Dans le Supplément précédent, M. Chauveau ajoutait

450 SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 616, 618, 619.

Le pror-ès-verbal de récolement constatant la disparition d'une partie des objets saisis doit, pour établir que cette disparition constitue un détournement, être dressé en présence du gardien et du saisi. L'interpellation de représenter les objets manquants, adressée par l'huissier à la femme du saisi, en l'absence de celui-ci et du gardien, ne saurait remplacer l'interpellation qui doit être faite à ces derniers : Paris, 15 déc. 1832 (Journ. des Huiss., 1853. p. 22).

Adde, notre Formul. annot., p. 554, note 3.

336. (Q. 2085 bis). Un procès-verbal de récolement 'précédant la vente est- il valablement fait un jour de fêle légale?

M. Chauveau, qui, en règle générale, décide que l'inobservation de l'art. 1037 n'emporte pas nullité (V. Ajournement, n. 293 ; Exploit, n. 48 ; Significations, quest. 3426), déclarait, dans le précédent Supplément, qu'à plus forte raison doit-il en être ainsi dans le cas prévu par la question posée. Ici même, ajoutait - il, l'huissier ne peut encourir aucune amende, puisque le procès-verbal doit précéder immédiatement la vente, et que l'art. 617 autorise formellement à faire la vente un jour de dimanche. Gonf. Bioche, Journ. de proc, 1840, p. 382, et Dict., v° Saisie-exécution, n. 285; Dalloz, n. 321; notre Formul. annot., loc. cit., n. 2.

33*7. (Q. 2090 bis). Qui doit rédiger les placards annonçant la vente de meubles saisis? Qui doit rédiger le procès-verbal qui en constate l'apposition ?

Le tribunal civil de Rouen, le 13 mars 1852, et la Cour de cassation, le 23 juin de la même année (/. Av., t. 78, p. 224), ont décidé qu'en allouant à l'huissier ou autre officier qui procédera à la vente certains émoluments pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché, et pour chacun des placards, s'ils sont manuscrits, l'art. 38 du décret du 16 fév. 1807 n'a pas eu en vue l'officier chargé de procéder à l'exécution forcée des actes de l'autorité publique, mais l'officier chargé do procéder à la vente des objets saisis ou qui dépendent d'une succession bénéficiaire ; qu'en effet le dernier paragraphe du même article dispose que, si les placards sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur; — qu'il suit de là que, comme les commissaires-priseurs ont seuls le droit de procéder aux ventes publiques de meubles dans le chef-lieu de leur établissement, ils ont seuls aussi le droit de rédiger et de préparer les placards destinés à les annoncer; que l'art. 1er de la loi du 20 juin 1843, rapproché des explications qu'il a reçues devant les deux chambres, consacre de nouveau le droit des commissaires- priseurs à la rédaction de placards pour les ventes auxquelles ils procèdent, et ne reconnaît dans ce cas à l'huissier que le droit à l'apposition prescrite par l'art. 619, Cod. proc.

338. Dans son Supplément, M. Chauveau faisait observer que si, dans son Formulaire de procédure (t. 1", formule 514, et t. 2, remarque à la suite de la formule 966), les huissiers sont seuls indiqués comme rédigeant les placards, c'est parce que, dans la pratique, cette formalité est remplie par ces officiers ministériels. — Mais il n'en reconnaissait pas moins que le texte accorde à l'officier chargé de la vente le droit de rédiger les placards, et, par suite, que les commissaires-priseurs peuvent exercer ce droit.

339. L'auteur ajoutait qu'aucune disposition de loi n'accorde aux greffiers le droit de rédiger le procès-verbal qui constate l'apposition des affiches de ventes mobilières auxquelles ils procèdent en vertu de la loi du 27 niv. an v. — Les huissiers, disait-il, sont seuls appelés, d'après les art. 619 et 945, à dresser ce procès-verbal. Il n'y a aucune raison d'analogie à invoquer pour les greffiers, et, pas plus que les notaires ou les commissaires-

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 618, 619 451

priseurs, comme le décident les décisions précédentes, ils n'ont capacité à cet égard.

340. Les avoués ont-ils le droit de rédiger les placards dont il s'agit? — Consulté sur ce point, nous avons répondu que la négative est certaine, en présence du principe posé par la jurisprudence que le droit derédiger les placards dont il s'agit appartient exclusivement à l'officier public qui doit procéder à la vente (V. ci-dessus, n. 337).

