Q. 2098). Comment les frais sont-ils taxés

Ils le sont par le juge, sur la minute du procès-verbal, est-il dit au texte. Adde conf., notre Formul., p. 561, note 12.

385. (Q. 2105 bis). Le procès-verbal doit-il désigner les adjudicataires, même lorsque ceux-ci paient comptant ?

Solution affirmative au texte.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 559, note 8, n. 1.

386. Le procès-verbal de vente dressé par un huissier ne fait pas foi vis-à-vis des tiers qui y sont inscrits comme adjudicataires : Trib. civ. de Bruxelles, 29 nov. 1851 (J. Huiss., t. 33, p. 118) ; Trib. civ. de Louvain , 28 janv. 1860 (id., t. 44, p. 71). — Compar. en outre Trib. de Saint-Omer, 4 sept. 1853 (id., t. 35, p. 274); Trib. de Dinan, 19 mars et 17 déc. 1859 (id., t. 42, p. 131).

387. Il a été jugé également que le procès-verbal de vente publique de meubles dressé par un commissairepriseu'" avec stipulation de terme pour le paiement du prix, ne fait pas preuve de la vente à l'égard de celui qui y est mentionné comme acheteur, s'il n'est pas signé par ce dernier, et alors surtout que le registre sur lequel le commissaire-priseur inscrit ses procèsverbaux de vente est mal tenu ; et au'en conséquence, le tribunal peut, sur la

SAISIE-EXÉCUTION. —Art. 623, 624, 625. 459

demande formée par le commissaire-priseur ou ses héritiers contre un individu non signataire du procès-verbal en paiement du prix d'objets mobiliers qui lui auraient été adjugés, déférer le serment à celui-ci : Cass., 12 mars 1867 (J. Av., t. 92, p. 391). — Compar. toutefois Trib. de comm. du Havre, 18 mai 1868 (J. Huiss., t. 50, p. 401).

388. D'après un arrêt de la Cour d'Orléans du 11 juill. 1860 (t. 87, p. 521), dans le cas où l'un des adjudicataires n'a pas payé comptant, l'action en paiement du prix de son acquisition appartiendrait à l'huissier qui a procédé à la vente, et non au saisissant, quoiqu'il ait reçu de l'huissier un bordereau sur l'adjudicataire, et que, par suite, décharge ait été donnée à cet officier ministériel par le saisi et le saisissant. — Mais cet arrêt a été cassé par la Cour suprême, le 11 nov. 1863 (t. 89, p. 517). — Compar. saprà, n. 310).

389. Le commissaire-priseur qui, sans y être autorisé par les parties, livre, avant le paiement du prix, une partie des meubles vendus par son ministère, et ne dépose à la Caisse des consignations qu'une portion du prix de la vente, engage sa responsabilité vis-à-vis du vendeur ou du syndic de la faillite de ce dernier, et ce syndic a le droit de répéter contre lui la portion du prix encore non consignée. Peu importe que ce soit au vendeur lui-même qu'aient été adjugés les objets dont le prix n'a pas été réclamé, si la vente a été aussi requise par la femme de celui-ci pour la conservation de ses droits : Rennes, 13 juin 1870 (t. 96, p. 307). — Compar. suprà, n. 312 et s.

390. (Art. 624). Quelles sont les obligations de l'officier qui a procédé à la vente relativement aux contributions directes dues par le saisi ?

D'après l'art. 2 de la loi du 12 nov. 1808, les commissaires-priseurs et autres dépositaires de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. — Il résulte de cette disposition que les officiers publics ou ministériels qui ont procédé à une vente publique de meubles ne sont pas obligés, avant de se dessaisir du prix, de s'assurer si le saisi est débiteur d'une somme quelconque pour ses contributions, et d'offrir au percepteur celles qui seraient dues, mais qu'ils doivent seulement acquitter ces contributions sur la demande qui leur en est faite par les agents du Trésor. V. en ce sens, Trib. de la Châtre, 22 janv. 1858 (J. Huiss., t. 41, p. 104); Trib. de Foix, 1er août 1868 iid , t. 49, p. 298) ; Dalloz, Répert., v° Vente publique de meubles, n. 104 ; notre Formulaire annoté, t. 2, p. 561, note 14. — Contra, Cons. de préfect. de la Haute-Garonne, 30 déc. 1872 (/. Huiss., t. 54, p. 126).

