V. aussi notre Formul., p. 545, note 2, n

272. Dans le Supplément précédent, M. Chauveau signalait comme ayant consacré une solution incontestable, un arrêt de la Cour de Poitiers du 22 déc. 1846 (J. Av., t. 72, p. 627), décidant que les créanciers d'une personne qu'un maître de maison loge avec lui ne peuvent saisir les meubles qui se trouvent chez ce dernier qu'en prouvant qu'ils sont la propriété de leur {débiteur, ou au moins que celui-ci a apporté des meubles dans la maison en venant l'habiter. Ce qui n'empêche pas toutefois, ajoutait l'auteur, qu'on ne puisse valablement saisir les effets mobiliers à l'usage du débiteur trouvés dans la chambre qu'il occupe dans l'appartement ioué par sa mère, alors même que celle-ci prétend que ces effets ont été achetés et pavés par elle. Sic, Trib. de la Seine, 20 oct. 1858 (J Av., t. 84, p. 91).

273-2*74. Il a été encore jugé, depuis, dans le sens de la solution consacrée par la Cour de Poi tiers, que, lorsqu'une saisie-exécution a été faite hors du domicile du saisi, c'est au saisissant, dans le cas où le tiers s'oppose à la vente des objets saisis en prétendant qu'il en est propriétaire, à prouver qu'ils appartiennent au saisi; la présomption de propriété, établie par l'art. 608, ne s'appliquant qu'au cas où la saisie est faite au domicile du débiteur: Chambéry, 1er mars 1864 (t. 89, p. 514) ; — et dans le sens de la décision du tribunal de la Seine, que la circonstance que le loyer de l'appartement dans lequel ont été saisis des objets mobiliers est payé parle fils de la partie saisie, ne suffit point pour prouver que ces objets appartiennent au fils, et pour rendre admissible la demande en revendication de ce dernier : Paris, 20 août 1875 (t. 100, p. 428).

275. (Art. 608). L'huissier engage-t-il sa responsabilité, en comprenant dans une vente sur saisie-exécution des objets mobiliers que des tiers prétendent leur appartenir, et que le saisi lui-même lui a déclaré être leur propriété, alors que ces tiers ne revendiquent pas ces objets dans la forme prescrite par l'art. 60^, Coi. proc. ? Est-il tenu de les prévenir et de les mettre ainsi en demeure de former cette revendication?

Cette question nous ayant été soumise, nous l'avons résolue en ces termes : L'huissier n'encourt incontestablement aucune responsabilité en procédant à la vente de meubles saisis non revendiqués par les tiers qui s'en prétendent plus tard propriétaires. Alors même qu'il présumerait leur droit de propriété, il ne lui appartient pas de surseoir à la vente, tant qu'ils n'y ont pas formé opposition, et il n'est nullement tenu de provoquer lui-même cette opposition, que la publicité donnée à la vente a dû suffire pour mettre ces tiers en demeure de réaliser. La déclaration du saisi que ces meubles ne lui appartenaient pas,

l'opposition même faite par les tiers entre les mains de l'huissier, sont insuffisantes pour empocher la vente : une opposition dans les formes prescrites par l'art. 608, Cod. proc. civ., peut seule produire cet effet. V. Paris, 13 janv. 1814; Rouen, 9 janv. 1857 (/. des Huiss., t. 38, p. 308); Bruxelles, 27 mars 1837 (Id., t. 59, p. 81) ; Chauveau, quest. 2068 et 2075 bis {infrà, n.294); YEncyclop. des Huiss., y" Saisie-exécution, n. 343, 351 et 361. — Il n'en est pas de ce cas comme de celui où l'huissier saisirait et vendrait des objets que la loi déclare insaisissables. — Compar. toutefois Trib. civ. de la Seine, 22 juill. 1869 (J. Av., t. 94, p. 479).

Les tiers, propriétaires des objets vendus, n'ont donc contre l'huissier aucune espèce d'action ; il ne leur reste qu'à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, s'il n'a pas encore été distribué, ou, s'il l'a été, à réclamer contre le saisi le paiement de la valeur de ces objets.

2*76. (Q. 2075 ter a). Le débiteur saisi est-il partie nécessaire dans une instance en revendication d'effets mobiliers, de telle sorte qu'il (aille prendre un jugement de défaut profit-joint contre lui, à peine de nullité du jugement, s'il n'y figure point?