3-11. Ayant eu, d'un autre côté, à nous expliquer sur le point de savoir à quel moment, dans le cas de vente au chef-lieu d'arrondissement, commencent les attributions du commissaire-priseur, et en quoi consistent ces attributions, nous avons dit : — Lorsque la vente de meubles saisis doit être faite dans le lieu de la résidence d'un commissaire-priseur, les attributions de celui-ci commencent à l'instant même où l'huissier lui adresse la réquisition {>révue par l'art, 39 du tarif. La première de ces attributions consiste dans a rédaction des placards à afficher et de l'annonce à insérer dans les journaux pour porter la vente à la connaissance du public (V. ci-dessus, n. 337 et s.,etinfrà, n. 345 et s.). Mais c'est à l'huissier qu'il appartient, à l'exclusion du commissaire-priseur, de faire apposer les placards et d'en constater l'apposition, puisque cette constatation doit être faite par un exploit (Cod. proc, 619). Sic, Trib. de Périgueux, 20 nov. 1863 (Journ. des Huiss.,t. 45, p. 81). — V. aussi en ce sens noire Formul. annot., t. 2, p. 561, note 13.

343. (Q. 2089). L'huissier doit-il donner copie du procès-verbal par le quel il constate l'apposition des placards ?

Solution négative au texte.

Adde conï., notre Formul. annot., p. 552, notel, n. 2.

343. (Q. 2090 ter). Dans toute vente judiciaire autre que celle de biens immeubles ou de rentes sur particuliers, y a-t-il contravention de la part de l'huissier qui écrit le procès-verbal d'apposition de l'affiche sur un exemplaire timbré du placard?

M. Chauveau, dans le Supplément précédent, déclarait être d'avis, avec MM. Rigaud et Championnière {Contrôleur de l'enregist., 1849, p. 54), que les motifs qui ont déterminé le législateur, en matière de saisie immobilière (art. 699, in fine), doivent faire adopter la négative. Cependant, comme il y a controverse sur ce point (V. en sens contraire, Trib. de Màcon, 11 fév. 1848, J. Av., t. 74, p. 274, et Trib. de la Seine, 3 janv. 1855, t. 80, p. 632), il a conseillé dans son Formul. deprocèdure, t. 1, p. 52G, notdl, d'employer pour le procès-verbal une nouvelle feuille de papier timbré.

Adde en ce sens, notre Formul. annot., p. 552, note i, n. 3.

344. (Q. 2090 quater). L'autorité municipale a-t- elle le droit d'interdire tout affichage sans autorisation, et l'arrêté contenant une semblable interdiction s'applique-t-il même aux afjkhei faites par le ministère d'un officier public pour une vente judiciaire de meubles ?

Dans une espèce où il s'agissait d'une vente volontaire, l'affirmative a été consacrée par la Cour de cassation, le 28 déc. 1855 (Jurispr. du notariat, 1857, p. 43). Un arrêté municipal, après avoir réservé un emplacement aux affiches de la mairie et de l'autorité administrative ei judiciaire, avait interdit aux particuliers d'apposer aucune affiche ou annonce sans la permission de l'autorité municipale et sans avoir déposé au bureau de police de la mairie un exemplaire daté et signé par l'afficheur public. La Cour suprême a considéré cet arrêté comme parfaitement légal et comme applicable à toutes les affiches qui n'étaient pas ordonnées par la loi ou par l'autorité administrative ou judiciaire. Mais M. Chauveau, dans le précédent Supplément, observait que, encore bien que la réglementation de l'affichage rentre dans les al-

432 SAISIE-EXÉCUTION.— AH M7

tribu'ion* de police t - ires (et aux préfets dans le cas prévu par

l'art, 50 de la loi nu 5 mai 18^5), ce droit de réglementation ne saurai* dre jusqu'à subordonner à une autorisation ou visa préalable les affi ehes judiciaire ailleurs l'opinion qu'il a exprimée dans son Jour-

nal du droit administratif, t. 4. p. -2-2 -i.

3 1.'}. (Q. 2086 bis). Le défaut d'obserration des formalités relativ-es à l'insertion dans les journaux et à [apposition des placards, est-il une cause de nullité f

Au texte. M. Chauveau exprime l'opinion que si la saisie ne doit pas être annulée en pareil cas, le saisissant et i'oflïcier vendeur peuvent du moins être condamnés à des dommages-intérêts envers le saisi et les autres créanciers.