391. En conséquence, lorsque l'huissier qui a procédé à une vente publique de meubles s'est dessaisi du prix avant toute demande, de la paît du percepteur, des contributions dues par le saisi , le percepteur n'est pas recevable à diriger contre lui des poursuites en paiement du montant de ces contributions : Trib. civ. deLisicux, 31 mars 1878(/. Huiss., t. 51, p. 249).

3 9 S. Comme aussi le saisissant qui a reçu le produit de la vente des meubles saisis, des mains de l'officier public par lequel il a été procédé à cette vente, n'est pas tenu envers l'administration des contributions indirectes au paiement de la contribution foncière due par le saisi : cette administration doit s'imputer à faute de n'avoir pas exigé ce paiement de l'officier public, avant que les fonds provenant de la vente et grevés du privilège du Trésor fussent tombés dans le patrimoine d'un autre créancier : Trib. civ. de la Seine, 2 janv 1875 (/. Av., t. 109, p. 79).

— V. Appel; Avoué ; Exécution forcée; Frais et dépens.

460 SAISIE FORAINE. — Art. 822.

SAISIE FORâlNE.

(Art. 822 à 825, Cori. proc. civ.).

Formules. — Requête et ordonnance pour saisir les effets d'un débiteur forain. — Form. t. \, n. 533, p. 545. — Procès-verbal de saisie foraine. — Form , D. 534, p. 546. — Assignation en validité de saisie foraine, — Form. n. 535, p. 546.

1 (Q. 2807 ter). Qu'entend fart. 822 par le débiteur forain dont tout créancier, même sans titre, peut, avec la permission du président du tribunal de première instance ou du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite ?

Au texte, M. Chauveau adopte l'opinion suivant laquelle il faut entendre ici par débiteur forain, non point celui qui, comme le colporteur ou marchand forain, n'a pas de domicile fixe, mais celui qui n'est pas domicilié dans la commune où réside son créancier.

Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 2, p. 764, note 1, n. 2.

2. Dans le précédent Supplément, M. Chauveau mentionnait les autorités suivantes : — Doit être considéré comme forain, au point de vue de l'application des règles de la saisie foraine, tout débiteur étranger à la commune où le créancier a son domicile : Trib. civ. de Lourdes, 11 fév. 1857 (J. Av., t. 83, p. 130) ; Rodière, t. 3, p. 316; Colmet-Daage, t. 2, n. 1085; fiioche, V Saisie foraine, n. 4. — L'étranger autorisé à établir son domicile en France est forain dans une commune autre que celle où son domicile est établi : Massé, Dr. commet., t. 2, p. 350. Le domicile de fait suffit pour mettre obstacle à la saisie : Même auteur, ibid., p. 349.

3. La saisie pratiquée sur un débiteur forain dans une commune autre que celle qu'habite le créancier est nulle : Rordeaux, 29 nov. 1849 (J. Av., t. 76, p. 603). L'art. 822 restreint, en effet, la faculté d'opérer cette espèce de saisie au cas où les effets sont trouvés dans la commune même qu'habite le saisissant.

4. Il a été décidé par la Cour de Toulouse que le président du tribunal civil apprécie souverainement dans quels cas une saisie conservatoire peut être autorisée; et qu'ainsi il peut permettre ce mode d'exécution contre un débiteur non forain : arrêt du 26 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 252). M. Chauveau rappelait ici qu'il a critiqué cette décision, et il se bornait à renvoyer à ce qu'il a dit sous les quest. 1492 quater et 1496. V. Saisie conservatoire, n. 1 et s., 20 et s.

5. Ajoutons qu'il a été encore jugé, conformément à la solution indiquée ci -dessus, n. 3, que la saisie foraine ne peut être pratiquée que sur les effets du débiteur trouvés en la commune habitée par le créancier, et non sur ceux que le débiteur peut posséder dans un autre lieu : Trib. civ. de Rruxelles, 2 déc. 1863 (J. Av., t. 89, p. 518). — V. aussi, en ce sens, notre Formulaire précité, ibid., n. 4.

