le saisissant seul l'obligation de conserver et de représenter les objets saisis ; que les opposants au prix qui ne se sont pas rendus parties à la saisie en faisant le récolement ne peuvent se prévaloir de cette saisie, et que le gardien n'est pas obligé envers eux ; que le saisissant peut dispenser ce dernier de représenter, lois de la vente, tous les objets saisis; que les opposants postérieurs à la vente des objets seuls représentés ne peuvent exiger la représentation ou la valeur des autres, et que le saisissant lui-même n'a plus rien à prétendre ris-avis du gardien en ce qui concerne ces derniers objets. Il ajoute que, lorsque des oppositions ont été formées avant la vente, la saisie étant devenue commune aux opposants, ils ont le droit de faire représenter les objets manquants lors de la vente ou d'en réclamer la valeur; et que même, en cas d'annulation de

430 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 603, 605, 606

la saisie, la poursuite peut être continuée dans l'intérêt des opposants. — Quant à M. Chauveau, qui regarde Carré comme étant tombé dans une contradiction en refusant, d'une part, toute communauté dans la procédure de saisie aux opposants qui n'ont pas fait faire de récolemcnt, et en se contentant, d'autre part, delà simple opposition pour qu'ils y deviennent parties, il exprime l'avis que le créancier qui a fait procéder au récoloment ou qui est porteur d'un titre authentique a seul des droits sur la saisie ; mais que la réprésentation des objets saisis est due par le gardien à tous les opposants antérieurs à la vente, encore qu'ils ne se soient pas rendus parties à la saisie par le récolement.

V. aussi en ce dernier sens, notre Formul. annot., p. 524, note 14, n. 2.

228. M. Chauveau observait avec raison, dans le Supplément précédent, que legardien qui loue ou prête des choses saisies, est passible de la privation des frais de garde et de dommages-intérêts ; mais qu'il ne peut être privé des frais de nourriture des animaux saisis. V. en ce sens, Trib. civ. de Toulouse, 19 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 164). — Adde conf., notre Formul, p. 525, note 15, n. 2.

229- (Q. 2063 bis). Le gardien peut-il exiger que les objets qui lui sont confiés soient transportés chez lui ?

Il le peut, selon M. Chauveau, au texte, si ces objets ne sont pas d'un usage journalier pour le saisi.

Adde conf., notre Formul., p. 526, note 14, n. 4.

230. (Q. 2063 sexies). Le gardien ne peut-il obtenir sa décharge avant l'expiration de deux mois après la saisie ?

M. Chauveau, au texte, admet qne le gardien peut être déchargé plus tôt, si quelques circonstances majeures lui rendent impossible l'accomplissement des devoirs auxquels il s'était soumis.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 530, note 1, n. 3.

231. (Art. 606). Le gardien qui demande sa décharge peut-il valablement assigner le saisissant au domicile par lui élu dans le commandement tendant à saisie?

La négative résulte d'un arrêt de la Cour de Poitiers du 25 fév. J834 (/. Av., t. 47, p. 578), ainsi que d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 août 1863 (/. Av., t. 89, p. 515), qui ont décidé que la demande en décharge doit être signifiée, conformément à la règle générale en matière d'ajournement, à la personne ou au domicile réel du saisissant. — Mais V. en sens contraire l'opinion de M. Chauveau indiquée suprà, n. 54.

232. (Q. 2064 bis). Si le gardien n a point demandé sa décharge, combien de temps dure sa responsabilité ?

Trente ans, selon l'opinion exprimée au texte par M. Chauveau. V. aussi en ce sens, noire Formul, ibid., n. 4.

233. (Q. 2063 ter). Lorsqu'une saisie est annulée par suite d'une demande en revendication, le gardien peut-il exiger du revendiquant qui reprend ses meubles le paiement de son salaire et de ses frais?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau , qui ajoute que le gardien ne peut réclamer ses frais contre le saisi, lorsque celui-ci a fait annuler la saisie; mais qu'il a, dans tous les cas, son recours contre le saisissant et contre ceux des opposants qui se sont rendu la saisie commune.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 525, note 15, n. 4.

