SAISIE-GAGER1E

15. (Q. 2811 a). Quel est le juge compétent pour connaître de la validité de la t>ame foraine ?

Il est enseigné, au texte, que la nature même de la saisie foraine commande de n'attribuer compétence qu'au juge du lieu où a été faite cette saisie. Toutefois, M. Chauveau, ibid., observe que cette compétence pourrait être déclinée au fond dans le cas où un créancier étranger aurait saisi les effets de son débiteur aussi étranger; c'est-a-dire que le" tribunal du lieu devrait alors, maintenir provisoirement la saisie et renvoyer les parties devant le juge compétent pour apprécier le mérite de l'obligation qui lui sert de base.

16. Quant au principe, Adde conf., Dalloz, n. 13; Colmet-Daage, t. 2, n. 1087; Bioche, n. 12 et 31; Rodière, p. 318; notre Formulannot., p. 7 « i 7 , note 2, n. 2 et 3, où nous faisons observer que le juge s'entend ici, dans tous les cas, du tribunal de première instance, et non du juge de paix, quelque minime que soit la créance du saisissant. — En ce qui concerne la restriction, V. aussi dans le même sens, Dalloz, n. 14.

17. Par un jugement du 27 janv. 1877 (/. Av., t. 102, p. 192), le tribunal de Nice, sans s'expliquer sur la compétence au fond, a décidé que le tribunal français du lieu où une saisie foraine a été pratiquée à la requête d'un étranger contre un autre étranger, est compétent pour connaître tant de la demande en validité de la saisie que de la demande en dommages-intérêts formée par le saisi contre le saisissant pour le cas où la saisie serait déclarée nulle.