V. également en ce sens, notre Formul., ibid., n

295. (Q. 2075). La femme qui se prétend propriétaire des meubles saisis sur son mari est-elle autorisée à demander la nullité des poursuites?

Non, est-il répondu au texte; la femme doit, comme tout autre tiers, prendre la voie de l'opposition indiquée par l'art. 608. —Adde conf., Trib. civ. de Villefranche, 11 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 169); notre Formul. annot., p. 545, note 3, n. 2.

296. On décide à bon droit, d'une manière plus générale, que la demande en nullité de la saisie ne peut être formée que par la partie saisie seule, et non par les tiers qui prétendent exercer des droits sur les objets saisis : Nîmes, 16 mai 1829; Trib. civ. de Mayenne, 4 juin 1874 (t. 99,

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 584, 607. Uêi

p, 472) ; YEncycl. des Huiss., v° Saisie-exécution, n. 341 et 371 ; notre Formul. annot., p. 548, note 1, n. 1.

29*7. (Q. 2068). La demande en nullité de la saisie doit-elle être toujours formée par exploit à la partie?

II est répondu au texte que la nullité peut être demandée par acte d'avoué à avoué, si la saisie a été pratiquée en vertu d'un jugement rendu par le tribunal même qui peut connaître de son exécution, et si cette exécution a lieu dans l'année de la prononciation de ce jugement; et qu'en tout autre cas la demande doit être formée pas exploit.

298. (Q. 2009 bis). A quel tribunal appartient la connaissance des difli' cultes naissant de la saisie- exécution ?

Si ces difficultés, dit M. Chauveau, au texte, tiennent au fond du droit du saisissant, elles doivent être portées soit au tribunal du domicile du saisi (arg. art. 567), soit, quand il s'agit de l'interprétation d'un jugement, au tri- .bunal qui doit en connaître (art. 472); sauf la connaissance provisoire qui appartient au lieu où la saisie a élé pratiquée, lorsque le cas requiert célérité (art. 554). — Mais les difficultés qui ne concernent pas le fond et n'ont trait qu'à l'instance même de saisie, sont de la compétence du tribunal du lieu où la saisie a été faite. — Notre auteur ajoute que, pour les incidents étrangers à l'exécution elle-même, comme, par exemple, la demande en validité des offres faites pour arrêter la saisie, on doit suivre les règles ordinaires de la compétence; et enfin il remarque que le tribunal doit être saisi par assignation directe des difficultés qui se présentent, le renvoi qui lui' en serait fait en état de référé par son président ne pouvant lui permettre que de statuer au provisoire.

299. Un arrêt de la Cour d'Orléans, du 25 janv. 1849 (/.P.49.1.163), a décidé qu'en prescrivant une élection de domicile dans la commune où doit se faire la saisie- exécution , l'art. 584 a évidemment voulu, non seulement que le saisi pût, par un paiement ou un appel fait à ce domicile, ainsi qu'il en donne l'autorisation formelle , arrêter les poursuites dirigées contre lui, mais encore que le juge du lieu de l'exécution connût de toutes les' contestations par lesquelles le saisi prétendrait faire tomber la saisie; — que, s'il en était autrement, le saisi, en cas de seconde saisie avec récolement et d'opposition, pourrait être obligé , pour obtenir la disposition de son mobilier, d'aller plaider devant autant de tribunaux différents qu'il y aurait de saisissants et d'opposants , et de rester ainsi pendant un long temps sous le coup d'une mesure rigoureuse, tandis que, lors d'une simple saisie-arrêt, la loi lui accorde la faveur de plaider devant les juges de son domicile; — que, d'ailleurs, cette nécessité de saisir plusieurs tribunaux de questions souvent identiques pourrait donner lieu à des décisions contradictoires, ce que le législateur cherche toujours à éviter.