234. (Q. 2051 ter). Le gardien d'objets mobiliers saisis qui donne quit* tance de son salaire à la suite et sur la copie qui hii a été laissée par l'huissier de l'exploit qui le concerne, contrevient-il à l'art. 23 de la loi du 13 brum. an Y»?

SAISIE- EXÉCUTION. —Art. 611. 431

Cette question, disait M. Chauveau daus le Supplément précédent, ne pouvait recevoir d'autre solution que celle que les rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines, n. 2104 (1857), p. 190, lui ont donnée en ces termes : — « D'après l'art. 23 de la loi du 13 brumaire an tu, la quittance d'une créance peut, sans contravention, être écrite à la suite du titre de cette même créance. Or, dans l'espèce, le titre du gardien au salaire qu'il reçoit, et dont il a donné quittance, est évidemment la copie de l'exploit de l'huissier qui le choisit , car c'est cette copie d'exploit qu'il aurait à produire en justice pour se faire allouer un salaire s'il lui était contesté. La question proposée semble, dès lors, devoir être résolue dans le sens de la négative. »

235. (Q. 2049). Les dispositions du titre de la saisie-exécution relatives au gardien sont-elles applicables au gérant de l'exploitation nommé en vertu de Vart. 594 (V. suprà, n. 299)?

Solution affirmative au texte.

236. (Q. 2088 a). Le gardien est-il obligé de faire apporter les effets sur le lieu où ils doivent être vendus f

Répondu négativement au texte. — V. infrà, n. 358.

| 4. — Récolement.

23*7. (Q. 2064). Comment procède-t-on au récolement lorsque le gardien a obtenu sa décharge ?

V. à cet égard les explications données au texte. Adde notre Formul. annot., t. 2, p. 533, note 1.

238. (Q. 2078). Quelles sont les formalités à observer pour le récolement que doit faire l'huissier qui, se présentant pour saisir, trouve une saisie déjà faite ?

Voy. aussi les explications données sur ce point au texte, où M. Chauveau, après avoir fait observer que le récolement est un procès-verbal qui constate, sans entrer dans aucun détail, si les effets saisis se retrouvent, qui déclare ceux qui manquent, et qui saisit ceux qui ont été omis, ajoute que lorsque l'huissier ignore la première saisie, ou que, en étant averti, il est dans l'impossibilité,0 par le refus qu'on fait de lui représenter le procès-verbal, de reconnaître et de distinguer les objets qui en font partie, il est alors autorisé à faire procéder à une véritable saisie, comme si la première n'avait pas eu lieu.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 265.

239. La Cour de Caen a décidé, le 1er mai 1855 (J. Av., t. 81, p. 156),

que saisie sur saisie vaut comme procès-verbal de récolement : c L'huissier, a dit la Cour, aurait dû, il est vrai, se borner à un procès-verbal de récolement au lieu de rédiger un procès-verbal de saisie; mais ces deux actes ayant également pour objet d'asseoir le droit du créancier sur les meubles saisis et sur le prix à en provenir, il ne saurait y avoir lieu de prononcer une nullité qui n'est point écrite dans la loi, et Vest le cas de décider que la seconde saisie vaudra comme récolement, sauf le droit des parties sur la question des frais. » — L'arrêt ne s'explique pas sur le point de savoir si l'huissier qui avait procédé à la seconde saisie avait eu connaissance de la première. Or, observe M. Chauveau , c'était là le point important, car on pourrait soutenir qu'on n'aurait dû valider comme récolement le second procès-verbal que dans le cas où la première saisie lui aurait été inconnue, l'art. 611 n'ayant eu d'autre but que de réglementer l'application de l'ancienne maxime : Saisie sur saisit ne vaut. Notre auteur pense toutefois qu'il serait beaucoup trop rigoureux de prononcer la nullité, et que l'irrégularité

432 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 6U .

n'a d'autre sanction qu'une condamnation aux frais à la charge de l'huissier dont la faute aura été constatée. Gonf. Rodière, t. 3, p. 262; Bioche, n. 210.

