Q. 2357). Qui doit donner la légalisation
C'est le maire, répond M. Chauveau. Mais il est certain que la signature de l'adjoint remplacerait valablement celle du maire, et que la parenté qui existerait entre le maire ou l'adjoint et l'imprimeur ne vicierait pas la légalisation. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Rennes, le 6 juin 1814. (J. Av., t. 20, p. 420), et de Bastia, le 16 nov. 1822 (J. Av., t. 24, p. 24). Conf., MM. Dalloz, n. 917; Bioche, v° Saisie immob., n. 403, et Persil fils, Comm., p. 178, n. 203 et 204.
898. (Q. 2357 bis). Le certificat de l'imprimeur constatant V insertion de l'annonce d'une vente judiciaire d'immeubles doit-il recevoir un timbre autre que celui du journal sur lequel il est apposé? — A quel droit d'enregistrement est -il soumis ?
Sur le premier point, M. Chauveau, dans son travail de 1862, mentionnait une décision ministérielle du 3 déc. 1811, de laquelle il résultait que la signature de l'imprimeur apposée sur l'exemplaire destiné à justifier de l'insertion, n'en changeant pas le caractère, cet exemplaire restait assujetti au timbre spécial des journaux. — Il rappelait ensuite que, sous l'empire du décret du gouvernement provisoire du 4 mars 1848, qui avait supprimé le timbre des journaux, cette exemption était applicable nonobstant la signature de l'imprimeur légalisée par le maire, parce que la nécessité de l'enregistrement n'entraîne pas celle du timbre, dès qu'il y a dispense formelle. Enfin, il faisait remarquer que la loi du 2 juin 1841, ayant eu pour principal objet de réduire les frais en matière de ventes judiciaires, il ne paraissait pas possible d'exiger un droit de timbre plus élevé que celui auquel les exemplaires dont il s'agit se trouvaient assujettis en vertu du décret du 17 févr. 1852; ce qu'avait d'ailleurs reconnu une déclaration du conseil d'administration de ia régie du 16 mai 1848.
899. Le timbre des journaux ayant été aboli par le décret du S sept. 1870, il n'y a lieu de retenir des observations de M. Chauveau, que celle qui est relative à la portée du décret du 4 mars 1848, et qui doit aujourd'hui recevoir de nouveau son application.
900. En ce qui concerne l'enregistrement, M. Chauveau considère comme un acte judiciaire le certificat de l'imprimeur relatif aux annonces judiciaires, que ce certificat soit produit dans une vente poursuivie à la barre du tribunal, ou dans une vente renvoyée devant notaire, et il pense, dès lors, que ce certificat n'est passible que du droit fixe d'un franc, et que l'art. 8 de la loi du 18 mai 1850 ne lui est pas applicable.
901 . (Q. 2557 ter). Comment doivent être comptés les délais dont parle l'art. 699?
M. Chauveau renvoie sur ce point à la solution qu'il a donnée sous la quest. 2313 (suprà, n. 651), et de laquelle il résulte que ces délais ne sont pas francs.
Adde conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 506, note i.
902. (Q. 2358). Comment l'original du placard se forme-t- il f Que doit contenir le placard ?
Carré, au texte, disait que si l'original du placard pouvait consister dans un exemplaire de ce placard au pied duquel l'avoué du poursuivant apposerait la date et sa signature, il lui paraissait cependant plus conforme au vœu de la loi que l'original fût manuscrit. Mais M. Chauveau est d'avis qu'il résulte des termes de l'art. 699 actuel, qu'il n'y a plus lieu de s'occuper d'un original de placard ; il y aura, dit-il, un original de l'extrait dont parle cet article, et cet original servira tant pour la publication dans les journaux que pour l'impression du placard. L'art. 11 de l'ordonnance du 10 oct. 1841 semble autoriser deux originaux : l'un pour les placards (§ 9, 6 fr.), l'autre
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 699. 703
pour l'extrait inséré (§ 3, 2 fr.) ; mais ce dernier n'est pas un original , c'est la copie sur papier libre de l'original du placard remis à l'imprimeur. M. Dalloz, n. 938, pense néanmoins qu'il faut deux originaux; M. Bioche, v° Sais, imm., n. -409, partage, au contraire, l'avis de M. Chauveau. — Notre auteur ajoute qu'il est évident que l'extrait dont il s'agit ne doit pas être grossoyé.
903. Quant aux énonciations que doit contenir le placard, M. Chauveau, tout en renvoyant à ce qu'il a dit sous les quest. 2351 sexies et 2351 septies, (suprà, n. 878 et s.), ajoute ici que l'avertissement relatif à la purge des hypothèques légales doit se trouver dans les placards toutes les t'ois qu'il doit être contenu dans l'insertion. V. son Formul. de procédai" édit., t. 2, p. 52, 85 et 124, formules 595, 611 et 643, ainsi que MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 79: Ollivier et Mourlon, p. 379, n. 188. Puis il rappelle qu'il a été jugé qu'il ne peut résulter aucun moyen de nullité de ce que les affiches contiennent plus d'immeubles que l'on n'en met en vente : Grenoble, 14 juill. 1812 (J. Av., t. 20, p. 372) ; mais que la saisie est nulle lorsque les placards n'indiquent pas le véritable jour de l'adjudication : Besançon, 31 janv. 1817 (t. 20, p. 470) ; encore bien que cette erreur n'ait été commise ni dans le journal ni dans les notifications faites au saisi et aux créanciers : Bourges, 30 mars 1808 (J. Av., t. 20, p. 136); qu'ainsi, lorsque la partie saisie rapporte des exemplaires de placards contenant une indication fautive du jour de l'adjudication, il v a lieu, sur la dénégation du poursuivant, d'ordonner la preuve que ces'placards ont été affichés : Riom , 28 fév. 1818 (t. 20, p. 513); que néanmoins la fausse indication du jour de l'adjudication dans quelques affiches ne rend pas nulle l'adjudication , lorsque les affiches placardées contiennent la véritable indication : Paris, 4 juin 1807 (t. 20, p. 105). — V. aussi sur ces divers points, M. Dalloz, n. 926 et suiv.
904. (Q. 2359). Les placards de la saisie immobilière doivent-ils, à peine de nullité, non seulement être imprimés, mais encore l'être sur papier dutim-. bre de dimension ? Quid du procès-verbal d'apposition ?
Carré, au texte, admet que l'emploi du timbre de dimension n'est pas exigé à peine de nullité; mais il enseigne que le placard, au contraire, serait nul s'il n'était pas imprimé; en ajoutant toutefois qu'on ne pourrait pousser la rigueur jusqu'à annuler celui qui présenterait quelques mots écrits à la main qui auraient été omis, ou qu'il aurait fallu changer ou rectifier dans l'im. primé.
905. M. Chauveau remarque ici que deux arrêts, l'un de la Cour de Rennes du 5 déc. 1812, l'autre de la Cour de Bordeaux du 31 janv. 1832 (J. Av., t. 20, p. 386 et t. 43, p. 588), ont jugé qu'une simple addition manuscrite ne suffisait pas pour que la nullité pût être demandée. V. aussi en ce sens, MM. Lachaize, t. 1, p. 316, n. 280; Thomine-Desmazures , t. 2, p. 220; Bioche, v° Sais, imm., n. 420, et Dalloz, Vente publ. d'imm., n. 943. Mais notre auteur pense, comme Carré, qu'à part cette réserve, il y aurait nullité si le placard n'était pas imprimé.
9©6. En ce qui concerne le papier d'affiche, il fait remarquer que, dans la pratique, c'est toujours le timbre de dimension qui est appliqué; et il mentionne en ce sens une instruction de la régie du 29 juin 1842 , n° 1667 (J. Av., t. 63, p. 630), qui maintient néanmoins que les exemplaires de placards, en sus du nombre légal, destinés à donner à la vente une plus grande publicité, ne sont sujets qu'au timbre spécial des affiches.
906 bis. Les rédacteurs du Journal de Venregistr. et des domaines (1852, art. 15,335), se sont demandé si les exemplaires de placards sur lesquels doivent être rédigés les procès-verbaux constatant qu'ils ont été affichés, peuvent être imprimés, sans contravention, sur papier non Umbré, sauf à
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les faire timbrer, à l'extraordinaire, du timbre de dimension, avant la rédaction du procès-verbal, et ils ont adopté la négative. M. Chauveau regarde celte opinion comme incontestable.
907. Si l'huissier chargé d'apposer les placards omet de mentionner dans le coût du procès-verbal d'apposition le timbre de ces placards, commet-il une contravention qui le rende passible d'amende? Les rédacteurs du Journal des Huissiers (1857, p. 294) ont donné à cette question la solution suivante, à laquelle AI. Chauveau déclare ne pouvoir qu'adhérer :
« C'est, dans la pratique, l'avoué poursuivant qui fait timbrer les placards à apposer, comme aussi c'est lui qui soumet à l'enregistrement l'original de l'extrait qui sert à la composition de ces placards. L'huissier chargé de les apposer n'est tenu que de faire enregistrer le procès-verbal d'apposition , qu'il rédige au bas de l'un des exemplaires des placards. De là est venu, sans doute, l'usage généralement suivi de ne pas mentionner le timbre des placards apposés dans le détail du coût du procès-verbal d'apposition; et les buissiers ont dû d'autant plus se croire autorisés à ne pas faire cette mention que, dans les formulaires et les commentaires qui ont donné le décompt du coût du procès-verbal d'apposition de placards en matière de ventes judiciaires d'immeubles, le timbre de ces placards n'est pas énoncé. Cependant, l'administration de l'enregistrement a récemment relevé contre plusieurs huissiers diverses contraventions résullant de l'omission , dans le détail du coùl du procès-verbal, du timbre des placards apposés, et réclamé d'eux le paiement d'une amende à raison de ces contraventions. Cette prétention estelle fondée? Il nous paraît difficile de ne pas considérer comme faisant partie des frais intrinsèques au procès-verbal le timbre des placards dont il a précisément pour objet de constater l'apposition. Vainement, à notre avis, on objecte que le fait de faire timbrer les placards n'est pas une formalité remplie par l'huissier chargé de les faire apposer. L'administration ne peut-elle pas répondre, en effet, qu'il en est de ce cas comme de celui où il s'agit de copies de pièces , préparées et certifiées par l'avoué , auquel appartient l'émolument afférent à ces copies? Or. l'huissier qui les signifie n'en doit pas moins mentionner, dans le coût de l'exploit de signitication, le timbre employé pour ces copies de pièces et l'émolument qui y estattaché. Seulement, en matière d'apposition de placard, il suffit que le coût soit détaillé au bas du procès-verbal, sans que le détail en soit reproduit sur chaque placard apposé, comme il est nécessaire de le reproduire sur chaque copie remise, quand il s'agit d'un exploit ordinaire. A cet égard , nous ferons remarquer que nous croyons que c'est encore en vain qu'on soutient que la formalité de la mention du timbre n'est exigée que dans les exploits ordinaires; car l'art. 18 du décret du 14 juin 1813, qui règle la manière dont la mention du coût doit être faite, se sert du mot acte, expression qui est évidemment plus générale que le mot exploit, et qui, selon nous, embrasse tous les actes, quels qu'ils soient, du ministère des huissiers. D'ailleurs, le procès-verbal d'apposition de placards n'est-it pas écrit au bas d'un des exemplaires des placards, comme l'original et les copies de l'exploit de signification de copies de pièces sur la môme feuille de timbre? Pourquoi, dès lors, l'huissier serait- il affranchi de mentionner le timbre des placards dans le procès-verbal d'apposition, quand il est tenu de faire mention du timbre des copies de pièces préparées par l'avoué? Il n'y a, ce nous semble, aucune différence à faire. »
908. (Q. 2359 bis). Les huissiers doivent-ils, préalablement à l'apposition des placards, en matière de saisie immobilière ou de vente judiciaire d'immeubles, soumettre l'original à la formalité de l'enregistrement?
L'affirmative résulte d'un jugement du tribunal civil d'Avesnes, en date du 49 mars 1856 (/. Av., t. 81, p. 456), qu'approuve M. Chauveau; tandis que
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cette décision a été critiquée par les rédacteurs du Contrôleur de l'enregistrement dans les termes ci-après :
« Le système sur lequel devait se fonder l'huissier pour soutenir que l'affiche n'avait pas besoin d'être enregistrée avant d'être apposée, n'a pas été présenté devant le tribunal, dont l'attention ne s'est portée que sur la question de savoir si l'affiche est un extrait d'acte ou un placard, ce qui était indifférent. Oui, l'affiche est un placard qui est rédigé par un huissier, un avoué ou un notaire; mais ce placard n'est pas un acte que l'on soit tenu de faire enregistrer, ce n'est pas un acte dont on fasse usage dans le sens des art. 23 ou 41 de la loi de frimaire en l'apposant sur le mur; il ne devient acte que par le procès-verbal d'apposition, et ce procès-verbal seul est sujet à l'enregistrement. L'apposition de l'affiche n'est rien par elle-même, tant qu'elle n'est pas constatée; elle donne lieu à un droit de timbre parce qu'elle y est soumise par une disposition spéciale, mais elle ne constitue pas un acte : c'est un fait qu'un acte doit constater pour qu'il serve dans la procédure à laquelle il se rattache. Nous croyons que non seulement l'affiche n'a pas besoin d'être enregistrée avant. d'être apposée, mais que même elle n'a pas besoin d'être enregistrée avant que l'huissier rédige son procès-verbal. Le procès-verbal d'apposition n'est pas autre chose que l'apposition même. L'huissier écrit sur le papier ce qu'il a fait ; le fait doit nécessairement précéder sa constatation. L'affiche est une notification au public, et dans tout exploit de notification la remise de la copie au notifié précède toujours l'enregistrement de l'original; l'affiche n'est pas plus sujette à l'enregistrement que la copie de l'exploit. L'art. 41 de la loi du 22 frimaire an vu , que le tribunal d'Avesnes a entendu appliquer, dit formellement que sa prohibition ne doit pas être appliquée aux exploits et aux autres actes de cette nature qui se signifient à parties ou par affiches et procurations. Les exploits et procès -verbaux d'apposition d'affiches peuvent donc être faits sans que la copie signifiée ou l'affiche soient enregistrées. >
909. Depuis, et à la date du 31 août 1870 (/. Av., t. 97, p. 63), le tribunal d'Avesnes a lui-même jugé, d'une manière plus exacte, selon nous, que si les placards annonçant une vente publique d'immeubles doivent être considérés comme faits en conséquence du cahier des charges, ils n'en peuvent pas moins être faits avant l'enregistrement de ce cahier, parce qu'ils rentrent dans la catégorie des actes qui se signifient par affiche, etjouissent dès lors de l'immunité établie par le § 2 de l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an vu.
91 0. (Q. 2360). A quel domicile le poursuivant doit*il faire apposer les placards dans les cas où l'art. 699 parle du domicile du saisi?
M. Paignon, t. 1, p. 148, n. 85, enseigne que l'apposition doit être faite au domicile réel qui se trouve indiqué dans le titre; que si le poursuivant ne pouvait trouver ce domicile, il lui suffirait de faire afficher à la demeure que porte le contrat; et que si la partie saisie n'avait pas de domicile, mais simplement une résidence, ou qu'elle exerçât des fonctions qui, par leur nature, n'assignent ni domicile ni résidence fixes, l'affiche pourrait être apposée à l'endroit où est le siège de sa résidence actuelle, et, si elle n'était pas connue, au lieu de sa dernière résidence.
911. Ces explications, empruntées au rapport présenté à la Chambre des pairs par M. Persil, ne satisfont point M. Chauveau. Il peut arriver, dit-il, 1° que, dans l'acte d'emprunt, il n'y ait pas de déclaration de domicile réel, mais seulement d'un domicile passager ou simple résidence, à raison même de fonctions amovibles; 2° que le débiteur soit mort et que son héritier n'ait jamais habité la môme ville que lui; 3° que le créancier ait contracté plusieurs fois avec le même débiteur, et ait reçu l'indication d'un nouveau do-
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micile qui sera ignoré de l'avoué et de l'huissier du poursuivant ; 4* que., dans plusieurs des contrats qui ont donné lieu a la poursuite, différents domiciles aient été indiqués; 5° que le titre en vertu duquel se l'ait la poursuite soit un jugement dans lequel le domicile du débiteur n'ait pas pu être indiqué ; 6° enfin, que le véritable domicile ait été otlicicllement reconnu par le poursuivant lui-même, la veille du jour où des affiches seront apposées à un ancien domicile abandonné depuis vingt ans. Dans ces divers cas, et dans beaucoup d'autres semblables, les tribunaux annuleraient les appositions faites à un prétendu domicile choisi au hasard. En suivant la doctrine qui semblerait résulter des expressions qu'a employées le rapporteur, il n'y aurait que doute et incertitude pour les officiers ministériels. Quand la loi parle du domicile du saisi, c'est le domicile réel qu'elle entend désigner. Il faut donc appliquer ici les règles qui ont été tracées pour la remise d'un exploit, lorsqu'il peut s'élever de l'indécision sur la véritable situation du domicile. Voy. Ajournement, n..327 et s. Pour le cas où le saisi n'a point de domicile, pour ceux où il n'a ni domicile ni résidence connus, où il est domicilié à l'étranger, etc., on doit suivre les règles tracées pour la remise des exploits ordinaires dans des cas semblables (V. Exploit, n. 166 et s.). — Consult. dans le sens de cette doctrine, MM. Lachaize, 1. 1, p. 318 et suiv., n. 283, 284 et 285; Jacob, p. 388; Colmet-Daage, t. 2, p. 345, n. 950; notre Formnl. annot., p. 656, note 3, n. I. V. également M. Dalloz, p. 652, qui admet néanmoins, n. 954 que l'inobservation des formalités prescrites pour la remise des exploits n'entraînerait pas nullité. — M. Bioche, v° Saisie immob., n. 315, est de l'avis de M. Paignon.
912. La Cour d'Agen, par un arrêt du 25 août 1854 (J. Av., t. 80, p. 101 ),
s'est contentée, dans une espèce où aucun placard n'avait été apposé à la porte du domicile du saisi, qui, en outre, n'avait pas reçu la sommation prescrite par l'art. 691, de condamner le poursuivant à des dommages-intérêts au lieu de prononcer la nullité de l'adjudication , comme elle aurait pu le faire, puisque les formalités prescrites par les art. 691 et 699 sont au nombre de celles à l'inobservation desquelles l'art. 715 attache la peine de nullité.
912 bis. Lorsque la poursuite d'expropriation a lieu contre un tiers détenteur, il est partie saisie, et l'affiche doit, à peine de nullité, être apposée à la porte de son domicile : Colmar, 20 mars 1807 (J. Av., t. 20, p. 99) ; notre Formnl. annot., loc. cit., n. 3.
913. (Q. 2361). Si le logement du saisi n'a pas de porte extérieure, où faut -il apposer le placard ?
L'apposition doit évidemment être faite, selon l'observation de M. Chauveau, à la porte extérieure du bâtiment où le saisi a son domicile. Car de quelle importance serait une apposition faite à la porte intérieure donnant sur une cour fermée au public? Conf., Cass., 10 juill. 1817 (/. Av., t. 20, p. 502); MM. Favard deLanglade, t. 5, p. 52, n.2; Persil fils. Comm., p. 1«1, n. 208 ; Dalloz, n. 955 ; Bioche, Saisie immob., n. 413; notre Formul., ibid., n. 2.
914. M. Chauveau admet aussi, avec MM. Lachaize, t. 1, n. 282, et Dalloz, n. 956, que, s'il y avait plusieurs portes d'entrée pour arriver au domicile du saisi, il suffirait, pour atteindre le but de la loi, que le placard lût apposé à l'une de ces portes, sans distinguer celle par où 1 on pa^se le plus fréquemment. Cette solution lui parait découler de la différence de rédaction qui existe entre le premier et le second paragraphe de l'article, l'un disant et la porte du domicile du saisi, et l'autre à la porte principale des élifices saisis.
915. Lorsque l'affiche a été apposée à l'extérieur du principal édifice d'un domaine ou d'une ferme, il n'est pas nécessaire de l'apposer également
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 699. 707
sur les petits édifices qui en dépendent : Cass., 6 fruct. an xi (J. Av., t. 20, p. 19) ; notre Formul. annot., ubi suprà, n. 4.
916. Enfin, M. Ghauveau pense, comme M. Lachaize, loc. cit., qu'il ne faut pas prendre tellement à la lettre ces expressions de la loi, à la porte du domicile du saisi, qu'on puisse tirer un moyen de nullité de ce que le placard aurait été apposé sur tout autre endroit apparent , pourvu que les regards soient frappés de ce placard en entrant dans ce domicile.
91 T. (Q. 2363 a). Quelle est la place d'une commune qui peut être qualifiée de principale dans le sens de Vart . 699 ?
Carré et M, Ghauveau estimait que, s'il y a d'anciens usages , il faudra s'y conformer; mais qu'à défaut d'usage constant, on considérera nécessairement comme place principale celle à laquelle aboutit le plus grand nombre de rues, oîL$e trouvent les principaux édifices destinés aux autorités administratives^?! judiciaires; celle, en un mot, où l'on supposera que la circulation est le plus considérable. V. aussi notre Formul. annoté, p. 657, n. 5.
918. (Q. 2362). Comment l'huissier pourra-t-il reconnaître qu'il y a ou qu'il n'y a pas dans telle commune un marché?
M. Chauveau pense qu'en parlant de marché, la loi a dû, pour éviter toute équivoque et surtout tout incident, ne s'occuper que des marchés établis par des actes administratifs, comme l'enseignent MM. Persil fils, Comm., p. 183, n. 213, et Lachaize, t. 1, p. 325, n. 291. Voy. aussi conf., notre Formul. annot., p. 657, n. 7. M. Dalloz, n. 965, est au contraire d'avis que le fait doit l'emporter ici sur le droit.
919. Il ne suffirait pas, selon notre auteur, qu'à certaines époques fixes des ventes de denrées et marchandises eussent lieu dans une commune, pour qu'elle fût réputée avoir un marché, bien que la Cour de cassation ait jugé le contraire, le 6 avril 1824 (J. Av., t. 26, p, 207); M. Bioche, v° Saisie immob., n. 421, partage son sentiment.
920. D'après ce qui précède. M. Chauveau n'hésite pas à approuver un arrêt de la Cour de Toulouse, du 12 avril 1825, qui a décidé, sur le moyen tiré de ce qu'un marché n'était plus fréquenté, « qu'il n'y a pas nullité toutes les fois que l'huissier s'est conformé , pour les affiches, à l'indication qui lui était tracée par l'autorité administrative. »
921. Il résulte de cette décision que les placards annonçant la vente d'immeubles saisis doivent être affichés dans les lieux où des marchés ont été reconnus par l'autorité administrative, encore bien que, de fait, il ne s'y tiendrait plus de marchés ; et cette interprétation paraît être approuvée par MM. Dalloz, n. 966, et Bioche, loc. cit. Elle se fonde sur ce que la loi n'exigeant point que l'huissier se transporte dans les communes les jours de marché, ni qu'il apprécie par lui-même la plus ou moins grande affluence de personnes qui peuvent s'y rendre, cet officier ministériel est obligé d'afficher dans le lieu qui lui est indiqué par l'autorité, sans quoi l'on tomberait dans l'arbitraire. — Il ne semblerait pas, en effet, sans danger de laisser l'huissier juge du point de savoir si un marché légalement établi existe ou non de fait. Dans le doute, à cet égard, il convient qu'il s'adresse à l'autorité administrative, c'est-à-dire au maire, au sous-préfet ou au préfet, ainsi que le conseille M. Chauveau.
922. (Q. 2363 b). Quel est le principal marché auquel doit se faire l'apposition du placard ?
D'après Carré, au texte, dont l'opinion est adoptée par M. Chauveau, il faut consulter à cet égard les anciens usages, et, s'il n'en existe pas, considérer comme marché principal celui qui est le plus fréquenté. Voy. également
MM. Lachaize, t. 1, p. 320, n. 286; Bioche, n. 418; notre Formul. annot., loc. cit.
Î)2Î5. Il a été jugé que, lorsque les biens sont situés dans une section de commune, l'apposition des placards doit être faite seulement au principal marché de la ville dans laquelle est située la mairie : Montpellier, 14 janv. 4833 (J. Av., t. 45, p. 546).
934. (Q. 2364). Les placards doivent-ils être apposés au lieu principal du marché de chacune des trois communes désignées en l'art. 699, ou ne doivent-ils l'être au contraire qu'au lieu du principal marché de ces trois communes réunies?
La loi ancienne disait au principal marché desdites communes; la loi nouvelle s'exprime, au contraire, en ces termes: Au lieu où se tient le principal marché de chacune de ces communes. Et M. Pascalis, en 1833, p. 36, note 2, a expliqué que l'insertion de ces mots chacune de ces communes a eu pour but de prévenir une équivoque, qui consisterait à prétendre que l'affiche au marché principal entre ceux des trois communes suffirait. 11 est donc certain, comme l'observe M. Chauveau, que l'apposition doit avoir lieu au marché principal de chaque commune. C'est aussi l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 53, n. 4, Thomine-Desmazures, t. 2, p. 220; Dalloz, v° Vente publ. d'immeubles, n. 961. V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., p. 657, n. 6.
9 2 5. (Q. 2365). Qu'est-ce que l'art. 699, n° 5, entend par ces mots « lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines » ?
Carré, au texte, observe que, si l'on voulait s'en tenir à la rigueur de la construction grammaticale, on déciderait que la loi a voulu dire: lorsqu'il n'y a pas de marché principal, etc. ; mais qu'il est plus rationnel de lire le paragraphe comme s'il y avait : s'il n'y a aucun marché dans l'une desdites communes...
Cette interprétation, qu'a consacrée la Cour de Poitiers, par arrêt du 9 juin 1809 (/. Av., t. 20, p. 196), et qu'admettent MM. Lachaize, t. 1, p. 323, n. 289; Dalloz, n. 969; Bioche, n. 419, est adoptée aussi par M. Chauveau. V. également notre Formul. annot., p. 657, n. 8.
926. C'est dans la commune la plus voisine où il existe un marché au moment de la saisie, et non dans celle où il a cessé d'exister à la même époque, que doivent être apposés les placards, lorsqu'il n'y a pas de marché dans les lieux spécifiés parla loi: Nîmes, 17 nov. 1819 (J. Av. , t. 20,
927. (Q. 2366). Quand il n'existe pas de marchés dans les communes où doivent être apposés les placards, la partie saisie peut-elle se faire un moyen de nullité de ce que les placards, au lieu d'avoir été apposés aux marchés les plus voisins, l'ont été en des lieux un peu plus éloignés, s'il a dû en résulter une publicité plus grande?
Après avoir rappelé l'état de la question avant la loi de 1841, M. Chauveau dit qu'il eût été à désirer que la loi nouvelle tranchât par un mot la difficulté et fit cesser la controverse ; mais qu'on a probablement pensé que les termes de l'art. 699, dont la disposition est prescrite à peine de nullité, étaient trop précis pour qu'aucune expression pût y être ajoutée, que, s'il en eût été autrement, on aurait accordé au poursuivant le droit de choisir les marchés les plus utiles, les plus populeux, les plus fréquentés; que ce qui démontre que telle n'a pas été la pensée du législateur, c'est qu'il a circonscrit le choix des communes les plus voisines dans l'arrondissement, ce que n'avait pas fait le Code de 1807; et qu'il n'est pas présumable qu'il ait préféré l'arbitraire à la certitude, lorsque M. Pascalis disait en 1838- « L'essentiel
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• sur ces questions de détail, consiste à prendre un parti, afin de terminer « les controverses qui sont signalées par la jurisprudence, et à le prendre « conformément aux intérêts les plus généraux. » M. Gliauveau pense donc qu'il faut faire les appositions dans les communes les plus voisines , quelle que soit l'importance des marchés les plus éloignés. C'est ce que la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 8 mai 4838 (/. Av., t. 55, p. 4-72) , et ce qu'enseignent MM. Persil fils, Comm., p. 182, n.2U; Dalloz, n. 970; Bioche, Saisie immob., n. 420.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 657, n. 10.
938. (Q. 2367). Est-il nécessaire, à peine de nullité, que les placards soient opposés un jour de marché et pendant la tenue du marché?
La négative, que Carré avait soutenue au texte avant la loi de 1841, paraît surtout incontestable à M. Chauveau depuis cette loi, qui ne dit plus, comme l'ancienne, que l'apposition sera faite au principal marché, mais au lieu où se tient le principal marché. Notre auteur invoque d'ailleurs, en ce sens, l'explication suivante donnée, en 1838, par M. Pascalis : « 11 ne peut qu'être « utile de résoudre la question. Nous proposons de le faire en ce sens que l'af- « fiche devra être apposée au lieu où se tient le marché, et non le jour du
• marché, parce que le placard étant apposé à la place du marché, n'aura
• pas disparu quand viendra le moment-du marché. Il y a d'ailleurs de grands, « de petits marchés revenant à des époques périodiques. On douterait quel « est le jour du marché légal, et il faut le moins possible prêter à l'esprit de « chicane. • — Voy. conf., MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 52, n. 3; Lachaize, t. 1, p. 322, n. 288; Thomine Desmazures, t. 2, p. 221; Persil fils, Comm., p. 182, n. 212; Dalloz, n. 974; Bioche, n. 417; notre Formul. annot., loc. cit., n. 11.
929. (Q. 2367 bis a). L'apposition de placards terminée] après l'heure légale est-dle nulle ?
La négative ne saurait être douteuse, répond M. Chauveau, puisque la prohibition portée dans l'art. 1037 n'est pas édictée à peine de nullité, et qu'elle n'a d'autre sanction qu'une amende encourue par l'officier ministériel (V. Significations, Q. 34-26). Il y a lieu d'ailleurs de se demander, ajoute notre auyteur, si cet article est bien applicable à la question posée, et si le fait de l'apposition d'un placard, constaté par un procès-verbal, lequel fait n'est pas, à coup sûr, une signification, rentre bien dans les actes d'exécution que la loi a eus en vue.
930. (Q. 2367', bis b). Cette apposition peut-elle être faite un dimanche1? Sur ce point, M. Chauveau se borne à renvoyer à la solution qu'il a donnée
sous la quest. 2351 quater (suprà, n. 876), et qui est également applicable ici. — Adde conf., notre Formul. annot., p. 657, n. 11.
931. (Q. 2368). Est-il nécessaire que des placards soient affichés aux portes extérieures des tribunaux de commerce?
Carré, au texte, enseigne l'affirmative, qu'il regarde comme conforme à l'esprit de la loi, qui a voulu, dit-il, donner une grande publicité à la saisie, afin de procurer un plus grand concours d'enchérisseurs, et qui, conséquemment, a ordonné l'affiche aux portes de tous les tribunaux, attendu que les audiences publiques attirent un grand nombre de citoyens. M. Chauveau admet cette opinion, que nous avons également admise dans notre Formul. annot., t, 2, p. 657, n. 12. — Mais MM. Lachaize, t. 1, p. 323, n. 21)1 bis; Rodière, t. 3, p. 127; Dalloz, n. 978; Bioche, v° Saisie immob., n. 422, se prononcent pour l'interprétation contraire.
933. (Q. 2369). L'huissier commettrait-il une nullité, en détaillant les lieux où il aurait apposé des placards?
La négative est adoptée au texte par Carré, qui ajoute que, malgré le silence de la loi à cet égard, l'huissier doit signer chaque exemplaire qu'il affiche, et il convient en outre qu'il rédige au pied un extrait de son procèsverbal d'apposition, avec indication sur chaque copie du lieu où l'affiche a été apposée. — M. Chauveau admet, de son côté, que le détail des lieux où le placard a été apposé n'est pas une cause de nullité; et cette opinion est aussi partagée par MM. Persil fils, Comm., p. 183, n. 216; Dalloz, n. 984; Bioche, n. 425; et nous l'avons nous-méme embrassée dans notre Formai, annot., loc. cit., n. 15. On avait même demandé, devant la Cour d'appel de Gand, la nullité d'une saisie, par le motif que les lieux n'étaient pas détaillés, mais celte nullité fut, avec raison, rejetée par arrêt du 31 déc. 1833 (J. Av., t. 52, p. 137).— Compar., Lyon, 4 juin 1833, et Cass., 23 nov. 1836 (/. Av., t. 45, p. 596, et t. 53, p. 626).
933. (Q. 2370). L'apposition des placards peut -elle être faite par le même huissier dans tous les lieux désignés par la loi, encore qu'il n'ait pas droit d'instrumenter dans le territoire de certain d'entre eux?
Carré, au texte, enseigne encore la négative. Il pourra donc arriver souvent, observe-t-il, qu'on soit obligé d'employer plusieurs huissiers, et alors chacun d'eux devra rédiger son procès-verbal et le faire viser. M. Chauveau se prononce dans le même sens, avec MM. Persil fils, p. 185, n. 217; Dalloz, n. 982, et Bioche, v° Saisie imm., n. 427. — Voy. aussi conf., notre Formul. annot., p. 657, n. 13.
934. Lorsqu'il est dressé, soit par un huissier, soit par plusieurs, différents procès-verbaux d'apposition, il suffit que chacun ''exprime que l'apposition a été faite dans tous les lieux désignés parla loi; il n'est pas nécessaire que sur chacun se trouve le visa de tous les maires , pourvu que, de leur réunion, il conste que tous les visa ont été donnés : Bordeaux, 19 nov. 1839 (J. Av.,t.'ô9, p. 716).
935. (Q. 2371). Les appositions faites par différents huissiers seraientelles régulières, si l'un d'eux avait droit d'instrumenter dans tous les lieux désignés par la toit
Au texte, Carré exprime l'opinion que ces procès-verbaux seraient valables; mais que, comme le saisissant, en employant ainsi plusieurs huissiers sans nécessité, aurait évidemment fait des frais frustratoires, on devrait rejeter de la taxe le coût des procès-verbaux dont on eût pu se dispenser. Tel est aussi l'avis de M. Bioche, n. 428, et de M. Chauveau. — Compar., l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 nov. 1839, mentionné au numéro précédent.
936. (Q. 2372). Le visa exigé par l'art. 699 peut-il être donné par l'adjoint, au lieu de l'être par le maire ?
Carré, au texte, admet l'affirmative, mais en ajoutant qu'il est prudent de de ne s'adresser à l'adjoint qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur principal que la loi désigne seul. Il fait d'ailleurs observer que, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 25 lév. 1808 (S. -V. 1.19.134), le procès-verbal d'apposition des placards peut être visé, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, non seulement par l'adjoint, faisant les fonctions de maire par intérim, mais par chaque adjoint indistinctement, à moins cependant que l'un d'eux ne fût exclusivement chargé de celte attribution.
Quant à M. Chauveau, il regarde la question ci -dessus comme ne devant plus donner lieu à discussion, parce que, dans la loi nouvelle, le mot maire a été pris dans le sens de membre du corps municipal. V. aussi MM. Dalloz, n. 988 et suiv., Bioche, n. 430, et notre Formul. annot., p. 658, note 5, n. 2.
937. (Q. 2373). Le visa dont parle l'art. 699 serait-il valablement remplacé par un certificat du maire?
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 699. 7H
M. Persil fils, Comm., p. 1 Sr», n. 218, propose cet équipollent qu'avaient admis un arrêt de la Cour de Grenoble, du 19 juill. 1808 (/. Av., t. 20, 157). et Pigeau, Comm., t. 2, p. 301. Mais M. Chauveau ne le croit pas acceptable dans une matière où la loi a minutieusement tracé toutes les formes, pour ne rien laisser à l'arbitraire des parties. Telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, n. 994-, et Bioche, n. 431, ainsi que celle que nous avons adoptée loe. cit., n. 3.
938. Une circulaire du ministre des finances aux préfets, sous la date du 26 mai 1849, a eu pour objet d'appeler l'attention des maires sur l'accomplissement de la formalité du visa du placard annonçant la vente sur saisie immobilière. Elle les engage à s'assurer de l'apposition des placards aux endroits prescrits, et surtout à vérifier si les affiches ordinaires ont été soumises au timbre de dimension.
939. Consulté sur le point de savoir si le maire requis de donner son visa sur le procès-verbal d'apposition des placards annonçant une vente sur saisie immobilière, a le droit de refuser ce visa, par le motif que les placards n'ont pas été apposés, et de retenir le procès-verbal de l'huissier jusqu'à ce qu'il se soit assuré du fait de l'apposition, nous avons dit : Le visa exigé par l'art. 699, God. proc, ne nous parait pas avoir seulement pour objet de constater la présence de l'huissier dans la commune où l'apposition des placards doit être faite. Il nous semble, au contraire, certain que la loi a prescrit ce visa comme moyen de contrôle de l'accomplissement d'une formalité à laquelle elle a attaché, avec juste raison, une grande importance. Nous en trouvons la preuve dans le texte même de la disposition finale de l'art. 699, qui porte que le procès-verbal à l'huissier « sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura été faite ». Il résulte bien de là, en effet, que le visa ne doit être donné qu'après que l'apposition des placards aura eu lieu; tandis qu'il serait indifférent qu'il fût donné après ou avant l'apposition, s'il n'était destiné qu'à constater la présence de l'huissier dans la commune. C'est ainsi du reste que l'a compris l'administration, ainsi qu'on le voit par la circulaire du ministre des finances du 26 mai 1849 (mentionnée au numéro précédent).
940. De ces observations, ii faut conclure, selon nous, que le maire requis de donner son visa sur le procès-verbal de l'huissier, a le droit de ne déférera cette réquisition qu'après avoir vérifié le fait de l'affichage, sans qu'il soit d'ailleurs autorisé à retenir le procès-verbal jusqu'après cette' vérification.
941. (Q. 2374). Doit-on laisser aux maires ou adjoints une copie du procès-verbal d'apposition? Doit-on le faire transcrire au bureau de la conservation des hypothèques ?
La solution négative , adoptée au texte par Carré, est admise aussi par M. Chauveau.
Adde conf., notre Formul. annot., p. 650, note 5, n. 4.
942. (Q. 2375). Si les placards avaient èlé frauduleusement enlevés, y aurait-il nullité de la poursuite et de l'adjudication qui l'aurait suivie ?
Réponse affirmative de la part de M. Chauveau, en ce qui concerne la poursuite, si la fraude était du fait du poursuivant, et relativement à l'adjudication, si elle était du fait de l'adjudicataire; négative, si ni l'un ni l'autre n'y avaient pris part. Les parties intéressées, dit-il, n'auraient de recours dans ce dernier cas, que contre les auteurs de la fraude, par la voie des dommages-intérêts. Tel est aussi l'avis de M. Lachaize, t. 1, p. 331, n. 297 bis.
943. L'art. 10 de la loi de 4841 prescrivait au Gouvernement de pour-
712 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 701.
voir, dans les six mois de sa promulgation, et par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique, au mode de conservation des affiches. Mais il paraît, selon l'observation de M. Chauveau, que le pouvoir exécutif craint de prescrire une dépense très considérable dont l'utilité ne lui est pas complètement démontrée.
944 (Q. CCCCXCVI sexies). Qui peut invoquer ia nullité, prononcée par l'art. 701, de la clause qui mettrait à la charge de l'adjudicataire une somm» supérieure au montant des frais alloués par le tarif ? — Quel serait les effets du défaut de liquidation des frais de poursuite ?
Sur le premier point, la Cour suprême a jugé, le 7 déc. 1847 (J. Av., t. 73, p. 378), que la nullité dont il s'agit étant d'ordre public, peut être invoquée par toutes les parties, spécialement par l'adjudicataire; solution que ftî. Chauveau admet aussi, avec M. Jacob, p. 395. — V. encore infrà, n. 946 et s.
945. En ce qui touche le second point, M. Chauveau présente les observations suivantes : Si, au moment de l'adjudication, les frais n'avaient pas été taxés, l'adjudication serait renvoyée à un autre jour, aux frais de l'avoué du poursuivant. C'est donc à cet officier ministériel à faire toutes les diligences nécessaires, pour que ces frais soient taxés quelques jours avant celui qui a été tixé pour i'adjudication. M. Rodière, t. 3, p. 130, pense que, sans renvoyer l'adjudication, le tribunal pourrait mettre les frais, en tout où en partie, à la charge de l'avoué poursuivant : cette opinion est bien sévère. \. infrà, n. 1152 et 1153. - Si un incident est proposé par le saisi, par un créancier ou par un tiers, et que cet incident soit rejeté, il n'est pas nécessaire que le tribunal fasse immédiatement la taxe des frais, et ordonne que le montant de ces frais soit ajouté, sur le cahier des charges, à l'état des frais déjà dressé, parce que ces frais ne sont pas payés par l'adjudicataire en sus de son prix, mais qu'ils sont prélevés par privilège sur le montant du prix (art. 714).
946. (Q 2375 bis). A qui appartient- il d'attaquer la taxe erronée faite par le juge ? Comment le recours doit-il être exercé ? Qui profitera de la réduction obtenue ?
Si c'est l'avoué qui croit devoir se plaindre de la taxe, dit M. Chauveau, il y formera opposition dans la forme ordinaire; si c'est l'adjudicataire, il devra, dans les vingt jours que la loi lui accorde pour remplir les conditions préalables à la délivrance du jugement d'adjudication, former opposition et la signifier avec assignation à l'avoué poursuivant. Il serait forclos si le jugement était délivré, même sous réserve en ce qui concerne les dépens, et signifié au saisi, et si le délai de trois jours, à dater de cette signification, s'écoulait sans opposition. Enfin, si ce sont les créanciers inscrits qui veulent attaquer la taxe, le délai sera encore plus long ; ils pourront la critiquer dans l'ordre, quand ils s'apercevront que le prix a été indûment diminué à leur préjudice, par l'exagération de cette taxe. V. Ordre, n. 340.
94*7. L'action en réduction appartient-elle, dans tous les cas, à l'adjudicataire, au saisi ou à ses créanciers, ou bien faut- il distinguer d'après les circonstances? — Lorsque, comme le plus souvent, observe M. Chauveau, le cahier des charges dispose que les frais seront payés par l'adjudicataire, pour attribuer à l'adjudicataire seul le droit de demander la réformation de la taxe, et de profiter de la réduction obtenue, on dit : la réduction ne peut pas profiter aux créanciers, puisque le prix n'a pas été altéré, soit en plus, soit en moins, en ce qui les concerne. En enchérissant, l'adjudicataire, qui a entendu l'annonce faite publiquement, a dû penser que l'évaluation était juste. Or, l'erreur viciant le contrat judiciaire, comme les autres, il s'est engagé à payer ce qui n'était pas dû; partant, il a le droit de retenir, s'il n'a pas payé. Devant certains tribunaux, on annonce le chiffre des frais, sauf
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 701. 713
taxe. C'est un usage contraire à la loi, mais il existe. L'adjudicataire peut alors, après l'adjudication, faire redresser, dans la forme ordinaire, les erreurs de la taxe quand elle est intervenue. — Mais la question change de physionomie lorsque l'adjudicataire doit payer les frais en diminution du prix. Il est alors parfaitement désintéressé dans le débat, et le saisi, ou ses créanciers, ont, au contraire, le plus grand intérêt à faire restreindre les frais dans les limites légales, afin de bénéficier de la partie du prix non absorbée par cette créance privilégiée. — Tel est le système qui a été développé devant la Cour d'Orléans' par M. le premier avocat général Merville, et que cette Coui a consacré le 43 juin 1857. V. la Revue prat. de droit franc., 1857, t. 3, p. 517.
948. Faut-il regarder cette théorie comme contraire à la jurisprudence de la Cour suprême qui reconnaît à l'action en réduction un caractère d'ordre public, et permet à toutes parties de l'invoquer (Voy. suprà, n. 944)? M. Chauveau fait remarquer que si la Cour de cassation déclare l'action recevable, de quelque part qu'elle émane, elle n'a pas dit que la réduction profiterait toujours à la partie qui aurait réclamé. Du reste, l'arrêt de la Cour d'Orléans a été cassé le 4 avril 1839 (/. Av., t. 84, p. 564). La Cour de Paris, saisie du renvoi, a, par un arrêt du 30 janv. 1860 (t. 83, p. 88), posé les règles suivantes : 1° Le droit de requérir la taxe est d'ordre public, et peut être invoqué par toutes parties ; 2° la réduction obtenue sur le montant des frais payés en sus de son prix par l'adjudicataire, profite au vendeur ou à ses créanciers. Cette Cour avait déjà consacré la même doctrine sur le premier point, les 9 et 29 déc. 1859, et, par la dernière décision, elle avait annulé la clause d'une adjudication qui, après avoir fixé les frais à payer par l'adjudicataire à tant pour cent du prix principal, stipulait que « la taxe ne pourrait être requise par l'adjudicataire, et qu'elle ne profiterait, si elle était requise, qu'au vendeur » ; elle a considéré cette clause comme étant de nature à empêcher l'adjudicataire de requérir la taxe, c'est-à-dire d'exercer un droit d'ordre public.
949. De ce qui précède, on doit conclure, selon M. Chauveau, que si l'adjudicataire peut faire réformer la taxe à son profit, lorsque le vendeur ne réclame pas, ou que l'intérêt de la réduction ne s'agite qu'entre cet adjudicataire et l'officier ministériel, dans la plupart des cas, le montant de la réduction devra être considéré comme faisant partie du prix de vente. '
950. (Q. 2375 ter). Les frais de poursuite dont le montant taxé doit être annoncé avant l'ouverture des enchères^ sont-ils passibles du droit proportionnel de 50 c. p. 100, ou seulement du simple droit fixe de\ fr. 20 c. ?
Les rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines ont cherché à établir (1854, n° 2015, p. 481) que c'est le droit proportionnel qui est applicable.
Mais la jurisprudence de l'Administration de l'enregistrement se trouve fixée de la manière suivante par une instruction du 14 sept. 1857 : Lorsque les dépens sont liquidés dans le jugement, la taxe ne peut être considérée que comme un document d'ordre intérieur non assujetti à l'enregistrement. Quand, au contraire, le jugement se borne à adjuger les dépens, la taxe qui en est faite ultérieurement n'est pas assujettie à l'enregistrement dans un délai déterminé, ni à l'inscription sur le répertoire; mais elle est passible du droit de 50 c. p. 100, qui doit être acquitté avant qu'il soit fait usage de la taxe. La taxe, dont le montant doit être annoncé avant l'adjudication, conformément à l'art. 701, Cod. proc , est assujettie au droit fixe de 1 fr.; elle n'est passible d'aucun droit, lorsqu'elle est faite par le juge au moment même de l'adjudication, sans que le montant en ait été indiqué dans les actes préliminaires.
Sappl. III. 16
714 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 702.
M. Chauveau reproduit les motifs de ces solutions, saus les accompagner d'aucune observation personnelle.
Sect VI. — Adjudication.
§ 1. — Quand et comment il doit être procédé à l'adjudication. — Eorme des enchères.
951. (Q. 2376). L'adjudication peut-elle être prononcée à une audience de vacations ?
L'affirmative, qui avait prévalu avant la loi de 1811, doit, selon M. Chauveau, être admise par les mêmes raisons sous l'empire de cette loi. V. aussi en ce sens, MM. Persil fils, Comm., p. 189 ; Paignon, t. % p. 213.
952. Si , sur la demande d'une des parties intéressées, le tribunal pensait que le temps des vacations n'est pas favorable à une vente judiciaire, il aurait le droit, observe M. Chauveau, de renvoyer l'adjudication après le 1er novembre, par ce double motif que l'art. 695 n'est pas prescrit à peine de nullité, et que ce serait une cause grave de renvoi (art. 703).
953. (Q. 2377). Sont-ce les créanciers inscrits seuls qui peuvent requérir ¥ adjudication? Si le saisi est décédé, faut-il que le titre du créancier requérant ait été signifié aux héritiers ?
M. Chauveau parait être d'avis que le droit de requérir l'adjudication doit être refusé aux créanciers à hypothèque légale tant qu'ils n'ont pas fait connaître leurs créances par l'inscription. Au contraire, M. Dalloz, n. 1622, semble admettre que les créanciers à hypothèque légale non inscrite peuvent user de la faculté ouverte par l'art. 702.
954. La Cour de Douai a décidé, le 11 mars 1844 (J.Av., t. 66, p.lSfi), que le créancier inscrit qui veut requérir l'adjudication n'a pas besoin de faire notifier son titre aux héritiers de son débiteur par application de l'art. 877, Cod. civ., et elle a donné pour motifs de cette solution: >° que l'art. 702 n'exige pas d'autre condition que la qualité de créancier inscrit ; 2° que la notification deviendrait impossible, puisque le droit ne s'ouvre qu'au moment même de l'adjudication. M. Chauveau considère la question comme fort délicate. Il suffit bien, dit-il, d'être créancier authentique pour pouvoir poursuivre une saisie immobilière, ou pour demander la subrogation; mais, avant de commencer la saisie ou de la continuer, il faut remplir les conditions générales imposées à tout créancier; or, vis-à-vis d'un héritier, les titres émanés du défunt n'ont de force exécutoire qu'autant qu'ils ont été signifiés. Ne doit-on pas conclure de là qu'un individu n'est capable d'exercer des poursuites en expropriation qu'autant qu'il s'est fait connaître légalement de son nouveau débiteur? Le tribunal civil d'Orléans est allé jusqu'à juger, le 17 janv. 1848 (J. Av., t. 73, p. 247), qu'une saisie-arrêt, faite avant la notification prescrite par l'art. 777, est nulle. Si M. Chauveau a combattu cette décision (ibid.), c'est uniquement par le motif qu'une saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu d'un titre sous seisg privé et même sans titre, avec la permission du juge. Il observe d'ailleurs que ce n'est pas par amour immodéré des formes et pour taire observer une vaine formalité, qu'il demande ici l'application de l'art. 877, mais par respect pour l'esprit de la loi, suivant lequel le titre non signifié est considéré comme n'existant pas, du moins dans ses effets directs sur les biens de la succession ou de l'héritier.
955. L'auteur ajoute que l'art. 703 permettant au juge d'accorder un sursis pour cause grave, le créancier inscrit pourra obtenir la remise de l'adjudication, sur sa promesse de faire immédiatement la notification exigée par
SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 702, 703. 715
l'art. 877. Il en résultera, à la vérité, un retard et une augmentation de frais; mais si quelqu'un avait le droit de s'en plaindre, ce serait le saisi plutôt que le créancier négligent. Enfin, répondant à l'objection que l'on tirerait de l'art. 342, Cod. proc, et qui consisterait à prétendre que la procédure de saisie immobilière est en état quand le jour de l'adjudication est arrivé, et qu'il ne reste plus qu'à ouvrir les enchères, notre auteur fait remarquer que, dans les prévisions de cet article, il s'agit d'un procès, d'une instance entre parties directement en présence, et non d'une procédure d'exécution, dans laquelle le créancier jouera, pour la première fois, après le décès, un rôle actif.
956. (Q. 2377 bis). Si personne ne requérait l'adjudication, qu'arriveraitt-U?
Comme M. Chauveau l'observe, avec MM. Dalloz, n.1624, et. Bioche, v° Saisie imm., n. 451, il y aurait lieu alors de fixer un nouveau jour et de se conformer aux prescriptions de l'art. 704. Il resterait à ceux qui seraient lésés la voie de la subrogation pour cause de négligence.
957. La procédure antérieure rie serait pas frappée de nullité, puisque cette peine n'est pas attachée à l'inobservation de l'art. 702.
958. Au tribunal seul, dit encore M. Chauveau, appartient le droit de faire la nouvelle fixation ; mais il doit la faire en présence de toutes les parties intéressées, c'est-à-dire du saisi et des créanciers (art. 695). Ce n'est pas ici le cas de l'art. 703 dans lequel, toutes les parties étant présentes, l'apposition de nouvelles affiches pourrait ne pas avoir lieu; ni celui de l'art. 741, où l'incident qui a retardé l'adjudication doit être jugé avec toutes les parties, et où le jugement ou l'arrêt qui ont fait cesser l'obstacle ont dû fixer le jour de l'adjudication.
959. Contrairement à l'opinion de notre auteur, la Cour de Bordeaux, par arrêt du 27 mars 1833 (S.-V.34.2.23), a admis la fixation du nouveau jour sur la simple requête du poursuivant, sans appeler aucune partie devant le tribunal — Compar. suprà, n. 741 et s., et infrà, n. 986 et s.
960. (Q. 2377 ter). Le ministère d'un avoué est-il nécessaire pour que l'un des créanciers inscrits puisse, à défaut du poursuivant, requérir l'adjudication, ou en demander la remise f
On ne peut que répondre affirmativement, dit M. Chauveau. La règle générale veut qu'on ne puisse comparaître en justice sans avoué : la loi sur la saisie immobilière ne déroge à cette; règle ni formellement ni tacitement. Seulement il n'est pas besoin d'une constitution antérieure pour cette demande, car le fait qui y donne lieu est imprévu jusqu'au moment où il se produit. Conf., M. Dalloz, n. 1623; notre Formul. annot., t. 2, p. 659, n. 4.
