II. — Radiation

1449. (Q. 2418). Le jugement qui prononce la nullité de la saisie suffit-il pour que la radiation doive en être opérée ?

La Cour de Riom a jugé la négative par un arrêt du 2.1 déc. 1803 (J. Av., t. 20, p. 2-28), dont la doctrine est approuvée par M. Coffinières, loc. cit., et par M. Persil, Comm., p. 279, n. 333.

1450. M. Chauveau repousse cette solution en puisant sa raison de décider dans la distinction qu'il a déjà établie (supra, Q. 2335 et2416septies) entre la mainlevée et la radiation , et dans l'explication de ce dernier mot. — Sous quel prétexte, dit-il, le conservateur pourrait-il se refuser à faire mention, eu marge d'une saisie, d'un acte qui en donnerait mainlevée, ou d'un jugement qui en prononcerait la nullité? Sa mission est toute ma-

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 724. 831

térielle. C'est la menlion d'un fait authentiquement prouvé qu'il transcrit sur ses registres, et c'est de ce fait et de sa mention que dérive nécessairement la radiation. — Que les actes de mainlevée et que les jugements qui prononcent les nullités prennent soin de dire que radiation sera faite de la saisie , rien de mieux; mais ce que M. Chauveau ne conçoit pas, c'est qu'une Cour admette comme grief d'appel le silence d'un jugement , lorsque ce jugement a prononcé la nullité. — La Cour de Montpellier a confirmé l'opinion de notre auteur, le 16 fév. 1832 (J. Av., t. 77, p. 325), en déclarant que la radiailûn est la conséquence nécessaire de la nullité.

1451. Néanmoins, en présence du refus que font généralement les conservateurs d'opérer des radiations qui ne sont pas formellement ordonnées dans le jugement d'annulation, notre auteur engage les avoués à ne pas négliger de faire insérer cette disposition dans le jugement, afin d'éviter à leurs clients les frais et les retards d'une nouvelle instance.

1452. ( Q. 2418 bis). Pour. qu'un saisissant postérieur puisse poursuivre sur sa saisie, faut-il qu'il l'ait fait transcrire ?

Solution affirmative, au texte, de la part de Carré. La même opinion est exprimée par M. Chauveau, sur le motif que la saisie est nulle, faute d'avoir été transcrite, ou d'avoir été présentée à la transcription dans les quinze jours de la notification au saisi (art. 678). V. aussi en ce sens MM. Thomine- Desmazures, t. 2, p. 276; Bioche, v° Sais, imm., n. 648; Dalloz, n. 1049, et Decamps, p. 85; notre Formul. annot., p. 680, n. 2. M. Jacob, t. 2, p. 10, ne croit pas que le saisissant postérieur doive faire transcrire.

1453. (Q. 2418 ter). Y a-t-il un délai à observer entre une première saisie, rayée par suite de transaction , de désistement ou de jugements , et la poursuite d'un créancier sur sa seconde saisie?

Dans le silence de la loi, M. Chauveau propose la solution suivante : L'avoué constitué par le second saisissant dans son procès- verbal de saisie doit surveiller la procédure suivie sur la première saisie qui avait été déjà transcrite, lorsque son mandant s'est présenté au bureau des hypothèques. Si le premier saisissant ne fait pas, à l'époque prescrite par la loi , les diligences nécessaires, le second saisissant doit immédiatement demander la subrogation. Avant d'intenter cette demande, il s'assurera au bureau des hypothèques si la négligence du premier poursuivant ne provient point d'une radiation consentie par lui ou ordonnée par jugement. Si la radiation était opérée sur les registres, ce ne serait plus la voie de la subrogation qu'il devrait suivre; il poursuivrait alors sa propre saisie, conformément à l'art. 724. C'est ce qu'enseigne également M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 276.

1454. Mais, ajoute M. Chauveau , si, au lieu de suivre cette marche, le second saisissant laissait, à dater de la radiation , s'écouler le délai légal (quinzaine), il s'exposerait à voir prononcer la nullité de ses poursuites. — Contra, Colmet-Daage, t. 3, n. 990.

1455. Toutefois, les tribunaux pourraient prendre en sérieuse considération les circonstances et refuser, par exemple, de prononcer la déchéance, s'il était constaté que la radiation opérée par le consentement du poursuivant, sans aucune publicité, n'a pas été connue du second saisissant.

1456. Un arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 1835 (/. Av., t. 51, p. 501), décide qu'il n'y a aucun délai à observer entre la radiation d'une première saisie comme nulle, et une nouvelle saisie pratiquée par la même partie. Cela est incontestable; mais la position est toute différente de celle qui vient d'être examinée.

1457. (Q. 1418 quater). Un créancier qui n'aurait pas saisi pourrait il poursuivre sur la saisie rayée?

$32 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 707, 724.

Solution affirmative de la part de Carré, au texte.

Lorsqu'une saisie a été rayée légalement (Voy. suprà, Q. 2335 et 2416 septies), dit M. Chauveau, aucun créancier ne peut se faire subroger dans les poursuites: l'art. 724 est alors seul applicable. Mais, au contraire, lorsque la première saisie n'a pas été rayée, parce qu'elle n'a pas pu l'être, la subrogation est autorisée en faveur de tout créancier, même chirographaire (Voy. suprà, Q. 2416 ter).

1458. (Q. 2418 quinquies). Dans quels cas y a-t-il lieu de se pourvoir en radiation au lieu de demander la subrogation ?

Voici la théorie de M. Chauveau sur ce point :

La radiation doit être demandée lorsque , dans l'ignorance d'une première saisie dont aucun acte récent n'est venu révéler l'existence, un créancier en a fait pratiquer une seconde que le conservateur refuse de transcrire à cause de la transcription sur ses registres de la précédente , qui a été abandonnée depuis l'accomplissement de cette formalité. Dans cette hypothèse, en effet, le second saisissant n'a aucun intérêt à agir par voie de subrogation, puisque sa poursuite est aussi avancée que celle du premier saisissant. Il en est autrement si l'interruplion de la poursuite a eu lieu à une époque postérieure : la subrogation est alors le seul moyen légal de continuer les poursuites.

1-459. C'est également à la radiation que doit recourir le créancier saisissant qui, avant la sommation aux créanciers inscrits, a consenti à la mainlevée de la saisie, parce qu'il avait reçu les termes échus de sa créance, et qui, plus tard, de nouveaux termes étant venus à échoir , veut en poursuivre le paiement, et apprend que sa première saisie n'a pas été rayée, faute par le débiteur d'avoir requis l'accomplissement de cette formalité. Dans celte situation, ce créancier ne peut pas se faire subroger à la poursuite dont il a donné mainlevée, et qui, à son égard, n'existe plus, malgré la transcription sur les registres du conservateur. Il doit faire saisir de nouveau, et, sur le refus de transcrire cette seconde saisie , appeler son débiteur pour voir ordonner la radiation de la première (Dissertation insérée /. Av., t. 75, p. 430).

146©. C'est encore la môme voie que doit suivre un créancier second saisissant, lorsqu'un jugement ordonnant la radiation de la première saisie n'a pas été exécuté. Si, dans l'ignorance de ce jugement, ce créancier a demandé la subrogation, sa demande ne doit pas être rejetée purement et simplement; mais le tribunal doit, au lieu de prononcer la subrogation, autoriser le demandeur à faire opérer la radiation de la première saisie et à continuer sur la seconde, en mettant à !a charge du débiteur, dont la négligence a laissé subsister la première saisie, les frais de l'incident, qui seront employés comme frais extraordinaires de poursuite : Bordeaux, 5 juill. 1847 (J. "Av., t. 75, p. 9).

1461. Mais après la sommation faite aux créanciers inscrits, en vertu de l'art. 692, si la saisie immobilière est abandonnée par le poursuivant, le second saisissant, dontl a saisie ne peut être transcrite à cause de l'existence de la première sur les registres du conservateur, doit agir par voie de demande en subrogation. Les juges devraient d'office le déclarer non recevable dans son action en radiation de la première saisie : Liège, trib., 4 août 1855 (J. Av., t. 82, p. 208). — Sur ces différents points, V. notre Formul. annot., p. 680, n. 6 et s.

1162. M. Chauveau a eu à examiner l'espèce suivante : Un débiteur possède deux immeubles A et B. Primus saisit l'immeuble A. La saisie est transcrite. Il est payé; il abandonne les poursuites, sans que la radiation soit effectuée. Plus tard, Secundus saisit à la fois les immeubles A et B. Cette saisie n'est transcrite que pour l'immeuble B, à cause de la transcription de la première saisie portant sur l'immeuble A. Laissant de côté ce der-

nier immeuble, Secundus poursuit sur l'immeuble B. Les sommations sont faites et mentionnées; le cahier des charges est lu; mais, avant les insertions et affiches, il est payé et cesse à son tour les poursuites, sans consentir aucune mainlevée. Tertius, autre créancier, se fait subroger à Secundus, et abandonne également les poursuites, après avoir été payé. Dans ces circonstances, Primus donne mainlevée de sa saisie, dont la transcription est rayée. Quelque temps après, les deux immeubles A et B sont saisis par Quartus. — Mais le conservateur refuse de transcrire, à cause de la précédente saisie de Secundus qui, cependant, n'avait pas été transcrite elle-même, en ce qui concerne l'immeuble A, ainsi qu'il a été dit plus haut.

1463. Question de savoir ce que doit faire Quartus pour poursuivre si- ' multanément la vente des immeubles qu'il a saisis ? M. Chauveau a répondu :

Quant à l'immeuble B, la position de Quartus, troisième saisissant, est simple; c'est par voie de subrogation qu'il doit agir contre Tertius, subrogé lui-même à Secundus. En ce qui concerne l'immeuble A, la solution est plus difficile. La saisie de Primus sur cet immeuble ayant empêché la saisie de Secundus d'être transcrite, dépendait-il de Primus d'en consentir seul la radiation malgré les droits de Secundus ? Cette radiation consentie et opérée, la saisie non transcrite de Secundus peut-elle être opposée par le conservateur à Quartus ? Ce dernier, enfin, doit-il procéder par voie de subrogation contre Secundust (en supposant que Tertius n'a demandé et obtenu la subrogation contre Secundus que relativement aux poursuites dirigées contre l'immeuble B), ou bien par action directe contre le conservateur pour, attendu qu'il n'existe point de saisie antérieure transcrite , le contraindre à transcrire son procès-verbal?

De la doctrine exposée précédemment par notre auteur (Voy. Q. 2294, 2303, 2305, 2416sepJies), il résulte que, si un second saisissant, dont la saisie n'a pu être transcrite à cause de l'existence d'une première saisie, doit être considéré comme cosaisissant, de telle sorte que l'acquéreur, dans le cas de l'art. 687, Cod. proc, soit obligé de consigner somme suffisante pour le désintéresser, cette qualité ne le rend pas cependant maître des poursuites, et ne l'appelle à y jouer un rôle actif qu'autant que le premier saisissant néglige de poursuivre, et donne mainlevée de la saisie, qui est rayée. De simple cosaisissant, il devient alors directement poursuivant. Dans le premier cas, le second saisissant agit par voie de subrogation , en utilisant les actes faits à la requête du premiersaisissant; dans le second cas, il agit personnellement, en faisant transcrire sa saisie, qu'il continue. Il semblerait dès lors que, dans l'espèce , Quartus (qui n'a rien à réclamer à Primus , lequel a donné mainlevée de sa saisie, ni à Secundus, qui, n'ayant pas fait transcrire la sienne, ne saurait se prévaloir du refus originaire du conservateur pour prétendre que ce refus équivaut à transcription) doit se borner à actionner le conservateur pour le contraindre à transcrire ; cette action serait probablement accueillie par le tribunal. Mais, pour éviter toute chance d'insuccès, dans une matière aussi délicate, il est prudent de mettre en cause Secundus, Tertius, le conservateur et la partie saisie.

§ 3. — Demande en distraction.

1463 bis. (Q. 2419). Qui peut demander la distraction f La distraction ne peut pas être demandée, dit M. Chauveau, par le débiteur sur lequel on a indûment saisi les immeubles appartenant à un tiers ; c'est ce tiers seul qui a droit d'intenter l'action; le débiteur n'a que l'action en nullité dans le délai fixé par la loi (Cod. proc, 728). Conf., Amiens, 10 mai 1837 (/. Av., t. 55, p. 427); Lyon, 30 août 1850 (t. 76, p. 6Uj. MM. Dalloz, n.1141 ; Bioche, v» Sais, imm., n. 652.

834 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 725.

1464. Mais les créanciers hypothécaires du tiers peuvent demander la distraction au nom de celui-ci et comme exerçant ses droits : Poitiers, 16 janv. 1824 (/. Av., t. 26, p. 72).

1465. Peu importe que le tiers soit caution hypothécaire de la dette, et qu'en cette qualité il soit exposé à voir saisir valablement ses propres immeubles. Tant qu'ils ne l'ont pas été sur sa tête, les poursuites sont irrégulières, et l'action en distraction lui appartient : Paris, 9 mars 4811 (/. Av., t. 20, p. 310).

1466. Et pareillement si, bien que n'étant pas débiteur, un tiers avait été personnellement appelé dans la poursuite comme partie saisie, il pourrait y rester pour revendiquer les objets saisis (Rennes, 12fév.l818, J. Av., t. 20, p. 510), mais seulement après avoir fait constater avant la publication du cahier des charges qu'il n'est pas partie saisie.

146'7. Il est, en effet, aujourd'hui, de jurisprudence, que le saisi n'a pas le droit d'exercer l'action en distraction. Si les Cours de Nîmes et de Dijon ont jugé le contraire, par arrêts des 25 juin 1851 (t. 76, p. 614) et 10 juin 1857 (t. 82, p. 640), il a été décidé, spécialement, que celte voie n'est pas ouverte au cohéritier partie dans la saisie sur un immeuble appartenant, dans la proportion des deux tiers, à cette succession, et pour le surplus au cohéritier personnellement : Riom, 15 juillet 1844 (t. 67, p. 689) ; à l'héritier bénéficiaire, sur la tête duquel les immeubles dépendant de la succession ont été saisis : Rouen, 10 nov. 1855 (t. 81, p. 286): au propriétaire d'un immeuble saisi à tort sur sa tête comme tiers détenteur : Cass., 29 août 1855 (t. 81, p. 350); au tiers détenteur impliqué dans une saisie qui comprend les immeubles détenus et d'autres qui lui appartiennent p ts.jiinellement, et qui ne sont pas hypothéqués à la créance du poursuivant : Bordeaux, 2 août 1854 (t. 80, p. 33).— Mais il en serait autrement du copropriétaire d'immeubles indivis dont la saisie est poursuivie par le créancier d'un autre copropriétaire : Douai, 1er déc. 1852 (t. 78, p. 373, 1572).

1468. Le motif qui fait écarter ici la partie saisie, joint à la considération que l'art. 728 oppose une limite infranchissable aux moyens de nullité se rattachant à la forme ou au fond, a conduit la jurisprudence à décider que la femme ne peut se pourvoir en distraction pour préserver son immeuble dotal des conséquences de la saisie dont il a été frappé; qu'elle n'a que l'action en nullité dont elle est irrévocablement déchue après l'expiration du terme assigné par l'article précité pour l'exercice de cette action (Voy. les nombreux arrêts indiqués infrà, Q. 2422 undecies). M. Chauveau se borne à citer ici, comme rendus plus spécialement au point de vue de la distraction : Limoges, 29 juin 1853 (t. 79, p. 499) ; Trib. de Toulon, 28 juin 1855 (t. 81, p. 79). Cette dernière décision ajoute qu'au surplus la femme est toujours recevable à contester le titre du poursuivant et à exercer contre lui une action en dommages-intérêts équivalent à la valeur de l'immeuble dont l'adjudication la privera ou l'a déjà privée. Le tribunal civil d'Orange, le 23 avril 1855 (t. 80, p. 437), et la Cour de Montpellier, les 4 août 1851 (t. 77, p. 394) et 19 janv. 1855 (t. 81, p. 378), ont admis la femme à agir par voie de demande en distraction; mais leurs décisions sont restées isolées.

1469. La même fin de non-recevoir ne serait certainement pas opposable à la femme qui ne serait pas partie saisie; mais comment devrait-elle agir pour que la distraction soit prononcée? Nul doute ne peut s'élever si la femme, étant déjà séparée de biens, à l'exercice des actions qui lui appartiennent ; elle procédera alors personnellement avec l'autorisation de son mari. Dans le cas contraire, aura-t-elle qualité pour intenter la distraction? Si elle n'a pas qualité, le mari, partie saisie, pourra-t-il, malgré la déchéance qui lui serait opposable en cette dernière qualité, en vertu de l'art. 728, se pour-

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 72b. 835

voir en distraction comme maître des droits dotaux de sa femme ? Ces importantes questions ont été soumises à la Cour de Bordeaux, qui a décidé, le 29 juillet 1857 (J. Av., t. 83, p. 301), que : 1° lorsqu'une saisie dirigée contre le mari comprend les immeubles dotaux de la femme, celle-ci, demanderesse en séparation de biens, n'a pas qualité pour demander, même avec l'autorisation de son mari, la distraction de ses biens dotaux ; les jugements qui , dans ces circonstances, refusent de prononcer la distraction par des motifs tirés du fond du droit, et qui acquièrent l'autorité de la chose jugée, ne mettent pas obstacle à l'action en revendication formée plus tard, par la femme séparée de biens, contre l'adjudicataire; 2° le mari, débiteur saisi, n'encourt pas la déchéance prononcée par les art. 728 et 729, en ce qui concerne le droit de demander la distraction des immeubles dotaux de sa femme compris dans la saisie; il peut, soit pendant, soit après la saisie, exercer l'action dotale à l'effet de soustraire les biens dotaux aux conséquences des poursuites. La femme séparée de biens, alors même qu'elle est intervenue dans la saisie avant cette séparation, pour obtenir la distraction, et qu'elle a été repoussée, peut exercer contre l'adjudicataire une action en revendication de sa dot.

