Q. 2082 bisB). Quels sont les effets de l'opposition

Ces effets, suivant M. Chauveau, au texte, sont les mêmes que ceux du récolement. V. suprà, n. 250 et 2ol.

317. Dans son Supplément, sous le n. CCCCLXVIII, notre auteur présentait des observations qui trouvent ici leur place. La saisie, disait-il, a pour effet de réaliser le gage; les questions d'attribution et de préférence ne peuvent s'agiter que dans la procédure spéciale de distribution par contribution, en présence des créanciers opposants qui ont intérêt à contester les prétentions au prix. Il y a ici même raison de décider qu'en matière de saisie immobilière et de rang hypothécaire, où les difficultés ne peuvent trouver place que dans l'ordre. Aussi la Cour de Rouen a-t-elle décidé, le 9 fév. 1857 (J. Av., t.. 82, p. 64), que lorsqu'il existe entre les mains de l'huissier qui a procédé à une vente de meubles, des oppositions, soit antérieures, soit postérieures à la vente, sur le prix qui en est le produit, le tribunal ne peut, sur l'assignation donnée au saisissant par l'un des opposants, et en dehors de

416 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 609.

toute distribution par contribution, attribuer le prix de la vente à cet opposant, sous prétexte que sa créance est privilégiée.

318. Les oppositions mettent l'huissier dans l'obligation de consigner le prix, et ne permettent point qu'il le verse entre les mains du saisissant, alors même que ces oppositions ne lui paraîtraient pas régulières. Il ne lui appartient pas de se rendre juge de leur mérite : Cass., 20 janv. 1862, déjà cité suprà, n. 313. — C'est ce que M. Chauveau reconnaissait aussi loc. cit,

319. Il a été jugé, en vertu du môme principe, que le syndic de la faillite de celui à l'encontre de qui il a été procédé à une vente publique de meubles, ne peut, alors que des oppositions ont été formées entre les mains du commissaire-priseur, mettre obstacle à ce que le prix de la vente soit versé par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations, sous prétexte que c'est à iui-même qu'il appartient de retirer ce prix : Trib. civ. de la Seine, 24 mai 1870 (t. 96, p. 307).

320. (Q. 2077 sexies). Dans une vente volontaire de meubles, suffit-il, comme dans le cas d'une vente sur saisie-exécution, d'une simple opposition entre les mains de l'officier ministériel qui a, procédé à la vente, pour en arrêter le prix ?

L'affirmative résulte de deux jugements, l'un du tribunal de Laval, du 29 juill. 1846, l'autre du tribunal de Saint-Omer, du 19 fév. 1849, qui restreignent cependant la solution au cas où l'officier ministériel doit recevoir le prix de la vente, car il est bien évident que l'opposition est sans efficacité lorsque c'est le vendeur ou son mandataire qui doit loucher ce prix.

M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait que cette question lui paraissait fort délicate, et qu'il avait beaucoup hésité avant d'adopter une opinion contraire aux décisions qui viennent d'être indiquées.

On oppose, disait-il, deux dispositions de loi, l'une applicable par an logie, l'art. 609, Cod. proc. civ. ; l'autre impérative, l'art. 8 de l'ordo1 > nance du 3 juill. 1816. 11 est permis de répondre : 1° Le Code de procédu.e n'a pas voulu qu'un créancier put arrêter la vente de meubles saisis ; ildevait alors autoriser tout créancier à s'opposer à la distribution du prix. Mais cette économie de la loi est inapplicable aune vente volontaire; et l'on ne saurait ^réer par analogie une prohibition de toucher le prix d'une vente librement consentie, et une faculté de s'opposer au paiement de ce prix. On peut invoquer ici le principe écrit dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai *847 {J. Av., t. 72, p. 446), que: « En droit, nulle restriction ne peut être portée à la liberté de tout propriétaire majeur de disposer de sa chose suivant sa volonté, sans une loi expresse*. 2° L'ordonnance de 1816 n'a pu modifier les droits résultant de la loi civile; le préambule de cette ordonnance (S. Av., t. 17, p. 57) révèle les causes qui ont provoqué les mesures pour ainsi dire disciplinaires quelle consacre : « Il est notoire, y lit-on., que la plupart des sommes sur lesquelles diverses personnes prétendent des droits opposés ou litigieux, loin d'être mises en séquestre dans une caisse de dépôt, dont l'inviolabilité puisse rassurer chacun des intéressés , restent entre les mains des débiteurs qui ne présentent aucune garantie, d'officiers ministériels dont les cautionnements n'ont pas pour objet de répondre de ces sommes, parce qu'il n'entre point dans leurs fonctions de les recevoir et de les garder. Ainsi, la confiance publique est trompée ; les dépôts sont violés, etc., etc. Frappé de tant de désordres, résolu d'y mettre fin, etc., etc. »