961 . (Q. 2377 quater). Lorsque le saisi ou son avoué ne comparaissent pas à l'adjudication, faut-il requérir défaut contre eux?
Après avoir reproduit un document dans lequel Carré avait établi la négative, M. Chauveau déclare embrasser lui-même cette opinion. — Compar. infrà, quest. 2423.
963. (Q. 2378). A qui appartient le droit de demander la remise ? A quel moment et dans quelle forme faut-il la demander ?
Après avoir rappelé qu'aux termes mêmes de l'art. 703, M. Chauveau ajoute que le droit de demander la remise appartient indifféremment au poursuivant, au saisi et aux créanciers inscrits. Il est évident que tous ceux qui ont le droit de demander la remise ont aussi le droit de s'y opposer. Conf., Bioche v° Saisie imm., n. 437. C'est ce que la Cour de cassation avait déjà jugé, à
716 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 703.
l'égard des créanciers, sous l'ancienne loi, par arrêt du 23 août 1832 (/. A.t t. 44, p. 52).
963. Quant à la manière de demander la remise, M. Chauveau estime que cette demande ne constituant pas un incident prévu par l'art. 718, il suffit, si elle est formée à l'audience même qui avait été indiquée pour l'adjudication, de simples conclusions prises à la barre, sans assignation ni autre procédure préalables, toutes les parties ayant été mises en demeure de se trouver à cette audience, soil par le jugement qui l'avait fixée, soit par les placards et par les insertions. Mais vov. Cass., lOnov. 1846 (J. Av., t. 71, p. 718) et 17 juin 1861 (t. 88, p. 37); MM. Rodiôre, t. 3, p. 129; Dalloz, n. 1350; Bioche, n. 439. — Contra, Trib. civ. de Cognac, 4 janv.1847 (J. Av., t. 72, p. 50). Si l'une des parties croyait devoir demander le renvoi avant l'audience indiquée, notre auteur pense qu'elle tievrait appeler les autres intéressés par acte d'avoué ou par exploit, suivant l'état de la procédure, et qu'elle ne serait. pas autorisée à former sa demande sur simple requête non communiquée, le débat devant alors être contradictoire. Tel est aussi l'avis de M. Persil fils, Comm., p. 194, n. 22«.
C'est à tort, selon M. Chauveau, que la Cour de Toulouse a jugé, le 8 août 1850 (/. Av., t. 75, p. 612), que la demande en sursis ne peut être formée que le jour de l'adjudication. Toutefois cette Cour a persisté dans son interprétation par un autre arrêi du 16 nov. 18(V7 (t. 93, p. 169). — Pour nous, nous avons adopté la doctrine de M. Chauveau dans notre Formul. annot., p. 659, n. 6 et 7.
964. L'assignation donnée avant le jour fixé pour l'adjudication à l'effet de voir prononcer le sursis (dans le cas où il y a lieu d'en donner une), est soumise aux formalités ordinaires des exploits. V. Besançon, 31 janv. 1817 (/. Av., t. 20, p. 479).
965. M. Chauveau fait remarquer que quand il dit que les parties intéressées doivent être mises en cause, il n'entend point par là que le saisi sera obligé de mettre en cause le saisissant, les créanciers intervenus dans la poursuite et tous les créanciers inscrits qui ont reçu la sommation de l'art. 692. Le saisissant représente les créanciers inscrits dans les divers actes de la poursuite qu'il dirige ; lui seul doit donc être appelé, à moins nue d'autres créanciers n'aient pris une part active à la saisie, car alors ils devraient être aussi parties dans l'incident.
966. Le tribunal civil de Toulouse a décidé, avec raison, suivant M. Chauveau, par un arrêt du 26 fév. 1853 (J. Av., t. 78, p. 351), qu'un avoué peut, sans constitution préalable, demander au nom d'un créancier le renvoi de l'adjudication.
967. Il est certain aussi à ses yeux, que, comme l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 17 avril 1847 (J. Av., t. 73, p. 3^5), la demande en sursis de l'adjudication est soumise à la règle de l'art. 464, et ne peut être valablement formée pour la première fois en cause d'appel. Mais, observe-til, cette Cour a eu raison de reconnaître qu'une pareille demande est implicitement comprise dans la demande tendant à ce qu'il soit sursis à la lecture et publication du cahier des charges, et que la partie saisie qui a ainsi conclu en première instance, est recevable à demander en appel la remise de l'adjudication à un autre jour.
968. (Q. 2378 bis). Le yige peut-il prononcer la remise d'office?
M. Chauveau établit la négative, en argumentant de la suppression qui fut faite, lors de la loi de 1858, d'une disposition qui parlait d'une remise ordonnée d'office.
969. Il fait d'ailleurs re mai ruer que le système général du législateur a été de ne donner en cette matière aux tribunaux aucun pouvoir d'agir d'of-
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 703. 717
fiée, en ajoutant toutefois qu'il eût été désirable que la remise d'office pût être ordonnée en cas d'omission de sommation aux incapables. — V. dans le sens de sa solution, MM. Paignon, t. 1, p. 153, n. 91; Dalloz, n. 1348; Bioche, n. 438.
970. (Q. 2378 ter). Peut-on demander et obtenir la remise pendant que les enchères ont lieu ?
Tout en répondant que rien ne parait s'y opposer, M. Chauveau observe que le tribunal doit être alors plus que jamais circonspect pour accorder la remise, afin d'éviter les fraudes. Dans tous les cas, ajoute-il, le tribunal n'aurait plus cette faculté, si trois bougies s'étaient déjà éteintes sur la dernière enchère, et si l'avoué, dernier enchérisseur, avait conclu à ce que les biens lui fussent adjugés. Sic, Pau, 9 nov. 1831 (J. Av., t. 43, p. 510); Dalloz. n. 1346.
971 . (Q. 2378 quater). La remise peut-elle être accordée plusieurs fois ?
On ne doit pas, suivant M. Chauveau, refuser au tribunal, le droit d'accorder une seconde remise pour des causes graves et dûment justifiées, surtout si aucune des parties intéressées ne s'v oppose. V. d'ailleurs en ce sens, Cass.,l9mai185! {J.Av., t. 76, p. 612); Trib. civ. de Toulouse, 26 fév. 1853 (t. 78, p. 351); Dalloz, n. 1344; Bioche, v° Saisie immob., n. 444.
97S. (Q. 2378 quinquies). Quelles sont les causes graves pour lesquelles la remise peut être accordée ?
L'appréciation en est abandonnée à la sagesse discrétionnaire des magistrats, comme le dit M. Chauveau. On peut citer comme exemples un accident de force majeure qui aurait éloigné les enchérisseurs; un moyen à pea près certain de libération qui serait survenu au saisi, comme une succession, une donation, etc. ; le décès du saisi notifié avant que la procédure soit en état, c'est-à-dire avant que toutes les formalités préliminaires aient été remplies; un incident qui, bien que terminé par un jugement définitif, ne l'aurait pas été depuis assez de temps pour qu'on eût pu prendre toutes les précautions favorables à la vente. — Notre auteur pense aussi qu'une fausse indication du jour de l'adjudication, dans quelques-uns des placards, pourrait être un motif suffisant pour faire renvoyer la vente à un autre jour, sur la demande de l'une des parties, quoique aucune d'elles ne demande la nullité de la procédure.
9*73. On peut encore considérer comme des causes graves de sursis la
Preuve d'un concert frauduleux ayant pour but d'écarter les enchérisseurs ; ouverture prochaine de travaux d'utilité publique de nature à augmenter la valeur de l'immeuble saisi : Trib. de Toulouse, 26 fév. 1853 (/. Av., t. 78. p. 351); la prononciation d'un jugement, susceptible d'appel, statuant sur l'exécution d'un marché d'extraction de minerai des immeubles saisis: Bourges, 20 août 1851 (t. 77, p. 326).
974. Enfin M. Chauveau cite trois jugements du tribunal civil de Saint Gaudens qui ont fait, suivant lui, une exacte application des principes, en décidant le premier, en date du 16 juin 1842, que, si tous les héritiers sont d'accord, les juges peuvent n'ordonner que la vente d'un seul article du cahier des charges et surseoir à la vente du surplus, jusqu'à ce que la distribution du produit de la vente ait prouvé l'insuffisance de cet article pour couvrir toutes les dettes; le second, rendu le 26 fév. 1846, que le sursis à l'adjudication sur tous les biens saisis peut être ordonné, lorsqu'une demande en distraction porte sur une portion de biens qui ne peut être déterminée que par un partage; et enfin le troisième, en date du 12 fév. de la même année, que, si la demande en distraction n'embrasse qu'une partie des objets saisis, il peut être passé outre à l'adjudication du surplus des immeubles saisis.
74 R SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 703.
9*75. Maïs il estime, avec tin arrêt de la Cour d'Amiens, du 23 mars 1826 (J. Av., t. 34, p. 25) , que la simple allégation de l'existence d'un concert frauduleux ne suffirait pas pour motiver une demande de sursis; et avec un arrêt de la Cour de Bordeaux du 2 juill. 1843 (t. 66, p. 166), que cette demande serait également non recevable, si elle se fondait uniquement sur ce que, après la dissolution du mariage, il aurait dû être procédé à une liquidation entre le mari et les héritiers de la femme saisissante, si d'ailleurs ces derniers ont renoncé à la société d'acquêts.
9*76. Il ajoute qu'on ne doit pas comprendre au nombre des causes graves pouvant motiver une demande de sursis, un incident non encore jugé parce qu'alors la remise est de droit. (V. la question suivante) ; non plus que l'offre de consigner que ferait un acquéreur, parce que le juge ne peut accorder un délai, contrairement à la défense formelle de la loi. — Compar., suprà, n. 627 et s., et V. MM. Dalloz, n. 1324 et s. ; Bioche, n. 440; Colmet- Daage, t. 2, p. 347, n. 952.
977. Depuis la publication de l'ouvrage de M. Chauveau, il a été décidé que l'instance en licitation d'immeubles saisis avant l'introduction de cette instance ne peut motiver un sursis aux poursuites de saisie : Paris, 28 avril 1875 (t. 100, p. 432) ; — que, lorsque le débiteur saisi immobilièrement est devenu cessionnaire d'une créance contre le saisissant et oppose par suite l'exception de compensation, cette exception ne peut, si la créance cédée est contestée par le saisissant, motiver un sursis à la continuation des poursuites jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette contestation : Cass., 25 janv. 1869 (t. 94, p. 335) ; — mais que l'admission par la Cour de cassation du pourvoi formé contre l'arrêt en vertu duquel se poursuit une saisie immobilière, peut être considérée comme une cause grave permettant de prononcer la remise de l'adjudication : Trib. civ. de Douai, 15 mars 1878 (t. 104, p. 75).
978. Enfin, il faut remarquer, avec un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 1861 (/. Av., t. 88, p. 37), que renonciation de la cause de la remise de l'adjudication, dans le jugement qui prononce cette remise, n'est pas prescrite à peine de nullité.
979. (Q. 2379). Le jugement qui refuse la remise est-il, comme edui qui V-accorde, non susceptible de recours? Ces jugements ne peuvent-ils ni l'un ni Vautre être frappés de pourvoi et cassation ?
M. Persil fils, Comm., p. 191, n. 223, pense que la loi n'a voulu interdire le recours qu'à l'égard du jugement qui prononce la remise et non pas à l'égard de celui qui la refuse. Il en donne pour raison que, bien souvent, le sursis est indispensable (comme lorsqu'il est motivé par un incident, un appel) , et qu'il serait trop rigoureux d'ôter à une partie les moyens de se pourvoir contre la décision qui aurait refusé la remise, dans des circonstances de cette nature. M. Chauveau répond : Quand le sursis est commandé par un incident ou tout autre motif légal, il n'y a pas lieu d'en faire la demande; il est de droit. L'art. 741 le suppose évidemment; il n'y a donc pas alors de ugement à l'égard duquel la question de recours puisse se présenter. Le ribunal n'est appelé à prononcer, d'après l'art. 703, que stfr les cas de suris que la loi n'a point prévus. Il les apprécie souverainement; et son jugement n'est susceptible d'aucun recours, soit qu'il ait prononcé, soit qu il ait refusé la remise.
980. Cette interprétation, qu'adoptent MM. Rodière, t. 3, p. 129 à la note, Bioche, v° Saisie immob., n. 447, et Colmet-Daage, t. 2, p. 347, n. 952, a été aussi admise par de nombreux arrêts. V. Rennes, 1er déc. 1843 (/. Av., t. 66, p. 49); Bordeaux, 16 janv. 1846 et mars 1848 (t. 73, p. 326) : Orléans, 25 août 1847 {ibid.) ; Paris, 18 oct. 1848 (t. 73, p. 692); Cass., 2 avril 1850 (t. 75, p. 588) et 5 juin 1861 (t. 88, p. 38); Bordeaux, 12 avril 1850 (t. 75,
p. 588); Bourges, 20 fév. 1853 (J.P.51. 1.149) ; Montpellier, 6 juïll. 1855 (Journ. des arrêts de cette Cour, n°du 19 juïll. 1856). La solution contraire a toutefois été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1860 (/. Av., t. 85, p. 234).
981. Il a été d'ailleurs décidé, avec raison, comme l'observe M. Chauveau, que l'art. 703, qui prohibe tout recours contre le jugement accordant un sursis à l'adjudication sur saisie immobilière, n'est pas applicable au jugement qui statue sur une demande en sursis formée au moment de la lecture du cahier des charges, alors surtout que ce jugement prononce aussi sur des moyens de nullité : Bordeaux, 11 août 1858 (/. Av., t. 84, p. 592).
982. Faut-il entendre ces expressions de l'art. 703 : « Ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours» comme excluant même le pourvoi en cassation? L'affirmative a été adoptée par la Cour suprême, le 18fév. 1851 (J. Av.,, t. 76, p. 279), pour le cas où la remise est accordée aussi bien que pour celui où elle est refusée, attendu, porte son arrêt, que la disposition de l'art. 703, par sa généralité , s'applique nécessairement au pourvoi en cassation comme à tout autre recours; que, si elle semble se référer à ces mots : le jugement qui prononcera la remise, elle se rapporte plus naturellement, non seulement au jugement qui accorde la remise, mais encore au jugement, en général, qui statue d'une manière quelconque sur la demande en remise; qu'en effet, dans cet article, c'est delà demande en remise qu'il est essentiellement question ; que les droits des parties intéressées sont placés sur la même ligne, soit qu'on accorde, soit qu'on refuse la remise.
983. Cette décision est contraire à la doctrine défendue par M. Chauveau sous la quest. 2423 octies. Il la combat ici en opposant l'économie de la loi de 1841, qui, pour imprimer à la procédure d'exécution qu'elle réglemente une marche plus rapide eu certains cas, a dû prohiber les voies de recours ordinaires , l'opposition et l'appel, à cause de leur effet suspensif, sans exclure le pourvoi en cassation qui n'a pas le même caractère, et qui est de droit commun; et il observe que dans une procédure qui a pour objet de dépouiller forcément le propriétaire d'un immeuble et de mettre en cont*-.ôt tant d'intérêts rivaux, plus que dans toute autre, il importait de laisser aux parties cette dernière ressource. Il reconnaît qu'au tribunal appartiendra souverainement l'appréciation des motifs allégués à l'appui de la demande en sursis. Mais il est des circonstances où le tribunal qui accorde ou qui refuse un sursis viole ouvertement la loi, et il ne peut admettre que, quelque injuste ou informe que soit la décision, il faille la respecter. Il est expressément défendu aux juges de prononcer une remise d'office (V. suprà, n. 968). Qu'arrivcra-t-il, s'il leur plaît de s'arroger ce droit? L'art. 703 veut que le jugement de remise fixe le nouveau jour de l'adjudication, qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours ni de plus de soixante. Quid, si le tribunal fixe un délai de trois, six mois, un an? Dans tous ces cas, le jugement peut causer à l'une des parties un préjudice considérable. Elle sera forcée de le subir, si l'on prend pour règle de conduite l'arrêt ci-dessus.
984. M. Chauveau conteste, du reste, l'argument que la Cour de cassation tire du texte de la loi. Si les termes employés par le législateur constituaient la formule consacrée pour désigner la prohibition d'un recours quelconque; si c'était là une de ces locutions acceptées par l'usage et toujours employées lorsqu'il s'agit d'exprimer une interdiction absolue, il s'inclinerait, dit-il, devant l'évidence. Mais il n'en est point ainsi. Dans les diverses dispositions législatives où sont prohibés non seulement les recours ordinaires, mais encore les recours extraordinaires, la loi est particulièrement claire et précise. L'art. 583, Cod. comm.. notamment, en fournit une preuve, lorsqu'il dit : Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours
720 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 703.
en cassation, etc. — Si l'on rapproche le texte de cet article de celui de l'art. 703, Cod. proc, il est permis de penser que celui-ci ne signifie pas la même de chose. — Compar. encore l'art. 45 de la loi du 25 mai 1838 sur les justices paix; les art. 40 et 42 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
085. Dans le Code de procédure, il n'est jamais question de la Cour de cassation, et le pourvoi devant cette juridiction n'est même pas classé parmi les voies extraordinaires pour attaquer les jugements. Le mot recours ne s'applique qu'aux voies ordinaires. Pourrait-on soutenir, dans l'hypothèse actuelle, que ni la requête civile fondée sur la découverte de pièces fausses, ni la prise à partie résultant d'une prévarication, ne pourront être employées pour faire tomber le jugement obtenu ? M. Chauveau ne le croit pas. Et si de semblables voies sont ouvertes, comment serait-il défendu de demander la répression d'une violation évidente de la loi à la Cour chargée de faire respecter les règles constitutives de toute juridiction? — Notre auteur ne se dissimule pas cependant qu'eu égard à l'autorité de la Cour de cassation, l'arrêt précité sera probablement pris pour règle. La doctrine en est d'ailleurs adoptée par M. Rodicre, t. 3, p. 184.
986. (Q. 2379 bis). Si, en l'absence de tout jugement de remise, l'adjudication n'avait pourtant pas eu lieu au jour indiqué, qu arriverait-il f
D'après M. Persil fils, Comment., p. 196, n. 232, il faudrait déclarer nul tout ce qui aurait été fait depuis la publication du cahier des charges. M. Chauveau déclare ne pouvoir adopter cette opinion, par le motif que les art. 702 et 703 ne sont pas compris au nombre de ceux dont l'art. 715 prescrit l'observation à peine de nullité, pas plus que l'art. 695, qui fixe le maximum du délai entre la publication du cahier des charges et l'adjudication. L'art. 704, qui ordonne de nouveaux placards et de nouvelles insertions, huit jours au moins à l'avance a été, dit-il, considéré par le législateur comme suffisant pour garantir tous les intérêts. Le saisi n'est pas, d'ailleurs, fondé à se plaindre de ce qu'une adjudication n'a pas eu lieu au jour fixé par les affiches, lorsque c'est par son fait que cette adjudication n'a pu être prononcée. Conf. M. Bioche, v° Saisie imm., n. 450. Compar., en outre, Limoges, 28 déc. 1822 (/. Av., t. 24, p. 375) ; Bordeaux, 16 nov. 1839 (J. Av., L6\, p. 670).
9#y. Il est arrivé que, sans provoquer un jugement de remise, les deux avoués du poursuivant et du saisi ont déclaré au greffe, à la suite du cahier des charges et du procès-verbal qui en avait constaté la publication, qu'une adjudication d'immeubles, fixée à tel jour, était remise à un autre jour. Et cette déclaration a été reçue par le greffier, qui l'a signée avec les avoués. M. Chauveau estime que ce mode de procéder est tout à fait irrégulier, et qu'il ne résisterait certainement pas à la critique des créanciers.
988. En présence de l'art. 4 de la loi du 22 mai 1871 portant, que dans le cas où la procédure de saisie immobilière n'a été suspendue (en vertu du décret du 2 nov. 1870) que postérieurement au jugement qui a fixé le jour de l'adjudication, il sera, s'il y a lieu, procédé, par jugement nouveau, à la fixation dudit jour, à la suite d'une simple sommation d'être présent à ce jugement, on s'est demandé s'il n'y a pas nullité lorsque les avoués ont, sans jugement nouveau et sans sommation aux divers intéressés, fixé eux mêmes le nouveau jour de l'adjudication. C'est là sans doute une irrégularité; mais cette irrégularité ne saurait cependant entraîner la nullité de l'adjudication en l'absence de disposition qui prononce une telle peine. Dans le cas particulier qu'il prévoit, l'art. 4 de la loi du 22 mai 1871 prescrit bien, il est vrai, de procéder par jugement nouveau à la fixation du jour de l'adjudication, après sommation signitiée aux personnes indiquées par
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 703, 704. 721
l'art. 691 et par les deux premiers paragraphes de l'art. 692, Cod. proo. civ.; mais, en rappelant ces articles, il ne se réfère pas à lart. 713 qui indique celles des dispositions du titre de la Saisie immobilière dont l'observation est prescrite à peine de nullité. Antérieurement à cette loi, il était généralement admis que lorsque les poursuites de saisie immobilière ont été plus ou moins longtemps suspendues pour une cause quelconque, il ne résulte pas de nullité de l'omission de sommations nouvelles aux créanciers d'assister à la fixation d'un nouveau jour pour l'adjudication: Cass., 23 juillet 1817 (S.-V.5.1.353) ; Nîmes, 22 mars 1858 (J. Av., t. 83, p. 632); Bioche, Dict.de proc., V Saisie immobilière, n. 351. Il est permis de croire que le législateur de 1871 n'a pas voulu se montrer plus rigoureux qu'on ne l'avait été jusquelà dans des circonstances analogues.
989. Lorsque, au jour fixé pour l'adjudication, un sursis a été prononcé à raison de l'action en révocation formée par le donateur d'une partie des immeubles saisis, et qu'un créancier du saisi qui est en même temps celui du donateur, s'est fait ensuite subroger dans les poursuites de saisie relativement aux immeubles provenant de ce dernier, il peut être procédé à l'adjudication de tous les immeubles saisis, sans qu'il soit besoin de faire une nouvelle sommation aux créanciers inscrits. Dans tous les cas, le saisi n'est pas recevable à proposer la nullité qu'il prétend résulter du défaut d'une nouvelle sommation, après que l'adjudication a été prononcée, et alors que les créanciers inscrits et lui-même ont participé ou laissé procéder à l'ordre ultérieurement ouvert: Bordeaux, 10 déc. 1874 (/. Av., t. 100, p. 243).
990. Quand une adjudication n'a point eu lieu au jour indiqué, la fixation nouvelle doit-elle être faite en présence du saisi ou de ses héritiers, si le saisi est décédé? Et les créanciers du saisi ou ceux de ses héritiers doivent-ils être mis en cause? Ces deux questions ont été, dans le Journ. des Avoués, t. 98, p. 267 et suiv., l'objet d'une étude particulière de la part de H. Audier, qui a exprimé l'opinion : 1° Que dans le cas du décès du saisi • pendant le sursis à l'adjudication, la poursuite ne peut être reprise entre les héritiers qu'après notification du titre, conformément à l'art. 877, Cod. civ.; 2° et que cette reprise des poursuites ne peut avoir lieu que contradictoirement avec les créanciers soit du défunt, soit des héritiers.
991. (Q. 2379 ter). L'adjudication prononcée au mépris de la remise accordée serait-elle nulle ?
Évidemment oui, car il y aurait violation manifeste d'une décision qui devait être obéie, répond M" Chauveâu. — Il y aurait également nullité, suivant l'auteur, si, dans le cas d'une remise à quinzaine l'adjudication avait lieu avant l'expiration du délai, en l'absence du saisi, qui devait compter su»* le délai entier, et sans l'apposition de nouvelles affiches. Compar. infrà, quest. 2429 sexies.
992. (Q. 2380). Les art. 696 et 699 sont-ils les seuls applicables pour la publication de la nouvelle adjudication?
M. Chauveâu ne croit pas que le renvoi fait à ces deux dispositions par l'art. 704 exclue l'application des autres dispositions relatives à la publicité organisée par la loi en matière de vente après saisie immobilière. L'art. 698, qui indique la manière de constater l'insertion, est un corollaire trop essentiel de l'art. 696, dit-il, pour que le renvoi à celui-ci ne doive pas être considéré comme contenant implicitement renvoi à l'autre. Cet article renferme d'ailleurs le mode légal de constatation de l'insertion. S'il n'était pas applicable, les parties ne sauraient plus comment prouver l'accomplissement de la formalité. Et quant aux art 697 et 700, ils renferment des dispositions facultatives, auxquelles une disposition impérative comme celle de l'art. 704 ne devait pas se référer. Il suffisait de rappeler ce qu'on serait tenu de faire,
722 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 704.
sans dire encore ce qu'on pourrait faire au delà. Mais cette prétention ne suffit pas pour motiver la solution affirmative de la question. Notre auteur estime, au contraire, qu'il faut appliquer au cas de l'art. 70-4 toutes les dispositions qui viennent d'être rappelées.
993. Quant a celle de l'art. 701 concernant la taxe des frais, elle contient une règle générale à laquelle, selon l'observation de notre auteur, on ne peut jamais se soustraire. Conf. M. Dalloz, n. 1364.
994. (Q. 2380 bis). Le délai dans lequel la nouvelle adjudication doitêtre annoncée, aux termes de l'art. 704, est-il franc ?
Réponse affirmative de la part de M. Chauveau, qui renvoie à la quest. 2313 (suprà, n. 644)
99». (Q. 2380 ter). La minute du jugement de remise doit-elle être portée à la suite du cahier des charges ?
L'affirmative ne saurait être douteuse, dit M. Chauveau. Dans le système de la loi (art. 690 et 712), tous les incidents de la procédure doivent trouver place à la suite du cahier des charges, afin que le jugement d'adjudication les contienne tous. Voy. son Formulaire de procédure , 2e édit., t. 2, p. 68, remarque de la formule 602.
996. (Q. 2381). Au jour de l'adjudication, le juge a-t-il la faculté d'ordonner la vente par lots ?
Cette question, qui avait été proposée par plusieurs Cours et qui se trouvait résolue affirmativement par le projet de 1829, avait été appréciée autrement par M. Pascalis : « En vente volontaire, disait-il, quand tous les intéressés sont présents, l'exercice de ce pouvoir peut n'être qu'avantageux. En vente forcée, lorsque tout se fait contre le propriétaire et malgré lui, Les affiches, ainsi que le cahier des charges, ont indiqué comment la vente doit s'opérer et en ont averti le public. Si l'adjudication par lots est utile, le saisissant, le saisi, les créanciers eux-mêmes ont pu la demander d'avance. Le juge a pu l'ordonner; les annonces auront été conçues conformément à sa décision. Mais il ne faut pas qu'au dernier moment les chances soient changées, ainsi que cela résulterait souvent de la conversion d'une vente en bloc en une vente en parties détachées. »
99T. La disposition du projet de 1829 n'ayant pas été maintenue, M. Chauveau en infère que l'opinion de M. Pascalis a été adoptée par le législateur. Toutefois, il pense que si toutes les parties, le saisi, le poursuivant et les créanciers inscrits présentaient une demande tendante à la division par lots, cette division pourrait être ordonnée, et qu'à ce cas ne s'appliqueraient pas les prohibitions qui s'opposent à la modilication du cahier des charges après le délai de l'art. 718, et dont il est parlé sous la quest. 2320 (suprà, n. 671 et s.). — En faveur du système du projet de 1829, on peut invoquer un arrêt de la Cour de cassation du9janv.l839 (S. -V. 39. 1.10), qui décide qu'aucune loi ne prescrit de mode obligé et exclusif pour recevoir les enchères, et que le tribunal et les parties ont la faculté d'adopter le mode qu'ils jugent le plus conforme à l'intérêt de la vente.
998. (Q. 2381 bis). Faut-il, avant f adjudication, faire une nouvelle lecture du cahier des charges t
Sous l'ancienne loi, on invoquait, pour l'affirmative, l'art. 155 du tarif de 1807 qui accorde un droit à l'huissier pour la publication du cahier des charges, lors de l'adjudication définitive. V. Lachaize, t. 1, p. 435; Pau, 9 nov. 1831 (J. Av., t. 43, p. 510), et la pratique s'était établie en ce sens.
999. Bien que l'ordonnance du 10 oct. 1841 (art. 6, § 3) soit moins explicite que le décret de 1807, M. Chauveau observe que, le droit de l'huissier
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 704, 705, 706. 723
étant le môme, il y a lieu de croire que les obligations sont restées les mêmes. Néanmoins, du silence de la loi, il tire cette conséquence que la nouvelle lecture ne peut être exigée à peine de nullité, et qu'il convient de la restrein- . dre aux principales conditions de l'enchère, comme on le l'ait toujours à la Chambre des notaires de Paris. — Il ajoute qu'il y a des cas où la lecture est indispensable ; par exemple , ceux où des clauses nouvelles ont été insérées dans le cahier des charges. La loi s'en remet, à cet égard, suivant lui, à la sagesse des magistrat0, qui doivent prescrire toutes les mesures nécessaires pour éclairer les enchérisseurs et éviter les conséquences fâcheuses d'une erreur. Compar. suprà, n. 837 bis et s.
ÎOOO. (Q. 2381 ter). Le défaut de mention que l'enchère a été faite à extinction de feux emporterait-il nullité ?
La solution négative, que Carré avait adoptée au texte, est aussi admise par M. Chauveau. A plus forte raison, disait Carré, n'est-il pas indispensable de mentionner la durée des bougies. — M. Chauveau ajoute qu'il n'est pas non plus nécessaire de dire que la seconde bougie a été allumée après l'extinction de la première ; mais qu'il suffit de l'exprimer d'une manière générale par le mot successivement (Lyon, 24 janv.1824, /. Av., t. 46, p. 315); et enfin qu'il n'est pas besoin de mentionner tous les détails de l'opération, ainsi que l'enseignent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 327; Favard de Langlade, t. 5, p. 61 ; Lachaize, 1. 1, p. 438 et 446; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 247; Persil fils, Comm., p. 198; Bioche, v° Saisie imm., n. 468, et Dalloz, n. 1693 et 1694. — Même solution, ajoute M. Chauveau, pour les enchères successives, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 9 déc. 1835 (J. Av., t. 5!, p. 595).
lOOf . (Q. 2382). Si l'enchérisseur cesse d'être obligé dès que son enchère a été couverte par une autre, pourrait-il néanmoins faire revivre cette enchère et se rendre adjudicataire de l'immeuble en faisant annuler celle par laquelle la sienne a été couverte ?
Carré enseigne la négative au texte, et M. Chauveau regarde cette doctrine comme incontestable. C'est aussi celle que professent MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 61; Dalloz, v° Vente pub. d'imm., n. 1681 ; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 247; Persil fils, Comm., t. 2, p. 199 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 350, n. 955.
1002. ^Q. 2382 bis). Si, après Venchère, et avant l'extinction des feux, ^adjudication est remise à un autre jour, le dernier enchérisseur continue-t-il d'être obligé ?
La négative, qu'un arrêt de la Cour de Riom avait consacrée avant la loi de 1841, doit être également admise aujourd'hui, selon M. Chauveau.
En effet, observe-t-il, l'enchérisseur doit être présumé avoir voulu s'engager jusqu'au temps auquel il a dû compter que l'adjudication se ferait; si cette époque se passe sans que l'adjudication soit terminée, cet enchérisseur est en droit de demander sa libération. Conf., MM, Persil fils, Comm., p. 200; Dalloz, n. 1683.
1003. (Q. 2381 ter). Un enchérisseur pourrait-il rétracter son enchère, so ms le prétexte que celle qu'il aurait couverte serait nulle ?
Carré, au texte, enseignait la négative, que M. Chauveau admet lui-même a vec MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 62; Persil fils, Comm., 200; Bioche, \° Saisie imm., n. 467; Colmet-Daage, t. 2, p. 350, n. 955; Dalloz, Rép., v° Vente pub. d'imm., n. 1682 (Compar. Q. 2382, suprà, n. 1001).
1004. M. Chauveau fait d'ailleurs remarquer que cette solution n'est applicable qu'au cas de vente forcée, et que la Cour d'Amiens a jugé, à bon droit, le 22 juillet 1843 (J. Av., t. 73, p. 328), que l'enchère portée dans une
724 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 706.
vente volontaire devant notaire peut être rétractée par l'enchérisseur, tant qu'il n'a pas signé le procès-verbal d'adjudication. V. aussi dans le môme sens, Cass., 24 janv.1814 (ibid.); Bruxelles, 21 mars de la même année, et Metz, 24 fév. \8M .
1005. (Q.2382quat.). S' il se trouvait un plus grand nombre d'enchérisseurs qu'il n'y a d'avoués près le tribunal devant lequel il est procédé à l'adjudication,. que faudrait-il faire pour que personne ne fût privé du droit d'enchérir ?
Carré, au texte, exprime l'opinion qu'en pareil cas le tribunal pourrai autoriser l'avoué d'un enchérisseur à faire enchère pour un autre, en déclarant qu'il la porte pour telle personne. Mais, en indiquant cette mesure, il ne se dissimule pas, dit-il, les objections dont elle est susceptible; celle surtout résultant de l'inconvénient de faire connaître les enchérisseurs ; toutefois la nécessité lui paraît ici justifier une exception aux règles ordinaires.
I ©00. Quant à M. Chauveau, il observe que cette manière de procéder ne lève pas la difficulté : car l'avoué, en déclarant le nom de celui pour lequel il enchérit, a privé par là de son ministère, pour l'enchère actuelle, les autres clients qui s'étaient adressés à lui et qui auraient pu vouloir eux-mêmes y concourir, et les réduit à la même position que s'ils n'avait point d'avoué. D'un autre côté, si l'avoué, chargé par plusieurs, enchérit sans dire pour qui, et que l'objet saisi lui soit adjugé à un prix inférieur à celui de tous les mandats qu'il avait reçus, pourra-t-il dire qu'il l'a fait pour un tel plutôt que pour tel autre? Et ne faudra-t-il pas établir, dans son étude, entre ses divers mandataires de nouvelles enchères, qui tourneront au profit exclusif de l'officier ministériel? Notre auteur voudrait que les parties, dans l'hypothèse dont il s'agit, pussent enchérir elles-mêmes, avec l'assistance d'avoués dont le ministère serait obligatoire. Ce moyen, dit-il, résoudrait la difficulté; car le même avoué peut assister plusieurs parties, sans que l'on ait à craindre les inconvénients qui auraient lieu s'il parlait pour elles. Chaque partie enchérissant personnellement pour son compte ne pourrait se plaindre de n'avoir pas trouvé d'organe, et il n'y aurait, aucune confusion. — V. aussi en ce sens, M. Rodière, t. 3, p. 130; Cblmet-Daage, t. 2, p. 348, n. 953.
1007. M. Persil fils, Comm., p. 197, approuve le sentiment de Carré.
1008. (Q. 2382 quinquies). Quand y a-t-il délit d'entraves à la liberté des enchères ?
M. Chauveau présente sur ce point l'exposé de jurisprudence ci-après : La Cour de cassation a déclaré valable et exécutoire, sous peine de dommages-intérêts, la convention par laquelle deux individus s'engagent réciproquement, après une adjudication d'immeuble et sans avoir en vue le cas d'une surenchère, à ne pas sous-acquérir tel ou tel lot dépendant de cette adjudication : arrêt du 16 juin 1840 (/. Av., t. 60, p. 120). — La Cour de Bourges a refusé d'appliquer les peines prononcées par l'art. 412, Cod. pén., à l'individu qui, même dans le but d'éloigner les enchérisseurs, attribue au saisi des intentions de vengeance contre ceux qui se rendraient adjucataires de ses biens; arrêt du 25 mars 1841, t. 65, p. 511).
ÎOOO. Mais il a été jugé qu'on ne peut réclamer en justice l'exécution de l'accord par lequel plusieurs individus conviennent de s'abstenir de toute concurrence dans une adjudication publique, et de partager le bénéfice qui en résultera pour l'un d'eux, cette convention étant illicite et nulle: Rouen, 24 juin 1845 (t. 70, p. 31 H) ; — qu'il y a délit d'entrave à la liberté des enchères, lorsque les créanciers du saisi s'entendent pour s'abstenir d'enchérir, afin de laisser adjuger à vil prix l'immeuble mis en vente et se partager une partie de la somme que voulait donner, s'il y avait été poussé par les enchères, celui qui s'est rendu adjudicataire : Trié, civ. de Muret, 1 2 janv. 1850,
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 706. 725
(J. Av., t. 77* p. 655) ; — qu'il en est de même dans le cas où plusieurs personnes s'engagent à ne pas enchérir au delà d'une certaine somme, avec promesse que si l'adjudication ne s'élève pas à cette somme, l'adjudicataire 'tiendra compte aux autres de la différence : Limoges, 3 juin 1841 (t. 63, p. 562); — et dans celui où il est convenu entre plusieurs personnes que celle qui restera adjudicataire paiera aux autres une somme annuelle, de manière à partager entre elles le bénéfice de l'exploitation : Cass., 19 nov. 1841 (t. 61, p. 723).
1 01 0. Dans une autre espèce soumise à la Cour suprême, un adjudicataire avait remis une somme d'argent à un créancier inscrit pour l'indemniser et éviter une surenchère. La Cour de Caen n'avait pas reconnu dans ce fait le caractère du délit puni par l'art. 412, Cod. pén. ; mais sa décision a été cassée par un arrêt de la chambre criminelle, du 17 mars 1848 (t. 73, p. 329), dont la Cour de Paris a adopté la doctrine, le 18 mai 1855 (t. 81, p. 394), en ajoutant que l'individu qui, en recevant la somme, s'abstient de surenchérir, se rend complice du délit. — Le 26 mai 1848 (t. 73, p. 527), la Cour de cassation a aussi déclaré que l'adjudicataire qui s'oblige à payer à un surenchérisseur une somme, à la condition que ni lui, ni aucun autre créancier ne se présenteront pour enchérir, est coupable du délit d'entraves à la liberté des enchères, quoiqu'il y ait en réalité une enchère au jour fixé.
ÎOI 1. D'après d'autres arrêts, il y a délit d'entrave à la liberté des enchères dans l'accord de plusieurs individus qui, venus à une adjudication pour se rendre chacun individuellement adjudicataires, se concertent soudainement pour acquérir les biens à vil prix, sous la promesse réciproque de les partager entre eux, par égales portions, et se rendent, en effet, adjudicataires par le ministère d'un seul avoué, qui, après l'accomplissement du partage convenu, fait une déclaration de command en leur nom : Cass. 15 mai 1857 ( t. 83, p. 152); Rouen, 15 mai 1858 {Journal de cette Cour, 1858, p. 101).
1012. Mais la Cour de Rouen a jugé que le délit d'entraves aux enchères ne peut exister qu'autant que la fraude a présidé à la convention qui a eu pour résultat d'éloigner un enchérisseur; qu'ainsi, la convention, faite sans intention frauduleuse, par suite de laquelle un individu s'abstient d'enchérir, parce que celui qui veut devenir adjudicataire lui cédera une portion de l'immeuble mis en vente, ne saurait tomber sous l'application de l'art. 412, Cod. pén. : arrêt du 24 mai 1851 (t. 76, p. 613).
1013. M. Chauveau déclare s'étonner qu'on ait soulevé la question de savoir si une surenchère est nulle, parce que divers créanciers se seraient réunis pour supporter en commun les frais de cette surenchère. C'est, comme l'a dit le tribunal de Castelnaudary, le 30 mai 1848 (/. Av., t. 74, p. 393), une convention qui ne porte dommage ni au vendeur, ni aux créanciers. Mais il en serait autrement, observe notre auteur, si ceux qui se réunissent ainsi pour faire les avances et courir les risques d'une procédure coûteuse, s'engageaient à ne pas enchérir au jour de l'adjudication.
ÎOI 4. 11 est d'avis qu'on doit dire, avec un arrêt de la Cour de Caen du 28 avril 1856 (J. Av., t. 81, p. 565), qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier les faits par lesquels on veut apporter une entrave à la liberté des enchères, et de déclarer qu'une association pour enchérir est licite, tandis qu'une association qui a pour but l'abstention d'une surenchère est défendue.
1015. Indépendamment de la répression pénale, les auteurs et les complices du délit d'entrave à la liberté des enchères sont tenus, comme l'observe M. Chauveau, de réparer le préjudice provenant du fait délictueux. Cette réparation civile est, quant à son importance, appréciée par les juges.
1M SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 706.
Dans une espèce où le délit reconnu constant avait empêché une surenchère et engagé le saisi dans un procès long et coûteux, la Cour de Caen, par arrêt du 13 juillet 1854 (t. 81, p. 568), a condamné l'auteur du délit à payer : 1» le montant de la surenchère empêchée (le sixième du prix de l'adjudication); 2° 1500 francs de dommages- intérêts.
lOU». (Q. 2382 sexies) Après trois ans, le saisi est-il non recevable à actionnner en dommages-intérêts l'adjudicataire de ses immeubles pour avoir, par ses manœuvres, obtenu le désistement d'une surenchère? En d'autres termes, l'action civile résultant d'un délit se prescrit-elle par le même laps de temps que l'action publique ?
M. Chauveau, après avoir mentionné un arrêt de [la Cour de cassation du 21 nov. 1854 (/. Av., t. 81, p. 50), qui a consacré l'affirmative, et avoir rappelé qu'une vive controverse s'est élevée sur le point de savoir si la prescription de l'action publique est applicable à l'action civile, déclare adopter la solution négative par les motifs suivants : Le Code d'instruction criminelle »e contient, suivant lui, aucune dérogation formelle aux dispositions générales du Code civil. L'art. 1382 de ce dernier Code ouvre une action à celui qui a souffert un dommage , parce que celui qui a causé ce dommage est obligé à le réparer. Or, toute action, en matière civile, se prescrit par trente ans. Et M. Chauveau ne peut admettre qu'une action en réparation de dommage soit plus favorisée , lorsque l'auteur de ce dommage est un honnête homme, que s'il est un criminel.
ÎOIT. Toutefois, l'auteur n'insiste pas, craignant que son opinion ne modifie en rien la jurisprudence et la doctrine contraires qui semblent définitivement prévaloir. Il n'aurait même pas, dit-il, exprimé son avis, sans l'intérêt qu'û attache à la question de procédure jugée par l'arrêt ci-dessus mentionné de la Cour de cassation. Cette question spéciale consiste à savoir si le saisi qui soutient qu'un dommage lui a été causé par l'abandon d'une surenchère a, pendant trente ans, une action devant les tribunaux civils pour obtenir la réparation de ce dommage. Convaincu que toute action civile en réparation d'un dommage ne se prescrit que par trente ans, il ne peut que repousser l'interprétation admise par la Cour suprême. Passant à un arrêt de la Cour de Bourges du 25 mars 1855 (J. Av., t. 81, p. 55), qui s'est, au contraire, associée à cette interprétation, il en fait la critique ; puis, il revient à la thèse de la Cour suprême, et s'efforce de prouver que l'action dont il s'agissait dans l'espèce soumise à cette Cour se rattachait à un contrat, et avait pour base autre chose qu'un simple fait délictueux.
1 Ol 8. Selon M. Chauveau, il y a simple fait délictueux tombant sous le coup de la prescription criminelle, même en ce qui concerne la réparation civile, lorsque le demandeur se plaint d'un vol, d'un meurtre, etc. Mais l'action civile n'est pas prescrite par trois ans, lorsque le demandeur se plaint de l'abus de confiance de son mandataire, de la concussion de son comptable, etc., parce que, dans ce dernier cas, le délit se rattache à un contrat. En quoi la position de l'adjudicataire qui a obtenu la rétradalion d'une surenchère ressemble-t-elle à celle du voleur ou du meurtrier? S'il n'y avait pas eu d'adjudication, le fait reproché comme dommageable ne pourrait pas exister: donc il se rattache au contrat d'adjudication ; il a pour base ce contrat : donc il ne peut être atteint par la prescription criminelle. La fraude n'est pas un fait évident comme le vol ou le meurtre : elle agit dans l'ombre; on ne la découvrira peut-être qu'accidentellement à l'occasion d'un procès civil..., et, quand on la découvrira, l'action par laquelle on voudra l'atteindre sera prescrite! De ce qu'une fraude tombe spécialement sous le coup d'une disposition du Code pénal, il ne s'ensuit pas qu'elle perde le caractère de fraude civile pouvant servir de base à l'annulation d'un contrat ou à la demande d'une somme d'argent à titre de dommages- intérêts. C'est sous l'influence de
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 706- 727
• ces principes que M. Helie et M. Chauveau ont dit dans la Théorie du Code pénal, 3' édit., t. 5, p. 437 : • Le Code de Sardaigne porte dans son art, 410 que toutes conventions faites pour écarter les enchérisseurs sont nulles de plein droit, et que les adjudications qui auraient eu lieu au profit de ceux qui auraient pris part à ces conventions pourront être annulées à la diligence des intéressés. Ces deux dispositions n'existent point dans notre législation, mais les points qu'elles décident se trouvent fixés par les règles générales du droit. Ainsi, d'une part, les conventions pour écarter les enchérisseurs, considérées comme illicites, ne pourront avoir aucun effet; d'un autre côté, l'adjudication entachée de dol ou de fraude devra être annulée et la fraude résultera sans aucun doute du seul fait d'avoir écarté des enchérisseurs par l'un des moyens que la loi a mis au nombre des délits. >
1019. Le Code de procédure civile, dans son art. 709, donne, suivant M. Chauveau, une force nouvelle à ce système : « La surenchère faite au greffe, dit cet article, ne pourra être rétractée. » Donc, cet acte considéré comme un contrat lie toutes les parties, saisi, adjudicataire, créanciers, surenchérisseurs. Il est vrai que, si les délais expirent sans que cette surenchère soit régularisée, elle sera annulable, mais cette nullité sera la peine de la négligence : vigilantihus jura subveniunt. Mais s'il n'y a pas simple négligence, si c'est une Iraude, si l'adjudicataire a obtenu à prix d'argent un'silence qui équivaut à une rétractation, cette rétractation étant nulle, la surenchère doit recevoir son exécution, et, ce qui tend au même but, des dommages-intérêts peuvent être demandés. Quelle est donc la cause de cette action ? Est-ce le fait seul du paiement de la somme à l'aide de laquelle le silence a été acheté? Non! c'est l'acte de surenchère et la volonté de la loi que cet acte ne puisse pas être rétracté, et l'on décide que l'action est prescrite parce que le législateur a élevé cette fraude à la hauteur d'un délit et a fait intervenir l'intérêt social dans une contestation purement privée ! Voilà, aux yeux de M. Chauveau, une doctrine qui tend singulièrement à rétrécir, sans motifs, l'ampleur protectrice des dispositions de la loi civile.
1020. L'action civile devant les tribunaux criminels est facultative, ajoute l'auteur; la rendre obligatoire, c'est violer l'esprit et le texte de notre Code civil, c'est trouver dans une loi spéciale, relative à la vindicte publique, une exception qui n'a pu entrer dans la pensée du législateur, c'est créer une dérogation qui ne se présume pas.
1021. En résumé, sur la question de surenchère, M. Chauveau ne sait, dit-il, s'il se laisse influencer par son sentiment sur la prescription de l'action civile; cependant, il lui semble que la prescription trentenaire de l'action civile, en ce cas spécial, pourrait être admise, sans qu'il y eût une extension illégale des exceptions généralement admis au principe de l'assimilation de cette action et de l'action publique quant à leur durée. Si l'on tient absolument à frapper de la prescription triennale le fait dommageable isolé de tout point de contact avec les conventions, qu'au moins on soit large pour repousser cette prescription, lorsque ce fait se reliera de près ou de loin à l'exercice des droits reconnus ou consacrés par nos lois civiles. A cela nul danger, nul inconvénient. La Cour de cassation l'avait ainsi décidé le 16 mars 1829; sa doctrine avait frappé la fraude, que vient protéger sa dernière jurisprudence.
1022. (Q. 2383). Le jugement doit-il contenir la mention de toutes les enchères successives?
M. Chauveau a adopté la négative sous la quest. 2381 ter (sup., n. 1000).
1023. (Q. 2383 bis). Le taux des enchères est-il facultatif?
Le législateur n'ayant rien réglé sur ce point, tout est facultatif, répond
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M. Chauveau. Telle est aussi l'opinion de MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 350, n. 956, et Bioche, v° Saisie immob., n. 469.
1©24. M. Chauveau ajoute, avec un arrêt delà Cour de Montpellier, du
5 janv. 1856 (J. Av., t. 81, p. 259), et un arrêt de la Cour de cassation, du
6 avril 1857 (t. 82, p. -449), que le tribunal devant lequel est poursuivie une saisie immobilière ne peut fixer le chiffre minimum des enchères qu'autant que cette fixation est demandée ou consentie par tous les intéressés. Le silence des avoués présenls à la barre au moment de la fixation, l'exécution par eux de cette décision résultant de ce qu'ils ont formé des enchères conformes, ne peuvent être considérés comme un assentiment suffisant, alors surtout que la fixation, non prévue au cahier des charges, a été faite à l'audience des criées avant l'ouverture des enchères par le président seul, et que la partie saisie n'était pas représentée à cette audience.
1025. (Q. 2383 ter). Qu'y aurait-il lieu de faire en cas d'extinction accidentelle d'une des bougies ?
M. Jacob, p. 403, fait observer que si l'une des bougies vient à s'éteindre accidentellement, soit aussitôt qu'elle est allumée, soit après avoir commencé à brûler, mais sans avoir duré le temps prescrit, il faut la rallumer et considérer le feu éteint comme non avenu. M. Chauveau, qui approuve celte observation, ajoute : Il peut arriver que le feu contesté soit le dernier de l'enchère ; que, par conséquent, à son extinction régulière soit attaché le sort de l'adjudication; dans ce cas, c'est au tribunal à statuer, et sa sentence sera alors exécutoire par provision, mais sujette à l'appel.
1026. (Q. 2383 quater). Le poursuivant ou V enchérisseur a-t-il le droit d'exiger que l'adjudication lui soit consentie après l'extinction des feux ? Lorsque le poursuivant primitif a abandonné la poursuite et que l'adjudication est poursuivie par un créancier subrogé, est-ce le poursuivant primitif qui doit, à défaut d'enchère, être déclaré adjudicataire pour la mise à prix ?
La solution affirmative donnée à la première question par M. Rodière, t. 3, p. 134, paraît incontestable à M. Chauveau.
1027. Mais si le créancier poursuivant a ce droit et s'il est responsable de la mise à prix qu'il a fixée, cette responsabilité survit-elle à la subrogation qui a investi un autre créancier de la direction et de l'initiative des poursuites?
La Cour de Nancy a tranché aussi ce point affirmativement, le 16 janv. 18r.O (J. Av., t. 76, p. 365), attendu que la subrogation est un incident de la saisie immobilière dont la cause et le but doivent déterminer les conséquences légales; — que s'il est vrai que sa cause réside dans la négligenceou la collusion du poursuivant, et que son but est de hâter l'adjudication des immeubles saisis et, par suite, le paiement des créanciers, la conséquence nécessaire est que le seul engagement à la charge du subrogé consiste à procéder plus régulièrement ou plus promptement que ne l'a fait le saisissant; — que, faire peser sur le subrogé une charge plus grave, telle que la responsabilité de la mise à prix, ce serait, contrairement au vœu de la loi, rendre beaucoup plus rares les demandes en subrogation, et, par suite, encourager la négligence ou la collusion ; ce serait encore, chose non moins exorbitante, dégager d'un quasi-délit non plus une obligation, mais, au contraire, l'affranchissement d'une obligation positive, celle de prendre les immeubles saisis pour la mise à prix dans le cas où il ne surviendrait pas d'enchères nouvelles ; — que de pareilles conséquences ne sauraient être attachées à la subrogation, c'est-à-dire à la substitution d'un créancier plus diligent ou plus désintéressé, dont la mission consiste précisément à ramener à effet l'enchère du saisissant; qu'aussi, dans une matière analogue, le cas de surenchère sur aliénation volontaire, le législateur, en consacrant de nouveau le droit de demander
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 706. 729
la subrogation, a reconnu, parles art. 833 et 838, God. proc.,que la subrogation n avait lieu qu'aux risques et périls du surenchérisseur.