24©. (Q. 2078 bis). Lorsque l'huissier qui se présente pour saisir trouve déjà pratiquée, soit une saisie-gagerie, soit une saisie conservatoire, en vertu d'ordonnance du président du tribunal de commerce, doit-il procéder comme il est dit aux art. 6 M et 612?

Non. est- il répondu au texte; l'huissier doit alors procéder à une saisieexécution.

241. Il ne faut pas considérer comme contraire à cette doctrine, observait M. Chauveau dans le Supplément .précédent, un arrêt de la Cour de cassation, du 7 juin 1853 (J. Av., t. 79, p, 484), portant qu'une saisie-gagerie déclarée nulle parce qu'à l'époque où elle a été provoquée le saisissant n'était

Îùus propriétaire de l'immeuble loué, permet au véritable propriétaire, qui a ait procéder à un simple récolement antérieur à la nullité prononcée, | de faire vendre les objets saisis. Dans cette espèce, il ne s'agissait pas de savoir si le créancier qui veut saisir-exécuter peut faire vendre après un simple récolement sur saisie-gagerie, mais bien si, après une saisie-gagerie, le récolement, de la part d'un créancier qui voulait faire saisir-gager, autorise ce dernier, malgré la nullité de la saisie prononcée vis-à-vis du premier saisissant, à continuer les poursuites de saisie-gagerie. — Le procès-verbal de récolement a pour effet de rendre la saisie, dans le cours de laquelle il intervient, commune au créancier qui le fait dresser, de telle sorte que la nullité prononcée contre le premier saisissant ne saurait nuire au second, en ce sens qu'il aurait le droit incontestable de recommencer les poursuites, à partir du dernier acte valable, sans utiliser toutefois à son profit les actes déclarés nuls vis-à-vis du premier saisissant. A plus forte raison y a-t-il lieu de décider que, si la nullité provient d'un défaut de qualité dans l'auteur de la saisie, sans toucher en rien à la régularité de la procédure, les poursuites profitent entièrement au second créancier, à l'égard duquel la procédure ne saurait être critiquée, soit pour défaut de qualité, soit pour irrégularité. Voy. le Formul, de procédure de notre auteur, 1. 1", p. 523, note 5 ; et Bioche, n. 221.

242. Le tribunal civil de Lyon a décidé, le 14 juin 1872 (/. Av., t. 97, p. 315), que la saisie-exécution à laquelle il est procédé sur des meubles qui ont déjà fait l'objet d'une saisie-gagerie, ne saurait être assimilée à un récolement valant opposition sur les deniers de la vente, si elle n'a pas été suivie de la sommation prescrite par l'art. 611, et s'il n'y aucune preuve que le premier saisissant ait eu connaissance de la seconde saisie ; qu il importe peu que le gardien ait dissimulé au second saisissant l'existence de la saisiegagerie antérieure, ce fait étant étranger au premier saisissant et n'engageant que la responsabilité personnelle du gardien. — Cette décision commet une grave erreur, qui provient de la contusion qu'elle fait entre la saisie-gagerie et la saisie-exécution. Si la première saisie était une saisie-exécution , la seconde saisie de même nature dont les mêmes meubles seraient l'objet vaudrait en principe récolement (Caen, 1er mai 1855, J. Av., t. 81, p. 156), en supposant que le second saisissant ait eu connaissance de la première saisie, et qu'il ait signifié au premier saisissant la sommation prescrite par l'art. 611. Dans le cas, au contraire, où l'existence de la première saisie n'aurait pas été révélée au second saisissant, il nous semble qu'une distinction doit être faite. Ou c'est par le fait du premier saisissant que le second a ignoré la première saisie, comme si, par exemple, le premier saisissant n'a

?as établi de gardien, et alors la seconde saisie ne produit pas seulement effet d'un récolement, elle a la même force que si elle existait seule, et c'est au créancier qui l'a faite qu'appartient le droit de poursuivre la vente (Caen, 10 avril 1827, J. Av., t. 34, p. 326; Chauveau, quest. 2078, au texte). Ou 'ignorance dans laquelle le second saisissant s'est trouvé de l'existence de la

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 611. 433

première saisie n'est pas imputable au premier saisissant, mais a pour cause le silence du gardien, le refus de ce dernier de représenter le procès-verbal de cette première saisie , ou tout autre fait analogue, et, dans cette hypothèse, la seconde saisie ne vaut que comme récolement (Limoges, 18 "déc. J 8 1 3 (J. Av., 1. 19, p. 449), car le premier saisissant ne peut perdre, par un fait qui lui est étranger, le bénéfice de la priorité de sa poursuite (Conf., Eoffinière, sur l'arrêt de Limoges précité, ibid. ), et elle ne produit toujours cet effet qu'à la condition d'être suivie de la sommation prescrite par l'art. 611.