D'ailleurs les textes de l'ordonnance sur lesquels on s'appuie sont loin d'être explicites : le n°8 de l'art. 2 parle des sommes saisies et arrêtées... de celles qui proviendraient même de ventes volontaires, et il ajoute : lorsqu'il y aura des oppositions dans les cas prévus par les art. 656 et 657, Cod. proc. civ. Cet article s'en réfère ainsi aux dispositions de la loi de procédure. S'il

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 609. 447

n'y a lieu à distribution des sommes provenant de ventes volontaires qu'autant que ces sommes ont été légalement mises sous la main de justice, l'obligation de déposer n'existera que dans ce cas spécial . Rien n'empêche le vendeur d'objets mobiliers de laisser le prix de la vente entre les mains de l'officier public vendeur, tant qu'il le juge convenable. Ce n'est pas à ce titre que le prix est conservé ; cet officier public n'est plus alors qu'un simple mandataire. — L'art. 8 parle du délai, et il fixe pour les ventes volontaires auxquelles il y aurait eu des oppositions , la dernière séance du procèsverbal de vente , comme point de départ. Reste la question de savoir comment devront être faites les oppositions aux ventes volontaires. Irait-on jusqu'à dire que le rédacteur de l'ordonnance de 1816 a supposé la possibilité d'une opposition à la vente elle-même; cela ne suffirait pas encore pour qu'une opposition fût recevable, si aucune loi de procédure ne l'autorisait. — A l'appui de cette interprétation de l'ordonnance, M. Chauveau invoquait un arrêt de la Cour de Douai, du 6 déc. 1825 (/. Av., t. 30, p. 96), maintenu par la Cour de cassation le 26 juill. 1827.

321. S'il était impossible à un créancier d'empêcher la disparition des meubles de son débiteur, que la loi déclare être le gage de sa créance ; si même ce créancier ne pouvait prendre que la voie de la saisie-arrêt entre les mains des adjudicataires des meubles, ainsi que semble l'indiquer le jugement ci-dessus mentionné du tribunal de Saint-Omer, M. Chauveau reconnaissait que son opinion paraîtrait fort rigoureuse. En effet, disait-il, la faculté de saisir-arrêter entre les mains des adjudicataires doit être illusoire dans presque tous les cas, parce que le prix est payé comptant aussitôt après la livraison de l'objet ; le créancier ne peut connaître le nom de l'acheteur qu'au moment où le meuble est adjugé ; le prix est soldé avant qu'un acte d'opposition puisse être rédigé; et, d'ailleurs, cette voie serait si coûteuse, à l'occasion d'une vente de meubles de peu de valeur, qu'elle serait vraiment impraticable. Chaque saisie-arrêt coûterait souvent le double et le triplé de la valeur de l'objet adjugé.