1470. Dans une consultation insérée loc. cit., M. Chauveau avait, d'accord avec MM. Massol, Glandaz, Dupin, Paul Fabre et Pellat, exprimé l'opinion que le mari déchu comme saisi ne pouvait plus faire valoir les droits de sa femme. — MM. Duranton père, Demante père, Demante fils, Oudot, Bourbeau , Bressolles et Bosviel avaient soutenu l'opinion consacrée par l'arrêt. M. Devilleneuve a aussi, en rapportant cette décision (S. -Y. 58. 2. 65), adopté le système qu'elle consacre, en ce qui concerne l'exercice de l'action dotale. A ses yeux, l'action en distraction de biens dotaux saisis n'appartient pas à la femme non séparée de biens, mais exclusivement au mari saisi, et celui-ci ne peut être réputé avoir habilité sa femme à exercer cette action, par cela seul qu'il l'autorise à ester en justice; il faudrait pour cela un mandat, et la femme devrait agir, non en son propre nom, mais comme mandataire de son mari.

1470 bis. Il a été très exactement jugé que celui qui a vendu des immeubles indûment compris dans une saisie pratiquée contre un tiers, est recevahle comme garant de son acquéreur et pour prévenir le recours que ce dernier pourrait exercer contre lui, à demander que ces immeubles soient distraits de la saisie : Bordeaux, 7 août 1872 («J. Av., t. 98, p. 248).

D'après un arrêt de la Cour de cassation, du 3 mars 1852 (Gaz. des trib., 1852, n. 7692), la distraction ne peut porter que sur un immeuble dont le demandeur en distraction prouve être actuellement propriétaire; elle ne peut être accueillie si ce droit de propriété n'est qu'éventuel et dépend, par exemple, d'un prélèvement à faire par la femme, aux termes de l'art. 14-71, Cod. civ. M. Chauveau déclare donner toute son adhésion à celte solution.

14*71. (Q. 2419 bis). Comment se forment les demandes en distraction ? Jusqu'à quelle époque peuvent-elles être présentées1?

M. Rogron, p. 907, dit que si l'art. 725 ne reproduit pas la disposition de l'ancien art. 727 qui portait que la demande en distraction devait se faire par requête, c'est parce que l'art. 718 veut que les demandes incidentes à une poursuite sur saisie immobilière ne puissent être formées que par acte d'avoué à avoué, ou, si la partie n'a pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement. Tel est aussi l'avis de MM. Descamps, p. 86; Bioche, v° Saisie imnu, n.657; Dalloz, n. 1159; Colmet-Daage, t. 2, p. 993.

Au contraire, M. Paignon, t. 1er, p. 211, n. 15, est d'avis que la demande en distraction, bien que se liant par voie d'incident à la poursuite en saisie immobilière, n'en est pas moins une action principale à cause de son impor

836 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 725.

tance; et que dès lors elle ne forme pas par un simple acte d'avoué à avoué, mais bien par requête et ajournement ordinaire contre les parties qui n'ont pas d'avoué.

Gomme les premiers auteurs qui viennent d'être mentionnés, M. Cliauveau n'hésite pas a regarder l'art. 718 comme embrassant la procédure en distraction. — V. aussi en ce sens, notre Formul. annot., t. 2, p 682, n. 12.

1471 bis. Toutefois, il a été jugé que la demande en distraction d'immeubles saisis, bien qu'incidente à la procédure de saisie immobilière, n'en est pas moins une demande principale ayant une existence propre et distincte, et que, dès lors, les conclusions du défendeur à cette demande, prises pour la première fois sur l'appel du jugement qui l'a rejetée et tendant à l'annulation pour cause de fraude du titre sur lequel elle est fondée, doivent être considérées, non comme constituant une demande nouvelle, mais comme une simple défense à la demande principale : Cass., 3 juillet 1865 (t. 90, p. 494).

1472. Le demandeur en distraction n'est pas tenu de donner caution : Bourges, 13 janv. 1831 {Journal de cette Cour, t. 10, p. 144).

Quant au délai dans lequel doit être formée une demande en distraction, M. Chauveau n'en impose aucun, mais il décide que cette demande est recevable jusqu'à l'adjudication La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de Rouen du 26 janv. 1824 (J. Av., t. 27, p. 106) et est admise par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 72; Lachaize, t. 2, p. 112; Dalloz, vu Vente publ. d'imm., n. 1148; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 279, et Rodière, t. 3, p. 177.

1473. Après l'adjudication, les droits du tiers, dont on a indûment compris les biens dans la saisie faite contre le débiteur, ne sont pas éteints, sans doute; mais alors ce n'est plus par la voie incidente de la distraction, c'est par une action directe et principale contre l'adjudicataire qu'il doit les réclamer, comme M. Chauveau l'a décidé suprà, Q. 24U8. Junge, conf.,Colmar, 20 janv. 1831 (J. Av., t. 40, p. 363); Favard de Langlade, Dalloz et Lachaize, loc. cit.

14*73 bis. Carré, dans une dissertation que M. Chauveau a reproduite sous la quest. 2419 septies en note, a examiné la question de savoir si la saisie d'un immeuble arrête la demande en revendication d'un tiers, et il a soutenu la négative. La demande en distraction, a-t-il dit, n'est point forcée, elle est facultative; et si elle est facultative, l'action d'un tiers, qui a droit de revendiquer l'immeuble, ne peut être arrêtée, lorsqu'il y a saisie, nul autre que le saisi n'étant d'ailleurs, avant l'adjudication, connu pour être le propriétaire de l'immeuble. On peut donc diriger cette action contre lui, au moins tant que la saisie n'a pas été notifiée au demandeur. Sans doute, le saisissant est exposé par là à continuer inutilement des poursuites qu'une demande en distraction arrêterait; mais pourquoi sa condition serait-elle meilleure que celle de l'adjudicataire exposé à toute demande en revendication qui serait intentée après l'adjudication? Opposerait-on que dans le cas où la saisie se poursuit devant le même tribunal, auquel une demande en revendication est soumise, le tribunal, qui ne peut ignorer la saisie, doit renvoyer d'office le demandeur se pourvoir en distraction dans l'instance de cette saisie? Mais on ne connaît aucune disposition qui fasse un devoir aux juges de suppléer cette exception d'intérêt privé.

1474. La poursuite de folle enchère, intentée contre l'adjudicataire, ne ferait pas même revivre la voie incidente de la distraction ; Colmar, 17 juin 1807 {J. Av., t. 20. p. 106).

1475. La demande en distraction ne serait-elle pas non plus admissible en cas de surenchère? Le tribunal civil d'AIbi a adopté l'affirmative, le 3 fév. 1847 (J. Av., t. 72, p. 124), et la Cour de Besançon la négative, le 24 déc. 1850 (t. 77, p. 330).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 725. 837

1 4I76. Il a été jugé aussi, depuis la publication de l'ouvrage de M. Chauveau, que la demande en distraction incidente à une poursuite de saisie immo- . bihère peut être introduite, même après la surenchère, jusqu'à l'adjudication définitive; la loi ne fixe pour cette demande aucun délai ; et que, spécialement, lorsqu'une demande en distraction a été repoussée avant la première adjudication pour vice de forme, tous droits réservés quant au tond, la même demande régularisée peut encore être reproduite incidemment dans le cas de prorogation de la poursuite de saisie immobilière par le fait d'une surenchère : Chambéry, 12 mai 1865 (J. Av., t. 90, p. 490). V. également notre Formul. annot., t. 2, p. 681, note i, n. 7 et s.

1476 bis. La demande en séparation de patrimoines étant quelque chose de tout à fait distinct de la demande en distraction, la Cour de Montpellier, dit M. Chauveau, a jugé avec raison, le 26 fév. 1810 (/. Av., t. 17, p. 170), que les principes relatifs à celle-ci ne lui sont pas applicables, et qu'elle n'est plus recevable après l'expropriation, l'art. 880, Cod. civ., ne permettant de la former que tant que les immeubles sont entre les mains des héritiers.

\4tKTI . (Q. 2419 ter). Un acquéreur de V immeuble saisi, qui ne s'est pas fait connaître avant la saisie, est-il admis à former tierce opposition au jugement d'adjudication?

M. Carré, au texte, admet l'affirmative, contrairement à l'opinion deThomine-Desmazures. M. Chauveau se range à l'avis de Carré, Rien, dit-il, n'oblige le vrai propriétaire des objets indûment saisis à faire connaître ses droits pendant la poursuite. La première disposition de l'art. 717 veille pour lui. La doctrine est unanime sur ce point. — Compar. infrà, Q. 2419 undecies.

1478. (Q. 2419 quater). La demande en distraction serait-elle non recevable, si elle n avait pour objet que de conserver la possession, et non la propriété ?

Carré, au texte, ne le pense pas, attendu que la loi attribue en cette matière, juridiction au juge de paix : il faudrait donc, suivant lui, dans notre opinion, renvoyer devant ce magistrat, sans qu'il y eût lieu de surseoir à la vente, parce que la question possessoire jugée ne porte aucune atteinte aux droits de propriété, qui peuvent toujours être revendiqués au pétitoire.

Quant à M. Chauveau, il estime que, comme le litige pourrait écarter les acquéreurs de l'immeuble, le tribunal, qui a incontestablement le droit de surseoir, fera sagement en prononçant un sursis. V. du reste, sur l'action possessoire à intenter après adjudication, suprà, quest. 2408.

14*79. (Q. 2419quinquies). Lorsque le créancier premier inscrit est le poursuivant lui-même, la demande en distraction doit-elle être formée contre un autre créancier inscrit? Quid dans le cas où la première inscription est une inscription d'office ne contenant pas élection de domicile et grevant seulement la partie d'un immeuble sur laquelle ne porte pas la demande en distraction ?

M. Chauveau estime que'la procédure serait régulière si le poursuivant étant le premier créancier inscrit, on n'en assignait pas d'autre. C'est un cas, dit-il, où l'esprit du législateur n'est pas en désaccord avec le texte et doit alors déterminer la solution. Il s'agit de donner une signification raisonnable à ces mots : le premier créancier inscrit. D'après notre auteur, on a voulu parler du créancier inscrit en premier rang, sans compter le poursuivant, qui ne doit pas faire nombre, puisqu'il est partie nécessaire dans l'instance en distraction. Conf.. Colmar, 22 août 1^5 {J. Av., t. 50, p. 247); Caen, 28 juin 1847 (t. 74, p. 239) ; MM. Rodière, t. 3, p. 176; Dalloz, n. 1157; Bioche, v° Saisie immob., n. 655; Colmet-Daage, t. 2, p. 381, n. 992.

1480. Dans l'hypothèse de l'inscription d'office, sur une partie de l'im»

838 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 725.

meuble saisi qui ne fait pas l'objet de la demande en distraction, les créanciers inscrits ne sauraient, dit M. Chauveau, être représentés par ce créancier privilégié n'ayant aucune espèce d'intérêt dans la demande en dislraction; aussi, pour satisfaire au vœu de la loi, la demande doit alors êlre notifiée, non au créancier privilégié, mais au créancier premier inscrit sur la partie de l'immeuble saisi, objet de l'incident.

1481. Quand la demande en distraction porte sur un immeuble d'une origine unique, c'est, selon l'observation de notre auteur, le premier créancier, privilégié ou non, qui doit être mis en cause. La circonstance qu'il s'agit d'une inscription d'office sans élection de domicile ne saurait dispenser de l'exécution de .cette formalité; on assigne alors au domicile réel.

1483. (Q. 2419 sexies). Que doit -on entendre, dans l'art. 725, par les mots objets saisis? comprennent-ils les servitudes?

Des travaux préparatoires de la loi de 1841, qu'il rappelle, M. Chauveau conclut qu'on ne saurait douter que les servitudes passives, les droits d'usufruit, d'usage et d'habitation peuvent être l'objet d'une demande en distraction. C'est aussi l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 72; Dalloz , v° Vente publ. d'imm., n. 1130; Dccamps, p. 86TBiocbe, n. 672, et le notre (V. notre Formul. annot., t. 2, p. C8I, note 1, n. 2) Cependant les Cours de Lyon, le 24 janv. 4838 (J. Av., t. 46, p. 315), et de cassation, le 9 déc. 1835 (/. Av., t. 51, p 594), ont décidé que la déclaration par laquelle, au moment de l'adjudication, le propriétaire d'un fonds dominant rappelle que l'immeuble saisi est grevé d'une servitude qui peut en diminuer la valeur, n'est point soumise aux formes tracées pour les demandes en distraction. La Cour de cassation a aussi jugé, le 22 août 1836 (J. Av., t. 53, p. 5r>5), que la demande en partage formée par l'un des copropriétaires, incidemment à la saisie pratiquée sur la tête de l'autre, n'a pas le caractère d'une demande en distraction.

1483. Celui qui possède à titre de bail emphytéotique a-t-il le droit d'élever une semblable demande ? M. Chauveau enseigne la négative, par le motif, dit-il, qu'il ne s'agit point de faire opérer la distraction de tout ou partie des immeubles saisis. C'est un bail qui sera maintenu, comme tous les autres baux, avec toutes ses stipulations. Celui qui achète, même par voie d'adjudication judiciaire, doit s'enquérir du mode de jouissance actuelle du saisi. — Contra, M. Bioche, v° Saisie imm., n. 673. — L'auteur ajoute toutefois que son opinion doit être modifiée pour tous les pays où les baux emphytéotiques sont, à raison de certaines expressions, considérés comme de véritables aliénations perpétuelles.

1484. Carré, au texte, pose la question de savoir si les dispositions relatives à la demande en distraction s'appliquent au cas où un tiers aurait à revendiquer des droits réels dont il prétendrait que l'immeuble serait chargé à son profit? Et il répond par l'affirmative. Ce qu'on appelait autrefois demande à fin de charges, dit-il, n'était autre chose que la réclamation des droits réels qu'une partie prétendait avoir sur les objets saisis. C'est qu'en effet la saisie d'un immeuble ne saurait porter aucune atteinte aux droits des tiers. Pour former une demande de cette nature, on doit donc se pourvoir conformément aux dispositions relatives à la distraction, et si le tribunal accueille la demande, il ordonne que l'on ajoutera au cahier des charges une clause conservatrice des droits du demandeur, M. Chauveau approuve celte solution.

1485. Celui qui a vendu un immeuble, à la charge d'une renie viagère et sous la condition qu'il rentrerait dans sa propriété, à défaut de paiement d'un ou de plusieurs termes de cette rente, est-il fondé à demander la distraction, après avoir obtenu du juge, postérieurement au procès-verbal de saisie,

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 725. S3S

une ordonnance qui le rétablit en possession? La négative est admise par Carré , au texte, attendu qu'il faut pour former une demande en distraction, être propriétaire au moment où la saisie immobilière est apposée. Tel est aussi l'avis de M. Chauveau.

4486. Carré se demande, ibid., si celui qui aurait des droits de servitudes naturelles et patentes, a besoin de former une demande à fin de charges; et il résout aussi ce point négativement; ce qui est contraire à la doctrine de M. Chauveau (suprà, n. 1842).

14LH7I. Carré et M. Chauveau sont aussi en désaccord sur le point de savoir si l'action en rescision pour cause de lésion delà vente d'un immeuble formée contre l'acquéreur sur lequel cet immeuble est saisi, autorise le vendeur à former une demande en distraction. Le premier adopte la négative par le motif qu'une action en rescision ne peut avoir l'effet de dépouiller l'acquéreur des droits qu'il avait sur les immeubles acquis; que ces droits, quels qu'ils fussent, appartiennent à ses créanciers, aux termes des art. 2093 et2:£<14, Cod. civ., et qu'enfin la vente de l'immeuble ne porterait aucun préjudice au vendeur, puisqu'il resterait libre de suivre son action en rescision contre l'adjudicataire. Le second fonde l'opinion contraire sur ce que l'action en rescision ne peut être traitée autrement, quant aux moyens de l'intenter, que l'action en résolution. V. suprà, quest.2404 septies.

1488. (Q. 2419 septies). La dernière disposition de l'art. 725, relative au délai, s'applique-t-elle à toutes les parties qui peuvent figurer dans une demande en distraction ? Peut-on forcer un tiers à revendiquer les immeubles saisis par la voie incidente de la demande en distraction?

Il est évident, dit M. Chauveau, que la dernière disposition de l'art. 725 doit s'appliquer au premier créancier inscrit, lorsqu'il n'a pas constitué avoué. — Contra, MM. Dalloz, n. 1161 ; Bioche, n. 659.

448ÎI. Mais qu'arriverait-il si un tiers n'avait fait qu'avertir le saisi et le poursuivant par sommation extrajudiciaire, en leur déclarant qu'il regardait la saisie comme un trouble de droit, et qu'il assignerait dans l'année, devant le juge de paix, en complainte possessoire? Le poursuivant et le saisi pourraient-ils, sans observer les délais de distance, suivre les formalités prescrites par les art. 718 et 725, et joindre à la saisie un incident relatif à cette menace d'un propriétaire? M. Chauveau ne le pense pas, parce que les art. 7:5 et suiv. ne s'appliquent qu'à une demande en distraction, et non à une instance sur prévision d'une semblable demande, et qu'il n'admet pas, en matière de saisie immobilière, l'intervention forcée (suprà, Q. 240S, sous l'art. 71"/). — Le Code, ajoute-t-il, a fait au demandeur en distraction une position tellement défavorable que celui qui n'a qu'une possession annale , sans titres, n'hésitera pas à attendre que l'adjudication soit consommée avant d'intenter son action en complainte devant le juge de paix. — Si le poursuivant ou le saisi assignaient un tiers en déclaration qu'il n'est pas propriétaire, quelle serait leur position? elle serait assez bizarre. Comme leur action serait portée devant le juge du pétitoire, ils seraient censés reconnaître légalement la possession au tiers assigné; ils seraient alors demandeurs, et jee serait à eux de prouver que ce tiers n'est pas propriétaire, ce qui serait ;fort difficile pour le poursuivant, fort long pour le saisi lui-même, et imprati- / cable à raison de la célérité de la marche de la procédure en saisie immobilière. M. Chauveau décide donc qu'une simple menace, une sommation extrajudiciaire ne constitueraient pas une demande en distraction; et qu'on devrait passer outre sans s'en préoccuper davantage, sauf au tiers à intenter son aciion comme et quand il le jugerait convenable.

