I. Subrogation

Carré, au texte, a examiné celte question à différents points de vue. Il a recherché d'abord si le droit de demander la subrogation appartient indifféremment à tout créancier inscrit, ou seulement à un créancier second ou ultérieur saisissant.

Quelques auteurs soutiennent que ce droit ne peut appartenir qu'à un créancier qui a déjà fait une saisie. D'autres jurisconsultes et divers arrêts décident, au contraire, que la subrogation peut être demandée par tout créancier inscrit, quel qu'il soit. C'est cette dernière opinion que Carré adopte, pour le cas du moins où, la saisie ayant été portée à la connaissance des créanciers inscrits, leur est ainsi devenue commune. Il ne distingue pas d'ailleurs enlre la subrogation de Fart. 721 et celle de l'art. 722. Si l'on admet, dit-il, que l'art. 722 autorise la subrogation en faveur d'un créancier, dans tous les cas de collusion, fraude ou négligence, les mêmes motifs de justice, les mêmes raisons de droit exigent qu'on l'autorise dans le cas de suspension des poursuites, qui est celui de l'art. 721. Quant à l'argument tiré de ce que ce dernier article désigne nommément le second saisissant , Carré y répond en observant que cet article ne désigne le second saisissant qu'afin de lui accorder la préférence ; ce qui est juste, puisque, s'étant mis en devoir de poursuivre, il a nécessairement acquis un titre de plus que les autres créanciers à devenir poursuivant; mais ce qui n'empêche point que s'il n'usait pas de cette faculté de se faire subroger, qui ne lui est donnée que pour faire une chose utile à la masse des créanciers, le second saisissant, le plus diligent d'entre eux, doit être autorisé à faire cette demande à sa place.

L'auteur ne pense pas que la subrogation puisse être demandée seulement par un créancier qui se serait fait connaître, soit par les poursuites, c'est-àdire en saisissant, soit par une sommation de poursuivre, soit par une inter- Suppi. m. 5^

vention dans la saisie, comme l'enseigne Pigeau. Il suffit, suivant lui, que les créanciers soient parties dans la saisie, comme ils le sont quand celle-ci a été portée à leur connaissance, pour qu'ils puissent demander la subrogation. Néanmoins, comme on peut dire que le créancier qui n'a point encore paru dans la poursuite, qui n'a point conslitué le saisissant négligent en déni eure d'agir, etc., ne peut se plaindre de cette négligence, Carré croit prudent de suivre l'opinion de Pigeau, en faisant, avant de former la demande en subrogation, un acte quelconque par lequel le créancier se ferait connaître. Il est d'avis qu'un créancier non inscrit pourrait lui-même obtenir la subrogation, parce que tout créancier porteur d'un litre exécutoire a le droit de poursuivre son paiement par voie de saisie immobilière, encore qu'il ne s oit ni hypothécaire ni inscrit, et qu'un créancier, même chirographaire, peut se rendre partie dans une poursuite. Entin, il reconnaît aussi à un créancier en sous-ordre le droit de se faire subroger comme exerçant les droits de son débiteur.

1363. En 184.1, M. Chauveau avait déclaré qu'il approuvait ces solutions, et il avait cité dans le même sens, MM. Merlin, dans ses Additions; Pigeau, Comm., t. 2, p. 358; Lachaize, t. 2, p. 87, n. 425; Dalloz, t. 11, p. 807, n. 1, et Favard do Lnnglade, t. 5, p. 71, n. 1; Riom, 21 mars 1816; Grenoble, 28 juin 1817; Nîmes, 24 juillet 1817 (J. Av., t. 20, p. 140); Nancv, 2 mars 1818 (t. 20, p. 515); Toulouse, 2 août 1827 (S.28.2.113); Caen,*12 mars!828 (S.29.230).— Cowfrà, Thomine-Desmazures, t. 2, p. 271, quant à la subrogation de l'art. 721 .

1364. Sous la nouvelle législation, M. Bioche, n. 468 et s., a adopté aussi toutes les solutions de Carré. M. Persil (ils, Comm., n. 312 et 313, veut que les dispositions de l'art. 721 profitent à tous les créanciers, mais il ne parle que des créanciers inscrits; au n. 318, sous l'art. 722, il ne mentionne encore que les créanciers inscrits; etn. 393, il examine et décide affirmativement la question de savoir si la subrogation peut être demandée par un créancier dont l'hypothèque frappe simplement une portion indivise de l'immeuble saisi. M. Rogron, p. 903, sous l'art. 722, paraît accorder le droit de demander la subrogation aux créanciers inscrits non saisissants. M. Paignon, t. 1, p. 201, n. 145, reconnaît ce droit aux créanciers même chirographaires.

1365. La commission du Gouvernement avait aussi proposé un article commençant par ces mots : tout créancier porteur d'un titre exécutoire. Le projet du Gouvernement n'a pas reproduit cette addition, mais, comme l'observe M. Chauveau, rien, dans l'exposé des motifs, n'indique que le législateur ait voulu restreindre dans certaines limites une faculté qu'il importe d'étendre dans l'intérêt de toutes les parties.

1366. Depuis 1841, la jurisprudence a jeté une vive clarté sur la matière, et c'est avec son aide que M. Chauveau a résumé sa doctrine de la manière suivante :

Le droit de demander la subrogation n'appartient pas seulement à un créancier second ou ultérieur saisissant; il peut aussi être invoqué par tout créancier inscrit (ainsi par un avoué, créancier inscrit pour fiais accessoires à la créance qui sert de base à la saisie : Paris, 10 déc. 1850 ; /. Av., t. 76, p. 82), ou non inscrit (Conf. MM. Ollivieret Mourlon, p. 298, n.63), porteur d'un titre exécutoire, même d'une date postérieure à la saisie (Besançon, 12 mars 1845, cité plus bas), car se faire subroger, c'est prendre le rôle du poursuivant, et une saisie immobilière ne peut être exercée qu'en vertu d'un i titre exécutoire. Un créancier peut aussi demander la subrogation au nom de son débiteur, créancier inscrit sur l'immeuble saisi, conformément aux dispositions de l'art. 1166, Cod. civ. Mais le créancier inscrit du vendeur qui

SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 721, 722. 811

veut demander la subrogation aux poursuites dirigées contre l'acquéreur devrait, au préalable, lui faire notifier la sommation trentenaire de payer ou de délaisser et attendre l'expiration du délai : Paris, 13 juillet 1850 (J. Av., t. 78, p. 319). Il n'est pas même rigoureusement nécessaire que le créancier demandeur, étranger aux poursuites soit avant la sommation de l'art. 692, s'il est inscrit, soit après cette sommation, s'il n'est pas inscrit, se fasse connaître par un acte préalable; il agira néanmoins avec prudence en révélant son existence et ses intentions au saisissant, qui sera ainsi suffisamment averti de n'apporter aucune négligence dans la marche de la procédure.

4 367. Le créancier qui n*a pas fait notifier son titre aux héritiers de son débiteur est considéré, dit M. Chauveau, comme n'ayant pas de titre et n'est recevableà demander la subrogation qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions de l'art. 877, Cod. civ. — Toutefois, il a été jugé que le créancier subrogé dans des poursuites de saisie immobilière, < une époque où la procédure était en état, n'est pas tenu, dans le cas où le sihsïvieçt à décéder, de signifier son titre de créance aux héritiers de celui-ci : Paris 28 août 1875 (J. Av., 1. 100, p. 432).

1 368. Un arrêt de la Cour de cassation, du 12 août 1844 (J. Av., t. 68, p. 95), a accordé la subrogation à un créancier chirographaire, non saisissant, qui n'avait jamais figuré dans les poursuites converties en vente sur publications volontaires. Même solution : Besançon, 12 mai 1845 (/. Av., t. 71, p. 579). V. aussi une dissertation insérée J. Av., t. 76, p. 234. M. Rodière, t. 3, p. 174, admet en principe à demander la subrogation tous ceux qui y ont intérêt. Cependant il croit, contrairement à l'arrêt de la Cour de cassation précité, que le créancier chirographaire n'est pas recevable s'il n'est pas intervenu dans la saisie avant qu'aucune déchéance fût encourue. V. aussi M. Jacob, t. 2, p. 8.

1369. Enfin, plus récemment, la Cour de cassation a jugé que la subrogation aux poursuites de saisie immobilière, dans les cas de collusion, fraude ou négligence prévus par l'art. 722, Cod. proc, peut être demandée même par un créancier inscrit dont la créance n'est pas échue, et dont l'hypothèque frappe seulement une portion indivise de l'immeuble saisi : arrêt du 14 janv. 1874 (J. Av., t. 99, p. 266).

1370. (Q. 2416 ter b). A quelle phase de la procédure la subrogation doit-elle être demandée ?

Cette question, dit M. Chauveau, n'est pas sans difficulté. Et d'abord, avant la transcription de la saisie, peut-on se pourvoir en subrogation? Dans la pratique, ce cas ne se présente guère, car la saisie non transcrite n'est pas connue du tiers intéressé, qui alors fait lui-même procéder à une saisie, et continue de la suivre, si la première saisie n'a pas été transcrite avant la seconde. Cependant il peut arriver que, par des renseignements officieux, le tiers ait la certitude d'une saisie non transcrite : est-il alors recevable à se pourvoir en subrogation ? L'avantage qui résulterait de l'affirmative consisterait dans une économie de temps et d'argent pour le créancier qui n'aurait besoin ni de nouveau commandement ni de nouveau procès-verbal de saisie. La question peut se présenter soit lorsque, le procès-verbal et le commandement étant réguliers, la dénonciation n'a pao eu lieu, soit lorsque cette dénonciation ayant été valablement faite, elle n'a pas été suivie de la transcription dans les délais. Dans la première hypothèse, le subrogé utiliserait le commandement et le procès-verbal ; dans la seconde, il utiliserait, en outre, la dénonciation. M. Chauveau pense que l'esprit de la loi autorise la subrogation , sans se dissimuler toutefois qu'il est plus sûr, dans l'espèce, de faire saisir, parce que des renseignements officieux n'offrent jamais le degré de certitude qui provient de la transcription, et que le saisissant et le saisi étant maîtres absolus de la poursuite, rien ne les empêche de l'anéantir à l'insu du

812 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 721 , 722.

créancier, et avant que sa demande en subrogation soit formée. Pour éviter toute contestation, il vaut donc mieux saisir. Après la transcription et jusqu'à la mention prescrite par l'art. 693, l'accord du saisissant et du saisi suffit bien aussi pour supprimer la poursuite; mais, tant que la saisie n'est pas rayée, elle existe à l'égard des tiers intéressés qui peuvent employer la voie de la subrogation sans qu'il soit possible au saisissant, par un consentement postérieur d'annihiler, leur demande. — Compar. infrà, n. 807 et s., 1406 et s. {Q. 2335 et 2416 septies).