322. Il est une autre voie qui doit être suivie par le créancier, lorsqu'il a été informé par la publicité que son débiteur vend ses meubles : il peut faire jeter sur ces meubles une saisie-exécution; au moment même où l'officier public va procéder à la vente, cette saisie-exécution aura lieu, et ce sera alors une opposition légale qui ne permettra plus de continuer. Il suffira que la saisie soit commencée pour que tout essai de vente volontaire doive immédiatement cesser ; autrement, l'officier vendeur se compromettrait gravement. — Objectera-t-on qu'une saisie- exécution doit être précédée d'un commandement, tandis que l'opposition permise par l'art. 609 n'a même pas besoin de reposer sur un titre (Voy. suprà, n. 307)? — On pourra, observait M. Chauveau, répondre au créancier négligent : vigilantibus jura subveniunt. Notre auteur ajoutait : On conçoit que la loi accorde facilement, après une saisie qui a mis les meubles d'un débiteur sous la main de justice, le droit de s'opposer à la distribution des deniers : il était bon d'éviter les frais, de faciliter la distribution. Les créanciers sont bien assez malheureux; if ne fallait pas encore aggraver leur position. Mais ne serait-il pas contraire à toutes les règles d'équité et de justice que de permettre SU premier vefltf, par une simple manifestation de volonté extrajudiciaire, sans- titre d'aucune nature, d'empêcher un propriétaire qui vend ses meubles, d'en toucher le prix immédiatement? — Que si la vente ainsi faite est consommée , et que des acquéreurs aient obtenu un terme pour payer , le créancier devra suivre la voie ordinaire de la saisie-arrêt, non pas entre les mains de l'officier vendeur, quel que soit le mandat qui lui ait été donné, eût il le pouvoir de toucher seul le prix de la vente, mais entre les mains des acheteurs. Bien évidemment, On ne prendra cette voie qu'autant que le prix des meubles vendus

448 SAISIE-EXECUTION. — Art. 595, 608, 612.

s'élèvera à une valeur assez considérable. Que si enfin, l'officier public a touché le prix des ventes et n'en a pas encore rendu compte au vendeur , une saisie-arrêt pourra être faite entre ses propres mains; il devra alors faire sa déclaration et déposer le prix.

333. (Q. 207b sexies). Quelles sont les formalités à remplir par le propriétaire d'animaux saisis et vendus comme épaves pour obtenir la restitution du prix de la vente ?

M Chauveau, dans son Supplément, empruntait, sur cette question, les déve'oppements donnés à leur opinion par les rédacteurs du Journal del'Enregislrement, art. 16302, et que nous reproduisons à notre tour :

« L'art. 30 du décret du 18 juin 1811 s'exprime ainsi: « La mainlevée « provisoire des animaux saisis et des objets périssables mis en séquestre » sera ordonnée par \*\ juge de paix ou par le juge d'instruction, moyennant v» caution et le paiement des frais de fourrière et de séquestre. Si lesdits « objets doivent être vendus, la vente sera ordonnée par tes mêmes magis- « trats... Le produit sera versé dans la caisse de l'administration de l'enre- « gistrement, pour en être disposé ainsi qu'il sera ordonné par le juge- « ment définitif. » D'après les termes de cet article, c'est au tribunal qui a statué ou qui est chargé de statuer sur la contravention, que "le propriétaire des animaux saisis doit s'adresser pour faire reconnailre les droits qu'il prétend avoir à leur propriété et obtenir un jugement qui autorise, s'il y a lieu, la restitution du prix. Ce jugement obtenu/le propriétaire, après l'expiration du délai de l'appel, en joint une expédition à une demande en remboursement, rédigée sur papier timbré, qu'il adresse au préfet, et ce magistrat, sur la proposition du directeur des domaines, liquide par un arrêté en forme d'avis, qui, suivant l'importance de la restitution, doit être soumis à l'approbation du ministre des finances, la somme à rembourser, et qui n'est autre que le prix de la vente, déduction faite des frais de vente, de fourrière, de régie et autres que l'Etat pourrait avoir supportés. Ces formalités remplies, le directeur des domaines délivre, au profit de l'ayant droit, qui doit donner quittance sur une feuille de papier timbré, si la somme à rendre excède 10 fr., un mandat de paiement sur la caisse du receveur qui a reçu le prix de la vente, Avis de la délivrance de ce mandat est donné à la partie par le directeur (Cire, des 28 oct. 1834, 24 juill. 1837,4 déc. 1847).

§ 7. — Vente des meubles saisis.

324. (Q. 2050). Si l'indication du jour delà vente dans le procès-verbal, prescrite par l'art. 595, avait été omise, y aurait-il nullité de la saisie?l

Réponse négative au texte, où il est dit que cette omission doit du moins être réparée par une signification qui resterait à la charge du saisissant, sous peine d'une condamnation à des dommages-intérêts contre celui-ci.

Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 5J6, note 16.

325. (Q. 2082 ter). La faillite du débiteur , survenue depuis la saisie, transporte-t-clle les poursuites au syndic, en sorte que le Saississant, ou les opposants ne puissent, plus faire procéder à la vente f

M. Chauveau, qui pose cette question au texte, indique les raisons de décider pour et contre, sans se prononcer dans l'un ou l'autre sens.

326. Dans le précédent Supplément, il mentionnait les solutions suivantes :

La déclaration de faillite arrête les poursuites en saisie-exécution : Bourges, 10 juill. 1838 (/. Av., t. 55, p. 559) : Paris, 2 juill. 1846 (t. 71, p. 479) : Rennes, 12 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 89). Et lorsqu'une or-

SAISIE-EXÊCUTIOX. —Art. 612, 613, 614, 61S, 616. 449

donnance du juge-commissaire d'une faillite a ordonné qu'il serait sursis iï la vente, opérée par suite de saisie-exécution [et commencée avant la déclaration de faillite, des effets mobiliers appartenant au débiteur, le juge des référés ';e peut, sur la demande du créancier saisissant, paralyser l'exécution de celle ordonnance et ordonner la continuation des poursuites : Paris, 11 août 1835 (Journ. des Huiss., 1855, p. 24.3). Cette dernière Cour a cependant décidé, le 29 janv. 1846 (J. Av., 't. 70, p. 383), que des poursuites commencées avant la déclaration de faillite, même à la requête d'un créancier non privilégié, peuvent être mises à fin par le saisissant, nonobstant l'opposition du syndic, lorsque le mobilier saisi ne fait pas partie d'un fonds de commerce, et que la procédure est en état pour opérer la vente.

327. Depuis, la même Cour a décidé encore que l'officier ministériel requis de procéder à la vente publique de meubles saisis n'est pas tenu de surseoir à cette vente sur la simple allégation d'individus sans qualité , que le saisi vient d'être déclaré en faillite , el que, dès lors, il n'est point responsable du préjudice qui a pu résulter de cette vente pour la masse des créanciers; mais qu'il en serait autrement si le syndic avait formé opposition à la vente, ou même seulement avait fait parvenir à l'officier chargé d'y procéder un avis régulier de la faillite : arrêt du 9 mai 1862 (Journ. des Huiss., t. 43, p. 160).

328. (Q. 2083 a). Le délai de huit jours entre la dénonciation de la saisie du débiteur et la vente, que prescrit l'art. 613, est-il franc ?

Solution affirmative au texte.

Àdde notre Formai, annot., p. 556, note 2, n. 1.

329. (Q. 2083 b). La vente peut-elle avoir lieu après le délai, sans nouvelle saisie?

Résolu aussi affirmativement au texte.

Adde, en ce sens, notre FormuL, ibid., n. 3.

330. (Art. 613). Le saisissant peut-il indiquer un délai plus long que celui de huitaine?

L'affirmative est également admise au texte par Carré, t. 6, p. 758, à la note.

AddecoaL, notre FormuL, loc. cit., n. 4.

331. (Id.). Si les choses saisies sont susceptibles de se corrompre, peut-on passer à la vente avant son échéance, sur une permission du juge ?

Décidé encore affirmativement par Carré, ibid. V. aussi notre Formid., ibid., n. 2.

332. (Q. 2084). Comment la partie saisie est-elle appelée à la vente, conformément à l'art. 614, lorsque cette vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la dénonciation de la saisie?

Par une sommation à personne ou domicile faite un jour franc avant la vente, est-il dit au texte.

Adde conf.. notre FormuL annot., loc. cit., n. 5.

333. (Q. 2077 quater). Les opposants doivent-ils être appelés à la vente? Comme il est observé au texte, l'usage où l'on était autrefois d'appeler les

opposants par une sommation, a été jugé inutile par les auteurs du Code de procédure ; elle se trouve proscrite par l'art. 615.

334. (Q. 2085). Quelles sont les formalités du rècolement prescrit par l'art. 616?