Adde conf., Bioche, n. 302: notre Formul. annot.. p. 532. note 1, n. 4.

3-46. Il résulte d'une délibération de la chambre de discipline des huis- ■ie l'arrondissement de Toulon, du 18 nov. 1871 (J. Av.. t. 97, p. 44), que les placards el les annonces de journaux faisant connaître la vente de meubles saisis, doivent contenir l'indication des noms du saisissant et de la partie saisie. En rapportant celte décision, nous n'avons point hésiié à l'approuver, en tant qu'elle comble une véritable lacune que présente le Code de procédure civile. Il est incontestable, avons-nous dit, que le silence de l'art. 618 de ce Code, relativement à la mention des noms du saisissant et de la partie saisie dans les placards et les annonces de journaux faisant connaître la vente des meubles saisis, constitue une anomalie inexplicable, en présence du soin que prend, au contraire, l'art. 640 de dire que les plao annonçant une vente de récoltes après saisie- brandon doivent désigner les noms et demeures du saisi et du saisissant, désignation qui n'a pas moins d'utilité dans le second. Il est d'un bon exemple que les huissiers s'imposent, dans un intérêt général, l'obligation de réparer dans la pratique l'omission du législateur.

3-47. Mais il faut bien remarquer que c'est là une obligation morale qui ne lie point, aux yeux de la loi, les huissiers ayant pris part à la délibération dans laquelle elle a été stipulée, et qui engage encore moins ceux qui sont restés étrangers à cette délibération. Comment appartiendrait-il à une chambre de discipline d'huissiers d'attacher une sanction quelconque à une telle obligation, lorsqu'il est constant que l'absence même de placards et d'annonces n'est pas une cause de nullité de la procédure? V. suprà, n. 345.

348. Dans son Supplément, M. Chauveau mentionnait ici une décision du ministre des finances, du 10 mai 1854 (Journ. de l'Enreg., 1855. p. 287), portant : 1* Les affiches apposées aux lieux déterminés par ia loi pour annoncer les ventes mobilières faites parautoriié de justice sont, comme actes de procédure, passibles du droit de timbre fixé, en raison de la dimension, par l'art. 62 de la loi du 28 avril 1816. — 2' Les exemplaires de ces affiches tirés en sus du nombre prescrit par la loi, pour donner une plus grande publicité à ces sortes de vente, ne sont assujettis qu'au timbre spécial de 5 ou 10 cent., conformément aux art. 65 de la même loi et 76 de la loi du 15 mai

3 19. Faisons remarquer, de notre côté, qu'il résulte d'une solution de la Ré^ie du 15 avril 1865 que le décret du 30 juillet 18ii2. qui fixe le maximumCdes lignes que peuvent contenir les différentes feuilles de timbre, pas applicable aux placards apposés dans les cas prévus par le Code de procédure civile. Voy. /. Av., t. 88. p. 356.

350. (Q. 2086). La saisie-exérution serait-elle nulle si ! huilier avait indiqué, pourra vente, un marché qui ne serait pa* le plus voUm du heu de la saisie ?

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 617. ioi

Carré admet l'affirmative au texte, ou M. Chauvcau adopte l'opinion contraire, et eslime que l'inobservation de la loi, dans ce cas, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts.

Adde conf. à cette dernière interprétation, Riom, 24 juin 1846 (J. Av., 1. 72, p. 624); Rodière, t. 3, p. 264.

351. (Q. 2080). Comment doit-on demander la permission de vendre en tn autre lieu que le prochain marché?

Par une requête présentée au tribunal, qui y fait droit par une ordonnance.

Adde conf., Bioche, n. 289; VEncycl. des huiss., n. 461.

353. Il a été cependant jugé, conformément d'ailleurs à la pratique la plus générale, que l'autorisation dont il s'agit peut être valablement donnée par le président du tribunal; et qu'il n'est pas indispensable qu'elle émane du tribunal lui-même : Caen, 8 mai 1873 (/. Av., t. 99, p. 111).

353. (Q. 2088 quinquies). Lorsqu'une saisie-exécution comprend du vin et du blé, peut-on vendre ces denrées sur échantillons au plus prochain marché public ?