300. En rapportant cet arrêt, les rédacteurs du Journal du Palais, loc. cit., critiquent les distinctions que M. Chauveau a faites au texte, et se prononcent pour la compétence du domicile élu , même en cas de demande en validité d'offres réelles. Notre auteur n'en déclarait pas moins que l'intérêt du débiteur lui paraissait avoir exercé trop d'influence sur l'esprit des magistrats de la Cour d'Orléans. Cet intérêt, disait-il, est respectable, mais celui du créancier ne l'est pas moins. Qu'on donne au débiteur les moyens de faire au domicile élu toutes notifications susceptibles d'arrêter les poursuites; que le tribunal de ce domicile soit compétent pour annuler des poursuites faites sans titres ou au mépris des dispositions réglementaires du Code, cela se conçoit. Mais que, si le débiteur ne conteste ni la légalité des poursuites, ni la légitimité, ou l'exigibilité de la dette, il puisse attirer à son tribunal le créancier qui n'a fait au'user de son droit, cela n'est pas juste. Cela peut

Soppl. ni. 29

être dans l'intérêt du débiteur; mais on n'aperçoit plus le motif qui vient au secours d'un débiteur réel et sérieux, poursuivi en paiement par voie régulière : le débiteur reconnaît qu'il doit et que le commandement est régulier : c'est un acquiescement à la procédure suivie, qui la clôt, pour ainsi dire ; il veut payer, mais un peu tard. Qu'il fasse prononcer la validité de ses offres par le tribunal de son créancier, car alors le créancier, dont le rôle devient passif, n'est plus demandeur, il est défendeur; le débiteur ne conteste ni le titre, ni la procédure, mais il va en demander la nullité en attaquant l'acte pour cause de dol et de fraude, pour lésion, etc.; ces motifs d'opposition ne seront même pas de nature à arrêter les poursuites faites en vertu d'un titre authentique (V. Exécution forcée, n. 126) : comment pourraient-elles se greffer sur une procédure qui n'a eu qu'un but, la saisie des meubles ou immeubles pour arriver au paiement ? La Cour d'Orléans place le siège de la difficulté dans l'art. 584, qui ne dit rien; mais il est aussi bien dans l'art. 59, qui veut que le défendeur soit assigné devant le tribunal de son domicile, ou qu'une aclion réelle soit portée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux. Pourraitron soutenir que celui qui, eu vertu d'un acte de partage, fait commandement à un des copartageants de lui payer une soulte stipulée, est demandeur sur l'action en nullité de partage pour dol et fraude, formée parle débiteur de la soulle? Ce serait dérisoire. Opposeraiton que c'est une demande reconventionnelle qui peut être portée devant le tribunal déjà saisi? A;cette objection, deux réponses : la première, qu'il n'est pas permis d'enter toute espèce de demande reconventionnelle sur une instance déjà existante ; la seconde , qu'un commandement n'est pas le premier acte d'une instance : il n'est plus contesté que l'art. 718, Cod. proc, n'est pas applicable à l'opposition à un commandement tendant à saisie immobilière (V. Saisie immobilère).

301 . M. Chauveau reconnaissait cependant que la tendance de la jurisprudence était contraire à son opinion. Ainsi, il a été décidé non seulement que l'élection de domicile est attributive de juridiction pour statuer sur l'opposition : Paris, 8 mai 1851 (J. Av., t. 76, p. 282) ; Douai, 19 fév. 1857 (t. 82, p. 660); mais aussi qu'elle l'est pour connaître delà validité des offres réelles faites par le débiteur : Amiens, 21 déc. 1837 (t. 64, p. 112); pour l'appréciation de la prétention de la partie poursuivie de ne rien devoir au poursuivant : Toulouse, 25 mars 1843 (t. 64, p. 10b) ; pour juger les questions de nullité du titre et de défaut de qualité du créancier : trib. civ. de Bordeaux, 30 août 1848 (t. 75, p. 607); Trib. civ. de la Seine, 16 mars 1X55 (t. 80, p. 377), ou de paiement à titre de compensation : Rouen, 24 janv. 1857 (t 84, p. 122) ; enfin pour prononcer sur la demande en nullité formée par le tiers qui se prétend propriétaire des objets saisis, ainsi que sur la demande accessoire en dommages-intérêts formée contre le saisissant, quoique celui-ci ait donné mainlevée de sa saisie, s'il n'a pas offert les dommages-intérêts demandés et si le revendiquant persiste à réclamer la mainlevée en justice : Orléans, 17 fév. 1847 (t. 72, p. 470).