Cette question, disait M. Chauveau dans son Supplément, ne peut être résolue que dans le sens de l'affirmative. L'art. 608 ne comporte aucune équivoque; la procédure nécessitée par la revendication consiste : 1° dans l'opposition notifiée au gardien; 2° dans la dénonciation de cette opposition au saisissant et au saisi avec assignation devant le tribunal pour voir statuer sur la revendication. Le saisi est partie nécessaire dans cette procédure ; il a encore plus d'intérêt que le saisissant à connaître la demande en revendication et à faire valoir les moyens qu'il peut y opposer; et il aurait incontestablement le droit de faire rétracter le jugement qui, en son absence, l'auiait accueillie. Le demandeur, qui a été tenu de l'assigner conjointement avec le saisissant, doit donc, s'il ne comparaît pas, prendre un jugement de défaut profit-joint,

2T7. La Cour de Bruxelles a consacré cette opinion en décidant, le 22 janv. 1855 (J. Av., t. 81, p. 446), que le saisi doit être intimé sur l'appel interjeté par le saisissant du jugement qui statue sur l'opposition à la vente des meubles saisis. V. aussi le Formulaire de procédure de noire auteur, t. 1, p. 518 et 519, formules 506 et 507, et M. Rodière, t. 3, p. 2G0. L'arrêt précité de la Cour de Bruxelles a admis que, dans le cas où le saisi n'aurait pas été intimé sur l'appel, il y aurait lieu, non de prononcer la nullité de cet appel, mais seulement de surseoir à statuer jusqu'à ce que le saisi eût été mis en cause. M. Chauveau regardait cette décision comme indulgente, la nullité de l'appel pouvant être prononcée en pareil cas, suivant lui.

2*78. La jurisprudence a consacré depuis, d'une manière constante, le principe d'après lequel la demande en revendication de meubles saisis est non recevable, lorsque la partie saisie n'a pas été appelée dans la cause. V. Paris, 31 mai et 9 août 1862 (/. Av., t. 88, p. 347); 8 juill. et 20 août 1864 (t. 89, p. 498); 24 août 1871 (t. 96, p. 313); 24 déc. 1872 (t. 98, p. 117) ; Cass., 20 mai 1863 (t. 88, p. 547) et 13 août 1878 (t. 103, p. 448); Chambéry, 29 avril 1872 (t. 98, p. 79).— Plusieurs de ces décisions ont d'ailleurs déclaré que la mise en cause du saisi est nécessaire en appel comme en première instance. D'où la conséquence, d'une part, que l'appel interjeté par le revendiquant condamné en première instance doit être déclaré non recevable s'il est formé contre le saisissant seul, sans mise en cause du saisi : Cass., 13 août 1878, précité ; et, d'autre part, que le saisi qui n'a pas été mis en cause par le demandeur en revendication est recevable à intervenir, môme en appel : Paris, 20 août 1875 (t. 100, p. 428).

219. Il a été aussi jugé, conformément à la doctrine enseignée au texte, aue la demande en revendication de meubles saisis formée contre le saisis-

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 608. 439

sant et le saisi n'est pas recevable, lorsque, le saisissant ayant seul constitué avoué, et le saisi taisant défaut, le revendiquant n'a pas pris contre ce dernier un jugement par défaut profit-joint, et ne le lui a pas signifié avec réassignation, conformément à l'art. 153, Cod. proc. : Trib. civ. de la Seine, i déc.' 1873 (t. 99, p. 63). Et il résulte de deux arrêts de la Cour de Paris, du 22 janv. 1876 (t. 101, p. 94), que le demandeur en revendication étant tenu, à peine de nullité, de suivre sur la procédure engagée par sa demande, c'est à lui de prendre un jugement de défaut profit-joint dans le cas où la partie saisie n'a pas constitué avoué; et que les diligences qui seraient faites par le saisissant ne sauraient avoir pour effet de relever le revendiquant de la déchéance résultant de son inaction.

28©. Le saisi doit, du reste, être considéré comme n'ayant pas été réellement mis en cause, bien qu'il ait. été assigné en même temps que le saisissant, si, un jugement de défaut profit-joint ayant été pris contre lui, il n'a pas été ensuite réassigné par le revendiquant : Paris, 24 août 1871, précité.

281. Dans le cas où il va plusieurs parties saisies, il ne suffit pas, pour la validité de la demande en revendication, qu'i&ie seule de ces parties soit mise en cause : Paris, 24 déc. 1872, également susmentionné.

283. La nullité de la demande en revendication pour défaut de mise en cause des parties saisies, n'étant pas une simple nullité d'exploit, mais affectant toute la procédure, peut être proposée pour la première fois en appel, et prononcée même d'office : Chambéry, 29 avril 1872, et Paris, 24 déc. 1872, ci- dessus,

283. Sur ces différents points, Voy. encore dans le même sens, notre Formul. annot., t. 2, p. 546, note 1, n. 1 et s.

284. (Q. 2071 bis). Comment satisfait-on à la disposition de l'art. 608 qui prescrit au revendiquant d'énoncer les preuves de sa propriété ?