1028. M. Chauveau déclare ne pouvoir adhérer à cette doctrine. — Si l'on admet, dit-il, avec un arrêt de la Cour de Bordeaux du 25 août 1845 (/. Av., t. 71, p. 191), que le créancier subrogé à une poursuite nulle ait le droit d'exercer un recours en garantie contre le saisissant, pour les frais auxquels il est condamné par suite de la nullité prononcée, il faut aussi reconnaître que le créancier qui a pris l'initiative des poursuites est tenu de répondre de la mise à prix. — Mais tel n'est pas son opinion. Il fait observer que, parmi les motifs qui peuvent déterminer le créancier poursuivant à abandonner la procédure, il en est de très légitimes, auxquels tout reproche de négligence ou de collusion est inapplicable. Ainsi, par exemple, une nullité aura^été commise qui entraine l'annulation de la poursuite ; le débiteur aura désintéressé le poursuivant, qui alors cesse d'agir; les événements accomplis entre l'époque où le cahier des charges a été rédigé et l'époque où l'adjudication doit être prononcée,, auront déprécié la valeur des propriétés immobilières, et le poursuivant, ayant lieu de craindre de rester adjudicataire de l'immeuble pour le prix qu'il a lui-même fixé, et qui sera absorbé par des inscriptions antérieures à la sienne, suspend une procédure qui pourrait lui être préjudiciable : quoi de plus naturel? — Si un autre créancier veut poursuivre, il est libre, pourvu que sa poursuite n'aggrave pas la condition du poursuivant primitif auquel on n'a rien à imputer. — Sans doute, si le créancier n'a cessé de poursuivre qu'à cause de l'existence d'une nullité, celui qui se pourvoira en subrogation devra faire aussi déclarer la nullité des actes vicieux, et les conséquences de cette annulation seront supportées par le créancier de qui ils émanent. Sans doute encore, lorsque l'interruption proviendra de la collusion ou de la fraude, le créancier sera passible de dommages -intérêts; mais, sauf ces cas, la subrogation admise a pour effet de rendre le premier poursuivant étranger à la poursuite; le su-' brogé en assume toute la responsabilité. La loi dit bien (art. 722) que la négligence résultera de ce seul fait qu'une formalité n'aura pas été remplie dans le délai prescrit; mais s'ensuit-il que la suspension des poursuites, qui prend sa cause dans l'intérêt bien entendu du créancier, constitue de sa part un quasi-délit? Nullement ; cette disposition signifie simplement qu'un créancier qui n'aura pas le même motif de s'abstenir pourra se prévaloir de cette inaction pour se substituer au poursuivant afin de diriger la procédure. Mais imposer au poursuivant originaire l'obligation de demeurer garant de la mise à prix, c'est dépasser les exigences de la loi, exagérer sa rigueur, créer une peine qu'elle n'a pas édictée. Quand le législateur a voulu qu'une sanction aussi exorbitante fût appliquée, il n'a pas manqué d'en faire l'objet d'une disposition expresse. Ainsi l'art. 838 porte que le surenchérisseur, même au cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire, etc. Pourquoi une telle disposition, qui renvoie formellement à l'art. 706, si ces mots de ce dernier article : le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix, signifiaient que, même en cas de subrogation, le poursuivant originaire continuera d'être lié par la fixation de cette mise à prix ? Ce qui explique la disposition de l'art. 838, c'est la difiérence qui existe entre le cas dont on s'occupe ici et celui où il s'agit d'une surenchère. Dans le premier, la mise à prix n'est que l'indication d'une base pour les enchères ; dans le second, la mise à prix est, de la part du surenchérisseur, l'évaluation qu'il fait de la valeur de l'immeuble, qu'il estime avoir été adjugé ou vendu à vil prix; cette évaluation, infirmant la fixation du prix qui résulte de l'adjudication ou de l'acte de vente, a pour résultat de conduire à une adjudication nouvelle qui produit la résolution des actes intervenus; le surenchérisseur ne peut plus rétracter sa surenchère, tandis que rien n'empêche le
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poursuivant d'abandonner ses poursuites. En conséquence, l'argument que la Cour do Nancy a tiré de l'art. 838, loin d'être favorable au système qu'elle adopte, peut être invoqué contre lui.
1029 La Cour de Paris a confirmé l'opinion de M. Chauveau en décidant, le 26 mars 1831 (J. Av., t. 76, p. 368), que le créancier saisissant est maître de suspendre ou d'abandonner les poursuites jusqu'au moment de l'adi idication, et que, dans le cas où il ne requiert pas la réception des enchères et où cette réquisition est faite par un autre créancier, le saisissant ne reste pas adjudicataire pour la mise à prix, si elle n'est pas couverte; mais que c'est le créancier requérant qui hérite de cette obligation. — Compar. aussi un arrêt de la Cour de Toulouse, du 6 fév. 1850 (/. Av., t. 75, p. 442), contraire à l'arrêt susénoncé de la Cour de Bordeaux.
1030. (Art. 706). — Si, dans le cas de mise en vente des immeubles saisis en plusieurs lots, l'adjudication d'un ou de quelques lots suffit pour assurer le paiement intégral des créanciers, le tribunal peut-il ordonner que les autres lots ne seront pas mis aux enchères ?
On peut tirer argument, en faveur de l'affirmative, d'un arrêt de la Cour deBastiaduI4 fév. 1876 (J. Av., t. 101, p. 378), qui a décidé qu'en tout cas, le tribunal ne peut rendre une semblable décision d'office; et que le saisi, qui n'a pas invoqué en première instance le moyen dont il s'agit, n'est pas recevable à le proposer en appel.
§ 2. — Personnes qui peuvent ou auxquelles il est interdit de se rendre
adjudicataires.
1031 (Q. 2384). Les trois jours dans lesquels l 'avoué doit faire la dé' claration exigée par fart. 707 sont-ds francs?
La négative est enseignée au lexte par Carré, qui observe qu'on ne compte pas le jour de l'adjudication, mais que la déclaration doit être faite dans l'un des trois jours qui suivent. M. Chauveau adopte cet avis, qui est conforme au sentiment de MM. Thominr-Desmazures, t. 2, p. 24-9 ; Persil fils, Comm., p. 203, n. 243; Dalloz, n. 1108, et Bioche, v° Saisie immobilière, n. 474.
4 032. M. Persil demande, n. 244, si les trois jours doivent être utiles; en d'autres termes, si le délai devrait être augmenté d'un quatrième jour, dans le cas où l'un des trois serait un jour férié. M. Chauveau se prononce pour la négative (Compar. Délai, n. 30 et s.; Jugement par défaut, n. 259). — MM. Jncob, p. 407, et Rodière, t. 3, p. 134, se rangent à cette opinion. Ce dernier auteur ajoute que, si cependant le greffier consentait à recevoir la déclaration le jour qui se trouverait férié, personne n'aurait qualité pour s'en plaindre. — M. Chauveau est du même avis.
1033. La Cour de cassation a jugé, le 10 mars 1846 (J.Av., t. 70, p. 247), conformément à la doctrine de notre auteur, qu'il n'y a pas lieu à augmentation du délai pour faire la déclaration prescrite par l'art. 707, quoique le dernier jour de ce délai soit férié. — Il a été, depuis, décidé de même que le délai de trois jours imparti à l'avoué pour faire la déclaration de l'adjudicataire, doit être calculé sans tenir compte des jours fériés; et qu'en conséquence, il y a lieu à la perception d'un droit de nouvelle transmission, lorsque cette déclaration n'est faite que le quatrième jour, alors même qu'un des jours précédents aurait été férié: Trib. civ. d'Espalion, 30 sept. 1876 [J. Av., t. 102, p. 115); Trib. civ. de Vitry-le -François, 8 fév. 1877 (Ibid., p. 419).- Contrà, Trib. civ. de Castres, 9 août 1876 (Ibid., p. 115).
103 1 (Q. 2384 bis a). La déclaration que l'avoué ferait dam les trois iours, mais qu'il signerait seulement après ce délai, serait-elle valable ?
SAISIE IMMOBILIÈRE -Art. 707. 731
Cette question a été résolue affirmativement par un arrêt de la Cour d'Alger du 14 mars 1849 (J. Av., t. 74, p. 307), dans une espèce où l'adjudication ayant été prononcée le 17 janvier, la déclaration de l'adjudicataire avait été faite le 20, mais n'avait été signée que le 22. Le tribunal civil de Blidah avait annulé cette déclaration: mais la Cour d'Alger a pensé que » les dispositions de l'art. 707 constituent une peine que la loi a voulu infligera la négligence, mais qu'il ne peut pas être permis de prononcer avec une déclaration incomplète comme en l'absence de toute déclaration ; — que rien ne démontre qu'il puisse en être ainsi, lorsque l'avoué a réellement fait sa déclaration dans le délai prescrit et que, par des circonstances particulières, cette déclaration demeurée incomplète a reçu toute sa perfection deux jours plus tard ; que rien, surtout, ne démontre qu'il doive en être ainsi lorsque l'adjudicataire véritable se présente avec l'avoué, qui a enchéri pour lui au greffe du tribunal, et vient confirmer par sa signature la déclaration précédente faite dans le délai fixé; — que cette nouvelle déclaration est alors une ratification de la première, une véritable ratification du mandat réellement donné à l'avoué, laquelle doit remonter à la première déclaration et la valider ainsi; — que l'enchérisseur au nom duquel la déclaration a été faite aurait seul le droit de se plaindre, et que, loin de là, venant à la confirmer, nul dans la procédure, soit en expropriation, soit en licitation, n'a intérêt à repousser le dernier et plus haut enchérisseur qui se présente et qui réclame le bénéfice de la déclaration faite en son nom. »
1035. M. Chauveau regarde à bon droit cette théorie comme inadmis sible. La loi a voulu un acte complet fait dans les trois jours ; or, l'acte n'ayant été complété que le cinquième jour n'a existé réellement qu'à ce moment. L'art. 707 contient une disposition qui ne peut pas être éludée; au lieu de deux jours de retard, il aurait pu y avoir un mois, et, d'après les principes posés par la Cour d'Alger, la décision aurait dû être la même, toute l'économie de la loi serait bouleversée.
1036. Il a été décidé que la disposition de l'art. 707, d'après laquelle l'avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, sous peine d'être réputé adjudicataire en son nom, est absolue ; que, dès lors, la déclaration de l'avoué et le dépôt du pouvoir de son client faits plus de trois jours après l'adjudication constituent une nouvelle transmission de biens passible d'un second droit proportionnel, quelque certaines que soient d'ailleurs la réalité du pouvoir et la bonne foi de l'avoué : Trib. civ. de la Seine, 4 mai 1877 (/. Av., 1. 102, p. 418).
i 037. (Q. 2384 bis b). Où, et dans quelle forme doit-on faire la déclaration ?
Carré, au texte, explique que la déclaration se fait au greffe ; qu'on l'écrit sur le cahier des charges, à la suite de l'adjudication; que l'avoué la signe; que si son commettant est présent, il fait immédiatement son acceptation ; que cette acceptation doit être signée parle commettant ; sinon, il est fait mention des causes qu'il l'empêchent de signer ; enfin qu'en cas d'absence du commettant, l'acceptation peut être faite en vertu d'un pouvoir donné par acte authentique ou sous signature privée; mais que, dans ce dernier cas, le pouvoir ne peut être annexé à la minute de la déclaration qu'autant qu'il est timbré et enregistré. — M. Chauveau approuve cette doctrine, qui est enseignée aussi par MM. Persil fils, Comment., p. 205, n. 247; Dalloz, n. 1713; Bioche,v° Saisie imm., n. 475, et Colmet-Daage, t. 2, p. 354, n. 961.
1038. La preuve du mandat verbal d'enchérir peut être faite d'après les règles du droit commun par l'avoué dernier enchérisseur contre la partie de laquelle il dit avoir reçu ce mandat; la disposition de l'art. 707 qui oblige l'avoué à représenter son pouvoir à défaut d'acceptation de l'adjudicataire
732 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 707.
ne concerne que les rapports de l'avoué avec les tiers, et non ceux des parties contractantes entre elles : Cass., 13 juillet 1874 (J. Av., t. 406, p. 44).
1 039. (Q. 2384 ter). La déclaration faite par l'avoué conformément à l'art. 707 est-elle, comme déclaration de command de la part de l'adjudicataire, soumise aux dispositions de la loi du 22 frimaire an vu ? L'adjudicataire élu peut-il à son tour élire command?
Carré, au texte, cite diverses décisions d'après lesquelles on doit, dit-il, tenir pour certain, 1° que l'avoué n'est pas obligé de notifier au receveur de l'enregistrement la déclaration prescrite par l'art. 709, aujourd'hui 707 ; 2° qu'elle n'est passible que du droit fixe d'un franc, lorsqu'elle remplit les conditions voulues par cet article; 3° que l'adjudicataire déclaré peut passer une déclaration de command, sans donner lieu au droit proportionnel, lorsque l'avoué en a tait la réserve dans l'adjudication ; 4° que la déclaration de command faite par l'adjudicataire déclaré par l'avoué ne doit profiter de l'exemption qu'autant que celui-ci en a fait la réserve dans l'adjudication, et que le droit proportionnel est exigible, si la réserve a été faite seulement par l'adjudicataire dans l'acceptation de la déclaration de l'avoué.
1040. M. Chauveau, après avoir signalé la distinction qui doit être faite entre la déclaration passée par l'avoué pour faire connaître son mandataire, et pour laquelle il a trois jours, et celle de l'adjudicataire lui-même pour élire command, et pour laquelle, aux termes de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an vu, il n'a qu'un délai de vingt-quatre heures, fait remarquer que ce dernier délai part du jour de l'adjudication; mais que l'adjudication est censée n'être parfaite, pour l'adjudicataire, qu'au moment où il accepte la déclaration de l'avoué (Cass., 22fév. 4823, S.-V.23.4.459). De cette manière, dit-il, se concilient les deux dispositions de notre art. 707 et de l'art. 68 de la loi de frimaire. Les fonctions d'avoué n'existant pas lorsque cette loi fut promulguée, l'adjudication avait lieu à l'audience sur la réquisition même de l'adjudicataire. De là vient qu'on n'accorda de délai que pour l'élection de command. Mais les avoués ayant été rétablis et leur ministère étant devenu nécessaire pour enchérir, il a bien fallu fixer un délai pour la déclaration à faire ir/ar l'avoué de l'adjudicataire, laquelle n'est pas, à proprement parler, une élection de command, cette dénomination étant réservée à la désignation que fait l'adjudicataire d'un autre individu qui se met à son lieu et place.
41^141. L'adjudicataire indiqué dans les trois jours par l'avoué ne peut élire lui-même command dans les vingt-quatre heures qu'à la condition de notifier cette élection à la régie ou delà faire enregistrer dans le même délai. V. notamment sur ce point quatre jugements, l'un du tribunal d'Abbeville du 23 janv. 4832 (J. Av., t. 62, p. ï!5i); l'autre, du tribunal de Soissons, du 47 janv. 1844 (t. 66, p. 97) ; le troisième, du tribunal de la Seine, du 9 nov. 4854 (t. 80, p. 465); le quatrième, du tribunal de Marseille, du 49 fév. 4858 (t. 84, p. 447).
1042. Si, le lendemain d'une adjudication d'immeubles faite à l'audience des criées, l'adjudicataire, usant de la faculté qu'il s'était réservée, a déclaré, par acte passé au greffe, avec l'assistance de son avoué, qu'il avait acquis partie des immeubles pour un tiers, acceptant, moyennant un prix déterminé, et si cette déclaration n'a pas été notifiée le même jour et n'a cependant été enregistrée plus tard qu'au droit fixe de 3 fr., est-on fondé à demander au greffier ou à l'avoué le complément du droit de vente? Le command qui a accepté la déclaration peut seul être responsable, dit M. Chauveau, c'est à lui qu'il faudra s'adresser.
1043. La Cour de cassation, par arrêt du 43 mars 4838, a jugé que le délai de vingt-quatre heures pour la notification de la déclaration de command doit s'entendre de vingt-quatre heures utiles ; de telle sorte que, si la
vente ou l'adjudication a eu lieu la veille d'un jour férié, la déclaration de command est valablement notifiée le surlendemain. M. Chauveau fait remarquer que l'opinion par lui émise sous la quest. 2384 (suprà, n. 1032) ne s'applique pas, en effet, au cas où le délai n'étant que d'un jour, ce jour se trouve férié. Gompar., quest. 2387 (infrà).
1©44. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 12 juill. 1838 (J. Av., t. 55, p. 613), a décidé, conformément à une instruction de la régie du 16 juill. 1813, que la réserve au profit de l'adjudicataire désigné par l'avoué, du droit d'élire command dans les vingt-quatre heures de l'acceptation, ne produit son effet qu'autant qu'elle a été insérée dans le jugement ou procès-verbal d'adjudication. Le tribunal civil de Màcon avait suivi cette jurisprudence en jugeant, le 21 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 369), que l'élection de command faite dans les délais par l'adjudicataire déclaré, est passible de droit de revente lorsque la réserve pour cet adjudicataire d'élire command au profit d'un tiers n'a pas été insérée dans l'adjudication, mais seulement dans la déclaration faite par l'avoué dernier enchérisseur. Cette solution avait été critiquée par les rédacteurs du Contrôleur de l'enregistrement, 1851, p. 511.
"8 04:0. La Cour suprême a donné raison à ces critiques par un arrêt du 1er fév. 1854 (/. Av., t. 79, p. 349),. qui déclare que, dans le cas où adjudication a été faite à un avoué dernier enchérisseur, l'art. 707 ayant accordé un délai de trois jours à cet avoué pour déclarer l'adjudicataire et fournir son acceptation, le contrat n'est pariait avec l'adjudicataire que du jour où cette déclaration a été faite et cette acceptation fournie; que, jusque-là, ce contrat est imparfait à son égard; que ce n'est donc que dans cette déclaration même, qui consomme l'adjudication à l'égard de l'adjudicataire, qu'il est tenu de se réserver la faculté de déclarer command, et que ce n'est qu'à partir de ce jour que court le délai de vingt-quatre heures déterminé par l'art. 68 de la loi du 22 frim. an vu; que la loi ayant accordé à l'avoué, dernier enchérisseur, un délai de trois jours pour déclarer l'adjudicataire, a prorogé par cela même, au moment où serait faite cette déclaration dans le délai légal, la réserve d'élire command; et que l'adjudicataire ne peut agir lorsqu'il n'est pas connu et lorsque sa qualité n'est pas fixée. Le tribunal civil de Dijon, saisi en vertu du renvoi prononcé par cet arrêt, a statué dans le même sens, le 12 déc. 1854 (J. Av., t. 80, p. 172).
1046. Il n'y a pas déclaration de command proprement dite, lorsque, dans l'acte même d'adjudication et avant la signature du vendeur et de l'adjudicataire, celui-ci déclare que l'adjudication a lieu pour le compte d'un tiers, ce qui est accepté par ce dernier. En conséquence, il n'y a ouverture, ni à un second droit de mutation à défaut de notification dans les vingt-quatre heures, ni même au droit fixe de 3 fr. Solution de l'administration de l'enregistr., 7 nov. 1868 (J. Av., t. 95, p. 84).
■f 04*7. Jugé que lorsqu'il a été stipulé dans le cahier des charges que l'adjudicataire aurait la faculté de déclarer command, il n'est pas nécessaire que la déclaration de l'adjudicataire, faite par l'avoué qui a enchéri, reproduise la réserve de la même faculté en faveur de cet adjudicataire, pour que la déclaration de command faite par ce dernier ne soit passible que du droit fixe : Trib. civ. de Vendôme, 12 juill. 1862 (t. 88, p. 273).
1048. Y a-t-il lieu déconsidérer comme faite dans le but d'éviter frauduleusement un second droit de vente, la déclaration decommand signifiée au receveur après la fermeture du bureau, à la dernière limite du délai, lorsque cette déclaration porte qu'elle a été laite au lieu de la résidence de l'adjudicataire à l'heure même où elle a été signifiée au receveur? — Cette question a été résolue négativement par les rédacteurs du Journal de l'enregistrement. 1867, p. 415. V. aussi/. Av., t. 93, p. 71.
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1©49. (Q. 2384 quater). Pour que la déclaration de l'avoué ou l'élection de command faite par l'adjudicataire ne soient pas considérés comme une mutation frauduleuse, faut-il qu'elles aient lieu rébus nitegris ?
Oui, sans doute, répond M. Chauveau ; si, avant de passer ces actes, l'avoué et l'adjudicataire étaient entrés par eux-mêmes en possession, avaient fait quelque acte de propriétaire, ou si, dans leur déclaration, les conditions de la première vente étaient modifiés, ils seraient censés avoir d'abord acquis pour eux-mêmes et renoncé au bénéfice de l'élection de command. Gonf., M. Lachaize, t. 2, p. 8, n. 386.
1 050. Il a été jugé en ce sens : 1° que, pour qu'une déclaration de command ne soit pas assujettie au droit de vente, il faut qu'elle n'apporte aucune modification aux clauses de la vente: Trib. civ. de la Seine, 30 juill. 1856 (Journal de l'enregistrement, 1856, p. 487, n. 2087) ; — ni qu'elle n'en change point le prix: Même trib., 3 juill. 1857 (Contrôleur de l'enregistreynent, 1857, p. 451, art. 11, 170); — 2° que la déclaration de command par .aquelle l'adjudicataire n'attribue à celui au profit de qui elle est faite qu'une partie seulement de la chose achetée, mais à la charge de payer le prix intégral de l'adjudication, constitue une vente et donne ouverture non au droit fixe, mais au droit proportionnel, sans que l'allégation d'une erreur qui, d'ailleurs, n'est pas justifiée par écrit, puisse mettre obstacle au droit acquis à la régie par la présentation de l'acte à l'enregistrement (/. Av., t. 56, p. 283).
1051. (Q. 2384 quinquies). Lorsqu'il n'y a point eu d'enchérisseur sur une vente par suite de saisie immobilière, et que l'avoué du poursuivant, à qui l'immeuble a été adjugé pour la mise à prix n'a point fait la déclaration prescrite par l'art. 707, peut-on considérer cet avoué comme adjudicataire en son nom personnel ?
M. Chauveau enseigne la négative. En effet, dit-il, puisque la loi prononce elle-même, dans le cas d'absence de toute enchère, l'adjudication au profit du poursuivant, il n'est besoin d'aucune déclaration pour faire connaître l'adjudicataire. Ce cas ne rentre point dans l'application de l'art. 707. Conf.,MM. Dalloz, n. 1703, et Bioche, v° Sais, imm., n. 481.
1052. (Q. 2384 sexies). Si l'adjudicataire déclaré nest pas domicilié dans le ressort du tribunal qui a procédé à la vente, faut-il que l'avoué élise pour lui un domicile dans le ressort?
La Cour de Riom avait proposé d'exiger cette élection de domicile, faute de quoi elle aurait lieu de droit chez l'avoué lui-même. Mais il fut répondu qu'il ne fallait pas rendre une telle clause obligatoire de peur d'écarter certaines classes d'enchérisseurs.
105ÏÎ (Q. 2384 septies). Lorsque l'adjudication a été prononcée en bloc et pour un prix unique au profit d'un avoué qui déclare plusieurs commands entre lesquels il divise l'immeuble et le prix, les adjudicataires sont-ils soumis à l'obligation indivisible de payer le prix total de l'adjudication, si d'ailleurs ils n'ont pas été relevés de cette obligation, soit par une clause du cahier des charges, soit par des actes d'exécution volontaire ?
Pour établir l'affirmative, M. Chauveau envisage les droits et l'intérêt du vendeur, les droits et l'intérêt des acquéreurs.
1 05 1. 1° Le vendeur, observe-t-il, puise tous ses droits dans le cahier des charges qui énumôre les conditions de la vente et qui est l'expression de sa volonté. Par l'adjudication, l'acquéreur adhère à ces conditions ; or, l'une des clauses du cahier des charges porte que l'immeuble est vendu en bloc, c'est-à-dire qu'il n'y a qu'un prix sans fractionnement possible à l'égard du vendeur; celui-ci a donc droit de compter sur ce prix entier, in solidumt
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 707. 735
quel que soit d'ailleurs le nombre des adjudicataires. —Du moment où, dans le cahier des charges, l'immeuble a été considéré par le vendeur comme ne comportant aucune divisibililé, il a été frappé, aux termes de l'art. 1218, God. civ., d'une indivisibilité intellectuelle dont les effets subsistent tant qu'une volonté contraire n'est pas venue les anéantir A quels résultats désastreux ne conduirait pas d'ailleurs la divisibilité? Le vendeur pourrait se voir forcé de s'adresser à vingt, à cent personnes différentes; de poursuivre des folles enchères ruineuses; de telle sorte que le concours de la justice, au lieu de protéger ses intérêts, le mettrait à la merci des adjudicataires!
1055. Les acquéreurs objecteront, il est vrai, que nulle disposition de loi n'empêche un avoué de déclarer command pour plusieurs individus, et que si cette hypothèse se réalise, autant il y a d'adjudicataires, autant de prix proportionnels sont dus par chacun d'eux. Qu'il puisse y avoir plusieurs adjudicataires, c'est un point hors de doute; mais que chacun d'eux puisse se considérer comme isolé et débiteur seulement du prix de la portion d'immeuble qu'il lui a plu d'acquérir, c'est ce que M. Chauveau déclare ne pouvoir admettre. — Il est nécessaire, dit-il, de préciser les divers cas qui peuvent se présenter. En effet, ou bien les acquéreurs s'étaient entendus entre eux, et, par un seul et même acte, avaient donné mandat à l'avoué de se porter adjudicataire de l'immeuble vendu; ou "bien encore, par un même acte ou par des actes séparés, chacun d'eux avait donné mandat d'acheter un tiers, un quart, une partie quelconque de l'immeuble ; ou bien enfin, chacun avait spécialement désigné la portion dont il voulait devenir adjudicataire. — Dans ces trois cas, la vente est valable. Y a-t-il également indivisibilité et chaque acquéreur est-il tenu de payer le prix total de l'adjudication? C'est l'avis de notre auteur. Indépendamment des raisons qui militent en faveur du vendeur, il considère que, dans les deux premières hypothèses qu'il a posées, il y a une véritable société, dont chaque membre est tenu in solidum ; et que la troisième hypothèse elle-même ne se conçoit guère sans entente préalable de la part des acquéreurs. De cela qu'ils ont spécialement déterminé leur portion, il ne s'ensuit pas qu'ils eussent pu individuellement se rendre adjudicataires, pro parte, si ensemble ils n'avaient pas acquis la totalité de l'immeuble; ils savaient donc bien que l'adjudication était générale et que le prix était dû en entier par chacun des adjudicataires.
1056. On oppose, d'un côté, l'art. 2192, Cod. civ., et, d'un autre côté, l'on argumente de la position particulière d'un créancier à hypothèque spéciale qui n'a d'intérêt à surenchérir que sur la portion d'immeuble qui lui est hypothéquée. — A ces deux objections, M. Chauveau répond que si, dans le cas d'aliénation volontaire, il ne peut pas dépendre d'un vendeur de priver ses divers créanciers du droit d'user de la surenchère dans la proportion de leur intérêt, et si la loi a dû venir au secours de ces créanciers, étrangers à l'acte qui leur est notifié, les choses se passent autrement dans les ventes judiciaires; là, tous les intéressés, et conséquemment les créanciers, ont le droit de demander l'insertion au cahier des charges de telle ou telle clause qui sera appréciée par le tribunal ; s'ils n'ont pas demandé une adjudication partielle, par lots, ils ne peuvent s'en prendre qu'à leur négligence, de la position commune dans laquelle ils sont restés placés. Si 1 adjudication en bloc les prive de pouvoir faire une surenchère partielle, parce qu'il ne peut leur être permis de diviser ce que la justice à réuni, c'est un événement qui a dû être prévu et qui était la conséquence inévitable de la procédure solennelle indiquée par le législateur. Il ne restera plus aux créanciers à hypothèque spéciale que la ressource de demander, dans la distribution des deniers, la ventilation à l'aide de laquelle la position de chacun sera déterminée conformément aux vœux de la loi civile.
1057. La Cour de Limoges, par un arrêt du 11 mars 1848 (/. Av.,
736 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 707, 711 .
t. 73, p. -445), a déclaré que les adjudicataires d'immeubles vendus en bloc et pour un seul prix, contractent l'obligation indivisible de payer le montant de l'adjudication, et que les créanciers colloques dans l'ordre ultérieur ont le droit de réclamer à chacun d'eux le montant intégral de leur créance. La même Cour a décidé, le 28 juillet 1848 (t. 74, p. 304), que lorsqu'un avoué s'est rendu adjudicataire d'immeubles vendus en bloc et moyennant un prix unique, pour trois personnes, dont l'une est immédiatement indiquée et n'acquiert qu'une partie des immeubles, sans désignation de prix, tandis que les deux autres sont désignées par une déclaration régulière de command faite dans les trois jours avec détermination de prix, ces trois acquéreurs contractent aussi l'obligation indivisible de payer le montant de l'adjudication.—La Cour de Montpellier, le 22 juillet 1854 (t. 80, p. 318), a également appliqué aux adjudicataires l'obligation indivisible et solidaire d5exécuter toutes les conditions de la vente, en ajoutant que l'insolvabilité notoire de l'un des adjudicataires ne saurait entraîner, en pareil cas, la nullité de l'adjudication.—V. aussi Nîmes, 5 mars 1855 (t. 81, p. 17).
1058. Enfin, la Cour de Toulouse, par arrêt du 5 fév. 4847 (t. 72, p. 331), a modifié, sur la demande d'un créancier, un cahier des charges, en y introduisant une clause forçant à vendre séparément l'objet qui lui était hypothéqué spécialement. Cette doctrine trouve dans la juriprudence l'appui le plus solide.
1 ©59.(0. 2385). N'existe-t-ilpas une antinomie entre l'art. 707 et l'art. 711?
Cette antinomie n'est qu'apparente, selon l'observation de M. Chauveau. Elle consisterait en ce que l'avoué qui ne fait pas sa déclaration dans les trois jours étant réputé adjudicataire personnellement, il serait facile à celui du poursuivant d'éluder, par une feinte négligence, la prohibition que lui fait l'art. 711 de se rendre adjudicataire pour son compte. Si une pareille faute était découverte, elle serait réprimée sévèrement par la voie disciplinaire. — Le législateur s'est du reste appliqué à faire disparaître toute contradiction par ces mots qui terminent l'art. 797 : sans préjudice des dispositions de l'articlelH. V. Colmet-Daage, t. 2, p. 354, n. 901.
1060. Il a été jugé que l'adjudication prononcée en faveur de l'avoué poursuivant ne peut être déclarée nulle que lorsque cet avoué s'est rendu volontairement, directement, adjudicataire, et non dans le cas où il résulte des faits, souverainement appréciés par les juges, qu'il n'est resté adjudicataire que parce que la laute ou la négligence de son client l'ont empêché de faire la déclaration de command dans le délai légal : Pau, 6 juillet 1867 (/. Av., t. 93, p. 59).
1061. (Q. 2395). La prohibition d'enchérir portée en l'art. 71 1 peut-elle être étendue à d'autres personnes que celles qui sont indiquées dans cet article ?
Cette question, comme l'observe Carré, au texte, naît des art. 4596 et 1597, Cod. civ., dont le premier déclare que les tuteurs ne peuvent, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées, se rendre adjudicataires des biens de ceux dont ils ont la tutelle; les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre; les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins...., et dont le second défend aux juges, à leurs suppléants, aux magistrats remplaçant le ministère public, aux greffiers, huissiers, avoués, défenseurs et notaires, de devenir ccssionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, et ce, à peine de nullité et des dépens, dommages et intérêts. L'auteur distingue entre ces deux dispositions; l'art. 159(i lui paraît applicable aux ventes par expropriation forcée, attendu qu'il renferme un principe de droit commun auquel on ne peut dire que l'art. 711, Cod. proc, ait dérogé, ce dernier article n'ayant fait au contraire qu'ajouter
SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 711 , 737
à l'art. 1596, en ce sens qu'il a déclaré incapables d'enchérir, dans le cas particulier d'expropriation, d'autres personnes que celles qui sont comprises dans la disposition générale du Code civil. Mais on ne saurait, suivant lui, en vertu de l'art. 4597, maintenir que celles des personnes auxquelles il défend d'acquérir des droits litigieux ne puissent faire enchère; car ces mots procès, droits et actions litigieux, qu'on trouve en cet article, désignent seulement des objets qui font la matière d'un procès, et qui présentent à courir les chances ou les risques d'un jugement à intervenir, tandis que la saisie n'est au contraire que l'exécution d'un jugement ou d'un acte exécutoire comme un jugement; en sorte que la question de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas lieu à l'expropriation n'est pas litigieuse.
1065. La première de ces deux solutions est aussi enseignée par MM. Lachaize, 1. 1, p. 456, n. 370; Dalloz, Rêp., v° Vente publ. d'imm., n. 1651 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 353, n. 959; et elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 28 janv.1826 (J.Av., t. 31, p. 342). Mais l'opinion contraire est soutenue par MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 258; Persil fils, Comm., p. 227, n. 267; Bioche, \° Vente d'imm., n. 371, et v° Saisie imm., n. 491, et elle a été admise par un arrêt de la Cour de Colmar du 16 fév. 1808 (S.V. chron.). Selon ces dernières autorités, l'art. 1596 étant placé sous un titre qui ifest censé traiter que des ventes volontaires, ne peut recevoir d'application aux saisies immobilières.
1063. Cet argument touche peu M. Chauveau.Rien ne prouve, en effet, dit-il, l'exactitude de celte assertion, que le titre du Code civil intitulé de la vente soit exclusivement réservé aux ventes volontaires. Loin de là, il contient certains principes généraux applicables à toutes les ventes. Et ce qui vient à l'appui de ce sentiment, c'est l'expression adjudicataire employée dans l'art. 1596 lui-même. La difficulté, qui avaitété déjà soulevée sous l'ancienne loi, n'a pas été cependant résolue par la nouvelle. Toutefois quelques inductions peuvent être tirées de l'une de ses dispositions.
1064. Qu'on ne dise pas, observe M. Chauveau, qu'en introduisant dans l'art. 71 1 l'une des dispositions de l'art. 1596, Cod. civ., le législateur a suffisamment montré qu'il voulait exclure les autres. On pourrait raisonner ainsi, si c'était réellement une des dispositions textuelles de l'art. 1596 qu'il eût empruntées ; mais il n'en est rien. Il a voulu interpréter une disposition obscure de l'art. 1596, indiquer l'une de ses applications. Or, aurait-il dû tirer des conséquences de l'art. 1596, pour une matière où cet article n'eût pas été applicable? M. Chauveau voit là une considération de nature à faire admettre que l'art. 1596 ne doit pas être séparé de l'art. 711; que celui-ci n'indique pas toutes les incapacités d'enchérir et de surenchérir dans une vente par expropriation forcée; mais qu'il n'est destiné qu'à en agrandir le cercle.
1G65. Ainsi donc, dit-il, ni le tuteur ne pourra se rendre adjudicataire des biens de son pupille, ni les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, etc.
1066. Cependant la Cour de Toulouse a signalé une exception fort juste à cette règle en ce qui concerne le tuteur ; s'il est lui-même créancier de son pupille, et qu'il poursuive la vente, la faculté de se rendre adjudicataire lui est rendue: arrêt du 4 fév. 1825 (/. Av., t. 28, p. 191). En effet, les incapacités de l'art. 1596 ne sont que relatives; celle du tuteur ne dérive que de sa position vis-à-vis du pupille. Lorsqu'il exerce des poursuites contre lui, sa position change; car il cède momentanément ses fonctions au subrogé tuteur: il ne conserve que la qualité de créancier. Conf., M. Lachaize, 1. 1, p. 459, n. 371. — Compar. la question suivante.
10G7. Quant à l'art. 1597, M. Chauveau pense avec Carré qu'il n'est pas applicable à la saisie immobilière.
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1 068. La Cour de Riom a jugé, le 25 fév. 1843 (J. Av., t. 64, p. 252),
qu'il y a nullité de l'adjudication des immeubles d'un mineur faite au profit de son subrogé tuteur. Mais M. Chauveau ne regarde point comme fondée cette extension de l'incapacité d'enchérir, qui est en général rejetée par la doctrine (V. notamment MM. Duranton, 1. 16, p. 134 ;"Troplong, Vente. t. 1, n. 187; Duvergier, t. 4, n.186; Rodière, t. 3, p. 133; Jacob, p. 413), et que la Cour suprême a elle-même repoussée en cassant, le 21 déc. 1852 (/. Av., t. 78, p. 208), un arrêt rendu en sens contraire, par la Cour de Toulouse, le 17 mai 1850 (t. 77, p. 36). D'après la Cour de cassation, le subrogé tuteur, lorsque ses fonctions ne l'appellent pas à agir dans l'intérêt du mineur, à cause de l'opposition d'intérêts existant entre celui-ci et le tuteur, n'exerce pas de fonctions de tutelle ; quels que soient ses obligations ou ses devoirs, ils sont distincts des obligations et des devoirs du tuteur; ainsi, aux yeux de la loi, les mêmes motifs ont pu ne pas exister pour lui appliquer les interdictions ou prohibitions qu'elle a appliquées au tuteur; on ne saurait donc, sans étendre la loi au delà des limites dans lesquelles elle a voulu se renfermer, comprendre le subrogé tuteur dans la prohibition faite au tuteur, par les art. 450 et 15%, Cod. civ., d'acheter les biens du mineur. V. aussi en ce sens, Agen, 13 juin 1853 (J. Av., t. 78, p. 642) ; Grenoble, 4 janv.1854 (t. 81, p. 41).
1069. Cette dernière Cour a ajouté avec raison qu'en supposant que le subrogé tuteur fût incapable de surenchérir, la nullité de l'adjudication prononcée à son profit ne pourrait pas être invoquée pour faire tomber l'adjudication subséquente prononcée sur sa folle enchère. Il est certain, en effet, dit M. Chauveau, que la vente sur folle enchère faisant disparaître complètement la première adjudication, la nullité résultant de l'incapacité d'enchérir qui aurait pu être invoquée contre le premier adjudicataire, ne peut plus l'être contre l'adjudicataire sur folle enchère. Les art. 729 et 739 s'opposent d'ailleurs à ce qu'on puisse se prévaloir de la nullité qui n'aurait pas été proposée antérieurement à l'adjudication sur folle enchère.
1070. Les syndics définitifs d'une faillite sont-ils incapables de surenchérir dans la vente des immeubles qui en dépendent? L'art. 573, Cod.comm., admet toute personne à surenchérir; mais l'art. 1596, Cod. civ., défend, sous peine de nullité, aux mandataires de se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, et les syndics sont évidemment les mandataires semi-judiciaires et semi -conventionnels des créanciers du failli, provoquant la vente des immeubles de leur débiteur ; donc, ils ne peuvent se rendre adjudicataires des biens du failli. Cependant M.Bioche, Dict.,\" Faillite, n.1255, et v° Sais, imm., n. 494, se prononce pour la capacité des syndics et cite à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1836.
ÎOTI. L'avoué, créancier du saisi, peut-il se rendre adjudicataire, quoiqu'il soit établi que cet avoué était l'avoué poursuivant, et que les actes rédigés dans son étude étaient faits sous le nom d'un de ses confrères? La Cour de Montpellier a décidé l'affirmative, le 22 avril 1856 (/. Av., t. 82, p. 54). La question, aux yeux de M. Chauveau, n'est pas sans difficulté. L'art. 711 est incontestablement inapplicable aux avoués en général; mais la faculté qu'il leur laisse de se rendre adjudicataires des biens saisis et adjugés devant le tribunal près duquel ils exercent leurs fonctions, cesse quand ils ont la qualité d'avoués poursuivants. — En thèse, la Cour de Montpellier eût-elle décidé que l'avoué poursuivant a le droit de se rendre adjudicataire s'il est lui-même créancier? Eût-elle scindé les deux qualités de l'avoué? Elle ne s'est pas expliquée à cet égard; ce n'est pas sous cette physionomie qu'elle a envisagé la question. Elle a déclaré, en fait, que l'avoué adjudicataire n'était pas l'avoué du poursuivant, car s'il avait rédigé tous les actes, c'était un de ses confrères qui les avait signés. M. Chauveau regarde à bon droit ce motif
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 711. 739
comme peu concluant, parce qu'il faul, en toute chose, voir la réalité. Or, dans l'espèce, le confrère de l'avoué enchérisseur exerçait uniquement pour le compte de celui-ci. Notre auteur estime donc, contrairement à l'arrêté cité, que l'adjudication est nulle quand elle est faite au nom d'un avoué réellement avoué du poursuivant, quoique ce soit un autre avoué qui ait donné une signature de complaisance. La Cour de Montpellier, pour décider le contraire, s'est appuyée sur la responsabilité de l'avoué signataire et la garantie qu'il offrait au saisi et aux tiers. Il ne s'agit nullement, pour l'appréciation de l'incapacité d'un avoué poursuivant, d'examiner la portée de la responsabilité et la garantie désirable pour le saisi et les tiers. La seule préoccupation du législateur a été d'empêcher que celui qui avait le désir d'acheter un immeuble se chargeât de le faire vendre. Il a, suspecté ( présomption légale) son zèle et sa loyauté de mandataire. Il a prononcé l'incompatibilité entre les qualités de mandataire et d'adjudicataire. Qu'importe dès lors que l'avoué du poursuivant ait agi à visage découvert, ou ait placé ses actes sous le voile d'une signature de complaisance? Il est réellement poursuivant; il dirige la poursuite; il louche les émoluments de la poursuite ; donc il est incapable. A l'appui de cette opinion, on peut invoquer un arrêt de la Cour de cassation, du 18 fév. 1846 [J. Av., t. 74, p. 198), et un arrêt de la Cour de Grenoble du 22 août 1864 (t. 90, p. 142).— En admettant que cette solution soit contestable, M. Cbauveau donne aux avoués le conseil de ne pas prendre part, soit directement, soit indirectement, à la poursuite des biens de leur débiteur, avec l'intention de s'en rendre adjudicataires.
lOTâ. C'est avec raison, du reste, ajoute-t-il, qu'il a été décidé que l'avoué qui a poursuivi la vente d'un immeuble peut postérieurement s'en rendre acquéreur, si, au moment de l'adjudication, il a cessé d'être l'avoué du poursuivant : Paris, 31 janv. 1814 (J. Av., t. 5, p. 334).
1073. Notons, de notre côté, un arrêt de la Cour de cassation du 8 déc. 1862 (t. 88, p. 497) qui a décidé que la défense faite au mandataire de se rendre adjudicataire des biens qu'il est chargé de vendre, ne s'étend pas aux biens qu'il est chargé de gérer et administrer.
10T4. (Q. 2395 bis). Le membre du tribunal devant lequel se poursuit la vente, qui serait lui-même créancier inscrit sur l'immeuble saisi, ou poursuivant, pourrait-il se rendre adjudicataire?
On dit, pour la négative, que l'art. 711 ne distingue pas entre le magistrat créancier du saisi et celui qui ne l'est point; que, pour être créancier du saisi, le magistrat ne cesse pas d'être membre du tribunal devant lequel se poursuit la vente; que sa position ne change donc pas, comme celle du tuteur qui poursuit la vente des biens de son pupille (V. la question précécédente). V. en ce sens, MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 257 ; Paignon, 1. 1, p. 175, n. 116; Persil fils, Comm., p. 227, n. 266. —Toutefois, Thomine- Desmazures reconnaît au magistrat créancier le droit de faire une surenchère, et présente cette ressource comme un remède aux inconvénients signalés par les partisans de l'opinion contraire à la sienne. Cette distinction, remarque M. Chauveau, pouvait être admise sous l'ancienne loi, dont l'art. 713 ne contenait que des incapacités d'enchérir. Mais le nouvel art. 711 met sur la môme ligne l'enchère et la surenchère. Celui qui n'est pas admis à la première ne peut l'être non plus à la seconde.
1 ©75. L'opinion qui considère l'art. 711 comme inapplicable au magistrat créancier est enseignée par MM. Lachaize, t. 1 , p. 485; Troplong, v° Vente, t. 1, n. 190; Jacob, p. 404; Duvergier, Vente, t. 4, n. 186 ; Dalloz, n. 1629; Bioche, v° Saisie immob., n. 488 ; Colmet-Daage, t. 2, p. 351, n. 956, et M. Chauveau la croit lui-même préférable. Le magistrat qui poursuit la vente, observe notre auteur, ne sera-t-il pas adjudicataire pour la mise à prix,
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s'il ne survient pas d'enchères (art. 706, § 2)? S'il peut le devenir, par la seule force de la loi, à un prix qu'on peut considérer comme le minimum, quel inconvénient y a-t-il à ce qu'il le devienne, par l'effet de sa volonté, à un prix supérieur? S'il n'est que créancier chirographaire, n'a-t-il pas intérêt à ce que le prix soit porté à sa véritable valeur? Veut-on lui enlever un droit qui est corrélatif à cet intérêt? Sans doute, il ne cesse pas d'être membre du tribunal; mais sa position est néanmoins modifiée, relativement à l'affaire, puisque, se trouvant partie intéressée, il n'y a aucune chance qu'il puisse ni qu'il doive en connaître comme juge. Cette opinion a été également adoptée par trois arrêts des Cours de Grenoble, 19 avril 1823, et de Montpellier, 17 août 1818 (J. Av., t. 20, p. 397) et 23 mai 1835 (t. 51, p. 487).
1076. (Q. 2395 ter). Un avoué peut-il se rendre adjudicataire pour le saisi, lorsque celui-ci n'est pas tenu de la dette personnellement, mais seulement à cause des biens qu'il détient?
Carré, au texte, enseigne la négative; et il se fonde sur les art. 2183 et s., Cod. civ. Ces articles, dit-il, indiquent au tiers détenteur le moyen de prévenir les poursuites des créanciers; s'il néglige d'en faire usage, il devient obligé à toutes les dettes hypothécaires, en même temps qu'il jouit des termes et délais accordés au débiteur : il est donc absolument assimilé à celui-ci, puisque sa position devient la même que s'il eût été, dans l'origine, personnellement obligé. Mais il y a plus : c'est contre lui, lorsqu'il ne délaisse pas l'immeuble, que^e font les suites de la saisie; on peut donc dire qu'il est saisi, et puisque l'art. 713 (711) ne fait aucune distinction entre le saisi débiteur personnel et le saisi tiers détenteur, il est évident qu'il ne peut devenir adjudicataire. Toutes les raisons qui militeraient contre le débiteur personnel militent contre lui. On ne peut pas dire qu'il n'a aucun intérêt à retarder l'expropriation; cet intérêt est présumé, par cela même qu'il n'a pas délaissé. On ne peut pas dire non plus, qu'il y ait sûreté pour les créanciers dans l'obligation personnelle qu'il contracterait en s'exposant à une folle enchère, car il poarrait n'avoir pas d'autre immeuble que celui qui serait saisi. — M. Chauveau considère ces raisons comme déterminantes en faveur de l'opinion de Carré, qu'embrassent aussi MM. Favard de Langlade, t. 5, p, 68, n. 5, et Devilleneuve, Recueil gêner, des lois et des arr., collect. nouv., t. 3, 2e part., p. 54; mais que combattent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 332;Lachaize, 1. 1, p. 454, n. 3H9; Thomine-Desmazureo, t. 2, p. 255; Persil fils, Comm., p. 230, n.271; Dalloz, n. 1632; Bioche, v° Saisie imm., n. 490; Colmet-Daage, t. 2, p. 352, n. 957.
10'î"7. Ainsi, dit M. Chauveau, est nulle l'adjudication sur saisie immobilière faite à l'un des saisis, bien qu'il prétende n'avoir eu aucun droit dans l'immeuble exproprié, et avoir été compris mal à propos dans les poursuites. Sie, Liège, 29 juin 1835 (Journ. de Bruxelles, t. 2 de 1835, p. 515).
10*78. M. Rodière, t. 3, p. 132, enseigne que la loi n'a compris le saisi dans la prohibition que parce qu'elle a considéré la saisie comme une présomption d'insolvabilité; d'où il conclut que le saisi n'est pas incapable quand l'expropriation n'a été poursuivie contre lui qu'en sa qualité d'héritier bénéficiaire ou de tiers détenteur. M. Duvergier, Collect. des lois, t. 41, p. 360, est du même avis. Malgré ces autorités, M. Chauveau applique à cette hypothèse la prohibition de la loi. Le motif qui a déterminé le législateur à interdire au mandataire l'achat des biens qu'il est chargé de vendre (Cod. civ., 4596), conserve, dit-il, toute sa force à l'égard de l'héritier bénéficiaire. De plus, la procédure de saisie est dirigée contre lui en sa qualité, ce qui constitue un autre élément d'assimilation avec le tiers détenteur; il peut également, comme le saisi, rendre la vente difficile pour tout autre que pour lui. Ces diverses considérations suffisent pour le faire déclarer incapable d'enchérir. La Cour de Pau l'a ainsi compris, lorsaue. le 2 août 1844 (/. Av.,
SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 711. 741
t. 69, p. 509), elle a annulé l'adjudication prononcée au profit d'un héritier, sans distinguer entre l'héritier bénéficiaire et l'héritier pur et simple.
1 079. Il y a lieu cependant, selon notre auteur, de faire une distinction : L'héritier bénéficiaire peut figurer dans la vente en qualité d'administrateur de la succession, ou bien comme créancier ayant commencé des poursuites avant l'ouverture de la succession. Dans le premier cas, M. Chauveau le déclarerait incapable de se porter adjudicataire. Dans le second, au contraire, la qualité d'héritier bénéficiaire s'efface momentanément pour faire place à celle de créancier; les poursuites sont dirigées contre un curateur au bénéfice d'inventaire (Cod. proc, 996); et, dès lors, l'héritier peut se rendre adjudicataire. M. Dalloz, n. -1632, admet dans tous les cas l'héritier bénéficiaire à enchérir. M. Bioche, loc. cit., mentionne, en sens contraire, un arrêt de la Cour de cassation, du 18 fév. 1846.
1080. La Cour de Bordeaux a jugé à bon droit, le 16 janv. 1863 (J.Av., t. 88, p. 275), que l'interdiction pour le saisi de se rendre adjudicataire des immeubles dont l'expropriation est poursuivie contre lui ne s'oppose point à ce que l'adjudication ne soit prononcée au profit d'un tiers de bonne foi qui assumerait sur lui toute la responsabilité des charges de cette adjudication, encore bien qn'il soit convenu avec le saisi de lui rétrocéder une partie de ces immeubles, cette convention n'ayant rien d'illicite; et qu'en conséquence, est valable la surenchère faite par ce tiers sur le prix de l'adjudication desdits immeubles.
1081. Carré et M. Chauveau examinent aussi sous la quest. 2395 sexies la question desavoir si, dans le cas où une surenchère a été faite par un tiers pour le compte du saisi, en vertu d'une convention intervenue entre eux, le premier adjudicataire serait fondé à demander la nullité de cette surenchère, par la raison qu'elle serait faite au mépris de la disposition de la loi qui déclare le saisi incapable d'enchérir. Ce serait, selon Carré, rendre la probibi- . lion plus rigoureuse qu'elle ne l'est en effet, que de résoudre cette question affirmativement. Le motif pour lequel le législateur a exclu le saisi du droit d'enchérir, est son insolvabilité justement présumée; mais celte considération ne peut être invoquée dans l'espèce, puisque la convention ne concerne que le saisi et le tiers qui se rend surenchérisseur, et non les créanciers, auxquels le jugement d'adjudication rendu par suite de la surenchère fournit un titre direct contre ce tiers.
1082. M. Chauveau, après avoir mentionné en ce sens quelques anciens arrêts de Cours d'appel, signale, comme ayant prononcé la nullité de la surenchère, un arrêt de la Cour de cassation du 18 fév. 1846 {J. Av., t. 71, p. 418), qui s'est fondé uniquement sur ce qu'il était déclaré, en fait, que c'était le saisi lui-même et non le tiers, avec lequel était intervenue la convention, qui s'était rendu adjudicataire, en violation de l'art. 711. Ce n'est pas là un motif suffisant, objecte M. Chauveau. Loin de chercher à prévenir de semblables adjudications, il faut plutôt les encourager; l'attachement du propriétaire pour le sol qui l'a nourri est trop respectable pour qu'on le dépouille sans nécessité de son immeuble. Si le tiers complaisant est solvable, que veut-on de plus? On conçoit que la prohibition de donner à telle personne frappe de nullité les donations faites à un tiers uniquement interposé pour consommer une fraude à la loi. Mais, dans le fait d'une adjudication prononcée en faveur d'un prête-nom, il y a une raison toute contraire puisque le saisi se substitue un nouveau débiteur qui soutiendra le poids des charges de l'adjudication. Notre auteur ne peut donc croire que la décision précitée de la Cour de cassation fasse jurisprudence, bien qu'on puisse invoquer dans le même sens un second arrêt de la même Cour en date du 30déc. ltftiO (J. Av., t. 76, p. 26U), d'après lequel la surenchère faite par un prête-
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nom du saisi est nulle, lorsqu'elle a lieu par suite d'un concert frauduleux entre le saisi et le surenchérisseur.
1083. (Q. 239S quater). Les commis greffiers et les huissiers sont ils compris dans la prohibition de l'art. 711? Quid des juges suppléants? Des avoués autres que celui du poursuivant f
Carré, au texte, exprime l'avis que la prohibilion s'applique aux commis greffiers, mais que, quant aux huissiers, il n'y aucune raison de les exclure puisque l'art. 713 (711) ne contient aucune disposition de laquelle on puisse induire cette exclusion, même indirectement.