302. MM. Rodière, 1. 1, p. 195, Colmet-Daage, t. 2, p. 233, et Bioche, n. 79 et suiv., adhèrent à cette jurisprudence (sauf le cas prévu par l'arrêt précité de la Cour d'Orléans du \1 fév. 1847); mais elle a donné lieu, de la part de M. Brives-Cazes, rédacteur du Recueil des arrêts de la Cour de Bordeaux, aux observations ci-après, que M. Chauveau trouvait judicieuses et qu'il reproduisait à ce titre :

« Pour résoudre cette inséressante question, il est nécessaire de remonter aux principes mêmes de la matière. — Il faut distinguer entre les effets des deux sortes d'élections de domicile. — L'élection de domicile conventionnelle est attributive de juridiction, aux termes de l'art. 111, Cod. civ. — \ucun texte ne donne cette ouissance à l'élection de domicile forcée, l'art.

SAISIE-EXÉCUTION.— Art. 607, 609, 610. 443

584, Cod. proc, est évidemment restrictif, limitatif. Comp. au contraire les art. 606 et 608.

« Il est vrai que les art. 553 et 564, Cod. proc, à un autre point de vue, attribuent juridiction au tribunal du lieu de l'exécution ; mais d'abord le commandement n'est pas l'exécution, de sorte qu'à la rigueur on pourrait dire que, quant aux difficultés élevées sur le commandement, il n'y a pas encore compétence de ce tribunal. — Au surplus, la compétence du tribunal du lieu de l'exécution est, dans l'esprit de la loi, précaire et restreinte aux nullités de forme, à l'examen de savoir si les choses saisies sont ou non saisissables, aux difficultés et aux entraves qu'il importe de lever promptement. Pourraient elles être rationnellement étendues aux difficultés du fond, à la question de nullité du titre ou de qualité de celui qui l'oppose? Comment la nullité du commandement, qui n'est que l'accessoire, enlèverait-elle le principal à ses juges naturels ? Exemple : Un individu, créancier de son frère, meurt laissant un fils pour héritier. Sur le commandement adressé par celui-ci à son oncle, ce dernier demande la nullité du commandement prétendant que le fils est sans qualité, qu'il n'est pas légitime. C'est une véritable contestation d'état entée sur une opposition au commandement. Comment admettre la compétence du tribunal d'exécution ? N'est-ce pas le cas de dire que l'opposant au commandement excipiendo fit actor? Comp. encore Carré, Traité de la compétence, t. 3, p. 283.

« Ajoutez les dangers et les inconvénients de loutes sortes du système contraire qui, par exemple, au cas de poursuites dirigées par un héritier contre les divers débiteurs de la succession , pourrait amener ce singulier résultat qu'il y aurait, quant à la qualité de l'héritier, autant de décisions que de débiteurs ! Résultat manifestement opposé au désir d'unité qui a dicté l'attribution de compétence faite au tribunal de l'ouverture de la succession. »

Adde, dans le même sens, notre Formulaire annoté, t. 2, p. 548, note 1, n. 3.

303. Au surplus, c'est devant le tribunal lui-même, et non devant son

f président, statuant en référé , que doit être formée la demande en nullité de a saisie. Il a été décidé, en effet, que le juge des référés n'est pas compétent pour déclarer une saisie-exécution non avenue et sans objet, en ordonner provisoirement la mainlevée et dire que les objets saisis seront restitués au saisi; mais que son pouvoir se borne à ordonner d'urgence, et par mesure provisoire, un sursis à la saisie, en renvoyant les parties à se pourvoir devant le tribunal civil, seul juge de la validité de cette saisie; et que l'incompétence du juge des référés, en pareil cas , ayant lieu ratione materiœ, peut être proposée en tout état de cause, et même sur l'appel de l'ordonnance par laquelle ce magistrat a annulé la saisie, quoiqu'elle n'ait point été soulevée dans l'exploit d'appel : Riom, 4 janv. 4862 (J.Av., t. 87, p. 517).— Conf. FormuL, loc, cit., n. 4.— Comp. Cass .,41 nov. 1885 (J.Av., t. 444 , p. 424).