243. Mais quand la première saisie est une saisie-gagerie, cet article cesse d'être applicable, et des principes différents conduisent à une autre solution. Si l'art. 611 refuse à l'huissier qui trouve une saisie déjà faite le droit de saisir de nouveau, c'est qu'il suppose que la première saisie doit produire les mêmes effets que celle que le second huissier se proposait de faire lui-même. Placé au titre des Saisies-exécutions , cet article n'a trait qu'aux saisies de cette nature ; il n'a pour objet que d'empêcher que plusieurs saisies-exécutions ne viennent se greffer les unes sur les autres. Mais, lorsque c'est une saisie-gagerie qui a tout d'abord frappé les meubles du débiteur, rien ne saurait s'opposer à ce que ces mêmes meubles deviennent encore l'objet d'une saisie-exécutioii. parce que la première saisie, ne produisant pas les mêmes effets que la seconde, ne Jrend point celle-ci inutile. Comment admettre que le créancier qui, en vertu de son titre, peut, au moyen d'une saisie-exécution, faire vendre immédiatement le mobilier de son débiteur pour parvenir à se faire payer, |se voie désarmé par une simple saisie-gagerie qui ne pourrait aboutir à la vente des objets saisis qu'après avoir été déclarée valable (Cod . proc, 824) ? En pareil cas, la seconde saisie a sa raison d'être; les frais n'en sont point frustratoires; cela suffit pour qu'il n'y ait pas lieu d'appliquer l'art. 611, dont il ne faut pas seulement envisager la lettre, mais dont il importe d'interroger l'esprit. Tous les auteurs se prononcent d'ailleurs dans ce sens. Voy. indépendamment de Carré et de M. Chauveau, ci-dessus, n. 240, Bioche, n. 208 ; Boitard et Colmet-Daage, t. 2, n. 870; Dalloz, v° Saisie-exécution, n. 104; Deffaux et Harel, Encyclop. des huiss., eod. verb., n. 210 et 215; les rédacteurs du Journ. des Huiss., t. 37, p. 144.

244. De ce qui précède, il suit nécessairement que la saisie-exécution qui intervient à la suite d'une saisie-gagerie, non seulement ne saurait être considérée comme pouvant simplement valoir récolement dans les termes de l'art. 611, Cod. proc, mais produit tous ses effets ordinaires, sans qu'il y ait à rechercher si le saisissant a connu la première saisie ou s'il l'a ignorée, et à qui cette ignorance est imputable. Dans tous les cas possibles, cette saisie-exéculion a valablement procédé. Le tribunal de Lyon n'a pu décider le contraire par le jugement mentionné ci-dessus, qu'en perdant de vue que la première saisie avait été une saisie-gagerie, ou en assimilant à tort ce genre de saisie à la saisie-exécution.

Adde, notre Formul. annot., p. 540, note 4, n. 1.

245. (Q. 2079). Comment est faite au premier saisissant, en cas de récolement, la sommation de vendre dans la huitaine ?

Elle se fait, est-il dit au texte, par le procès-verbal même de récolement. Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 540, note 6, n. 1.

24G. (Art. 611). Le délai de huitaine est-il susceptible de prorogation? Décidé affirmativement au texte, t. 4, p. 753, à la note.

247. (Q. 2080 à). A qui l'huissier doit-il donner copie du procès verbal de récolement?

Il est expliqué au texte que, dans le cas de simple récolement, il doit être donné deux copies, l'une au saisi, et, l'autre, au saisissant ; et que, s'il

434 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 611 , 6 1 2.

y a en môme temps saisie d'effets omis, une troisième copie doit être remise au gardien.