13*71. La subrogation doit-elle être prononcée lors même qu'il est justifié qu'avant qu'elle eût été demandée, le saisissant avait renoncé à ses poursuiles et en avait donné mainlevée? En d'autres termes, quoiqu'à l'égard du saisissant et du saisi, la saisie soit éteinte par suite de leur commun accord, la transcription no/; rayée a-telle pour effet de conserver le bénéfice de la saisie au profit du lemandeur en subrogation ? On peut répondre que la transcription constat bien l'existence de la saisie à l'époque où le conservateur l'a transcrite sur ses registres, mais qu'elle ne lui conserve pas son efficacité malgré '.'accord du saisissant et du saisi pour la supprimer. La subrogation ne sera donc pas accueillie ; mais, comme le défaut de radiation aura induit le créancier en erreur, les dépens de l'incident seront à la charge du saisi avec privilège sur l'immeuble (Voy. infrà, n. 1406 et s.)

1372. Ainsi la Cour de Montpellier a décidé, le 28 déc 1843 (J. Av.,

t. 66, p. 62) : 1° que la subrogation ne peut pas être demandée lorsque le créancier saisissant, désintéressé, a renoncé aux poursuites avant d'avoir fait la notification qui rend la saisie commune aux créanciers inscrits; 2° que le créancier dont le droit est né postérieurement à la renonciation du saisissant, est sans qualité pour demander la subrogation.

1373. Mais il est certain que si aucune radiation n'a été consentie par e poursuivant désintéressé, qui a simplement abandonné ses poursuites, la

subrogation sera prononcée (Voy. loc. cit.). Après la mention dont parle l'art. 693, la subrogation peut être demandée tant que le consentement des créanciers inscrits à la radiation n'a pas été obtenu : Rouen, 11 déc. 1851 (J. Av., t. 77, p. 390, art. 1311). Elle peut l'être même parle créancier saisissant qui, après avoir abandonné les poursuites, parce qu'il a été payé de termes échus d'une rente, cause de la saisie, veut poursuivre le paiement de nouveaux termes venus à échéance; seulement, il doit signifier au saisi un commandement préalable pour le mettre en demeure : Amiens, 19 juin 1852 (J. Av., t. 78, p. 229); Trib. de Bordeaux, 10 avril 1854 (t. 79, p. 532). Cependant la Cour de Paris a décidé qu'en pareil cas, la première saisie est absolument éteinte à l'égard du créancier qui en a consenti mainlevée : arrêt du 20 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 306). Si cette théorie était admise, remarque M. Chauveau, le créancier serait réduit à la nécessité de poursuivre la radiation de la saisie contre le débiteur saisi et contre ses créanciers, ce qui entraînerait des frais énormes supportés en définitive par l'immeuble, au détriment du débiteur et dos créanciers derniers inscrits. La même Cour est, depuis, revenue aux vrais principes en jugeant que le remboursement de la créance du premier saisissant ne peut avoir pour effet de rendre la subrogation nulle, si la première saisie n'a pas été rayée, le second saisissant étant subrogé, non dans la créance, mais dans la poursuite du premier : arrêt du 23 mai 1874 (/. Av., t. 99, p. 273).

1374. C'est avec raison, selon notre auteur, que le tribunal de Liège a jugé, le 4 août 1855 (/. Av., t. 82, p. 208), qu'après la mention de la sommation aux créanciers, le second saisissant doit agir par voie de subrogation, et que les juges devraient d'office le déclarer non recevable dans son action en radiation de la première saisie. Voy. infrà, n. 1395 et s., 1458 et s.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 721, 722. 813

13*75. La subrogation aux poursuites de saisie immobilière dirigée par un créancier contre deux époux, débiteurs communs, peut être demandée et obtenue par un autre créancier qui n'a pour débiteur que l'un des époux. Dans tous les cas, l'époux non débiteur n'est pas recevable à se plaindre, au moment de l'adjudication, de la prétendue irrégularité de la procédure : Toulouse, 14 juillet 1851 (J. Av., t. 77, p. 331). Le subrogé, observe M. Chauveau, n'aurait pu sans doute commencer des poursuites contre deux époux, dont l'un ne lui devait rien ; mais, succédant à un créancier commun dans des poursuites déjà entamées, il agissait dans son intérêt propre et dans celui de tous les autres créanciers.

13*76. Une saisie est faite sur des immeubles dépendant du ressort d'un tribunal, et poursuivie successivement par divers créanciers subrogés qui s'arrêtent parce qu'ils sont désintéressés. L'interruption dure plusieurs années pendant lesquelles la commune où sont situés les immeubles est distraite du canton auquel, elle appartenait pour être attribuée à un autre canton d'un autre département. Un créancier fait saisir les mêmes immeubles et porte naturellement cette saisie devant le tribunal nouveau au ressort duquel ils appartiennent; mais le saisi demande le renvoi des poursuites devant le tribunal où est encore pendante la première saisie. La prétention du second saisissant est-elle fondée ?

1377. Le point de savoir à quelle époque est parvenue la première saisie est très essentiel, répond M. Chauveau. Si cette saisie n'est pas devenue encore commune à tous les créanciers inscrits par l'exécution de l'art. 693, le défaut de radiation de la saisie ne doit pas motiver une subrogation ; il y a lieu seulement à faire opérer cette radiation pour suivre sur la deuxième saisie. Dans le cas contraire , sur la demande du saisi , le second saisissant doit agir par voie de subrogation à la poursuite pendante devant le premier tribunal.

1378. Autre espèce : Une saisie est pratiquée et suivie jusqu'à l'accomplissement des formalités de l'art. 693. Le poursuivant désintéressé remet le dossier de la procédure au saisi. Douze ans après, un créancier fait de nouveau saisir et, sur le refus du conservateur, a connaissance de la première saisie, à laquelle il demande d'être subrogé. Il était d'usage qu'en pareil cas la radiation de la première saisie fût demandée par les avoués et ordonnée par le tribunal avec prélèvement des dépens sur la masse ; mais ce mode de procéder n'a pas été approuvé par le tribunal civil de Belfort, sur le motif que le premier saisissant était en faute pour avoir remis au second les pièces de la précédente saisie et l'avoir mis ainsi en position de demander la subrogation, car la saisie par lui faite ayant été dénoncée aux créanciers inscrits et leur étant devenue commune, il aurait dû conserver les pièces de la poursuite, dont il était dépositaire. M. Chauveau, qui mentionne cette décision, estime qu'elle n'a pas été bien rendue. Quoique, dit-il, par l'exécution de l'art. 693, la saisie devienne commune aux créanciers, le saisissant demeure seul responsable de la régularité des actes de la poursuite. S'il y a des nullités commises, c'est lui qui en supporte la conséquence; si on le paie, il n'a pas le droit de passer outre, et il doit remettre les pièces au débiteur qui se libère; est-il vrai de dire, comme l'a fait le tiibunal, que, par suite de cette remise, la subrogation devienne impossible ? L'auteur ne le croit pas. N'y a-t-il pas à la conservation des hypothèques le procès-verbal de saisie et sa dénonciation dûment transcrits ? Le cahier des charges n'est-il pas déposé au greffe du tribunal ? Les sommations faites au saisi et aux créanciers ne sont elles pas mentionnées en marge de la transcription de la saisie? Si le débiteur veut demander une nullité, ne sera-t-il pas obligé de justifier de l'irrégularité commise et de produire dès lors l'acte qu'il orétend être vicié?

814 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 721.

On n'aperooi donc aucun motil' impérieux qui coTimande la radiation. Yoy. aussi infra, n. 4438 et s.

ÎS^S). Do ce qui précède, M. Chauveau conclut qu'un créancier ne doit pas légèrement faire pratiquer une saisie. Avant d'entamer des poursuites qui entraînent des frais considérables, il conseille de prendre, à la conservation des hypothèques, des renseignements sur la possibilité de l'existence d'une précédente saisie. En agissant ainsi, l'on évitera des procédures inutiles, et peut-être aussi une condamnation personnelle aux dépens, car notre auteur serait disposé à faire supporter les frais d'une seconde saisie au créancier qui, avec un peu d'attention, aurait dû ne pas ignorer l'existence d'une saisie antérieure. — V. au surplus, dans le sens de sa théorie, M. Dalloz, n. 1083 et suiv. Y. aussi MM. Bioche, n. 623 et suiv. et Colmet-Daage, t. 2, p. 374, n. 987 ; notre Formul. annot., t. 2, p. 678, n. 9 et 10.

1 3SO. (Q. 2415). Comment se forme la demande en subrogation autorisée par l'art. 721 ? Comment est-elle instruite et jugée, et quels sont les effets du jugement ?

Cette demandi , dit Carré, au texte, se forme, non par requête, mais par un simple acte û .voué à avoué, contenant seulement des conclusions auxquelles l'avoué adverse a droit de faire une réponse; l'incident se juge à l'audience, et, en vertu du jugement qui intervient, le second saisissant est chargé de poursuivre, tant sur la saisie qu'il a faite que sur la première, et, par conséquent, si elles ne sont pas toutes deux au même état, il sursoit aux procédures de la première, jusqu'à ce qu'il ait conduit l'autre au même degré, aiin de continuer les poursuites comme si les deux saisies ne formaient qu'une seule et même saisie.

1381. Comme l'observe M. Persil fils, Comm., p. 271, n. 315, et comme la Cour de cassation l'a jugé, le 5 mars 1838 (J. Av., t. 54, p. 354), il n'y a pas de nécessité d'un commandement de la part d'un créancier qui demande cette subrogation.

1 383. D'autre part, la Cour de Rennesa jugé, le 1er déc. 1828 (J.Av., t. 36, p. 136), que le demandeur en subrogation ne peut pas être forcé d'intervenir selon le mode fixé par l'art. 339, Cod. proc, et un arrêt de la Cour de Lyon du 1er mars iS'M {J. Av., t. 41, p. 45), est allé jusqu'à admettre que la demande peut être formée par des conclusions prises à la barre, sans avenir préalable. V. encore infrâ, n. 4402 et s..

1383. La tardiveté du dépôt fait par le subrogé du cahier des charges n'est pas une cause de nullité de la subrogation, si le premier saisissant avait lui-même régulièrement déposé un premier cahier des charges qui a été détruit dans l'incendie du palais de justice : Paris, 28 mai 1874 (J. Av., t. 99, p. 273).