1084. M. Chauveau, sans se prononcer à l'égard des huissiers, partage, en ce qui concerne les commis greffiers, l'opinion de Carré, qui est admise aussi par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 68, n. 2; Lachaize, t. 1er, p. 483; Thomine-Desmazures, t, 2, p. 25(î ; Persil fils, Comment., p. 2"28, n. 268; Dalloz, n. 1627, et Bioche, v° Saisie immob., n. 487. — Contra, Rodière, t. 3, p. 131; Jacob, p. 412; Colmet-Daage, t. 2, p. 352. — M. Chauveau applique d'ailleurs la solution dont il s'agit même au commis greffier qui n'est point de service à l'audience où se prononce l'adjudication.
A OS 5. Notre auteur regarde comme certain que le législateur a eu l'intention de comprendre dans la prohibition les juges suppléants, et non point seulement ceux qui auraient siégé dans les jugements rendus à l'occasion de la saisie. Conf., MM. Bioche, v° Saisie immob., n. 487; Colmet-Daage, t. 2, p. 351, n. 956. — Mais l'exclusion frappe-t-elle même le juge suppléant démissionnaire, lorsque sa démission n'a pas encore été acceptée? Il semble, répond M. Chauveau, qu'un magistrat démissionnaire, ne faisant plus partie du tribunal dont il était membre, ne doit pas être atteint par les prohibitions qui, en certains cas, atteignent les magistrats. Cependant il reconnaît qu'on peut soutenir qu'un fonctionnaire, tant que sa démission n'est pas acceptée, doit continuer à exercer ses fonctions afin de ne pas entraver la marche de l'administration; et que ce principe est applicable à l'ordre judiciaire comme en matière administrative.
1086. M. Chauveau admet, du reste, avec un arrêt de la Cour de Paris, du 10 juin 1851 (J. Av., t. 75, p. 571) : 1° que le beau-père d'un juge suppléant peut valablement se rendre adjudicataire d'un immeuble vendu devant le tribunal; — 2* que l'adjudication d'un immeuble saisi, prononcée au profit du beau-père d'un juge suppléant, n'est pas nulle, parce que le gendre de l'adjudicataire, soit comme avoué, soit comme juge suppléant, a participé à des jugements sur des incidents. De cela, observe-t-il, qu'un juge suppléant ne peut se rendre adjudicataire, il ne s'ensuit pas que son beau-père soit également incapable. Autre chose est une poursuite de saisie, autre chose un procès ordinaire. A l'époque où l'avoué concourait aux jugements, l'adjudication n'était pas encore tranchée, et aucune récusation n'aurait pu être exercée; le fait postérieur ne saurait rétroagir jusqu'à vicier le jugement auquel a concouru le gendre de l'adjudicataire.
iOST. Les avoués autres que le poursuivant peuvent-ils se rendre adjudicataires pour eux-mêmes ou pour leurs confrères du même tribunal? L'affirmative ne semble à M. Chauveau devoir souffrir aucun doute; et elle est aussi adoptée sans hésitation par MM. Lachaize, t. 1er, p. 477; Thomine- Desmazures, t. 2, p. 257; Dalloz, Rèp., v° Vente publ. d'imm., n. 16i»8; Bioche, v° Saisie immob., n. 485; Colmet-Daage, t. 2, p. 353, n. 959. Lorsque, l'avoué néglige de passer dans un certain délai l'élection de command, il est réputé de plein droit adjudicataire en son propre nom; comment supposer qu'il soit incapable de le devenir par un effet de sa libre volonté?
1088. Signalons, en terminant, un article publié par M. Harel, dans le Journ. des arrêts, t. 88, p. 44 et suiv., et où ce jurisconsulte soutient que
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 711. 743
l'huissier, qui a procédé à une saisie immobilière et fait les actes de la procédure, peut valablement se rendre adjudicataire des biens saisis.
1089. Et mentionnons aussi la réponse affirmative que nous avons faite, ibid., t. 105, p. 219 et 220, à la question qui nous a été soumise de savoir si des avoués peuvent, sans manquer à leurs devoirs professionnels, se rendre accidentellement et sans esprit de spéculation, adjudicataires d'immeubles vendus à la barre du tribunal près lequel ils postulent.
\ 090. (Q. 239oquinquies). La nullité attachée à la violation de la disposition prohibitive de l'art. 711 a-t-elle lieu de plein droit? Est-elle absolue ? Qui peut l'invoquer1? Comment la fait-on prononcer ?
Carré, au texte, enseigne que cette nullité n'a pas lieu de plein droit, et qu'il faut la faire prononcer contre l'adjudicataire, et aussi contre l'avoué, si l'on veut obtenir des dommages-intérêts. M. Chauveau dit, de son côté, que la nullité n'est ni absolue, ni de plein droit; et c'est ce que reconnaissent aussi MM. Paignon, t. 4, p. 476, n. 448; Persil fils, Comm., p. 231, n. 264; Bioche, v" Vente d'imm., n. 383; Jacob, p. 414; Duvergier, Collect. des lois, t. 41, p. 2<,0; Colmet-Daage, t. 2, p. 353, n. 960.
1091 . Notre auteur n'admet pas que l'adjudicataire soit recevable à se prévaloir des irrégularités dénature à faire annuler son titre. Mais il estime, au contraire, que l'adjudicataire doit être écouté lorsqu'il se présente pour réclamer le maintien de l'adjudication reconnue régulière et pour faire tomber une surenchère, qu'il prétend avoir été faite par un incapable. Toulefois la Cour de Caen s'est prononcée contre cette opinion, le 4 janv. 4848 (J. Av., t. 73, p. 631).
1092. Selon M. Chauveau, le seul motif sérieux exprimé par cet arrêt est celui qui consiste à interpréter contre l'adjudicataire l'omission de l'art. 711 dans la nomenclature de l'art. 715. Or, dit M. Chauveau. la Cour de Bordeaux a suffisamment réfuté cet argument dans un arrêt du 2 juillet 1850 (J. Av., t. 76, p. 75), par lequel elle a déclaré l'adjudicataire recevable à demander la nullité d'une surenchère formée par une personne notoirement insolvable. « L'adjudicataire, a dit cette Cour, ayant seul intérêt à faire annuler un acte tendant à le dépouiller d'un droit acquis sous condition, ne saurait être non recevable à défendre ce droit, en prouvant que la condition résolutoire n'existe pas, la surenchère étant nulle par suite de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur. On argumenterait inutilement de la combinaison et du rapprochement des art. 745 et 711, Cod. proc, pour en induire que l'adjudicataire n'a pas qualité pour se prévaloir des dispositions de ce dernier article; car la fausseté d'une pareille conclusion serait évidente; en effet, il importe peu que l'art. 715, en énumérant les formalilés qui doivent être observées à peine de nullité, ait passé sous silence l'art. 711 ; ce silence ne veut pas dire et ne dit pas que les nullités créées par l'art. 711 ne pourront pas être invoquées par ceux qui auront intérêt à le faire; d'ailleurs, l'art. 711 n'avait nul besoin d'être secouru par l'art. 715; le premier de ces textes prononce très formellement la nullité de toute surenchère faite au profit d'un incapable, et, dès lors, il était inutile de rappeler cette nullité dans un article subséquent. Enfin, l'art. 715 ne parle que des formalités prescrites par le Code de procédure civile pour la validité d'une saisie immobilière; mais l'art. 711 s'occupe de tout autre chose que de formalités; il crée une incapacité, il déclare nulle toute surenchère faite au profit d'un insolvable; c'est en luimême, en lui seul qu'il puise son autorité; il énonce très clairement ce qu'il ne veut pas, et en défendant aux avoués de surenchérir pour certaines personnes, il déclare que de pareilles surenchères seront nulles et de nul effet ; l'art. 715 ne pouvait donc exercer la moindre influence sur la question, et les premiers juges ont eu raison de repousser la fin de non-recevoir. »
744 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 7 H .
1093. M. Chauveau déclare n'avoir rien à ajouter à cette réfutation, si ce n'est qu'il lui paraîtrait souverainement inique et antijuridique de contester à l'adjudicataire porteur d'un titre solennel, émané de l'autorité judiciaire, le droit de faire respecter ce titre contre des prétentions exercées en dehors des conditions qui peuvent leur assurer la protection de la loi. Puis, il mentionne, à titre d'argument, un arrêt de la Cour de Grenoble du 30 août 1850 (J. Av., t. 77, p. 501), et un arrêt de la Cour de cassation du 30 déc. suivant (t. 76, p. 200).
109 4. Il est manifeste, ajoute M. Chauveau, que la nullité résultant de ce que le saisi s'est rendu adjudicataire ne peut pas être invoquée par des tiers étrangers à la poursuite, alors surtout que les parties intéressées gardent le silence, et que l'adjudicataire a consigné son prix et rempli les conditions du cahier des charges : Sic, Cass., 10 août 1848 (Gaz. Trib. 1848, n° 6589).
1095. Sur le point de savoir quelle voie il faut suivre pour demander la nullité, et comment on doit procéder si elle est prononcée, V. Q. 2423 quinquies (infrà).
1096. (Q. 2395 sexies). La femme créancière de son mari peut-elle, avec son autorisation, se rendre adjudicataire des biens de celui-ci, viis en vente par suite d'expropriation forcée? Et le mari de ceux de sa femme? Quid, en général, des personnes réputées interposées?
Carré, au texte, après avoir, sur les deux premiers points, analysé différents arrêts, fait remarquer que toutes ces décisions, souvent contradictoires, concernant des époux dont l'un se rendrait adjudicataire des biens saisis sur l'autre, ne sauraient être considérées comme établissant des règles de jurisprudence auxquels on puisse absolument se fier. Quand un époux, dit-il, exerce un droit interdit à l'autre époux, lequel peut profiter des avantages résultant de cet exercice, le premier est facilement présumé personne interposée.
109*7. Il a été jugé par la Cour de Besançon, le 12 mars 1811 (J. Av., t. 20, p. 93), que la femme doit être admise à enchérir, lorsqu'elle n'est pas débitrice du poursuivant; par celle de Lyon, le 22 janv. 1851 (t. 77, p. 505), qu'il y a nullité de la surenchère formée par la femme du saisi figurant dans la poursuite, comme débitrice solidaire, alors même qu'elle n'entend faire porter sa surenchère que sur les immeubles ayant appartenu à son mari, si l'adjudication a été faite en bloc et sans distinction d'origine; enfin, par la Cour de Caen, le 9 fév. 1853 (/. Av., t. 78, p. 555), que l'adjudication d'un immeuble saisi ne peut être prononcée au profit d'un mari, administrateur d'une partie de cet immeuble, ni au profit d'un époux survivant, usufruitier de l'autre partie du même immeuble, en vertu d'une donation par contrat de mariage, impliqués l'un et l'autre, en leur qualité, dans la poursuite de saisie.
4098. Pour refuser, dit M. Chauveau, à la femme le droit d'enchérir lors de la vente d'un immeuble saisi sur son mari, et au mari le droit d'enchérir à la vente d'un immeuble saisi sur sa femme, il faut les regarder ou comme étant eux-mêmes parties saisies, ou comme étant personnes interposées, ou c< mue étant insolvables. Le premier cas peut se rencontrer, savoir : à l'égard de l'un et de l'auire des époux , lorsque l'immeuble saisi est un bicn'de communauté, parce qu'alors l'un et l'autre étant copropriétaires de cet immeuble, ils ont tous les deux la qualité de saisis, et sont exclus, comme tels, des enchères; à l'égard du mari seulement, lorsqu'il s'agit d'un bien dotal de la femme, parce que les revenus lui en appartiennent; le tout, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de biens entre les époux (V. MM. Lachaize, t. 1, p. 434, n. 368; Colmet-Daage, t. 2, p. 352, n. 957). Le troisième cas ne
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 7H. 745
peut se rencontrer, de plein droit, que de la part de la femme, lorsque sa fortune est exclusivement dotale et inaliénable. Il est clair qu'elle ne peut alors ni contracter, ni acquitter ses obligations, qu'elle est insolvable.
f 099. D'après un arrêt de la Cour de Grenoble, du 30 août 1850 (/. Av., t. 77, p. 501), le jugement qui prononce la séparation de biens enlre deux époux ne confère pas à la femme l'autorisation de surenchérir un immeuble de son mari, alors surtout qu'il ne s'agit pas d'une surenchère sur une adjudication poursuivie par la femme elle-même, en exécution du jugement de séparation de biens, mais d'une surenchère sur une vente ou adjudication poursuivie par un tiers. L'autorisation spéciale de faire la surenchère, que la femme aurait obtenue régulièrement, mais seulement après l'expiration du délai légal de la surenchère, n'aurait pas pour effet, aux yeux de la Cour de Grenoble, de valider la surenchère faite antérieurement parla femme^ ou de lui donner la faculté d'en faire une nouvelle.
11 00. La Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire, le!4 juin 1843 (/. Av., t. 65, p. 462). M. Chauveau a adhéré à cette jurisprudence. La Cour de cassation s'appuie principalement sur les termes de l'art. 225, Cod. civ., pour repousser la demande en nullité formée par l'acquéreur. En supposant même qu'il y eût nullité et que l'adjudicataire pût la proposer, dit M. Chauveau, resterait encore laqueslion de savoir si la ratification du mari ne couvrirait pas la nullité. L'affirmative résulte d'un arrêt de la Cour de Caen, du 9 janv. 1849 (J.Av., t. 76, p. 642). Il est vrai que la Cour de Paris ne partage pas cette opinion. C'est du moins l'induction qu'on peut tirer des motifs de son arrêt du 22 mai 1846 (/. Av., t. 72, p. 152), que notre auteur a approuvé, à cause des faits de l'espèce, et parce que rien dans la cause n'établissait que la femme eût surenchéri pour obtenir le paiement de ses reprises, mais qu'il semblait, au contraire, résulter de l'arrêt que c'était de sa part une simple spéculation.
1101. Quant à l'interposition de personnes, M. Chauveau admet, avec les auteurs et quelques Cours, qu'elle ne peut être du mari à la femme, de la femme au mari, ni, en général, entre quelques personnes que ce soit, une cause de nul'ité de l'adjudication. V. en ce sens, MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 68, n. 4; Lachaize, 1. 1, p. 442 et suiv.;Thomine-Desmazures, t. 2, p. 256; Paignon, t. 1, p. 174, n. 114; Persil fils, Comm., p. 229, n. 270; Rodière,t. 3, p. 132 ;Duvergier, t. 41, p. 260; Dalloz,n. 1635 et 1652 ; Bioche, v° Vente publ. d'imm.,n. 379, et Saisie imm., n. 500 et 501; Colmet-Daage, t. 2, p. 352, n. 957 ; Bordeaux, 25 fév. 1829 (/. Av., t. 38, p. 227) ; Poitiers, 31 août 1831 (t. 41, p. 552). La solution contraire, qui a été consacrée par la Cour de Montpellier le 26 juin 1817 (/. Av., t. 20, p. 496), et par la Cour de Toulouse, le 16 mars 1833 (/. Av., t. 47, p. 474), ne peut se soutenir, selon M. Chauveau, car, lorsqu'une adjudication est faite en faveu< d'une personne capable, mais chargée d'en faire parvenir le bénéfice à un incapable, nul n'a à s'en plaindre, puisque toutes les charges de l'adjudication pèsent sur la personne interposée qui se rend adjudicataire, et à laquelle seule les intéressés auront affaire. Peu leur importent donc les arrangements particuliers que cette personne peut avoir pris avec un tiers; et, comme ils n'ont pas d'intérêt à la nullité, on ne doit pas leur accorder d'action pour la faire prononcer.
1102. C'est ce que Carré lui-même décidait, au texte sous la quest,
1103 (Q 2396). Comment faut-il entendre l'insolvabilité notoire qui, d'après l'art. 711 , est une cause d'exclusion du droit d'enchérir ?
M. Chauveau rappelle qu'en 1841 il avait dit qu'il s'agit ici d'une insolvabilité généralement et publiquement reconnue, et que l'avoué, qui a dû Suppl. III. 48
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prendre des renseignements, s'il ne connaissait point par lui-même la personne qui le chargeait d'enchérir, n'aura pas pu l'ignorer ; qu'il ne suffit pas, pour être réputé notoirement insolvable, de n'avoir ni meubles, ni industrie (Bordeaux, 21 fév. 1829, J. Av., t. 38, p. 227, et Aix, 25 déc. 1836, t. 52, p. 168), parce qu'on peut avoir des ressources d'un autre genre; que la preuve de l'insolvabilité notoire est admissible; mais qu'il en est autrement de la preuve de sa solvabilité que l'adjudicataire ou le surenchérisseur offrirait, car, du moment qu'on la supposerait possible, on reconnaîtrait par là même qu'il n'y a pas insolvabilité notoire (Cacn, 9 juill. 1833, J. Av., t. 56, p. 126) ; que la personne notoirement insolvable ne pourrait éviter la nullité en offrant caution (Cass., 31 mars 1819, J. Av., t. 21, p. 455 ; Aix, 25 déc. 1836, précité) ; mais que si elle donnait cette caution, ou si elle consignait somme suffisante pour répondre de ses engagements, elle cesserait d'être frappée de l'exclusion prononcée par l'art. 711 (Grenoble, 11 juin 1825, J. Av., t. 31, p. 76; Gaen, 9 juill. 1833, t. 56, p. 126); qu'au surplus, l'insolvabilité étant chose relative, tel qui serait réputé n'être pas absolument insolvable, lorsqu'il s'agirait d'un objet de peu de valeur, pourrait néanmoins l'être d'une manière réelle pour un objet plus considérable (Rouen, 30 mai 1823, J. Av., t. 25, p. 185).
I 1 04. M. Chauveau signale ensuite différentes décisions intervenues depuis cette époque. Le 12 janv. 1847 (/. Avxi t. 72, p. 112), la Cour de cassation a jugé qu'un arrêt ne peut pas être soumis à sa censure, lorsqu'il déclare qu'un avoué n'est pas responsable de l'insolvabilité d'un adjudicataire, en se fondant sur ce que cette insolvabilité, quoique démontrée par la folle enchère, n'existait pas avec le caractère réel de notoriété. La même Cour a encore proclamé le principe de la souveraineté d'appréciation des juges du fait, en cette matière, les 30 déc. 1850 et 14 janv. 1856, t. 76, p. 260; t. 81, p. 550.
I I 05. Dans la note jointe à la première de ces décisions de la Cour suprême, M. Dalloz a critiqué l'opinion de M. Chauveau, suivant laquelle l'avoué est tenu de prendre des renseignements sur la solvabilité de l'enchérisseur, opinion que n'a point admise la décision précitée. Notre auteur explique ici que le langage dont il s'était servi en 1841 avait pour objet de mettre les avoués en garde contre trop de confiance; qu'il peut s'appliquer au cas où l'avoué, acquéreur de son étude depuis quelques mois, ignorerait complètement l'état des habitants de la ville où siège le tribunal; qu'Userait alors du devoir de cet avoué, avant de prêter son ministère, de prendre des renseignements; que, dans tous les cas, c'est toujours là une question d'appréciation abandonnée à la sagesse des magistrats, et qui ne peut donner lieu à un recours devant la Cour suprême.
1106. M. Dalloz, ibid., indique, en l'approuvant, la doctrine de plusieurs auteurs qui repousse tout moyen de preuve, en se fondant sur ce que l'insolvabilité doit être notoire par elle-même. N'est-ce point, objecte M. Chauveau, aller trop loin et confondre deux positions distinctes ? En ce qui concerne l'avoué, il suffît que l'insolvabilité ait pu être ignorée de lui, pour qu'il n'encoure aucune responsabilité. Mais si, en laissant entièrement de côté l'avoué qui a prêté son ministère, les parties intéressées demandent la nullité, soit d'une adjudication, soit d'une surenchère, à raison de l'insolvabilité notoire de l'adjudicataire ou du surenchérisseur, pourra-t-on leur opposer les mêmes exceptions? Notre auteur ne le pense pas. Par exemple, si un individu de Paris vient à Toulouse se rendre adjudicataire ou former une surenchère, et s'il est démontré, soit qu'il est en état de faillite, soit qu'il se trouve frappe d'interdiction légale, soit qu'il est un escroc de profession, etc., sera-t-il raisonnable et légal de repousser la demande en nullité, en se fondant 6ur ce que l'insolvabilké de cet individu n'est pas notoire pour le tri-
SAISIE IMMOBILIERE.— A r? ,{f. 747
bunal? Pourquoi m'admettrait-on pas Là preuve, tant par titres que par témoins, de son insolvabilité?
11 0*7. M. Chauveau observe ensuite que s'il a déclaré inadmissible la preuve de sa solvabilité qu'offrirait l'adjudicataire ou le surenchérisseur, il ne faut pas induire de là que l'adjudicataire ou le surenchérisseur, défendeur à une action en nullité pour cause d'insolvabilité notoire, ne puisse pas, par des titres ou par une contre-enquête, établir sa solvabilité ; mais qu'il a voulu seulement exprimer cette pensée, que si les demandeurs en nullité ne prouvaient pas l'insolvabilité notoire, il serait frustratoire d'admettre les adjudicataires ou surenchérisseurs à prouver leur solvabilité. — Il invoque, dans le sens de son interprétation, une dissertation de M. Petit, insérée (J. Av., t. 75, p. 375); puis, il mentionne les solutions ci-après:
1108. L'art. 7H, qui prohibe l'enchère de la part des personnes insolvables, est applicable encore plus strictement au cas de la surenchère. La nullité de la surenchère motivée par l'insolvabilité du surenchérisseur peut être prononcée même avant l'adjudication. Toutefois, la faveur due à la surenchère doit porter à exiger la preuve la plus évidente de la solvabilité du surenchérisseur : Paris, 19 nov. 1853 (J.P. 53. 2. 506). — Pour qu'il y ait insolvabilité notoire, il n'est pas nécessaire que le surenchérisseur soit absolument insolvable et que les faits qui prouvent l'insolvabilité se soient passés dans le lieu où la surenchère est formée : Cass., 30 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 260) et 14 janv. 1856 (t. 81, p. 550). Ce dernier arrêt rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Montpellier, du 18 déc. 1854 (J.Av., t. 80, p. 314), portant que pour que l'avoué dernier enchérisseur soit responsable de l'insolvabilité de l'adjudicataire, il suffit que cet avoué ait dû en avoir nécessairement et infailliblement connaissance en se donnant la peine de se renseigner. La Cour de Bordeaux s'est prononcée dans le même sens, le 29 avril 1853 (J. Av., t. 78, p. 517), en déclarant que la responsabilité' de l'avoué est engagée lorsque l'insolvabilité de l'adjudicataire était notoire au lieu où il avait son domicile et où l'avoué aurait dû prendre des renseignements.
1109. Un officier ministériel (par exemple, commissaire-priseur) est réputé notoirement insolvable lorsqu'il a eu à subir des poursuites nombreuses, des condamnations et des exécutions dans le lieu où il exerce ses fonctions: Bordeaux, 2 juillet 1850 (J. Av., t. 76, p. 75). Il résulte du même arrêt que le surenchérisseur notoirement insolvable ne peut pas éviter la surenchère en n'offrant caution qu'au moment du jugement. Cette nullité existe alors même que la surenchère, faite par une personne notoirement insolvable, est accompagnée de l'offre et de la soumission d'une caution ; Cass., 28 août 1850. Cette dernière décision paraît bien sévère à M. Chauveau, qui déclare préférer l'opinion contraire que la Cour de Nîmes a consacrée le 8 fév.1848 (J. Av , t. 76, p. 656). Voy. d'ailleurs suprà, n. 1096 et s.
1110. La surenchère du sixième faite par un individu d'u&e insolvabilité notoire, tant en son nom personnel qu'au nom d'un tiers dont il se dit mandataire verbal, est nulle, alors même que ce tiers ratifie le mandat, si cette ratitication n'est donnée qu'après les huit jours pendant lesquels la surenchère peut régulièrement se produire : Trib. civ. de Grenoble, 29 nov. 1856 (/. Av., t. 82,' p. 477).
1111. Lorsque des immeubles saisis ont été adjugés en un seul lot à plusieurs adjudicataires, chacun d'eux a contracté l'obligation indivisible et solidaire de payer la totalité du prix et d'exécuter toutes'les conditions de la vente; en conséquence l'insolvabilité notoire de l'un des adjudicataires n'est pas une cause de nullité de l'adjudication, alors surtout que les autres offrent d'exécuter les clauses du cahier des charges : Montpellier, 22 juillet 1854 (t. 80, p. 31
748 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 711.
Il f 2. La femme mariée sous le régime dotal et qui n'a pas de paraphemaux doit-elle être considérée comme insolvable? En 1841, M. Chauveau avait admis l'affirmative, parlemotifquelafemme dotale ne peut ni contracter ni acquitter ses obligations, et la même opinion a été embrassée par M. Dalloz, v;* Surenchère, n. 319, et Vente publique d'immeubles, n.1635. — Mais M. Chauveau se montre ici moins absolu. On ne peut pas, dit-il, soutenir que toujours une femme mariée sous le régime dotal est réputée dans un état d'insolvabilité notoire. S'il en est ainsi', comment empêcher la femme de se rendre adjudicataire? Il faudrait pour cela : 1° que les créanciers eussent appris que la femme a l'intention d'enchérir ; 2° qu'ils connussent qu'elle est mariée sous le régime dotal; 3° qu'ils eussent pris leurs mesures pour contester sa solvabilité avant l'ouverture des enchères. — Trois conditions bien difficiles à réaliser, et qui même ne seraient pas suffisantes, parce que les tribunaux pourraient se refuser à statuer sur une difficulté qui ne repose que sur des présomptions ou des probabilités. Ce moyenne peut être facilement appliqué que lorsque la femme fait une surenchère. Alors l'attention des créanciers et de l'adjudicataire est éveillée. Ils ont intérêt à connaître la solvabilité des surenchérisseurs. Ils peuvent apprendre que la femme est mariée sous le régime dotal; qu'elle n'a pas de paraphernaux; qu'ainsi, elle doit être considérée comme insolvable. Aussitôt, par un incident, ils contestent la validité de la surenchère que les juges ne manqueront pas d'annuler, à moins que la femme ne présente une caution. C'est ce qui a été jugé par la Cour de Grenoble, dans son arrêt du 11 juin 1825 cité plus haut, n. 1103.
1143. (Q. 2396 bis). L'adjudicataire incapable, et l'avoué qui a surenchéri pour lui, sont-ils tous les deux solidairement passibles de dommages-intérêts ? L'avoué condamné aux dommages-intérêts évite-t-il par là les \<eines disciplinaires ? Demeure-t-il adjudicataire en son nom? Comment doivent être calculés les dommages-intérêts ?
Carré, au texte, résout affirmativement la première question, par le motif que si la personne incapable n'avait pas donné pouvoir à l'avoué, celui-ci n'eût point enchéri pour elle : d'où il suit que tous les deux ont concouru au
Fréjudice que le saisissant ou les créanciers éprouveraient de la nullité de adjudication. M. Chauveau partage cette opinion, qui est aussi admise par MM. Pigeau , Proc. civ., t. 2, p. 141 ; Dalloz, n. 1653, et Bioche, v° Saisie immob., n. 508.
1114. M. Chauveau est d'avis que la peine des dommages-intérêts prononcée contre l'avoué n'a point pour effet de soustraire celui-ci aux peines disciplinaires que sa faute peut lui avoir fait encourir. C'est d'ailleurs ce qui résulte de l'explication qui a été donnée à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi de 1841, par le rapporteur, le garde des sceaux et le ministre des travaux publics. Conf., M. Dalloz, n. 1654.
1115. Si l'avoué qui a négligé de faire, dans le délai légal, l'élection de command, est réputé adjudicataire en son nom, il n'en est pas ainsi, lorsqu'il a enchéri pour un adjudicataire incapable. Un pareil effet ne peut, dit M. Chauveau, s'étendre arbitrairement d'un cas de négligence h un autre; là où la loi ne l'a pas textuellement édicté, on ne saurait le suppléer. Tel est aussi l'avis de MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 259; Persil fils, Comm., p. 231, n. 275; Dalloz, n.1655; et la même interprétation a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de Paris du 20 mai 1835 (/. Av., t. 48, p. 350).
1116. Si le principe de la responsabilité solidaire de l'adjudicataire incapable et de l'avoué qui lui a prêté son ministère ne peut être mise en doute, observe encore M. Chauveau, la question de savoir en quoi consistent les dommages- intérêts dus par cet avoué a donné lieu à une certaine controverse.
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 71 1 . 749
1 A ! 7. Dans un travail spécial, que M. Chauveau a reproduit in extenso, M. Petit, auteur du Traité de la Surenchère, a soutenu que les dommagesintérêts auxquels peut être condamné l'avoué responsable de l'insolvabilité de l'enchérisseur ne doivent consister que dans les frais occasionnés par l'enchère, et non dans la valeur du bénéfice que l'enchère eût procuré si elle eût été valable. A l'argument, tiré de l'art. 1149, Cod. civ., M. Petit répond : « L'art. 1149 veut que les dommages-intérêts comprennent, non-seulement la perte faite, mais encore le gain dont on est privé. La perte, ce sont les frais, pas de difficulté; mais, quant au gain, est-il bien certain que la différence entre le prix de la première adjudication et celui de la seconde puisse être regardée comme un gain dont les créanciers sont privés par le fait de l'avoué? Si cette différence avait été acquise, et que par le fait de l'avoué les créanciers en fussent privés, on comprendrait la prétention; mais, qu'on y prenne garde, cette différence est si peu acquise, qu'elle ne peut être que le résultat, du fait qu'on reproche à l'avoué. C'est ce fait qui lui a donné l'existence, bien loin de la faire disparaître. Ce n'est pas le fait de l'avoué qui prive les créanciers d'un gain, puisque c'est au contraire ce fait qui était destiné à le procurer. Or, peut-on logiquement et raisonnablement demander à la justice d'annuler l'enchère faite au nom d'un insolvable, et, comme conséquence, réclamer le gain que cette enchère devait procurer ? Peut on répudier le fait et en demander la conséquence? »
4118. Le savant auteur établit ensuite qu'on ne saurait faire aucune distinction entre le cas où c'est l'adjudication primitive qui est rendue nulle par l'insolvabilité de l'enchérisseur, et celui où cette insolvabilité entraîne la nullité d'une surenchère. Il s'exprime ainsi à cet égard : « L'adjudication primitive, dit-on, n'a conféré que des droits que la justice peut résoudre en prononçant une nouvelle adjudication, tandis que la surenchère appartient à la masse des créanciers, et, de sa nature, est irrévocable aux termes de la loi, à tel point qu'elle ne peut jamais être rétractée, et que, si le surenché-r risseur ne la dénonce pas dans le délai voulu tout créancier a droit de le faire. Je ne trouve pas que l'adjudication primitive soit moins irrévocable que la surenchère. L'adjudication première est irrévocable s'il ne survient pas de surenchère, ou si l'on n'en tait pas prononcer la nullité, comme la surenchère ne l'est qu'à condition qu'elle ne sera pas déclarée nulle. La distinction, qui n'était pas possible avant la loi du 2 juin 1841, ne l'est donc pas davantage depuis que l'art. 711 est venu remplacer l'art. 713. Je crois même qu'elle l'est moins, parce que le législateur de 1841, dans le but de faire disparaître la difficulté qu'avait fait naître l'art. 713, a pris soin d'employer, dans la nouvelle rédaction, des expressions qui ne permettent plus de douter que dans l'art. 711, adopté pour remplacer l'art. 713, il entend disposer tout aussi bien pour le cas de surenchère que pour celui de l'enchère. Je ne veux pas contester que, peut-être, il ne s'est pas rendu un compte assez exact de la différence qui existe entre une adjudication primitive et une procédure en surenchère ou une adjudication sur surenchère; il me suffit de constater qu'une distinction n'est pas possible entre le cas de responsabilité pour une surenchère et le cas de responsabilité pour un cas d'enchère, et, comme je crois que les dommages-intérêts dus par l'avoué, dans ce dernier cas, doivent être restreints au paiement de tous les frais frustratoires, j'ai, par cela même, admis qu'il doit en être de même dans le premier cas. »
1119. M. Chauveau s'est prononcé lui-même en ce sens dans une con sultation insérée J. Av., t. 67, p. 449.
1120. Cette question de responsabilité s'est présentée devant le tribunal civil delà Seineet la Cour d'appel de Paris. Après avoir exposé les moyens que l'on avait fait valoir à l'appui de cette demande, M. Chauveau dit que la première de ces juridictions, par jugement du 13 mars 1847 ,1'autre oar arrêt
du 4 fév. 1848, ont repoussé la demande en garantie intentée contre l'avoué. — Tout en persistant dans les motifs sur lesquels est fondée sa consultation précitée, il avoue que l'art. 711, en ce qui concerne la surenchère, est rédigé d'une manière incomplète. Pour trancher une difficulté qu'avaient fait naître les termes de l'ancien art. 713, sous l'ancienne loi, observe-l-il, le législateur de 1841 a intercalé dans le nouvel article les mots surenchère et surenchérisseur, sans se rendre un compte exact de la différence essentielle qui existe entre une adjudication primitive et une adjudication sur surenchère. On conçoit facilement qu'il n'y ait aucun inconvénient à prononcer la nullité d'une adjudication primitive faite au profit d'un insolvable ou d'un incapable. Cette nullité prononcée, on fait apposer de nouvelles affiches, de nouvelles annonces ; on procède à une nouvelle adjudication, et le mal est réparé. L'avoué, accordant son ministère à cet insolvable ou à cet incapable, a donné lieu à des frais frustratoircs, dont il doit payer le montant, à litre de dommages-intérêts. C'est d'une espèce de cette nature que M. Chauveau avait eu à s'occuper dans sa consultation. Mais, après une adjudication primitive, dit notre auteur, la position devient complexe. Une surenchère a lieu ; la loi veut qu'elle ne puisse plus être rétractée; elle appartient à la masse des créanciers; d'un autre côté, l'adjudicataire primitif a obtenu un titre que la justice peut résoudre en prononçant une nouvelle adjudication, mais qui, jusque-là, fait reposer sur sa tête la propriété de l'immeuble vendu. Dans ces circonstances, la loi prononce la nullité de la surenchère faite au nom d'un insolvable ou d'un incapable. Quelle sera l'étendue de la responsabilité de l'avoué ?
4 1 Si . Malgré l'embarras assez grand qu'offre l'application de l'art. 711, M. Chauveau déclare ne pouvoir modifier son opinion. — Dans le cas de nullité d'une surenchère pour cause d'incapacité ou d'insolvabilité, que deviendront, demande-t-il, les créanciers qui avaient gardé le silence dans la confiance que la surenchère déjà faite produirait une nouvelle adjudication? Leur position est critique ; cependant, il y a un remède autre qu'une action en garantie contre l'avoué qui a prêté son ministère. — La nullité de la surenchère ou de l'adjudication a-t-elle été demandée à cause de l'incapacité? C'est un fait que l'examen le plus superficiel suffisait pour établir. Le surenchérisseur était membre du tribunal ou saisi. La lecture de son nom éclairait le créancier, qui devait alors faire une nouvelle surenchère; si personne n'avait critiqué la première, il y aurait eu adjudication. Si l'adjudication avait eu lieu au profit de cet incapable, et que la nullité n'en eût pas été demandée, le but du créancier était atteint. Dans le cas contraire, il l'était également, parce qu'il faisait vendre sur sa surenchère, si la première était annulée, ou si l'adjudication était elle-même déclarée nulle. — La nullité de la surenchère ou de l'adjudication a-t-elle été demandée à cause de l'insolvabilité notoire? Comment, dans ce cas, le créancier oserait-il se plaindre et surtout intenter une action en dommages-intérêts contre l'avoué du surenchérisseur, si, lui, créancier, partie intéressée, s'est laissé séduire par la surenchère d'un individu qui, sans doute, lui paraissait suffisamment solvable ? On peut lui opposer ce dilemme : ou le surenchérisseur n'était pas notoirement insolvable; personne n'est responsable, faites valider la surenchère; ou, au contraire, il était dans un état d'insolvabilité notoire, vous n'avez pas pu considérer cette surenchère comme sérieuse, et vous avez dû en faire une nouvelle. — Toutefois, il eût peut-être été à désirer que le législateur ouvrit un nouveau délai de surenchère en cas d'annulation pour incapacité ou insolvabilité, mais il ne l'a pas fait; on peut éviter le danger delà position, sans aller jusqu'à considérer que les avoués sontles cautions forcées de leurs clients.
1 f 22. En règle générale, la responsabilité de l'avoué ne paraît pas à M. Chauveau pouvoir être étendue au delà des conséquences qui viennent
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 711. 751
d'être indiquées. La jurisprudence, dit- il, a appliqué cette responsabilité d'une manière souveraine, suivant la variété des faits ; on peut néanmoins en induire la règle que l'étendue des dommages-intérêts est proportionnée au préjudice causé, règle que notre auteur a critiquée. — La Cour de cassation a décidé, le 14 janv. 1856 (/. Av., t. 81, p. 550), que la détermination de l'étendue du préjudice causé par la surenchère d'un insolvable est une appréciation qui rentre dans le domaine souverain des juges du fond, et que les tribunaux peuvent, à titre de dommages-intérêts, condamner l'avoué à tenir compte des intérêts du prix de l'adjudication suivie de surenchère, comme responsable de la nullité de l'adjudication sur surenchère, à raison de l'insolvabilité du surenchérisseur. La Cour de Bordeaux a jugé, le 19 avril
1853 (/. Av., t. 78, p. 517), que les dommages-intérêts mis à la] charge de l'avoué qui a enchéri pour un adjudicataire insolvable consistent dans le paiement de la différence en moins qui existe entre le prix de la seconde adjudication et celui de la première, et dans le paiement des frais de procédure occasionnés par la résolution de l'adjudication première. Toujours en se basant sur la souveraineté de l'appréciation du juge du fond, la Cour suprême a rejeté, le 15 mai 1848 (J. Av., t. 73, p. 433), le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 mars 1845, rendu dans une espèce où l'avoué, trompé par une procuration authentique, et d'autres actes solennels tous entachés de faux, à la charge du notaire, s'était rendu adjudicataire pour un mandant imaginaire, et où le mandataire déclaré responsable avait fait accueillir son recours contre l'avoué.
1133. L'art. 711 est-il applicable à l'avoué d'un adjudicataire insolvable, lorsque les créanciers ont suivi la procédure de folle enchère? M. Chauveau avait cru devoir adopter la négative; mais la jurisprudence repousse cette fin de non-recevoir. V. Bordeaux, 29 avril 1853 (J. Av., t. 78, p. 517), arrêt intervenu, il est vrai, dans une espèce où il ne paraît pas que l'exception ait été invoquée : Paris, 7 juin 1853 (t. 78, p. 545), et Cass., 17 janv. .
1854 (t. 79, p. 368). D'après ces décisions, l'avoué qui a enchéri pour un adjudicataire insolvable peut être actionné en dommages-intérêts, même après deux poursuites de folle enchère, et la clôture définitive de l'ordre sur tous les prix, et ces dommages- intérêts doivent être calculés sur le préjudice occasionné aux créanciers, par la différence du prix de vente et l'augmentation des frais de procédure.
1 1 24. Voici, du reste, la théorie admise par la Cour suprême : « En droit, il résulte des dispositions de l'art. 711, que les avoués ne peuvent enchérir pour des personnes notoirement insolvables, sous peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts ; ces deux pénalités sont distinctes, et il n'est pas nécessaire, pour que l'avoué qui a enchéri pour une personne notoirement insolvable, puisse être condamné a des dommages-intérêts, que la nullité de l'adjudication ait été préalablement prononcée. » Les avoués sont avertis, ajoute M. Chauveau , c'est à eux de se montrer extrêmement circonspects. Il est certain que les créanciers profiteront de cette jurisprudence pour poursuivre à outrance ceux de ces officiers ministériels assez imprudents pour engager leur responsabilité. — L'évaluation des dommages-intérêts, adoptée par les arrêts précités, est de nature à entraîner des conséquences irréparables.
1125. A un point de vue fiscal, les rédacteurs du Journal de l'enregistrement (1851, p. 573) ont posé la question suivante: Lorsque des ventes d'immeubbs en justice ont lieu sous la condition que l'avoué qui aura enchéri et qui sera demeuré adjudicataire pour une personne notoirement solvable sera garant et responsable des effets de l'adjudication, le droit de cautionnement est-il dû sur le prix de cette adjudication ? D'après l'art. 711, Cod. proc, ont-ils dit, les avoués ne peuvent enchérir pour les personnes notoirement
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insolvables, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et do dommages-intérêts. Lors donc qu'un avoué a déclaré pour adjudicataire une personne notoirement insolvable, l'adjudication étant nulle ne produit aucun effet; l'avoué est passible de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il a causé; la clause qui le rend garant et responsable des effets de l'adjudication est la conséquence de la disposition de la loi ; elle n'ajoute pas à la peine établie par le législateur, et il nous semble qu'elle ne donne pas ouverture au droit de cautionnement.
1136. (Q. 2396 1er). Lorsque le créancier poursuivant, demeuré adjudicataire sur la mise à prix des immeubles expropriés, est insolvable, son avoué peut -il être personnellement tenu au paiement de frais privilégiés dus à un autre créancier, et payables par F acquéreur en sus de son prix ?
Les rédacteurs du Journal du Notariat (n° du 22 déc. 1855) , résolvent cette question de la manière suivante : « Le décret organique de la corporation des avoués autorise à les condamner aux dépens en leur nom personnel, mais c'est seulement par mesure disciplinaire, et lorsqu'ils ont commis quelque faute méritant répression. Hors ces cas, l'avoué n'est que le mandataire de la partie; il n'agit que par ses ordres, et il ne peut être tenu, à l'égard des adversaires de cette partie, de payer les dépens qui leur ont été occasionnés par un mauvais procès et même par un insolvable. Dans l'espèce, nous ne voyons aucune faute de la part de l'avoué saisissant? Pourquoi le créancier qui perd aujourd'hui n'a-t-il pas enchéri? Pourquoi ne poursuil-il pas la folle enchère? En tout cas, si les biens sont de trop peu de valeur pour supporter les frais, c'est la faute de son gage, et non celle de l'avoué. »
§ 3. — Surenchère.
1136 bis. Voy. le mot Surenchère.
§ 4. — Jugement d'adjudication.
11 ST. (Q. 2397). Le jugement d'adjudication doit -il contenir toutes les formalités ordinaires prescrites pour la rédaction des jugements, et, outre le cahier des charges, les dires qui sont mis à la suite ?
Le jugement d'adjudication, répond Carré, au texte, ne doit pas contenir toutes les formalités prescrites pour la rédaction des jugements, parce qu'en droit, ainsi que le remarque M. Merlin, dans ses Questions de droit, au mot Expropriation, § 3, t. 2, p. 497, une adjudication n'est pas un jugement proprement dit, puisqu'elle ne prononce sur aucune contestation et ne fait que déclarer la personne qui demeure adjudicataire, comme ayant porté la plus haute enchère. Cette doctrine, qu'approuve M. Chauveau, est aussi enseignée, et avec raison, par MM. Lachaize, t. 2, p. 55, n. 408; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 260; Paignon, t. 4, p. 177, n. 421; Persil fils, Comment., p. 232, n. 277; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 4684 et suiv., et Bioche, V Saisie immob., n. 544. La Cour de Toulouse l'a appliquée par un arrêt du 7 avril 4829 (J.P.22. 890).
1138. Mais comment faut-il interpréter cette disposition de l'art. 712 qui dit que le jugement d'adjudication ne sera autre que la copie du cahier des charges? Carré, sous la quest. 2402, exprimait l'opinion qu'encore bien que l'art. 742 ne parle que de la copie du cahier des charges, néanmoins il avait été dans l'intention du législateur que le jugement contînt tout ce qui est inséré à la suite de la minute de ce cahier, comme les publications, les dires, les enchères et l'adjudication.
1139. M. Chauveau observe que cotte solution ne saurait être aujourd'hui applicable aux publications ; car nulle disposition de la nouvelle loi ne
SAISIE IMMOBILIERE. —'Art. 712. 753
prescrit d'en faire mention sur le cahier des charges; mais que la question demeure douteuse pour les dires, qui, d'après l'art. H94, doivent être insérés à la suite de la mise à prix. Faut-il que le jugement d'adjudication les reproduise ? L'affirmative, qui était enseignée sous l'empire du Code de 4807 (indépendamment de Carré) par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 68, n. 1, Lachaize, t. 2, p. 56, n. 409, et Thomine-Desmazures, t. 2, p. 260, doit être aussi adoptée aujourd'hui, selon M. Chauveau, qui rappelle que plusieurs observations ayant été faites, lors de l'élaboration de la loi de 1841, par les Cours et tribunaux, dans le but de supprimer l'expédition de ces dires, de ceux au moins qui auraient été annulés , elles furent toutes repoussées par la commission du gouvernement, comme tendant à introduire plus de désordre que d'économie dans la procédure. Conf., MM. Dalloz, n. 1691 ; Bioche. v» ScJfs. imm., n. 509; Rodière, t. 3, p. 135. Ce dernier auteur ajoute que le jugement d'adjudication n'attestant qu'un fait, n'a pas besoin d'être motivé; qu'il suffit d'exprimer que l'adjudication n'a été faite qu'après l'extinction du nombre de feux prescrit par la loi; mais qu'une formalité substantielle, c'est la mention de la publicité et de la composition du tribunal. M. Chauveau adhère pleinement à ces observations.
1130. Une instruction de la Régie a déclaré, le 29 juin 1842 (/. Av., t. 63, p. 630), 1° que le procès-verbal d'adjudication judiciaire d'immeubles peut, sans contravention aux lois sur le timbre, être écrit à la suite du cahier des charges et des dires et observations des parties; 2° qu'il en est de même de l'adjudication après surenchère et folle enchère ; et qu'alors le procès-verbal peut aussi être écrit à la suite de la première adjudication et du cahier des charges.
1131. Enfin, M. Chauveau remarque que les formalités de l'art. 712 n'étant pas prescrites à peine de nullité, on ne saurait prétendre que les infractions à ses dispositions doivent faire annuler le jugement, si elles lui laissaient d'ailleurs les parties essentielles qui le constituent. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'une légère différence entre la désignation d'un immeuble exproprié, consignée dans le cahier des charges, et celle contenue dans le procès-verbal d'adjudication, ne suffit pas pour faire annuler la vente: Cass., 30 juin 1824; que l'injonction au saisi de délaisser l'immeuble n'est pas prescrite à peine de nullité : Bruxelles, 12 juill. 1819 (Journ. de cette Cour, t. 1er de 1819, p. 81); que, malgré l'omission de cette injonction, la partie saisie ne peut pas s'opposer à la prise de possession de l'adjudicataire : Nîmes, 21 mai 1850 (J. Av., t. 75, p. 464). — Mais en vertu du même principe que le jugement d'adjudication, quoique devant être rédigé d'après le cahier des charges, ne comprend pas virtuellement et nécessairement tout ce qui se trouve dans ce cahier, il a été décidé, d'autre part, que si le jugement d'adjudication ne comprend pas tous les biens indiqués dans le cahier des charges, les tribunaux peuvent, sans violer aucune loi, décider que l'adjudicataire n'est pas devenu propriétaire des biens omis : Cass., 13 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 418).
1132. Carré, au texte, sur la quest. 2311, soutient que l'adjudication ne comprend pas les fruits perçus depuis la dénonciation (aujourd'hui la transcription) de la saisie; qu'il n'en est autrement qu'à l'égard des fruits pendants par racines au moment de l'adjudication. Et, sous la quest. 2312, il considère aussi comme exclu de l'adjudication de bétail donné à cheptel, qui n'a été désigné ni dans la saisie ni dans le cahier des charges. — En principe, M. Chauveau, sous la quest. 2227 bis (compar. sup., n. 343 et s.), admet cette doctrine; seulement il croit que les circonstances et la nature des objets doivent exercer une grande iufluence sur la décision. Par exemple, suivant lui, le cheptel peut être, malgré le silence du procès-verbal de saisie, réputé
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compris dans l'adjudication, lorsque, d'après l'usage des lieux, il n'a rien de disproportionné avec l'importance de l'immeuble, et qu'il doit être considéré comme un accessoire normal de celui-ci. Il estime également que l'adjudication d'un château et des terres sur lesquelles il estconstruit, comprend les avenues qui y conduisent, quoiqu'elles n'aient été mentionnées ni dans le procès-verbal de saisie ni dans le cahier des charges.
1133. L'auteur mentionne ensuite, d'une part : 1° deux arrêts de la Cour de Bordeaux des 19 juill. 1849 (/. Av., t. 73, p. 106) et 16 nov. 1832 (t. 78, p. 349), qui ont jugé, l'un, que l'adjudication d'une filature avec ses dépendances comprend tous les objets et machines nécessaires à l'exploitation de cet établissement, tels que la prise d'eau, les canaux, les chemins d'exploitation, surtout lorsque ces objets ont été énoncés dans le cahier des charges; l'autre, que les immeubles par destination sont compris dans l'adjudication des fonds, bien qu'ils n'aient été désignés ni dans le procès-verbal de saisie, ni dans le cahier des charges; — 2° deux arrêts de la Cour de Grenoble des 3 fév. 1851 et 8 fév. 1838 (t. 77, p. 327; t. 83, p. 316), et deux arrêts de la Cour de Lyon des 21 août 1851 et 7 avril 1853 (t. 77, p. 327; t. 79, p. 259) , qui ont admis que l'adjudication d'un immeuble dont l'extérieur est décrit dans le procès-verbal de saisie embrasse les immeubles par destination, bien que ce procès-verbal ne les ait pas énumérés; — 3° un arrêt de la Cour de Caen du 17 nov. 1857 (t. 83, p. 522), portant que les parcelles non spécifiées d'une manière distincte dans un procès- verbal de saisie immobilière n'en sont pas moins comprises dans l'adjudication, s'il résulte du rapprochement des termes du procès-verbal et des énonciations de la copie de la matrice cadastrale qu'elles ont été réellement saisies.
1134. Et, d'autre part, en sens contraire: 1° Un jugement du tribunal civil de Pamiers, du 23 fév. 1847 (J. Av., t. 73, p. 62); un arrêt de la Cour de Limoges, du 26 juill. de la même année (ibid., p. 63); un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 juill. 1854 (t. 80, p. 532), et un arrêt delà Cour de Montpellier du 31 juill. 1855 (t. 82, p. 49), d'après lesquels les immeubles par destination dont il n'est parlé ni dans le procès-verbal de saisie, ni dans le cahier des charges, ne sont pas compris dans l'adjudication ; — 2° un arrêt de la Cour d'Aixdu 22 mai 1850 (t. 76, p. 608), qui déclare que les parcelles d'un fonds saisi qui ne sont pas mentionnées dans le procès-verbal ne doivent figurer ni dans le cahier des charges ni dans le jugement d'adjudication ; — 3° un autre arrêt de la même Cour du 5 juill. 1852 (t. 45, p. 541), qui a appliqué une solution semblable au cas où les parcelles non mentionnées dans le procèsverbal de saisie ont été aussi omises dans la copie de la matrice du rôle.
1135. Enfin, M. Chauveau remarque qu'évidemment, comme l'a jugé la Cour de Caen, le 25 mai 1846 (t. 72, p. 87), tous les immeubles désignés dans le procès-verbal de saisie et dans le cahier des charges sont compris dans l'adjudication, quoique les placards ne mentionnent pas quelques-uns d'entre eux. V. aussi en ce sens : Grenoble, 15 mars 1821.
1136. Depuis, la jurisprudence a continué à varier sur l'étendue qu'il convient de donner à l'adjudication. Ainsi, il a été décidé, d'un côté : 1° que les immeubles par destination, tels que bétail d'exploitation, matériel agricole, semences et pailles, ne sont pas compris dans l'adjudication sur saisie immobilière, si le procès-verbal de saisie et le cahier des charges ne les mentionnent pas expressément : Alger, 6 avril 1872 (t. 100, p. 463) ; — 2° que les immeubles par destination ne sont pas compris de plein droit dans la saisie de l'adjudication de la propriété dont ils dépendent, et que si le procès-verbal de saisie ne les désigne pas d'une manière spéciale, ou ne contient pas tout au moins quelque énonciation qui permette de supposer l'intention, de la part du créancier, de les comprendre dans la saisie, ils ne font pas par-
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 712. 755
tie des biens adjugés; en sorte que le saisi a le droit de les revendiquer contre l'adjudicataire qui en a pris possession : Trib. civ. de Condom, 7 août 1873 (t. 99, p. 17) ; — 3° qu'il appartient aux juges d'apprécier souverainement la portée du jugement d'adjudication d'immeubles saisis , et de décider, par le rapprochement de ses termes de ceux des actes qui l'ont précédé, qu'il ne comprend pas certains immeubles: Cass., 16 juill. 1875 (t. 104, p. 289); — qu'ainsi, spécialement, des parcelles que le procès -verbal de saisie ne mentionne ni par leurs dénominations, ni par l'extrait de la matrice cadastrale, ni par leur situation, peuvent être réputées ne pas être comprises dans l'adjudication d'un domaine saisi, nonobstant une clause générale ajoutée à la nomenclature parcellaire, et s'appliquant à « tous les objets qui peuvent composer le domaine, sans exception ni réserve des différentes parcelles, lors même qu'elles auraient été omises dans les désignalions détaillées » : Limoges, 21 fév. 1874 (t. 99, p. 275) ; Cass., 16 juill. 1875, précité.