1490. (Q. 2419 octies a). Si la disposition du % 1er de l'art. 725 n'est pas observée, la demande en distraction est-elle nulle ?

M. Persil fils, Comm., p. 285, n. 340 et 341, enseigne que les déchéances sont de droit élroit, et ne peuvent être prononcées par le juge que lorsqu'elles sont écrites dans la loi ; qu'ainsi, il n'y aurait point nullité , si, en première instance ou en appel, le demandeur ne metlait point en cause les trois personnes désignées dans l'art. 725, et cette opinion, adoptée par M. Bioche, n. 654, a été aussi sanctionnée par les arrêts suivants : Cass, 9 fév. 1835 (J. Av., t. 48, p. 359); Colmar, 13 avr. 1850 (t. 76, p. 358); Besançon, 24 déc. 1850 (t. 77, p. 330); Caen, 19 mai 1^53 (Journ. de cette Cour, 1853, p. 262). — Mais la solution contraire, que M. Chauveau embrasse, en observant que si l'une des personnes désignées dans l'art. 725 n'était pas appelée, il n'y aurait réellement pas de demande en distractions, a été consacrée par les Cours de Nîmes, les 12 mars 1828 (J. P., 3e éd., t. 21, p. 1276), et 11 août 1845 (J. Av., t. 75, p. 13); de Toulouse, les 18 nov. 1829 (/. P., t. 22, p. 1524), et J6 mars 1839 (/. Av., t. 56, p. 382), et de Lyon, le 28 nov. 1856 (t. 82, p. 275); et est enseignée par MM. Decamps, p. 96; Rodière, t. 3, p. 177, et Dalloz, n. 1154. La Cour de Bruxelles a jugé aussi, le 7 juin 1835 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 2-28), que la demande en distraction n'est pas recevable si toutes les parties n'ont pas été appelées, au plus tard, avant le jour de l'adjudication.

14:91. En ce qui concerne particulièrement le saisi, il a été jugé que celui-ci doit, à peine de nullité, être appelé par un acte spécial signifié à son domicile réel, sur la demande en distraction d'une partie des immeubles saisis, formée par un tiers, qu'il ne suffit pas qu'il ait été sommé, à un domicile élu, d'assister à la lecture et à la publication du cahier des charges ; et que la nullité, en pareil cas, peut être invoquée, malgré l'expiration des délais de l'art. 729, Cod. proc, s'agissant d'un incident spécial qui ne rentre pas dans les prévisions de cet article : Paris, 21 déc. 1871 (/. Av., t. 97, p. 449). Conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 684, n. 17.

1493. Quand le saisi est en faillite, les syndics le représentent, el c'est contre eux qu'il faut agir. C'est ce qu'ont décidé, avec raison, la Cour de Bourges, le 30 août 1845, et sur pourvoi, dans la même aifaire, Cass., le 2 juiîl. 1849 (J. Av. t. 75, p. 13).

1493. (Q. 2419 duodecies). La demande en distraction est-elle sujette au préliminaire de conciliation f

Non, répond Carré, au texte : 1° parce qu'elle est incidente; 2° parce que c'est une demande sur saisie; 3° parce qu'elle est pour l'ordinaire formée contre plus de deux parties. — M. Chauveau déclare, avec raison , que cette solution est incontestable. V. conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 682, n. 13.

1494. (Q. 2420 bis). Doit-on, dans la requête ou dans l'exploit, désigner les objets revendiqués ?

Carré , au texte, exprime l'opinion qu'il convient de faire la désignation et la description des objets revendiqués , ainsi que l'exige l'art. 64 , pour les exploits de demande en matière réelle. Tel est aussi l'avis de MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 72; Thomine-Desmazures, p. 262, et Decamps, p. 86; M. Chauveau croit qu'il est prudent de s'y conformer.

1495. (Q. 2419 octies b). Les formalités énoncées dans Vart. 726 sontelles prescrites à peine de nullité f

L'affirmative est admise par M. Persil, Comment., n. 341. MM. Jacob, t. 2,

Ï». 13, et Rodière, t. 3, p. 177, pensent aussi qu'à défaut de dépôt des titres, e demandeur devrait être déclaré non recevable; mais M. Chauveau est d'un avis contraire. Les parties elles-mêmes, dit-il, peuvent reconnaître que la justification de la demande est faite d'une manière suffisante par les litres produits depuis l'introduction de la demande. Le demandeur a pu, à ses frais, signifier à toutes parties ses titres de propriété. Enfin, le tribunal peut décider

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 72o. 841

que la communication prise par les avoués des défendeurs est suffisante, etc. Dans ces divers cas, il serait par trop rigoureux de déclarer la demande non recevable, surtout à cause de cette considération que le demandeur déciaré non recevable aurait toujours le droit de reproduire sa demande par action principale. Conf., M. Bioche, n. 661 ; notre Formul. annot., p. 682, t. 2, n. 20. MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 280, et Lachaize, t. 2, p. 117, n. 437, sans se prononcer formellement sur la question, adoptent des tempéraments qui ne s'éloignent pas de l'opinion de M. Chauveau.

1496. Celui qui revendique comme sa chose propre le matériel servant à l'exploitation d'une mine frappée de saisie, doit justifier non seulement que ce matériel a été placé par lui sur la mine, mais encore que l'exploitation se fait pour son compte exclusif: Chambéry, 12 mai 1865 (/. Av., t. 90, p. 489).

4497. (Q. 2420). Que doit faire le demandeur en distraction s'il n'a pas de titres ?

Si le propriétaire dépourvu de titres, apprenant l'existence de la saisie, assignait le saisi ou le poursuivant, comme lui occasionnant un trouble de droit, devant le juge du posscssoire, on ne pourrait pas, suivant M. Chauveau, lui opposer les dispositions des art. 725 et 726, parce que ces articles ne paraissent applicables qu'aux propriétaires qui ont des titres à produire.

1498. Cependant notre auteuradmettrait, avec MM. Paignon, 1. 1, p. 212, n. 157 : Rodière, t. 3, p. 176; Jacob, p. 13; Colmet-Daage, t. 2, p. 382, n. 994; Bioche, n. 264; Dalloz, n. 1163, que la demande en distraction serait fondée lors même que le droit de propriété ne reposerai t pas sur des titres. Ainsi, dit-il, celui qui veut invoquer la prescription alléguera la prescription, et en offrira la preuve. Ce n'est pas qu'il suffise de quelques indications générales et sommaires. Il y a ici analogie avecle corps de l'art. 252, Cod. proc. civ., pour l'admission de la preuve tesiimoniale.il faut articuler les faits, afin que les juges sachent s'il s'agit de moyens sérieux ou d une simple manœuvre dilatoire concertée avec le saisi. M. Chauveau approuve, en conséquence, un arrêt de laCour de Lyon du 12avr. 1859 (J. Av., t. 84, p. 357), duquel il résulte que, lorsque la demande en distraction d'immeubles saisis est fondée sur la prescription, l'exploit, qui ne peut être appuyé du dépôt des titres de propriété, n'est pas régulier s'il se borne à énoncer que le demandeur jouit de l'immeuble, à titre de propriétaire, depuis un temps suffisant pour prescrire, et à invoquer, subsidiairement, la preuve testimoniale; il faut que les faits de possession desquels on entend faire résulter le droit de propriété y soient énoncés d'une manière claire et précise, afin que les juges puissent en apprécier la pertinence.

1499. (Q. 2419 decies). Lorsqu'une demande en distraction est déclarée nulle ou non recevable, soit parce que les parties dont parle la loi n'ont pas toutes été assignées, soit parce que les titres n'ont p is été déposés, soit par tous autres motifs, le tiers revendiquant est-il déchu de ses droits de propriété?

Il est reconnu, en principe, répond M. Chauveau, que jamais une nullité de forme ne touche le fond du droit, à moins qu'un délai ne se soit accompli et qu'une prescription n'en soit le résultat : mais ce n'est pas même dans ce cas la nullité en la forme qui entraîne la déchéance au fond, c'est parce que l'action est censée n'avoir jamais existé. L'auteur estime donc que la négative de la question posée est certaine, et c'est aussi l'opinion de MM. Thomine- Desmazures, t. 2, p. 280; Persil fils, Comm., p. 286, n. 343, et Dalloz, n. 1184.

1 500. (Q. 2419 novies). Quel doit être, surlamarche de la procédure en expropriation, l'effet d'une demande en distraction ?

Dans le projet de la commission du Gouvernement, il y avaitun art. 677, Sappl. 1U. 84

842 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 72S.

qui prononçait le sursis delà saisie immobilière, lorsque, au jour du procèsverbal, il existerait une demande tendante à faire autoriser l'aliénation des immeubles saisis, dans l'un des cas déterminés par la loi pour les ventes judiciaires (art. 2205 et 2206, Cod. civ.). Mais cet article n'a plus été compris dans le projet du Gouvernement. On ne voit pas, en effet, comme l'observe M. Chauveau, pourquoi la demande en distraction arrêterait les procédures, surtout si cette demande ne portait que sur quelques parcelles des objets saisis. Toutefois, le demandeur en distraction, ou l'un des défendeurs, pourra demander et obtenir le sursis du tribunal, dit très bien l'auteur, s'il apparaît de la nature de l'action que ce sursis doive être utile. Quant à la vente, V. infrà, q.uest. 2421 et 2421 quater, sous l'art. 727.

1501 . (Q. 2419 undecies). Quel doit être le sort des dépens faits par une demande en distraction?

M. Persil, Comm., p. 284, n. 338, ne soumet le demandeur en distraction à la condamnation aux dépens qu'autant qu'il succombe, et cette opinion est confirmée par un arrêt de la Cour de Grenoble du 4 fév. 1829 (/. Av., t. 38, p. 109). Au contraire, M. Paignon, t. 1er, p. 214, n. 162, veut que, dans le cas où le revendiquant n'a pas fait, en homme soigneux, en acquéreur vigilant, opérer la mutation, ou en tout autre cas analogue, il soit condamné aux dépens, attendu qu'il est cause de l'erreur, et que c'est la seule manière de concilier tous les droits et tous les intérêts légitimes.

1502. M. Paignon aurait dû s'apercevoir, dit M. Chauveau, qu'il créait ainsi une exception à l'art. 130, en faisant supporter les dépens à la partie qui gagne son procès, et que cette exception n'élant pas écrite, ne peut être admise. La Cour de Houen a jugé en ce sens, le 15 mai 1844 (/. Av., t. 68, p. 237), que le saisissant doit prendre tous les renseignements nécessaires pour s'assurer de la valeur et de la situation des immeubles de son débiteur; que, par suite, si un immeuble appartenant à un tiers a été à tort compris dans une saisie, le saisissant doit supporter les frais de la distraction, quoique l'aliénation de cet immeuble par le saisi ait eu lieu dans l'intervalle d'une première saisie annulée à une seconde.

1503. Le saisi a été condamné aux dépens sur le motif qu'en laissant subsister sur la matrice des rôles des indications devenues inexactes par suite des mutations, il avait induit le saisissant en erreur : Trib. de Saint-Amand, 9 déc. 1853 ; Trib. de Brioude,3 juin 1851; Journ. de proc. 1854, p. 384.

8S>04. Le tribunal civil de Narbonne a rendu, les 28 fév. 1844 et 6 mars suivant (/. Av., t. 69, p. 461), trois jugements sur la question des dépens; les deux premiers compensent les dépens par moitié entre le demandeur en distraction et le saisissant, sur le motif que le premier a commis une faute, en ne faisant pas opérer la mutation, et que le second aurait dû prendre des renseignements plus complets. Le troisième fait purement et simplement application de l'art. 130, et condamne aux dépens le saisissant qui a succombé. M. Morin, en rapportant ces jugements, dit que la question doit être entièrement abandonnée à l'appréciation des tribunaux, qui auront à combiner l'art. 130, Cod. proc. civ., avec le principe général de l'art. 1383, Cod. civ.

15©5. Mais la question de dépens, remarque M. Chauveau, doit être examinée à un autre point de vue Le saisissant peut être de très bonne foi. Serait-il juste de lui faire supporter personnellement les dépens, lorsque la matrice du rôle elle-même devait l'induire en erreur? Dans ce cas et dans tous les autres, qui seront appréciés par les tribunaux, les frais de l'instance seront considérés comme privilégiés, et en vertu d'un jugement du tribunal, compris dans la taxe qui doit être publiquement annoncée avant l'ouverture des enchères, par application de l'art. 701. Conf. , M. Paignon, loc. ",it.

1506. M. Lachaize, t. 2, p. 120, n. 439, fait supporter les dépens 1° par le saisi, lorsqu'il y a bonne foi de la part du saisissant et de la part du

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 725. 843

revendiquant; 2° par le saisissant, s'il a saisi sachant bien que l'immeuble n'appartenait pas à son débiteur, ou sans avoir pris les renseignements nécessaires; 3° par le revendiquant, si c'est par son fait que le saisissant avait été induit en erreur. — M. Chauveau, comme on vient de le voir, n'admet pas cette dernière partie de l'opinion de cet estimable auteur, mais il appliquerait, dit-il, la première au cas où la demande en distraction comprendrait la totalité de l'immeuble saisi, parce qu'alors il n'y aurait plus lieu à une adjudication.

loOî. (Q. 2421). Doit-on nécessairement surseoir à la vente lorsque la iemande en distraction porte sur tous les objets saisis?

Oui, sans doute, répond Carré au texte, puisque l'art. 729, aujourd'hui 727, ne permet de passer outre que dans le cas où la demande en distraction n'est que de partie des objets. Cette solution est évidente aux yeux de M. Chauveau, qui ajoute que le sursis est la conséquence forcée de la demande on distraction. Telle est aussi l'opinion de MM. Rogron, p. 908; Dalloz, v° Vente pub. d'imm., n. 1166, et Colmet-Daage, t. 2, p. 384, n. 995, et la nôtre (Formul. annot., t. 2, p. 683, n. 24).

1508. (Q. 2421 bis). Faut-il, pour que le tribunal puisse ordonner le sursis, dans le cas où la demande en distraction n'est que d'une partie des objets saisis, que ce sursis soit demandé par toutes les parties intéressées?

Réponse négative au texte, de la part de Carré, qui ajoute qu'il en seraitde même si la demande en distraction ne portait que sur un immeuble indivis ; parce qu'on ne pourrait vendre, par suite de la saisie, avant le partage qui détermine la portion revenant au débiteur saisi.

1509. Cette opinion est partagée par MM. Paignon, t. 1, p. 213, n. 160; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 280; Rodière, t. 3, p. 178; Dalloz, n. 1170; et M. Chauveau l'adopte lui-même.

151 0. D'autre part, notre auteur admet, avec un arrêt de la Cour de Caen, du lOfév. 1851 {.T. Av., t. 77, p. 95), que le poursuivant est recevable à consentir par un dire inséré à la suite du cahier des charges, moins de trois jours avant la publication, la distraction d'une partie des immeubles saisis, ce dire ne constituant pas une modification prohibée par l'art. 694.

1511. (Q. 2421 ter). Le tribunal peut-il, d'office, ordonner le sursis ? Est-il tenu de l'ordonner si toutes les parties le demandent?

Suivant Carré, au texte, le tribunal peut et doit ordonner le sursis d'office lorsque la demande en distraction comprend tous les objets saisis; mais, dans le cas contraire, il n'en a pas la faculté, puisque la loi exige une demande.— L'auteur croit aussi que si toutes les parties se réunissaient pour demander le sursis, le juge ne pourrait le refuser, le mot pourront ne lui paraissant s'appliquer qu'au cas où la demande en sursis, formée par l'une des

[»arties seulement, est contestée par les autres, auquel cas les juges, suivant es circonstances, peuvent accéder à cette demande ou la rejeter.

1 51 2. M. Chauveau, qui pense qu'en matière de saisie immobilière, un tribunal ne peut rien ordonner d'office, rejette l'opinion de Carré , avec MM. Persil fils, Comm., p. 287, n. 346, Rodière, t. 3, p. 178, et Bioche, n. 6t>8.

1513. Néanmoins, il admet avec MM. Paignon, n. 160, Jacob, t. 2, p. 14, et Dalloz, n. 1169, et contrairement à l'opinion de MM. Persil, lor. cit., et Bioche, v° Saisie immob., n. 669, que si toutes les parties réclament le sursis, le tribunal ne peut pas s'y refuser; autrement il agirait encore d'office et dépasserait ses pouvoirs.

1514. Le sursis à l'adjudication de tous les biens saisis peut être ordonné, quand une demande en distraction porte sur une portion de ces biens qui ne peut être déterminée que par un partage : ïrib. de Saint-Gaudens, 26 fév. 1846 (/. Av., t. 73, p. 326).

1515. (Q. 2421 quater). Peut-il être passé outre à l'adjudication d'un bien dont la distraction est demandée pour la totalité avant que le jugement qui refuse la distraction soit passé en force de chose jugée ou confirmé sur l'appel ?