1384. Le jugement, qui prononce la subrogation dans des poursuites de saisie immobilière, n'a pas besoin d'être signifié : Lvon, 1" mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 452); Cass., 5 mars 1838 (t. 54, p. 354); Paris, 28 août 1875 (t. 100, p. 432). Toutefois, cette solution ne s'applique pas au cas où la subrogation est prononcée pour cause de collusion ou de fraude, et où le jugement est susceptible d'appel, comme on le verra infrà, sous l'art. 730. V. notre Formul. annot., p. 678, n. 17.

1385. Lorsqu'un jugement a admis à tort la subrogation dans des poursuites qui avaient déjà pris (in par l'adjudication, la nullité de la procédure suivie par le subrogé ne peut néanmoins être demandée, si ce jugement est passé en force de chose jugée: Bordeaux, 12 fév.l875(J. Av., 1. 100, p. 406).

1386. (Q. 2415 quater). En quelles circonstances le premier saisissant peul-il être constitué en faute de n'avoir pas poursuivi sur la seconde saisie

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 702, 721 . 81 S

de manière que le droit de demander la subrogation soit acquis au second saisissant?

Le droit de faire prononcer la su^-ogation est acquis au second saisissant, dit Carré, au texte, si, depuis la dénonciation faite de la seconde saisie au premier saisissant, celui-ci fait un nouvel acte sur la sienne, sans commencer les poursuites sur la seconde.

M. Chauveau regarde cette solution comme exacte. Conf., notre Formul. annot.. p. 677, n. 4. C'est là d'ailleurs, observe-t-il, une question d'appréciation. V. M. Dalloz, n. 1072.

1 387. Lorsque des poursuites de saisie immobilière ont été exercées par suite d'un concert frauduleux entre le saisissant et le saisi et dans le but de paralyser celles d'un autre créancier, ce dernier est recevable à attaquer par la voie de la tierce opposition le jugement qui a converti la saisie en vente sur publications volontaires, et à se faire dès à présent subroger dans les poursuites de saisie : Bordeaux, 30 août l875J(t. 101, p. 342).

1388. (Q. 2415 quinquies). Si la demande en subrogation est formée le même jour par plusieurs créanciers inscrits, à qui appartiendra la poursuite ?

M. Paignon, t. 1, p. 201, n. 144, pense que, par analogie avec le cas prévu par l'art. 719, la poursuite doit appartenir à l'avoué porteur du titre le plus ancien ; et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus ancien. M. Chauveau ne voit pas d'objection à ce mode de faire cesser le conflit qui pourrait s'élever entre plusieurs créanciers. Il ajoute que la poursuite appartient au créancier le plus diligent, et non pas à celui qui, le premier, se serait adressé au conservateur des hypothèques. Conl., MM. Persil fils; Comm., p. 278, n. 332; Dalloz, n. 1108'.

1389. (Art. 721). Dans le cas où le saisissant a cédé sa créance, contre qui doit être formée la demande en subrogation ?

La Cour de cassation a jugé, !e 22 avril 1863 (J. Av., t. 88, p. 530), que la demande en subrogation est valablement formée contre le saisissant, quoiqu'il ait antérieurement cédé sa créance à un tiers, s'il n'est pas fait mention de cette cession en marge de la transcription du procès-verbal de saisie. La Cour de Colmar, par un arrêt du 27 juin 1860 (t. 88, p. 25), contre lequel avait été dirigé le pourvoi qui a rejeté la décision ci-dessus, avait déclaré elle-même que, dans le cas de cessions successives de la créance du premier saisissant, la demande en subrogation aux poursuites de saisie n'en doit pas moins être formée contre lui, et non contre ses cessionnaires, si ceux-ci ont négligé de faire mentionner leurs cessions en marge de son inscription, encore bien que le demandeur en subrogation ait connaissance des cessions.

1390. (Q. 2415 bis). La subrogation doit-elle être prononcée contradic-

toirement avec la partie saisie ?

Carré, au texte, estime que la demande en subrogation doit être notifiée au saisi à personne ou domicile. M. Chauveau partage cet opinion, qui est combattue par M. Persil fils, Comm., p. 271, n. 316. Ce dernier auteur se fonde sur ce que le législateur a eu le soin d'imposer aux intéressés l'obligation d'appeler le saisi quand il voulait qu'il assistât aux autres actes de la saisie ; mais c'est oublier, remarque M. Chauveau, que le saisi est assigné et partie à l'instance, et qu'il n'est nullement besoin que la loi parle pour qu'il soit évident que tout doit lui être signifié : il faudrait, pour que le contraire fût admis, qu'une défense de signification fût écrite dans la loi. V. conf., Caen, 22 fév. 1828 (J.Av., t. 38, p. 95); Trib. de Condom,4 déc, 1846 (J. Av., t. 75, p. 6) ; Cass., 19 janv. 1853 (t. 78, p. 376) ; Bastia, 2 déc. 1859 (J. Av., t. 88, p. 27). — Contra, Dijon, 28 mars 1828 (/. Av., t. 34,

81 G SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 721.

p. 366); Paris, 23 mai 1874 (t. 99, p. 273); Dalloz, Rép., v° Vente pitbl. d'imm., n. 1102; Lachaize, t. 2, p. 92; Rodiôre, t. 3, p. 174; Colmet-Daage t. 2, p. 374, n. 986; Bioche, v° Saisie imm., n. 633; notre Formul. annot. t. 2, p. 678, n. 13.

1391. Et la Cour de Bourges a jugé, le 22 fév. 1855 (t. 80, p. 394), que l'avoué est responsable de la nullité résultant de ce qu'une demande en subrogation à des poursuites de saisie immobilière n'a pas été signifiée par exploit au saisi défaillant (V. infrà,n. 1409 et s.). La Cour de Riom avait décidé le contraire, le 12 août 1844 (J. Av., t. 68, p. 99).

1393 (Q. 2415 ter). De la disposition de l'art. 721 résulte-t-il que lé tribunal soit toujours tenu d'accorder la subrogation ?

Solution négative, au texte, de la part de Carré. M. Chauveau admet aussi, avec la plupart des auteurs, et un arrêt de la Cour suprême, qu'il appartient souverainement aux juges d'apprécier les circonstances qui peuvent motiver la subrogation. V., en ce sens Cass., 23 janv. 1833 (J. Av., t. 44, p. 28) ; MM. Persil fils, Comnu, p. 272, n.317; Pigeau, Comm.,t. 2, p. 459; Dalloz, n. 1106, et Bioche, v° Saisie imm., n. 622; notre Formul. annot., p. 678, n. 16.

1393. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 18 avril 1826 (J. Av., t. 32, p. 286), a décidé néanmoins qu'autre chose est de reconnaître ou d'apprécier l'existence d'un fait, autre chose d'en tirer les conséquences; et que si la négligence du créancier était retenue par le tribunal, il ne pourrait plus refuser la subrogation. V. aussi Rodière, t. 3, p. 175. C'est avec raison, dit M. Chauveau, que M. Favard de Langlade, t, 5, p. 70, repousse cette doctrine. Sans doute les juges rejetteront rarement une demande en subrogation fondée sur des motifs réels; mais, s'ils le font, ils ne violeront aucune loi. — Compar. infrà, n. 1403 et s.

1394 (Art. 721). Le créancier qui a présenté à la transcription une saisie plus ample qu'une précédente saisie à laquelle il n'est pas donné suite par le premier saisissant, peut-il, sans se préoccuper de cette première saisie, suivre purement et simplement sur la sienne, ou bien est-il tenu de demander la subrogation dans la poursuite? Cette demande n'est-elle pas purement facultative?

Consulté sur ce point, nous avons répondu : Puisque, d'après l'art. 720, Cod. proc, le créancier qui a fait pratiquer une seconde saisie plus simple que la première, doit s'effacer devant le premier saisissant, à qui est réservée la continuation de la poursuite, on ne saurait admettre que, dans le cas d'inaction du premier saisissant, le second puisse être de plein droit autorisé à suivre sur sa propre saisie. Il n'en a le droit qu'à la condition de se faire subroger dans la poursuite. L'art. 721, en disant que le second saisissant pourra demander la subrogation, n'entend point assurément lui reconnaître la faculté de prendre en mains la poursuite, sans avoir formé et fait accueillir cette demande ; tout ce qu'il faut inférer d'une telle expression, c'est que le second saisissant peut, à son gré, ou laisser lui-même tomber la poursuite, ou solliciter de la justice Pautorisation'de la continuer. Il a si peu le droit de s'en emparer de sa propre autorité, qu'il est très généralement reconnu que les juges saisis de la demande en subrogation ne sont nullement obligés d'y accéder, mais sont parfaitement libres de la rejeter suivant des circonstances. V. la question précédente.

1395. (Q. 2415 sexies). Au lieu de se pourvoir en subrogation, le créancier du second saisissant ne pourrait-il pas demander la radiation de la première saisie pour siiivre sur la sienne ?

Non, répond M. Chauveau, car la loi a prévu d'une manière spéciale et

formelle cette situalion, et elle a voulu que la jonction de deux saisies, dont la seconde est plus ample que la première, fût obtenue au moyen de la subrogation. — Conf., Trib. civ. de Liège, 4 août 1855 (J. Av., t. 82, p. 208). 1396. Il a été aussi jugé qu'un créancier, après avoir demandé la subrogation dans une poursuite de saisie immobilière qui touchait à sa fin, ne peut, au lieu de donner suite à cette demande qu'aucune péremption n'est venue frapper, ni pratiquer une nouvelle saisie, ni demander la radiation de la première, sous le prétexte qu'elle aurait été abandonnée par le premier saisissant : Paris, l8r fév. 1876 (t. 101, p. 1918).

139*7. Dans une espèce où la saisie plus ample n'avait été transcrite que pour l'excédant non compris dans la première saisie, le second saisissant, ne s'apercevant pas que les formalités de l'art. 693 avaient été remplies dans les poursuites antérieures, avait fait, par un simple acte, sommer l'avoué du premier saisissant pour voir ordonner la radiation de cette première saisie. Cette radiation avait été prononcée; mais le conservateur refusait de l'exécuter, sur le motif que le jugement neliait pas les créanciers qui y étaient demeurés étrangers. Comment fallait-il procéder pour régulariser la procédure?

M. Chauveau, consulté sur ce point, a répondu : On aurait dû se conformer à l'art. 720 et recourir à la subrogation autorisée par l'art. 721, au cas de négligence de la part du premier saisissant. Au lieu de suivre cette voie, on a eu recours à une procédure qui n'était point ici praticable. Il est certain que le jugement obtenu en l'absence des créanciers inscrits devenus parties dans la première saisie n'est pas suffisant pour autoriser le conservateur à rayer cette saisie; à la rigueur, on pourrait encore poursuivre un jugement de radiation contre ces créanciers; mais on aurait à craindre de leur part des critiques fondées notamment sur la procédure employée. Il est préférable de considérer le jugement de radiation comme non avenu et de procéder par voie de subrogation, par simple acte contre le saisi et le premier saisissant ; on déclarera dans cet acte que si on n'a pas donné suite au jugement de radiation obtenu contre eux, c'est parce que ce jugement ne pouvait pas être exécuté.