Il faut, comme l'observe M. Chauveau au texte, énoncer soit le titre de propriété, s'il en existe un, soit les faits de possession ou autres qui rendent certaine ou vraisemblable la propriété alléguée.

Adde conf., Besançon, 22 déc. 1854 (/.P.54.2.533). — Il a été jugé aussi dans ce sens, que le propriétaire d'objets saisis qui en revendique la propriété satisfait aux prescriptions de la loi en ce qui concerne renonciation des preuves de sa propriété, en mentionnant dans l'exploit d'assignation qu'il a toujours été propriétaire des objets saisis, qui n'ont été par lui déposés chez le saisi que pour qu'il en opérât la vente à la commission : Trib. civ. de Marseille, 14 déc. 1863 (J. Av., t. 89, p. 513). —V. également Limoges, 17 déc. 1839 (J.P.40. 1.532).

285. La Cour de Cologne, par arrêt du 5 avril 1852 (/.P. 53. 1.268), a décidé que le tiers qui s'oppose à la vente d'objets saisis dont il se prétend propriétaire ne peut, dans le cours de la procédure, notamment en appel, invoquer d'autres preuves de sa propriété que celles énoncées dans son exploit d'opposition. M. Chauveau (Supplément) considérait à bon droit cette décision comme trop sévère. Il suffit, disait-il très-bien, que la propriété soit établie^en définitive pour que la distraction doive être prononcée. Il s'agit ici de moyens nouveaux et non de demande nouvelle. V. Appel, n. 457 et suiv., 494 et suiv.

286. (Q. 2071 b). Est-ce dans l'exploit notifié au gardien, ou dans la dénonciation faite au saisissant et au saisi, que doivent être énoncées les preuves de propriété'?

C'est dans ce dernier acte, suivant l'opinion exprimée au texte par M. Chauveau, et qui est justifiée par l'art. 29 du tarif. Adde en ce sens, notre Formul. annot., p. 544, note 1, n. 4.

287. (Q. 2075 ter b). A quel délai le saisi et le saisissant doivent-ils être assignés ?

Au délai ordinaire, est-il répondu au texte. Adde conf., notre Formai., p. 547, note 3.

288. (Q. 2075 quater). A-t-ondû toujours, pour former la revendication, suivre les formes de l'art. G08?

Réponse négative au texte de la part de M. Chauveau, qui rappelle que, sous la législation intermédiaire, la revendication était valablement formée contre l'huissier par qui était faite la saisie.

28$). Mais aujourd'hui, comme la Cour de Rouen l'a jugé, le 9 février 1857 (J. Av., t. 82, p. 647), l'opposition à la vente de meubles saisis, par un tiers qui s'en prétend propriétaire, ne peut être faite que de la manière indiquée par l'art. 608. Si elle était formée directement entre les mains de l'huissier au moment de la vente, même avec assignation en référé, elle n'empêcherait pas qu'il ne fût régulièrement et valablement procédé à cette vente.

2 DO. (Art. 608). Devant quel tribunal doit être formée la demande en revendication?

Il convient de se reporter, sur ce point, à ce qui a été dit ci-dessus, n. o4, et de consulter les explications données ci-après n. 298 et suiv.

291. Mentionnons de plus ici un arrêt de la Cour d'Orléans du 17 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 470) et deux jugements du tribunal civil de Marseille des 14déc. 1863 (J. Av.,l. 89, p. 5l2)ct 16 fév. 1865 (t. 91, p. 308), desquels il résulte que la demande en revendication peut être portée devant le tribunal du domicile élu pour la saisie. V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 547, note 2.

292. La Cour de Paris a très exactement jugé, par arrêt du 4janv. 1856 (t. 81, p. 275), que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur la demande en revendication formée par un étranger d'un mobilier saisi à la requête d'un créancier français sur un autre étranger. — M. Chauveau approuvait cet arrêt dans son Supplément. — Voy. aussi notre Formul., foc. cit., note 4, n. 2.

293. (Q. 2075 quinquies). Lorsque la saisie est faite à la requête du percepteur des contributions directes, la demande en revendication est-elle du ressort de Vautoritè administrative ?

M. Chauveau répond négativement au texte, où il fait observer qu'il résulte du décret du 16 sept. 1806 que cette demande est de la compétence des tribunaux civils.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 547, note 4, n. 1.

29 1. (Q. 2075 bis). La partie saisie peut-elle demander la nullité de la saisie, sous prétexte que les objets qui en sont frappés ne lui appartiennent pas?

Ce point est aussi résolu négativement au texte, où il est dit que le droit d'élever une réclamation en pareil cas n'appartient qu'au propriétaire.