Carré, au texte, est d'avis que l'on peut, après le jugement sur la demande en distraction, procéder à toule instruction ultérieure, même à l'adjudication, tant que les poursuites et la vente n'ont pas été arrêtées par la notification de l'appel ; et cette proposition est, à plus forte raison, applicable, suivant lui, au cas où la demande en distraction ne porte que sur partie des objets. Le tribunal, dit-il, après avoir prononcé le sursis, peut ordonner, par jugement séparé, qu'il sera passé outre à la vente du surplus.

La Cour de Riom voulait que l'on exprimât qu'il ne pourrait être passé outre à l'adjudication avant que le jugement sur la distraction eût acquis l'autorité de la chose jugée : « Mais, comme le faisait observer M. Pascalis, « dans son travail de 1838, p. 75, n. 3, l'introduction de cette règle entraî-

• nerait quelques lenteurs qui peuvent être évitées. Si le jugement rendu « sur une telle demande est frappé d'appel, il est clair que cet appel doit e produire un effet suspensif. S'il n'en est pas déclaré, pourquoi ne pourrait- « il être donné suite à la procédure après la signification du jugement, ce « qui forcera le demandeur en distraction à former son appel sans retard,

• s'il veut appeler? L'intérêt du poursuivant prendra, d'ailleurs, sur ce qu'il « convient de faire, conseil des circonstances. »

M. Paignon, t. 1, p. 213, n. 159, n'est pas de cet avis; cependant il termine eu disant « qu'il n'y a pas de nullité de l'adjudication, pour ne pas « suivre la marche qu'il indique, parce qu'elle n'est commandée par aucune loi. » C'est alors une opinion purement de convenance, et qui rentre, jusqu'à un certain point, dans l'appréciation dont parlait, en terminant, M. Pascalis.

Quant à M. Persil fils, Comment., p. 286, n. 344, il pense que l'effet de la demande est de suspendre l'adjudication, quoiqu'il soit, dit-il, dans l'usage de passer outre, si la partie condamnée ne justifie pas qu'elle ait interjeté appel.

1 51 6. M. Chauveau observe, de son côté, que pour qu'un jugement signifié régulièrement ne puisse pas être exécuté, il faut que le législateur l'ait voulu et l'ait dit expressément; aussi ne croit-il pas qu'il puisse s'élever de doute sérieux sur la question posée. MM. Dalloz, n. 4 1 76, et Colmet-Daage, t. 2, p. 384, n. 995, partagent son opinion, de laquelle paraissent se rapprocher MM. Persil fils, n. 344, et Paignon, n. 159. Aux arrêts cités par Carré, on peut, dit-il, en ajouter un de la Cour de cassation, du !" juin 18U7(/. Av., t. 2U, p. 57 , qui a jugé que l'adjudication doit être suspendue au moins pendant la huitaine dans laquelle l'appel ne peut être interjeté. M. Lachaize, t. 2, p. 118, n. 438, qui approuve cet arrêt, ne va cependant pas jusqu'à se prononcer pour la nullité, en cas d'infraction a cette règle. Il en est de même de M. Bioche, v° Saisie imm., n. 665, et leur sentiment a pour appui un arrêt de Nîmes, 2 mai 1838 (7. Av., t. 54, p. 719), qui décide qu'on peut passer outre.

151 T. Le délaide la loi nouvelle pour interjeter appel étant de dix jours seulement à dater de la signification à avoué, M. Chauveau estime, pour cela, que l'appel peut, être interieté le jour même où est rendu le jugement. V. aussi en ce sens, Toulouse, 3 fév. 1832 (J. Av., t. 43, p. 593), et Dalloz, n. 1177.

1518. Il est incontestable, comme l'observe M. Chauveau, que si celui qui a succombé sur sa demande en distraction interjette appel et obtient la réformation du jugement, l'adjudication sera, par cela même, annulée, et ne pioduira plus aucun effet en ce qui concerne les objets revendiqués.

1519. Mais que devra faire celui dont la demande en distraction aura été rejetée et qui aurait l'intention de se rendre adjudicataire? C'est avec raison, dit notre auteur, que la Cour de Montpellier a décidé, le 5 avril 1851 (S. Y. 51. 2. (57), que se rendre adjudicataire d'un immeuble dont on s'était prétendu propriétaire, c'est acquiescer formellement au jugement qui a re-

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 727. 845

jeté cette prétention. Le demandeur en distraction qui peut avoir le plus grand intérêt à ne pas laisser les immeubles saisis en d'autres mains, serat-i! donc frappé d'une espèce d'incapacité? Lui sera-t-il interdit de se rendre adjudicataire? M. Chauveau ne le pense pas, et voici la voie qui lui paraît devoir être suivie : l'avoué du demandeur en distraction prendra des conclusions en sursis fondées sur l'intention formelle de son client d'interjeter appel, intention qui est une cause grave suffisante. Il devra dire dans ses conclusions que, si le sursis était refusé, son client entend conserver tous ses droits de se porter éventuellement adjudicataire, pour le cas où la Cour confirmerait la décision rendue par le tribunal. Le demandeur en distraction interjetera, en effet, immédiatement appel, et il pourra, assisté de son avoué, se rendre adjudicataire en déclarant qu'il n'entend, par cet acte, compromettre aucun de ses droits, et notamment l'appel par lui émis envers le jugement qui a ordonné de procéder à l'adjudication.

1520. M. Chauveau va même plus loin et il admet, quoique avec une certaine hésitation, que si un avoué s'était rendu adjudicataire, après le rejet d'une demande en sursis, fondée sur l'intention d'interjeter appel, et qu'avant la déclaration de l'adjudicataire, l'appel du demandeur en distraction eût été notifié aux parlies intéressées et au greffier, ce demandeur pourrait, sans compromettre ses droits, accepter la déclaration faite en sa faveur sous la réserve expresse de l'appel par lui interjeté.

1521. (Q. 2421 quinquies). Le poursuivant peut-il, en cas de distraction partielle, changer la mise à prix sans l'intervention du tribunal ?

Dans la pratique, en même temps qu'il prononce la distraction, le tribunal, sur les conclusions du poursuivant, fixe une nouvelle mise à prix ; mais si celte fixation n'a pas été faite, M. Chauveau pense que le poursuivant puise, dans le rapprochement des deux paragraphes de l'art. 227, le droit de changer la mise à prix sans jugement nouveau et sans nouvelle publication. Cette opinion a été consacrée par les Cours d'Alger, le 27 mars 1 850 (/. Av., t. 76 p- 615), et de Toulouse, le 5 fév. 1847 (t. 72, p. 331). '

1522. (Q. 2421 sexies). L'art. 727 est-il applicable en matière de surenchère sur aliénation volontaire, alors que l'un des immeubles surenchéris est l'objet d'une action en résolution de la part du vendeur non payé? Le tribunal peut-il ordonner la distraction de l'immeuble revendiqué au moyen de l'action résolutoire, faire une ventilation puisée dans le contrat de vente, et ordonner que l'adjudication sur surenchère ne portera que sur les autres corps du doinaine ?

La Cour de Riom a adopté l'affirmative le 26 juill. 1852 (J. Av., t. 77, p. 615) ; mais M. Chauveau refuse son adhésion à cette doctrine. L'art. 838, Cod. proc, indique quels sont les articles du titre de la saisie immobilière qui seront applicables à la procédure en surenchère sur aliénation volontaire; or, aucun renvoi n'est fait aux art. 725, 726 et 727 : d'où la conséquence forcée, selon notre auteur, que ces articles ne peuvent recevoir ici leur application ; d'ailleurs, dans l'espèce posée, s'agit-il d'une demande en distraction? Est-ce un tiers qui, déposant son titre de propriété, s'oppose à la vente d'un immeuble lui appartenant? Non; c'est un précédent vendeur qui, voulant user du privilège que lui accorde l'art. 717, auquel renvoie l'art. 838, déclare avoir formé une demande en résolution. Quelle était la position et quel était le droit de ce précédent vendeur, demandeur en résolution? Il avait le plus grand intérêt, dit-on, à s'opposer à la vente sur surenchère de 1 immeuble qu'il avait primitivement vendu, soit: il était donc recevable à présenter sa demande en résolution pour en obtenir toutes les conséquences. Dans ce cas, l'art. 717 prescrivait au tribunal de prononcer le sursis en fixant un délai pendant lequel ce vendeur primitif ferait définitivement juger sa demande en résolution. Si, au lieu de suivre cette procédure, il a procédé par voie de de-

mande en distraction, il a, dit M. Chauveau, confondu deux positions parfaitement distinctes, qui n'ont et ne peuvent avoir entre elles aucune analogie; il a méconnu les dispositions précises de la loi ; dans les ventes judiciaires, tout doit être de droit rigoureux.

1523. En supposant, poursuit notre auteur, que cette théorie pût être contestée dans une procédure en saisie immobilière, les raisonnements les plus simples, indépendamment des arguments de texte, viendraient démontrer la nécessité de son application à la procédure de surenchère sur aliénation volontaire. Divers corps de domaine sont vendus. L'acquéreur fait les notifications exigées par la loi, et il offre aux créanciers le prix porté au contrat. Un de ces créanciers lait une surenchère qui est validée, et poursuit l'adjudication. Un ancien propriétaire d'un des corps du domaine, qui prétend n'avoir pas été payé de l'intégralité du prix de vente, intente une action en résolution. Le résultat de cette action pourra être de faire tomber la vente consentie au dernier acquéreur, si le corps de domaine à l'occasion duquel elle est intentée est d'une importance telle que sans lui celui-ci n'eût pas fait son acquisition. La surenchère peut donc devenir inutile, et ne produire aucun des effets attachés à une surenchère sur aliénation volontaire. Quelles que soient les divisions de valeurs déterminées dans le contrat de vente, personne ne peut demander compte à l'acquéreur surenchéri des motifs d'affection ou de convenance qui lui ont fait porter au prix total le montant de son acquisition ; aussi la surenchère a-t-elle dû comprendre la totalité du prix, et n'a-t-il pas été permis défaire autant de surenchères partielles qu'il pouvait v avoir dénonciations de valeurs diverses. — Comment supposer que ce aue le surenchérisseur n'a pas pu faire en présence du contrat d'acquisition, il aura le droit de l'obtenir d'un tribunal, sous le prétexte qu'un ancien vendeur a intenté une action en résolution? Ne voit-on pas qu'ainsi la porte la plus large serait ouverte à la fraude, et qu'un surenchérisseur pourrait obtenir, à l'aide d'une demande en résolution intentée au hasard, la réduction de son enchère qui forme un contrat judiciaire parfait entre le vendeur, l'acquéreur et les créanciers? Devant la justice, les droits des parties doivent être réciproques, et le surenchérisseur, qui ne pourrait pas être forcé à scinder sa surenchère, ne peut pas forcer l'acquéreur à subir une division qui dénature la position de toutes les parties.

1524. Modifier le contrat résultant de la surenchère, faire des calculs de proportion, déterminer une obligation nouvelle pour le surenchérisseur, en puisant uniquement ses raisons de décider dans l'espèce de ventilation insérée dans l'acte de vente, c'est, ajoute M. Chauveau, s'appuyer sur une base sans solidité. On conçoit que dans une vente sur saisie immobilière, pour laquelle la mise à prix du poursuivant n'est que de pure forme, une partie des immeubles saisis étant l'objet d'une demande en distraction, une nouvelle mise à prix, tout aussi fictive que la première, soit faite par le poursuivant. A cela, nul inconvénient, car il n'y a jamais d'adjudication sur cette mise à prix, et ce sont les enchères nouvelles qui révèlent, à vrai dire, la véritable valeur de l'immeuble mis en vente. Mais, dans une surenchère sur aliénation volontaire, il ne dépend ni du surenchérisseur, ni du tribunal, de changer on modifier une enchère qui ne repose pas seulement sur la volonté du surenchérisseur, mais aussi et surtout sur la volonté de l'acquéreur qui a fait les notifications. C'est un contrat qui ne peut être rompu ou modifié que par la volonté de tous ceux qui y ont pris part. Peut-être si l'acquéreur, le surenchérisseur et tous les créanciers inscrits consentaient à cette division des immeubles surenchéris et à une nouvelle fixation de l'enchère restant obligatoire pour le surenchérisseur, pourrait-on décider que cette procédure, quoique vraiment anormale, ne serait pas contraire à une disposition expresse de la loi ; mais que, contre la volonté de l'acquéreur, un tribunal se croie

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 728. 847

autorisé à fixer cette nouvelle enchère, c'est ce qu'interdisent les règles les plus élémentaires de la procédure.

| 4. — Demandes en nullité.

1535. (Q. 2422). Les délais déterminés par les art. 728 et 729 pour proposer les nullités sont-ils francs ?

M. Chauveau a décidé l'affirmative sous la quest. 2313 (suprà, n. 651). Conf. M. Dalloz, n. 1241. A l'appui de cette solution, on peut consulter M. Rodière, t. 3, p. 79, et trois arrêts : le premier, de la Cour de Douai, du 4 oct. 1841 (/. Av., t. 61. p. 625) ; le second, de la Cour de Bordeaux, du 31 déc. 1845 (t. 70, p. 95); et le troisième, delà même Cour, du 4 fév. 1846. Elle a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de Nancy, du 16 janv. 1869 (t. 94, p. 273), et un arrêt de la Cour d'Alger du 18 déc. 1871 (t. 99, p. 224). Mais M. Bioche, v° Sais, imm., n. 693, hésite à l'admettre.

1525 bis. Les trois jours avant la publication du cahier des charges, dans lesquels au plus tard doivent être proposés les moyens de nullité, s'entendent des trois jours qui précèdent l'audience à laquelle la publication a réellement eu lieu, et non des trois jours antérieurs à l'audience indiquée dans la sommation d'assister à cette publication : Chambérv, 2 juillet 1874 (J. Av., 1. 100, p. 113); Bordeaux, 18 nov. 1875 (t. 101, p. 460).

1526. (Q. 2422 bis). L'opposition au commandement doit-elle être soumise aux prescriptions de l'art. 728?

M. Chauveau place le commandement en dehors de la saisie ; c'est , à vrai dire, observe-t-il, le premier acte de la poursuite, mais c'est aussi un avertissement qu'on va saisir. Nul doute, selon notre auteur, que le débiteur auquel est fait un commandement de payer ne puisse immédiatement se pourvoir par opposition contre ce commandement, ainsi qu'il l'a établi sous la quest. 2215 (suprà, n. 296 et s.); mais, comme alors la saisie immobilière n'est pas véritablement commencée , ce n'est plus par l'art. 728 , ni par les articles suivants relatifs aux délais et au droit d'appel, que cette procédure se trouve régie ; elle est considérée comme une procédure ordinaire et non comme un incident. V. Toulouse, 14 déc. 1848 (/. Av., t. 74. p. 81); Rouen, 1er juin 1853 (t. 78, p. 547) et 19 déc. 1855 (t. 82, p. 218); Agen, 18 mars 1857 (t. 82, p. 3*7). Le commandement n'est point un acte d'instance; c'est un acte extrajudiciaire. L'action que veut intenter le débiteur devra donc être une action principale introductive d'instance. Elle pourra s'exercer au moyen d'une tierce-opposition, ou même, si le titre en vertu duquel le commandement a été fait est un jugement, par une simple opposition, ou par un appel, et il est manifeste qu'alors les procédures qui seront suivies ne seront pas celles du titre 13e, relatif aux incidents sur poursuite en saisie immobilière.

1527. M. Chauveau dit également sous la quest. 2198 : La loi veut que la saisie immobilière soit précédée d'un commandement. Cet acte préliminaire ne fait pas partie intégrante de la saisie, de même que le préliminaire de conciliation ne fait pas partie de la procédure d'une action introductive d'instance. D'où la conséquence que : 1° la critique de cet acte ne donne pas heu à un incident régi parles art. 718 et s., Cod. proc. civ.; 2° l'opposition à cet acte peut être formée dans le délai qui convient au débiteur (Lyon, 16 pluv. an xr, J Av., t. 20, p. 10, n. 12) ; 3° l'appel du jugement qui a statué sur cette opposition peut être interjeté dans les délais ordinaires (Limoges, 7 déc. 1843, J. Av., t. 67, p. 431).

1527 bis. Si l'on fait attention aux termes de l'art. 673, dit encore M. Chairft&i, on remarquera qu'il peut y avoir impossibilité de suivre les

848 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 728.

formes indiquées par les art. 718 et suiv., relatifs aux incidents sur saisie; le commandement ne doit pas contenir Pénumération des immeubles qui devront être saisis, mais uniquement la mention que, faute de paiement, Usera procède à la saisie des immeubles du débiteur. — Gomment un débiteur, qui possédera plusieurs immeubles situés dans divers arrondissements, pourrat-il deviner l'immeuble qu'il plaira au créancier de saisir et le tribunal qui sera compétent pour connaître de son opposition?

1528. Relevons ici quelques solutions de la jurisprudence. — Il a été jugé, contrairement à l'opinion de M. Chauveau, que, par cela même que le commandement est un avertissement plutôt qu'un acte d'exécution , il ne peut être attaqué avant la saisie qu'il précède : Trib. de Briançon, 25 nov. 1846 (J. Av., 1847, p. 260); Paris, 9 déc. 1848 (id., 1849, p. 306); Grenoble, 2 juill. 1809 et 13 juin 1870 (id., t. 95, p. 28.1) ; que, dans tous les cas, l'opposition au commandement ne met pas obslacle à la saisie, sauf au saisissant à être condamné aux frais et même à des dommages-intérêts, si l'opposition est reconnue fondée : Trib. de Briançon, 25 nov. 1846, précité; Bordeaux, 19avr.l850 (J. Av., t. 75, p. 540); Poitiers, 29 juill. 1851 (t. 77, p. 63); Grenoble, 13 juin 1870, précité.