1398. Mais comme on le verra infrà, n. 1458 et s'il est des cas où, d'après notre auteur, un second saisissant a intérêt à se pourvoir en radiation au lieu d'employer la voie de la subrogation, quoique, en principe, il faille tenir pour certain que l'art. 721 doit recevoir son application toutes les fois qu'il y a deux saisies dont l'une plus ample, et que le premTer saisissant agit sans tenir compte de la dénonciation qui lui a été faite de la seconde saisie.

1399. (DI quinquies). L'art. 722 est-il limitatif?

M. Chauveau pense, comme M. Persii fils, Comm., p. 274, n. 320, que tet article n'est point limitatif, et que la subrogation pourrait être demandée dans le cas où l'expropriation serait arrêtée par un fait particulier au poursuivant, comme l'ont jugé les Cours de Dijon, les 21 mars 1817 (J. Av., t. 20, p. 484), 1" mars 1831 (/. Av., t. 41, p. 484) et 1" mars 1831 (/. Av., t. 41, p. 452) ; de Nîmes, le 4 juill. 1839 (t. 57, p. 609), et de Montpellier, le 23 oct. 1827 (t. 34, p. 118). Pigeau, Comm., t. 2, p. 361, cite encore d'autres cas de subrogation.

14ÛO. Il a été plus récemment jugé, dans le même sens, que le saisissant dont les poursuites ont été suspendues par un sursis peut, en vertu d'un autre titre de créance, reprendre les poursuites et se faire subroger dans la procédure commencée : Rouen, 25 août 1870 (J. Av., t. 97, p. 153).

1401. (Q. 2416). Les avoués doivent -ils , pour demander la subroga tion dans les cas prévus par l'art. 722, se munir d'un pouvoir spécial? Carré, au texte, exprime l'opinion que ce pouvoir n'est pas nécessaire, re-

818 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722.

lativement à la demande qui serait faite par un second saisissant, puisqu'il a suffisamment manifesté son intention de poursuivre, en faisant apposer une saisie ; mais que, comme ce motif n'existe point à l'égard d'un créancier non saisissant, il est prudent, de la part de l'avoué, de se munir d'un pouvoir spécial.

1403. M. Chauveau repousse, au contraire, cette précaution. Pourquoi, dit-il, l'art. 55iï, God. proc, a-t-il exigé que l'huissier fût muni d'un pouvoir spécial , lorsqu'il doit faire exécuter un acte ou un jugement par les voies de saisie immobilière ou d'emprisonnement? C'est autant dans l'intérêt du débiteur que dans celui du créancier; il fallait que le prétendu débiteur pût obtenir contre celui qui employait des voies aussi rigoureuses des dommages -intérêts s'il y avait lieu; il fallait que la volonté de les employer ne fût pas douteuse; ces motifs n'existent plus lorsque la saisie immobilière a été faite et qu'il ne s'agit plus que de mettre à fin cette procédure. Et d'ailleurs, la subrogation émane plutôt de l'avoué que de l'huissier; elle n'est demandée par exploit que lorsque le saisi n'a pas constitué d'avoué, et elle l'est toujours par un simple acte contre le poursuivant. — V. dans le même sens, Cass., 5 mars 18H8 (J. Av., t. 54, p. 334) ; MM. Lachaize, t. 2, p. 107; Dalloz,n. 1097; Persil fils, Comm., p. -271, n. 314 ; Devilleneuve, S.-V.38.1.321.— Co«*rà,Merlin,add.,t.l7, p. 596; Bioche, n.632.

1403. (Q. 2416 bis). En quelles circonstances la subrogation peut-elle être ordonnée pour collusion, fraude ou négligence ?

Suivant Carré, au texte, la subrogation peut être demandée en cas de collusion, par exemple quand le poursuivant s'entend avec le saisi pour ne pas poursuivre; qu'il n'a entamé la saisie immobilière que pour empêcher 'es autres créanciers d'agir plus vivement; qu'il procède irrégulièrement afin qu'en définitive la saisie soit déclarée nulle , et que le saisi conserve plus longtemps l'immeuble entre ses mains, etc.; — En cas de fraude, quand ce n'est que par dol ou par ruse que le poursuivant se trouve le premier, au lieu de n'être que le second saisissant; par exemple, s'il a fait antidater son procès-verbal de saisie; — En cas de négligence, lorsque le poursuivant n'a pas rempli une formalité , ou n'a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits ; comme si, par exemple, il a omis l'apposition des placards, les annonces , la publication au jour indiqué , la dénonciation de la saisie dans le délai fixé par la loi. Conf., MM. Paignon, 1. 1, p. 203, n. 147; Bioche, v° Sais. imm., n. 618. M. Dalloz, n. 1073, fait remarquer qne le faux signalé par Carré entraînerait la nullité de la saisie, au lieu de motiver simplement une demande en subrogation; il pense d'ailleurs qu'il est superflu de prévoir les cas de fraude. — M. Persil, Comm., p. 274, n. 319, fait observer avec raison que, « sur les faits de collusion , de fraude ou de négligence , les tribunaux « ont le droit d'appréciation , et qu'ils doivent apporter une grande pru- « dence dans leur examen » (Compar. suprà, n. 1392).

! 404. M. Chauveau ajoute qu'on peut considérer comme un cas de négligence , celui où un créancier subrogé aux poursuites d'un premier saisissant, après avoir, d'accord avec le saisi, sollicité et obtenu du tribunal un sursis de soixante jours à l'adjudication, a laissé écouler deux ans sans agir. Il est incontestable, dit-il, qu'un troisième créancier peut alors se pourvoir en subrogation contre le premier subrogé qui ne serait pas recevable à éviter les conséquences de cette demande, en provoquant immédiatement la fixation d'un nouveau jour d'adjudication.

1 lOr». Notre auteur n'hésite pas à adhérer à une décision du tribunal civil de Saint-Gaudcns du 18 avr. 1841, d'après laquelle une demande en subrogation aux poursuites, basée sur la négligence »i u créancier poursuivant, doit être repoussée, s'il résulte des laits et actes du procès que le retard doit être imputé à une action incidente formé'1 par un tiers.

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 722. 819

1406. Lorsque, à la veille du jour fixé pour l'adjudication, le poursuivant adonné mainlevée delà saisie; que, dès le soir de ce môme jour, un créancier inscrit, à qui la sommation prescrite par l'art. 692, Cod. proc, avait été faite, a demandé, par de simples conclusions , à être subrogé dans les poursuites, et formé le lendemain par exploit la même demande contre le saisi, et qu'ultérieurement la radiation de la saisie a été opérée, le saisi est-il fondé à prétendre que la demande en subrogation est non recevable, comme n'ayant pas été dirigée contre tous les créanciers inscrits? — Dans l'espèce au sujet de laquelle'cette question s'est élevée, le tribunal n'a pas prononcé la subrogation, mais, considérant que la saisie était commune au demandeur en subrogation, il a autorisé ce dernier à y donner suite, et a fixé un nouveuu jour pour l'adjudication.

Appelé à donner notre avis sur la difficulté dont il s'agit, nous avons dit qu'elle est tranchée, selon nous, par le texte même de l'art. 702, God. proc, aux termes duquel l'adjudication qui , au jour fixé, n'est pas requise par le poursuivant, peut avoir lieu sur la demande des créanciers inscrits. Cet article n'exige pas que le créancier inscrit qui requiert, en pareil cas, l'adjudication ait été préalablement subrogé dans la poursuite de saisie immobilière; ces poursuites lui étant devenues communes depuis la mention en marge de la transcription de la saisie, de la sommation que prescrit l'art. 692 et dont l'art. 693 détermine les effets , il a par cela même le droit d'exiger que la procédure soit menée à fin, et de se substituer dans cet objet au saisissant, lorsque, au dernier moment, celui-ci a déserté cette procédure.

140T. A la vérité, l'art. 702 ne prévoit pas le cas particulier où le poursuivant a donné mainlevée de la saisie; mais cette circonstance ne saurait modifier la situation. Si la mainlevée peut avoir pour effet d'anéantir la saisie quand elle est donnée avant la sommation mentionnée plus haut, il en est autrement dans le cas contraire, sous la seule condition que cette sommation ait été mentionnée en marge de la transcription delà saisie ; c'est ce qui résulte formellement de l'art. 693 déjà cité, qui porte que, du jour de cette mention, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux (V. M. Chauveau, quest. 2333).

La saisie subsiste donc, malgré la mainlevée et malgré même la radiation, au regard des créanciers inscrits, en l'absence de toute participation volontaire ou involontaire de leur part. Et il s'ensuit qu'au jour fixé pour l'adjudication leur position est exactement la même que s'il n'était pas intervenu de mainlevée. Il suffit que l'adjudication ne soit pas requise par le poursuivant, pour qu'ils puissent la requérir eux-mêmes. Il n'y a pas à distinguer si c'est à raison de la mainlevée, de la saisie ou pour tout autre motif, que le poursuivant s'abstient de faire procéder à la vente ; l'art. 702 est général et absolu.

f.408. Donc, dans l'espèce de la question posée ci-dessus, le créancier inscrit qui, malgré la mainlevée consentie par le poursuivant, voulait faire passer outre à l'adjudication, n'avait pas besoin de se faire subroger dans les poursuites de saisie; il pouvait, sans autre formalité, requérir la mise aux enchères à l'audience même qui avait, été fixée pour la vente (Carré et Chauveau, quest. 2336. V. suprà, n. 817 et s.). N'ayant pas usé de ce droit, il avait, à plus forte raison, la faculté de demander à être subrogé dans les poursuites en vertu de l'art. 722, Cod. proc. (Chauveau , quest. 2335 V. suprà, n. 808; Dalloz, Répert., v° Vente publ. d'imm., n. 1624). Et comme, la mainlevée étant sans effet à l'égard de la masse des créanciers inscrits, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, il s'ensuivait que les créanciers continuaient d'être parties dans l'instance de saisie en la personne du poursuivant (V. notamment Cass., 11 ms>. 1826, /. Av., t. 31, p. 10;

820 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722.

Chauveau, quest. 2336), il n'avait pas à les mettre eu cause, et il suffisait parfaitement que sa demande en subrogation, formée contre le poursuivant par de simples conclusions, fût notifiée par exploit au saisi (V. la question suivante) ; elle aurait même pu, si le saisi avait constitué avoué, être faite uniquement par des conclusions à la barre (Compar. suprà, n. 963).