113*7. Tandis qu'il a été jugé, d'un autre côté : 1° que l'adjudication, par suite de saisie, d'un domaine rural comprend de plein droit les immeubles par destination qui y sont attachés, tels que les chevaux et charrettes servant à la culture , ainsi qu'une chaudière et ses accessoires , considérées comme nécessaires à l'exploitation du domaine, soit comme ustensile d'une distillerie existant dans les bâtimente saisis : Bordeaux, 16 août 1860 (t. 86, p. 57); — 2° que l'adjudicataire d'immeubles saisis a droit à tous les immeubles par destination qui s'y trouvent , alors même que ces objets n'ont été mentionnés ni dans le procès-verbal de saisie, ni dans le cahier des charges: Bordeaux, 23 avril 1875 (t. 100, p. 379); — 3° que les accessoires d'un immeuble réputés immeubles par destination sont de plein droit, et indépendamment de toute stipulation spéciale , compris dans la saisie et l'adjudication de cet immeuble; et qu'il en est ainsi notamment du cheptel attaché à l'exploitation du domaine saisi, surtout s'il résulte des faits de la cause que les parties intéressées, loin d'avoir dérogé au principe ci-dessus par une convention quelconque, ont entendu s'y soumettre expressément : Riom, 12 janv. 1878 (t. 104, p. 269). — Pour nous, la première interprétation nous semble la seule juridique. V. notre Formul. annot., t. 2, p. 660, n. 17, et p. 662, n. 12.
1137 bis. En tout cas, lorsque la concession de l'éclairage au gaz dans une ville ne forme avec l'usine qu'un tout indivisible, elle est comprise dans l'adjudication immobilière poursuivie contre celle-ci, et affectée, comme elle, au cage exclusif des créanciers hypothécaires : Cass., 21 janv. 1878 (/. Av., t. 104, p. 361).
1138. (Q. 2397 bis). Pourrait-on exercer la contrainte par corps contre un saisi qui ne délaisserait pas la possession si, d'ailleurs, il n'y était pns sujet à raison de son âge oit de son sexe? Faut-il un délai de quinzaine entre la signification du jugement et la contrainte? Que faire des meubles du saisi?
Carré, au texte, n'admettait pas qu'en l'absence d'une disposition formelle on pût, dans ce cas, exercer la contrainte par corps contre les personnes que les art. 2064 et 2066, Cod. civ., déclaraient n'y être pas sujettes. Mais M. Chauveau ne partageait point cet avis. Comment, disait-il, pourrait-on exécuter le jugement qui ordonne la mise en possession, sans expulser l'ancien propriétaire, c'est-à-dire sans le mettre corporellement dehors? Le soustraire à cette contrainte, sous prétexte de son âge ou de son sexe, ce serait rendre l'exécution complètement impossible. Ici, il ne s'agit pas d'emprisonner, mais de faire déguerpir d'une habitation ou d'un héritage, en expulsant la personne qui s'obstine à y rester. Ce n'est pas là cette contrainte par corps que la loi a voulu épargner aux femmes et aux septuagénaires. Ce qui a pu induire en erreur sur ce point, c'est la rédaction vicieuse de l'article lui-même; il était fort inutile de parler spécialement de la voie de con-
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trainto,qui est toujours implicite et nécessaire, toutes les fois qu'un individu se refuse à exécuter volontairement un acte notarié ou un jugement qui lui ordonne de vider les lieux ou de délaisser la possession d'un objet mobilier ou immobilier. V. conf., Bordeaux, 15 janv. 1851; MM. Jacob, p. 415; Colmct- Daage, t. 2, p. 363, n. 974 ; Bioche, v° Saisie immob., n. 511; Dalloz, n. 1808.
1139. Il résulte de cette interprétation qu'aujourd'hui encore, malgré l'abolition de la contrainte par corps, le saisi qui refuse de quitter les biens expropriés peut ôtre forcé corporellement à en sortir.
1 1 40. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 261 , enseignait que, conformément à l'art. 2061, Cod. civ., il fallait attendre un délai de quinzaine après la signification du jugement pour pouvoir contraindre au déguerpissement celui qui s'y refusait. M. Chauveau était, au contraire, d'avis que l'art. 2061 précité n'ét'iit pas inapplicable; et il se fondait sur ces expressions de l'art. 712 : .4 vec injonction à la partie saisie de délaisser la })ossession aussitôt après la signification du jugement. Conf., M. Dalloz, n. 1807.
1141. D'un autre côté, la Cour de Bordeaux a jugé, le 6 avril 1827 ( J. Av., t. 34, p. 345), qu'on n'est pas obligé d'attendre l'expiration de la huitaine de la signification, pour exécuter un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, même rendu par défaut.
1142. Nous avons été nous-même consulté sur le point de savoir si, lorsque l'exproprié, auquel commandement a été fait d'exécuter le jugement d'adjudication, r.efuse de quitter l'immeuble adjugé et d'en ouvrir les portes, l'huissier doit se faire assister soit par le juge de paix, soit par le maire pour pénétrer de force dans cet immeuble et en expulser l'exproprié. — Voici notre réponse :
L'huissier chargé de procéder à l'expulsion de l'exproprié qui refuse de déguerpir n'a besoin de l'intervention d'aucun magistrat pour vaincre cette résistance. Le mandement dont le jugement d'adjudication doit être revêtu (Cod. proc, 712) l'autorise suffisamment par lui-même dans ce cas, comme dans tous ceux en général où il s'agit d'exécuter une décision judiciaire, à requérir la force armée pour assurer le triomphe de la loi (V. Carré et Chauveau, quest. 1916) ; Bioche, Dict. de proc, v° Huissier, n. 17; Deffaut et Harel, Encyclop. des huiss., v° Exécution des actes et jugements, n. 136).
1143. En conséquence, si les portes, les enclos, bâtiments, etc., où il y a lieu de pénétrer pour expulser l'exproprié et mettre l'adjudicataire en possession, sont fermés, et si l'exproprié n'obéit point à la sommation qui lui est faite de les ouvrir, l'huissier peut se faire aider par la gendarmerie à enfoncer ces portes et à contraindre corporellement l'exproprié à sortir de l'immeuble. V. Bioche, v° Saisie immobilière, n. 524. Les auteurs admettent généralement, et avec pleine raison, que l'art. 712, Cod. proc, en disant que le saisi sera contraint, même par corps, à céder la possession de l'immeuble à l'adjudicataire , n'a pas entendu parler d'une contrainte par corps suivie d'emprisonnement, mais uniquement de l'emploi de la force pour obliger le saisi à quitter les lieux. V. notamment Chauveau, quest. 2397 bis (cidessus, n. 1138); Bioche, loc. cit., n. 511 ; Boitard et Colmet-Daage, Leçons de proc civ., t. 2, n. 962; Dalloz, Rèpert., v° Vente publ. d'imm., n. 1808; Deffauxet Harel, op. cit., v° Saisie immob., n.691. D'où la conséquence que l'abolition de la contrainte par corps en matière civile ne met nullement obstacle à la coaclion corporelle vis-à-vis de l'exproprié.
1144. Si la force publique refusait d'obtempérer à la réquisition de l'huissier, celui-ci devrait s'adresser au procureur de la République, qui puiserait dans l'art. 5 du titre vm de la loi des 16-24 août 1790, le pouvoir d'enjoindre à qui de droit de prêter mainforte à l'huissier pour procéder soit
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 712. 757
à l'ouverture des portes, soit à l'expulsion du saisi. V. Favard, Rèpett,\" Exécution, § 2, n. 7; Bioche, V Exécution desjugem. et arr., n. 148; Deffaux et Harel, eod. verb., n. 137.
1145. On s'est demandé ce qu'il faudrait faire si la partie, forcée à déguerpir avait laissé des meubles dans l'habitation dont elle a été dépossédée.
M. Chauveau pense que l'huissier doit en référer au président du tribunal civil qui, par une ordonnance spéciale, lui permettra de faire transporter tous les meubles du saisi dans un local particulier, loué à cet effet; et que, comme cette partie de l'exécution occasionnera des frais non prévus dans l'adjudication, l'adjudicataire obtiendra jugement contre le dépossédé et pourra faire vendre aux enchères les meubles dont il s'agit dans les formes prescrites en matière de saisie-exécution, prélever les frais sur le prix et déposer le surplus à la caisse des consignations. M. Dalloz, n. 1810, approuve la démarche auprès du président, mais il pense que les frais du déplacement devraient être colloques dans l'ordre comme privilégiés. M. Bioche, v" Saisie immob., n. 525, indique une autre marche: « L'adjudicataire, dit-il, fera un commandement au propriétaire des meubles de les retirer dans un délai déterminé; à l'expiration du délai, un huissier présidera à l'enlèvement des meubles. > M. Persil fils, Comment., p. 233, n. 279, persiste à soutenir qu'on peut mettre les meubles sur le carreau, c'est-à-dire en langage ordinaire, les déposer sur la voie publique. — Nous pensons aussi que tel est le droit de l'adjudicataire, et nous regardons comme très contestable la faculté réservée à celui-ci par M. Chauveau de faire vendre aux enchères les meubles qui se trouvent dans les bâtiments expropriés.
1146. Lorsqu'un débiteur exproprié ayant été déclaré en faillite, les scellés ont été apposés sur son mobilier, dont une personne de sa famille a été établie gardienne; que, sur la signification du jugement d'adjudication, de la part de l'adjudicataire, cette personne a refusé de quitter l'immeuble avant qu'il eût été procédé au récolement du mobilier et qu'il lui eût été donné décharge; et qu'ensuite, au moment du récolement, elle a renouvelé son refus, par le motif qu'elle venait d'apprendre que plusieurs des meubles confiés à sa garde appartenaient à un tiers, sur quoi le juge de paix a renvoyé les parties devant le juge des référés à son audience de huitaine; l'huissier chargé par l'adjudicataire de procéder à l'expulsion de l'exproprié et de sa famille, doit-il surseoir à cette expulsion jusqu'après la décision du juge des référés, ou bien est-il tenu de l'exécuter immédiatement, en se faisant aider, au besoin, par la force armée? Invité à donner notre avis sur cette question, nous l'avons exprimé en ces termes :
L'art. 712, Cod. proc, en disposant que le jugement d'adjudication doit enjoindre à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt après la signification de ce jugement, sous peine d'y être contraint, même par corps, indique clairement que l'adjudicataire a le droit d'employer la force armée pour vaincre la résistance du saisi (V. d'ailleurs les explications données à ce sujet ci-dessus, n. 1 138 et s.) ; et il est de toute évidence que ce droit lui appartient non seulement vis-a-vis du saisi lui-même, mais encore vis-à-vis des membres de la famille de celui-ci. Nul doute par conséquent, que, dans l'espèce sur laquelle nous somme consulté, l'huissier ne fût autorisé à se faire aider par la gendarmerie pour expulser la fille du saisi qui se refusait à vider les lieux.
1147. Il est vrai que cette dernière fondait sa résistance sur sa qualité de gardienne des meubles garnissant les bâtiments expropriés, et dont une partie était, suivant elle, la propriété d'un tiers qui ne se trouvait pas là pour lui donner décharge. Mais cette prétention n'était pas de nature à empêcher
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l'expulsion de la fille du saisi; elle mettait seulement l'adjudicataire dans la nécessité d'introduire immédiatement un référé pour faire ordonner que les meubles seraient transportés dans un local déterminé, où ils continueraient de rester sous la garde de celte personne. — Compar. Chauveau, quest. 2397 bis (suprà, n. 1138); Dalloz, Répert., v° Vente publ. d'imm., n. 1810; De Belleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., t. 2, p. 81; YEncycl. deshuiss., v° Saisie immob., n. 693.
11 48. 11 n'y avait pas lieu de surseoir à l'expulsion jusqu'après la décision à intervenir sur le référé dont le juge de paix avait, le même jour, pris l'initiative; d'un côté, parce que celte mesure avait été prescrite en dehors de l'adjudicataire, et, de l'autre, parce que le juge de paix avait indiqué, pour le référé dont il s'agit, une audience de la semaine suivante, tandis que c'était immédiatement que l'adjudicataire avait le droit de faire statuer sur le sort des meubles, afin de prendre sur-le-champ possession des immeubles adjugés.
1149. (Q. 2397 ter). Le jugement d'adjudication sur saisie immobilière emporte-t-il hypothèque judiciaire contre V adjudicataire ? Est- il soumis à la perception du droit projwrtionnel d'enregistrement en cas de surenchère ?
Le jugement d'adjudication n'ayant pas le caractère d'une décision contentieuse, et ne prononçant aucune condamnation, M. Chauveau observe que ce jugement exclut, par sa nature même, toute hypothèque judiciaire ; il ne saurait dépendre du poursuivant, d'accord avec le saisi et les créanciers inscrits qui ont gardé le silence, de lui faire produire cet effet. Aussi a-t-il été décidé, le 3 mars 1854 (J. Av., t. 79, p. 379), par la Cour de Limoges, dans une espèce où le cahier des charges portait que le poursuivant aurait la faculté de prendre inscription, en vertu du jugement d'adjudication, sur les biens personnels de l'adjudicataire, pour sûreté du prix et des charges, que cette clause devait être considérée comme non avenue, comme contraire aux dispositions des art. 2115, 2116 et 2123, Cod. civ.
1 1 50. En ce qui concerne le droit d'enregistrement, une solution de la régie, du 28 juin 1850 (/. Av., t. 76, p. 272), a distingué, avec raison, le cas où le jugement est soumis à la formalité avant la surenchère et celui où la formalité n'est requise qu'après la surenchère. Le droit proportionnel n'est exigible que dans la première hypothèse. Dans la seconde, l'enregistrement de l'adjudication sur surenchère comprend le droit dû sur la totalité du prix.
1 1 51. D'un jugement du tribunal civil de Bourg, en date du 2 juin 1856 (J. Av., t. 81, p. 507), il résulte que lorsque les immeubles comprenant les ustensiles attachés à l'exploitation d'une usine et l'usine elle-même sont adjugés en même temps, par le même acte, au même acquéreur, le droit de vente et le droit de transcription doivent être perçus sur le prix total de l'adjudication.
1153. (Q. 2398). Quels sont les frais ordinaires de poursuite dont Vart. 713 veut que l'adjudicataire rapporte quittance, et quels sont, dans le sens de la loi, les frais extraordinaires?
Les frais ordinaires, explique Carré, au texte, sont ceux qui ont été faits directement pour parvenir à la vente, depuis le procès-verbal de saisie jusqu'à l'adjudication définitive inclusivement. Les frais extraordinaires sont tous ceux qui n'auraient pas eu lieu, sans des circonstances particulières. Ainsi, par exemple, les frais du procès-verbal de saisie, ceux des enregistrements, de la dénonciation, des affiches, etc., sont des frais ordinaires; ceux, au contraire, qui sont occasionnés par des incidents, uar des contestation:'
SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 713. 759
quelconques, par l'appel des jugements intervenus sur des incidents, sont des frais extraordinaires.
1153. Cette distinction, qu'approuve M. Chauveau, est adoptée aussi par tous les autres auteurs (V. notamment Favard de Langlade, t. 5, p. 69 ; Berriat Saint-Prix, p. 595, note 92; Lachaize, t. 2, p. 58: Thomine-Desmazures, t. 2, p. 262 ; Persil fils, Comm., p. 234, n. 281 ; Bioche, v° Saisie imm., n. 569 ; Dalloz, n. 1721; Colmet-Daage, t. 2, p. 364, n. 975 et 976), et elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 8 juin '1832 (/. Av., t. 49, p. 562).— M. Paignon, t. 1, p. 478, n. 122, définit les frais ordinaires comme Carré; mais, à la même page, n. 124, il classe dans les frais extraor' dinaires le coût des insertions supplémentaires et des affiches de surérogation. C'est une erreur, dit M. Chauveau; dans les frais ordinaires de la saisie doivent être compris tous ceux que la loi permet au poursuivant de faire pour obtenir une plus grande publicité. Ces frais, comme tous ceux qui sont nécessaires à la poursuite, sont payés par l'adjudicataire en sus de son prix : l'obligation de l'acquéreur de payer les frais de son contrat résulte des principes du droit civil; et elle devrait être exécutée quand bien même le cahier des charges serait muet ou que l'art. 701 n'aurait pas été observé. — Conf. M. Dalloz, n. 1722.
11 54. (Q. 2398 bis). Qu'est-ce que laloi entend exiger en ordonnant que le jugement d'adjudication ne sera délivré à l'adjudicataire qu'à la charge par lui de fournir la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges?
Pour l'ordinaire, dit Carré, au texte, ces conditions consistent, par exemple, en ce qu'il a été stipulé dans le cahier des charges , ou que le prix de l'adjudication serait consigné , ou que l'acquéreur paierait par ses mains divers créanciers. Alors le jugement d'adjudication ne peut être délivré qu'autant qu'il est justifié de ce dépôt ou de ce paiement, et les pièces qui fournissent cette preuve demeurent annexées à la minute de ce jugement, et sont copiées à la suite de l'adjudication, comme les quittances des frais ordinaires.
1155. Au sujet de la consignation, M. Chauveau mentionne les solutions suivantes : 1° Le défaut de consigner le prix, de la part de l'acquéreur, lorsque le cahier des charges ne l'y a pas expressément obligé, n'autorise pas la revente de l'immeuble : Rennes, 23 déc. 1814 (/. Av., t. 15, p. 113). — 2° Lorsque, d'après le cahier des charges, l'adjudicataire peut, sur la démande des créanciers inscrits, être contraint de consigner le prix de son adjudication, conformément à l'ordonnance du 3 juill. 1816, la revente sur folle-enchère ne doit être exercée contre lui qu'autant que le tribunal a ordonné cette consignation, et lors même que les créanciers l'auraient sommé de la faire : Bordeaux, 4 mai 1832 (t. 45, p. 523). — 3° Lorsqu'un jugement d'adjudication fixe le délai dans lequel l'adjudicataire sera tenu déconsigner le prix de la vente , la consignation n'est pas nulle , quoique faite après l'expiration de ce délai ; elle ne doit même pas être considérée, dans ce cas, comme consignation volontaire, et, à ce titre, assujettie à la formalité préalable d'offres réelles et de sommation au débiteur exproprié : Toulouse, 22 nov. 1820 (J Av. , t. 20, p. 564). — Compar. infrà, n. , ainsi
jque le mot Ordre, n..507 et suiv.,et le Formulaire de procédure de M. Chauveau, 2e éd., t. 2, p. 68, remarque de la formule 602. — V. aussi Trib. civ. de la Roche -sur-Yon, 25 av. 1877 (/. Av., t. 102, p. 331).
1156. Des termes de l'art. 713, il résulte, comme le fait observer M. Jacob, p. 416, que le greffier se trouve, dès l'abord, seul juge de la preuve à fournir par l'adjudicataire, que celui-ci a satisfait aux conditions premières de son adjudication ; mais, en cas de contestation, il faudrait en référer au président du tribunal, le poursuivant appelé.
760 SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 713.
1157. Un jugement du tribunal civil de Saint-Girons du 19 août 1876 (/. Av.. t. 102, p. 337) a décidé que la quittance donnée à l'adjudicataire
{>ar l'avoué du poursuivant, des frais de poursuite de saisie immobilière, a e caractère d'un acte sous signature privée assujetti au timbre de 10 centimes, et non pas d'un acte de procédure passible du timbre ordinaire de dimension. — La régie a acquiescé à cette solution , dont l'exactitude est incontestable. La quittance des frais de poursuite de saisie immobilière que l'avoué du poursuivant donne à l'adjudicataire ou à son avoué devant être annexée au jugement (Cod. proc, 713), ne peut évidemment être délivrée que sur papier timbré; mais elle n'est plus soumise, comme avant la loi du 23 août 1871, au timbre de dimension (V. Chauveau et Godoffre, Comment, du tarif, t. 2, n. 3322), parce qu'elle rentre évidemment dans la catégorie des quittances sous seing privé que l'art. 318 de cette loi assujettit seulement au timbre de 10 centimes.
14 58. C'est, à bon droit qu'il a été décidé que l'adjudicataire qui, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, a payé les droits d'enregistrement d'un bail sous seing privé dont les dispositions ont été relatées dans le cahier des charges, a son recours contre le preneur pour le remboursement de ces droits : Trib civ. de la Seine, 28 nov. 1848 (t. 94, p. 190). En effet, la relation dans le cahier des charges des dispositions d'un bail sous seing privé ne suffit pas pour donner aux droits d'enregistrement de ce bail le caractère d'une charge de l'adjudication, contrairement à la. règle suivant laquelle ces droits sont supportés par le preneur. Ce dernier n'échapperait à cette obligation vis-à-vis de l'adjudicataire que s'il avait été mis dans la nécessité de taire enregistrer le bail pour en poursuivre l'exécution contre celui-ci.
1159. (Q. 2398 ter). Que rèsulte-t-il de ce que l'art. 713 porte que l'adjudicataire qui ne fait pas les justifications qu'il a prescrites, y sera contraint par voie de )olle enchère, sans préjudice des autres voies de droit?
Il résulte de cette disposition, selon la remarque de Carré, au texte, que, sans faire procéder à la revente par folle enchère, on peut poursuivre l'adjudicataire comme on poursuivrait tout débiteur contre lequel on a un titre exécutoire, c'est-à-dire par toutes les voies d'exécution autorisées par la loi, par exemple par saisie-arrêt, saisie-exécution, etc. Dans le sens de cette observation à laquelle adhère M. Chauveau, V. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 2*3; Paignon, t. 1, p. 179, n. 123; Persil fils, Comment., p. 235, n. 283. — Compar. infra, Q.
llttO. (Q. 2399). Enquel cas y a-t-il lieu de permettre le paiement par privilège des frais extraordinaires?
C'est, suivant Carré, au texte, lorsque les frais ont été ordonnés pour des causes qui ne peuvent être imputées à aucune des parties, ou lorsque la partie saisie les a occasionnés et a succombé. M. Chauveau ajoute, avec d'autres auteurs, que la solution doit être la même quand les frais ont été faits dans l'intérêt commun des créanciers, ou lorsque la partie qui succombe n'a pas pas agi, dans les incidents ou dans les circonstances qui les ont fait nailre, d'une manière évidemment téméraire ou avec mauvaise foi (V. en ce sens Favard de Langlade, t. 5, p. 70; Lachaizc. t. 2, p. 60; Paignon, t. 1, p. 180. V. aussi Dalloz, n. 1725, et Colmet-Daage, t. 2, p. 364, n. 976.)
11 fil. Le privilège dont il s'agit ici jouit d'une telle faveur, observe M. Chauveau, qu'on a jugé que les frais extraordinaires de poursuite de vaient être alloués de préférence aux reprises dotales de la femme du saisi : Uiom, 3 août 1826 (J. Av., t. 35, p. 369).
1162. Le paiement de ces frais, fait entre les mains de l'avoué du
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 714. 761
créancier poursuivant , n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée dans l'ordre, lorsque la distraction n'en a pas été ordonnée au profit de cet avoué : Pau, 31 déc. 1824 (/. Av., t. 30, p. 344).
1163. (Q. 2399 bis). Peut-on allouer par privilège des frais extraordinaires de poursuite, s'il n'en a pas été ainsi ordonné par le jugement même qui a statué sur les contestations au sujet desquelles ils ont eu lieu'?
La négative, enseignée au texte par M. Ghauveau, est aussi admise par MM. Thomine-Desmazures, t. 2, par 463; Persil fils, Comment., p. 236, n.285", Duvergier, t. 41, p. 261, et Dalloz, n. 1726. Ces auteurs se fondent sur ce que le privilège n'appartenant au poursuivant qu'autant qu'il est exempt de faute, ce privilège ne peut être accordé que parle jugement qui statue sur la contestation, et qui, seul, peut apprécier s'il y a faute ou non.
1164. Mais la solution contraire a été consacrée par un arrêt de la Cour de Toulouse, du 16 mai 1831 (/. Av., t. 41, p. 705), sur laquelle M. Chauveau a présenté, ibid., les observations suivantes dans lesquelles il déclare ici persister :
La loi ne dit point quel est le jugement qui doit déclarer que les frais extraordinaires d'une saisie immobilière sont privilégiés, afin que le poursuivant puisse les réclamer comme tels. Il semble donc que ce jugement peut être rendu après celui qui statue sur l'incident ; car, peu importe que ce soit en prononçant sur la contestation incidente, ou lorsqu'il faut fixer le rang des collocations dans l'ordre, que le tribunal déclare que ces frais seront privilégiés. Dans l'un comme dans l'autre cas, les créanciers intéressés à les contester sont en instance avec le poursuivant; et si celui-ci demande qu'on les lui paie par privilège, ils peuvent faire valoir contre lui les moyens contraires à cette prétention. On peut même dire que les créanciers sont plus à portée de repousser la demande de privilège, lorsqu'elle n'est présentée qu'après le jugement sur l'incident et lorsqu'il s'agit de régler l'ordre, car ils' sont toujours en cause à cette dernière époque, et souvent le poursuivant et le saisi figurent seuls dans les contestations sur les incidents de la saisie. Il est vrai que les juges, en statuant sur un incident, peuvent mieux vérifier si les frais que le poursuivant réclame par privilège ont été réellement avancésdans l'intérêt de tous les créanciers, que lorsque la réclamation leur en est faite après qu'ils ont jugé l'incident. Dans ce dernier cas, il faudrait de nouveau plaider devant eux le procès, pour qu'ils pussent apprécier la demande de privilège. D'ailleurs, l'ordre provisoire, et quelquefois l'ordre définitif sont faits par le juge-commissaire seul. Comment donc pourrait-il opérer, relativement à la demande en collocation privilégiée, si le jugement sur l'incident n'avait point en même temps statué sur le privilège? Pourrait-il lui-même prononcer sur ce point par une ordonnance? Devrait-il en référer au tribunal ? La force de ces objections a fait adopter à tous les auteurs une opinion opposée à celle qu'a admise l'arrêt mentionné ci-dessus. Leur doctrine semble conforme à la marche de la procédure, et il importe de la suivre dans la pratique, car autrement le poursuivant courrait le risque de ne pas pouvoir recouvrer ses frais, vu l'insolvabilité de la partie saisie, qui élève souvent des incidents, parce qu'elle n'a rien à perdre. Cependant, on ne peut se dissimuler que l'interprétation de la Cour de Toulouse ne renferme une exacte application de la règle, qu'on ne peut créer une déchéance que la loi n'a pas formellement établie, et, si sa décision était déférée à la Cour suprême, il serait difficile de fonder le pourvoi dont elle serait l'objet sur la violation d'une disposition littérale de la loi.
1165. (Q. 2399 ter). Les frais extraordinaires de poursuite doiventils être colloques par privilège, lorsque les jugements qui statuent sur les incidents, sans s'exprimer sur la question de privilège, disent seulement que lesdè-
Sûppl. III. 49
762 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 714, 715.
pens seront considérés comme frais extraordinaires de poursuite, ou que les dépens seront employés comme frais extraordinaires de poursuite?
M. Chauveau ne pense pas que les termes de la loi soient tellement sacramentels que les jugements qui voudront consacrer le privilège doivent nécessairement contenir ces expressions : « Les frais extraordinaires de poursuite seront payés par privilège sur le pris. » Si les tribunaux se sont servis de locutions qui indiquent suffisamment leur intention, il serait par trop sévère, dit-il, d'exiger une disposition explicite et conforme textuellement aux mots qu'on lit dans la loi. — Il est évident que lorsqu'un tribunal ne s'est pas contenté de condamner la partie qui succombe aux dépens, mais qu'il a ajouté que les dépens de la partie qui obtient gain de cause seront considérés ou seront employés comme frais extraordinaires, il a suffisamment exprimé sa volonté de les classer parmi les frais privilégiés qui doivent être prélevés sur le montant de l'adjudication. — Par arrêt du 3 août 1826 (J. Av., t. 3a, p. 369) la Cour de Riom a consacré cette opinion, qui est aussi adoptée par M. Dalloz, n. 1728.
1166. (Q. 2399 quater). Pourrait-on stipuler dans un cahier des charges que le privilège des frais extraordinaires aurait lieu de plein droit, quels que que fussent les termes employés par les jugements qui statueraient sur les incidents ?
Le 3 août 1826 (J. Av., t. 35, p. 369), la Cour de Riom a jugé l'affirmative; et elle s'est fondée notamment sur ce que, si cette stipulation n'est autorisée par aucune loi, il n'en est non plus aucune qui la prohibe ; que cette clause peut môme être utile, parce que les enchérisseurs ont besoin d'être éclairés sur le montant des frais qui devront être prélevés sur le prix de l'immeuble.
\ 167. Qu'il soit stipulé dans le cahier des charges que l'acquéreur paiera au delà du prix de son enchère, non seulement les frais ordinaires de poursuite, mais encore les frais extraordinaires qu'un jugement aura déclaré devoir être employés par privilège, M. Chauveau n'y voit aucune difficulté. Mais que le cahier des charges impose à l'acquéreur l'obligation de payer, soit au delà de son prix, soit par privilège sur le montant de ce prix, tous les frais extraordinaires qui auront été occasionnés par des incidents, c'est là une clause qu'il déclare illégale, car précisément le législateur n'a attaché la qualité de privilégiés qu'aux dépens qui seraient reconnus tels par un jugement. Lorsqu'une pareille clause, dit-il, sera insérée dans un cahier des charges, les magistrats devront s'empresser, sur la requête des parties intéressées, d'en prononcer la radiation.
1168. S'il arrivait que, malgré la demande d'une des parties intéressées, un tribunal maintînt une clause de cette nature, et qu'on laissât acquérir au jugement la force de chose jugée, la difficulté, selon notre autour, serait beaucoup plus sérieuse. Peut-être, observc-t-il , devrait-on décider alors que les frais des incidents jugés avant la publication devraient, malgré le silence du dispositif du jugement, être considérés comme privilégiés, parce que le tribunal serait censé leur avoir imprimé ce caractère par son refus d'ordonner la radiation de la clause. Mais, quant aux incidents postérieurs, il y aurait lieu de penser que les dépens qu'ils auraient occasionnés ne devraient pas être soumis à la généralité de la clause illégalement admise dans le cahier des charges. M. Dalloz, n. 1727, adopte cette opinion.
1169. (Q 2100). Bien que l'art. 715 ne comprenne pas, dans Vênumération qu'il fait des dispositions prescrites à peine de nullité, l'art. 695, relatif à la lecture du cahier des charges, à la décision sur les dires et à la fixation
SAISIE IMMOBILIÈRE. ** au. 71 h. 763
du jour de l'adjudication, Vinob$ermtion des prescriptions de ce dernier article emporte-t-elle nullité t
En principe général, répond M. Chauveau, les nullités ne peuvent pas être prononcées par le juge, lorsqu'elles ne sont pas formellement édictées par la loi, et ce principe est surtout applicable à la saisie immobilière , pour laquelle le législateur a pris soin d'énumérer les articles qui auraient pour sanction la peine de nullité; donc la question proposée doit être résolue négativement. Ainsi, le saisi ou les créanciers ne pourront pas demander plus tard la nullité de tout ce qui aura suivi, sur le motif que certaines dispositions de l'art. 695 n'auront pas été exécutées.
1 1 7©. M. Chauveau fait remarquer cependant que l'omission de l'art. 695 dans l'énumération de l'art. 715 a été involontaire, et que cette omission peut avoir des conséquences très fâcheuses. En effet, qu'arrivera-t-il 1° si, au jour indiqué par la sommation faite au saisi et au créancier, personne ne se présente pour faire lire et publier le cahier des charges et pour demander acte de cette lecture et de cette publication; 2* si le tribunal ne fixe pas les jour et heure de l'adjudication ; 3° si le tribunal fixe un délai de six mois, au lieu du terme qui semblait de rigueur, de soixante jours au plus ; 4° si le jugement n'a pas fixé de délai et que le "poursuivant ne fasse ses diligences m pour les impressions ni pour les affiches?
1171. L'art. 695 offre, pour la procédure de saisie immobilière, le point d'arrêt le plus important. Les procédures antérieures doivent être faites dans un délai déterminé, jusqu'à la publication du cahier des charges. — Les procédures postérieures doivent être faites dans un délai qui puise son origine dans le jugement même qui donne acte de la publication. — C'était donc surtout cet article dont l'observation devait être le plus rigoureusement prescrite; c'était surtout à cet article que devait être attachée la sanction pénale de l'art. 715. — Sous la Q. 2423 septies (infrà), M. Chauveau indique quelles sont les voies ouvertes aux parties intéressées pour obtenir l'exécution de la loi.
1172. (Q. 2402). Dans la disposition de fart. 715 indiquant les personnes par lesquelles peuvent être proposées les nullités qu'il prononce , que doit- on entendre par ces mots, tous ceux qui y auront intérêt?'
M. Chauveau reproduit ici un passage du rapport de M. Persil à la Chambre des pairs, dans lequel on lit : « Votre commission vous propose de décider, sans aucune distinction entre le saisi et les créanciers, que les nullités prononcées par lui pourront être proposées par tous ceux qui y auront intérêt. L'intérêt réel, véritable, tel est le mobile qui seul doit faire admettre la nullité attachée à la prescription de la loi. »
1173. A-t-on voulu, dit ensuite M. Chauveau, parler d'autres personne» que du saisi et des créanciers ? Cela n'est pas présumable. A-t-on voulu dire qu'en certains cas, le saisi n'aurait pas intérêt à proposer une nullité ? Cela est encore moins présumable, parce que tout ce qui tient à la dépossessio» du saisi l'intéresse au plus haut degré , et qu'il lui importe de veiller à ce qu'on observe les formalités qui concernent même ses créanciers. Selon notre auteur, le saisi peut proposer toutes les nullités qui sont prononcées par la loi, tant qu'une adjudication régulière n'a pas définitivement modifié sa position. Mais la Cour d'Orléans a décidé, le 4 juill. 1846 (J. Av., t. 71, p. 624), que le saisi n'a pas qualité pour demander la nullité des notifications faites par l'adjudicataire aux créanciers inscrits, en vertu des art. 2183 et 2184, Cod. civ.
1174. Quant aux créanciers, observe M. Chauveau, Us ont qualité pour demander la nullité, lorsque, de l'inobservation d'une formalité, il résulte, ou qu'ils n'ont pas été suffisamment avertis , ou qu'ils n'ont pas été mis en
764 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Arl. 715, 716.
position de surveiller la marche de la procédure, ou enfin que les moyens de publicité prescrits pour augmenter le nombre et le taux des enchères n'ont pas été employés. Ainsi ils doivent être admis à faire valoir les nullités prononcées par lès art. 692,693, 694 , 699, 705, 706 et 709, §12 et 3. De même qu'ils sont toujours recevables à signaler la fraude ou la collusion entre le • saisi et quelques créanciers. Quant à l'art. 695, qui n'est pas prescrit à peine fie nullité, les créanciers ont le droit d'user des mêmes droits que le saisi pour en assurer l'exécution (V. la question précédente).
11 *75. En général, les créanciers n'ont aucun intérêt à faire annuler une saisie qui est pratiquée précisément pour arriver à la vente de l'immeuble et au paiement de leurs créances ; et les tribunaux doivent être d'autant plus sobres d'annulations de saisies, sur la requête des créanciers, que l'art. 722 permet toujours à ces derniers de se faire subroger aux poursuites, pour les continuer avec la régularité exigée par la loi. — Cependant, MM. 01livieret Mourlon, p. 297, n. 62, accordent a tous les créanciers, même chirographaires, le droit de proposer les nullités, soit de leur chef, soit cotnme exerçant les droits du saisi.
1 1 76. Au nombre des formalités prescrites à peine de nullité, se trouvent celles de l'art. 705. M. Rodière, t. 3, p. 130, se demande qui peut se prévaloir de la nullité résultant de l'inobservation de cet article. Il pose deux hypothèses, la première relative à une adjudication faite hors de l'audience, la seconde concernant une adjudication faite à l'audience, mais sans ministère d'avoué. Dans l'une, il reconnaît au saisi et aux créanciers inscrits, mais non à l'adjudicataire, le droit de se plaindre ; dans l'autre, il n'accorde, au contraire, qu'à l'adjudicataire l'action en nullité. Dans les deux cas, M. Chauveau admet le saisi et les créanciers à demander la nullité ; le motif, dit-il, est évident pour la première hypothèse. Pour la seconde, il résulte de la confusion que peuvent jeter dans une adjudication des individus dont on connaîtrait le parti pris de se rendre adjudicataires ou dont la parole deviendrait menaçante. L'espèce de mystère qui voile le nom de l'adjudicataire sert puissamment à la chaleur des enchères.
1177. M. Duvergier, t. 41, p. 227, pense, comme M. Chauveau, que le saisi peut proposer la nullité résultant de ce que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans le délai prescrit par l'art. 677.
1178. Par jugement du 27 déc. 1854, le tribunal civil de Saint-Amand a décidé que la nullité prononcée par l'art. 715, Cod. proc. civ., atteint seulement l'acte entaché de nullité et ceux qui l'ont suivi, mais non ceux qui l'ont précédé ; qu'ainsi, spécialement, dans le cas où la sommation au saisi de prendre communication du cahier des charges n'a pas été faite dans la huitaine du dépôt au greffe, cette sommation seule doit être déclarée nulle, avec les actes qui l'ont suivie, mais la procédure antérieure reste valablement faite; le nouveau délai pour la sommation court à partir du jugoment qui prononce la nullité. — Le principe posé par l'art. 728 régit, en effet, cette situation comme toutes lesauires nullités de la procédure de saisie immobilière. Ainsi, dit notre auteur, lorsqu'après la sommation de prendre communication et d'assister à la publication du cahier des charges, plus de six mois se sont écoulés sans autre procédure , il faut se pourvoir devant le tribunal et faire annuler les sommations au saisi et aux créanciers inscrits, dans la huitaine du jugement intervenu. (Compar. suprà, n. 956 et suiv.).
11*79. (Art. 716). La clause du cahier des charges portant que l'adjudicataire sera tenu de faire signifier le jugement d'adjudication dans un délai déterminé et à ses frais, est-elle valable et obligatoire, même lorsque la partie 'visie ne met aucun obstacle à la prise de possession ? — Si le saisi est mineur, la signification doit-elle être faite à son subrogé tuteur ?
SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 716. 765
Consulté sur ces deux points, nous avons répondu : — La signification du jugement d'adjudication à la partie saisie ne peut être considérée comme frustratoire, puisqu'elle est prescrite par la loi elle-même (Cod. proc, 716). Aussi le tribunal de la Seine a-t-il décidé, par jugement du 29 mars 1853 (J. Av., t. 79, p. 793), que cette signification doit passer en taxe, ce qui ne pouvait faire sérieusement difficulté. Le tribunal de la Seine, toutefois, dit à tort que la signification du jugement d'adjudication est nécessaire pour faire acquérir à ce jugement l'autorité de la chose jugée, car ce n'est pas là un jugement proprement dit, qui soit susceptible de recours, mais bien plutôt uc simple procès-verbal, qui ne peut être attaqué que par action principale (Chauveau, quest. 2402 bis et 2423 quinquies; Dalloz, Rèpert., v° Vente publique d'immeubles, n. 1738 et 1739). La vérité est que la signification n'en est exigée que pour l'exécution ; et il s'ensuit que l'adjudicataire est dispensé de remplir cette formalité dans le cas où le saisi a volontairement exécuté le jugement d'adjudication en le mettant en possession de l'immeuble adjugé, ainsi que l'a très justement reconnu un arrêt de la Cour de cassation du 10 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 613). Mais cette restriction est la seule que nous paraisse comporter l'obligation pour l'adjudicataire de signifier le jugement dont il s'agit.
1180. Quant à la signification au subrogé tuteur du mineur partie saisie, elle ne serait nécessaire, à notre avis, que s'il y avait opposition d'intérêts entre le mineur et son tuteur; et cela nous semble d'autant plus incontestable que nous raisonnons dans une matière où le subrogé tuteur ne peut prétendre au droit, d'ailleurs douteux en thèse générale, d'interjeter appel du jugement rendu contre le mineur (Cod. proc, 730, 2°). — Compar. Paris, 11 fév. 1874 (/. Av., t. 99, p. 369).
1181. (Q. 2402). Bien que l'art. 716 dise que le jugement d'adjudication ne sera signifié qu'au saisi, l'adjudicataire n'est-il pas quelquefois obligé de faire des notifications aux créanciers, ou au procureur de la République pour purger les hypothèques ?
Dans des vues d'économie, l'art. 716 fait exception au principe posé par l'art. 147 et défend de signifier ce jugement à d'autres qu'à la partie saisie. Mais il ne s'ensuit pas, selon M. Chauveau, qu'il soit interdit, le cas échéant, de faire les notifications que nécessite la procédure de la purge. Ce sont là deux ordres d'idées distincts, qui comportent des règles différentes.
1182. (Q. 2402 bis). Gomment et à qui doit être faite la signification, du jugement d'adjudication ? — Cette signification n'est-elle autorisée qu'en matière de saisie immobilière?
Dans son Formulaire de procédure, 2# éd., t. 2, p. 133, Remarque de la formule 648; p. 589, Remarque de la formule 976; p. 676, Remarque de la formule 1039, M. Chauveau dit que les jugements ou ordonnances d'adjudication sur folle enchère, sur licitation, ou après surenchère du dixième, doivent être notifiés. Il observe ici que l'art. 7)6 voulant que le jugement d'adjudication sur saisie immobilière ne soit notifié qu'à la personne du saisi, toute signification à avoué serait frustratoire (Voy. son Formulaire, t. 2, p. 74,, note 1). En cas de surenchère du sixième ou de folle enchère, le même mode de signification lui paraît devoir être suivi, puisque ces procédures ne sont que des incidents de la saisie. Toutefois, comme la partie saisie n'est pas seule directement en cause avec le poursuivant, et que l'adjudicataire est alors, en quelque sorte, plus intéressé que la partie saisie, il lui paraît incontestable qu'il faut aussi lui signifier le jugement d'adjudication à l'adjudicataire.
1183. Quand l'adjudication est purement et simplement constatée, ob-
7GG SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 716, 717.
serve M. Chauvcau, la signification à partie n'est pas prescrite par la loi pour faire acquérir au jugement l'autorité de la chose jugée, puisque le jugement n'est alors susceptible d'aucun recours et qu'il ne peut être attaqué que par voie d'action principale (Yoy. infrà,} quest. 2423 quinquies). Cette signification n'est utile que pour l'exécution.
4 484. Les mêmes règles doivent-elles être admises pour les ventes judiciaires autres que la saisie immobilière? La raison de douter vient de ce que les textes afférents à ces sortes de ventes, en renvoyant à certains articles qui prescrivent des formalités relatives à la saisie (art. 838, 964, 972, 988 et 997), passent sous silence l'art. 716, d'où l'on conclutque, l'exception introduite par cet article étant essentiellement restrictive, la règle générale de l'art. 147 reprend son empire. M. Chauveau a suivi cette opinion dans son Formulaire, non, dit-il, parce qu'elle me paraissait irréprochable, mais parce que, en définitive, elle offrait moins de danger que celle qui ne tolère aucune signification.
4185. (Q. 2402 ter). Quelle est la sanction de l'obligation imposée par fart. 716 à l'adjudicataire de mentionner l'adjudication en marge de la transcription de la saisie ?
Avant la loi du 23 mars 1855, qui exige la transcription entière du jugement d'adjudication, M. Rodière, t. 3, p. 137, remarquant que l'art. 716 n'indique ni le délai dans lequel cette mention doit être faite, ni les conséquences de son omission, enseignait que le défaut de transcription autoriserait les créanciers hypothécaires que le conservateur aurait omis d'indiquer dans son extrait, à rechercher l'adjudicataire qui aurait payé son prix à des créanciers d'un rang postérieur. Aujourd'hui, dit M. Chauveau, qu'on est assuré de trouver dans les registres des hypothèques la copie textuelle et entière du jugement d'adjudication, la mention prescrite par l'art. 716 n'a d'autre utilité que d'indiquer la solution de la poursuite.
§ 5. — Effets de l'adjudication.
4486. (Q. 2403). Quel est l'effet de la transcription du jugement d'adjudication quant à la purge des hypothèques grevant l'immeuble saisi?
Carré, au texte, avait exprimé l'opinion que si l'adjudication ne purgeait pas les droits à la propriété ou les droits réels , tels que l'usufruit et les servitudes, elle purgeait l'immeuble des droits hypothécaires dont il pouvait être grevé indépendamment de toute transcription du titre. Toutefois, il faisait remarquer que la transcription était utile par rapport aux créanciers inscrits avant l'adjudication, parce que le conservateur pourrait en avoir omis quelques-uns dans son extrait, et il regardait comme prudent de la faire.
44 87. Cette opinion avait paru trop absolue à M. Chauveau, qui, en 1841, avait cherché à établir que l'adjudication ne purgeait pas les droits à la propriété ni les droits réels, tels que l'usufruit et les servitudes, ni les hypothèques légales non inscrites, ni les hypothèques inscrites appartenant à des créanciers qui avaient été omis, par la faute du poursuivant dans les sommations notifiées en vertu de l'art. 692, ni les inscriptions prises après la sommation et avant l'adjudication; et que dans le cas où l'omission d'un créancier provenait du fait du conservateur, l'immeuble était purgé, mais ce fonctionnaire était responsable à l'égard du créancier omis.
44 88. La jurisprudence et la doctrine, d'abord conformes à ces solutions, avaient ensuite, et surtout depuis la loi du 23 mars 1855, adopté une interprétation moins favorable aux créanciers. La loi du 21 mai 1858 a con-
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 767
sacré un système encore plus radical. Il est certain aujourd'hui que lorsque les formalités de la poursuite ont été régulièrement observées, la transcription du jugement d'adjudication opère la purge de toutes les hypothèques, sans distinction entre celles qui sont dispensées d'inscription et celles qui ne le sont pas, sans distinction non plus entre celles qui, inscrites avant la sommation de l'art. 692, ont motivé des interpellations aux créanciers, et celles qui, inscrites entre cette sommation et l'adjudication, ou bien entre l'adjudication et la transcription, n'ont provoqué aucun avertissement. Il n'y a donc plus lieu, observe M. Chauveau, que de prévoir le seul cas de l'omission ou de la nullité de la sommation qui aurait dû être notifiée. Alors, suivant lui, la purge n'est plus produite par la transcription du jugement d'adjudication, et le créancier, objet de l'omission ou de l'irrégularité, se trouve dans la position d'un créancier vis-à-vis duquel la purge n'a pas été opérée après une aliénation volontaire ou une vente judiciaire autre que celle sur expropriation forcée, sauf, quant au droit de surenchérir, la restriction indiquée sous la quest. 2394 (V Surenchère). — Conf., MM. Colmet-Daage, Comment, de la loi de 1858, p. 15. n. 980; Ollivier et Mourlon, p. 434, n. 246; Duvergier, 1858, p. 143, n. 3; Dalloz, n. 1819.
1189. S'il est incontestable, ajoute notre auteur, qu'à cette exception près la purge est opérée, il reste à en déterminer les effets. Il faut distinguer, en matière hypothécaire, le droit de suite et le droit de préférence. Le premier, qui suit l'immeuble en quelques mains qu'il passe pour lui conserver son caractère de chose attachée à la garantie de la créance, avec faculté d'en poursuivre la réalisation en argent, soit par voie de saisie, soit par voie de surenchère, est irrévocablement éteint parla transcription du jugement d'adjudication. Le second, qui fait attribuer sur le prix définitivement fixé un droit de priorité pour le remboursement du montant de la créance, eu égard au rang privilégié ou hypothécaire qui appartient à cette créance, est généralement concomitant du premier ; il naît, vit et meurt avec lui. Mais le lé* gislateur de 1858, par une transaction entre deux opinions qui soutenaient, dans l'intérêt des hypothèques légales, l'une, le principe delà concomitance, l'autre, le principe de la survie du droit de préférence au droit de suite, et cela jusqu'à la clôture définitive de l'ordre, a déclaré qu'en effet le droit de préférence survivrait au droit de suite, mais en même temps il en a limité la durée. Selon M. Chauveau, il faut entendre ainsi qu'il suit la disposition finale de l'art. 717 :
1° S'il s'agit d'un ordre conventionnel, notre auteur ne croit pas, malgré l'opinion exprimée dans le rapport de M. Riche et dans la discussion, que le droit de préférence soit éteint par l'accord authentique intervenu entre le saisissant, le saisi, l'adjudicataire et les créanciers inscrits. V. cependant en sens contraire MM. Ollivier et Mourlon , p. 430, n. 244; Bressoles, p. 32, n. 22 bis; Duvergier, 1858, p. 149, 1" col.; Grosse et Rameau, t. 1, n. 110, 116 et 119; Dalloz, n. 1823. — 2° S'il s'agit d'un ordre judiciaire amiable, ouvert et suivi dans les conditions des art. 751 et 752, le droit de préférence cesse d'exister au moment où le juge rend son ordonnance de clôture. — 3° Si, l'ordre amiable n'ayant pas réussi, un ordre judiciaire forcé est ouvert, le droit de préférence meurt lorsque expire le délai des productions (V. Ordre, n. 238 et suiv.). — 4° Si, les créanciers inscrits étant moins de quatre, il y a lieu de procéder par voie de jugement d'attribution de prix, en conformité de l'art. 773, les créanciers à hypothèque légale ne peuvent élever de réclamations qu'autant que les créanciers inscrits ont encore ce droit (V. ibid.,n. 62etsuiv.). —La circulaire du 2 mai 1859 s'exprime d'une manière analogue.
1190. Une des difficultés les plus graves, observe M. Chauveau, que puisse faire naîtr-e l'application de la loi de 1858 est celle de savoir si, après
768 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717.
une expropriation forcée (art. 717), comme après tout autre mode de vente (art. 772), pour qu'il y ait conservation du droit de préférence, il est indispensable que l'ordre soit ouvert, conformément à la prescription de l'art. 772, dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai de deux mois accordé pour l'inscription par l'art. 2193, Cod. civ. Le texte se borne à dire que le droit de préférence sur le prix est conservé à la condition de produire dans l'ordre forcé avant l'expiration du délai fixé par l'art. 754, ou de faire valoir ce droit avant la clôture, si l'ordre se règle amiablement, conformément aux art. 751 et 752. Or, ces deux articles ne parlent pas du délai dans lequel l'ordre doit être provoqué; c'est l'art. 750 qui s'en occupe; aussi la circulaire du 2 mai 1859 s'est-elle tenue dans une prudente réserve à ce sujet, en examinant séparément, et sans poser la question, les deux situations. D'un autre côté, en admettant l'art. 750 applicable, à cause de sa liaison avec l'art. 751, rien ne prouve qu'il n'arrivera pas que l'ouverture du procèsverbal d'ordre ne soit pas requise dans les délais indiqués, et que plus de trois mois s'écoulent. Que décider?
1191. Le rapport de M. Riche et la discussion au Corps législatif conduisent M. Duvergier, 1858, p. 149 et 150, à dire que, de même que dans le cas d'aliénation volontaire, le droit de préférence ne pourra s'exercer qu'autant que l'ordre aura été ouvert dans le délai de trois mois, à partir de l'expiration des délais fixés pour la purge ; et que de même, en cas d'aliénation forcée, le droit de préférence s'éteindra, si l'ordre n'a pas été provoqué conformément aux art. 751 et 752, c'est-à-dire dans les délais et avec les formes prescrites par ces articles. — V. aussi en ce sens MM. Seligmanet Pont, n. 95.
1192. M. Duvergier se demande ensuite si, lorsque tous ceux qui ont le droit d'agir restent dans l'inaction, et s'il s'écoule trois mois depuis la transcription, le droit de préférence pourra encore s'exercer; et il répond négativement. Il estime que, par analogie de la disposition de l'art. 772, on pourra dire aux créanciers qu'à hypothèques légales : s'il y avait eu vente volontaire, votre droit serait éteint; il l'est à plus forte raison, puisque, après une vente forcée, on a dû supposer, et le législateur a supposé effectivement que l'ordre serait ouvert à une époque très rapprochée de la vente; que telle a été la pensée qui a animé le Conseil d'Etat et le Corps législatif; et que si elle n'est pas formellement exprimée dans le texte, c'est parce que, en renvoyant aux art. 751 et 752, on a cru que le droit de préférence se trouverait toujours renfermé dans des limites plus étroites au cas de vente forcée qu'au cas de vente volontaire.
1193. M. Bressolles, p. 49, n. 34, et MM. Ollivier et Mourlon, p. 431, n. 245, embrassent la même doctrine, qui a été aussi adoptée par un magistrat, M. Rouillé, dans une dissertation publiée par le Journ. des Av., t. 83, p. 583.