1529. Il résulte cependant d'un arrêt de la Cour de Bordeaux du 12 juin 1878 (t. 104, p. 69), que le saisissant ne saurait être condamné à supporter les frais du commandement par cela seul que la saisie est annulée ; mais que le sort de ces frais, lorsque le commandement tend à plusieurs fins, ne devra être déterminé qu'au moment où le créancier à la requête duquel il a été signifié s'en prévaudra pour execer d'autres poursuites.

1530. D'après un jugement du tribunal civil de Beauvais du 30 déc. 1853 (J. Av., t. 89, p. 122), l'instance engagée sur une opposition à un commandement tendant à une saisie immobilière ne pouvant pas être considérée comme incidente à la poursuite , quoiqu'elle ait été élevée au cours de la saisie, doit, par conséquent, être instruite et taxée comme cause ordinaire, alors surtout que la créance du poursuivant est mise en question dans son caractère exécutoire et même dans son existence.

1531. De ce que l'opposition au commandement ne constitue pas un incident de saisie immobilière, M. Chauveau conclut que les règles ordinaires concernant les actions personnelles ou réelles devront être observées pour déterminer la compétence du tribunal qui devra connaître de l'instance engagée par le débiteur. — Cependant il a été décidé qu'il faut, en pareil cas, s'adresser au tribunal de la situation des biens saisis : Bruxelles, 3 mai 1821 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1821, p. 326). On peut opposer trois arrêts de la Cour de cassation des 22 juill. 1822 (/. Av., t. 24, p. 242), 2 janv. 1827 (J. Av., t. 37, p. 91), 1« fév. 1839 (J. Av., t. 39, p. 212), et d'autres décisions indiquées infrà, Q. 2424. — Mais il y a d'ailleurs une raison que notre auteur regarde comme invincible contre ce système. Comment connaître, avant la saisie, la situation des immeubles? Le commandement ne dit pas qu'on va saisir tel ou tel bien. Pourquoi la saisie frapperait-elle sur celui-ci plutôt que sur celui-là ? Il y aurait donc, pour le débiteur, incertitude sur le tribunal devant lequel il devrait porter la demande en nullité contenue dans son opposition au commandement ; ce qui est inadmissible. Conf., M. Bioche, n. 690.

1531 bis. Sous la quest. 2198 (suprà, n. 269 et s.), M. Chauveau enseigne que le tribunal compétent pour connaître de la validité des offres réelles faites immédiatement après le commandement avant le procès-verbal de saisie, est celui du domicile du créancier; mai-; qu'il en serait autrement si les offres n'étaient faites qu'après ce procès-verbal.

1532. Il doit être bien entendu, observe notre auteur, qu'au cours de

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 728 849

la procédure de saisie, les nullités de forme contre le commandement seront soumises aux mêmes règles que toutes les autres nullités de la poursuite, et qu'elles devront être proposées comme les autres incidents (art. 718) : Toulouse, 14 déc. 1848 susénoncé.

1533. Néanmoins, ajoute M. Ghauveau, il faut décider, ainsi que l'ont fait la Cour de Bourges, le 23 avr. 1 825 (J. Av., t. 29, p. 176) , le tribunal deDunkerque, le 26 juin 1857, et la Cour de Douai, le 1 S mars 1858 (/. Au., t. 65, art. 3154), que l'opposition à un commandement ne suffit pas pour arrêter une saisie immobilière. Compar. suprà, n. 297, des décisions analogues.

1534. (Q. 2422 ter). La demande en nullité du titre sur lequel repose la saisie constitue -t-elle tin incident nécessaire de cette saisie, en sorte que Von ne puisse en arrêter les suites en formant cette demande par action distincte et principale?

Carré, au texte, adopte l'affirmative , et, dans une consultation reproduite par M. Chauveau , il soutient que ," si l'action en nullité du titre n'a pas été incidemment formée, il s'élèvera contre elle, lorsque se produira par voie principale, une fin de non-recevoir invincible.

1535. M. Chauveau, au contraire, n'admet pas que, s'il plaît au saisi d'attaquer le titre en vertu duquel il est poursuivi , par action principale, soit en demandant la rescision pour cause de lésion , soit en déposant une plainte en faux, soit pour tout autre motif, on puisse le faire déclarer non recevable parce qu'il n'aurait pas pris la voie de l'incident sur la poursuite de saisie immobilière. Tant pis pour lui, dit notre auteur, s'il n'a pas su, dans le délai utile, arrêter la vente de ses biens en proposant, avant la publication, les incidents dont le résultat aurait été l'annulation du titre en vertu duquel on le poursuivait; mais cette négligence ne forme pas contre lui une forclusion telle que ce titre devienne inattaquable. Ce titre peut être un acte consenti en minorité et exécuté pendant la minorité elle-même. Dira-t-on que parce que le tuteur n'a pas proposé vde moyens de nullité contre la saisie immobilière des biens de son pupille, le mineur devenu majeur n'aura pas le droit de demander la rescision de la convention qui a servi de base à la poursuite? N'arrive-t-il pas tous les jours que dans un ordre le titre même du saisissant soit déclaré sans force ni valeur, sur la demande des autres créanciers ou même sur celle du saisi? En 1838, M. Pascalis disait formellement que « rien n'empêcherait le débiteur d'atta- « quer le titre par voie d'action principale pendant tout le cours de la pour- « suite en saisie immobilière ». — Tel est aussi l'avis de MM. Dalloz, n. 1231, et Rioche, n. 691.

1536. Mais cette action principale devra-t-elle être portée devant le tribunal de la saisie, ou pourra-t-elle être soumise à des juges qui eussent été compétents si les poursuites n'avaient pas existé? Pour la solution de cette question, M. Chauveau renvoie aux observations qu'il a présentées sur des cas analogues sous les quest. 2198, 2412 bis et 2412 quinquies (suprà, n. 205 est ., 269 et s., et infrà, sect. vu).

1537. (Q. 2422 quinquies). L'art. 173 s' applique- t-il à la procédure relative aux nullités de saisie immobilière?

M. Chauveau répond que ce n'est pas l'art. 173 seul qu'il faut consulter, en matière de saisie immobilière , mais bien les articles du titre spécial à cette matière, pour savoir quand les nullités peuvent être proposées, ou quand elles sont couvertes, s'il existe des différences entre les nullités de forme et celles tenant au fond. En cette matière, dit-il, les moyens du fond sont qualifiés de nullités, comme les moyens de forme. Tous tendent à faire annuler la poursuite; aussi on les met sur la même ligne , on fixe l'époque après laquelle les uns et les autres ne pourront plus être proposés; et

850 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 728

quoiqne certaines exceptions soient de leur nature perpétuelles, elles ne peuvent pas, après une certaine période de la procédure, arrêter l'ad|udication. — Le saisi a beaucoup plus d'intérêt à faire rejeter le titre qui lui est opposé comme nul ou inapplicable, que de critiquer en la forme une poursuite qui pourrait être recommencée le lendemain; mais s'il succombe dans cette défense qu'il regarde avec raison comme préalable, alors il doit désirer obtenir toutes les garanties que la loi a assurées. Notre auteur pense donc que les. nullités du fond ou de la forme peuvent être proposées les unes après les autres, cumulativemcnt ou séparément, le même jour, ou successivement; qu'en un mot, la forclusion ne peut résulter que du délai fixé par la loi, après lequel la première période de la procédure est à l'abri de toute attaque.

1538. Cependant cette opinion n'est pas universellement adoptée par la doctrine et par la jurisprudence. M. Persil fils, Comm., p. 290, n. 348 et 349, fait une distinction : pour les moyens du fond, il applique l'art. 173, mais il permet de proposer successivement les moyens de nullité de procédure. M. Paignon, t. 1, p. 183, n.129, dit que son avis avait été d'abord conforme à celui de M. Ghauveau, mais qu'en vérifiant la jurisprudence, il s'est aperçu qu'elle était contraire. Il ne fait d'ailleurs pas connaître s'il a abandonné son premier sentiment. M. Lachaize, t. 2, p. 72, semble avoir été déterminé à rejeter l'application de l'art. 173 par un arrêt de la Cour de Metz, du 12 fév. 1817 (/. Av., t. 20, p. 481), qui, considérant les titres XII et XIII du Code, relatifs à la saisie immobilière, comme un Code particulier et complet sur cette matière, pensait ne pas devoir lui appliquer les dispositions générales disséminées dans les autres titres. Cet auteur ajoutait du reste que, dans la saisie immobilière, les moyens de nullité étaient des moyens principaux et non des moyens d'exception, comme dans les procédures ordinaires. V. aussi en ce sens MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 71, n. 1 ; Bioche, v° Sais, imm., n° 680; Colmet-Daage, t. 2. n. 999. Ce système trouve encore appui dans les arrêts suivants : Paris, 23 oct. 181 1 (J. Av., t. 20, p. 340) ; Pau, 3 sept. 1829 (J.Av., t. 39, p. 221); Bordeaux. 29 nov. 1833 (J. Av., t. 52, p. 176), décidant que la nullité qui résulte du défaut ou de l'irrégularité de la nolification des tilres peut être proposée par le débiteur après qu'il a excipé de sa libération; Bordeaux, 2 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 33), déclarant d'une manière générale l'art. 173 inapplicable aux moyens de nullité de la saisie; Cass. , 18 fév. 1852 (t. 79, p. 140), portant que l'art. 728 n'établit contre la présentation des moyens de nullité qu'une seule déchéance, résultant de l'expiration du délai de trois jours avant la publication du cahier des charges; que cette déchéance est commune aux moyens de forme et aux moyens de fond ; que rien, dans le texte de l'article, ne peut faire penser que le législateur ait voulu ajouter à cette déchéance , celle qui, aux termes de l'art. 173, résulterait, pour les moyens de forme, de la présentation antérieure des moyens du fond ; et que, l'esprit général de la loi étant d'abréger et de simplifier, autant que possible, la procédure de saisie immobilière, il y a lieu de croire que le vœu du législateur a été, au contraire, que ces deux ordres de moyens fussent discutés et jugés simullanément, et sans égard au rang dans" lequel ils auraient été présentés dans les écritures, la discussion collective des uns et des autres ne permettant pas d'induire de la présentation des moyens du fond la volonté d'abandonner les movens de forme ; Montpellier, 20 juin 1867 (/. Av., t. 94, p. 112); Cass., 29 juiïl. 1873 (t. 99, p. 461); Chamb'éry, 2 juill. 1874 (t. 100, p. 113).

1539. Mais l'opinion qui repousse ici l'application de l'art. 173 a été formellement condamnée par les Cours de Besançon le 13 avr. 1810 (/. Av., t. 20f p. 256); de Montpellier, le 22 juill. 1822 (/. P., t. 17, p. 523) ; de Toulouse, le 10 mars 1824; de Lyon, les 29 août 1829 (/. Av., t. 39, p. 206) et 23 août 1856 (t. 76, p. 615); de Riom, le 21 janv. 1832 (/. Av.,

t. 44, p. 184): de Rennes, les 22 juin 1836 (J. Av., t. 52, p. 247) et 6 mai 1853 (t. 79, p. 117); de Paris, le 10 juin 1850 (t. 75, p. 619); par le tribunal de Lourdes, le 5 déc. 1855 (t. 81, p. 347), et par la Cour do cassation, les 10 juill. 1817 (/. Av., t. 20, p. 502), 3 avr. 1827 (J. P., t. 21, p. 317) et 14 aoûl 1838 (J.P., t. 2 de 1838, p. 384). Toutefois, M. Ghauveau observe que, dans ce dernier arrêt, il y avait un moyen de chose jugée qui seul pouvait déterminer la Cour , et que ce n'est que surabondamment qu'elle décide la question dans ses motifs. On peut en dire autant, ajoutc-t-il, d'un autre arrêt de la Cour suprême, du 8 nov. 1851 {J. Av., t. 77, p. 495), dont les motifs, reposant uniquement sur ce que les vices originaires de la saisie peuvent être couverts par une défense au fond, ne peuvent être opposés à ceux de l'arrêt de 1852, qui indiquent que la Cour suprême a changé de jurisprudence.— Enfin, parmi les auteurs, MM, Rogron, p. 909; Rodière, t. 3, p. 179, et Dalloz, n. 1250 et 1251, se prononcent pour l'application de l'article 173.

1540. (Q. 2422sexies). La disposition de V art. 728, qui exige quesiles moyens de nullité sont rejetés il soit procédé de suite à la publication du cahier des charges, s'applique-t-elle au cas où la publication a été retardée par un incident ? La même disposition oblige-t-elle à ne proposer les nullités que le jour indiqué pour la publication ?

Carré, au texte, adopte l'opinion suivant laquelle, lorsque l'adjudication a été retardée par l'effet d'un incident, on doit alors appliquer l'art. 732 (aujourd'hui 741), qui veut qu'on n'y puisse procéder qu'après une nouvelle apposition de placards et une insertion de nouvelles annonces ; et il estime, d'autre part, que, bien que l'art. 733 (aujourd'hui 728) porte qu'il sera passé' outre à la publication aqjrès le jugement qui rejette les nullités, on ne saurait prétendre que celles-ci ne peuvent être proposées qu'à l'audience fixée pour cette publication.

1541. M. Chauveau partage cette opinion. La Cour de Bourges s'est prononcée en sens contraire, le 26 nov. 1824 (J. Av., t/28, p. 173), en décidant que l'ajournement de la publication ne proroge pas le délai pour proposer les nullités; et l'on peut citer dans le même sens Lyon, 23 aoûl. 1850 (J. Av., t. 76, p. 615), et Toulouse, 1" mai 1851 (t. 76, p. 547); mais la Cour de cassation a, au contraire, consacré l'avis de Carré les 22 nov. 1826 (J. Av., t. 32, p. 334) et 18 fév. 1852 (t. 79, p. 140).

1542. En rapportant l'arrêt de la Cour de Toulouse précité, M. Chauveau avait émis la pensée que si le retard de la publication provenait du fait même du saisi, la déchéance aurait pu être couverte. La Cour de Douai avait admis implicitement celte distinction le 22 août 1850 (/. Av., t. 78, p. 304), en décidant que cette déchéance n'est pas couverte par cela seul que le saisissant, au jour fixé pour la lecture du cahier des charges, au lieu de s'en prévaloir, s'est borné à provoquer le renvoi de cette lecture à une audience ultérieure, ni parce que l'effet de la remise ordonnée a été de laisser plus de trois jours francs entre le moment où les moyens de nullité ont été proposés, et le jour delà publication du cahier des charges. M. Chauveau observe que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 fév. 1852" est plus absolu; et qu'il en résulte que, quel que soit le motif de la remise, les trois jours ne se comptent qu'à partir de celui où la publication a eu lieu effectivement. Cependant, il ne peut croire que la Cour eût décidé autrement que ne l'a fait la Cour de Douai, si cette espèce lui eût été soumise.

1 543. MM. Favard de Langlade, t, 5, p. 77, n. 4, Dalloz, n. 1244, Bioche, n. 694, et Thomine-Desmazures, t. 2, p. 288, enseignent aussi que, si la publication est retardée, le délai pour proposer les moyens de nullité doit être prorogé. Les mêmes auteurs et MM. Huet, p. 293, et Colmet-Daage, t. 2, p. 386, n. 999, permettent de proposer les moyens de nullité avant le terme

852 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 728.

des trois jours qui précèdent la publication, et pensent comme M. Chauveau que le tribunal peut statuer au moment où ils sont proposés.

1 543 bis. Il a été également jugé que le moyen de nullité contre la procédure antérieure à la publication du cahier des cliarges, qui, après avoir été admis en première instance, a été rejelé en appel comme tardivement présenté, ne peut être proposé de nouveau avant la publication du cahier des charges, qui, n'ayant pu avoir lieu au jour primitivement tixé, a dû être renvoyée par l'arrêt a un autre jour : Nancy, 16 t'év. 1869 (J. Av., t. 94, p. 373). — Mais l'annulation de la publication du cahier des charges a pour effet de permettre de proposer les moyens de nullité contre la procédure antérieure à la publication, et qui, si cette publication avait été valable, auraient dû, à peine de déchéance, aux termes de l'art. 728, être proposés trois jours avant son accomplissement : Cass., 30 juin 1873 (J. Av., t. 99, p. 75).

1 544. (Q. 2422 septies) . Lesmoyens de nullité proposés avant la publication, mais sur lesquels il n'a pas été statué, peuvent-ils être jugés postérieurement

L'affirmative avait été jugée, sous l'ancienne loi, par la Cour de cassation, le 25 avril 1814(/. Av. A. 20, p. 417), et par la Cour de Montpellier, le 31 déc. 1839 {J. Av., t. 59, p. 511); elleé'ait adoptée par MM. Huét, p. 292, n.13, Favard de Langlade, t. 5, p. 74, n. 2, et Dalloz, t. 5, p. 826; et sous la nouvelle législation, MM. Bioche, v° Saisie immob.,n. 6964, et Dalloz, n. 1248, adoptent la même doctrine, et avec raison, selon M. Chauveau. L'art. 728, dit notre auteur, veut que, par le jugement qui donne acte de la publication, toute dfficulté relative à la procédure antérieure soit vidée. Mais le poursuivant doit s'imputer de n'avoir pas fait juger l'incident régulièrement proposé, avant que la publication ait eu lieu.

1545. Le 4 iév. 1811 (J. Av., t. 20, p. 295), la Cour de cassation avait jugé qu'après avoir proposé sans réserve des moy ns de nullité contre la procédure postérieure à l'adjudication préparatoire, on n'était pas admissible à se pourvoir contre les jugements qui avaient statué sur des nullités antérieures. Cette jurisprudence paraît sévère à M. Chauveau, qui renvoie d'ailleurs à ce qu'il a dit, suprà, n. 58 et s.