Adde conf.. notre Formul., p. 41, n. 7.

S ! S. (Q. 2080 b). La copie dw rêcolement et la sommation peuvent-elles être signifiées au domicile élu f Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul., p. 542, note 2.

249. (Q. 2081). Quand on saisit des objets omis, à qui la garde en estelle confiée ?

Au même gardien, est-il répondu au texte. Adde conf., notre Formul. annot., p. 540, note 5.

250. (Q. 2082 bis a). Quels sont les droits quele rêcolement attribue aux créanciers qui le pratiquent ?

La saisie-exécution, explique M. Chauveau, au texte, devient commune à ceux qui ont fait procéder à unjrécolement, et qui peuvent, dès lors, reprendre la poursuite si le premier saisissant l'abandonne ou si elle est annulée à son encontre.

251. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau faisait observer que les nullités non opposables au récolant sont celles qui sont prononcées pour toute autre cause qu'un vice de forme, et il mentionnait, à l'appui de son opinion, l'arrêt de la Cour de cassation déjà citée suprà, n. 241, et dans lequel on lit : « La nullité de la saisie n'avait pas été prononcée pour défaut de forme, mais parce qu'elle avait été faite pro non debito; dès lors, cotte saisie, bien qu'annulée à l'égard du saisissant originaire, n'en avait pas moins conservé son effet en faveur du nouveau saisissant, et le procès-verbal de rêcolement fait par l'huissier de celui-ci valait une nouvelle saisie. »

Adde conf., M. Colmet-Daage, t. 2, p. 263. —M. Bioche, n. 221, est plus absolu, car il considère le procès-verbal de rêcolement comme attribuant au créancier à la requête duquel il est fait la qualité de saisissant, quelle que soit la cause de la nullité. — La Cour de Bordeaux a décidé, le 27 août 1S51 (J. Av., t. 77, p. 76), que les créanciers, autres que le créancier saisissant, qui out fait régulièrement procéder à un rêcolement, ont le droit de faire procéder à la vente, sans qu'on puisse leur opposer la nullité du commandement qui émane du saisissant; mais qu'il en serait autrement si la nullité avait affecté le procès-verbal de saisie.

252. (Art. 612). Lorsque, faute par le saisissant de faire vendre dans le délai légal le mobilier saisi, un créancier opposant ayant titre exécutoire a fait au saisissant la sommation mentionnée en l'art. 61 2, le saisi conserve-t-il encore le droit de désintéresser ce dernier avec le prix d'une vente par lui volon tairement consentie de ce même mobilier?

Ayant été consulté sur ce point, nous avons exprimé notre avis de la manière suivante : La sommation de vendre faite au saisissant par un créancier opposant ayant titre exécutoire n'ajoute absolument rien aux droits de ce dernier, puisqu'elle ne constitue qu'une simple mise en demeure. Mais ces droits sont suffisants en eux-mêmes pour que le saisi ne puisse plus, en vendant volontairement son mobilier, assurer le paiement du saisissant au préjudice des opposants. L'opposition a pour effet de rendre ceux qui la for ment parties dans la procédure de saisie, et de leur donner sur le prix de la vente des meubles saisis un droit égal à celui du saisissant; et si cette règle a été plus particulièrement établie en vue du cas où la vente est faite aux enchères à la requête du saisissant, il ne s'ensuit pas, évidemment, que ce dernier puisse en éluder l'application en se concertant avec le saisi pour être payé par préférence aux opposants sur le prix d'une vente volontaire : la loi

SAISIE-EXÉCUTION. — Arl. 608, 612. 435

n'a pu vouloir autoriser une semblable fraude. — C'est ce qu'a parfaitement, décidé un arrêt de la Cour de Caen dul6r mai'1875(J..At\, t. 81, p. 156). V. dans le même sens , les observations jointes à cet arrêt (ibicl), que M. Chauveau reproduisait dans son Supplément, sous la quest. 208-2 bis; ?.i. B i oche, Joum, de proc, 1846, p. 522, et YEncyclop. des huiss., v° Saisie -exécution, n. 275. V. également notre Formulaire annoté, t. 2, p. 541, note 1, n. 2.