M. Chauveau, dans le Supplément, déclarait admettre l'affirmative avec le tempérament indiqué ci-après par les rédacteurs du Journal des Huissiers, 1859, p. 212:

« Tous les objets mobiliers, quels qu'ils soient, qui ont été compris dans une saisie-exécution, doivent, en règle générale, être transportés au lieu où la vente doit être faite, c'est-à-dire au lieu du plus prochain marché public (art. 617). Cependant, si, parmi ces objets, il y en a quelques-uns dont le • transport soit trop dispendieux, ou qui puissent être susceptibles de se détériorer par l'effet du transport, le saisissant peut obtenir du tribunal la permission de les vendre au lieu même où ils se trouvent (même art.). Il peut aussi, ce nous semble, s'il s'agit de produits qui, comme le vin et le blé, se vendent quelquefois sur échantillons, se faire autoriser par le tribunal à faire procéder de cette manière à la vente aux enchères de ces produits au plus prochain marché public. Les termes de l'art. 617 précité ne s'opposent point à ce qu'il en soit ainsi. Ce mode de vente peut, d'ailleurs, être avantageux pour le saisi; car si, comme cela arrive toujours en pareil cas, le procèsverbal de vente stipule que les produits vendus sur échantillons seront livrés au lieu où ils se trouvent, le prix provenant de la vente ne sera point absorbé en partie par des frais de transport qui, suivant la quantité des produits et la distance du lieu où ils sont au plus prochain marché, pourraient être assez considérables. Nous conseillons au saisissant d'obtenir l'autorisation du tribunal pour éviter d'avoir à répondre aune action en dommages-intérêts de la part du saisi, qui prétendrait que les produits se seraient mieux vendus s'ils avaient été transportés au lieu du marché ; mais la vente de ces produits, faite à ce lieu sur échantillons sans autorisation du tribunal, ne saurait être, pour cela seul, déclarée nulle. »

35-4. (Q. 2088 quater). L'officier ?ninistêriel qui vend des meubles saisis sur un marché public est-il soumis au droit déplace? — Commet-il une contravention lorsqu'il dépose sans nécessité sur la voie publique les meubles mis en vente ?

L'officier ministériel est soumis à toutes les prescriptions ordinaires des lois, répondait M. Chauvcau dans son Supplément. Si la Cour de cassation , par arrêt du lor déc. 1847 (/. Av., t. 73, p, 422), a décidé qu'il n'y pas lieu au paiement du droit de place, c'est que, dans l'espèce, les termes de l'arrêté municipal excluaient l'interprétation qui leur avait été donnée par le tribunal d'Avignon, dont le jugement a été cassé.

454 SAISIE-EXÉCUTION. — Arl. 617.

355. La Cour suprême a, du reste, déclaré, en vertu du principe susénoncé, qu'il y a contravention à l'art. 471, n. 4, Cod. pén., de la part d'un commissaire- priseur qui a fait déposer des voitures saisies sur la place publique pour y être vendues : arrêt du 14 mai 1857 (t. 82, p. 654). — Compar. aussi Cass., 14 oct. 1851.

356. Depuis, une décision du juge de paix de l'He-Adam, en date du 25 oct. 1876 (t. 102, p. 197), a adopté la solution consacrée par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 1er déc. 1847, en jugeant que le droit de place auquel un bail administratif soumet les personnes exposant des marchandises en vente sur une place publique, ne saurait être exigé d'un huissier à raison d'une vente publique de meubles à laquelle il procède par autorité de justice. Pour nous, cette interprétation nous paraît être la plus juridique; c'est celle que nous avons embrassée dans notre Dictionn. du contentieux commercial et industriel, y ° Foires et marchés, n. 36. — V. aussi conf., Dalloz, Bépert., v° Halles, n. 66, et notre Formnl. annot., t. 2, p. 558, note 5, n. 2.

35*7. D'un autre côté, il a été décidé aussi à bon droit que l'inlerdiction faite par l'autorité municipale à un huissier de procéder à une vente de meubles saisis, sous la halle de la commune, un jour de marché, est légale et obligatoire ; la disposition de l'art. 617, Cod. proc, d'après laquelle la vente doit être faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ne conférant pas aux saisissants le droit de choisir arbitrairement le lieu public où la vente doit être faite, mais ,ce choix étant subordonné aux mesures de police prises par l'autorité municipale : Trib. civ. de Foix, 25 nov. 1875 (t. 101, p. 146).

Adde conf., notre Formul., p. 557, note 4, n. 3; et Compar. notre Dict. du contentieux commerc. etindustr., verb. cit., n. 6 et suiv.

358. (Q. 2088 b). Qui doit faire apporter les effets sur lelieude la vente? Il est dit au texte que cette obligation ne pèse point sur le gardien, mais

qu'elle incombe à l'huissier (arg., art. 38 du tarif). Adde conf., notre Formul. annot., p. 558, note 5, n. 1.