1546. Il a cependant été jugé encore, dans le même sens, que lorsque certains moyens de nullité contre la procédure précédant la publication du cahier des charges ont été proposés par le saisi et admis par le tribunal, le saisi est non recevable à en proposer d'autres contre les actes antérieurs au jour fixé pour cette publication : son droit de proposer de nouveaux moyens avant les trois jours qui précéderont la nouvelle publication, étant restreint aux actes faits depuis le jugement, qui a accueilli les premiers moyens : Trib. civ. de Troyes, 12 mai 1878 (J. Av., t. 103, p. 371).

154'7. (Q. 2422 octies). Le tribunal peut-il prononcer d'office la nullité d'une procédure ? Le ministère public peut-il la requérir également d'office ?

M. Chauveau n'hésite pas à résoudre négativement ces deux points. Voy. conf., sur le premier, Cass., 20 mai 1874 (J. Av., t. 100, p. 46), et sur les deux questions, MM. Dalloz, n. 1280; Bioche, n. 682; notre Formul. annot., t. 2, p. 687, n. 6.

M. Lachaize, t. 2, p. 76, n. 419, admet bien que les nullités n'étant pas ici d'ordre public, les magistrats ne peuvent pas les proposer ou les prononcer d'office; mais il estime que, comme la loi exige que la procédure de saisie immobilière soit communiquée au ministère public, et que cette communication doit avoir un but, l'officier du parquet pourrait s'opposer à ce qu'il fût passé à l'adjudication jusqu'à ce que le poursuivant eût justifié de l'accomplissement de toutes les formalités. La Cour de Bruxelles a jugé aussi, le 2H juin 1832 (/. Av., t. 45, p. 439), que le ministère public peut, d'office, proposer, en faveur des mineurs , des moyens qui profitent alors aux saisis majeurs.

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 7-29. 853

f 548. M. Chauveau repousse cette doctrine. L'art. 718, dit-il, n'exige la communication au ministère public, que pour le cas où un jugement doit être rendu sur les incidents; or, c'est aux pa< tics a élever les incidents; et les jugements qui donnent acte des publications, ou qui prononcent des adjudications ne sont que de simples procès-verbaux.

1549. Mais, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 2 avril 1850 (J. Av., t. 75, p. 588), le juge qui prononce le rejet d'une demande en s'appuyant sur la déchéance édictée par l'art. 728, ne supplée pas d'office cette déchéance, lorsque la partie a conclu à ce que le demandeur fût débouté de son action, tant par déchéance qu'autrement. C'est ce que reconnaît aussi notre auteur.

1 549 bis. Au surplus, les moyens de nullité contre la procédure antérieure à la publication du cahier des charges doivent être articulés d'une manière précise ; il ne suffit pas d'annoncer en termes généraux et vagues qu'on se réserve d'attaquer la procédure : Nancy, 16 fév. 1869 (J. Av., t. 94, p. 374).

1 550. (Q. 2422 decies). Que doit-on entendre par nullités postérieures à la publication ?

Le législateur, répond M. Chauveau, ne s'est occupé que des hypothèses les plus ordinaires. La publication du cahier des charges est un premier terme, l'adjudication un second terme. Toute nullité relative à la première période donnera lieu à un jugement qui sera sujet à appel. Les incidents relatifs à la seconde période ne concerneront plus que des faits de publicité; l'appel ne sera pas permis.

1551. Si, au jour indiqué dans les sommations prescrites par l'art. 691 et («92, il n'est point fait à l'audience publication et lecture du cahier des charges, cette formalité ne peut être valablement remplie le lendemain. Dans le cas, cependant, où le lendemain la publication aurait lieu, comment la ferail-on annuler? Le jugement qui sera rendu sur cet incident sera-t-il considéré comme rendu sur des nullités antérieures, ou-bien sur des nullités postérieures à la publication, et sera-t-il ou non sujet à appel ? Sous l'art. 730 (infrà, quest. 2423 sept.), en examinant la position des parties, en cas d'inobservation de l'art. 695, ou de nullité substantielle du jugement qui donne acte de la publication, M. Chauveau décide qu'il y a lieu à l'appel, et que la nullité peut être proposée jusqu'à l'adjudication. Conf., M. Dalluz, n. 1260.

1 552. Notre auteur déclare approuver un arrêt de la Cour de Caen, du 25 août 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 327), portant que la tin de nonrecevoir édictée par l'art. 728, Cod. proc, ne s'applique qu'aux moyens de nullité existant lors de la publication du cahier des charges et non à ceux qui résultent d'actes postérieurs. Cela, en effet, ne peut faire difficulté.

1553. (Q. 2422 undecies). Comment doivent être entendues ces exprès*' sions de l'art. 728, les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond ?

M. Rogron, p. 909, explique ainsi les nullités du fond: «Ce sont celles « qui résultent, par exemple, du défaut d'inscription sur l'immeuble saisi « sur le tiers détenteur, du décès du saisi, de la dotalitè de l'immeuble, etc.» Quant à M. Chauveau, il expose en substance de la manière suivante sa théorie sur la question posée :

1554. Toute exception d'une nature quelconque qui tend à empêcher l'adjudication de l'immeuble saisi, lorsqu'il est saisissable et qu'il appartient au saisi, ne peut plus être proposée après la publication. Ainsi doivent être repoussées les demandes fondées, même sur la mort du saisi, ou sur le paiement de la créance. Lorsque, au contraire, l'objet est insaisissable ou n'appartient point au saisi, ce n'est pas par voie de nullité qu'on procède, mais par voie de demande en distraction, et cette demande est recevable jusqu'au

854 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729.

moment de l'adjudication. — V. dans le même sens, MM. Dalloz, n. 1234 et suiv.; Colmel-Daage, t. 2, p. 385, n. 997.

I 155, Les nullités de la procédure de saisie immobilière pour défaut de forme peuvent être invoquées tant par les créanciers que par le débiteur saisi, nonobstant toute renonciation de la part de ce dernier : Bordeaux, 23 août 4845 (J. Av., t. 70, p. 191). — Compar., Intervention, n. 10.

1556. Notre auteur rappelle qu'il a critiqué, sous la quest. 2412 (V. infrà, § 7), un arrêt de la Cour de Dijon, du 26 janv. 1847, qui a déclaré recevable une demande en nullité, formée à la suite du cahier des charges, dans le délai prescrit par la loi, quoiqu'elle eût été notifiée deux jours seulement avant la publication de ce cahier.

1 55*7. Il déclare donner une complète approbation à un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 10 janv. 184G, portant qu'en matière de saisie, où tout est d'urgence, il ne doit être ordonné d'expertise que dans des cas très rares, et lorsque le« moyens de nullité invoqués par le saisi présentent un caractère évident de gravité et de réalité. Et il adhère également à un arrêt de laCour de Rouen, du 15 mai 1844 (/. Av., t. 68, p. 237), qui a annulé deux saisies pratiquées simultanément par la même personne sur les mêmes immeubles et contre le même individu, a décidé que dans ce cas la seconde saisie ne devenait pas valable par cela seul qu'il existait une nullité dans la première, si cette nullité n'avait été reconnue et s'il n'y avait eu désistement de la première saisie que postérieurement au commencement des poursuites de la seconde.

1558. En admettant que la demande en nullité soit régulière, il faut encore, observe M. Chauveau, pour qu'elle soit recevable, que celui qui la forme ait intérêt ou qualité, et que cette demande précise suffisamment l'irrégularité reprochée. Ainsi, dit-il, lorsque la femme du saisi a tiguré comme créancière, et qu'il n'est intervenu aucune condamnation à son préjudice, le mari ne peut, dans son intérêt personnel, attaquer la procédure pour défaut d'autorisation de sa femme. La faculté que la loi lui confère est, en effet, relative aux intérêts de celle-ci, et non à ceux du mari : Besançon, 29 germinal an xn (S.V. t. 4, p. 672). — Pour nous, cette solution nous semble contestable. V. Paris, 26 août 1881 (J. Av., t. 106, p. 383).

1559. La déchéance édictée par les art. 728 et 729 a été strictement appliquée par les décisions ci-après que mentionne M. Chauveau : — Après la lecture et la publication du cahier des charges, on ne peut pas se prévaloir d'une nullité de procédure commise auparavant: Bordeaux, 8mail844(/. Av., t. 67, p. 440); Douai, 28 août 1850 (t. 78, p. 304); Alger, 27 août 1850 (t. 76, p. 615). Ainsi, on n'est pas admis à prétendre que le procès-verbal est nul à défaut de désignation suffisante des immeubles saisis : Riom, 27 août 1850 (ibid.); — Ou faute d'avoir été visé successivement par chacun des maires de la situation des immeubles à chaque séance de saisie : Caen, 20 juin 1849 (t. 75, p. 493).

1560. C'est par application de la même règle que la Cour de Rouen, par arrêt du 23 nov. 1849 (t. 75, p. 326), a refusé d'accueillir la demande d'un saisi qui, après la publication du cahier des charges, portant que la vente aurait lieu en un seul lot, voulait que la vente se fit en plusieurs lots et seulement jusqu'à concurrence de la créance du saisissant, seul créancier inscrit; — Que la Cour de Caen a déclaré, le 10 déc. 1849 (ibid.), que les changements au cahier des charges, autorisés après le délai de l'art. 694, même par jugement, ne sont pas opposables aux créanciers hypothécaires qui n'y ont pas été parties; — Que la Cour de Douai a décidé, le*24mai 1819 {ibid.), que l'omission dans le procès-verbal de saisie de constructions élevées sur les terrains saisis ne peut pas être réparée après la publication du cahier des charges, par un dire additionnel consigné dans ce cahier; — Que

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 855

la Cour de cassation ajugé, le7 avril! 857 (D. p. 57. 1.361), que la nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites pour les modifications à apporter au cahier des charges n'existe pas de plein droit, et ne peut plus être proposée après l'expiration du délai fixé par l'art. 729.

1561. Le moyen de nullité d'une adjudication sur saisie immobilière pris de ce que les annonces ou les affiches ne contiennent pas la désignation de toutes les parcelles d'immeubles comprises dans le procès-verbal de saisie, et, par exemple, n'en mentionnent que neuf sur quatorze, qui ont été frappées de saisie, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, alors surtout que la différence signalée a fait l'objet d'un dire inscrit au cahier des charges, et dont il a été donné acte à l'audience en présence de la partie saisie: Cass., 28 juill. 1851 (D. p. 51. 1.240).

156 2. La déchéance s'applique aussi au moyen de nullité tiré du défaut de dénonciation de la surenchère à l'avoué du saisi, qui n'est pas proposé trois jours avant l'adjudication sur surenchère: Bordeaux, 30 avril 1850 {J.Av., t. 75, p. 556).

1563. Le tribunal civil du Blanc a décidé, le 16 mai 1849, que dans le cas de folle enchère poursuivie après adjudication sur licilation, comme dans la folle enchère après saisie immobilière, il faut, à peine de déchéance, proposer trois jours francs avant l'adjudication, les moyens de nullité contre la procédure. M. Chauveau approuve celte solution, en faisant remarquer qu'il n'admet la voie de folle enchère contre l'adjudication sur licitation qu'autant qu'elle a été expressément stipulée dans le cahier des charges. V. bicita,tion, n. 144 et s.

1564. La nullité, provenant de ce qu'une clause ajoutée au cahier dés charges, pour fixer le jour de l'adjudication, en exécution du jugement qui a accordé un délai au saisi, a devancé ce délai, et de ce que l'adjudication a eu lieu avant l'expiration de ce délai, doit-elle être proposée trois jours au moins avant cette adjudication ? L'affirmative a été adoptée par la Cour de cassation le 3 avril 1850 (/. Av., t 75, p. 624), sur le motif que si le saisi avait cru avoir à se plaindre de l'addition au cahier des charges, par laquelle l'adjudication avait été indiquée à une époque plus rapprochée, il aurait dû le faire dans les trois jours avant ladite adjudication, puisqu'il s'agissait d'un moyen de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges.

1565. En ce qui concerne le titre du poursuivant, la déchéance atteint le saisi qui n'invoque qu'à l'audience où il va être procédé à la lecture du cahier des charges, le moyen de nullité tiré de ce que la saisie a été pratiquée en vertu d'un titre revêtu seulement de l'ancienne formule exécutoire : Trib. civ. de Napoléon-Vendée, 26 fév. 1849.

1565 bis. Mais l'exception fondée sur la fausseté du titre pourrait être proposée après le publication du cahier des charges, si cette fausseté n'avait pas été découverte plus tôt. N'y a-t-il pas, dit M. Chauveau, une frappante analogie entre ce cas et celui de l'art. 448, qui ne fait courir les délais d'appel que du jour où la loi a reconnu la fausseté de la pièce ayant servi de base au jugement?

1566. La demande formée par les syndics d'une faillite afin qu'il soit sursis à l'adjudication de biens saisis sur l'acquéreur du failli, par le motif qu'ils ont formé une demande en nullité de la vente, constitue un moyen de nullité au fond qui doit, sous peine de déchéance, être proposé trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges: Orléans, 19 juin 1850 (/. Av., t. 76, p. 615).

1567. La nécessité d'observer ce délai existe également à l'égard des exceptions tirées de la qualité des parties. Ainsi l'héritier bénéficiaire ne peut

856 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729.

pas se prévaloir de sa qualité après le délai de l'art. 728 : Cass.,18 mai 1841 (t. 61, p. 518). — Ainsi encore, la renonciation à la succession n'est plus opposable par les parties saisies, comme héritiers, la veille de Ja publication : Rouen, 23 juili. 1856 (t. 82, p. 410).

1&68. On a vu, suprà, que, d'après M. Chauveau, le moyen tiré de la mort du saisi tombe sous le coup de la déchéance. — La Cour de cassation a fait application de cette doctrine à une espèce où la poursuite tout entière avait été dirigée contre un débiteur décédé. Elle a décidé, le 24 déc. 1856 (J. Av.-, t. 82, p. 29), que l'héritier du saisi qui demande la nullité de la procédure, en ce que son auteur était décédé lorsqu'elle était dirigée contre lui, peut être déclaré non recevable à opposer cette nullité, lorsqu'elle n'est proposée, contrairement à l'art. 728, qu'après la publication du cahier des charges, surtout s'il est constaté qu'à l'époque de cette publication il connaissait ce décès et il avait été mis en demeure d'intervenir au procès.

\ 569. Le cas suivant avait été soumis à notre auteur : - Un créancier obtient contre son débiteur un jugement de condamnation dontil ne poursuit pas l'exécution, vu l'insolvabilité actuelle de ce dernier. Il meurt et laisse son fils unique pour héritier. Le débiteur ayant recueilli une succession, le fils du créancier fait remettre par une tierce personne le jugement précité à l'avoué qui avait occupé pour son père, avec recommandation de poursuivre une saisie immobilière. Il est à remarquer que le créancier et le débiteur demeuraient dans des villes différentes, de telle sorte que l'avoué qui ignorait la mort de son client, croit que c'était ce dernier qui poursuivait, et qu'il entama la procédure en son nom. Ce ne fut que postérieurement à la publication du cahier des charges que l'avoué ayant eu occasion de voir le saisissant, l'erreur est découverte par lui, mais sans être portée à la connaissance du débiteur. Dans ces circonstances se présentait la question de savoir si la publication du cahier des charges couvre en général tous les moyens de nullité, même celui résultant de l'erreur dans la personne du poursuivant, et si l'adjudication prononcée à la requête d'une personne morte peut être valable. — M. Chauveau a soutenu que l'irrégularité dont il s'agit devait être proposée par le saisi avant la publicalien du cahier des charges, ou tout au moins avant l'adjudication. La demande fondée sur la mort du saisi, a-t-il dit, doit être repoussée, si elle n'est pas formée avant la publication. Pourquoi n'en serait-il pas de même de celle résultant delà mort du saisissant? En définitive, l'immeuble saisi appartient au débiteur: la créance est certaine; le fils a hérité de son père. Si le saisi ne se plaint pas d'avoir été poursuivi au no m du père, le fils profitera de l'adjudication. Cependant, pour éviter toute discussion ultérieure, M. Chauveau conseille au poursuivant de ne pas se porter adjudicataire.

1570. En vertu des mêmes principes, notre auteur estime que si, après le commandement tendant à saisie immobilière fait au tuteur par le créancier d'un mineur, ce dernier devient majeur, la nullité résultant de ce que la saisie a été dénoncée au tuteur et suivie contre lui ne peut plus être proposée après la lecture du cahier des charges.

1 r» 7 A . Il pense, au surplus, avec un arrêt de la Cour de Caen du 18 déc. 1851 (Journal de cette Cour, 1852, p. 50), que la fin de non-recevoir opposable aux moyens de nullité en la forme et au fond contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, lorsqu'ils ont été proposés moins de trois jours avant cette publication, n'est pas d'ordre public, que le saisissant peut y renoncer et qu'il est réputé l'avoir fait quand il a accepté le débat au fond.' Corn par. suprà, Q. 2422 quinq. (n. 1537, et s.)