1 40ï). (Q. 2416 quater). La demande en subrogation doit-elle être signifiée à la partie saisie, ainsi qu'au poursuivant et aux créanciers inscrits?

La commission du Gouvernement avait proposé un art. 723, ainsi conçu : « La demande en subrogation sera formée contre le poursuivant et le saisi, « de la même manière et dans les formes prescrites par l'art. 718. »

Le projet soumis à la Chambre des pairs reproduisit le texte du Code de 1807; mais M. Chauveau pense qu'il s'en référa sans doute à l'art. 718. Dans tous les cas, notre auteur, par les motifs qu'il a déjà présentés dans l'examen de la question 2415 bis (suprà, n. 390), estime que le saisi doit toujours être appelé ou par un simple acte, s'il a constitué avoué, ou par un exploit à domicile. Conf. Rouen, 11 déc. 1851 (J. Av., t. 77, p. 390); MM. Dalloz, n. 1101 et suiv.; Bioche, n. 633; Colmet-Daage, t. 2, p. 374, n.986: notre Formul. annot., p. 678, n. 17.

I -il O. Quant au poursuivant, observe M. Chauveau, il ne peut pas y avoir de doute, puisque c'est le défendeur naturel et principal ; et par poursuivant il faut entendre, non pas celui qui a commencé la saisie, mais bien celui qui la dirigeait dans les derniers actes de la poursuite. Ainsi, quand il y a eu des subrogations successives, les créanciers subrogés deviennent tour à tour poursuivants; et c'est celui qu'on veut dépouiller du rôle de poursuivant que la demande en subrogation doit mettre en cause.

1411. Il est bien évident, comme le remarque encore M. Chauveau, qu'un avoué ne peut, au nom de celui pour qui il agit, se subroger lui-même à la poursuite en saisie immobilière abandonnée par l'avoué poursuivant; la subrogation doit être autorisée par justice : Limoges, 25 mars 1822 (Journal des arrêts de cette Cour, juin 1822, p. 276).

1412. (Q. 2416 quinquies). La demande en subrogation peut-elle être formée sur l'appel ?

M. Persil fils, Comment., p. 276, n. 325, dit que, si l'instance est pendante en appel sur validité de la saisie, la demande en subrogation doit être portée devant la Cour, et c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 26 déc. 1820 (/. Av., t. 20, p. 598). Il ne faut pas, dit M. Chauveau, donner à cette règle, qui est vraie en soi, un sens trop absolu. Il est certain que si, sur l'appel, le poursuivant néglige de suivre l'instance, une demande en subrogation pourra être formée contre lui par un créancier. Mais, si le poursuivant est intimé, ou si le poursuivant appelant met la procédure en état, pourrat-on, incidemment, demander une subrogation fondée sur un cas de collusion, de fraude ou de négligence, qui n'aurait pas été présenté en première instance? M. Chauveau ne le pense pas; les demandes en subrogation, en distraction, en nullité, etc., sont considérées comme des demandes incidentes à la poursuite en saisie immobilière; mais, entre elles et par rapport à chacune d'elles, elles doivent être considérées comme principales. Elles ne peuvent être incidentes l'une à l'autre. Devant la Cour, lorsqu'il s'agit d'une demande en subrogation, une demande en distraction serait une demande nouvelle, et vice versa. Pourquoi n'en serait-il pas de même d'une demande en subrogation formée sur l'appel d'un jugement qui aurait rejeté ou admis des moyens de nullité?

II y a plus : dans tous les cas de simple négligence, l'appel n'est pas permis (art. 730); comment la Cour connaîtrait-elle', oiui$st> medio.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722. 821

d'une contestation sur laquelle elle ne pourrait même pas être appelée à statuer après un jugement de première instance?

1413. En résumé, M. Chauveau pense que l'opinion de M. Persil fils doit être restreinte au seul cas pour lequel il l'a admise. Son sentiment, combattu par M. Lachaize, t. 2, p. 94, n. 428, s'appuie sur un arrêt de la Cour de Turin, du 24 juillet 1810 (S.l 1.2,51) ; et il a été, depuis la publication de son ouvrage, confirmé par un arrêt delà Cour de Caen du 29 août 1873 (/. Av., t. 100, p. 464), qui décide que la procédure de saisie immobilière devenant commune aux créanciers inscrits à partir du jour où la notification prescrite par les art. 691 et 692, Cod. proc. civ., a été faite en marge de la transcription de la saisie, si, après cette mention, le poursuivant ne conduit pas la procédure à fin, tout créancier inscrit peut, même en appel, intervenir pour demander à être subrogé dans les poursuites.

(Q. 2416 sexies). Est-il vrai que le § 2 de l'art. 722 soit inutile et n» puisse régir aucun cas spécial ?

Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Pascalis avait déclaré que la commission supprimait le deuxième paragraphe de l'art. 722, par le motif notamment que le sens littéral de ce paragraphe paraissait infirmer l'autorité de l'art. 715, dans lequel se trouvent énoncées les formalités prescrites, à peine de nullité; mais, dans le projet de la commission, ce même paragraphe a été conservé, et les Chambres l'ont voté sans discussion.

M. Persil fils, Comm., p. 274, n. 321, s'étonne qu'on ait laissé passer dans la loi nouvelle une semblable disposition. M. Paignon, t.l", p. 203, n. 148, allant plus loin, qualifie le paragraphe en question d'aberration profonde des principes du droit. M. Chauveau, au contraire, approuve le maintien de ce paragraphe par des motifs qu'il puise dans le 2* § de l'art. 715, et surtout dans le 2e § de l'art. 728.

1414. La négligence, dit-il, peut très bien résulter de ce qu'une partie de la procédure est nulle ou annulable. Supposons que la publication soit faite vingt-cinq jours après le dépôt du cahier des charges, en vertu de l'art. 694, la nullité de celte publication et de ce qui l'aura suivie pour être prononcée; la négligence du poursuivant sera établie, et un créancier obtiendra la subrogation dans la procédure, à dater de la mention de la notification (art. 693) ; les délais pour accomplir les formalités prescrites par l'art. 654 courront à dater du jugement qui aura annulé la publication (art. 728, $ 2).

1415. Inutile de multiplier les exemples. Dans la discussion à laquelle se livra la commission du Gouvernement, M. Pascalis fit observer: • Que le « projet renfermait une disposition qui permettait au subrogé de reprendre - la poursuite à partir du dernier acte valable. » Cette observation paraît à M. Chauveau devoir suffire pour justifier son appréciation. V. dans le même sens, MM. Dalloz, n. 1074; Bioche, y Saisie imm., n. 637; Colmet-Daagc, t. 2, p. 374, n. 986.

1416. (Q. 2416 septies). Quelle différence y a-t-il entre la mainlevée et la radiation, quant à leurs effets pour la subrogation ?

M. Chauveau explique que la mainlevée de la saisie est donnée par le poursuivant, et qu'en vertu de l'acte qui l'accorde, le débiteur fait opérer la radiation de la saisie, c'est-à-dire qu'en marge de la saisie, le conservateur déclare qu'elle n'existe plus, la radiation étant ainsi, non point une opération matérielle, mais le résultat d'un acte matériel, l'inscription faite en marge.

L'auteur ajoute, avec M. Persil fils, Comm., p. 275, n. 324, que la mainlevée accordée au saisi par le poursuivant n'empêche pas les créanciers devenus parties dans la poursuite de demander la subrogation. V. aussi en ce sens,

822 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 722.

Bruxelles, 7 juillet 1825 (Journal de cette Cour, 1825, t. 2, p. 291); Rouen, M déc. 1851 (J. Av., t. 77, p. 390).

141 K. Mais qu'arriverait-il si la mainlevée était donnée avant la notification prescrite par l'art. 692, et si la mention opérant radiation n'était pas inscrite encore sur le registre du conservateur? M. Paignon, t. l", p. 20-2, n. !46, pense que la subrogation pourra alors être edemandée, et la même solution découle d'un jugement du tribunal delà Seine, du 17 avril 1849 (/. A v., t. 74, p. 315). Cette opinion semble confirmée par ce passage du travail àé M. Pascalis, en 1838 : « Nous croyons utile cette addition proposée par le « tribunal de la Seine, ou si le poursuivant a été désintéressé sans qu'il y ait « eu radiation de la saisie; car, si la radiation n'a pas été consentie, il y a « épargne de frais à autoriser d'autres créanciers à la reprendre. » V. également en ce sens, M. Dalloz, n. 1120.

La Cour de Metz aurait voulu que, quoique le mot rayé soit employé dans le décret du 12 juillet 1808 concernant les droits de gretfe, il fût cependant considéré comme impropre, et qu'on le remplaçât par ces mots : Mention faite de la mainlevée sur le registre du conservateur des hypothèques.

1418. Dans sa quest. 2335 (V. suprà, n. 808), M. Cbauveau a exprimé l'opinion que les créanciers ne pouvaient pas s'opposer à la radiation, lorsqu'il y avait eu transaction entre le poursuivant et le saisi ; il persiste ici à croire que, si mainlevée de la saisie a été donnée régulièrement par le saisissant maitre de la poursuite, les créanciers qui n'étaient pas parties ne peuvent pas demander la subrogation, un désistement régulier produirait encore une mainlevée régulière. Ainsi, lorsque, après la sommation aux créanciers [inscrits de prendre communication du cahier des charges, la procédure est annulée, à partir de la dénonciation au saisi inclusivement, en sorte que le procès-verbal seul reste debout, aucune demande en subrogation n'est recevable de la part des créanciers inscrits, quoique la saisie n'ait pas été rayée, si, d'ailleurs, le poursuivant en a donné mainlevée : Bordeaux, 28 fév. 1852 (J. Av., t. 77, p. 333); Trib. civ. de Bordeaux, 11 nov. 1851 (t. 77, p. 404). V. aussi les autorités citées sous la quest. 2335 (loc. cit.). Mais il en serait

autrement, dit M. Chauveau, si, le saisissant n'avait fait qu'abandonner tacitement ses poursuites.

1419. Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, du 5 juillet 1847, a décidé que, lorsqu'un jugement ordonnant la radiation d'une première saisie n'a pas été exécuté, et qu'un autre créancier, second saisissant, forme une demande en subrogation, il n'y a pas lieu d'accorder la subrogation, mais il faut autoriser le second saisissant à faire opérer la radiation de la première saisie et à continuer sur la seconde; les frais de la demande en subrogation étant d'ailleurs à la charge du débiteur, et devant être employés comme frais extraordinaires de poursuites. Ce cas, observe M. Chauveau, doit être assimilé à celui où le saisissant a donné une mainlevée régulière de la saisie. La négligence du saisi ayant occasionné les dépens de l'instance en subrogation, il est naturel de lui en faire supporter les suites.