304. (Q. 2067). Lorsque la saisie est annulée pour d'autres causes que pour vice de forme, conserve- t-elle son effet à V égard des opposants?

Solution affirmative au texte, où M. Chauveau fait remarquer que, même lorsque la saisie-exécution est annulée pour vice de forme, le créancier qui a fait faire un procès-verbal de récolement conserve le droit de reprendre les poursuites.

30£». (Q. 2076). Le propriétaire ou principal locataire est-il compris sous ces expressions les créanciers du saisi , que renferme l'art. 609, relatif aux oppositions sur le prix de vente ?

L'affirmative est enseignée au texte, où il est dit qu'après avoir formé son opposition, le bailleur doit, comme tout autre créancier opposant, se sou-

UI SAISIE-EXECUTION. — Art. 609.

mettre aux dispositions générales de l'art. 660 et à la première disposition de l'art. 661, Cod. proc. , ou user du droit que lui accorde la seconde disposition de ce dernier article de faire statuer préliminairement sur son privilège.

306. Il a élé jugé que le bailleur peut, en vertu du privilège qui lui appartient, pour le paiement des loyers ou fermages et pour tout ce qui concerne l'inexécution du bail, l'aire défense à l'officier ministériel, chargé de procéder à la vente du mobilier garnissant les lieux loués, de se dessaisir du prix à provenir de celte vente avant qu'il ait été désintéressé, sans avoir besoin de remplir les formalités exigées en matière de saisie-arrêt : Rouen, Il fév. 1867 (J.Av., t. 93, p. 360). Compar. suprà, n. 258, ainsi que la question suivante.

307. (Q. 2077). Pour former opposition sur le prix, est-il nécessaire que le créancier, qui n'a pas de titre, obtienne une. permission sur requête1?

La négative est enseignée au texte, où il est dit qu'il suffit à l'opposant d'indiquer les causes sur lesquelles est fondée son opposition.

308. Invité nous-méme à résoudre la question de savoir si les oppositions sur le prix d'une vente de meubles saisis peuvent être formées sans titre, nous avons dit : — Aucune décision n'a été rendue sur ce point, par la raison toute naturelle qu'il ne saurait taire difficulté . L'opposition sur le prix de vente de meubles saisis n'est soumise à aucune autre condition que celle de renonciation de ses causes, qui pourront d'ailleurs être discutées lors de la distribution des deniers (Cod. proc, 60U, 610). Cette opposition diffère essentiellement de celle dont s'occupe le titre VI du livre V du Code de procédure (I'e partie) et qui reçoit aussi le nom de saisie-arrêt. Tandis que, pour procéder à celle-ci, il faut absolument être muni d'un titre ou de la permission du juge (Cod. proc, 557 et 558) , l'opposition sur le prix d'une vente de meubles saisis n'étant, pour celui qui la forme, qu'un moyen de faire connaître sa prétention de participer à la distribution de ce prix, et ne pouvant être suivie d'aucune poursuite (Cod. proc, 610, précité), est valable par cela seul qu'elle indique la nature et le montant de la créance de l'opposant. Elle peut donc être formée, non seulement sans titre, ce que tous les auteurs admettent comme chose allant de soi, mais même sans permission du juge, ainsi que cela est reconnu aussi par tous les jurisconsultes, à l'exception de Pigeau, t. 2, p. 101. — V. Thomine-Desmazures, Comment. Cod. proc, t. 2, p. 125; Carré et Chauveau (au numéro précédent) ; Cbauveau et Godorî're, Comment, du tarif, t. 2, n. 2842 ; Bioclie, Dict. de proc, v° Saisieexécution, n. 238; Dalloz, iiépert., eod. verb., n. 344; Detfaux et Harcl, Encycl. des Huiss., eod. verb., n 3K7 ; Boucher d'Argis et Sorel, Nouv. Dicttonn. de la taxe en mat. eiv., v° Vente de meubles saisis, n. 10. — Si la jurisprudence est muette en celte matière (compar. toutefois Rouen, 14 fév. 1867, cité suprà, n. 308), la doctrine, on le voit, est à peu près unanime, et l'on ne saurait en exiger davantage pour justifier la solution affirmative de la question qui nous a été posée. — Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 56'2, note I, n. 3.