1578. La Cour de Paris a jugé, le 14 déc. 1849 (/. Av., t. 75, p. 326), que la demande en distraction de biens non hypothéqués à la créance du aisissant doit être formée par la partie saisie, à peine de déchéance, trois

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 857

jours au plus tard avant la publication du cahier des charges, parce qu'il ne s'agit point là d'une demande en distraction formée par un tiers, mais d'un moyen de nullité invoqué par la partie saisie. — H y a, en effet, lieu de distinguer, dit M. Chauveau, entre le cas où c'est un tiers qui se pourvoit en distraction et le cas où c'est la partie saisie. Dans le premier, le tiers n'est averti de la saisie que par les affiches ; tous les actes de la procédure lui sont étrangers; il peut exercer ses droits avant l'adjudication en demandant la distraction des immeubles qui lui appartiennent; après l'adjudication, par l'action en revendication, ou pendant la poursuite en folle enchère, par voie d'incident au moyen d'un simple acte d'avoué (Trib. de Lourdes, 5déc.l855, J.Av., t. 81, p. 341). Le législateur n'a pu donner pour limite à cet exercice l'acte solennel de l'adjudication, parce que le tiers n'est pas tenu de lire les affiches et qu'il peut n'avoir connaissance de l'extension abusive de la saisie que par la prise de possession de l'adjudicataire. Dans le second cas, au contraire, où c'est le saisi lui-même qui laisse écouler les délais sans se plaindre et qui, pour se ménager un sursis, demande la distraction, on comprend qu'il soit forclos quand il a gardé le silence jusqu'après la publication du cahier des charges. Accueillir ses prétentions, ce serait exposer très souvent des poursuivants de bonne foi, qui n'ont rien à se reprocher, à des frais considérables, puisque les saisis ne manqueraient pas d'attendre le dernier moment pour se pourvoir en distraction : Sic, Cass., 18 juin 1849 (t. 73, p. 325). Dans l'espèce de cet arrêt, le saisi avait demandé après la publication, qu'il fût sursis à l'adjudication jusqu'au jugement d'une instance par lui introduite pour établir que la saisie avait été faite super non domino. Cette demande, a dit la Cour suprême, n'est pas une simple demande en remise réglée par l'art. 703, Cod. proc. civ., mais bien une demande au fond, tendant à faire' prononcer la nullité de la saisie; dès lors, elle doit être réglée par l'art. 728. V. dans le même sens. Bordeaux , 2 août 1854 (t. 80, p. 33) ; Cass., 29 août 1855 (t. 81, p. 350); Rouen, 10 nov. 1855 (t. 81, p. 286); etc. — Contra, Nîmes, 25 juin 1851 (J. Av., t. 76, p. 614); Poitiers, 31 mai 1853 (t. 79, p. 604); Dijon, 10 fév. 1857 (t. 82, p. 640).

15*73. On conçoit, observe M. Chauveau, que, sij'immeuble est insaisissable, il n'en soit pas de même ; et qu'ainsi la demande en distraction formé par une femme dotale soit déclarée recevable après la lecture du cahier des charges. Cela n'implique aucune contradiction avec l'opinion émise ci-dessus. L'insaisissabilité qui permet de revendiquer après l'adjudication autorise à fortiori les demandes en distraction antérieures. Il en est de ce cas comme de celui où l'immeuble saisi appartient à un tiers qui le réclame, tandis que, dans l'espèce des décisions déjà citées, c'est le saisi lui-même qui demande la distraction d'un immeuble insaisissable et qui lui appartient. En 1841, M. Chauveau citait en ce sens, Rouen, 26 juin 1824 (/. Av., t. 27, p. 106); Toulouse, 26 avril 1825 (J. Av., t. 29, p. 290); Cass., 11 juin 1828 (t. 35, p. 262); Bordeaux, 1er fév. 1839 (J. Av., t. 56, p. 299) ; Agen, 22 août 1834 et 12 déc. 1840 (J. Av., t. 49, p. 571, et t. 60, p. 319). — Il faisait remarquer que si un arrêt de la Cour suprême, du 20 août 1823 (J. Av., t. 23, p. 315), paraissait pouvoir être cité en faveur de l'opinion contraire, cependant, en examinant avec attention les faits qui avaient donné lieu aux deux arrêts de cassation, on pouvait se convaincre qu'ils n'étaient pas contradictoires. Un arrêt de la Cour de Lyon, du 10 avril 1837 (J. P.37.2.521) avait accueilli la demande en nullité formée contre la saisie d'un immeuble dotal, après l'adjudication préparatoire, en la considérant, non comme une demande en distraction, mais comme un moyen de nullité, au fond, que l'art. 733 ne comprenait pas dans la déchéance. M. Chauveau observait que cette décision avait eu tort de s'appuyer sur un pareil motif.

1574. Depuis, notre auteur a persisté dans son opinion en se bornant Suppl. IIL} 55

858 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729.

à observer qu'elle conduit nécessairement a ce résultat que la demande de la femme n'étant point un incident en nullité ni en la forme, ni au fond, mais une véritable action en revendication ou en distraction, peut être intentée avant comme après l'adjudication. Il a rappelé que cette opinion a été consacrée par les décisions suivantes : Riom, 31 août 1847 (J. Av., t. 73, p. 311) ; Pau, 16. juin 1849 (ibid.); Agen, 15 déc. 1851 (t. 78, p. 168): Poitiers, 20 juillet 1852 (ibid.); Trib. d'Orange, 23 avril 1855 (t. 80, p. 4-37) et 27 mai 1856 (Journalde la Cour de Nîmes, 1856, p. 284) ; — mais que l'interprétation contraire a été admise par les décisions ci-après : Bordeaux, 1er fév. et 26 avril 3839; Cass., 3 mai 1846 (J. Av., t. 70, p. 377); Lvon, 30 nov. 1849, etCass., 30 avril 1850 (t. 75, p. 313) ; Riom, 14 juin 1850 (t. 76, p. 615), 19 août 1851 (t. 77, p. 392) et 14 déc. 1852 (t. 78, p. 168); Caen , 9 déc. 1830 (t. 76, p. 276); Lyon, 20 fév. 1851 (t. 76, p. 615); Toulouse, 14 août 1852 (t. 78, p. 366) ; Limoges, 29 juin 1853 (t. 79, p. 499) ; Trib. civ. de Toulon, 28 juin 1855 (t. 81, p. 79), lesquelles sont unanimes à reconnaître que la femme mariée dont les biens dotaux ont été compris dans une saisie dirigée contre elle et son mari, n'a que l'action en nullité dans la forme et le délai prescrits par l'art. 728, Cod. proc. civ., et non le droit d'agir par voie de distraction. — L'auteur constate ensuite que cette dernière jurisprudence a été approuvée par M. Demolombe, Revue critique, t. 1 (1851), p. 148, §11, tandis qu'elle a été combattue par MM. Dalloz, n. 1220 et suiv., et Devilleneuve, S. -V. 50.1. 497.

1575. Le jugement précité du tribunal de Toulon déclare que la femme est toujours recevable à constater le titre du poursuivant et à exercer contre lui une action en dommages- intérêts équivalents à la valeur de l'immeuble dont l'adjudication la privera ou l'a déjà privée. Il répugne à M. Chauveau d'admettre un tel palliatif.

1576. Il résulte d'un jugement du tribunal civil de Périgueux, du 23 août 1836, et d'un arrêt conhrmalif de la Cour de Bordeaux, du 29 juillet 1857 (J. Av., t. 83, p. 301), qu'aucune déchéance n'est opposable au mari, seul saisi, qui, exerçant l'action dotale, demande la distraction ou la revendication des immeubles dotaux. Il semble difficile à notre auteur de concilier cette solution avec les principes adoptés par la jurisprudence.

1577. Nous avons à signaler, de notre côté, plusieurs solutions plus récentes sur un certain nombre des points examinés ci-dessus par M. Chauveau.

La Cour de Bordeaux a très bien jugé, par arrêt du 28 fév. 1876 (/. Av., t. 101, p. 419, que la possibilité d'une revente par folle enchère des immeubles saisis n'est pas une cause de nullité des poursuites de saisie immobilière.

1578. C'est aussi à bon droit qu'il a été décidé que l'action principale en nullité de la procédure de saisie immobilière cl de l'adjudication qui en a été la suite, est ouverte à toute partie intéressée qui n'est pas liée à celte procédure, et aux droits de laquelle l'adjudication porte préjudice : Trib. civ. delà Seine, 3août 1878 (t. 104, p. 36). — Néanmoins, l'adjudicataire sur saisie immobilière n'est pas recevable à demander la nullité de l'adjudication en se fondant sur ce que l'immeuble, qui en a été l'objet, n'était pas la propriété du saisi, alors que ce dernier ou ses représentants n'ont pas été appelés dans l'instance : Alger, 22 juillet 1874 (./. Av., t. 100, p. 119).

1579. D'après le jugement précité du tribunal de la Seine, de ce qu'un tiers qui est intervenu dans une poursuite de saisie immobilière en annonçant son intention de demander la distraction des biens saisis, n'a pas formé cette demande, il ne s'ensuit pas qu'il soit non recevable à demander ensuite la nullité de l'adjudication de ces mêmes biens.

1580. Les dispositions de la loi qui interdisent d'attaquer de nullité, après un certain délai, la procédure de saisie immobilière, ne sont pas applicables à l'action du saisi tendant uniquement à faire déclarer que des par-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 859

celles non détaillées dans le procès-verbal de saisie n'ont été comprises ni dans la saisie, ni dans l'adjudication, malgré une clause générale ajoutée à la nomenclature parcellaire dans le procès-verbal : Cass. , 26 juillet 1875 (/. Av., 1. 101, p. 289;.— Mais V. infrà, n. 1582.

1 581 . La jurisprudence a proclamé à plusieurs reprises le principe que la déchéance édictée par les art. 728 et 729 s'applique même aux moyens tirés de la nullité ou de l'extinction du titre. V. Paris, 1er mars 1869 {J.Ac, t. 97, p.!49);Agen, 20 juin 1870 (ibid.); Dijon, 22 nov. 1871 (t. 97, p. 223); Trib. civ. de Marseille, 14 déc. 1875 (t. 101, p. 56). — Il a été décidé spécialement par le tribunal de Marseille que le saisi qui n'a pas présenté trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges des moyens tendant à détruire le titre, n'est pas recevable à les faire valoir par action principale (jugement précité); et par la Cour de Dijon, que la nullité du titre qui a servi de base à une adjudication sur saisie immobilière ne peut, en l'absence de toute fraude de la part du poursuivant, être demandée après cette adjudication : arrêt également précité.

1583, Il résulte d'un jugement du tribunal civil de Grenoble du 30 mai 1873 («/. Av., t. 99, p. 331), que la déchéance édictée par l'art. 728 s'applique aux griefs articulés par un débiteur saisi contre la rédaction et les énoncialions du procès-verbal de saisie immobilière, à l'appui d'une demande en revendication d'articles qu'il prétend n'avoir pas été compris dans l'adjudication. — V. toutefois suprà, n. 1580.

1 582 bis. Et la Cour de cassation a jugé aussi, par arrêt du 20 mai 1874 (t. 100, p. 116), que le moyen tiré de ce que la saisie immobilière aurait porté sur des biens autres que ceux qu'elle devait avoir pour objet, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

1583. L'applicabilité des art. 7-28 et 729 au moyen tiré de la dotalité de l'immeuble saisi a été encore affirmée par la Cour de cassation dans trois arrêts des 20 août 1861, 21 janv. 1867 et 16 mai 1870 (J. Av., t. 88, p. 28; t. 93, p. 206 ; t. 97, p. 1 5) . Les deux premiers de ces arrêts décident spécialement que la femme n'est pas recevable à demander la nullité de la saisie pour cette cause, soit depuis la publication du cahier des charges et avant le jour fixé pour l'adjudication, soit le jour même de l'adjudication, soit à plus forte raison, après l'adjudication.

1 584. Lorsqu'une saisie immobilière a été pratiquée en vertu d'un titre hypothécaire sur le tiers détenteur de l'immeuble, l'action de ce tiers détenteur à l'effet de faire juger que l'hypothèque par suite de laquelle il est poursuivi ne frappe pas l'immeuble saisi, constitue une action en nullité au fond qui doit, à peine de déchéance, être formée clans le délai fixé par l'art. 728, Cod. proc. : Alger, 25 août 1888 (/. Av., t. 94, p. 210). — Le moyen de nullité tiré de ce que le jugement qui a fixé le jour de l'adjudication n'aurait pas été rendu par un nombre de juges suffisant, étant dirigé contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, doit être proposé au plus tard trois jours avant l'adjudication ; il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour suprême : Cass., 17 juin 1861 (/. Av., t. 88, p. 43).

1585 II a été jugé par deux arrêts, l'un de la Cour de Nîmes, du 25 fév. 1839, l'autre de la Cour de cassation, du 3 avr. 1837 (/. Av., t. 52, p. 231; J. P., 39.527 et 558), que si le poursuivant s'est rendu adjudicataire malgré la nullité de son titre, ou quoiqu'il fût désintéressé par un paiement, il ne peut se plaindre qu'on annule entre ses mains une adjudication qu'il avait fait prononcer en vertu d'un titre dont les vices et la nullité lui étaient connus. Cette solution est approuvée par M. Persil fils, n. 357, et par M.Chauveau. Toutefois, ce dernier auteur est d'avis qu'elle doit être restreinte dans de certaines limites. Ainsi, disait- il, la nullité ne pourra pas être pro-

860 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729.

posée par voie d'appel, mais seulement par action principale, et elle ne pourra être demandée qu'antant qu'il n'existera aucun créancier inscrit sur la propriété vendue, du chef du propriétaire dépossédé , et qu'aucun créancier, même chirographaire, ne s'opposera à la demande en nullité. Elle ne pourra être proposée que par action principale, parce que l'adjudication n'est pas un jugement, mais un simple procès-verbal qui ne peut jamais être attaqué par opposition ni par appel (V. infrà , Q. 2423 quater). Elle ne devra pas être accueillie si des créanciers du dépossédé s'y opposent, parce qu'alors l'adjudicataire sera considéré comme le mandataire de tous les créanciers , qu*on supposera que les autres créanciers n'ont pas poursuivi de nouvelles saisies, à cause de celle qui existait, et qu'on rentrera dans les termes de l'art. 728, qui défend de proposer après la publication même des moyens tirés du fond du droit. La présence des créanciers inscrits est précisément l'un des motits qui ont engagé la Cour de Bordeaux à se prononcer sur cette question contrairement à la doctrine de la Cour suprême, le 26 avr. 1839 («/. Av., t. 58, p. 125). M. Chauveau n'applique donc la doctrine de la Cour de cassation qu'au seul cas où le poursuivant adjudicataire se trouve en présence du dépossédé, qui lui demande sa propriété à titre de dédommagement. M. Dalloz, n. 1232 , se prononce contre cette restriction , que la jurisprudence la plus récente semble aussi refuser d'admettre.

1586. En effet, la Cour de Riom, le 13 mars 1855 (/. Av., t. 80, p. 495), et, sur le pourvoi dirigé contre son arrêt, la Cour de cassation, le 19 août 1856 (t. 82, p. 97), ont décidé que la déchéance prononcée par l'article 728 ne peut être valablement invoquée par le saisissant devenu adjudicataire des immeubles saisis, contre l'action en nullité fondée sur ce que la saisie a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut auquel le saisi avait donné un acquiescement extorqué par le saisissant au moyen du dol , de la violence, de la séquestration et de la terreur; et que cette nullité est opposable aux créanciers inscrits du chef de l'adjudicataire, alors surtout qu'ils n'ont pas ignoré la conduite de leur débiteur. Ces décisions sont basées sur cette considération que la déchéance édictée par les art. 728 et 729 suppose que, averti par la publicité des formalités diverses de la procédure en saisie immobilière, le propriétaire dont l'immeuble est vendu en justice a été, soit par lui-même, soit par ceux qui ont mission de le représenter ou de veiller à ses droits, en demeure et en position de se défendre contre cette voie d'exécution , et a pu opposer ainsi , dans les différentes phases et jusqu'au dénouement de l'instance, tous ses moyens de nullité en la forme comme au fond; que, quelle que soit la faveur attachée par la loi, à la disposition qui, par des considérations d'utilité générale, refuse de laisser remettre en question, après l'adjudication, ni la régularité, ni le principe même d'une saisie et d'une vente accomplies avec toutes les garanties de la publicité et sous la foi de la justice, ces considérations, toutes puissantes dans les hypothèses ordinaires , et lorsque la partie saisie a à s'imputer les conséquences de sa propre négligence , ne saurait cependant prévaloir contre son droit, lorsque , par le fait même du poursuivant devenu ensuite adjudicataire, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se défendre, et surtout lorsque cet adjudicataire a consommé envers elle une véritable spoliation par le dol, la fraude ou la violence.

1587. La question s'est présentée devant la Cour d'Amiens, dans une hypothèse moins favorable; cette Cour a décidé que la nullité du titre en vertu duquel une saisie immobilière a été poursuivie, si elle n'a pas été invoquée durant les poursuites , n'empêche pas l'adjudication de transporter définitivement à l'adjudicataire la propriété de l'immeuble saisi, sauf au saisi à faire prononcer, par voie d'action principale, la nullité du titre, sans porter atteinte aux droits de l'adjudicataire, mais qu'il en est autrement néanmoins, lorsque l'adjudicataire est le poursuivant; et la aullité de l'adjudica-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 861

tion est alors la conséquence de la nullité du titre : arrêt du 4 mars 1857 (J. Av., i. 82, p. 387). Cet arrêt a été aussi l'objet d'un pourvoi que la Cour suprême a rejeté le 9 nov. 1857 (t. 83, p. 376).

ÎJSS'Î' bis. Au surplus, dans le cas où la nullité d'un jugement d'adjudication ne se trouve pas couverte d'après l'art. 729, Cod. proc, l'action tendant à cette nullité est rendue irrévocable par l'exécution volontaire, telle que celle qui résulte, de la part du saisi, de la force de la chose jugée qu'il a laissé acquérir à l'ordre : Cass., 7 août 1878 (J. Av., 1. 104, p. 35).