6. D'un autre côlé, la Cour de Chambéry a décidé a bon droit, le 21 mars 1861 (t. 87, p. 529), que la saisie foraine qui, n'ayant pour objet de sauvegarder qu'une créance minime, s'étend à des meubles et marchandises d'une valeur relativement considérable, peut être considérée comme vexatoire, et que, dans ce ens, le saisissant est passible de dommages-intérêts envers le saisi. -Il résulte aussi d'un jugement du tribunal civil de Nice, du 27 janv. 1877 (t. 102, p. 192), que la saisie foraine pratiquée sans droit peut entraîner une condamnation à des dommages-intérêts contre le saisissant.

T. Le même jugement décide encore avec raison que si le créancier étranger peut, comme le créancier français, pratiquer en France une saisie foraine outre son débiteur, même étranger, c'est à la double condition qu'il habite

SAISIE FORAINE. — Art. 822, 823. 461

la commune où la saisie est faite, et qse son débiteur, au contraire, n'y réside pas.

8. (Q. 2808). Quel est le juge compétent pour permettre la saisie foraine ?

C'est, comme il est répondu au texte, le président du tribunal de première instance ou le juge de paix du lieu dans lequel se trouvent les objets à saisir.

Adde conf., Colmet-Daage, t. 2, n. 1085 ; Dalloz, v° Saisie foraine, n. 5; Bioche, n. 5; noire Formai, annot., p. 765, note 2, n. 1.

9. (Q. 2808 bis). La requête pour provoquer l'autorisation de pratiquer une saisie foraine doit-elle être signée par un avoué ?

11 résulte d'un jugement du tribunal civil de Toulouse, du 1" juill. 1852 (Journ. deproc, 1852, p. 327), que s'il est convenable que la requête soit signée par un avoué, la loi ne l'exige pas à peine de nullité. — Quanti M. Chauveau, dans le précédent Supplément, il déclarait ne pouvoir admettre qu'un acte aussi contraire à toutes les formes de procéder prescrites devant les tribunaux civils de première instance qu'une requête sans signature d'avoué, puisse être validé.

Adde en ce sens notre Formul. annot., loc. cit., n. 3.

ÎO. (Q. 2808 ter). L'ordonnance du président peut-elle être attaquée?

Dans son Supplément, M. Chauveau, après avoir noté, avec un jugement du tribunal civil de la Seine du 3 août 1853 (/. Huiss., 1853, p. 320), que la saisie n'est valable qu'autant qu'elle est autorisée par le juge, et que si l'autorisation est subordonnée à des conditions, l'inexécution de ces conditions entraîne la nullité de la saisie, signalait un arrêt de la Cour de Paris, du 30 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 677), qui a jugé que le président du tribunal use d'un pouvoir discrétionnaire et fait une appréciation souveraine lorsque, suivant les circonstances et les personnes, il autorise une saisie foraine; et qu'ainsi son ordonnance sur ce point n'est pas susceptible d'appel. Mais il déclarait ne pouvoir partager cette interprétation. L'art. 822, observaitil, indique les conditions qui limitent le pouvoir du président. Si des limites sont dépassées, il y a excès de pouvoir, et, par suite, l'appel est recevable. — Compar. Ajournement, n. 376 et s., et Ordonnance, n. 11.

Adde conf., notre Formul. annot., p. 765, note 2, n. k.

11. (Q. 2809). Le saisissant peut-il être, malgré lui, constitué gardien des effets qui sont entre ses mains ?

Solution affirmative au texte.

Adde ionf., Dalloz, n. 9; Bioche, n. 9; notre Formul. annot., p. 766, note 1, n. 2.

12. (Q. 2810 a). Lorsque le saisissant n'a pas les effets en ses mains, l'huissier peut-il lui en confier la garde?

La négative est enseignée au texte.

Adde conf.. Dalloz, n. 10 et 11; Colmet-Daage, t. 2, n. 1086; Bioche, n. 10; notre Formul. annot., loc. cit.

13. (Q. 1810 b). L'huissier pourrait-il confier cette garde au saisi?

Résolu aussi négativement au texte.

Adde conf., notre Formul., ibid.

14. (Art. 823). La saisie foraine est-elle valable, quoique le gardien ait omis de signer l'original et la copie du procès-verbal, et que l'huissier ait négligé de remettre au gardien une copie de ce proces-verbul ?

L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Chambery du 21 mars 1861 (/. Av., t. 87, p. 529).— Compar. Saisie-exécution, n. 210.