359. (Q. 2088 ter). Lorsque des futailles de vin se trouvent au nombre des objets compris dans une saisie, l'huissier est-il obligé, sous sa responsabilité personnelle, de se pourvoir d'expéditions pour transporter ces futailles du domicile du saisi au lieu où elles doivent être vendues ?

Oui, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, la Cour de cassation l'a décidé avec raison le3fév. 1826 (/. Av., t. 31, p. 140), et l'huissier est personnellement responsable du paiement de l'amende encourue.

360. (Art. 617). La vente des meubles saisis peut -elle être faite un jour de dimanche, sur la place publique de la commune même où a été pratiquée la saisie? Un commissaire-priseur est-il recevable à se plaindre de ce qu'un huissier a ainsi procédé, au lieu de faire transporter les meubles au chi>l-lien d'arrondissement, où se trouve le marché public le [plus voisin, et où il avait luimême le droit exclusif de procéder à la vente, et est-il fondé à réclamer des dommages-intérêts à cet huissier, à raison du préjudice que celui-ci lui aurait causé ?

Notre avis nous ayant été demandé sur ces différents points, nous l'avons donné en ces termes :

A l'appui de l'opinion d'après laquelle la vente des meubles saisis devrait être nécessairement faite, même un jour de dimanche, au plus prochain marché public, on dit que l'art. 617, Cod. proc, en prescrivant que la vente soit faite au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires de marchés, ou un jour de dimanche, n'a pu vouloir autoriser le saisissant à faire vendre les meubles du saisi sur la place d'une commune où il n'y a pas de marché, mais a entendu que la vente ne pourrait jamais être faite, même un

SAISIE-EXÉCUTION. — Art. 617, 620. 455

dimanche, qu'au marche* public le plus voisin. Rien n'est moins justifié que cette proposition. Si l'art. 617 avait voulu, en effet, que la vente lut toujours et nécessairement faite au marché public, il n'aurait pas ajouté les mots: ou un jour de dimanche, qui auraient été inutiles. En disant simplement que la vente aurait lieu au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, il aurait suffisamment compris dans sa disposition les marchés se tenant le dimanche. Si donc il a fait suivre ces expressions de l'alternative ou un jour de dimanche, c'est qu'il a eu l'intention d'assimiler à la vente au plus prochain marché public ccilo qui serait faite le dimanche en dehors de tout marché; et cette assimilation se conçoit parfaitement, eu égard à la facilité que le repos du dimanche donne aux habitants de la commune où les meubles ont été saisis, pt même à ceux des communes voisines, de se présenter à la vente. D'ailleurs, la pensée de Fart. 617 serait encore éclairée, s'il en était besoin, par la disposition de l'art. 632, au titre de la Saisie-brandon, qui porte expressément que la vente sera faite c un jour de dimanche ou de marché. • On ne saurait supposer un instant que la volonté du législateur n'ait pas été la même dans les deux articles.

361. Il suit nécessairement de cette interprétation qu'un commissairepriseur ne saurait prétendre que la vente faite par un huissier, un jour de dimanche, sur la place publique du lieu même où la saisie a été pratiquée, porte atteinte à ses droits, sous prétexte que le marché public le plus voisin du lieu de la saisie est celui du chef-lieu d'arrondissement où il aurait eu seul attribution pour vendre les meubles saisis, s'ils y avaient été transportés.

363. En admettant que notre manière d'expliquer l'art. 617 ne fût pas exacte, et que la vente dût absolument être faite, même un jour de dimanche au marché le plus voisin, la prétention du commissaire-priseur serait-elle mieux fondée? On ne saurait argumenter ici d'un arrêt de la Cour de Paris, du 26 avril J830, qui refuse aux notaires le droit de se plaindre de ce qu'un commissaire-priseur a procédé à une vente publique à terme, au lieu de la faire au comptant; car cet arrêt se fonde sur ce que le commissaire-priseur a usé du droit exclusif que la loi lui donne de faire les ventes publiques de meubles dans le chef-lieu d'arrondissement, et n'a causé de tort qu'aux parties, en accordant un terme aux acheteurs ; tandis que, dans le système où nous raisonnons, l'huissier, en faisant la vente sur le lieu de la saisie, bien loin d'user d'un droit, aurait manifestement empiété sur les attribuions du commissaire-priseur. — Mais ce dernier est-il bien recevable à se plaindre, s'il a laissé les meubles sur les lieux, et n'a manifesté en aucune façon sa volonté de procéder à la vente dans le chef-lieu d'arrondissement? L'huissier ne saurait être tenu de faire lui-même transporter les meubles saisis dans la commune chef-lieu pour les mettre à la disposition du commissaire-priseur (V. Journ. des Euiss.,ï. 4-2, p. 269), et l'inaction de celui-ci semble devoir faire présumer, à moins de circonstances particulières, qu'il a renoncé à l'exercice de son droit et consenti à ce que la vente fût faite par l'huissier. Il faudrait, pour que le commissaire-priseur pût être admis à demander des dommages-intérêts à l'huissier, qu'il fût bien démontré que ce dernier lui a volontairement fait une concurrence illicite.