1588. Dans une espèce où le saisi n'avait pas reçu la sommation de prendre communication du cahier des charges , et où aucun placard n'avait été apposé à la porte de son domicile, la Cour d'Agen, le 23 août 1 854 (J. Av., t. 80, p. 101) a, sur la demande du saisi, prononcé contre le poursuivant devenu adjudicataire des dommages-intérêts , en déclarant qu'il n'était pas nécessaire d'établir qu'il veut eu dol ou fraude de la part de ce dernier, ou de son avoué, ou encore de l'huissier. Compar. infrà, n. 1619 et s. et sect. v. III.

I 589. Les vices résultant de la violation des règles posées par le Code civil, au titre de l'Expropriation forcée (art. 2204 et suiv.), sont incontestablement, selon la remarque de M. Chauveau , des nullités du fond, qui doivent être proposées, sous peine de déchéance, trois jours avant la publication du cahier des charges. Ainsi, lorsque la part indivise d'un cohéritier dans un immeuble a été saisie sur sa tête avant le partage (art. 2205) ; lorsque les immeubles d'un mineur ont été saisis avant la discussion de son mobilier (art. 2206, 2207); lorsque les immeubles de la communauté ou ceux appartenant à la femme sont poursuivis autrement que ne l'indique l'article 2208; lorsque le créancier hypothécaire exerce ses premières poursuites sur j£s immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués (art. 2209); lorsqu'on a exercé simultanément la saisie sur les biens situés dans divers arrondissements (art. 2210, 2211); lorsque le titre qui sert de base à l'exécution n'est pas authentique et exécutoire; la dette n'est pas certaine et liquide (article 2213) ; lorsque le cessionnaire a saisi en vertu d,'un transport non signifié au débiteur (art. 2214); enfin lorsque la saisie a eu lieu sans commandement préalable (art. 2215). Dans tous ces cas, le débiteur a le droit de demander la nullité de la procédure ; mais l'exercice de ce droit est restreint dans la limite tracée par le premier paragraphe de l'art. 728. La publication du cahier des charges une fois faite , on n'est plus admis à invoquer ces moyens; à plus forte raison ne le serait-on pas après l'adjudication, sauf, bien entendu, au cas d'indivision, le droit qu'aie copropriétaire non saisi de faire annuler l'adjudication , comprenant sa part indivise saisie sur son copropriétaire : Caen, 15 av. 1858 (J. Av., t. 84, p. 590).

1590. Cependant, sous la quest. 2487, Carré avait exprimé l'avis que l'on pouvait opposer, après l'adjudication , l'exception de discussion du mobilier du mineur. Mais M. Chauveau repousse celte solution.

1591- Notre auteur ne va pas néanmoins jusqu'à nier que quelquesuns des moyens tirés des dispositions du Code civil énumérées plus haut ne puissent être invoqués, après la publication , comme causes de sursis. Tels seraient, par exemple, ceux qui résultent des art. 2205, 2206, 2209, etc. On peut consulter des arrêts qui ont prononcé des sursis dans des circonstance*, de ce genre. V. Bruxelles, 22 mai 1821 et 15 juill. 1824; Cass., 22 juill, 1822 et 22 déc. 1828: Paris, 22 janv. 1833 (J. Av., t. 24, p. 242; t. 36, p. 164; et t. 47, p. 423).

1592. Que décider lorsque la femme du débiteur, propriétaire par indivis de l'immeuble saisi, intervient dans l'instance, moins de trois jours avant la lecture du cahier des charges, pour faire prononcer la nullité de la saisie à raison de l'indivision, et conclut subsidiairement à la suspension de a procédure? La Cour de Rouen, par uu arrêt du 21 nov. 1849, a jugé qu'en

S32 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 720.

pareil cas la femme du débiteur, au lieu de demander la nullité de la saisie, devait exclusivement demander un sursis. Il est certain d'abord, dit M. Chauveau, que la demande était non recevable comme moyen de nullité, puisqu'elle n'avait pas été formée dans les délais; — Et cette déchéance avait une valeur juridique plus incontestable que celle du motif donné par la Cour de Rouen; car c'est au saisissant de prendre des informations pour savoir si l'immeuble qu'il se propose de saisir appartient exclusivement à son débiteur, et son ignorance des droits de la demanderesse n'aurait pas empêché la distraction d'être accueillie en droit, comme elle l'a été en fait, si, au lieu de réclamer la nullité de toute la procédure hors des délais de la loi, la femme du débiteur s'était bornée à demander la distraction.

1593. C'est à tort, suivant notre auteur, que le tribunal de Bordeaux a jugé que le droit créé par l'art. 220u, Cod. civ., en faveur du copropriétaire de biens indivis, étant un droit spécial qui ne tombe pas sous le coup des art. 728 et 729, Cod. proc, la demande en nullité fondée sur cet article peut être formée la veille de l'adjudication : jugement du 29 oct. 1850 (/. Av., t. 76, p. 615). L(. tribunal de Bar-sur-Aube lui paraissait avoir mieux jutré, en appliquant la déchéance, le 29 juin 1851 . V. aussi Trib. de Lourdes, 5déc. 1855 (t. 81, p. 317).

151)4. Au surplus, le copropriétaire d'un immeuble indivis dont la saisie est poursuivie par le créancier d'un autre copropriétaire n'est pas tenu de procéder par voie de distraction; il lui suffit d'intervenir dans la procédure et de demander la nullité des poursuites : Douai, 1er déc. 1852 (/. Av., t. 78, p. 373).

1595. L'art. 703, Cod. proc. , ne limite point les causes pour lesquelles le sursis peut être accordé ou demandé : il se contente d'exiger d'une manière générale qu'elles soient graves et dûment justifiées. Mais cette gravité, cette justification, il laisse aux magistrats, selon la remarque de M. Chauveau, le soin de les apprécier, sans leur tracer aucune ligne de conduite. Nul doute, par conséquent, aux yeux de notre auteur, que l'on ne puisse, sans violer la loi, accueillir après la publication , comme moyen de sursis, les infractions aux règles que le Code civil a posées dans son titre de l'Expropriation forcée, lorsqu'on a négligé de les faire valoir, avant la publication, comme moyens de nullité. En agissant ainsi, le tribunal ne pourra être accusé de relever indirectement le débiteur de la déchéance contre lui prononcée par l'art. 728, Cod. proc; car cette déchéance n'atteint que la proposition des nullités; et ici, ce n'est pas une nullité que l'on propose, c'est un simple sursis que l'on demande, et que le tribunal est libre d'accorder ou de refuser, sans que son jugement soit susceptible ni d'appel ni d'aucune espèce de recours.

159©. Cette solution s'appliquc,à plus forte raison, selon M. Chauveau aux cas prévus par les art. 2212, 2213, in fine, et 2215, Cod. civ., et dans lesquels il ne peut y avoir lieu de faire annuler la poursuite, mais seulement de la faire suspendre pour un temps plus ou moins limité, à quelque époque qu'elle soit parvenue. D'après l'art. 2212, le débiteur qui offre la délégation de ses revenus, et qui justifie qu'ils sont suffisants pour le paiement de la dette, peut faire suspendre la poursuite, qui sera ultérieurement reprise, s'il survient quelque obstacle au paiement. D'après l'art. 2213, in fine, si la dette est en espèces non liquides; d'après l'art. 2215, si elle résulte d'un jugement non passé en force de chose jugée, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la liquidation ou après que l'appel n'est plus recevable. D'où il suit qu'à raison de ces circonstances, le débiteur n'a pas le droit d'élever un incident, ni avant la publication, ni pendant toute la procédure qui la suit, et que l'acte qui la termine , l'adjudication , est le seul auquel il puisse s'opposer. La déchéance de l'art. 728 ne saurait donc s'ap-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 863

pliquer à la demande de suspension fondée sur ces dispositions du Code civil ; cette demande est tellement opposable après la publication du cahier des charges qu'elle ne l'est pas avant. Cependant la Cour de Bordeaux a rejeté, le 9 juin 1847 (J. Av., t. 75, p. 325), une demande en sursis à l'adjudication, formée postérieurement à la publication du cahier des charges et basée sur le défaut de liquidation des droits entre le créancier et le débiteur.

1 59*7. Comme l'incident que provoque l'application de l'art. 2215, Cod. civ., a le caractère d'une demande en sursis, faut-il décider que l'art. 703, Cod. proc, lui est aussi applicable; que le tribunal est juge souverain de l'opportunité du sursis, et que son jugement n'est susceptible d'aucun recours ? L'appel du jugement en premier ressort qui sert de base à la saisie produira-t-il nécessairement la suspension de la poursuite ou bien peut-on dire qu'il la produira si les juges le trouvent convenable, mai- que ceux-ci ne sont pas forcés de la prononcer, puisque, d'après l'art. 703. tous les sursis sont à leur discrétion ? M. Rodière, t. 3, p. 183, pense que, si le débiteur, poursuivi en vertu d'un jugement en premier ressort, laisse consommer l'adjudication sans exciper de ce que le jugement est sujet à l'appel, il ne peut plus inquiéter l'adjudicataire lorsqu'il en a obtenu l'infirmation. Mais il croit que, si le débiteur se fonde sur le caractère du jugement, pour réclamer un sursis à l'adjudication, ce sursis doit lui être accordé, sinon le jugement peut être attaqué par l'appel. M. Chauveau reconnaît, avec ce jurisconsulte, que l'adjudicataire ne peut pas être inquiété lorsque le saisi a gardé un silence absolu sur le recours qu'il a formé ou sur le caractère du jugement, à moins toutefois que le poursuivant ne soit lui-même devenu adjudicataire, car alors il aura à s'imputer d'avoir continué sa poursuite malgré l'appel. Lorsque c'est un tiers qui s'est rendu adjudicataire, le saisi conserve d'ailleurs, contre le poursuivant, une action en dommages-intérêts pour la dépossession qu'il a injustement subie. Si le saisi se borne à réclamer un sursis fondé sur l'art. 2215, Cod. civ., les juges, dit notre auteur, sont tenus de l'accorder. Il y a entre ce cas et celui de l'art. 717, Cod. proc, analogie parfaite. Le tribunal qui refuserait de surseoir violerait la loi, et sa décision serait susceptible d'appel. L'art. 703 n'est d'aucune influence sur ce cas tout spécial.

1598. Dans le cas où l'adjudication serait prononcée malgré la demande en sursis, quel serait l'effet de l'intirmation dont le jugement, servant de base à la saisie, viendrait à être l'objet sur l'appel interjeté après l'adjudication prononcée? Il arriverait, dit M. Chauveau, ce qui arrive lorsqu'après l'exécution d'un jugement exécutoire ou non par provision, Tinfirmation en est prononcée sur l'appel ; ce qui arrive lorsque la Cour suprême casse un jugement ou un arrêt qui avait déjà reçu tout ou partie de son exécution. Ce cas ne peut évidemment être régi que par les principes généraux. Toutes les exécutions, toutes les procédures, tous les jugements, toutes les adjudications intervenus à leur occasion tomberont avec le jugement qui leur avait servi de base. Il ne faut pour cela ni action incidente ni action principale en nullité; la force des choses amène seule ce résultat.

1599. On a dit plus haut que, selon M. Chauveau, l'exception tirée du paiement de la dette ne peut, elle-même, être proposée après la publication du cahier des charges.

Sa doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Limoges, du 20 juin •1846 (J.Av., t. 72, p. 269), et un arrêt de la Cour de Riom, du 12 déc.1849 (t. 75, p. 328). — Mais la Cour de Toulouse a décidé, au contraire, le 22 avril 4845 (J. Avt, t. 68, p. 319), que les art. 728 et 729 ne sont pas applicables lorsque le débiteur oppose à son créancier l'exception de libération.

tiîOO. La déchéance a été déclarée opposable à l'exception decompen-

864 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 729.

sation, par un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1850 (t. 75, p. 588), sur le motif qu'il résulte clairement de la disposition de l'art. 728 que toutes les questions touchant au fond môme du droit, et qui tendent à empêcher l'adjudication de l'immeuble saisi, doivent être opposées avant la publication du cahier des charges.

1601. Sous la quest. 2308 (suprà, n. 627 et s.), M. Chauveau a exprimé l'opinion que le débiteur saisi ne peut obtenir une remise à l'adjudication, en offrant de consigner, conformément à l'art. 687, somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits et le saisissant, lorsque la consignation n'a pas été faite avant le jour de l'adjudication. De celte proposition, vraie en ellemême, dit-il, il ne faut pas tirer des conséquences trop étendues. On ne doit pas en conclure, par exemple, que si la consignation a été réellement effectuée depuis la publication, le débiteur ou son acquéreur ne puissent, avant l'adjudication, réclamer le bénéfice des art. 687 et 694 combinés. Il ne s'agit ici ni de demande de sursis, ni de demande en nullité ; c'est la radiation de la saisie que réclame le débiteur. Et l'on ne saurait lui objecter que l'exception de paiement est une de ces exceptions du fond que l'art. 728 interdit de présenter après la publication du cahier des charges, car l'art. 728 ne peut raisonnablement s'appliquer à des exceptions fondées sur un fait postérieur à la publication du cahier des charges. Pour que la déchéance dont cette publication est le terme soit encourue, il faut bien qu'on ait pu proposer l'exception dans le temps qui a précédé ce terme : or, l'a-t-onpusi le germe de l'exception n'existait pas encore ?

1602. Ainsi, M. Chauveau pense que les exceptions du fond qui ne prennent naissance que depuis la publication ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de nullité prévus par l'art. 728. V. aussi infrà , Q. 2423 sexies (sect. vin).

1603. M. Persil fils, Comm., p. 195, n. 231, soutient qu'une inscription en faux incident ne suspend pas l'adjudication. Il se fonde sur ce que les art 240 et 250, Cod. proc. civ., n'attribuent qu'à la plainte en faux principal l'effet de suspendre l'instance civile. M. Persil aurait pu ajouter, que d'après l'art. 1319, Cod. civ., la plainte en faux principal seule suspend de plein droit l'exécution d'un acte authentique. Mais ce même article permet aux tribunaux de la suspendre, s'ils le jugent convenable, même sur un incident de faux. Un arrêt de la Cour de cassation, du 1er déc. 1813 (S. 14. 612), accorde aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

1604. La Cour de Pau a décidé, le 3 déc. 1856 (J. Av., t. 82, p. 399), que la plainte en faux principal dirigée contre le procès-verbal d'une saisie immobilière et formée le jour même où il doit être procédé à la lecture et à la publication du cahier des charges, étant, comme moyen de nullité, présentée tardivement, ne peut donner lieu à la remise du jugement de publication. M. Chauveau approuve cette solution. A ce moment, en effet, la nullité du procès-verbal ne pouvait plus être invoquée.

■t <jOr>. n donne également son adhésion à un arrêt de la Cour de Lyon, du 24 déc. 1852 (t. 78, p. 318), déclarant qu'on ne peut plus, après l'adjudication, faire prononcer la nullité d'une saisie pratiquée en vertu d'un titre faux, mais que le saisi a contre le saisissant une action en dommages-intérêts. La première chose à faire par celui qui voudra élever cet incident, ce sera donc, dit notre auteur, de demander le sursis ; mais l'appel ne sera pas reçu contre le jugement qui le lui accordera ou le lui refusera (art. 703). Une fois ce sursis accordé, la seule objection que l'on pourrait faire à la plainte en faux contre le titre qui a servi de base à la saisie, ce serait la tardiveté de sa présentation ; mais cette objection tombe, dans le cas où la découverte du faux est postérieure à la publication du cahier des charges.

■flïOfl. Enfin, M. Chauveau, se demande si l'appel serait recevable contre le jugement qui aurait statué au tond sur les deux espèces d'incident dont ou vient de s'occuper. L'affirmative lui parait hors de doute : le dernier § de l'art. 730, qui prohibe l'appel contre les jugements statuant sur des nullités postérieures à la publication, n'est pas, dit-il, applicable ici. Il ne l'est pas d'abord au cas de la consignation, car ce n'est pas là une nullité, c'est un incident d'une nature toute différente. Ainsi, soit que le tribunal admette la validité et la suffisance de cette consignation, soit qu'il refuse de lui reconnaître ces qualités, sa décision sera susceptible d'appel. De même pour le jugement qui aura statué sur l'incident en faux. Il s'agit bien alors d'une nullité, mais, quoique découverte depuis la publication, elle ne lui est pas postérieure, puisqu'elle se rapporte au litre, lequel est antérieur à toutes les poursuites. Elle ne rentre donc pas non plus dans le 3' § de l'art. 730, qui n'a trait qu'aux nullités de forme, à celles qui concernent les formalités à remplir postérieurement à la publication. Ces deux sortes de jugements ne peuvent être classés que dans la catégorie pour laquelle l'art. 731 permet l'appel, en les désignant par ces mots : tous autres jugements, qu'il oppose d'une manière générale aux cas spéciaux prévus par l'art. 730. V. Q. 2424, infrà, sect. vm.

160T (Q. 2422 duodecies). Lorsqu'un appel a empêché le poursuivant de continuer sa procédure, quel est le délai qui doit s'écouler entre l'insertion, l'affiche et l'adjudication ?

Ce serait à tort, selon M. Chauveau, qu'on voudrait appliquer à ce cas les art. 704 et 741, qui permettent de n'annoncer l'adjudication que huit jours à l'avance. Le législateur, dit-il, a supposé dans ces deux articles que déjà les insertions et affiches avaient eu lieu, conformément aux art. 6i)5, 696 et 699. Pour de nouvelles insertions et affiches, il pouvait alors déterminer un délai beaucoup plus court; mais si, par suite de l'appel, rien n'a encore été fait, le poursuivant doit demander au tribunal la fixation d'un nouvau jour, et se conformer, après cette fixation, aux prescriptions des art. 696 à 699.