143©. Dans une espèce qui a été soumise à notre auteur, plusieurs jugements accordant, du consentement des créanciers inscrits, des sursis à l'adjudication, avaient aussi donné mainlevée de l'opposition sur les loyers de l'immeuble saisi. Il s'agissait de savoir si ces jugements, postérieurs à. la mention prescrite par l'art. 693, pouvaient être opposés à un créancier qui avait pris inscription avant qu'ils fussent rendus et qui n'avait pas consenti à la mainlevée. La solution négative n'a pas paru douteuse à M. Chauveau. Des art. 682 et 685, il résulte invinciblement, dit-il, que les loyers ne peuvent être distribués que dans un ordre. 11 ne saurait dépendre des créanciers auxquels la saisie a été notiûée de se faire distribuer le montant de ces loyers, en consentant mainlevée de l'opposition; cette opposition, une fois faite, s'est incorporée *vce la saisie immobilière, et les locataires n'ont pas été va-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722. 823

lablement libérés, en se conformant aux jugements, sans examen de l'état des inscriptions.

1 120 bis. Nous avons été consulté sur le point de savoir si, lorsqu'une saisie immobilière régulièrement transcrite et suivie du dépôt du cahier des charges et de la sommation aux créanciers inscrits prescrite par Tari. 692, Cod. proc, a été abandonnée par le saisissant à raison du paiement de sa créance par le débiteur, mais toutefois sans qu'il y ait eu de sa part mainlevée de la saisie, le créancier inscrit qui s'est fait subroger dans les poursuites de saisie est tenu de remplir lui-même la formalité de la sommation, soit à l'égard des créanciers déjà précédemment sommés par le saisissant, soit à l'égard de ceux qui ne se sont fait inscrire que depuis cette première sommation.

L'officier ministériel qui nous a soumis cette question, inclinait bien à croire que le renouvellement de la sommation, de la part du subrogé, n'est pas nécessaire à l'égard des créanciers déjà sommés par le saisissant; mais le doute lui semblait permis à l'égard des créanciers qui ne se sont fait inscrire que depuis cette première sommation. « D'un côté, l'on dira, nous écrivait-il, que les nouveaux créanciers ont pris la situation hypothécaire dans l'état où elle était au jour de leur inscription. Mais, d'un autre côté, on objectera que tout créancier inscrit doit être appelé à prendre communication du cahier des charges et lié à la poursuite, et que, sans cela, il n'y aurait point purge à son égard. »

Pour nous, une nouvelle sommation nous paraît ne pouvoir être exigée, m vis-à-vis des créanciers déjà précédemment sommés par le saisissant, ni à vis-à-vis de ceux qui n'ont pris inscription que depuis l'accomplissement de " cette formalité. Le créancier subrogé dans les poursuites de saisie, prenant purement et simplement la place du saisissant, ne peut être obligé de recommencer les actes de procédure déjà régulièrement faits par celui-ci; il ne peut être tenu de refaire que les actes qui se trouveraient nuls, et doit continuer les poursuites d'après lee derniers errements valables ( Chauveau , quest. 2416 sexties , suprà, n. 1416 et s.;Bioche, Dict. de proc, v" Saisie imm., n. 637; Dalloz, Répert., v° Vente publ. d'imm., n. 1074). Il est de jurisprudence, notamment, que le subrogé peut poursuivre l'expropriation sans avoir à signifier un nouveau commandement au débiteur : pourquoi en serait-il autrement en ce qui concerne les sommations aux créanciers inscrits?— Le saisissant, auquel il est substitué, n'était tenu de faire sommation qu'aux créanciers qui se trouvaient inscrits lors du dépôt du cahier des charges (Nancy, 2 mars 1818 (J. Av., t. 20, p. 515; Carré et Chauveau, quest. 2326, suprà, n. 718; Favard, Répert., t. 5, p. 55; Bioche, loc. cit., n. 351 ; Grosse et Rameau , Comment, de la loi du 21 mai 1858, t. 1, p. 34, n. 7 ; Ollivicr et Mourlon, Saisie immob. et ordres, p. 295, n. 57 • Scligman, Id., p. 144, n. 10 ; Dalloz, loc. cit., n. 811); et cette sommation une fois faite, il n'avait pas besoin de la réitérer dans le cas d'interruption des poursuites (Cass., 23 juillet 1817, S.-V. chr.; Pigeau, t. 2, p. 233, note 1; Bioche, n. 361). Le subrogé ne saurait être lui-même astreint à des obligations plusétroites. Les créanciers inscrits postérieurement à la sommation, prévenus par la transcription de la saisie et par la publicité donnée aux poursuites, doivent y intervenir, sans avertissement, pour surveiller leurs droits.

Vainement prétendrait-on que l'adjudication n'opérera pas la purgea leur égard. La disposition du § 7 de l'art. 717, Cod. proc, s'applique à toutes les hypothèques inscrites sans distinction : les seuls créanciers vis-à-vis desquels la purge ne soit pas opérée sont ceux qui, biens qu'inscrits lors du dépôt du cahier des charges, n'ont pas reçu la sommation prescrite par l'art. 692, ou n'ont reçu qu'une sommation irréguliôre. V. Ollivier et Mourlon, p. 434

824 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722.

n. 246; Colmel-Daage, Comment, de la loi de 1858, p. 15, n. 980; Dalloz, n. 1819; Chauveau, quest. 2403.

1421. (Q. 2416 octics). Le saisi pourrait-il se prévaloir de l'inobservation des délais pour empêcher la subrogation ?

Carré a répondu, au texte, que c'est principalement en faveur des créanciers, dont l'action est paralysée par une saisie transcrite, que le poursuivant est tenu d'agir dans les délais rigoureux ; et qu'en conséquence le saisi ne peut se prévaloir de la seule inobservation de ces délais pour empêcher la subrogation.

1422. M. Chauveau pense que l'art. 715 ne permet pas d'admeltri; cette opinion, qu'a cependant consacrée un arrêt de la Cour de Riom, du 12 août 1844 (J Av., t. 68, p. 99), mais que M. Dalloz, Rép.,v° Vente publ. d'imm., n. 1105, réponse comme lui.

1423. Notre auteur reconnaît du reste que le saisi n'est pas recevable à demander la nullité d'une saisie immobilière faite à leur préjudice, sur le motif qu'il existait une précédente saisie à laquelle le poursuivant aurait dû se faire subroger, lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée a ordonné que celle-ci serait rayée : Pau, 4 fév. 1851 (J. Av., t. 76, p. 614).

1424. (Q. 2416 novies). Si le poursuivant se désiste au moment de l'adjudication, cette adjudication et la subrogation au profit d'un créancier peuvent-elles être prononcées par le même jugement?

Cette question, qui faisait difficulté sous l'ancienne législation, mais qui était toutefois, même alors, généralement résolue dans le sens de l'affirmative, ne présente plus de doute, dit M. Chauveau, aujourd'hui que l'art. 702 dispose qu'au jour indiqué pour l'adjudication il y sera procédé sur la demande du poursuivant, et, à son défaut, sur celle de l'un des créanciers inscrits.

1425. (Q. 2416 decies). Peut-on se faire subroger aune poursuite entachée de nullité ?

Selon l'observation de M. Chauveau, tant que la nullité n'a pas été demandée et prononcée, rien n'empêche qu'un créancier n'obtienne la subrogation, pour régulariser la procédure. Alors même que la nullité d'un acte ou d'une partie quelconque de la procédure a été prononcée, ajoute l'auteur, on peut encore se faire subroger à la portion qui est demeurée valable. Mais, si la nullité affecte la procédure entière, on ne peut regarder ce vice comme un cas de subrogation ; car, comment concevoir une subrogation à ce qui n'existe pas? Aussi la faculté de la demander a-t-elle été refusée dans des cas semblables par la Cour de Paris le 29 avril 1809 (J. Av., t. 20, p. 192) , et par la Cour de Nancy, le 19 mars 1827 (J. Av., t. 32, p. 321).

1426. M. Paignon, 1. 1, p. 203, n. 148, s'est demandé quelle serait la position des créanciers s'ils voulaient obtenir la subrogation d'une procédure qu'ils sauraient viciée de nullité. Cette position, observe M. Chauveau, serait intolérable ; car, s'ils entendaient saisir de nouveau, le conservateur ne voudrait pas transcrire à cause de la saisie précédente, et s'ils suivaient sur la première saisie, ou négligée ou abandonnée, ils s'exposeraient à voit annuler tous les actes postérieures au jugement qui les aurait subrogés, à cause du vice des actes précédents. Notre auteur ne pense pas, en effet, que jamais le jugement de subrogation puisse couvrir, à l'égard des autres parties , les vices de nullité existant dans la poursuite. V. aussi M. Persil fils, Comm., p. 278, n. 330 et 331; Besançon, 17 fév. 1827 (Journal de cette Cour, t. 8. p. 207).

1427. Lorsqu'un créancier voudra demander la subrogation d'une saisie, dit M. Chauveau, il en examinera tous les actes et reprendra la procédure, à partir du dernier acte valable, en faisant prononcer par le jugement

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722. 82s

qui lui accordera la subrogation, la nullité des actes entachés de nullité, pour asseoir sa procédure d'une manière solide. L'auteur fait remarquer que si le saisissant qui a laissé passer les délais prescrits à peine de nullité, pour faire un acte, s'expose à faireun acte nul, il n'en faut pas conclure que le créancier subrogé, qui remplace le poursuivant, n'a pas, plus que ce dernier, le pouvoir de valider un acte qui, nécessairement, serait fait après l'expiration des délais. Si l'on adoptait cette doctrine, il arriverait: 1" que le poursuivant verrait, en pareil cas, le bénéfice de la poursuite antérieure à la nullité paralysé entre ses mains, puisqu'il ne pourrait plus faireun pas, et que tout acte nouveau serait nul; 2° qu'aucune subrogation ne serait possible, puisque le subrogé, mis au lieu et place du poursuivant, serait exposé aux mômes inconvénients que celui-ci. Tel n'a pas pu être et tel n'est pas, selon M. Chauveau, l'esprit de la loi. — Le poursuivant qui, par négligence ou autrement, ne fait pas un acte en temps utile, n'est pas irrévocablement condamné à l'inaction. Il a, pour remédier aux dangers de cette fausse position, deux voies, suivant les circonstances : ou bien l'acte a été fait après les délais expirés, ou bien, les délais étant expirés, le poursuivant s'aperçoit qu'il ne peut plus faire qu'un acte nul; dans le premier cas, il se désiste de l'acte annulable, sous la réserve de régulariser la procédure (ce désistement est accepté judiciairement ou extrajudiciairement), et l'acte est refait dans le nouveau délai, qui a pris cours à dater de l'acceptation du désistement; dans le second cas. il appelle, par un simple acte, ou par un exploit, suivant qu'un avoué a élé ou non constitué, le saisi à l'audience, pour voir dire que, bien que les délais pour continuer les poursuites soient expirés, il sera autorisé à reprendre ces poursuites, à partir du dernier acte valable, sauf à lui à supporter les frais de l'incident. Quant au subrogé, l'effet du jugement de subrogation est de combler la lacune produite par l'inaction du saisissant, et de ne faire courir le nouveau délai que du jour où la subrogation est admise. (V. infrà, quest. 2422 tredecies.)