V. aussi, en ce sens, notre Formul. annot., t. 2, p. 557, note 4, n. 4 et 5.

363. (Q. 2090). Si l'huissier ne peut vendre tous les effets saisis dans le jour où tient le marché, peut-il continuer le lendemain qui n'est pas jour de marché ?

Il est enseigné au texte que l'huissier doit alors renvoyer au plus prochain jour de marché.

364. (Q. 2091). Vart. 620 relatif à la vente des barques, chaloupes et autres bâtiments de mer de dix tonneaux et au-dessous, a-t-il été abrogé par Vart. 207, Cod. comm.f

456 SAISIE-EXECUTION. —Art. 620, 621, 623, 624.

Solution affirmative au texte, où il est dit que l'art. 620, Cod, proc, ne reste applicable qu'aux bacs, galiotes, bateaux et autres bâtiments de rivières, moulins et autres édifices mobiles assis sur bateaux et autrement.

365. Dans son Supplément, M. Chauveau, après avoir renvoyé, en ce qui concerne la procédure à suivre pour la vente des navires, à son' Formulaire de procédure, 3eédit., t. 2, p. 831 et suiv., formules 1 163 et suiv., se bornait à citer ici, en l'approuvant, un arrêt de la Cour d'Aix, du 10 mai 1858 (J. Av., t. 84, p. 80), portant que les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur la validité de la saisie d'un navire.

V. aussi, relativement à la saisie et la vente des navires, notre Dictionn. du content, commerc. et indust., v° Navires, n. 182 et suiv.

366. (Q. 2092). L'exposition de la vaisselle d'argent, des bagues et joyaux de la valeur de 300 fr. au moins, prescrite par l'art. 621 doit-elle être fuite à trois marchés différents?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., noire Formid. annot., t. 2, p. 5S3, note 2.

367. (Q. 2093). Doit-on observer les formalités prescrites par l'art. 621, pour d'autres objets que ceux qu'il ènumère ?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formul, ibid., note 3.

368. (Q. 2094). Peut-on, à la troisième exposition, vendre les objets que mentionne l'art. 621 ?

Résolu affirmativement au texte.

Adde conf, notre Formul. annot., p. 553, note 4, n. 1.

369. (Q. 2094 bis). Doit il y avoir un intervalle d'un mois entre la saisie et la vente, lorsqu'on fait trois expositions, comme lorsqu'on fait les annonces dans les journaux ?

Non, répond M. Chauveau, au texte; il suffit que les expositions soient faites à des jours différents, sans autre intervalle. V. aussi en ce sens notre Formul., ibid., n. 2.

370. (Q. 2088 bis). L'huissier qui procède aune vente de meubles saisis doit-il être assisté de deux témoins?

On peut objecter contre l'affirmative que le Code et le tarif résistent à cette opinion; que si l'art. 585, Cod. proc, exige la présence de deux témoiDsau procès-verbalde saisie-exécution, l'art. 617 ne parle plus de témoins; que si l'art. 31, §§ i et 2, du tarif, se référant à l'art. 585, Cod. proc, accorde un émolument y compris un droit pour chaque témoin, l'art. 39, § 3, fixe le droit de vente et ne mentionne aucun droit à prélever pour des témoins. Ces considérations, disait M. Chauveau dans le précédent Supplément, ne manquent pas de gravité ; mais la pratique, dont il y a bien lieu de tenir compte, admet l'assistance de témoins, et c'est en s'y conformant que, dans son Formulaire de procédure, t. 1er, p. 528, formule 528, l'auteur a mentionné [expressément la présence des témoins lors du procès-verbal de vente.