Dans l'espèce à propos de laquelle la question ici examinée nous a été soumise, le saisissant avait, dans la mainlevée de la saisie-exécution donnée par lui à la suite du paiement que lui avait fait l'acquéreur du mobilier vendu par le saisi, déclaré réserver tous les droits du créancier opposant à la requête duquel lui avait été signifiée la'sommation de vendre. Il est inutile de dire que cette réserve ne pouvait suffire pour valider une vente et un paiement consentis au mépris des droits mêmes qu'elle feignait de sauvegarder.

253. (Q. 2082). Quelle est la limite de la faculté qui est donnée à tout opposant de faire procéder de suite « la vente ?

Il est dit au texte que l'exercice de cette faculté est subordonné à l'accomplissement des formalités prescrites pour la publicité de la vente. Adde conf., notre Formul. annot., p. 542, note 3.

§ 6. — Incidents auxquels peut donner lieu la saisie -exécution.

254. (Q. 2068 bis). L'opposition à la vente que l'art. 608 autorise de la part de celui qui se prétend propriétaire des objets saisis peut- elle être dénoncée au saisissant, au domicile par lui élu dans son exploit de commandement ? .

Solution affirmative au texte. — Adde conf., Bordeaux, 8 mai 1830; Trib. civ. de Marseille. 14 déc. 1863 (/. Av., t. 89, p. 512) et 16 fév. 1865 (t. 91, p. 208); Chambéry, JSjuin 1878 (t. 103, p. 353); Trib.de Chambéry, 28 oct. 1882 (t. 108, p. 150); notre Formul. annot., p. 547, note 2. V. suprà, n. 54.

255. Dans son Supplément, M. Chauveau disait approuver un arrêt de la Cour de Rouen, du 23 janv. 1858 (J. Av., t. 84, p. 95), duquel il résulte que l'opposition à la vente des meubles saisis, formée entre les mains de l'huissier chargé d'y procéder et non dénoncée au saisissant , n'entraîne , s'il est passé outre, aucune responsabilité de la part de ce dernier, auquel aucune fraude n'est imputable, mais que l'huissier peut, si la vente cause un dommage aux opposants, être actionné en dommages-intérêts , sans que, d'ailleurs, une opposition basée sur une demande de déclaration de faillite puisse, en principe , être considérée comme emportant obligation de surseoir à la vente.

256. D'un autre côté, la même Cour a jugé, le 9 fév. 1857 (J. Av., t. 82, p. 647), que l'opposition à la vente qui, au lieu d'être faite de la manière prescrite par l'art. 608, serait formée directement entre les mains de l'huissier au moment de la vente, même avec assignation en référé, n'empêcherait pas qu'il ne pût y être valablement procédé. V. aussi, en ce sens, notre Formul., p. 544, note 1, n. 2.

25T. (Q. 2068 ter a). La faculté de former opposition à la vente n'appartient-elle taxativement qu'à celui qui se prétend propriétaire des objets saisis.

M. Chauveau, au texte, adopte l'opinion de Pigeau d'après laquelle cette faculté appartient à tous ceux qui ont un droit in re, comme l'usufruitier, et à tous ceux qui ont intérêt à ce que les meubles ne soient pas vendus, comme celui qui les a loués, prêtés, donnés en dépôt, etc.

Adde conf., notre Formul, p. 545, note 3, n. 1.

258. (Q. 2068 ter b). La faculté dont il s'agit peut-elle être exercée au

436 SAISIE-EXÉCUTION. —Art. 608.

préjudice du propriétaire d'une maison, qui saisit, pour prix de loyer , les meubles qui ta garnissent ?

La négative, fondée sur l'art. 2102, Cod. civ., est enseignée au texte par M. Chauveau.

259. Il faut remarquer, d'un autre côté, que, pour conserver son privi-, lège sur le mobilier saisi sur son locataire et déplacé pour être transporté, dans le local destiné aux ventes publiques, le propriétaire n'est pas tenu de former une demande en revendication; mais qu'il lui suffit de former une opposition sur le prix de la vente : Paris, 28 août 1868 (J. Av., t. 93, p. 364).