1428. Il peut arriver, ajoute M. Chauveau, qu'au moment où la subrogation est demandée, le créancier ignore les causes de nullité qui frappent la poursuite. Dans ce cas, il fait signifier un acte qui contient des réserves expresses à ce sujet, réserves qu'il est toujours prudent de faire insérer dans le jugement. Si, au moment de la demande, la nullité est connue, il fait signifier un acte dans lequel il est conclu à ce que la nullité soit prononcée et la subrogation admise, à partir du dernier acte valable (V. Formulaire, p. 101, formule n. 627). Lorsque la nullité n'est connue qu'après la signification de la demande et avant le jugement, le demandeur prend des conclusions pour faire statuer spécialement sur la nullité signalée. Enfin, quand la nullité n'est révélée que par l'examen des actes de la poursuite remis par le saisissant, la demande en nullité, réservée par le jugement de subrogation, forme l'objet d'un incident particulier introduit par un simple acte. — V. aussi M. Dalloz, n. 1078.

1429. (Q. 2416 undecies). Si la procédure est annulée, les frais retomberont ils sur le poursuivant auteur de la nullité, ou sur le subrogé qui s'est mis à sa place ?

Al. Lachaize, t. 2, p. 99, n. 430, adopte la seconde solution, en considérant que le poursuivant n'est obligé vis-à-vis de personne à continuer ses poursuites; que sa négligence n'est punie que de la menace d'une subrogation ; qu'il a pu les abandonner parce qu'il s'est aperçu de la nullité, et qu'il a craint qu'elle ne retombât sur lui-même; enfin que celui qui se met à sa place doit subir toutes les conséquences de cette position. Al. Chauveau déclare embrasser ce système. M. Dalloz, n. 4111, pense que chacun des poursuivant et subrogé est responsable de la nullité qui lui est imputable, sans que, cependant, le dernier puisse rendre le premier garant de l'annula - Suppl. III. 53

826 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 722.

tion des actes postérieurs à la subrogation provenant du vice existant dans des actes antérieurs.

143©. La Cour de Bordeaux, appelée à se prononcer sur la difficulté, a décidé, le 23 août 1845 (/. Av., t. 71, p. 491), que le créancier subrogé à la poursuite d'une saisie immobilière déclarée nulle a la requête d'un autre créancier, a un recours en garantie contre le saisissant pour tous les frais de poursuites et les dépens auxquels il est condamné par suite de la nullité prononcée. L'opinion contraire parait seule rationnelle à M. Chauveau .

1431. (Q. 2416 duodecies). Le créancier inscrit qui, en désintéressant un autre créancier, à la requête duquel les immeubles du débiteur commun avaient été saisis,' a été légalement subrogé aux droits dît saisissant, peut-il être contraint, tant que la saisie n'est pas devenue commune à tous les créanciers inscrits par la mention que prescrit l'art. 693, Cod. proc, de céder la direction de la poursuite à un troisième créancier qui offre de lui rembourser la somme payée au premier saisissant ; ou bien la subrogation ne peut elle avoir heu qu'à la condition de rembourser en outre au second saisissant le montant de sa créance hypothécaire contre le saisi ?

Cette question est née dans les circonstances suivantes : A*, B'*, C*", D"", sont créanciers inscrits sur le même immeuble. A* fait pratiquer une saisie pour les intérêts échus de sa créance. Immédiatement après la saisie, B** paie les intérêts dus à A*, et se trouve, sous ce rapport, légalement subrogé à ce premier créancier (art. 1251, Cod. civ.); B** fait dénoncer la saisie, et s'entend avec le débiteur pour la eonvertir en vente volontaire; mais au moment de la conversion et avant le jugement, D"" offre à B"* de lui rembourser tout ce que dernier a payé à A". B** résiste, en exigeant en outre le remboursement de sa créance personnelle. Voici l'appréciation de M. Chauveau :

143 2. Si B'*, en vertu de la subrogation qui résulte du paiement qu'il a fait au premier saisissant A*, continue les poursuites, en dénonçant seulement au débiteur la. quittance subrogative, il est censé ne poursuivre que pour la somme énoncée dans cette quittance, et dès lors on ne voit pas quelle objection il peut opposer à D****, qui offre de lui rembourser cette somme et les frais. L'espèce donnée diffère essentiellement des cas prévus par les art. 721 et 722. Il s'agit ici d'une subrogation volontaire par suite d'arrangements entre A* et B'*, créanciers hypothécaires. La saisie n'a été faite que pour des intérêts; il n'a pu dépendre de B" d'aggraver la position du saisi. Celui-ci pouvait s'affranchir à l'égard de A" des poursuites commencées, en payant les causes de la saisie ; il le peut de même, et un de ses créanciers le peut aussi, en payant les causes de la saisie à B'*, qui n'est que le représentant de A*. — La prétention de B" n'est donc pas admissible.

1433. Cette solution n'est exacte toutefois, remarque M. Chauveau, qu'à la condition que la saisie ne soit pas encore devenue commune à tous les créanciers inscrits par la mention dont parle l'art. 693, Cod. proc. ; à dater de cette mention, chaque créancier inscrit devient saisissant, et il peut s'opposer à la discontinualion de la saisie, tant qu'il n'est pas remboursé du montant de sa créance. Peu importe que le titre des créanciers fût ou non venu à échéance, la saisie, indice de la déconfiture du débiteur, ayant rendu toutes les créances exigibles.

1434. (Q. 2416 tredecies). 1° Une demande en subrogation est-elle admissible au cas de vente sur conversion lorsqu'elle est formée avant tout désistement et toute radiation'? Aurait-elle pour effet d'emyêdier le désistement et la radiation, et, dans le cas où ils auraient lieu nonobstant l'existence de la demande pendante, de la faire considérer comme non avenue ? 2° Une opposition signifiée en même temps au saisissant, et une ovvosition à radiation au con*

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 722. 827

servateur pourraient-elles faire davantage ? 3° Un créancier serait-il recevable à intervenir, même à ses frais, dans une poursuite en conversion ; et, au cas d'intervention admise, le désistement et la radiation seraient-ils possibles sans le consentement de l'intervenant ?

M. Ghauveau, répondant d'abord à la seconde question, observe que la loi ne reconnaît point, en matière de saisie immobilière ordinaire ou convertie en vente volontaire, la procédure d'opposition ; qu'en général les oppositions même aux commandements ne sont pas susceptibles, selon lui, d'arrêter l'exécution ; que, dès lors, une radiation, dans le cas où elle peut être con« sentie, faite au mépris des oppositions signifiées au saisissant et au conservateur, produirait tous ses effets légaux.

1435. Sur les deux autres points, M. Chauveau pose en principe : 1° qu'une demande en subrogation suffit pour empêcher la radiation; 2° que l'intervention d'un créancier est recevable dans l'instance en conversion. Peu de mots suffisent, dit-il, pour justifier son sentiment. La conversion ne rend pas la vente purement volontaire. Une nouvelle saisie est impossible. Tous les créanciers sont représentés avant la sommation prescrite par l'art. 692, Cod. proc, par le poursuivant, et après par ceux qui, ayant reçu cette sommation, ont dû donner leur consentement à la transformation do la saisie immobilière. De cette position respective dérive une première conséquence, que M. Chauveau regarde comme forcée, à savoir, que tout créancier a le droit, comme s'il n'y avait pas eu de conversion, de demander la subrogation. Vov. en sens, Gass., 12 août 1844 (/. Av., t. 08, p. 95); Bordeaux, 11 nov.

1436. Maiscette demande en subrogation ne produira-t-elle uneffetsé- . rieux quequand elle aura été prononcée au profit de celui qui l'aura introduite ? Notre auteur repousse cette restriction. Si le juge constate la négligence, ou la collusion, ou la fraude, et qu'il prononce la subrogation , celui qui l'aura demandée, dit-il, sera réputé poursuivant du jour de sa demande ; rien n'aura pu être fait sans sa participation; le saisi et les créanciers qui avaient consenti à la conversion n'auront pas pu seuls arriver à une radiation et la faire opérer. Ce qu'il décide dans le cas où le tribunal a prononcé la subrogation ne se réalisera-t-il pas, si, avant le jugement, la radiation a été consentie et opérée? En d'autres termes une demande en subrogation ne devra-t-clle que servir d'avertissement aux parties qui ont consenti à la conversion , pour qu'elles s'empressent de consommer ce qui n'était qu'en projet? Sans tenir aucun compte de la demande en subrogation, pourront-elles faire rayer la saisie et forcer le créancier demandeur à payer les frais de sa légitime insistance, et à recommencer une longue et dangereuse procédure? Ce serait, observe M. Chauveau, d'une iniquité révoltante, car le créancier ne pouvait plus saisir; il a voulu, dans l'intérêt de tous, conduire à bonne fin la procédure bienveillante de la conversion, et son zèle doit être mieux récompensé.

1437. Notre auteur lui accorde même un droit plus étendu, plus efficace, celui d'intervenir, à la vérité à ses frais. Ainsi tout créancier qui n'aura pas reçu de sommation , ou qui aura obtenu son titre après la sommation et la conversion, qui enfin ne sera pas en nom distinct, partie à cette procédure, fera signifier par requête sa demande en intervention et en fera prononcer la régularité. Il deviendra alors partie dans l'instance, et rien ne pourra être fait sans sa participation. Qu'objeclera-t-on de sérieux à cette demande d'intervention ? Dira-t-on que la loi a indiqué les seules parties qui doivent figurer dans la procédure en ^conversion, qu'il ne doit pas être permis à un tiers d'augmenter les frais par sa présence et qu'il doit s'en rapporter à ceux auxquels la loi a confié le soin de le représenter? Il n'a jamais été défendu, répond M. Chauveau, à celui qui est représenté dans une instance d'y comparaître en personne ; on autorise même à exercer les actions

828 SAISIE IMMOBILIERE. —Art. 723.

de leur débiteur, ceux qui n'ont qu'un intérêt indirect à intervenir, et on refuserait ce droit à celui qui est directement partie intéressée? Serait-ce logique?

1438. (Q 2417). Par qui les dépens de la demande en subrogation dotvent-Us être supportés ?