1194. Mais MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 143, n. 112, n'admettent pas cette interprétation : • Nous pensons, disent-ils, que, sur le seul point spécial dont nous allons parler, la loi a établi une différence entre les ventes volontaires et les ventes faites par expropriation forcée; ce qui concerne celles-ci se trouve contenu dans l'art. 717; il garde le silence sur celles-là; d'où nous concluons que le législateur n'a pas entendu comprendre l'expiration du délai de trois mois comme moyen d'extinction: et, ce qui corrobore noire oniniovi, c'est la disposition précise contenue dans l'art. 772, qui se réfère à l'art. 717. »
1195. M. Chauveau avoue que ses préférences seraient pour ce dernier système, parce que, dans le doute, il interprète toujours la loi en faveur des incapables. Aussi a-t-il indiqué cette doctrine dans son Formulaire de procédure, t. 2, p. 71 , note 23, et 248, note 2. Mais, en présence des dissidences qui viennent d'être signalées, il ne saurait trop conseiller, dit- il, de faire
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 769
diligence et de ne pas exposer les incapables à une solution qui leur serait nuisible.
1196. Il est nécessaire d'ajouter aux développements présentés cidessus par M. Chauveau quelques remarques sur les effets du jugement d'adjudication. Il est de principe que l'adjudication constitue entre le saisi, l'adjudicataire et les créanciers inscrits (parties dans la poursuite à partir de la sommation qui leur a été signifiée), un contrat judiciaire en vertu duquel l'adjudicataire devient débiteur direct et personnel des créanciers suivant le rang que leur assignent leurs inscriptions. De là des conséquences importantes. Et d'abord, les inscriptions des créanciers sont considérées comme ayant produit leur effet légal à partir du jugement d'adjudication, et, par suite, ces inscriptions n'ont plus besoin d'être renouvelées pour que le rang des créanciers dans l'ordre à intervenir soit assuré. Il n'est pas d'ailleurs nécessaire, pour que cet effet se produise, que le jugement d'adjudication ait été transcrit; il s'opère dès la date même du jugement (Bordeaux, 19 nov. 1868, /. Av., t. 94, p. 308; Caen, 9 mai 1871, t. 100, p. 461; Lyon, I8fév. 1876, t. 102, p. 32; Aubry et Rau, § 280, p. 37rt).— V. Toutefois Troplong, Transcription, n. 272 ; Ollivier et Mourlon, Saisie immobilière et Ordre, n. 235; Bressolles, Explication de la loi du 21 mai 1858, n. 80.
1196 bis. D'un autre côté, l'adjudicataire qui a payé partie de son prix aux premiers créanciers inscrits n'est pas tenu, pour échapper à toute recherche de la part des créanciers postérieurs, de renouveler et de faire émarger à son profit les inscriptions de ceux qu'il a désintéressés, et il peut faire opérer la radiation de ces inscriptions (Lyon, 18 fév. 1876, précité).
1197. (Art. 717). La disposition de l'art. 717, suivant laquelle le jugement d'adjudication purge les hypothèques légales non inscrites avant la transcription, s'applique-t-elle même au jugement d'adjudication rendu contre un tiers qui a été depuis déclaré par la justice n'être pas propriétaire de l'immeuble, et bien que la sommation prescrite par l'art. 692 n'ait pas été signifiée à la femme du véritable propriétaire f
La négative, qu'a consacrée un arrêt de la Cour de cassation du 2 déc. 1878 (J. Av., t. 105, p. 117), est incontestable. Comment, lorsque l'adjudication d'un immeuble qui n'appartenait pas au saisi est sans effet vis-à-vis de ce dernier, produirait-elle, vis-à-vis de la femme de ce saisi,* l'effet de purger son hypothèque légale; et comment la femme pourrait-elle se voir dépouiller du bénéfice de cette hypothèque, sans avoir pu être et sans avoir été mise en demeure d'en assurer la conservât v)n ? La conséquence d'un semblable résultat serait aussi profondément inique qu'elle serait manifestement contraire aux principes les plus certains.
1198. (Q. 2404). Y a-t-il nullité de l'adjudication de la nue propriété de l'immeuble quand l'usufruitier est décédé avant cette adjudication et que son décès a été ignoré des parties ?
L'affirmative, qui se fonde sur ce que le consentement est alors vicié par une erreur portan' sur la susbstance même de la chose, a été consacré par un arrêt de la C mr de Paris du 13 déc. 1856 (/. Av., t. 82, p. 235), maintenu par un arèt de la Chambre des requêtes du 8 mars 1858 (/• Av., t. 83, p. 452), et ne paraît point douteuse à M. Chauveau. — Si le décès de l'usufruitier avait été connu avant la vente, il eût pu être procédé, comme l'a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt <*n 4 avril 1855 (/. Av., t. 81, p. 23), c'est-à-dire que, le jour de l'adjudical'on et au moment d'y procéder, la réunion de l'usufruit et de la nue propru é .urait pu être publiquement annoncée, en présence des enchérisseurs, du ^uisi et des créanciers inscrits et avec leur assentiment, et que les enchères auraient alors porté sur le tout ainsi réuni. V. d'ailleurs, suprà, n. 849 et suiv.
770 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 717.
flîMV (Q. 2404 bis). De quel jour l'adjudicataire est-il propriétaire? Vest-il du jour de l'adjudication ou seulement du jour de Varrêt confirmatif, s'il y a eu appel du jugement d'adjudication ?
Carré, au texte, répond que l'adjudicataire est propriétaire du jour de l'adjudication, dans le cas même où il y aurait un appel du jugement qui a prononcé cette adjudication, parce que l'appel ne fait que suspendre l'exécution du jugement attaqué, et que l'arrêt confirmatif lève cette suspension. Et il ajoute que l'adjudicataire étant propriétaire, non du jour de l'arrêt confirmatif, mais du jour même de l'adjudication, il en résulte que si, pendant l'instance de l'appel et la suspension des effets du jugement d'adjudication, des dommages surviennent dans les biens adjugés, ils sont à sa charge, sauf son recours contre qui de droit.
1200. Cette solution, qui a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1808 (J.P.7.97), est approuvée aussi par M. Favard de Langlade, t. 5, p. 73, n. 3, et par M. Chauveau.
1 SOi . Ce dernier auteur fait remarquer qu'une conséquence de ce principe, c'est que l'adjudicalaire doit les intérêts de son prix du jour du jugement de l'adjudication, encore bien que le saisi ait interjeté appel et se soit maintenu en possession jusqu'à l'arrêt confirmatif, comme l'a jugé la Cour de Montpellier, le 30 mars 1844 (/. Av., t. 66, p. 256).
4 202. L'espèce suivante avait été soumise à M. Chauveau : Un immeuble est adjugé sur expropriation au prix de 800,000 fr. ; une demande en distraction est intentée par la mère du saisi, qui soutient que cet immeuble était dotal et n'avait pas pu être donné à son fils. Le tribunal de!" instance rejette la demande; mais la Cour d'appel, en l'accueillant, annule l'adjudication et met en possession la mère du saisi. Celle-ci use et abuse du domaine, dont des futaies et des machines d'une vaste usine formaient la principale valeur. Elle coupe et vend les futaies; elle vend toutes les machines. Sur le pourvoi d'un créancier du saisi qui était intervenu dans l'instance en distraction, la Cour suprême casse l'arrêt qui avait annulé l'adjudication. Celte adjudication reprend donc toute sa force. Mais l'immeuble, par suite des dévastations de la mère du saisi, ayant perdu plus de moitié de sa valeur, l'adjudicataire se refuse à en reprendre la jouissance, et il demande la nullité de l'adjudication. On lui répond qu'il n'a pas cessé d'être propriétaire, qu'il doit payer le prix entier de l'adjudication et qu'il ne lui reste Su'une action en dommages contre celle qui a dévasté le domaine vendu. [. Chauveau a, au contraire, émis l'avis que ayant acquiescé à l'arrêt qui avait prononcé la nullité de son adjudication, il avait perdu sa qualité d'adjudicataire. Comme il y a eu transaction, dans l'espèce, la question n'a pas été jugée.
1203. Mais, si l'on suppose que c'est l'adjudicataire lui-même qui s'est pourvu en cassation et qui, en définitive, a triomphé, devra-t-il supporter seul la dépréciation de la valeur de l'immeuble dont il était devenu l'adjudicataire?— Malgré l'intérêt qui s'attache à cette position, M. Chauveau ne pense pas qu'elle comporte une exception aux principes généraux? Peut-on dire que le saisi est resté propriétaire jusqu'à la clôture des discussions entre le revendiquant et l'adjudicataire? Les inconvénients dont a à se plaindre cet adjudicataire sont-ils différents de ceux qu'aurait à supporter tout acquéreur évincé par un tiers, dont il ferait juger plus tard la réclamation mal fondée? La négative étant certaine, observe l'auteur, comment déciderait-on que l'adjudicataire peut se refuser à exécuter les conditions de son adjudication, et demander la rescision de cette adjudication ou une diminution de prix? Sans doute, cet adjudicataire sera malheureux; mais il faut que quelqu'un le soit; et précisément parce qu'un dommage devra retomber sur une
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 771
des parties, ce n'est qu'à l'application stricte du droit qu'il faut s'attacher. On ne voit pas, dit M. Chauveau, comment l'adjudicataire pourrait échapper à l'application du principe : Res périt domino.
1204. (Q. 2404 quater). L'adjudicataire doit-il obtenir la restitution des droits perçus pour V enregistrement du jugement d'adjudication, lorsque cette adjudication est annulée sur appel ? Quid, quand l'annulation a lieu sur une action principale ?
Carré, au texte, rappelle que, par avis du conseil d'Etat du 18 oct. 1808, approuvé le 22, il a été décidé que si le jugement d'adjudication doit être nécessairement enregistré, même quand il est attaqué par appel, le droit n'en est pas moins restituable, lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales. — Une délibération de la régie de l'enregistrement du 14 juin 1836 a fait application de ce principe. Consult. le Nouveau Dictionnaire de l'enregistrement de MM. Championnière et Rigaud, v° Restitution, § 2, n. 19 etsuiv., p. 416.
1 205. Il n'en est pas de même quand l'adjudication est annulée , non par voie d'appel , mais par suite de l'exercice d'une action principale pour cause de dolet de fraude : Cass.; 11 nov. 1846 (/. Av. . t. 71, p. 717), ou parce que l'adjudication a été faite au profit d'un prête-nom du saisi : Cass., 18 déc. 1847 (t. 73, p. 171).
1206. Le tribunal civil d'Angoulême avait décidé, le 14 déc. 1847, que l'adjudicataire qui, après avoir^payé les droits de mutation qu'il devait, voit l'adjudication annulée par suite d'une tierce-opposition, peut, s'il se porte de nouveau adjudicataire et paie les droits dus pour cette seconde acquisition, réclamer la restitution des droits payés sur la première vente. Ce jugement a été cassé le 19 nov. 1849 (/. Av., t. 76, p. 614).
120*7. Les droits d'enregistrement sont dus par l'adjudicataire, nonobstant une instance engagée sur la propriété des biens adjugés : Trib. civ. de la Seine, 3 janv. 1850 (t. 75, p. 553) ; mais lorsque, pendant la saisie, l'immeuble a été vendu et les droits de mutation perçus sur cette vente, l'acquéreur qui, pour éviter la nullité, s'est rendu adjudicataire, ne doit pas payer un nouveau droit proportionnel d'enregistrement : Dissertation de Cauvet (J. Av., t. 76, p. 577).
1208. D'après un jugement du tribunal civil de Soissons du 17 janv. 1844 (/. Av., t. 66, p. 97), dans le cas de vente volontaire d'un immeuble saisi, sous la condition suspensive de la mainlevée de la saisie, le notaire qui a acquitté le droit proportionnel d'enregistrement est non redevable à en demander la restitution , lorsque la mutation est devenue définitive par la prise de possession de l'acquéreur. Dans l'espèce, l'acte de vente portait que, jusqu'à l'accomplissement de la condition, l'acquéreur ne pourrait prétendre à la possession de l'immeuble ; le tribunal a induit du fait de la prise de possession que la condition avait été accomplie.
1209. D'un autre côté, il a été décidé que la faculté accordée à la régie de recourir à l'expertise quand elle prétend qu'il y a insuffisance du prix déclaré, n'est pas applicable aux adjudications faites d'autorité de justice : Cass., 26 nov. 1850 (J. Av., t. 76, p. 107).
1210. (Q. 2404 quinquics). L'art. 717, § 2, aux termes duquel l'adjudicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à ouiins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe, est-il applicable aux servitudes, aux droits d'usage et d'habitation ou aux actions en revendication par suite de pétition a'hérèditê; ou, en d'autres termes, ces divers
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droits ou actions ne peuvent-ils plus tendre à déposséder l'adjudicataire en tout ou en partie ?
L'art. 18 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, porte que les actions en résolution, en revendication , et toutes actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation ni en empocher l'effet j que le droit des réclamants est transporté sur le prix , et que l'immeuble en demeurera affranchi. — On conçoit, dit M. Chauveau , que la loi ait admis ce firincipe en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Mais pour a saisie immobilière, la raison de décider n'est plus la même, et l'on doit décider que l'art. 717 n'est pas applicable aux servitudes, aux droits d'usage et d'habitation ou aux autres actions réelles. — L'art. 717 déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi. Celte règle générale ne reçoit d'exception que pour l'action en résolution du vendeur; le motif en est que le vendeur doit se reprocher de n'avoir pas fait transcrire son contrat et de n'avoir pas mieux surveillé son débiteur. Ce motif n'existe plus pour les autres actions réelles. — La loi s'est occupée des demandes en distraction (art. 723 et suiv.), mais dans aucune de ses dispositions on ne trouve de forclusion contre le propriétaire qui n'auiait pas intenté son action avant le jugement d'adjudication. — Du reste, lors de la discussion à la Chambre des députés, M. Lherbette a, en effet, reconnu que l'art. 717 ne serait applicable qu'à l'action en résolution de la part du vendeur. Conf. MM. Colmet-Daage, Comm. de la loi de 1858, p. 8, n. 978; Dalloz, n. 1210; Seligman et PÔnt, p. 187, n. 61. — Carré, au texte, n'hésitait pas lui-même à déclarer que l'intention du législateur avait él'î évidemment de conserver intacts les droits des tiers sur l'immeuble, tels que ceux de propriété, d'usufruit et de servitude, et de les comprenare dans la disposition générale par laquelle il déclare que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi.
1211. Mais cet auteur fait remarquer que l'art. 1638, Cod. civ., aux termes duquel lorsqu'un héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes, et qu'elles sont de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résolution du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité, doit être regardé comme applicable au cas de vente par expropriation (V. en ce sens Pigeau, t. 2, p. 226). C'est une raison, ajoute-t-il, pour que le saisissant et les créanciers aient soin d'énoncer dans le cahier des charges tous les droits dont l'immeuble saisi pourrait être grevé.
ISIS. LelSjanv. 1832 (/. Av., t. 44, p. 42), la Cour de cassation a jugé que l'adjudicataire ne peut se prétendre affranchi des servitudes qui grèvent son immeuble et dont le cahier des charges le déclare passible.
1213. (Q. 2404 sexies). Quels sont les droits et les obligations des bailleurs à rente foncière, à comptant ou à champart ?
Après avoir observé que la question fort délicate de savoir si ceux qui ont donné leurs biens à rente foncière, à champart ou à comptant doivent être considérés comme simples créanciers privilégiés et sont régis par l'art. 717, ou si, au contraire, ils conservent la qualité de copropriétaires et peuvent alors exercer, en vertu de l'art. 725, une demande en distraction, ou , après l'adjudication, une demande en revendication, se rattache à des principes de droit civil dont l'examen est en dehors de son commentaire , M. Chauveau mentionne, sans en faire connaître la date, un jug>?mcnt du tribunal civil de Clermont qui reconnaît aux bailleurs le titre de copropriétaires, contrairement à la doctrine émise par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 nov.
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 717. 773
1824, où la difficulté est envisagée sous toutes ses physionomies. V. infra, l'art. 725.
1214. (Q. 2404- septies). Que doit faire le précédent vendeur pour conserver Vaction résolutoire ? Qui peut exciper contre lui de l'inobservation des formalités prescrites?
Avant d'examiner les applications que la jurisprudence a faites de l'art. 717, § 2, God. proc, M. Chauveau constate que cet article n'a pas été atteint par la loi du 23 mars 1855. Si l'art. 7 de cette loi a voulu que l'action résolutoire ne pût pas être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, il ne s'ensuit pas, dit-il, que cette action dure toujours autant que le privilège. L'identilé de durée existe, il est vrai, dans les aliénations volontaires, mais elle disparait dans les. ventes forcées : l'art. 717 demeure applicable, et le vendeur qui laisse adjuger l'immeuble saisi sans former régulièrement une demande en résolution , est déchu, bien qu'il puisse inscrire utilement son privilège après l'adjudication et jusqu'à la transcription de cette adjudication : alors le privilège survit à l'action résolutoire. V. en ce sens MM. Troplong, Transcript., p. 340, n. 297, et Bressolles, Règles du dr. civ. résuit, de la loi du 23 mars 1855, n. 94. V. aussi MM. Ollivier et Mourlon, .Saisie immobilière et Ordre, p. 405, n. 208, 209 et 210.
1215. Il est évident, dit M. Chauveau, que comme l'a jugé la Cour de Toulouse, le 24 août 1844 (/. Av., t. 68, p. 243), le vendeur non payé est non recevable à exercer l'action résolutoire lorsque l'immeuble a été vendu par suite de saisie immobilière pratiquée à sa requête contre l'acquéreur. C'est ce qui avait été reconnu dans la discussion de la loi de 1841 , même par ceux qui repoussaient l'art. 717. — Mais la même fin de non-recevoir ne frapperait pas le vendeur partie dans le jugement fixant le lotissement de l'immeuble et les bases du cahier des charges : Cass., 7 mars 1854 (J. Av.,
1216. Notre auteur fait remarquer, d'un autre côté, que la règle suivant laquelle l'action résolutoire du précédent vendeur est, en 'matière de saisie immobilière, moins favorisée que le privilège, ne s'étend point au cas de vente après faillite; et qu'ainsi la Cour d'Orléans a décidé à bon droit, le
13 mars 1851 (J. Av., t. 77, p. 178), que la faillite d'un adjudicataire et la vente de ses immeubles par les syndics ne purgent pas l'action résolutoire du précédent vendeur. Il ajoute que cette règle ne peut pas non plus être étendue au cas d'adjudication sur conversion de la saisie en vente volontaire, lorsque le vendeur primitif n'a pas consenti à la conversion : Sic, Paris,
14 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 55). V. aussi infrà, Q. 2441.
121*7. M. Chauveau mentionne, en l'approuvant, un arrêt de la Cour de Lyon du 9 mai 1858 (/. Av., t. 84, p. 303), jugeant qu'une demande en distraction d'immeubles saisis ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action résolutoire de ces mêmes immeubles. La demande en distraction, observe-til, supposait de la part du demandeur la prétention que la propriété des immeubles saisis lui appartenait ; tandis que la demande en résolution suppose au contraire que la propriété des immeubles a cessé d'appartenir au demandeur qui n'agit en résolution que pour faire effacer toute trace de la translation de propriété, afin de remettre les choses au même et semblable état où elles étaient avant l'aliénation. Le rejet de la demande en distraction n'implique donc pas la non- recevabilité de l'action en résolution; on peut même dire, au contraire, que la résolution ne peut être prononcée que parce que la demande en distraction n'est pas recevable , et vice versa (V. infrà, Q. 2419 sexies et le Formul. de procèd., t. 2, remarque de la formule 608, p. 80). L'art. 717 régit tous les cas où la résolution n'a pas été prononcée, et même, si le jugement qui la prononce ->st encore susceptible d'appel , il
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est prudent de le signifier au saisi et de le dénoncer au greffe. V. Formul. de proecd., t. 2, p. 64, note 1.
1 21 8. On s'est demandé si la notification faite au greffe avant l'adjudication sur surenchère ne fait pas revivre l'action résolutoire éteinte par le silence du vendeur jusqu'après la première adjudication. — La Cour de Bordeaux s'est prononcée pour la négative, le 19 fév. 1850 (J.Av., t. 75, p. 471). M. Chauveau remarque à ce sujet que, de l'opinion par lui émise sous la quest. 2404 ter(W. Surenchère) et d'après laquelle l'adjudication sur surenchère faite à un autre qu'au premier adjudicataire résout la première adjudication et remet les choses au même état que si la première n'avait pas existé, il ne faut pas tirer la conséquence qu'une action éteinte par l'expiration des délais puisse revivre. De même qu'il n'est pas permis au saisi de présenter entre la première et la seconde adjudication des moyens de nullité contre la procédure de saisie postérieure à la lecture du cahier des charges, qu'il n'a pas invoqué, trois jours au plus tard avant l'adjudication, de même le vendeur ou ses ayants cause sont sans droit pour se prévaloir de l'action en résolution qu'ils ont laissé éteindre. V. Conf., MM. Ollivier et Mourlon, p. 420, n. 231 ; Colmet-Daage, sur l'art. 717, p. 371. Cependant le tribunal de Montbrison, par un jugement du 26 juill. 1856 (J. Av., t. 82, p. 56), et la Cour de Lyon, par un arrêté du 9 mai 1858 (t. 84, p. 303) adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, ont décidé le contraire (V. aussi M. Bioche, Dict., v° Saisie immob., n. 517). Ce jugement et cet arrêt ajoutent d'ailleurs que, dans le cas où la notification faite au greffe avant l'adjudication sur surenchère serait considérée comme tardive, !e consentement de l'adjudicataire surenchéri suffirait pour que la nullité ne pût être proposée ni par le saisi, ni par le surenchérisseur.
1219. Bien que le pourvoi dirigé contre cet arrêt ait été rejeté, le 6 juin 1860, par la chambre civile (Monit. des trib., 1860, p. 285), la Cour suprême n'a pas consacré la doctrine de la Cour de Lyon; elle s'est bornée, en écartant l'appréciation du fond, à déclarer que l'adjudicataire seul pourrait se prévaloir de l'art. 717, à l'exclusion du saisi et de ses créanciers. Déjà la même Cour avait décidé, le 7 mars 1854 (J. Av., t. 80, p. 80), que le défaut de notification au greffe de la demande en résolution ne peut pas être opposé par la partie saisie ; cette solution, que M. Chauveau regarde comme exacte, se fonde sur ce que la notification au greffe, destinée à empêcher l'adjudication, n'est pas prescrite dans l'intérêt du saisi, qui demeure toujours passible de l'action comme débiteur du vendeur. Elle a été encore consacrée par un autre arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 1860 (J.Av., t. 88, p. 23).
1220. Mais notre auteur se demande si la déchéance qu'a encourue le vendeur ne peut pas être invoquée par les créanciers , qui ont le plus grand intérêt à ce que la résolution ne vienne pas enlever à leurs inscriptions hypothécaires leur efficacité. Il semble, dit-il, que si l'acquéreur ne peut pas dire à son vendeur : « Je repousse votre demande en résolution . parce que l'immeuble à une valeur plus considérable et que j'espère obtenir cette va« leur d'une vente judiciaire forcée », la résistance des créanciers, qui veulent conserver le bénéfice de leur position à l'aide de l'application d'une disposition législative , doit être vue d'un œil plus favorable. — En définitive, le vendeur est un créancier; pour reconquérir le jus in re, il doit se hâter, agir avant l'adjudication. Tant mieux pour les autres créanciers, s'il laisse périmer son droit de résolution; son privilège n'absorbera peut-être pas la totalité du prix qu'ils consentiront à donner de l'immeuble. M. Chauveau serait donc porté à accorder aux créanciers le droit d'opposer la tardiveté de la notification.
1221. Cependant la Cour de cassation refuse ce droit aux créanciers
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comme au saisi, dont ils tiennent leurs droits, et la Cour de Caen a adopté cette jurisprudence par un arrêt du -19 fév. 1856 (Jour, de cette Cour, 1856, p. 183), qui se borne, sur ce point, à une simple affirmation.
1222. Le même arrêt ajoute que l'action résolutoire n'est prescrite qu'à l'égard de l'adjudicataire; qu'elle continue par suite d'exister contre l'acquéreur partie saisie et ses créanciers, et que, ne pouvant s'exercer sur les biens adjugés, elle doit nécessairement porter sur le prix qui en est la représentation. La~Cour de Caen, observe M. Chauveau, a évidemment confondu deux choses essentiellement distinctes : l'action résolutoire, qui revendique l'immeuble, et le privilège, qui assure un droit de préférence sur le prix provenant de l'aliénation de l'immeuble. Le vendeur qui ne peut plus exercer l'action résolutoire n'a, de ce chef, aucun moyen d'obtenir soit l'immeuble , soit le prix en provenant; et s'il a également perdu son privilège, il prétendrait en vain au prélèvement , en sa faveur , d'une partie quelconque du prix.
1223. On a agité la question de savoir si, lorsqu'à la suite d'une saisie immobilière, l'un des créanciers demande ou la résolution de la vente de l'immeuble saisi, ou sa collocation au premier rang sur le prix, et si aucun des créanciers ne s'oppose à l'exercice de ce droit de préférence, le juge doit, dans l'intérêt commun, ordonner que le demandeur sera colloque par privilège. — Dans une espèce jugée par la Cour de Riom, le 26 juill. 1852 (J. Av., t. 77, p. 615), une demande^de cette nature était faite par un précédent vendeur Le tribunal d'Issengeaux l'avait repoussée par des motifs auxquels M. Chauveau trouve beaucoup de force. Il n'appartient pas aux tribunaux de créer des privilèges, ni même de les reconnaître dans une procédure autre que celle qui est tracée au titre de l'ordre. D'ailleurs , cette déclaration de privilège ne serait d'aucune utilité vis-à-vis de tout créancier qui n'y aurait pas formellement consenti : ainsi les créanciers à hypothèque légale auraient incontestablement le droit de primer ce prétendu créancier privilégié. Or, remarque M. Chauveau, si en pareil cas les jugements et arrêts ne peuvent valoir qu'à l'égard des créanciers qui donnent leur consentement, il serait beaucoup plus simple et beaucoup moins coûteux d'arrêter la demande en résolution par une reconnaissance collective du privilège devant notaire.
1224. La Cour de Montpellier a cependant décidé, dans une semblable hypothèse, qu'il était intervenu entre les parties un contrat en jugement qui devait être sanctionné avec d'autant plus de raison qu'il était dans l'intérêt de ces mêmes parties, tandis qu'une résolution de la vente eût été préjudiciable à leurs droits. — Quelle que fût la faveur de la position, observe M. Chauveau, il n'en est pas moins vrai qu'il s'agissait d'une demande en résolution, que les créanciers assignés arrêtaient par une reconnaissance tacite de privilège. Un semblable accord tacite ne peut avoir lieu dans une saisie immobilière, parce que les créanciers, que l'exécution de l'art. 692 rend parties à cette saisie, ne le sont que pour la procédure aboutissant à une adjudication, mais non pour une instance d'ordre, pour la fixation du rang des créanciers. — En définitive, notre auteur ne conseille pas aux créanciers de suivre cette voie, ni surtout aux vendeurs de renoncer , sur le consentement des créanciers, à leur demande en résolution.
1225. (Q. 2404 octies). L'art. 717 n'est-il applicable qu'à l'action résolutoire du précédent vendeur? Ne s'ètend-il pas aussi à l'action résolutoire du donateur pour cause d'inexécution des conditions,... à faction en résolution d'un échange, pour cause d'éviction ?
M. Chauveau, qui s'est déjà prononcé ci-dessus, n. 767, dans le sens de cette extension de l'art. 717, entre ici dans quelques développements que nous allons résumer.
776 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717.
La Cour de Bordeaux a rendu, le 7 août 1844 (J. Av., t. 68, p. 248), un arrêt longuement motivé décidant : 1° que lorsqu'un immeuble donné au débiteur est saisi, le donateur, à l'égard duquel ne sont pas exécutées les conditions de la donation, peut former sa demande en révocation ou résolution; 2° que cette demande doit être dirigée contre le donataire; mais qu'afin d'empêcher que l'adjudication ne soit prononcée à son préjujudice, le donateur doit notifier sa demande au greffe du tribunal où se poursuit la vente; après quoi fait, il est sursis à l'adjudication, et le tribunal tixc le délai dans lequel le donateur sera tenu de mettre fin à l'instance de révocation; 3" que le poursuivant peut intervenir dans cette instance; mais que si le demandeur croit devoir l'appeler, il ne peut le faire que par exploit; 4° qu'il y a irrégularité de la part du demandeur qui intervient dans l'instance en saisie, pour conclure à la résolution tant contre le saisi que contre le saisissant ; et que ce serait mal juger, de la part du tribunal, que d'ordonner, en cet état de choses, que le saisissant plaidera au fond sur la demande en révocation; 5° que ce mode pourrait être suivi, s'il s'agissait d'une demande en distraction, en observant, en outre, les autres conditions prescrites pour la distraction; mais qu'alors même que la demande en résolution doive avoir la distraction pour résultat, tant qu'il ne s'agit que de statuer sur la résolution, il doit être procédé conformément à l'art. 717, et l'intervention dans la saisie ne doit avoir pour objet que de faire fixer un délai pour le jugement de la demande en résolution. — M. Ghauveau considère ces diverses solutions comme s'harmonisant parfaitement avec le texte et l'esprit de la loi.
1226. Dans l'espèce de l'arrêt qui vient d'être cité, d'où le demandeur en résolution était un donateur, personne n'a soulevé la question de savoir si un donateur est forcé, comme un vendeur, de se conformer à l'art. 717. Sur ce point, M. Chauveau a répondu affirmativement. Lorsque la loi, observet-il, a dit le vendeur, elle a voulu parler de celui qui a transmis la propriété. Tous les motifs donnés dans la discussion de la loi pour prévenir l'adjudicataire contre une action en résolution, s'appliquent à un donateur comme à un vendeur. Si donc un donateur n'a pas intenté son action en résolution de la donation pour cause d'inexécution des conditions, il ne pourra plus la demander après l'adjudication; et s'il n'a pas fait transcrire le contrat, s'il n'a pas pris inscription, il ne pourra même pas se faire colloquer pour une somme représentative des charges qu'il avait imposées au donataire. Il sera ainsi puni de sa négligence. — La Cour d'Agen semble à notre auteur avoir implicitement consacré son opinion par un arrètdu2janv. 1852 (J. Av., t. 78, p. 166), dans une espèce où le donateur figurait au nombre des saisis, bien qu'il s'agît plutôt de l'application de l'art. 728 que de celle de l'art. 717.
1227. Dans une dissertation insérée J. A»., t. 78, p. 380, et S.-V.53.2. 45, M. Gilbert appuie le sentiment opposé sur des considérations dont M. Chauveau ne méconnaît pas la gravité. Faisant remarquer que l'art. 717 ne parle que du vendeur, qu'il n'a trait qu'à des demandes en résolution, lesquelles ne peuvent être confondues avec des actions en révocation ; qu'enfin, la déchéance n'atteint que l'action résolutoire fondée sur le défaut de paiement de prix, ce qui ne peut s'appliquer à la donation dont l'essence est di> n'avoir pas de prix, et que, d'ailleurs, les déchéances ne pouvaient être étendues d'un cas à un autre. M. Gilbert invoque en faveur de son interprétation la discussion qui précéda le vote de l'art. 747 en 1841. Comme on l'a vu suprà, n. 701, M. Pont, dans une certaine mesure, et MM Ollivier et Mourlon se prononcent en faveur de la doctrine de M. Chauveau, mais la jurisprudence la repousse. L'art. 717 a été déclaré inapplicable aux actions en révocation du donateur par les Cours de Bordeaux, le 26 juin 1852 (J. Av., t. 77, p. 535), et de Caen, le 19 fév. 1856 (Journal de cette Cour, 1856,
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 717. 777
p. 183), et par les tribunaux de Vervins, le 2 janv. 1852 (/. Av., t. 78, p. 16°2), et de Louhans, le 30 janv. 1852 (ibid., p. 35).
1228. En ce qui concerne le ce-échangiste, qui n'est autre qu'un vendeur, l'affirmative, selon la remarque de M.' Chauveau, ne saurait être douteuse.
1229. (Q. 2404 novies). La folle enchère doit-elle être assimilée à Vac tion résolutoire, et n'est-elle plus recevable après l'adjudication ?
M. Chauveau répond affirmativement. — On l'avait consulté sur l'espèce suivante: Plusieurs cohéritiers font vendre un immeuble par licitation. Le colicitant adjudicataire est poursuivi par voie de saisie immobilière; un des cohéritiers, non payé, qui n'avait pas conservé son privilège de copartageant et n'avait pris inscription qu'après la dénonciation aux créanciers inscrits, poursuit par la voie de folle enchère l'acquéreur sur licitation, dès qu'il apprend qu'une adjudication nouvelle a eu lieu. On lui oppose l'art. 717. M. Chauveau a exprimé l'avis que. cette fin de non-recevoir était fondée. Voici son raisonnement :
1230. Le colicitant est un vendeur; le privilège dont il peut jouir en vertu de l'art. 2109 ne dénature pas cette qualité. Or, l'art. 717 est explicite : « L'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations. » A quel titre le colicitant voudrait-il troubler le nouvel adjudicataire? N'est-ce pas pour défaut de paiement du prix? N'intente-t-il pas une véritable action en résolution en suivant la voie de folle enchère ? Il serait souverainement injuste qu'un vendeur volontaire fût privé de son droit au prix par déchéance de l'action en résolution, tandis que le colicitant aurait pendant trente ans une action en paiement de ce prix, malgré des adjudications et des ordres successifs ; ce serait annihiler les effets de l'addition législative de 1841.
1231. Cependant le tribunal de Bergerac a admis la solution contraire, le 9 oct. 1844, en donnant pour motifs « que l'art. 717 s'applique uniquement au cas où il s'agit d'une demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, et notifiée au greffier en temps utile; que, dans l'espèce, il ne peut pas y avoir de résolution possible sur la demande des cohéritiers contre le colicitant adjudicataire , celui-ci ayant acquis sur licitation les immeubles saisis dépendants de la succession de l'auteur commun, et étant censé, aux termes de l'art. 883, Cod. civ., avoir succédé seuls et immédiatement auxdits immeubles; que la folle enchère poursuivie ne peut être assimilée à une demande en résolution ; que la demande en résolution, qui est toujours formée par le vendeur, a pour but de faire rentrer l'immeuble dans le domaine du vendeur; que la folle enchère, au contraire, qui, dans l'espèce, n'est pas poursuivie par le vendeur, puisqu'il n'y a pas de vendeur, n'a d'autre but que de remettre l'immeuble aux enchères pour trouver un nouvel acquéreur. »
Appel a été interjeté de ce jugement; mais l'appelant s'est désisté. — Du reste, la Cour de Bordeaux a consacré la même interprétation en confirmant, le 29 av. 1851 (J. Av., t. 76, p. 475), une décision du tribunal deLibourne.
1232. Le rédacteur du journal des arrêts de cette Cour, M. Brivecazes, a accompagné le jugement du tribunal de Bergerac des réflexions suivantes : « Cette décision provoque quelques critiques; la poursuite en folle enchère est, il faut bien le reconnaître, une véritable résolution de plein droit. Comment ne lui appliquerait-on pas les dispositions de l'art. 717, qui a été fait pour qu'aucune demande en résolution ne pût venir troubler ultérieurement l'adjudicataire? Les différences relevées par le tribunal ne sauraient arrêter, en présence du motif qui a déterminé le législateur à ordonner de
suppi. ni. 50
778 AISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 717.
surseoir jusqu'au jugement de l'instance en résolution, molii' qui f doit aussi bien déterminer le sursis au cas de poursuite eu toile enchère (V. Duvergier, t. -41, p. 262). Pourquoi passer outro à l'adjudication, malgré les réclamations en temps utile de celui à qui reste toujours le droit de poursuivre la folle enchère? Préfère-t-on, en courant les chances d'un vil prix, laisser cette poursuite s'exercer après l'adjudication consommée? — M. Morin, dans une dissertation insérée au Joum. des Av., t. 66, p. 321, rejette, au contraire, ici l'application de l'art. 717; il admet en principe que l'action en folle enchère des créanciers colloques ne se purge pas par l'adjudication sur saisie, comme l'action résolutoire du vendeur non payé. Il reconnaît toutefois que ceux d'entre ces créanciers qui auront agi de manière à fairo présumer sérieusement qu'ils approuvaient la saisie, seront liés par un quasicontrat; en ce qui les concerne, il y aura renonciation acquise. Mais, sauf cette concession, tous les autres porteurs de bordereaux, soit qu'ils aient simplement comparu lors de la saisie, soit qu'ils n'y aiont point comparu, soiteneore qu'ils ne fussent pas inscrits, n'auront encouru aucune déchéance. — A l'appui de cette doctrine, on peut encore invoquer deux jugements du tribunal civil de la Seine, l'un du 29 oct. 4847, l'autre du 10 mai 1849. Le premier a déclaré que le droit de poursuivre la folle enchère est un moyen d'exercer l'action résolutoire, et qu'il subsiste indépendamment de toute transmission de propriété (dans l'espèce, il s'agissait d'une seconde saisie); le second porte que le droit d'exercer la poursuite de folle enchère subsiste au profit des créanciers inscrits, même lorsque plusieurs ventes successives (volontaires et forcées) ont été faites depuis l'adjudication au fol enchérisseur, encore bien que les adjudicataires subséquents aient fait les notifications prescrites par l'art. 2189, et qu'une adjudication par suite de surenchère ait eu lieu. Le seul motif donné par le tribunal est celui-ci: « L'adjudication d'un immeuble n'est faite que sous la condition suspensive que l'adjudicataire satisfera aux clauses de la vente; jusqu'à ce qu'il ait satisfait à cette obligation, lui et ses créanciers n'ont aucun droit sur l'immeuble au préjudice du vendeur et des ayants droit de ce dernier. »
1233. Malgré ces autorités, M. Chauveau déclare ici persister dans son sentiment; à ses yeux, Part. 717, Cod. proc. civ., établit une règle qui n'est pas applicable seulement au précédent propriétaire, mais encore aux porteurs de bordereaux. La généralité de ses termes autorise d'abord cette interprétation : « L'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution, fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication..., etc. » — Indépendamment du sens grammatical des expressions employées par le législateur, le caractère, la nature et les conséquences de la folle enchère corroborent celte opinion. Ainsi, il n'est pas contesté que l'exercice de la folle enchère a pour effet de résoudre la première adjudication, et que ce droit de résolution n'est accordé que parce que les conditions de l'aliénation antérieure n'ont pas été accomplies. — Les jugements précités du tribunal de la Seine, bien qu'au fond ils admettent la folle enchère, proclament cette vérité juridique, à savoir, que la folle enchère est un moyen d'exercer l'action résolutoire; mais, au lieu de tirer de ces prémisses la conclusion nécessaire, forcée, que cette action résolutoire est purgée par une seconde adjudication sur saisie immobilière, ils se bornent à passer sous silence l'art. 717, sans même répondre par une ligne au système contraire développé devant eux. — Le second jugement est encore moins concluant que le premier, car ses motifs, auxquels notre auteur adhère entièrement, ne disent pas autre chose que ce qu'il a enseigné luimême à plusieurs reprises, et notamment /. Av., t. 74, p. 633. Cependant, dans l'espèce, il aurait admis la folle enchère, parce qu'il s'agissait d'une vente de biens de failli et nullement d'une saisie immobilière, et que l'art. 717
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 747. 779
ne pouvait être invoqué. C'est précisément parce que l'adjudicataire ou ses créanciers n'ont aucun droit sur l'immeuble, au préjudice du vendeur ou des ayants droit de ce dernier, que M. Chauveau refuse aux représentants du vendeur, aux créanciers colloques sur le prix qui lui reviendrait s'il n'avait point de dettes, le droit d'exercer l'action en folle enchère, quand le vendeur ne pourrait plus exercer l'action résolutoire. En un mot, lorsque le vendeur et le donateur sont déchus, notre auteur ne comprend pas que ceux qui leur sont subrogés ne le soient point. V. d'ailleurs suprà, n. 761 et s.
1234. Le tribunal civil de Mauriac a, le 10 oct. 1851 (J. Av., t. 76, p. 188), consacré explicitement cette opinion, qu'un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juill. 1851 (ibid., p. 97), n'avait fait que confirmer implicitement. — Une solution plus expresse résulte d'un arrêt de la même Cour, du 14 nov. 1851 (t. 77, p. 398), décidant que les porteurs de bordereaux délivrés sur un adjudicataire ne peuvent plus, lorsque les immeubles ont été revendus après saisie immobilière, poursuivre la folle enchère contre le nouvel adjudicataire surtout si le cahier des charges de -la saisie porte une clause qui oblige l'adjudicataire à conserver son prix jusqu'au règlement définitif de l'ordre à ouvrir, lequel ordre a été ouvert, mais n'est pas encore clos au moment des poursuites. Néanmoins, observe M. Chauveau, les juges ont encore été ici impressionnés par la clause du cahier des charges. Mais la Cour de Colmar, à l'occasion d'une adjudication après faillite, dans laquelle l'art. 717 n'était pas applicable, a formellement décidé qu'il en était de même après une adjudication sur saisie immobilière : arrêt du 22 août 1853 (J. Av., t. 79, p. 253). M. Chauveau a combattu cette solution. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 122, n. 92, partagent son sentiment.
1 235. La déchéance a été aussi appliquée au créancier qui a pris la voie de la saisie immobilière au lieu de recourir à la folle enchère; tandis que la production à l'ordre non suivie de collocation n'a pas le même effet. V. Caen, 3 avril 1854 (J. Av., t. 79, p. 638).
1236. (Q. 2404 decies). Si la saisie est dirigée contre l'acquéreur dont le contrat a été transcrit, le porteur d'un bordereau de collocation délivré contre le vendeur qui avait acquis par adjudication sur saisie les immeubles vendus, ne peut-il exercer l'action résolutoire par voie de folle enchère qu'autant qu'il a fait inscrire son privilège avant cette inscription1? En d'autres termes, l'action résolutoire par voie de folle enchère n'est-elle recevable qu'autant que le privilège a été inscrit avant la transcription de la revente ?
Le tribunal civil de Chaumont a admis, dans ce cas, la résolution par voie de folle enchère, par jugement du 5 août 1857.
L'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, sur la transcription, ne parle que de l'action résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. civ., et les auteurs qui ont commenté cette loi n'ont point fait allusion à la résolution provenant de la folle enchère. D'un autre côté, il est incontestable qu'il existe des différences notables entre la folle enchère et l'action en résolution du Code civil, nonseulement dans les modes de procéder , mais encore quant aux résultats , puisque la première est la continuation delà perfection de la saisie, et qu'elle aboutit à une revente, tandis que l'autre fait rentrer l'immeuble dans le patrimoine du vendeur non payé. Si M. Chauveau (question précédente) considère les termes de l'art. 717 comme assez formels pour permettre d'étendre la déchéance qu'il prononce à la folle enchère, il lui nemble difficile de pousser l'assimilation jusqu'à rendre applicable aux deux positions l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855.
1237. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, dit-il, que la jurisprudence de la Cour suprême attribue à la folle enchère des effets beaucoup plus absolus qu'à la résolution (arrêts des 24 juin 1846 et 8 août 1854, J. Av., t. 71, p. 611 ; t. 80, p. 82); qu'elle considère l'adjudieation sur saisie immobilière
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comme subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, le paiement du prix, et qu'à ce point de vue encore, qui indique une tendance contraire à l'opinion exprimée par l'auteur au sujet de l'art. 717, Cod. proc, l'art. 7 de la loi sur la transcription hypothécaire ne paraît pas pouvoir être invoqué. — M. Chauveau croit, en conséquence, que le jugement du tribunal civil de Chaumont a fait une saine application des principes.
1238. (Q. 2404 undecies). Le vendeur d'un immeuble qui, antérieurement à la saisie pratiquée sur cet immeuble, a demandé la résolution de la vente et Va obtenue avant le jugement d'adjudication, doit-il être maintenu en possession, quoique, par l'omission de la notification au greffe de la demande en résolution, l'adjudicataire ait ignoré l'une et l'autre?
L'affirmative résulte d'un jugement du tribunal de la Seine, du 30 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 298), rendu dans une espèce où l'action avait été intentée par le cessionnaire du vendeur. Quant à M. Chauveau, la question lui parait très délicate. — Pour exprimer une théorie générale, il suppose diverses hypothèses : ou le vendeur a fait transcrire son contrat, ou, au contraire, cette transcription n'a pas eu lieu. S'il a fait transcrire, il a reçu les notifications prescrites par l'art. 692; s'il ne l'a pas fait, on n'a pas pu l'avertir. Dans les deux cas, la position du poursuivant est identique. — Enfin la demande en résolution a pu n'être intentée qu'après la saisie, mais avant la transcription de la saisie. De ces positions diverses devra-t-il résulter des solutions différentes? Le législateur n'a prévu expressément qu'un seul cas, celui où un vendeur, averti qu'une saisie va le priver de son droit d'obtenir une résolution du contrat, demande cette résolution avant l'adjudication; et si, dans la discussion, rien ne peut faire supposer qu'il ait entendu restreindre ses prétentions à ce cas spécial , rien n'indique non plus, ni qu'il ait voulu embrasser dans ses prévisions les demandes en résolution antérieures à la saisie, ou à la transcription de la saisie. On en est donc réduit à interroger l'esprit de la loi. Or, observe M. Chauveau, le législateur a voulu imprimer aux ventes judiciaires un caractère d'irrévocabilîté, et pour ainsi dire d'immutabilité. Si la saisie frappe un immeuble appartenant au saisi, le jugement d'adjudication ne pourra être attaqué par personne. Toutefois, un privilège existait au profit du vendeur non payé; la loi civile lui permettait d'obtenir la résolution de la vente, en quelques mains qu'eût passé son immeuble. La nouvelle loi a subordonné ce pri1 lilège à la condition qu'il soit exercé avant l'adjudication.
1239. Si l'art. 717 ne s'applique pas au vendeur qui a déjà saisi la justice d'une demande en résolution, il y a évidemment lacune dans la loi, car la position générale des créanciers est tout . mssi favorable dans les deux cas; l'irrévocabilité de la vente judiciaire est tout aussi nécessaire. Si, au contraire , la procédure de saisie immobilier .' met l'immeuble sous la main de la justice d'une manière absolue, le législateur n'avait pas besoin d'être plus explicite; la règle était générale et s'appliquait â toutes les hypothèses. — Le tribunal de la Seine a donné, à l'appui de la solution, cet unique motif : • L'art. 717 a seulement prévu le cas où la demande en résolution est formée pendant le cours de la procédure, mais non cettui où le jugement de résolution aura été prononcé antérieurement à l'adjudication. » Au reproche de brièveté adressé à ce raisonnement, on peut, dit M. Chauveau, ajouter celui de n'être pas rigoureusement logique. Si l'art. 717 n'est pas applicable au cas où la demande a été formée avant la saisie, peu importe que la résolution ait été prononcée avant ou après l'adjudication. L'art. 717 étant réputé inapplicable, on retombe sous l'empire des anciens principes; les droits du vendeur sont entiers. Le jugement qu'il obtiendra produira nécessairement un effet rétroactif; il réagira au moment même où l'action aura été introduite. Le tribunal devait aller jusqu'à cette conséquence de son système.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 781
Il semble avoir reculé devant cette déduction forcée; il n'a pas fait attention qu'en accordant au jugement d'adjudication une force supérieure à celle d'un jugement de résolution prononcé après cette adjudication , il appliquait l'art. 717, même au vendeur qui avait intenté son action avant la saisie.
1240. Qu'eût décidé le tribunal de la Seine, si le poursuivant, l'adjudicataire ou le saisi avaient interjeté appel du jugement ayant prononcé la resolution? La position serait devenue très embarrassante. Faut-il donc, observe M. Chauveau, pour que la doctrine du jugement précité soit applicable, que la résolution résulte, avant l'adjudication, d'une décision irrévocable?
1241. En résumé, notre auteur pense que le jugement du tribunal civil de la Seine ne peut pas faire jurisprudence, et qu'il faut décider, d'une manière absolue, que le vendeur qui n'a pas obtenu la résolution du contrat avant la saisie immobilière, doit accomplir les formalités prescrites par l'art. 717, et que même, s'il a obtenu un jugement avant le jour de la saisie, il doit, après l'avoir fait signifier au saisi , le dénoncer au grefte du tribunal, dans le cas où le délai de l'appel ne doit expirer qu'après le jour où sera prononcée l'adjudication.
1242. M. Chauveau ajoute que lorsque le vendeur a obtenu, pendant la poursuite en saisie, la résolution de la vente , il n'est pas tenu , pour taire distraire sa propriété de la saisie pratiquée sur son acquéreur, de remplir les formalités voulues par les art. 725 et suiv., et concernant la demande en distraction; mais qu'il peut y avoir recours, et que si, en fait, sa demande est accueillie en vertu de la résolution antérieure, l'adjudication ne comprendra que les immeubles restant au saisi.
1243. Il ne se dissimule pas, cependant, que son interprétation peut faire difficulté, surtout lorsque la résolution a été prononcée avant la saisie. Mais quand la demande, bien qu'engagée avant la saisie, n'est jugée qu'après, le vœu delà Ici lui paraît exiger impérieusement que le jugement soit dénoncé dans la forme prescrite par l'art. 717, afin que le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'adjudication. Il ne faut pas croire, du reste, observe-t-il, que, si la vente a été transcrite, la résolution n'a d'effet qu'à partir de la mention en marge de cette transcription du jugement qui la prononce, et que si le vendeur garde le silence et si le jugement de résolution rendu contre lui et son acquéreur n'est transcrit qu'après l'adjudication, ce soit comme s'il n'existait pas vis-à-vis des créanciers et de l'adjudicataire. L'art. 4 de la loi de 1855 n'est pas, comme les art. 1 et 2, appuyé par la sanction de l'art. 3 ; son inobservation n'entraîne qu'une amende contre l'avoué. Conf., MM. Troplong, n. 213 et 232; Bressoles, n. 63; Rivière et Huguet, n. 303 et suiv. — Contra, Duvergier , 1855, sur l'art. 4 de la loi.
1244. (Q. 2405). Lorsque les précédents vendeurs sont des incapables, Vart. 717 leur est-il applicable ?
Les motifs de l'opinion exprimée par M. Chauveau sous la quest. 2404 ter (V. Surenchère), sont, dit-il, applicables à la solution de celle-ci. La généralité des termes de l'article suffit donc à ses yeux pour faire repousser les plaintes, si légitimes cependant, de mineurs, de femmes mariées, d'interdits, etc., qui, à l'occasion de ventes consenties sous seing privé par leurs auteurs, peuvent être complètement ruinés par l'effet d'une adjudication. Une exception avait été proposée à leur profit, mais elle n'a pas été accueillie; dès lors la question doit se décider par le droit commun. V. en ce sens, MM. Paignon, t. 1er, p. 194, n. 136; Ollivier et Mourlon, p. 407 et 416, n. 210 et 228; Rodière, t. 3, p. 160; Duvergier, t. 41, p. 264; Dalloz, n. 1187; Bioche. n. 546; Seligmanet Pont, p. 187, n. 62.
782 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717.
1245. (Q. 2405 bis). Si le vendeur n'a point fait de réserve, n'a fait aucune notification, n'a pris aucune inscription, qu'il n'y ait point eu de transcription de contrat de vente, aura-t-il perdu tous droits de résolution et de privilège ?
M. Ghauveau, qui avait adopté l'affirmative, en 1841, ajoute ici qu'avant la loi du 23 mars 1855, le doute n'était plus possible. La déchéance était appliquée au vendeur qui, n'ayant pas pris inscription, n'avait pas à se plaindre de n'avoir pas reçu la sommation de l'art. 692 : Trib. de Narbonne, 22 fév. 1848 (/. Av., t. 74, p. 644); Trib. de Clermonl-Fcrrand, 16 juill. 1853 (t. 79, p. 230); Dissertation de M. Ach. Morin (/. Av., t. 68, p. 65).
12 ICï. Consulté sur le point de savoir si un vendeur, qui n'était pas inscrit au moment où avait été faite la sommation de l'art. 602, et qui, par conséquent, n'avait pas reçu de notification , peut, dans le cas où il a pris inscription avant l'adjudication, demander la résolution de la vente après cette adjudication, M. Ghauveau n'a pas hésité à répondre négativement, en se fondant toujours sur les mêmes principes. Mais, observe-Ul, l'action en résolution postérieure à l'adjudication est recevable toutes les fois que, par la faute du poursuivant , le vendeur n'a pas été averti de l'existence des poursuites ; elle doit être rejetée, sauf le recours du vendeur contre le conservateur, toutes les fois que l'omission provient du fait de ce dernier (Formulaire de procédure, 2e éd., t. 2, p. 76, note 2; M. Ach. Morin, Dissertation précitée).
