V. aussi notre Formul. annot., t. 2, formule

371. (Q. 2099). L'huissier doit-il faire représenter tla partie saisie hors de la vente ?

Réponse négative au texte, fondée sur l'art. 40 du tarif. V. aussi notre Formulaire annoté, p. 558, note 6.

372. (Q. 2100 A). L'officier préposé à la vente peut-il se rendre adjudicataire?

Solution également négative au texte.

Adde conf., notre Fur mui, p. 559, note 8, n. 2.

SAISIE -EXÉCUTION. - Art. 622, 624. 457

3*73. (Q. 2100 b). Les incapacités édictées par l'art. 711, en matière d'adjudication d'immeubles, sont-elles applicables aux adjudications d'objets mobiliers?

Résolu négativement au texte.

Adde conf., notre Formul., ibid.

374. (Q. 2101).. Pour revendre à la folle enchère de radmdicata.ire, l'officier a-t-il besoin d'une ordonnance du juge?

Réponse négative au texte.

Adde conf., notre Formul, p. 559, n. 9, n. 2.

37». (Q. 2102). Qu'tj a-t-il lieu de faire, si, par suite de la revente stir folle enchère, le prix est inférieur à celui de la première adjudication ?

On applique, est-il dit au texte, l'art. 740, d'après lequel le fol enchérisseur est tenu de la différence entre les deux prix, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a, excédent qui doit être payé aux créanciers, ou, s'ils sont désintéressés, à la partie saisie. .

Adde conf., notre Formul. annot., ibid., n. 3.

376. (Q. 2103). Peut-on, en vertu du procès-verbal de vente, contraindre l'adjudicataire à payer la différence ?

La négative est enseignée au texte, où il est dit qu'il faut un jugement. V. aussi en ce sens notre Formai., p. 560, note 9, n. 4.

377. ( Q. 2103 bis). Y a-t-il contravention aux prescriptions de l'ordonnance du Ier mai 1816 de la part de l'officier ministériel qui omet de mentionner dans son procès-verbal les objets mis en vente et non adjugés ?

L'ordonnance est formelle; l'affirmative n'est donc pas douteuse, disait' M. Chauveau dans son Supplément. Elle a été d'ailleurs consacrée par le tribunal de Valenciennes, le 26 juill. 1855 (/. Av., t. 82, p. 148).

378. (Q. 2096). Comment doit être entendue la disposition de l'art. 622, qui, lorsque la valeur des effets saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions, prescrit de ne vendre que les objets suffisant à fournir la somme nécessaire pour le paiement des créances et des frais ?

Il est expliqué au texte <!u'il résulte de cette disposition que l'officier qui a procédé à la vente doit l'arrêter dès que les objets vendus ont produit une somme suffisante pour juger : 1° les causes de la saisie; 2P les sommes dues aux créanciers opposants ; 3° les frais de la saisie et de la vente.

379. La Cour de Rennes a même décidé, par arrêt du 12 mai 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 89), qu'il faut que le produit de la vente comprenne la somme nécessaire pour couvrir le montant des oppositions qui peuvent être mises sur le prix. C'est là , observait M. Chauveau dans son Supplément, une pure décision d'espèce; car, s'il fallait toujours faire entrer en ligne de compte les oppositions possibles après la vente, il n'y aurait jamais lieu à l'application de notre article; il faut donc s'en tenir, en principe, à la solution du texte, et reconnaître qu'après avoir atteint le chiffre des créances à acquitter en principal et accessoires et les frais de la saisie1', l'huissier doit s'arrêter en déclarant que les sommes provenant de la vente sont suffisantes et vont servir, du consentement du saisi, à payer intégralement à l'instant même le saisissant et les opposants. — En pareil cas, l'opposition ultérieure serait tardive, puisqu'elle ne trouverait plus rien dans les mains de l'huissier. Si des oppositions imminentes étaient à craindre, l'huissier pourrail aussi constater ie résultat atteint, et suspendre la vente en laissant les choses en l'état jusqu'après le versement du produit des meubles vendus dans les mains des ayants droit. Si des oppositions survenaient avant le paiement, la vente serait reprise ; si elles survenaient après, elles n'auraient aucun effet. Personne ne saurait se plaindre de ce mode de procéder, puisque, d'une

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part, il n'est pas vendu plus de meubles qu'il n'est nécessaire, et que, d'autre part, les créanciers qui ont tardivement formé opposition doivent attribuer à leur défaut d'activité l'inutilité de leurs diligences. V. aussi en ce sens notre Formul. annot., p. 5' 0, note 10, n. 1 et 2.

380. Il a été décidé que l'huissier n'est pas responsable pour avoir saisi et fait vendre des objets mobiliers en plus grande quantité qu'il ne fallait pour éteindre les causes de la saisie : mais que, s'il y a eu intention malveillante, .le débiteur a recours contre le saisissant : Marseille, 14 mars 184S (/. des Huiss., t. 47, p. 241). L'action du saisi contre le saisissant, en pareil cas, est incontestable (V. aussi Orléans, 31 août 1858, J. des Huiss., t. 39, p. 285). Mais il semble que l'huissier devrait garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, si c'est de sa propre autorité qu'il a continué la vente. — Gonf., notre Formul., ibid., n. 4.

381. (Art. 622). L'huissier doit-il dans ce cas, pour arrêter la vente, obtenir le consentement du saisissant et des opposants?

Solution négative au texte, t. 4, p. 764, note 2, où il est dit que le défaut de consentement des créanciers intéressés exposerait seulement l'huissier à des dommages-intérêts envers ces derniers, s'il leur avait volontairement porté préjudice.

383. (Q. 2097). Si le prix de la vente est plus considérable que ce qui est dû, que doit faire l'officier préposé à la vente?

Il doit, suivant l'observation du texte, après avoir payé les créanciers et retenu les frais taxés, remettre l'excédent au saisi, à moins qu'il n'y ait des oppositions.

Adde conf., notre Formul., p. 560, note 10, n. 3.

383. Jugé que l'huissier qui a procédé à une vente publique de meubles par suite de saisie-exécution a le droit de déduire sur la somme qui en est le produit, avant sa consignation, les frais de saisie et de vente d'après la taxe faite par le juge, alors même que cette taxe comprendrait de nouveaux procès-verbaux d'apposition d'affiches et de nouvelles annonces, à raison d'un ou de plusieurs incidents, ou de tout autre motif légal qui aurait retardé la vente aux jours successivement indiqués : Trib. civ. de la Seine, 19 avril 185 ; {J. Av., t. 81, p. 631).