L'art. 72M pone, il est vrai : La partie qui surcombe sera condamnée personnellement aux dépens , mais ainsi que le fait remarquer M. Cliauveau , ce texte a besoin de quelques éclaircissements.

Il est de principe, en matière de saisie immobilière, que tous les dépens; qui sont légitimement faits par les parties intéressées pour parvenir direc-\ tement, en suivant la procédure du titre XIIe, indirectement en formant ou1 en repoussant les incidents dont parle le titre XIIIe, doivent être considérés , comme privilégiés, employés comme frais de poursuite, el payés sur le prix. Quand il s'agit d'une demande en subrogation, si le poursuivant obtient gai i de cause, le créancier demandeur sera condamné à tous les dépens; mais ceux qu'aura exposés le poursuivant, pour résster à la demande injuste formée contre lui, seront, dit M. Cliauveau, réunis aux autres frais de poursuite, sauf aux créanciers sur lesquels les fonds manqueraient, ou au saisi, à poursuivre le demandeur en subrogation pour obtenir sur ses biens personnels, le remboursement des frais qui ont été supportés par la masse. Si, au contraire, le poursuivant a succombé, la position du subrogé est encore plus favorable, la même marche sera suivie.

1439. M. Chauveau fait remarquer que, puisqu'aux termes de l'art. 723, ce n'est que la partie qui succombe qui doit personnellement supporter les dépens, les autres parties rentrent dans la règle commune, qui permet à un créancier d'employer comme frais privilégiés tous les dépens d'instance faits pour arriver au paiement par la vente des immeubles de son débiteur. Conf., MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 377, n. 988; Rodière, t. 3, p. 175.

14 IO. Notre auteur examine ensuite une hypothèse particulière. Trois jugements successifs prononcent un sursis d'une année chacun, du consentement des créanciers auxquels la notification avait été faite. Postérieurement à la sommation de prendre communication du cahier des charges, un créancier nouveau obtient un jugement et prend inscription.il demande la subrogation à des poursuit 's qui lui paraissent abandonnées; on lui oppose les jugements de sursis. Quel doit être le sort des dépens? — L'auteur est d'avis qu'il faut les passer comme frais de poursuite. C'est là, du reste, dit-il, une question d'appréciation qui, d'après les circonstances, pourrait bien être résolue contre le demandeur. Compar., suprà, quest. 2416 ter in fine.

1441. M. Chauveau constate que, dans la plupart des tribunaux, il est d'usage d'employer en frais de justice les frais de la demande en su« brogation lorsque le premier saisissant a été payé. Il n'en peut être autrement, ajoule-t-il, car, dans ce cas, le demandeur en subrogation ne succombe point, non plus le poursuivant désintéressé qui ne s'est pas opposé à la subrogation, et auquel on ne peut pas imputer à faute de n'avoir pas continué sa poursuite. C'est ce que la Cour de Bordeaux a décidé le 5 juill. 1847 (/. Av., t. 75, p. 9), dans une espèce où la radiation prescrite par un jugement n'avait pas été requise par le saisi.

1442. Le tribunal de Saint-Gaudens, allant plus loin, a jugé, le 18déc. 4849 (J. Av., t. 75, p. 106), que le saisissant qui, a une époque postérieure à la transcription de la saisie immobilière, abandonne les poursuites parce qu'il est désintéressé, doit être condamné aux dépens de la demande en subrogation formée par un créancier second saisissant, et accueillie par les juges. Celte décision se fonde sur ce double motif que l'art. 723, Cod. proc, a uniquement pour objet d'empêcher que les dépens puissent jamais être

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 723. 829

considérés comme frais privilégiés ; et que le saisissant, bien que désintéressé par le débiteur, n'en a pas moins qualité pour donner suite à la saisie, dans l'intérêt des autres créanciers, et que, s'il ne le l'ait pas, il y a de sa part une négligence dont il doit supporter les conséquences.

1443. M. Chauveau proteste contre une telle doctrine. Que peut-on exiger d'un créancier qui touche le montant de sa créance. Une quittance. Voudrait-on qu'il prît le soin de faire rayer la saisie? Ce serait quelquefois impossible, dans le cas où il y a des créances inscrites ; mais c'esi d'ailleurs lui imposer une obligation qui ne ressort d'aucun texte de loi. A plus forte, raison ne peut-on prétendre que le paiement de la créance ne faisant pas disparaître la procédure, le créancier désintéressé doit, à peine de négligence , mener à fin la saisie. Aussi la Cour de Toulouse, devant laquelle il a été interjeté appel du jugement du tribunal de Saint-Gaudens, l'a-t-elle infirmé le 6 fév. 1850 (/. Av., t. 75, p. 142), en ces termes : Il est constant, en tait, que le saisissant n'avait abandonné la saisie commencée par lui , que parce qu'il était complètement désintéressé en capital, intérêts et frais, il n'avait plus aucun intérêt à poursuivre une saisie à laquelle il était devenu étranger; si, pour se conformer à la loi, le demandeur lui a notifié sa demande en subrogation, il ne peut en découler la conséquence que le saisissant doive être condamné aux frais de la demande en subrogation. S'il en était autrement, il faudrait décider qu'un créancier saisissant est forcé de continuer les procédures en saisie immobilière, quoiqu'il n'ait plus qualité pour poursuivre son débiteur, et que ce débiteur ne pourrait point lui opposer un défaut de qualité, ce qui répugne aux idées de droit et d'équité. Rien dans la loi n'indique qu'un poursuivant désintéressé soit obligé d'avertir les autres créanciers, qu'il peut même ne pas connaître; d'où résulte qu'on ne peut lui faire supporter à titre de peine, les dépens d'une demande en subrogation. Si l'art. 723 déclare que la partie qui succombe sur la demande en subrogation doit être personnellement condamnée aux dépens. C'est qu'il suppose qu'il y a un litige, une contestation, une partie qui succombe;^ véritablement il n'a pas voulu que dans ce cas les frais fussent passés comme frais de justice ; mais il doit en être autrement, lorsque la subrogation n'est, à raison de la position de chaque partie, qu'une instruction de pure forme, pour investir régulièrement un créancier de la direction d'une poursuite commencée par un autre qui, désintéressé, a dû l'abandonner.

1444. (Q. 2417 bis). L'avoué du poursuivant est-il forcé de remettre les pièces au subrogé?

M. Persil fils, Comment., p. 278, n. 329, résout négativement cette question, par le motif que l'avoué les tient de son client et qu'il ne doit les remettre qu'à ce dernier. C'est aussi le sentiment de MM. Pigeau, Comment., t. 2, p. 364, et Dalloz, n. 1115.

1445. Quant à M. Chauveau, s'il ne peutadmettre quel'avoué du poursuivant soit légalement considéré comme le mandataire de tous les créanciers, il regarde comme un devoir professionnel delà part de cet avoué de conserver avec soin toutes les pièces de sa procédure, de ne se prêter à aucun caprice de son client, et de résistera sa mauvaise foi, en avertissant les autres, créanciers, s'il voulait colluder avec le saisi. D'un autre côté, il est d'avis' que le tribunal, en accueillant la demande en subrogation, doit ordonnerque l'avoué du poursuivant remettra directement au subrogé, et sur son sim- , pie récépissé, toutes les pièces de la procédure.

1446. (Q. 2417 ter). Par quels moyens peut-on faire opérer la remise des pièces du poursuivant au subrogé ?

M. Chauveau admettait bien, avec MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 364, et Persil fils . Comm., p. 278, n. 328 , que le poursuivant ne pouvait pas être

830 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 723, 724.

immédiatement contraint par corps à cette remise , mais il pensait qu'on pouvait atteindre le même but en condamnant le poursuivant récalcitrant à plus de 3oO francs de dommages-intérêts (art. 12(5, Cod. proc), ainsi qu'à une certaine somme de dommages-intérêts par chaque jour do retard, et en ne le payant pas de ses frais sur le prix de l'adjudication; ces moyens combinés devront nécessairement, disait-il, devenir contre le premier poursuivant une puissance coercitive à laquelle il ne résistera pas. On sait que le premier de ces moyens est aujourd'hui impraticable, par suite de la suppression de la contrainte par corps.

■144,7'. Que si le poursuivant avait remis ses pièces au saisi (il doit le faire en certains cas; Voy. Q. 2416 ter, et 2417), ou, s'il les avait détruites, il devrait alors, contrairement à l'opinion de M. Paignon, t. 1, n. !5i, rendre compte des motifs de son refus, et s'il ne le faisait pas, il s'exposerait à supporter des dommages-intérêts considérables.

MM. Thomine-Desmazures. t. 2, p. 275; Pigeau, Comm., t. 2, p. 364; Dalloz, t. 11, p. 813, n. 14, et 2e édit., v° Vente publ. cTimm. , n. 1116; Bioche, p. 153, n. 484, et 3e édit.. Sais, imm., n. t>39; Rodière, t 3, p. 175; Colmet Daage, t. 2, p. 377, n. 988, pensent, comme notre auteur, que la voie des dommages-intérêts est suffisante pour l'exécution îia § 2 de l'article 723. M. Jacob, t. 2, p. 9 , va jusqu'à dire que l'avoué du poursuivant peut être condamné à la remise des pièces de la poursuite personnellement, avec des dommages-intérêts par chaque jour de retard. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 258J, a jugé qu'en cas de refus, le subrogé peut être autorisé à se procurer les pièces, si cela est possible, aux frais du poursuivant.

4448. (Q. 2417 quater). Que veut dire l'art. 723 , lorsqu'il dispose que le poursuivant ne sera payé de ses frais de poursuite qu'après l'adjudication, SOIT SUR LE PRIX, SOIT PAR L'ADJUDICATAIRE?

Evidemment, remarque ici M. Chauveau, le premier poursuivant seradans la même position que îe second ou tous autres subrogés; il ne pourra être remboursé de ses frais qu'après l'adjudication. Ce n'est donc pas à titre de peine que le législateur de 1807 et celui de 1841 ont adopté une semblable disposition, c'est pour qu'il soit bien entendu que le poursuivanl ne pourra pas immédiatement demander son remboursement au subrogé. Conf. , MM. Dalloz, n. 1110; Bioche, v° Sais, imm., n. 64, et Colmet-Daage, t. 2, p. 377, n. 988. — Quant aux dernières expressions, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire, elles ne peuvent, comme le dit notre auteur, signifier autre chos", si ce n'est que, dans le cas où les frais de la poursuite sont payables en diminution du prix, ils doivent être prélevés sur le montant de l'adjudication, tandis qu'ils seront à la charge de l'adjudicataire s'ils sont payables en sus du prix; mais cela n'a aucune" portée. La seule question est celle de savoir si ces frais seront privilégiés, et leur nature suffit pour la résoudre.