124l7. Notre auteur a été amené encore à décider, à propos de difficultés qui lui avaient été soumises : 1° que le créancier hypothécaire, qui n'est pas payé, est sans intérêt à demander la résolution de la vente consentie par son débiteur, puisqu'il peut poursuivre la saisie immobilière sur le tiers détenteur et sur le débiteur (V. suprà, n. 66 et s.), et que, dans tous les cas, le créancier devrait, s'il en avait le droit, former sa demande en folle enchère avant l'adjudication, et la notifier dans la forme de l'art. 717 (V. n. 1229 et s.); 2° que lorsqu'un créancier a commencé des poursuites en saisie immobilière contre son débiteur et le tiers détenteur, une demande en résolution serait dérisoire et frustratoire de la part, soit du débiteur, soit d'un autre créancier; car, quand bien même l'action en résolution serait accueillie, la poursuite de saisie n'en devrait pasmoîns continuer contre le débiteur.
1 248. La Cour de Paris a décidé exactement, selon M. Chauveau, qu'un notaire n'est pas, en cette qualité , responsable du défaut de transcription d'un contrat de vente; mais que l'avoué chargé par le vendeur de poursuivre contre l'acquéreur la saisie de l'immeuble vendu, est responsable du défaut de collocation de son client, dans l'ordre ouvert plus tard, lorsqu'il a fait procédera l'adjudication qui a entraîné, au préjudice du vendeur, la déchéance du droit de résolution, seul recours qui lui restât, à raison du jugement de déclaration de faillite de l'acheteur, qui ne permettait plus l'inscription d'aucun privilège, quoique le certificat des inscriptions délivré à cet avoué pour faire aux créanciers inscrits la sommation de l'art. 692 ne mentionnât aucune inscription prise pour la conservation de ce privilège : arrêt du 28 juin 1851 (/. Av., t. 76, p. 558).
1 249. L'auteur constate qu'en ce qui concerne plus particulièrement l'exercice du privilège, on a élevé de prétendues difficultés provenant de ce qu'on a oublie que la loi du 23 mars 1855 n'a rien changé au principe qui veut que le vendeur puisse toujours faire inscrire son privilège tant que l'immeuble ne cesse pas d'appartenir à son acquéreur immédiat ; mais que les tribunaux ont toujours fait justice de cette erreur. V. Trib. de Chaumont, 10 juin 1857 (/. Av., t. 83, p. 40); Trib. de Caen,25mars 1858 (ibid., p. 511 ; Rouen, 28 déc. 1857 (t. 83, p. 293) ; Godoffre, J. Av.,l. 80, p. 666, et t. 82, p. 345.
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 717. 783
1250. Enfin, il constate que le tribunal de Bernay a jugé, le 9 oct. 4858 (t. 83, p. 560), que le cessionnaire d'un vendeur qui a accepté et fait notifier au second acquéreur la délégation consentie par le premier acquéreur sur le prix de la seconde vente de la somme due pour la première aliénation, peut taire valoir son privilège et l'action résolutoire, en cas de saisie des immeubles sur la tête du second acquéreur, sans qu'on soit admis à lui opposer les dispositions de la loi du 23 mars 1855. — Dans l'espèce, dit M. Chauveau, il était incontestable que le privilège du cessionnaire du premier vendeur s'était conservé sur son acquéreur, sans qu'il lut besoin d'aucune inscription. La vente consentie par cet acquéreur l'ayant été avec délégation, au profit du cessionnaire du premier vendeur de la somme restant due sur le prix, il n'était pas douteux que la créance ainsi déléguée n'avait pas cessé d'être privilégiée et qu'elle devait conserver ce caractère, même sans inscription, tant que l'immeuble ne serait pas sorti des mains de ce second acquéreur, qui avait accepté la délégation.
1251. (Q. 2405 ter). Si le prix n'est pas encore exigible, l'action en résolution devra-t-elle néanmoins être intentée sous peine de déchéance?
Il faut bien, dit M. Chauveau, le décider ainsi, quoique la loi soit muette, pour ne pas commettre une injustice criante à l'égard de certains vendeurs. Aucune demande en résolution, dit la loi, ne pourra troubler l'adjudicataire. Donc, tout vendeur peut demander cette résolution avant l'adjudication, s'il n'est pas complètement payé. La discussion de la loi lui parait d'ailleurs justifier cette opinion, qui est partagée par MM. Rodiôre, t. 3, p. 160; Duvergier, t. 41, p. 264; Dalloz, n. 1188; Seligman et Pont, p. 188, n. 63. Y. aussi suprà, n. 1244.
1252. La Cour de Nîmes a cependant décidé, le 25 mai 1852 (S.-V.52. 2.5 iO), que, lorsqu'un immeuble, après avoir été vendu à charge de rente foncière, a ensuite été saisi sur l'acquéreur par ses créanciers, cette saisie, pas plus que l'adjudication qui en doit être la suite, ne pouvant porter atteinte au droit du vendeur, de demander dans l'avenir la résolution de la vente et le délaissement de l'immeuble , au cas éventuel de défaut de paiement des arrérages, ne lui confère pas l'exercice actuel de cette action, si, d'ailleurs, il ne lui est pas dû d'arrérages au moment de la saisie, ou si, des arrérages lui étant dus, le montant lui en est offert par l'acquéreur ou le créancier saisissant. Même dans ce cas, M. Chauveau autoriserait la résolution, parce que le vendeur a choisi 'l'acquéreur, et qu'il n'est pas démontré que l'action résolutoire survive à l'adjudication. Aussi préfèrc-t-il la doctrine d'un arrêt de la Cour de Cacn du 29 nov. 1852 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 25), d'après lequel l'aclion en résolution intentée par un vendeur à charge de rente ne peut être écartée par l'insertion au cahier des charges d'une clause portant que l'adjudicataire retiendra telle somme pour faite face au paiement de la rente, et qu'il sera remis au crédi-rentier une grosse du cahier des charges, celui-ci n'étant pas tenu de se contenter d'une pareille stipulation.
1253. (Q. 2405 quater). Qu'entend-on par ces expressions demande notifiée au greffe? L'instance en résolution doit-elle nécessairement être considérée comme un incident de saisie immobilière et jugée comme matière sommaire? Devant quel tribunal doit-elle être portée ?
Dans la rédaction de l'art. 717, dit M. Chauveau, il faut rapprocher ces mots, la demande sera notifiée au greffe, de ceux-ci, mettre à fin l'instance en résolution, et le poursuivant pourra intervenir dans cette instance. Les mots demande et instance prouvent qu'il ne s'agit pas d'un simple avertissement. Il faut que l'action soit intentée; il ne suffit même pas qu'elle soit intentée, il faut qu'elle ait été notifiée au greffe. On ne notifie que ce qui existe : un projet, une intention, ne caractérisent pas une demande. La
784 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 717.
notification au greffe [doit donc être précédée d'une action régulièremen intentée en résolution du contrat.
1 254. Cette demande est introductive d'une instance séparée, carie § 3 de l'art. 717 permet au poursuivant d'intervenir. Il est évident qne le poursuivant, qui est la partie principale de la saisie, serait aussi partie à la demande en résolution, si cette demande n'était qu'un incident de la saisie. La demande en résolution doit donc être intentée contre le saisi seul et dans les formes ordinaires. Elle est, sauf dispense et urgence, reconnue sujette au préliminaire de conciliation. L'art. 718 ne lui est pas applicable. Les termes mêmes de cet article, qui ne parle exceptionnellement que de la demande en distraction (art. 725), l'indiquent assez clairement. Conf., MM. Bioche, n. 532; Seligman et Pont, p. 188, n. 64.
1255. L'art. 731 ne concerne pas davantage la demande en résolution; elle sera sommaire ou ordinaire, selon la quotité de la somme. Conf., M. Bioche, n. 540.
1256. Quant au tribunal qui devra en connaître, rien dans la loi n'indique que ce soit celui qui a été saisi de la poursuite en expropriation. Il pourrait résulter de l'acte de vente, par suite d'une élection de domicile, que toute contestation en résolution devrait être portée devant les juges du domicile de l'une des parties. La position, observe M. Chauveau, serait alors analogue au car. où un tribunal correctionnel, saisi de la connaissance d'un délit forestier, renvoie les parties devant le juge civil pour se faire juger dans un délai déterminé. Conf., MM. Dalloz, n. 1Î95; Bioche, n. 538. Toutefois, la réclamation du poursuivant ou de tout créancier inscrit, pour la fixation du délai dont parle le S 2 de l'art. 717, doit nécessairement être portée devant le tribunal saisi de la poursuite en expropriation ; c'est un véritable incident de cette poursuite soumis à toutes les dispositions des art. 718, 731, etc., etc. L'opinion exprimée ici par M. Chauveau a été consacrée par la jurisprudence. V. Limoges, 8 janv. 1847 (/. Av., t. 72, p. 442) ; Colmar, 23 août 1849; Rouen, 31 déc. 1851 (t. 77, p. 471); Bourges, 1" juill. 1852 (t. 78, p. 39); Bordeaux, 12 avril 1853 (Journ. de cetteCour, 1853, n. 127); Caen, 6 juin 1854 (/. Av., t. 80, p. 525); Limoges, 18 nov. 1854 (S.-Y. 55.2.1 H).
1256 bis. Quant à la demande en validité d'offres réelles faites par le saisi pour faire tomber la saisie et l'action résolutoire, le jugement auquel elle donne lieu est un jugement sur incident de saisie : Caen , arrêt sus* énoncé.
125*7. M. Chauveau pense aussi, avec un arrêt de la Cour de Montpellier, du 20 janv. 1855 (D.p.55.2.402), que lorsque, dans le cours d'une instance en résolution de la vente d'un immeuble saisi, dans laquelle sont intervenus le créancier poursuivant et le créancier premier inscrit, le demandeur faitsubsidiairement offre de consentir à l'adjudication de l'immeuble, à la charge par le créancier premier inscrit de lui garantir sa collocation par privilège dans l'ordre pour le prix à lui dû, cette instance se trouve par là convertie en un incident de saisie immobilière, et qu'elle doit dès lors être régie par les règles de procédure particulières à cesincideuts. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 125, n. 97; Ollivier et Mourlon, p. 408 et suiv., n. 214 et suiv.; Dalloz, n. 1185, partagent cette opinion et déclarent que le saisi doit être seul mis en cause sur la demande en résolution; que le poursuivant peut y intervenir et faire supporter par la masse les frais de son intervention, droit qui n'appartiendrait pas aux autres créanciers du saisi.
1258. (Q. 2405 quinquies). Des mots de Vart. 717 : il sera sursis, fautil conclure nécessairement que le tribunal, malgré la preuve d'un paiement in-
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 717. 788
tégral du vendeur, ou de la fraude entre le vendeur et le saisi, sera cependant tenu de surseoir ?
Du moment, ditM.Chauveau, que l'instance en résolution est une demande à part portée devant les juges qui, bien que composant en certains cas le même tribunal, ne sont pas saisis au même titre, et dès lorsque la loi a dit impérativement il sera sursis, on ne saurait douter que toute demande en résolution ne doive faire ordonner le sursis, quelles que soient les critiques plus ou moins fondées présentées par le poursuivant contre cette demande. Seulement, pour atténuer le plus possible les effets malheureux de ce moyen dilatoire, le tribunal pourra indiquer un délai tellement restreint que la perle de temps sera peu sensible. Conf., MM. Ollivier et Mourlon, p. 412, n. 221; Dalloz, n. 1197. Alors le poursuivant ne manquera pas d'intervenir pour faire condamner le demandeur à des dommages-intérêts, et surtout aux frais de publication et d'affiches nécessitées par son instance.
1259. Le créancier hypothécaire d'un propriétaire qui, par voie d'échange, a transmis sonftmmeuble à un tiers, ne peut pas, observe notre auteur, empêcher son débiteur d'obtenir un sursis à l'adjudication sur saisie de l'immeuble échangé, pour faire prononcer la résolution de l'échange. Si l'échangiste demande la résolution, le poursuivant, ou tout créancier à défaut du poursuivant, est impuissant à s'y opposer. Lorsque l'immeuble sera rentré dans les mains de son débiteur, le créancier sera en droit de poursuivre par voie de saisie le paiement de sa créance; jusque-là il ne peut rien ; l'art. 717 est formel. — Dans ces circonstances, si, au mépris de la notification faite au greffe, le tribunal passait outre, il y aurait nullité de l'adjudication.
126©. Lorsqu'une action résolutoire intentée contre la partie saisie rend incertaine dans ses mains la propriété de l'immeuble saisi, il y a lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette action. Il ne suffit pas, pour remplir le vœu de l'art. 717, de réserver les droits des demandeurs en résolution : Cass., 13 août 1851 (Gazette des Tribunaux , 14 août 1851 , n. 7520).
1 26 O bis. Mais il n'y a pas lieu de prononcer la nullité d'une adjudication, par le motif qu'il y aurait été procédé au mépris d'une demande de sursis formée par la partie saisie seulement et motivée sur une instance en résolution intentée par un ancien vendeur, lorsque le prix de cette adjudication est plus que suffisant pour désintéresser l'ancien vendeur, et que l'adjudication, aceeptée par tous les créanciers inscrits et l'ancien vendeur lui-même, n'est attaquée que par la partie saisie : Paris, 12 fév. 1852 (Droit, 1852, n. 57).
1261. (O. 2405 sexies). Faut-il appeler le demandeur en résolution à la fixation du délai f
M. Chauveau fait remarquer que la notification au greffe n'engage point une instance; c'est, dit-il, un avertissement donné au poursuivant et aux juges. Le sursis est de droit (Voy. la question précédente); c'est aux parties intéressées à élever l'incident relatif au délai ; et tout incident doit être formé par acte d'avoué à avoué, s'il y a avoué, ou par un exploit d'ajournement, aux termes de l'art. 718. Donc, lorsque le demandeur en résolution n'a pas été régulièrement appelé pour l'audience à laquelle un délai doit être fixé, il a le droit de se pourvoir devant le tribunal pour se faire fixer un nouveau délai, si celui indiqué en son absence lui parait insuffisant. V. dans ce sens MM. Ollivier et Mourlon, p. 412 et 413, n. 222 et 223; Seligman et Pont, p. 188, n. 65.
1262. (Q. 2406). Quelles sont les causes graves et dûment justifiées qui peuvent donner lieu au sursis ?
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Les tribunaux, répond M. Chauveau, considéreront comme des causts graves dûment justifiées les incidents naturels que présente la procédure : vérification, expertise, enquête, interrogatoire, ou toutes autres mesures préparatoires ou interlocutoires. Ils tiendront compte de la déclaration du juge saisi de la demande en résolution qui attestera qu'aucune négligence ne doit être imputée au demandeur en résolution. Conf., MM. Seligman et Pont, p. 188, n. 66. — Ce serait aussi une cause grave que la position dans laquelle se trouverait le demandeur, par suite de l'oubli d'un juge-commissaire, du retard d'une Cour de prononcer sur un appel, et même de la négligence de son adversaire qui ne ferait pas exécuter des jugements interlocutoires obtenus par lui.
Au surplus, l'auteur n'a pas la prétention d'énumérer tous les cas dans lesquels la gravité des motifs devra porter les tribunaux à se montrer faciles sur une demande en concession de nouveaux délais. Il ne donne qu'une simple indication, en cherchant à faire bien comprendre la véritable position d'un créancier à qui on impose le rôle de plaideur, en le forçant à intenter une demande en résolution.
1263. La Cour de Riom a jugé, le 16 juill. 1849 (J. Av., t. 74, p. 575), que les juges qui, conformément à l'art. 717, Cod. proc. civ., accordent un délai pour faire statuer sur une demande en résolution, ne doivent pas dé* clarer que ce délai est de rigueur, et que, s'il expire sans que la résolutior. soit prononcée, les demandeurs seront déchus du droit d'en obtenir un autre. Il appartient aux juges, a dit cette Cour, d'apprécier les causes graves, postérieures au premier jugement, qui sont de nature à motiver un second délai. Cette prorogation a été accordée, bien que le vendeur n'eût pas mis beaucoup d'empressement à faire statuer sur la demande en résolution par lui formée, sur le motif que le délai qui lui avait été accordé n'était pas suffisant dans les circonstances où il se trouvait, pour qu'il pût laire prononcer sur la demande en résolution , et que , dès lors, c'était le cas de l'augmenter.
126 1. La disposition de l'art. 717, a dit un arrêt de la Cour de Toulouse, du 27 mai 1854 (/. Av., t. 79, p. .622), n'est pas tellement absolue que les tribunaux ne conservent la faculté d'accorder un nouveau délai pour le jugement de l'action en résolution, lorsque des causes graves et dûment justifiées en établissent l'opportunité; la fixation de ce premier délai ne constitue donc pas une prescription irritante, mais une mesure comminatoire, dont il appartient aux juges de prolonger la durée, en appréciant le mérite et l'importance des causes alléguées à l'appui de la demande.
1264 bis. Du reste, tant que l'adjudication n'est pas prononcée, le vendeur n'est pas déchu de l'action résolutoire, sur laquelle il n'a pas été statué dans les délais fixés; mais les dépens faits par le poursuivant après ce délai doivent être mis à la charge du vendeur pour le punir de son inaction : Rouen, 31 déc. 1851 (/. Av., t. 77, p. 471).
1265. (Q. 2406 bis). Comment le jugement qui rejette la demande en résolution doit-il être signifié? A qui doit-il l'être? Quid, quand la résolution a été admise ?
La demande en résolution étant, ainsi qu'il a été dit, Suprà, n. 1253, une instance complètement distincte de la poursuite en expropriation forcée, le jugement qui interviendra sur cette demande sera, observe M. Chauveau, soumis, quant à la signification, à toutes les règles prescrites par le Code de procédure pour les autres jugements.
1266. La signification de ce jugement, ajoute l'auteur, devra être faite par une des parties, saisi, poursuivant ou créancier inscrit, au demandeur en résolution. C'est seulement après cette signification que la reprise des
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 787
poursuites pourra avoir lieu par de nouvelles publications et par de nouvelles appositions de placards. — Conf., M. Bioche, n. 542.
1267. Tout en reconnaissant qu'en pur droit la reprise des poursuites constitue une sorte d'exécution de jugement qui devrait être précédée de la signification, MM. Ollivier et Mourlon, p. 415, n. 227, ne croient pas qu'en fait cette opinion doive être suivie, parce que ni le vendeur ni le saisi n'ont intérêt à invoquer la nullité résultant de l'absence de la signification. Sans doute, dit M. Chauveau, s'agissant d'un jugement en dernier ressort ou d'un arrêt, il suffira que la signification précède l'adjudication; mais la maxime idem est non esse aut non significari paraît devoir ici recevoir son application.
4368. Quelle marcbe doit suivre le vendeur des immeubles saisis, qui a obtenu la résolution de la vente de ces immeubles, pour empêcher qu'ils ne soient exposés aux enchères par le saisissant? La situation du précédent vendeur paraît fort simple à M. Chauveau. Ce vendeur, dit-il, n'a qu'à notifier le jugement de résolution au saisissant avec sommation d'avoir à s'abstenir de poursuivre l'adjudication, s'il est intervenu dans l'instance, et dans tous les cas au saisi , son adversaire direct. Lorsque le saisissant n'aura pas été partie dans le procès en résolution, notre auteur conseillerait au vendeur de faire notifier au greffe un acte dans lequel il ne sera pas donné copie du jugement, mais où ce jugement sera énoncé avec la date de la signification au saisi et à son avoué. Au surplus, le saisissant et le vendeur s'étant trouvés en présence dans l'incident en sursis devant le tribunal, rien n'empêche de notifier aussi le jugement à l'avoué du poursuivant, sans qu'il soit nécessaire d'observer les formalités prescrites par l'art. 548, cet avoué ne pouvant, en pareil cas, être considéré comme un tiers. V. MM. Ollivier et Mourlon, p. 415, n. 226.
4269. (Q. 2406 ter). Sx, les délais expirés, l'adjudication était prononcée, la demande en résolution tomberait-elle de plein droit ? A la charge de qui seraient les frais déjà faits pour l'introduction de cette action ? Quid, en cas de surenchère ou de folle enchère ?
De la dernière disposition de l'art. 717, portant que l'adjudicataire ne peut plus être poursuivi à raison des droits des anciens vendeurs, M. Chauveau estime qu'on doit conclure qu'après l'adjudication prononcée l'action en résolution tombe de plein droit : dura lex , sed lex. Telle est aussi l'opinion de MM. Dalloz, n. 1201 ; Bioche, n. 543.
Ï270. Mais que deviendront les frais de cette demandé qui peuvent être très considérables, à raison même des parties nombreuses qui ont pu figurer dans l'instance? Condamner le vendeur à les payer, si aucune faute ne peut lui être imputée, ce serait trop injuste, remarque M. Chauveau. D'un autre côté, les mettre à la charge de l'immeuble, lorsque la demande n'a produit aucun résultat, ce serait assez peu rationnel. Il est évident que si le retard provient de la négligence du vendeur, il devra supporter les conséquences de cette faute. Mais, dans l'autre hypothèse, fera-t-il payer le saisi, son adversaire? Si ce saisi est insolvable, prendra-t-il à partie les juges qui ne l'auront pas jugé assez vite? Mais ces juges peuvent n'avoir rien à se reprocher ; ils avaient besoin de s'éclairer avant de se prononcer sur le sort d'une demande aussi grave ; ils ont ordonné des moyens de vérification. En définitive, notre auteur s'arrête à cette idée, que le vendeur devra obtenir jugement en paiement de frais, avec collocation au rang de sa créance sur l'immeuble saisi. Ce jugement, dit-il, devra être rendu par le tribunal appelé à prononcer sur la demande en résolution elle-même ; il ne prononcera pas la résolution dans son dispositif; mais, dans ses motifs, il la déclarera fondée, condamnera le saisi aux dépens pour l'avoir combattue et dira aue
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les frais faits seront ajoutés au moulant de la créance du venieur tomme frais de poursuite. MM. Dalioz, n. 1202, et Bioche, n. 549, se prononcent dans le même sens.
1271. MM. Ollivier et Mourlon, p. 417, n. 229, considèrent ce système comme inadmissible, par le motif qu'au regard de l'adjudicataire éventuel, du poursuivant et des créanciers inscrits, la demande en résolution ne peut produire aucun effet, et que le tribunal se déjugerait en prononçant, d'une part, le rejet de la résolution, et en admettant, de l'autre, le prélèvement des frais. M. Chauveau ne partage pas cette manière de voir. L'action en résolution, dit-il, n'a-t-elle pas été exercée en vertu du titre de créance du vendeur? N'est-elle pas, comme son privilège, l'un des attributs de sa créance? Dès lors, les frais qu'elle a occasionnés, et qui ne peuvent être mis à la charge du vendeur, ne sont-ils pas un accessoire naturel et légitime de cette même créance? Si la réponse doit être, comme notre auteur le pense, affirmative, n'esl-il pas évident que la collocation comprendra : 1° le capital dû; 2° les intérêts de droit; 3° les frais de mise à exécution, parmi lesquels figureront ceux que le saisi doit comme acquéreur de l'immeuble, et que le vendeur a obtenus en cette qualité?
1372. De quoi, d'ailleurs, se plaindraient l'adjudicataire, le poursuivant et les créanciers inscrits? L'adjudicataire ? mais peu lui importe à qui son prix sera payé; ce qui l'intéresse, c'est de ne pas être dépouillé par l'effet d'une action résolutoire; ce résultat lui est acquis. Le poursuivant , les créanciers inscrits ? mais ils n'ont d'autres droits que ceux dérivant de leurs titres ; ils avaient sans doute intérêt à ce que la résolution ne fût point admise, puisqu'elle devaient entraîner la nullité des hypothèques que leur avait conférées le saisi. Or, la résolution n'est pas prononcée : donc, sous ce rapport, leurs intérêts sont sauvegardés. Il reste leurs droits quant à l'attribution du prix d'adjudication. Le prélèvement fait par le vendeur y portera atteinte; mais cette atteinte puise son principe dans la créance même du vendeur ; ils sont, par suite , sans droit pour en demander réparation. Il ne faut pas oublier que, dans l'instance en résolution ils ont été représentés par le saisi, et que le jugement rendu contre lui leur est applicable. — M. Chauveau ajoute qu'on ne peut opposer à son opinion l'arrêt de la Cour de Rouen, du 31 déc. 1851 (J. Av., t. 77, p. 471), dont la solution, justifiée par les faits de la cause, a été indiquée suprà, n. 1264 bis.
1 273. Tout en enseignant, comme on l'a vu suprà, n. 1269, que l'adjudication de l'immeuble saisi fera tomber la demande en résolution, M. Chauveau admet néanmoins que le vendeur pourra continuer son instance , dans le cas où cette adjudication sera annulée pour toute espèce de molits , dans le cas où il y aura surenchère ou folle enchère , dans le cas enfin où la cassation d'un jugement antérieur à l'adjudication sera prononcée. C'est aussi l'opinion de M. Dalioz, n. 1201 ; mais le sentiment contraire est adopté par MM. Colmot-Daage, t. 2, p. 371, n. 981 ; Seligman et Pont, p. 189, n. 67. Notre auteur s'efforce d'ailleurs d'établir que son interprétation n'est point en contradiction avec l'approbation qu'il a donnée, suprà, n. 1218, à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 19 fév. 1850, décidant que le vendeur qui n'a pas notifié une demande en résolution avant l'adjudication de son ancien immeuble, est non recevable à intenter sa demande après une surenchère.
1 274. Il reconnaît toutefois que l'application de sa doctrine paraît entraîner d'assez graves embarras. Si la surenchère, dit-il, n'est pas suivie, si le premier adjudicataire devient de nouveau le dernier enchérisseur, si, après les premiers actes de la folle enchère, l'adjudicataire justifie de l'acquit des conditions (art. 738), ou s'il paie le créancier poursuivant, l'adjudication est censée n'avoir jamais perdu de sa puissance juridique. Que deviennent alors
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 789
les droits du vendeur dont la demande en résolution avait été régulièrement intentée avant l'adjudication ? Ce n'est pas tout encore : à quelle période de la
{>rocédure en surenchère et en folle enchère le vendeur pourra-t-il obtenir a résolution? M. Chauveau voit là de grandes diflicultés; mais c'est, selon lui, l'insuffisance et la dureté de la loi qui les produisent. Voici, au surplus, la marche qu'il croit devoir indiquer :
1275. Le jugement, tout en déclarant la demande en résolution fondée, la rejettera par suite de la fin de non-recevoir résultant de l'adjudication, et allouera les frais comme accessoires delà créance, ou bien le jugement, dans l'ignorance de l'adjudication, prononcera la résolution, qui ne pourra ensuite être opposée à l'adjudicataire, Mais si, par suite d'une surenchère ou d'une folle enchère régulièrement suivie, au jour indiqué pour une nouvelle adjudication, le vendeur se présente, armé du jugement prononçant la résolution, ce jugement recouvrera toute sa puissance juridique. L'adjudicataire ne pourra repousser ce jugement comme res inter alios judicata, puisque la surenchère ou la folle enchère tendent à lui enlever sa qualité , et que le vendeur ne veut faire valoir son jugement qu'où moment où il ne serait plus considéré comme adjudicataire.
On objectera peut-être que, dans un cas semblable, il n'y aura pas de surenchère, et que les créanciers se garderont bien de poursuivre une folle enchère... C'est possible, répond M. Chauveau; mais cela prouve-t-il que le vendeur n'ait pas le droit de continuer son instance en résolution ou d'opposer le jugement qu'il aura fait rendre? En aucune sorte.
1276. (Q. 2407). Qiï arriver a-t-il lorsque , le même jour , deux jugements prononceront, Vun la résolution, Vautre l'adjudication ?
Dans ce cas, selon M. Chauveau, il y aurait lieu d'annuler l'adjudication, parce que la position du vendeur lui parait plus favorable que celle de l'adjudicataire, et, pour rentrer d'une manière effective dans sa propriété , le vendeur devrait alors suivre la marche indiquée infrà, n. 1283 et s., pour toute personne qui a une revendication à exercer. — MM. Bioche , v° Sais, imm., n. 548, et Dalloz, n. 1203, adoptent cette opinion. MM. Ollivier et Mourlon' p. 419, n. 230, se prononcent, en principe, dans le même sens, mais avec des restrictions que repousse M. Chauveau. Ainsi, ils donneraient la préférence à l'adjudication, si elle avait été prononcée à une heure moins avancée que la résolution ; et, en supposant qu'aucune distinction ne pût être établie à raison de l'heure, ils accorderaient la priorité à l'adjudication, si l'équité milite en faveur du saisi; par exemple, si l'immeuble a acquis, depuis la vente, une plus-value considérable ; si le vendeur a été payé d'une portion notable de sa créance; si le poursuivant et les créanciers, qui pouvaient l'écarter en lui payant le reliquat du prix de vente et profiter de la plus-value, ne l'ont pas fait faute de ressources. Il peut y avoir, dit M. Chauveau, sans doute, des situations fort intéressantes; maïs la déchéance étant de droit étroit, la résolution doit l'emporter sur l'adjudication.
1277. (Q. 2407 bis). Quel sera, lorsqu'un arrêt aura rejeté une demande en résolution , le résultat de l'annulation de cet arrêt prononcé par la Cour de cassation?
Cette cassation, suivant la remarque de M. Chauveau, produira le résultat ordinaire de toute cassation. Les parties intéressées seront remises dans l'état où elles étaient avant la décision annulée. Il n'y avait pas encore d'adjudication prononcée; le vendeur pouvait l'empêcher par l'exercice de l'action en résolution : il recouvrera tous ses droits. Conf. , MM. Dalloz, n. 1204' Bioche, n. 547. — Notre auteur ajoute, du reste, que lorsqu'un vendeur aura l'espoir d'obtenir une cassation, il agira prudemment en assignant devant la chambre civile, non seulement son adversaire direct, le saisi, mais encore le saisissant et l'adjudicataire.
790 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 699.
lg'î'S. 11 va entre la cassation et la résolution par voie de surenchère ou de folle enchère, des différences dont M. Gliauveau croit devoir indiquer celle que voici : — La surenchère et la folle enchère supposent une première adjudication valable, qui a motivé soit l'une, soit l'autre de ces procédures, qui en sont la suite ou la sanction; la cassation, au contraire, anéantit l'adjudication et fait rentrer l'immeuble dans les mains du saisi. V. MM. Ollivier et Mourlon, p. 420, n. 231.
12"?9. (Q. 2407 ter). Si le poursuivant n'avait pas, au moment de l'adjudication, fait connaître les notifications émanées des précédents vendeurs, serait-il responsable vis-à-vis de l'adjudicataire?
M. Persil, dans son rapport, a déclaré que la responsabilité était de droit. Mais M. Chauveaù fait remarquer que M. Persil raisonnait dans l'hypothèse où la demande en résolution aurait été notifiée au poursuivant lui-môme. Cette formalité n'ayant pas été conservée par le texte définitif, la responsabilité, selon notre auteur, doit, en principe, ne pas être appliquée. Le poursuivant ne saurait être déclaré responsable de tout ce qui peut nuire à l'adjudicataire. Avant de faire peser sur lui la responsabilité d'un dommage quelconque, il faut rechercher la faute ou le dol.
12SO. L'art. 717 porte bien que : « Si la demande a été notifiée en temps « utile, il sera sursis à l'adjudication. » Mais ce sursis forcé ne doit avoir lieu qu'autant que la notification du vendeur est connue du poursuivant. Et si le greffier, après avoir reçu cette notification, l'oublie dans son greffe, s'il n'en donne connaissance ni au poursuivant ni au tribunal, prononcerat-on dt^s dommages-intérêts contre le poursuivant? Ce serait peut-être par trop rigoureux; cependant, observe M. Chauveaù, comme on pourrait soutenir que la pensée du législateur a été de charger le poursuivant d'une surveillance utile à tous les intérêts, il est bon que 1 avoué du poursuivant exige du greffier, avant l'audience où va se prononcer l'adjudication, un certificat conslalant qu'il n'a été fait aucune notification. Ce certificat restera joint au dossier, et son client sera alors évidemment à l'abri de toute action en responsabilité. Alors même que l'avoué du poursuivant ne requerrait pas la délivrance d'un certificat, la prudence lui conseillerait de se renseigner au greffe et d'agir en conséquence.
128G bis. Dans le cas où le greffier délivrerait par erreur un certificat ou bien un renseignement négatif, il serait lui-même responsable, suivant M. Chauveaù, qui estime aussi qu'il serait du devoir du greffier de communiquer la notification du vendeur au poursuivant et surtout au tribunal, lors même qu'il n'aurait reçu du poursuivant aucune demande de certificat, ou de simples renseignements. MM. Bioche, V Saisie immob., n. 534;Dalîoz, n. 1203; Seligman et Pont, p. 189, n. 68, partagent cette opinio/i. Ces derniers auteurs considèrent cependant la responsabilité du poursuivant comme plus directement engagée. MM. Ollivier et Mourlon, p. 411, n. 220, pensent également que le greffier serait responsable vis-à-vis de l'adjudicataire évincé par la résolution de la vente , mais ils refusent d'élendre cette responsabilité au poursuivant, parce qu'il demeure étranger à la notification de la demande en résolution.
1281. C'est avec raison, aux yeux de M. Chauveaù, que la Cour de Paris a décidé, le 26 juin 1832 (J. Av., t. 77, p. 503), que l'ancien vendeur qui a formé une demande en résolution et qui l'a notifiée au greffe en temps utile ne perd aucun de ses droits, si le greffier omet de mentionner cette notification au cahior des charges, et si, par suite, le tribunal ignorant la demande en résolution, au lieu d'accorder un délai pour la faire juger, procède à l'adjudication ; que, dans ce cas, l'adjudicataire sur saisie immobilière pr>ut être évincé, si la demande en résolution est validée. Cont'., M. Dalloz, n. 1206.
1282. Que devrait-on décider dans le cas où le vendeur n'aurait pas été
SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 747. 791
averti par la sommation de l'art. 692, parce que le conservateur l'aurait omis dans son certificat? On dit que l'action en résolution postérieure à l'adjudication n'est pas alors recevable; mais que le conservateur est responsable ; que, dans celte hypothèse, il n'y a pas de demande, par la faute d'un tiers étranger à la procédure, et conséquemment, pas d'éviction possible ; tandis que, dans la première, il y a demande régulière et adjudication irrégulièrement prononcée par la faute du greffier, qui demeure exposé aux dommages-intérêts de l'adjudicataire. M. Chauveau observe que les principes établis par lui sous la quest. 2549 septies (v° Ordre, n. 58 et s.) répugnent à cette solution.
1383. (Q. 2408). Quelle doit être la forme de Vaction en revendication après l'adjudication ?
Du principe suivant lequel la vente de la chose d'autrui est nulle, et de la disposition de l'art. 717 déclarant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, et n'admettant d'exception qu'à l'égard du vendeur, il résulte, dit M. Chauveau , qu'une action en revendication est évidemment recevable après l'adjudication, ainsi que l'avaient jugé, avant la loi de 1841, la Cour de Paris, le 9 mars 1811 (J. Av., t. 20, p. 340), la Cour de cassation, le 28 juin 1819 (J. Av., t. 15, p. 181), et la Cour de Toulouse, le 11 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 298), et que l'ont décidé depuis le tribunal civil d'Albi, le 3 fév. 1847 (/. Av., t. 72, p. 124), dans un jugement portant que celui qui se prétend propriétaire d'un immeuble indûment saisi sur la tête d'un tiers ne peut, après l'adjudication, bien que, par suite d'une surenchère, on doive procéder à une nouvelle adjudication, se pourvoir par voie de demande incidente en distraction ; qu'il doit intenter l'action en revendication dans la forme ordinaire; et la Cour de Colmar, le 3 juillet 1846 (J. Av., t. 72, p, 474), par un arrêt aux termes duquel quoique la saisie des immeubles du mari ait été transcrite et dénoncée aux créanciers, la femme séparée n'en peut pas moins revendiquer ses propres immobiliers en nature après l'adjudication. Et les auteurs enseignent, conformément à l'opinion exprimée par M. Persil dans son rapport, que c'est là un procès soumis à toutes les conditions des actions ordinaires. Sic, MM. Paignon, t. 4, p. 210, n. 154 et 158: Colmet-Daage, t. 2, p. 365, n. 978; Grosse et Rameau, t. 1, p. 123, n. 93; Seligman et Pont, p. 190, n. 69.
1284. Par un arrêt du 4 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 394), la Cour de cassation a déclaré que la partie saisie et ses créanciers peuvent, après l'adjudication, revendiquer contre l'adjudicataire les immeubles non compris dans la saisie et dont cet adjudicataire a pris possession ; et que l'adjudicataire qui s'est mis en possession d'immeubles non compris dans la saisie peut être déclaré de mauvaise foi, et, par suite, condamné à restituer les fruits. Il ne s'agissait pas ici d'immeubles compris à tort dans la saisie, que le propriétaire seul , et non le saisi ou ses créanciers , a le droit de revendiquer par voie incidente de distraction, tant que durent les poursuites de saisie, et par voie principale, après l'adjudication. Dans l'espèce, en prenant possession des bienfj compris dans la saisie, l'adjudicataire s'était emparé aussi des biens qui n'avaient été l'objet d'aucune poursuite; comment le saisi , propriétaire légitime de ces derniers biens, aurait-il pu se pourvoir en nullité avant l'adjudication, lorsqu'il n'avait été troublé dans sa possession que par un fait postérieur émané de l'adjudicataire? Les biens omis dans le procès-verbal de saisie et dans le cahier des charges ne font pas partie de l'immeuble adjugé (V. suprà, n. 343).
1285. En ce qui concerne la forme de la demande en revendication, la Cour de Caen, dans ses observations, demandait que si l'action était formée avant le paiement des bordereaux, elle dût être portée devant le tribunal qui
792 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717.
aurait prononcé l'adjudication pour que l'adjudicataire pût appeler en cause, par acte d'avoué, le poursuivant, le saisi et les créanciers ; mais, comme cette proposition n'a pas été accueillie, les parties sont restées sous l'empire du droit commun.
1286. Un jugement du tribunal de Caen, du 24 juill. 1826, rapporté par M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 282, a rejeté une action possessoire intentée contre un adjudicataire par un propriétaire sur le motif que ce dernier aurait pu intervenir dans la poursuite en expropriation pour demander distraction; qu'il pouvait revendiquer, sur voie de tierce opposition, mais que le juge de paix n'avait pas le droit de connaître de l'exécution des jugements, ni d'y mettre obstacle; [que si l'adjudication ne transmet point à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi, il n'en résulte pas que le tiers propriétaire puisse s'opposer à l'exécution de l'adjudication autrement que par la voie légale de l'opposition aux jugements. Et cette solution est approuvée par M. Persil fils, Comm., p. 258, n. 293. — V. toutefois le même auteur, p. 283, n. 336 et 337. — Quant à M. Chauveau, une semblable doctrine lui parait en dehors de tous les principes qui régissent la tierce opposition et les actions possessoires. La première condition, dit-il, pour que cette partie puisse former une tierce opposition , est que son nom figure dans le jugement ; car, quels que soient les termes de ce jugement, s'il ne dit rien contre elle, et s'il ne s'occupe que des choses abstractivement, elle n'aura pas le droit d'y former tierce opposition, puisqu'on ne pourra pas le lui opposer comme établissant contre elle la chose jugée. Pourquoi Primus formerait-il tierce opposition à un jugement d'adjudication rendu contre Secundust Parce que ce jugement le dépouille de sa propriété pour en saisir l'adjudicataire? Mais l'adjudication n'est qu'un contrat judiciaire, et il ne peut y avoir de contrat quelconque qu'entre les parties qui sont dénommées à ce contrat. Il y a plus, le contrat judiciaire ne peut résulter que de la chose jugée, et la chose n'est jugée que lorsque la personne qui se présente a figuré dans l'instance qui a terminé le jugement qu'on lui oppose.
On insiste, en disant que l'exécution des jugements ne peut être arrêtée que par la voie légale d'opposition. Mais, pour que ce principe soit applicable, il faut également que la partie qui veut s'opposer à l'exécution soit nommée dans le jugement. Autrement ce jugement est pour elle res inter alios ada. MM. Seligman et Pont, loc. cit., se prononcent aussi contre la tierce opposition.
15587. Quant à l'action possessoire, observe ensuite M. Chauveau, il est d'abord inexact de prétendre qu'elle suppose nécessairement une voie de fait. Le trouble de droit suffit pour qu'on puisse l'intenter. Comment d'ailleurs refuser la voie de la complainte à celui qui se prétend légitime propriétaire et qui veut rester en possession, lorsque le premier venu, qui possède depuis an et jour, peut opposer sa possession annale à tout propriétaire? De cette doctrine, il il résulterait qu'après une adjudication, le véritable propriétaire serait dépouillé d'une partie notable des droits inhérents à sa qualité, et qu'ainsi la ioi s'exprimerait d'une manière inexacte, en disant que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, car cette adjudication transmettrait la voie possessoire que n'avait pas le saisi, qui n'avait jamais possédé l'immeuble adjugé par erreur. Et, lorsque la voie indiquée tendrait à dépouiller momentanément un légitime propriétaire pour le forcer à courir les chances d'une action pétitoire, M. Chauveau déclare qu'on ne doit pas hésiter à condamner une semblable proposition. Il indique d'ailleurs, à l'appui de son opinion, un arrêt de la Cour de Toulouse du 5 déc. 1844 (/. Av., t. 48, p. 331 ; S.-V.35.2.474).
1288. Le tribunal civil de Toulouse, par deux jugements, l'un du 27 déc. 1822, l'autre du 4 juin 1847, avait condamné la doctrine de notre
SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 717. 793
auteur; mais, par un arrêt du 7 fév. 4849 (J. Av., t. 74, p. 344), la Cour suprême a cassé ce jugement et maintenu les vrais principes.
1289. La partie troublée a donc, remarque M. Chauveau, le choix entre l'action pétitoire et l'action possessoire; les règles de celle-ci n'exigent aucune explication particulière; quant à l'autre, elle constitue, si les parlies ne se sont pas trouvées en présence dans la saisie, une véritable action principale, soumise aux formes du droit commun. Aussi faut-il dire, avec MM. Persil fils, Comm., t. 1, p. 284, n. 337, et Bioche, n. 552, que l'action en revendication doit être intentée contre l'adjudicataire qui appelle à sa garantie qui bon lui semble.
Relativement à ce dernier point, V. infrà, n. 1293 et s.
1290. Que décider, si l'adjudicataire et le revendiquant sont une seule et même personne? Un créancier fait saisir sur la tête du mari une maison dont une partie appartenait à la femme comme bien dotal. Celle-ci, dans le cours des poursuites, oublie de former une demande en distraction et devient adjudicataire de l'immeuble ; mais, pendant la procédure d'ordre, elle se ravise et veut se pourvoir en revendication. Ici commence l'embarras; contre quidirigera-t-elle son action? Contre l'adjudicataire? Impossible, puisqu'elle est elle-même adjudicataire; il faut cependant trouver un contradicteur. Il semble naturel à M. Chauveau que ce soit alors celui ou ceux contre lesquels l'adjudicataire attaqué aurait exercé son recours , c'est-à-dire les créanciers inscrits et le poursuivant, le saisi dûment appelé.
1291. Les créanciers inscrits sont rccevables à intervenir dans l'instance en revendication et ils peuvent demander la nullité de l'acte de vente produit à l'appui de l'action, quoique ce titre leur ait été notifié antérieurement et qu'ils n'aient pas employé la voie de la surenchère. C'est ce que M. Chauveau déclare avoir été jugé avec raison par la Cour de Paris le 24juill.
1292. L'auteur approuve aussi un arrêt de la Cour de Caen,du 28 juin 1847 {J. Av., t. 74, p. 239) , duquel il résulte qu'il y a acquiescement à la demande en revendication formée par un tiers, de la part de l'adjudicataire sur saisie immobilière qui se borne simplement à exercer un recours contre le poursuivant afin d'être indemnisé de la perte qui doit résulter pour lui de la distraction des immeubles revendiqués.
1293. (Q. 2409). Si, après l'adjudication, l'adjudicataire est évincé en totalité ou en partie de la propriété de l'immeuble, que fera-t-il pour se rèdimer du prix qu'il aura payé ? Contre qui exercera-t-il une action en remboursement ?
G&rré, au texte, après avoir exposé l'état de la doctrine et de la jurisprudence sur cette question, émet l'opinion que l'adjudicataire peut exiger le remboursement du prix, soit de la part des créanciers payés de ses deniers, soit de la part du débiteur saisi, suivant la distinction établie par l'art 1377, Cod. civ.
1294. Quant à M. Chauveau, qui a dit, sous la quest. 2407 ter, que le poursuivant n'est pas responsable de droit de tous les dommages que peut avoir à supporter l'adjudicataire, il ne pense pas, dit-il ici, que ce poursuivant doive être déclaré garant des cas d'éviction d'une manière absolue, quoique le contraire semble résulter des paroles de M. Teste, dans la discussion générale. Mais il reconnaît qu'il y a certains cas dans lesquels la demande en garantie devrait êlre admise ; par exemple, si le poursuivant avait mal à propos compris dans son cahier des charges des parties d'immeub les qu'il savait appartenir à d'autres qu'au saisi, ou si, par négligence, il s'était contenté d'un ancien extrait des matrices du rôle, tandis que des mutations avaient été opérées depuis la délivance de cet extrait. La question de garan-
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tie sera donc, observe-t-il, une question d'appréciation de fait; ce sera plutôt une action en dommages-intérêts qu'une véritable action en garantie. — Il mentionne, en faveur de l'opinion qui accorde à l'adjudicataire une action en garantie contre le poursuivant, les créanciers qui ont reçu tout ou partie du prix et le débiteur saisi, MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 308, et Favard de Langlade, t. 5, p. 734 n. 2 ; ainsi qu'un arrêt de la Cour de Caen du 7 déc. 1827 (/. Av., t. 39, p. 209j; et dans le sens de l'interprétation suivant laquelle cette action ne peut être exercée contre le poursuivant, Colmar, 1(5 janv. 1817 (J. Av., t. 20, p. 576) et 22 mars 183G (J. Av., t. 51, p. 554; S.-V.36.2.551); Cass., 16 déc. 1828 (J. Av., t. 20, p. 124); MM. Bioche, n. 558; Seligman.et Pont, p. 190, n. 70; Troplong, Vente, t. 1, n. 431.
12515. En ce qui concerne le saisi, M. Chauveau pense, avec MM. Troplong et Seligman, loc. cit., qu'il n'est pas soumis à l'action en garantie de l'adjudicataire. — Contra, MM. Pont, loc. cit.; Duvergier, Vente, t. 1, p. 416.
1296. Enfin, M. Chauveau déclare adopter complètement le sentiment de Carré sur l'action en répétition contre les créanciers; et il cite comme conformes, MM. Duvergier, 1. 1, p. 417, n. 346; Favard de Langlade, t. 5, p. 73; Troplong, n. 432 et 498; Seligman et Pont, loc. cit. — Contra, MM. Delvincourt, t. 3, p. 144; Duranton, t. 13, n. 186, et t. 16, n. 268; Bioche, n. 560.
1297. Après cette indication des éléments de la doctrine et de la jurisprudence antérieures à 1841, l'auteur signale quelques solutions survenues depuis.
M. Rodière, t. 3, p. 161 et suiv., refuse à l'adjudicataire qui a payé son prix tout recours contre le poursuivant et les créanciers inscrits, et déclare que le saisi demeure seul tenu de l'indemniser. Si l'adjudicataire n'a encore effectué aucun paiement lors de l'éviction, il lui reconnaît le droit de se soustraire à cette obligation , même quand le cahier des charges a tout mis à ses périls et risques. MM. Ollivier et Mourlon, p. 395 et s., n. 202 et s., font remarquer que l'action en garantie ne doit pas être confondue avec l'action en répétition ; ce qui est incontestable, cette dernière action n'aboutissant qu'au remboursement de sommes perçues, tandis que l'autre comprend en outre des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Ils constatent que l'action en répétition du prix, tant contre les créanciers que contre le saisi débiteur libéré, est généralement admise; et ils citent, indépendamment des auteurs déjà indiqués, MM. Merlin, v° Sais, imm., § 7, n. 85 ; Rolland de Villargues, v° Eccprop., n. 85; Zacharise, t. 2, p. 518; Marcadé, t. 5, p. 255 ; Bioche, t. 6, n. 560. Ils n'admettent qu'une restriction pour le cas où les créanciers, se croyant définitivement payés, ont, sous l'empire de cette erreur, supprimé le titré de leur créance (art. 1378, Cod. civ.). Cette exception, que M. Chauveau considère comme bien fondée, a été consacrée par la Cour de Riom, le 20 mai 1851 (/. Av., t. 77, p. 400), dans une espèce où les créanciers payés avaient dû consentir mainlevée de leurs inscriptions , qui frappaient aussi d'autres immeubles dont le prix avait été distribué. Quant à l'action en garantie, MM. Ollivier et Mourlon partagent l'opinion de notre auteur en ce qui concerne le poursuivant; mais ils rendent le saisi responsable des évictions qui auraient pu être évitées, s'il avait eu la loyauté de faire connaître sa position tout entière. M. Bonnier, dans le Droit du 9 déc. 1858 (n°29l), émet l'avis que les créanciers ne peuvent être recherchés, parce que suum receperunt. MM. Grosse et Rameau, t. 1, p. 123, n. 94, etColmet- Daage, t. 2, n. 978 Comm. de la loi de 1858, p. 8, enseignent la même doctrine que M. Chauveau. Ils n'accordent de recours contre le créancier poursuivant qu'autant qu'une faute personnelle lui est imputable, contre le saisi qu'autant qu'il n'est pas resté étranger à la procédure; ils admettent l'action en répétition contre les créanciers payés.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 793
1398. En faveur de l'action en répétition contre les créanciers payés, notre auteur signale, dans la jurisprudence, les décisions ci-après : Lyon, 15 déc. 1841 (J. Av., t. 62, p. 186); Rouen, 25 juin 1843 et 25 juin 1849 (t. 75, p. 300); Riom, 30 janv. 1850 (t. 75, p. 243) et 28 juin 1855 (t. 81, p. 112). Ce dernier arrêt déclare avec raison, suivant M. Chauveau, que l'acquéreur qui a payé le montant de son acquisition entre les mains des créanciers colloques dans 'ordre, peut, en cas d'éviction postérieure au paiement, exercer contre ces créanciers une action en répétition dont l'étendue est limitée par la valeur des immeubles sur lesquels a porté l'éviction, mais qu'il ne peut exercer contre eux une action en garantie qui n'est limitée que par le préjudice qu'il a souffert.
J £99. A l'égard du poursuivant, le sentiment de notre auteur a été consacré par les arrêts de Rouen, 25 juin 1849, et Riom, 30 janv. 1830, précités , et par un arrêt de la Cour de Gaen du 26 juin 1847 (/. Av., t. 74, p. 238).
1300. Au surplus, dit en terminant sur ce point M. Chauveau, il faut tenir pour certain que l'adjudicataire peut s'abstenir de payer son prix, quand le danger d'éviction est suffisamment sérieux, et que, s'il l'a payé, il n'est pas admis à se plaindre de l'éviction, dont la cause était connue d'après les actes de la poursuite, notamment d'après le cahier des charges, ou qu'une clause formelle de ce cahier met l'adjudication à ses périls et risques. Vov. dans ce sens, Nîmes, 6 fév. 1830 (J. Av., t. 76, p. 349); Cass., 2 et 9*fév. 1852 (Droit, 1852, nos 28 et 34); 3 mars 1852 (Contrôleurs de l'enregistr., 1853, p. 32, art. 9839) ; Lyon, 4 mars 1853 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 184); Aix, 28 nov. 1857 (Journ. de cette Cour, 1857).
1301. Plus récemment, il a été jugé : 1° que lorsque le poursuivant a omis, avant l'adjudication, de faire cesser l'indivision existant entre son débiteur et un tiers, il est soumis au recours de l'adjudicataire dans le cas de l'éviction subie par celui-ci sur l'action en revendication du tiers- propriétaires : Cass., 18 av. 1855 (/. Av., t. 80, p. 553), à moins que le poursuivant n'ait eu de justes motifs de croire que les immeubles mis aux enchères étaient la propriété exclusive du saisi : Pau, 8 mars 1865 (./. Av., t. 90, p. 287); et que, dans ce dernier cas, l'adjudicataire n'a droit à la garantie que contre le débiteur exproprié : même arrêt; — 2" que le débiteur saisi ne peut, lorsque l'adjudicataire est évincé d'une partie de l'imaieuble, s'opposer à la réduction du prix de l'adjudication, malgré la clause de non-garantie insérée dans le cahier des charges, alors que cette non-garantie n'a été stipulée que par le poursuivant, dans son intérêt personnel : Cass. , 28 mai 1862 (/. Av., t. 88,43).