309. (Q. 2077 bis). Au lieu de former opposition sur te prix, serait-il préférable de faire une saisie-arrêt ?

Solution négative au texte de la part de M. Chauveau, qui, pour parer à l'inconvénient qui résulterait de la nullité dont se trouverait atteinte la saisie-exécution, conseille aux créanciers d'user du bénéfice de l'art. 611, parce que le procès-verbal de récolemcnt vaudra tout à la fois comme nouvelle saisie et comme opposition sur le prix de la vente.

Adde en ce sens, notre Formulé précité, p. 563, note 3.

31 0. (Art. 609). d quel moment l'opposition doit-elle être formée?

M. Chauveau, dans le précédent Supplément, sous le n° CCCCLXVTII,

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 609. 445

énonçait cette proposition générale, que'des oppositions peuvent être valablement faites après la vente. Mais la Cour de cassation a jugé d'une manière plus restrictive que l'opposition postérieure à la veut*' des meubles saisis n'est valable qu'autant que l'officier public qui a procédé à celte vente a encore entre les mains toutou partie du prix, et qu'elle ne peut plus être utilement formée lorsque cet officier public a remis au saisissant et au saisi la totalité du prix, soit en argent, soit en bordereaux à recouvrer sur les adjudicataires qui n'ont pas encore payé, et qu'il a reçu de l'un et de l'autre une décharge définitive et sans réserve : arrêt du II mars 1863 (J. Av., t. 89, p. 517). — V. aussi notre Formul. annot., p. 563, note 4.

311. (Q. 2977 ter). Y a-t-il toujours nécessité de signifier l'opposition et au saisissant et à l'officier chargé de la vente ?

M. Chauveau, au texte , adopte l'affirmative et n'admet pas qu'il puisse être suppléé à la signification de l'opposition par son insertion dans le procès-verbal de saisie.

Adcle conf. notre Formul. annot., -p. 563, note 2.

313. Le tribunal civil de Grenoble a décidé, conformément à ce principe, que l'opposition signiliée au saisissant seul n'empêche pas que l'huissier qui a procédé à la vente ne puisse valablement en remettre le prix à ce saisissant, et cela, encore bien que ce même huissier soit celui par qui a été signifiée l'opposition dont il s'agit, la procédure que prescrit la loi ne pouvant être suppléée par aucun équivalent : Jugementdu 11 août 1877 (J.Av., 1. 102, p. 468). — V. aussi Rouen, 9 fév. 1857(/. Av., t.82, p. 617).

313. Mais l'huissier serait responsable du prix par lui payé au saisissant, malgré l'opposition qui lui aurait été faite à lui-même, encore bien qu'elle n'aurait pas été signifiée au saisissant : Cass., 20 janv. I8b2 (/. Av., t. 87, p. 525).

314. Il a été jugé même que le défaut de signification de l'opposition au saisissant ne prive pas l'opposant du droit de réclamer son paiement sur le prix de la vente ; et que tout ce qui résulte de ce défaut de signification, c'est que le saisissant n'est pas tenu d'appeler l'opposant à la procédure de distribution : Lyon, 11 déc. 1860 (/. Av., t. 87, p. 5^5).

315. (Q. 2077 quinquies). Lorsque, après la vente des objets saisis, il survient des oppositions sur le prix entre les mains de l huissier, le saisissant estil garant de la solvabilité de cet ojftcier vis-à-vis des autres créanciers ?

Solution négative au texte.

Adde conf., notre Formul., p. 504, n. 6.