260. (Q. 2068 quater). Est-il un délai passé lequel cette opposition ne puisse plus avoir lieu ?

Non, d'après l'opinion exprimée au texte; l'opposition peut être formée tant que la vente n'a pas eu lieu ; mais après la vente le tiers est déchu.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, p. 258 et s.; notre Formul. annot., p. 344, note 2. — Comp. Nîmes, 22 juin 1883 (J.Av., t. 109, p. 361).

261. (Q. 2069). La personne qui se prétend propriétaire d'objets qu'on se propose de saisir peut-elle s'opposer à la saisie ?

Carré, au texte, adopte la négative, et il ne reconnaît au propriétaire que le droit de former opposition à la vente ; mais M. Chauveau embrasse l'opipinion contraire sous la quest. 2066 bis.

262-266. (Q. 2070). Rèsulte-t-il de Vart. 608 que le propriétaire ne puisse revendiquer dès l'instant de la saisie ?

L'affirmative est admise au texte par Carré, qui est d'avis que la réclamation faite à l'instant de la saisie par le propriétaire ne peut empêcher l'huissier de comprendre dans son procès-verbal les objets réclamés. M. Chauveau en pense autrement sous la quest. 2066 bis précitée.

26*7. (Q. 2073). Que faut-il ajoutera la signification au gardien de la demande en revendication ?

Il convient, suivant l'observation faite au texte, d'enjoindre au gardien de ne souffrir ni l'enlèvement ni la vente des objets réclamés jusqu'au jugement sur la revendication.

Adde en ce sens, notre Formul., p. 545, note 4.

268. (Q. 2071 a). Le gardien doit-il être assigné sur ropposition du propriétaire ?

Adde conf., notre Formul., p. 544, note 1, n. 4.

269. Il suffit que la demande en revendication soit signifiée au gardien ; mais cette signification doit lui être faite à peine de nullité. — Du reste, le jugement qui prononce la nullité d'une demande en revendication des meubles saisis, pour défaut de signification de cette demande au gardien, ne fait pas obstacle à ce qu'une seconde demande semblable, mais exempte de l'irrégularité qui a donné lieu à l'annulation de la première, soit déclarée valable par un jugement ultérieur : Trib. civ. de Béziers, 20 janv. 1875 (J. Av., 1. 100, p. 154). — Le premier jugement, dans ce cas, ne saurait avoir l'autorité de la chose jugée relativement à la demande sur laquelle statue la seconde décision, parce que, si celte demande a le même objet que la première, elle ne renferme pas la cause de nullité que contient celle-ci et qui en a seule déterminé le rejet. Dès l'instant que le premier jugement n'a pas apprécié au fond la seconde revendication sur laquelle il est intervenu , et s'est borné à la repousser comme irrégulière, rien ne saurait s'opposer à ce qu'une nouvelle demande, exempte du vice qui entachait la précédente, soit plus tard déclarée recevable et jugée au fond parle même tribunal, pourvu, bien en-

SAISIE -EXÉCUTION. — Art. 608. 437

tendu, qu'elle soit formée en temps utile. Compar. Cass., 16 août 1837, rapporté par Dalloz, Répert., v Chose jugée, n. 169, et cet auteur, ibid., n. 215 et s. — V. aussi notre Formul. annot., p. 544, note 1, n. 3.

270. (Q. 2074). Peut-on, sur la demande en revendication, appeler les créanciers opposants ?

Non, sauf à eux à intervenir à leurs frais, est-il répondu au texte. Adde conf., notre Formul., p. 547, note 1, n. 8.

271. (Q. 2072). Pourrait-on, sous le prétexte que le débiteur aurait son domicicile chez un tiers, saisir les meubles de celui-ci, malgré sa déclaration que tout le mobilier lui appartient, et, en ce cas, le tiers ne serait-il admis à se pourvoir que par la voie indiquée dans l'art. 608?

Il est enseigné au texte que, dans ce cas, le tiers pourrait former opposition à la saisie par la voie du référé, et Carré, ibid., estime même que le maître de maison serait en droit de refuser l'entrée de ses appartements à l'huissier.