130£. L'adjudicataire évincé peut demander au véritable propriétaire de l'immeuble, ou à ses créanciers , le montant des améliorations et réparations qu'il avait faites : Riom, 30 janv. 1850 (/. Av., t. 75, p. ra
f.r»03. (Q. 2410). Si l'adjudicataire n'est évincé que d'une partie des objets qui lui ont été vendus, peut-il, non seulement demander une diminution proportionnelle du prix, mais encore la résolution de l'adjudication ? — En d'autres termes, l'art. 1636, Cod. civ., est-il applicable à la saisie immobilière ?
Carré, au texte, résout cette question dans le sens de l'affirmative, contrairement à l'opinion de M. Persil père, t. 2, p. 219.
1304. Cette solution, qu'adoptent aussi MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 73, n. 2, Dalloz, n. 1774, Seligman et Pont, p. 192, n. 71, et contre laquelle se prononce M. Bioche, n. 563, parait à M. Chauveau établie sur des raisons d'équité que le droit ne fait que consacrer. C'est surtout, dit-il, dans
796 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 717.
l'intérêt des adjudicataires qu'on attache une grande importance aux solennités judiciaires qui précèdent et accompagnent la vente, et il ne faut pas faire tourner contre eux ces formalités tutélaires. L'auteur menlionne un ju* gement du tribunal civil de Muret, du 1" mars 1848, qui a décidé que la distraction d'une partie notable des immeubles opérée entre l'adjudication sur saisie immobilière et la surenchère, entraîne la nullité de la surenchère et de l'adjudication sur laquelle a été formée cette surenchère, et qu'il y a lieu, en pareil cas, d'ordonner qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication, ( après nouvelle publication, dans le délai de la loi. Que le tribunal, dit-il,, eût déclaré qu'il ne serait pas passé outre à la surenchère, sur la demande! du surenchérisseur, rien de mieux ; qu'il eût prononcé la résolution de l'adjudication demeurée debout, puisque la surenchère ne sortait pas à effet, et cela sur la demande de l'adjudicataire, on le comprend encore; mais qu'il ait d'office prononcé la résolution de l'adjudication, alors que l'adjudicataire aurait pu se contenter d'une réduction du prix, c'est ce qui parait fort peu juridique.
1305. Quant à l'action en diminution du prix pour cause d'éviction partielle, le principe en a été fréquemment admis. M. Rodière, t. 3, p. 461, accorde à l'adjudicataire, qui éprouve une perte réelle, la faculté de demander un quanti minoris, quand le prix n'a pas été payé, et, s'il l'a été, d'exercer la répétition contre le saisi. La Cour de Lyon, le 15 déc. 1841 (J. Av., t. 62, p. 186), a déclaré recevable l'action en restitution d'un adjudicataire évincé d'une partie de l'immeuble exproprié, contre les créanciers colloques indistinctement et jusqu'à concurrence du prix qu'ils avaient reçu.
1306. La Cour de Caen a jugé, le 28 juin 1847 (J. Av., t. 75, p. 218), qu'en cas d'éviction d'une partie des immeubles vendus, l'adjudicataire a droit à une diminution de son prix en raison de la valeur des immeubles distraits ; mais que cette ventilation ne peut se faire qu'à l'ordre et contradictoirement avec tous les créanciers inscrits; que le poursuivant n a pas qualité pour défendre seul la demande en diminution de prix, lors même qu'il se trouverait le premier créancier inscrit, et que sa créance devrait absorber tous les deniers à distribuer. La Cour de Limoges a jugé de même, le 17 mai 1844 (/. Av., t. 69, p. 511), que le créancier poursuivant une saisie immobilière ne représente les autres créanciers que jusqu'à l'adjudication ; que, par suite, l'adjudicataire qui demande la réduction de son prix doit agir contre les créanciers appelés au procès-verbal d'ordre , et qu'il n'est point recevable à actionner le poursuivant seul. Cependant, la même Cour avait décidé, le 25 mai 1841 (J. Av., t. 61, p. 716), que le créancier poursuivant qui a été mis en cause par l'adjudicataire pour défendre à l'action en réduction du prix formée par ee dernier, à raison des dégradations commises par le saisi depuis la vente, a qualité pour conclure dans cette instance au nom de tous les créanciers inscrits.
1307. M. Chauveau ne conteste pas que la réduction du prix ne puisse être demandée dans l'ordre, mais il croit que l'adjudicataire n'est pas tenu d'attendre celte époque, et que son action sera valablement engagée contre le saisi, le poursuivant et le premier créancier inscrit, comme en matière de distraction (725, Cod. proc). Si la demande se produit comme incident d'ordre, observe-t-il, on pourra suivre les formalités tracées pour la ventilation par l'art. 757. V. Ordre, n. 609 et s.
1308. La Cour de Nîmes et celle d'Aix, par les deux arrêts des 6 fév. 1850 et 28 nov. 1857 mentionnés suprà, n. 1300, n'ont repoussé l'action en réduction qu'en appliquant une fin de non-recevoir tirée des énonciations du cahier des charges. La Cour de Paris, par un arrêt du 17 nov. 1855 (/. Av.,
. SI, p. 138), l'a accueillie dans une espèce où l'*4judicataire n'avait pas été
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717. 797
mis en garde contre l'éventualité de l'éviction partielle. — Mais la Cour de Montpellier, par arrêt du 3 mai 1865 (J. Av., t. 90, p. 38S), a décidé, avec raison, que la clause du cahier des charges d'une adjudication sur saisie immobilière, portant qu'il n'y a lieu à aucune diminution de prix pour défaut décontenance (sur ce point, V. infrà, n.1311 et s.), ne s'oppose pas à ce que l'adjudicataire demande une réduction proportionnelle du prix à raison d'une éviction partielle résultant de ce que certains objets déterminés avaient été compris à tort dans la saisie.
1309. Le 21 janv. 1826 (J. Av., t. 30, p. 285), la Cour de Toulouse a jugé qu'on doit appliquer aux ventes par expropriation forcée la disposition de l'art. 1637, Cod. civ., qui porte qu'en cas d'éviction la valeur de la partie dont on est évincé est remboursée suivant estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente.
1310. Dans le cas où l'adjudicataire veut obtenir la résolution de l'adjudication, il doit mettre en cause le poursuivant, le saisi et le premier créancier inscrit.
1311. (Q. 2411). V action en diminution ou en supplément du prix pour défaut ou pour excédent de contenance de plus du vingtième, est-elle recevable de la part d'un adjudicataire sur saisie immobilière? En d'autres termes, l'art. 1619, Cod. civ., est-il applicable à cette matière comme aux ventes ordinaires?
L'affirmative a été consacrée par un arrêt de la Cour de Toulouse du 14 juin 1845 (/. Av., t. 72, p. 26), dans une espèce où il s'agissait d'un supplément de prix (cet arrêt a ajouté que, dans le cas d'une adjudication sur folle enchère, la prescription annale de l'action à laquelle pourrait donner lieu l'erreur de contenance ne court contre le saisi qu'à partir du jour de cette adjudication); par un arrêt de la Cour de Nîmes, du 31 mars 1852 (t. 77, p. 519), qui a accueilli l'action formée par un adjudicataire sur surenchère après saisie ; par un arrêt de la Cour d'Angers, du 25 août 1852 (t. 78, p. 54), qui a déclaré recevable l'action en supplément de prix formée parles créanciers, au nom de leur débiteur saisi, contre l'adjudicataire. Adde, Besançon, 4 mars 1813. — Le tribunal de la Seine s'est prononcé en sens contraire, en refusant de condamner un adjudicataire au paiement de l'excédent du vingtième dans la contenance de l'immeuble vendue : jugement du 10 août 1853 t. 78, p. 644). — V. aussi Agen, 22 mars 1811. — Parmi les auteurs, on peut citer comme exprimant une opinion conforme à la solution généralement admise, MM. Troplong, Vente, t. 1 , n. 345 ; Bioche, n. 764 ; et à l'appui de l'interprétation opposée, MM. Duvergier, Vente, t. 4, n. 300; Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 1800.
1312. La théorie qui semble réunir le plus de suffrages s'appuie sur les motifs suivants :
Aucune loi n'excepte les ventes judiciaires des dispositions de l'art. 1619, Cod. civ.; s'il est vrai que ces ventes exigent des formes différentes de celles des ventes volontaires, elles n'en sont pas moins soumises aux principes généraux et essentiels du centrât de vente; la disposition de l'art. 1619 doit avoir son application dans l'une comme dans l'autre espèce de vente, parce que cette disposition est fondée sur un principe d'équité, d'après lequel le législateur a reconnu qu'il y avait lieu de réparer le préjudice résultant pour l'une ou pour l'autre des parties de l'erreur d'un vingtième sur la contenance, et que ce principe ne peut pas changer avec la forme des actes. La multiplicité des intérêts engagés dans une saisie immobilière n'autorise pas à créer une exception que la loi n'a point faite ; d'ailleurs, la stipulation de non-garantie qu'elle permet offre un moyen facile de remédier aux inconvénients redoutés , et lorsque les créanciers inscrits n'ont pas usé à cet égard de la
798 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 717.
faculté qui leur est accordée par l'art. 694, Corl. proc. civ., de réclamer une modification du cahier des charges, ils doivent à s'imputer a eux-mêmes les contestations, les lenteurs et les frais dont l'introduction de cette clause les aurait préservés. Ils sont d'autant moins londés à prétendre que la loi doit y avoir pourvu pour eux, et à se prévaloir, sous ce rapport, du caractère spécial des ventes accomplies d'autorité de justice que, lorsque le législateur a voulu enlever aux parties, dans ces sortes de ventes, le bénéfice de certaines dispositions édictées pour le cas de vente volontaire , il s'en est formellement expliqué, comme on le voit par l'art. 1649 en matière de vices rédhibitoircs, el par l'art. 1684 en matière de rescision pour cause de lésion des sept douzièmes.
1313. M. Chauveau ne se rend point à ces raisons, et il estime que les règles tracées, au sujet de l'erreur sur la contenance pour les ventes ordinaires, ne sont pas applicables aux ventes faites d'autorité de justice, qui sont soumises à des formes particulières. En effet, observe- t-il, dans la saisie immobilière, il n'y a pas, à proprement parler, de vendeur. Il n'y a qu'un poursuivant qui, n'étant pas propriétaire, ne peut pas vendre, et un saisi qui ne veut pas vendre. La justice vend elle-même au nom du saisi. On signale à l'attention de tous un immeuble qui va être vendu, plutôt que la contenance rigoureusement calculée de cet immeuble. La plupart du temps, le créancier qui poursuit manquerait des renseignements les plus essentiels pour donner d'une manière exacte la contenance précise de l'objet saisi. C'est au saisi, c'est aux autres créanciers de faire rectifier, s'il y a erreur, l'exposé du procès-verbal de saisie et du cahier des charges. Si l'art. 1619 pouvait être appliqué aux ventes faites par autorité de justice, en ce sens que l'acquéreur fût tenu d'un supplément de prix en cas d'une certaine différence entre la contenance indiquée et la contenance réelle, par réciprocité il faudrait déclarer que le vendeur peut être légalement tenu d'une diminution de prix pour une différence en moins dans les deux contenances; et puisque, dans les ventes faites d'autorité de justice, il n'y a pas de vendeur, à qui s'adresserait l'acquéreur ? Au saisi ? Il lui répondrait qu'il n'est intervenu entre eux aucune espèce de contrat. Au poursuivant? Celui-ci dirait qu'il a accompli toutes les formalités tracées par la loi, que sa procédure n'a point été attaquée, et qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'est tenu à aucune espèce de garantie. Aux créanciers qui auront touché le montant de leurs créances? Ils diraient, de leur côté, qu'ils ont touché ce qui leur était dû; qu'ils l'ont reçu sur la foi d'une vente faite par autorité de justice et réputée irréfragable; que, du reste, ils n'ont rien vendu, et qu'on ne peut exercer contre eux aucune action en répétition ; que la justice, il est vrai, a ellemême vendu, mais qu'elle a vendu l'objet tel qu'il était. Ainsi, l'acquéreur ne saurait contre qui diriger son action en diminution de prix.
1314. L'inapplicabilité de l'art. 1619, ajoute M. Chauveau, ressort encore de la corrélation qui existe entre ce texte et l'art. 1620. Ce dernier article, en effet, accorde à l'acquéreur le droit de se désister du contrat, dans le cas d'augmentation du prix. Or, il ne peut évidemment user de ce droit dans le cas d'expropriation forcée. Qui paiera les frais de la saisie immobilière? Qui reprendra la possession de l'immeuble? Ni le saisi, ni le poursuivant, ni les créanciers n'auraient qualité à cet effet. A dater de quelle époque les procédures devront-elles être recommencées pour qu'on puisse obtenir une nouvelle adjudication? Dans le cas où l'acquéreur aurait payé aux créanciers inscrits le prix de son adjudication, en vertu de l'art. 1621, Cod. civ., pourra-t-il réclamer de ces créanciers la répétition des sommes payées par lui? De toutes ces difficultés insolubles, il résulte forcément, dit notre auteur, que le législateur n'a jamais eu en vue, dans les art. 1619 et suivants, les ventes faites par autorité de justice.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 717, 719. 799
131 5. En admettant que l'action en supplément de prix fût admissible en principe, M. Chauveau déclare qu'il l'aurait encore déclarée non recevable, dans l'espèce jugée par l'arrêt précité de la Cour de Toulouse, comme n'ayant pas été intentée en temps utile par la partie saisie. En effet, d'après l'art. 1622, Cod. civ., cette action doit être exercée dans le délai d'un an, à partir du jour du contrat. Or, quel est, par rapport au saisi, le contrat qui doit servir de point de départ? Le jugement d'adjudication qui a fait passer la propriété sur la tête de l'adjudicataire. A dater de ce jour, authentique ment fixé, le saisi a su que la vente de son immeuble ayant telle contenann avait été faite pour une contenance inférieure de plus d'un vingtième; à dater de ce jour, il a acquis le droit de poursuivre en supplément de prix.
1316. Il importe peu qu'il y ait eu folle enchère; car, jusqu'au second jugement d'adjudication, le premier adjudicataire est considéré comme maître de la propriété. D'ailleurs, il est de jurisprudence constante que le délai pour poursuivre la folle enchère est de trente années ; et il peut y avoir plusieurs reventes par folle enchère. Ainsi, dans le système que combat M. Chauveau, le délai pour former la demande en supplément de prix se prolongerait indéfiniment ; et la déchéance encourue à l'égard du premier adjudicataire s'annihilerait par un fait étranger au saisi et dont il ne devrait pas profiter.
131*7. L'auteur se pose ensuite cette autre question : L'adjudicataire d'un immeuble vendu après saisie qui, actionné en supplément de prix pour excédent de contenance, délaisse l'immeuble, a-t-il le droit de retenir cet immeuble ou d'exercer un privilège pour le remboursement des frais et loyaux coûts de l'adjudication, ou bien doit-il procéder par voie d'action orr dinaire contre le saisi ? La Cour d"Angers, favorable à l'action en supplément ou en diminution de prix, a jugé, le 28 avril 1853 (/. Av., t. 78, p. 646), qu'en pareil cas le délaissant ne peut rien réclamer aux créanciers qui ne sont pas vendeurs ; qu'il ne peut invoquer aucun privilège, puisque la loi n'en a attaché aucun en cette créance, et qu'il n'a de recours que contre la partie saisie. Mais ce recours, observe M. Chauveau, sera, dans la plupart des cas, illusoire, car le saisi n'offrira aucune solvabilité. On n'aperçoit cependant pas d'autre moyen, pour améliorer la position faite à l'adjudicataire, que celui qui lui permettrait d'actionner le poursuivant lorsqu'il serait établi que c'est par la faute de ce dernier que la contenance n'a pas été exactement indiquée. V. l'arrêt de la Cour de Lyon susmentionné.
Sect. VII. — Incidents de la poursuite de saisie immobilière. | 1. — Concours de deux saisies.
1318. (Q. 2413). La demande en jonction de deux saisies est-elle facultative? Les juges peuvent-ils ordonner d'ojfice la jonction ?
Carré, au texte, tout en établissant que cefte demande est facultative, admet que le tribunal, à l'effet d'éviter les frais, peut ordonner d'office la jonction des saisies. Sur ce dernier point, son opinion est partagée par MM. Paignon, t. 1er, p. 199, Bioche, v° Vente d'immeubles, n. 449; Decamps, p. 79, et Jacob, t. 2, p. 3 ; mais elle est combattue par MM. Rogron, p. 902, et Persil fils, Comment., p. 2G3, n. 302.
1319. M. Chauveau estime également qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi de 1841 que le droit d'ordonner d'oflicela. jonction des deux saisies n'appartient pas au tribunal. En effet, observe-t-il, le projet présenté à la commission du Gouvernement portait le mot d'office; dans son travail de 18^8, p. 67, note 4, M. Pascalis motivait ainsi cette addition à la loi ancienne : « Comme il s'agit, par la jonction , de faire le bien de tous les inté-
800 SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 719.
• ressés, sans porter tort à aucun, et que , par négligence ou par d'autres
• raisons, les parties intéressées pourraient garder le silence, le tribunal delà « Seine a demandé avec raison que le même droit fût conféré d'office au tri- « bunal». Mais, après avoir discuté cette proposition, la commission rejeta les mots : soit d'office par le tribunal. — Adde conf., notre Formulaire annoté, t. 2, p. 675, note 1, n. 2.
1320. Quant à la question de savoir si la jonction a lieu de plein droit, elle souffre encore moins de difficulté, comme le remarque M. Chauveau, puisque la loi dit que cette jonction sera ordonnée sur la requête de la partie la plus diligente. C'est aussi l'interprétation qu'ont adoptée MM. Persil fils, Comm., n. 301 ; Rodière, t. 3, p. 172; Bioche, 3e éd., y9 Sais, «mm., n. 601, qui est revenu sur sa première opinion ; Colmet-Daage, t. 2, p. 373, n. 983, et Dalloz, n. 1052. — V. aussi notre Formul., loc. cit.
1321. (Q. 2413 bis). A qui appartient la faculté de former la demande en jonction ? Cette demande doit-elle être signifiée au saisi ?
Carré, au texte, enseigne que la faculté de former la demande en jonction de saisies appartient à toute partie intéressée ; conséquemment au saisi , aux saisissants, aux créanciers même cédulaires, parce qu'ils ont intérêt à diminuer les frais de saisie , et qu'ils peuvent d'ailleurs exercer tous les droits de leur débiteur.
Tel est aussi l'avis de M. Chauveau, que partagent MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 70; Pigeau, Comm., t. 2, p. 354; Dalloz, Rêp., v° Vente publ. d'imm., n. 1050; Decamps, p. 79; Bioche, v° Vente d'immeubles, n. 446, et 3* éd., v° Sais, imm., n. 597, et Colmet-Daage, t. 2, p. 372, n. 983, et que nous avons nous-même adopté dans notre Formul., p. 675, notel, n. 3.
1322. M, Chauveau pense, avec MM. Paignon, t. 1er, p. 199, n. 141 ; Bioche, v° Sais, imm., n. 598; Dalloz, n. 1051, et Lachaize, t. 2, p. 83, n. 423 et suiv., qu'il convient que le saisi soit appelé au jugement de jonction, et que ce jugement lui soit signifié. M. Rodière, t. 3, p. 171, dit que si la demande en jonction est formée par un créancier, il est inutile de la dénoncer au saisi, parce que la jonction ne peut jamais que lui profiter; mais M. Chauveau considère comme utile d'appeler le saisi, même dans celte hypothèse, à la procédure en jonction. V. également notre Formul. annot., loc cit.
1323. (Art. 719). Lorsque, après la saisie d'immeubles grevés d'un droit d'usufruit au profit d'un tiers qui en a obtenu la distraction, cet usufruit vient à être lui-même saisi par un créancier personnel de l'usufruitier, celui-ci estil fondé à demander que la vente de l'usufruit soit jointe à celle de la nue propriété ?
Un arrêt de la Cour de Grenoble du 10 janv. 1861 (J. Av.. t. 86^ p. 53) a consacré la négative, par le motil que, dans ce cas, les deux saisies n'ont pas de connexité entre elles, puisqu'elles sont faites par des créanciers différents contre deux débiteurs différents et sur deux gages ditlérents, et qu'aucune loi n'autorise une telle jonction.
1324. A l'appui de cette solution, il convient de remarquer que la proposition qu'avait faite la commission du Gouvernement, lors de l'élaboration de la loi del841, d'ajouter dans le premier membre de phrase de l'art. 719, les mots contre le même débiteur , fut rejetée comme inutile. Il est en effet évident, comme le dit M. Chauveau, n. DI bis, que la réunion des saisies n'est possible que dans le cas où les différentes procédures sont suivies contre le même débiteur.
1325. La Cour de cassation a jugé dans le même sens, le 2 mars 1852 (J. Av., t. 86, p. 54, aux observ.), que dans le cas où un immeuble compris dans une saisie pratiquée contre un mari en a été distrait comme apparte-
SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 719. 801
nant à sa femme, et que cet immeuble a été ultérieurement saisi par un créancier des deux époux, il n'y pas lieu de joindre les deux poursuites.
1 326. (Q. 2413 ter). Comment se forme la demande en jonction ? Comment est-elle répondue et jugée ?
Carré, au texte, disait que cette demande se formait en conformité de l'art. 117 du Tarif, par requête grossoyée, signifiée d'avoué à avoué; mais M. Chauveau fait justement remarquer que, d'après le § 5 de l'art. 12 du tarif de 1841 l'art. 67, de l'ancien Tarif est seul applicable, d'où il suit que l'art. 718 ayant classé tous les incidents au rang des matières sommaires, ce n'est plus une requête grossoyée qui doit contenir la demande en jonction, mais un simple acte motivé dont le papier timbré et l'enregistrement seuls passeront en taxe. — Tel est aussi l'avis de MM. Bioche, v° Vente d'immeubles, n. 348, et 3e édit., v° Sais, imm., n. 600 ; Dalloz, n. 1055, et Decamps, n. 80.
1327. (Q. 2413 quater). Est-il indifférent, pour qu'il ne soit plus permis de demander la jonction , que soit le cahier des charges de la première saisie, soit celui de la seconde, ait été déposé au greffe?
Au texte, Carré a émis l'avis que la loi entend parler tant de la première que de la seconde saisie, puisqu'elle ne fait aucune distinction ; d'où il suit que si l'un des saisissants a fait le dépôt de son cahier des charges, personne ne peut demander la jonction des saisies contre celui qui a fait ce dépôt, et chacun des deux saisissants poursuit alors séparément sur la saisie qu'il a faite.
M. Chauveau fait remarquer que le projet soumis à la commission du Gouvernement et le projet de cette commission portaient ces mots : Après le dépôt de Vun des cahiers des charges, addition destinée à résoudre la question ci -dessus; mais que, dans le projet présenté à la Chambre des pairs, l'ancien texte du Code de procédure fut rétabli. Cet oubli ne parait pas toutefois à notre auteur de nature à modifier l'opinion de Carré, que partagent MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 269; Rodière, t. 3, p. 171; Bioche, v* Sais, imm., n. 599, et Dalloz, n. 1054.
1328. (Q. 2413 quinquies). Quel est celui des saisissants auquel appartient, comme premier saisissant, la poursuite des saines jointes, et que doit faire le poursuivant si les deux saisies réunies ne sont pas au même état ?
Suivant Carré, au texte, la poursuite appartient à celui dont la saisie a été la première transcrite au bureau des hypothèques, ou, en cas de concurrence, c'est-à-dire si les saisies avaient été transcrites le même jour, celui dont le titre est le plus ancien; et, dans le cas où les deux saisies réunies ne seraient pas au même état , le poursuivant devrait surseoir aux poursuites de la plus avancée pour amener l'autre au même point, et ensuite les conduire par une seule procédure.
1329. M. Chauveau fait remarquer que Carré a expliqué d'une manière insuffisante et peut-être inexacte les mots, m cas de concurrence. Il faut, ditil, pour interpréter d'une manière convenable les art. 719 et 720, se référer aux art. 679 et 680. Ainsi, il n'y a concurrence qu'autant que les deux saisies ont été présentées en même temps au conservateur. Il faut donc appliquer ce qui a été dit sous les quest. 2266 et 2267 (suprà, n. 462, 463, 468), aux cas qui peuvent se présenter par application des art. 719et720. V. aussi MM. Dalloz, n. 1056, et Bioche, v° Sais, imm., n. 604.
1330. (Q. 2414). Y a-t-il un délai pour la transcription de la seconde
saisie ?
M. Persil fils, Comm., p. 266, n. 310, a émis l'avis qu'il ne serait pas possible d'annuler la seconde saisie , parce que la transcription n'aurait pas eu lieu dans le délai fixé pour la transcription ordinaire. — M. Chauveau déclare que si M. Persil a voulu dire qu'une saisie plus ample n'avait pas besoin
802 SAISIE IMMOBILIÈRE Art. 719, 720.
d'être transcrite, môme pour les objets nouveauxi, il a commis une erreur évidente. La seconde saisie, observe notre auteur, doit être, dans les délais, présentée à la transcription (Cod. proc, 678). Cette transcription a lieu pour les objets nouveaux. Le second saisissant apprend alors qu'il doit dénoncer la saisie à un premier saisissant, en exécution de l'art. 720.
1331 . (Q. 2414 bis). La jonction des saisies a-t-elle lieu, sans distinction, dans tous les cas où il existe deux saisies dont l'une est plus ample que l'autre?
Comme l'observe Carré, au texte, la jonction ne peut avoir lieu, d'après la loi du 14 nov. 1808 et l'art. 2210, Cod. civ., qu'autant que les biens compris dans chaque saisie sont situés dans le même arrondissement, ou que, l'étant dans un arrondissement différent, ils forment une dépendance de l'immeuble principal sur lequel frappe la première. M. Chauveau trouve cette explication toute simple et toute naturelle.
1332. Cependant, M. Persil fils, Commentaire, p. 266, n. 311 , a prétendu que l'art. 720 renferme des difficultés d'exécution qu'un auteur , M. Huct, avait signalées avant la loi nouvelle. M. Chauveau, au contraire , ne pense pas que l'art. 720 soit un de ceux auxquels doive s'attaquer la critique des jurisconsultes,
1333. Qu'avait dit M. Huet? Deux choses :1° Avant le dépôt au greffe, le jour de la première publication aura été indiqué , le placard aura été rédigé et apposé; il aura été notifié aux créanciers inscrits; enfin le jour de cette première publication aura été annoncé au public par la voie des journaux. Tous ces actes resteront sans effet, pour que l'autre saisie arrive au même point d'instruction. Et d'ailleurs, il faudra évidemment de nouvelles publications, de nouvelles affiches qui rendront inutiles les premières , puisque la saisie étant devenue plus ample, il y aura lieu à un nouveau placard comprenant tous les biens portés dans deux saisies. Ce sont des difficultés qu'il est impossible de vaincre.
2° L'embarras redouble lorsqu'il s'agit d'enlever à un juge, déjà saisi, une poursuite, pour la reporter devant un autre tribunal. La loi du 14 nov. 1808 est beaucoup plus sage. Les procédures, d'après cette loi, sont portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens. Les dispositions du Code sont irréfléchies et vraiment inexcusables; aussi les annales judiciaires ne mentionnent-elles aucun arrêt applicable à ce cas , par la raison , sans doute, qu'aucun créancier n'a osé tenter une semblable procédure.
1334. Voici la réponse de M. Chauveau : 1° D'après la nouvelle loi, le dépôt du cahier des charges a lieu dans les vingt jours de la transcription, avant toute nolitication, toute apposition de placards et toute publication. Les difficultés que pouvait présenter le Code de 1807, et dont il est fort inutile de se préoccuper, disparaissent complètement. — 2° L'art. 720 est très facilement conciliable avec l'art. 2210, Cod. civ., et le décret du 14 nov. 1808 ; et sans doute, si les annales judiciaires ne présentent aucune décision relative à cette jonction, c'est que semblable procédure a dû ne soulever aucun incident.
1335. M. Pascalis a dit, dans son travail de 1838 : « Il importe de bien « se fixer sur les divers cas où il peut y avoir concours entre plusieurs sai- « sissants. Si les saisies portent sur les mêmes biens, il y est pourvu par « l'art. 679. Le conservateur refuse de transcrire la saisie qui lui est pré- « sentée la seconde ; celle-ci étant inutile, il n'y est donné aucune suite. Si « les biens saisis sont différents, l'art. 719 trace la règle à suivre; enfin « l'art. 720 prévoit le cas où la saisie transcrite en seconde est plus ample « que la première; à ce sujet, le projet se borne à répéter textuellement la « disposition du Code, d'après laquelle le premier saisissant est tenu de « comprendre dans sa poursuUc les biens qui avaient échappé à sa saisie. »
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 720. 803
— Quoi de plus simple, ajoute M. Ghauveau ? Il ne s'agit pas des saisies qui peuvent être faites d'après le décret du 14 nov. 1808; il ne faut donc point aller poursuivre, sans titres ni pièces, une nouvelle saisie devant un autre tribunal. Nécessairement, c'est le même tribunal, puisque c'est la saisie des mêmes biens; seulement, l'une est plus ample que l'autre. Ce qui a induit en erreur MM. Huet et Persil, ce sont les derniers mots de l'article dont M. Pascalis a prouvé l'inutilité.
1336. Il est essentiel de remarquer que si les saisies sont d'immeubles différents, cas auquel est seul applicable l'art. 719, les dispositions de cet article n'atteignent que les saisies portées devant le même tribunal. — M. Pigeau, Coynm.,t. 2, p. 357, n'ayant pas aperçu cette nuance essentielle, décide que l'art. 720 est souvent inapplicable. Mais M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 269, qui l'a parfaitement saisie, donne à cet article l'interprétation que lui applique M. Chauveau. V. aussi MM. Dalloz, n. 1059; Colmet-Daage , t. 2, p. 373, n. 985; notre Formulaire annoté, t. 2, p. 676, n. 2.
f 337. (Q. 2414 ter). Dans le cas de l'art. 720, la jonction est-elle forcée, de telle sorte qu'elle ne doive pas être demandée ?
Réponse affirmative, au texte, de la part de Carré, qui observe que c'est seulement dans le cas où, sur la dénonciation de la seconde saisie, l'avoué du premier saisissant se refuserait à faire les poursuites auxquelles la loi l'assujettit, qu'il deviendrait nécessaire de poursuivre l'audience; mais que ce serait, non pour faire ordonner la jonction, puisqu'elle est de droit, mais pour faire prononcer la subrogation, conformément à l'art. 721.
M. Persil fils, Comm., p. 264, n. 305, approuve cette opinion. La jonction, est aussi regardée comme obligatoire par MM. Rogron, p. 902; Paignon, t. 1er, p. 199, n. 140; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 269; Favard de Langlade, t. 5, p. 70; Dalloz, Rèp., v° Vente publ. d'imm., n. 1061 ; Bioche, v° Saisie immob., n. 610 ; Jacob, t. 2, p. 4, et Rodière, t. 3, p. 171.
1338. Cette doctrine unanime n'est pas contestable, dit M. Chauveau, sous ce rapport, que les frais d'une procédure en jonction seraient frustratoires , et que le second créancier saisissant aurait le droit de demander la subrogation, ainsi que le porte l'art. 721. Mais si le premier saisissant n'a pas poursuivi sur la seconde saisie, si les publications, les affiches ont eu lieu, la nullité de toutes ces procédures ou autres pourra-t-elle, devra-t-elle être ordonnée? Voilà où commence sérieusement la difficulté. L'art. 715 ne comprend pas l'art. 720 dans sa nomenclature, et ce dernier article ne prononce point la peine de nullité. Que doit-on décider ? L'art. 720 n'a d'autre sanction que la peine infligée au saisissant en cas de négligence. Il sera privé de sa poursuite, et le second saisissant obtiendra une subrogation prononcée aux frais du premier. Conf., MM. Rodière, loc. cit.; Bioche, n. 611 ; notre Formul. annot., loc, cit., n. 3. Telle est aussi l'opinion de M. Thomine- Desmazures, t. 2, p. 269, qui pense qu'il n'y aurait pas nullité des saisies, alors même qu'elles auraient été poursuivies séparément, mais que les frais fruslratoires devraient être supportés par les poursuivants.
1339. La Cour de cassation a décidé, le 26 mars 1855 (J. P. 1855, 488), que la partie qui a intenté une demande en distraction de certains biens compris dans deux saisies immobilières, pratiquée sur des individus différents, est sans qualité, sans intérêt et sans droit pour critiquer la jonction qui aurait eu lieu de ces saisies, et prétendre qu'elle a été prononcée hors des cas déterminés par l'art. 720, Cod. proc. M. Chauveau considère ce point comme évident.
1340. (Q. 2414 quater). Y aurait-il lieu à la réunion, toujours dans le cas de fart. 720 , si la seconde saisie était faite après le dépôt du cahier des charges au greffe?
804 SAISIE IMMOBILIERE.. — Art. 720.
Carré, au texte, après avoir indiqué les motifs pour et contre, s'arrête à la solution négative.
1341. M. Chauveau estime également que l'art. 719 a posé la règle générale à laquelle doit être soumis le cas spécial prévu .par l'art. 720; autrement, on tomberait dans les inconvénients signalés par MM. Huet et Persil fils (V. suprà, n. 1332 et 1333). Telle est aussi l'opinion de MM, Paiçnon, 1. 1, p. 199, n. 140 ; Persil fils, Comm., p. 265, n. 306; Dalloz, Rép., V Vente publ. d'imm., n. 1060; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 269 ; Rodière, t. 3, p. 172; Jacob, t. 2, p. S. Ce dernier décide, néanmoins, que si la seconde saisie n'était commencée qu'après la publication du cahier des charges, la jonction ne serait plus possible.
1342. Au surplus, M. Chauveau pense que si une saisie était dénoncée après le dépôt au greffe du cahier des charges, et que le tribunal, sur la requête d'une partie intéressée, estimât qu'il est utile à tous de joindre les deux saisies, il aurait le pouvoir de lordonner. « Tout considéré, disait « M. Pascalis, dans son travail susmentionné, il peut toujours y avoir quelque • épargne dans les frais à ne faire qu'une procédure, môme pour les derniers « actes de la poursuite. »
1 343. (Art. 720). Quelle marche doit suivre le saisissant, lorsque, après avoir conduit la procédure en expropriation d'un immeuble jusqu'à l'apposition des placards, il suspend les poursuites, et que, postérieurement à cette suspension et après un nouveau commandement, il fait procéder lui-même à une nouvelle saisie de l'immeuble déjà saisi, en y joignant d'autres immeubles appartenant à son débiteur, et qui n'avaient pas été compris dans la première saisie ?
Si le poursuivant n'a pas intérêt à joindre les deux poursuites, répond M. Chauveau, comme la première procédure a conduit l'expropriation d'une partie des immeubles jusqu'à l'adjudication exclusivement, pour la terminer, il n'y a plus qu'à faire fixer un nouveau jour d'adjudication par le tribunal, à faire apposer les -affiches et à requérir l'adjudication. Si, au contraire, il est avantageux pour le poursuivant de faire marcher de front les deux poursuites, il n'est ni nécessaire ni prudent de considérer la première comme non avenue, et, sauf ia transcription, de renouveler pour le tout les actes déjà faits pour partie. Qui supporterait, en effet, les frais de la procédure mise entièrement décote? Le poursuivant devra faire marcher la seconde saisie jusqu'à ce qu'elle soit arrivée au niveau de la première ; et il devra ensuite les confondre pour comprendre dans une seule et même adjudication les immeubles qu'elles ont frappés.
1344. Une autre hypothèse a été soumise à M. Chauveau : — Après une saisie poursuivie jusqu'à la publication du cahier des charges, le poursuivant et les créanciers sont désintéressés , mais aucune mainlevée n'est demandée ni consentie. Un nouveau créancier fait procéder à une nouvelle saisie, plus ample que la première; lors de la transcription , le conservateur opère pour les biens non compris dans la première saisie, mais refuse de transcrire pour le surplus. La seconde saisie est suivie sur les biens non compris dans la première; et la procédure arrive au jour de la publication. Quelle voie convient-il de prendre pour taire vendre aussi les biens compris dans la première saisie? Faut-il observer la procédure indiquée par l'art. 720? Mais le dépôt du cahier des charges a eu lieu , et , par argument de l'art. 720 luimôme, ce mode ne pourrait plus être employé. Faut- il demander contre le premier saisissant la subrogation aux poursuites, faire de nouveau sommation aux créanciers inscrits et au saisi de prendre communication du premier cahier des charges, et faire fixer un nouveau jour pour la vente ? Mais ici, nouvelle difficulté : le premier saisissant, étant désintéressé, a remis sans nul
SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 693, 720. 805
doute toutes les pièces de la procédure au saisi. Enfin, y aurait-il lieu d'assigner les poursuivants et les créanciers inscrits, auxquels les notifications dont parle l'art. 691 avaient été adressées, en radiation de la première saisie, pour, celte radiation opérée, faire transcrire de nouveau et suivre la procédure, comme si ces biens n'avaient été saisis qu'une fois? Ce moyen, qui serait peut-être le plus commode, est tellement onéreux pour le débiteur, et, d'ailleurs, si peu en harmonie avec l'esprit de la loi, qu'on hésite à l'employer.
1345. M. Chauveau pense qu'il faut procéder de la manière suivante : 4° Appeler par un simple acte (ou par un exploit, si le premier saisissant n'a plus d'avoué) le saisissant à l'audience, pour voir dire qu'il sera tenu de poursuivre la vente des immeubles compris dans les deux saisies, et que, faute par lui de ce faire dans un délai déterminé, le second saisissant sera autorisé à diriger cette procédure comme subrogé à ses droits ; — 2° Appeler le saisi dans l'incident par une notification de l'acte adressé au premier saisissant. La publication du cahier des charges de la première saisie n'est pas un obstacle à la jonction, observe notre auteur; seulement, après cette période de la procédure, la jonction, au lieu d'être effectuée de plein droit, n'a plus lieu qu'autant qu'elle est ordonnée par le tribunal. Il n'est pas douteux que la demande sera accueillie et qu'on pourra alors faire des affiches collectives pour les deux saisies, et continuer ainsi jusqu'à l'adjudication une seule et même procédure. Le cahier des charges de la première saisie est déposé au greffe; il doit indiquer l'historique de la première procédure et dispenser des pièces qui auraient été égarées,
1346. (Id). Le créancier quia présenté à la transcription une saisie plus ample qu'une précédente saisie à laquelle il n'est pas donné suite par le premier saisissant, peut-il, sans se préoccuper de celte première saisie, suivre purement et simplement sur la sienne, ou bien est-il tenu de demander la subrogation dans la poursuite? Cette demande n'est-elle pas purement facultative ?
La solution de cette question, qu'un officier ministériel nous a soumise, est très simple : puisque, d'après l'art. 720, Cod. proc, le créancier qui a fait pratiquer une seconde saisie plus ample que la première doit s'effacer devant le premier saisissant, à qui est réservée la continuation de la poursuite, on ne saurait admettre que, dans le cas d'inaction du premier saisissant, le second puisse être de plein droit à suivre sur sa propre saisie. Il n'en a le droit qu'à la condition de se faire subroger dans la poursuite. L'art. 721, en disant que le second saisissant pourra demander la subrogation, n'entend point assurément lui reconnaître la faculté de prendre en mains la poursuite sans avoir formé et fait accueillir cette demande; tout ce qu'il faut inférer d'une telle expression, c'est que le second saisissant peut, à son gré, ou laisser lui-même tomber la poursuite, ou solliciter delà justice l'autorisation de la continuer. Il a si peu le droit de s'en emparer de sa propre autorité, qu'il est très généralement reconnu que les juges saisis de la demande en subrogation ne sont nullement obligés d'y accéder, mais sont parfaitement libres de la rejeter, suivant les circonstances. Voy. infrà, quest n. 1392. \
1347. (Q. 2414 quinquies). Comment se fait la dénonciation delà seconde saisie au premier saisissant ?
Carré enseigne, au texte, que cette dénonciation peut être faite au poursuivant, soit par exploit, soit par acte d'avoué à avoué.
Quant à M. Chauveau, il fait observer que la jonction des deux saisies étant considérée comme un incident, le premier acte de cette demande incidente est évidemment la dénonciation de la saisie; et qu'il faut dà* »ors se confor-
806 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 719.
mer anx dispositions générales de l'art. 718. Tel est aussi l'avis de MM. Bioche, v° Saisie imm., n. 606; Decamps, p. 81 ; Jacob, t. 2, p. 5, et Dalloz, n. 10G3. C'est aussi ro|jinion que nous avons exprimée dans notre Formul. annot., p. 676, n. 5.
1348. (Q. 2414 sexies). En quel cas les poursuites d'une seconde saisie seraient-elles valables, nonobstant le défaut de dénonciation au premier saisissant f Y a-t-il un délai pour celte dénonciation?
Selon Carré, au texte, la poursuite d'une seconde saisie non dénoncée ne serait valable que s'il y avait présomption légale que le second saisissant a ignoré la première saisie; mais cette présomption cesserait du moment où l'extrait de celle-ci aurait été inséré au tableau de l'auditoire. M. Chauveau estime que la poursuite, en pareil cas, ne devrait pas être annulée, mais qu'il y aurait lieu de faire supporter au second saisissant les frais frustratoires. V.conf.,MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 270; Persil tils, Comment., p. 26(3, n. 308, et Dalloz, n. 1063.
1349. Suivant M. Paignon, t. 1, p. 200, n. 142, le délai dans lequel doit être faite la dénonciation, est celui de quinzaine, à partir de la transcription de la seconde saisie, outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu de la situation des biens et celui où siège le tribunal. Mais M. Chauveau observe, avec raison, que la loi ne détermine point de délai précis, et que c'est au second saisissant à faire ses diligences pour s'épargner le reproche d'avoir occasionné des frais inutiles. V. aussi, en ce sens, YEncycl. des Huiss., v° Saisie immob., n. 512; Dalloz, n. 1063; notre Formul. annot., p. 676, n. 7.
1350. (Q. 2114 septies). Si, après la jonction des deux saisies, et dans le cours de la poursuite ultérieure, l'une de ces saisies réunies vient à être annulée, celte nullité frappe -t-elle les deux saisies ?
Solution négative, au texte, de la part de Carré, qui admet seulement que toutes les poursuites qui ont été faites postérieurement à la jonction sont également nulles, parce que, à compter de cette époque, les deux saisies n'en ont plus formé qu'une, et que la partie à laquelle la saisie annulée appartient doit supporter tous les dépens.
1351. M. Chauveau, tout en adoptant cette solution, avec MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 270, Dalloz, n. 1069, et Persil fils, Comm., p. 266, n. 309, conseille aux avoués des deux saisissants de bien examiner respectivement chacune de leurs saisies avant de les laisser se fondre en une seule, chacun des créanciers ayant le droit de se refuser a cette jonction, s'il y a une nullité dans celle de son cosaisissant.
1352. (Q. 2414 octics). Si l'une des saisies comprenait une quantité suffisante de biens pour permettre d'acquitter toutes les créances en principal, intérêts et frais, le tribunal pourrait-il surseoir à l'une des poursuites?
Carré, au texte, enseigne l'affirmative, en invoquant, à titre d'analogie, l'art. 632, Cod. proc.
Cette opinion est partagée par M. Persil fils, Comment., p. 265, n. 307; mais M Chauveau la repousse.
1353. D'abord, dit-il, la loi est muette; et, comme il s'agit d'entraver une voie d'exécution légitime, d'arrêter les effets d'un titre authentique, ce ne sont pas des inductions et des raisons d'analogie qui peuvent suffire. — D'un autre côté, il n'est pas juste d'empêcher un créancier de suivre les voies que la loi lui ouvre pour se faire payer. On conçoit encore que, s'il a saisi des effets mobiliers et que la vente d'une certaine quantité de ces effets puisse le satisfaire complètement et presque immédiatement , la loi ait permis au débiteur d'arrêter une vente plus considérable de ses meubles, parce qu'il y
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 719, 743. 807
a, en ce cas, une presque certitude de paiement. Mais la position n'est plus la même lorsque rien ne peut révéler le montant de créances qui frappent les immeubles déjà saisis, lorsqu'un vendeur peut exercer une action en résolution au moment même de l'adjudication, lorsque de nouveaux créanciers peuvent prendre inscription à cette époque, lorsque des créances à hypothèque légale peuvent, même après l'adjudication, absorber la totalité du prix. Aura-t-il donc été équitable, dans cette dernière, hypothèse, d'avoir suspendu la poursuite d'un créancier, de l'avoir soumis aux chances et aux lenteurs d'un ordre, pour lui permettre ensuite de revenir aux anciens errements de sa saisie?
1354. Cette exception aux principes de droit commun ne serait point non plus convenable, selon M. Ghauveau; ce serait fournir au saisi l'occasion d'élever des incidents. Comment d'ailleurs appliquerait-on un principe qui ne reposerait que sur une prétendue raison d'équité? Telle Cour jugerait qu'il suffit que le prix présumé de la première adjudication puisse couvrir les créanciers du saisissant et des créanciers inscrits, pour que le sursis soit prononcé. Telle autre, au contraire, voudrait, comme le demandait M. Pascalis, qu'un débiteur présente une espèce de bilan de tous les créanciers hypothécaires ou chirographaires : il y aurait autant de jurisprudences que de tribunaux. Cela ne doit pas être. L'auteur a reconnu, il est vrai, sous la quest. 2198 {supra, n. 53), qu'un sursis peut être accordé dans un cas déterminé; mais ce cas est textuellement prévu par la loi, dont M. Chauveau ne pense pas que la disposition puisse être étendue à une autre hypothèse.
1355. Sous la quest. 2378 quinquies (suprà,n. 972 et s.), l'auteur indique aussi quelques exemples des causes graves qui peuvent faire suspendre l'adjudication, et il y comprend un moyen de libération probable qui serait survenu au débiteur. Mais c'est encore la loi (art. 703) qui permet ici de surseoira l'adjudication; nulle autre part elle ne permet de surseoir aux poursuites qui la précèdent. Voy. conf.,M. Rodière, t. 3, n. 172, etCompar., suprà, n. 834 et s..
MM. Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 1067; et Bioche, v° Sais, imm., n. 616, combattent, comme M. Chauveau, l'opinion de Carré.
1356. (Q. 2445). Quel est le sens du dernier paragraphe de l'art. 743 portant que si une partie seulement des biens dépendant d'une même exploitation a été saisie, le débiteur peut demander que le surplus soit compris dans la même adjudication? Le saisi peut-il user, à quelque phase que ce soit de la procédure, de la faculté que lui accorde la loi ?
Si l'on devait, dit M. Chauveau, déterminer le sens du aernier paragraphe de l'art. 743 d'après la place qu'il occupe, on déciderait peut-être qu'en cas de conversion un débiteur pourra demander que tous les biens dépendant de la même exploitation soient compris dans l'adjudication, et que s'il n'y a pas conversion, il ne pourra pas user de cette faculté. Mais la place donnée à cette importante innovation s'explique par le désir qu'ont eu les auteurs de la loi de 1841 de conserver le numérotage du Code de 1807, et notre auteur pense que le législateur a entendu appliquer à tous les cas le droit attribué au saisi d'empêcher la vente partielle d'un domaine soumis à une même exploitation.
1357. Voici ses motifs pour le décider ainsi : — 1° L,es raisons qui militent en faveur d'un débiteur en cas de conversion sont tout aussi fortes et même plus sensibles, lorsque l'expropriation se suit en dehors de sa volonté. D'accord avec ses créanciers, il les décidera facilement à comprendre dans la saisie tout ce qui peut la faire valoir. S'il reste en état d'hostilité, on pourra, sur sa demande de plus ample saisie, l'amener à communiquer ses
808 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.
titres de propriété et arriver à une rédaction plus exacte du cahier des char ges. — 2* Dans la rédaction primitive de l'art. 743, sous le n° 744, la faculté accordée au débiteur était placée avant la disposition relative à la conversion, et ne rentrait alors nullement dans cette disposition spéciale. Si, dans une rédaction définitive, le second paragraphe a été placé le dernier, rien n'indique, ni dans les exposés, ni dans les rapports, que ce déplacement ait eu pour cause un changement de pensée. — 3° Dans son rapport à la commission du Gouvernement, M. Parant explique qu'on a combattu les termes trop absolus du projet de 1829, art. 76, en ce qu'il permettait au saisi de faire comprendre tous ses biens dans la poursuite, mais non en ce qu'il considérait cette faculté comme donnant naissance à une demande spéciale : // pourra aussi demander, disait cet article. Et M. Parant considérait bien lui-même les deux demandes comme complètement distinctes , car son rapport ajoute : « Tout cela sera-t-il vrai à l'égard de la demande du « saisi qui provoquera la vente simultanée de ses biens saisis et de ceux qui
• ne l'ont pas été? Le jugement à rendre sur cette demande sera-t-il inat- € taquable comme celui qui intervient en matière de conversion où tout le c monde est d'accord ? » — L'art. 744 de la loi se sert de ces expressions : les mêmes demandes, et l'art. 745 excepte le paragraphe 4 de l'art. 743 de la procédure indiquée pour la demande en conversion. — 4° Enfin, le germe de la disposition de ce paragraphe est dans le Code civil, et elle présente, dans ce Code, un caractère de généralité qu'on ne peut pas lui contester. Voici le texte de l'art. 2211 : • Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens
• non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements , font « partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres » est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert, et ventilation se « fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. » — V. en ce sens, M. Bioche, « n. 782.
1358. Il eût été à désirer, observe ensuite M. Chauveau, que le législateur complétât sa pensée en indiquant de quelle manière serait formée la demande du saisi, à quelle époque elle devrait l'être, et quels en seraient les résultats. — Cette demande sera considérée comme un incident et sera soumise à l'art. 718 ; le saisi la fera signifier au poursuivant, qui, pour cet objet, sera seul contradicteur. — Les Cours de Caen et de Paris avaient exprimé le vœu que le saisi ne pût pas former cette demande après le dépôt du cahier des charges, dans la crainte qu'il ne vint entraver l'adjudication par un incident introduit tardivement. Cette observation était fort juste; mais, comme il n'en a été tenu aucun compte, le saisi pourra présenter sa demande jusqu'à l'adjudication. — V. en ce sens, notre Formul. annot., p. 677, n. 10 et 11. — Cependant un arrêt de la Cour de Bastia du 17 fév. 1858 (S.-V.58.2.166), qui reconnaît aussi que la demande dont il s'agit doit être formée par acte d'avoué à avoué, comme toute demande incidente à la procédure de saisie, et qui déclare nulle celle qui serait formée par de simples conclusions à l'audience, juge en même temps que cette demande, pour être recevable, doit se produire avant la publication du cahier des charges.
1359. Quant aux résultats de cette demande en plus ample saisie, M. Chauveau les exprime au double point de vue du pouvoir du juge et du devoir du poursuivant. — Le juge, dit-il , examinera en son àme et conscience si les intérêts du saisi et de ses créanciers nécessitent l'admission des conclusions du saisi; si la demande lui paraissait présentée trop tard, s'il voyait quelques inconvénients à l'accueillir , il aurait incontestablement le droit de la rejeter en condamnant le saisi aux dépens. Et même, selon notre auteur, les tribunaux feront sagement, sauf dans des cas exceptionnels, de ne pas admettre une demande formée après le dépôt du cahier des charges.
SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 721, 722, 743. 809
1360. En ce qui concerne les devoirs du poursuivant, il faut, dit M. Chauveau , les simplifier le plus possible. Si la demande a été formée avant le dépôt du cahier des charges, les biens seront ajoutés à ceux déjà saisis avec les désignations remises par le saisi lui-même ; les affiches et insertions comprendront la totalité de ces immeubles. — Mais si la demande n'a été formée qu'après la publication du cahier des charges, la vente des biens non saisis ne sera pas annoncée de nouveau, parce que ce serait occasionner des frais considérables; seulement, le jour de l'adjudication, une addition sera faite au cahier des charges, la mise à prix sera changée, et le public sera prévenu que l'enchère portera sur Ja totalité des immeubles désignés. L'auteur ne se dissimule pas que ce mode de procéder ne donnera pas une publicité suffisante à la vente des biens ajoutés à ceux qui sont déjà saisis, mais, par la difficulté de procéder autrement, on comprendra d'autant mieux, observe-t-il, combien il est convenable de rejeter les demandes des saisis qui ne seront proposées qu'après le dépôt du cahier des charges.
1361. Comme le jugement qui. interviendra sur cette demande particulière ne sera point un jugement statuant sur une action en nullité , l'appel devra en être permis, selon M. Chauveau, ainsi qu'il le décide sous la quest. 2424 (infrà,), pour tous les jugements autres que ceux de sursis, ou ceux à l'occasion desquels l'appel a été formellement prohibé. V. aussi infrà, quest. 2451 bis.
1361 bis. Sur les formes de la demande dont il s'agit, V., dans le môme sens, nos observations/. Av., t. 100, p. 262.
§ 2. — Subrogation dans la poursuite et radiation d'une précédente
saisie.
1362. (Q. 2416 ter a). Qui peut demander la subrogation?
