‹ Lois de la procédure civile et commercialeChapitre 92 sur 95 · V. la question suivante · texte numérisé non relu

V. la question suivante

1608. (Q. 2422 tredecies). Comment doit-on appliquer les dispositions des art. 728 et 729 relatifs aux jours à dater desquels les procédures pourront être reprises?

Ces dispositions, d'après l'explication donnée par M. Chauveau, doivent s'entendre en ce sens que la procédure est censée s'être arrêtée au dernier acte valable ; par exemple, si la sommation prescrite par l'art. 691 n'a été faite que le quinzième jour après le dépôt au greffe du cahier des charges, cette sommation est annulée et un nouveau délai de huit jours est accordé au poursuivant pour faire la sommation.

1609. Quoique l'art. 728 dise à dater du jugement ou arrêt, il doit être bien entendu, fait remarquer M. Chauveau, que c'est à dater de la signification faite à l'avoué du poursuivant du jugement ou de l'arrêt que la poursuite peut être reprise; et si, après la signification du jugement, il y a appel, le délai ne commencera à courir qu'à dater de la signification de l'arrêt. Conf., MM. Dalloz, n. 1255; Bioche, n. 700.

161 0. Quant à l'art. 729, la signification ne paraît point nécessaire à M. Chauveau pour faire courir les délais qu'il indique, d'abord parce qu'il n'y a plus lieu à appel , et ensuite parce que cet article prescrit au tribunal d'autoriser la reprise des poursuites par le même jugement et de fixer de nouveau le jour de l'adjudication. Les art. 704 et 741, dit notre auteur, ne seront pas applicables au cas d'annulation prévu par l'art. 729; il faut, pour que ces articles puissent recevoir leur application, que déjà les moyens de

866 SAISIE IMMOBILIÈ RE. — Art. 720.

publicité aient été régulièrement employés : les délais à suivre seront donc ceux indiqués par les art. 61)6 et 699. Conf., M. Bioche, n. 703.

1611. Le tribunal civil de Mauriac a décidé, le 25 oct. 1844 (J. Av., t. US, p. 126). que la sommation nouvelle d'assister à la publication du cahier des charges, faite par suite du jugement qui a annulé la première, ne doit pas, à peine de nullité, être précédée de la signification du jugement à l'avoué de la partie saisie. La Cour de Paris a aussi jugé, le 1er mars 1810 (J. Av., t. 20, p. 242), que, lorsque qu'un jugement a prononcé la nullité de certains actes d'une poursuite de saisie immobilière, le saisissant n'est pas tenu de signifier ce jugement à la partie saisie ou à son avoué, avant de reprendre ses poursuites. La Cour de cassation, par arrêt du 10 nov. 1840 (/. Av. , t. 71, p. 718), a consacré l'opinion de M. Chauveau, en déclarant qu'un jugement qui ne porte aucune condamnation susceptible d'exécution dans le sens de l'art. 147, C. proc. civ., qui se borne à rejeter des moyens de nullité présentés contre une saisie immobilière à laquelle il a été procédé en vertu d'un jugement irrévocable, et ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication, n'a pas besoin d'être signifié.

4.61 S. (Q. 2422 quater). Comment doit être entendue la disposition de fart. 728, qui permet de reprendre la poursuite à dater du dernier acte valable, lorsque les délais indiqués par la loi sont dépassés?

Les moyens de nullité, observe M. Chauveau, résultent ou de l'inobservation des formes prescrites par la loi, ou de la négligence à accomplir les formalités dans les délais indiqués. Dans le premier cas, l'acte argué de nullité sera seul annulé, et on permettra au poursuivant de recommencer la procédure à dater de cet. acte ; et si, lorsque la loi lui ordonnait de faire un acte dans tel délai, il a laissé passer le délai, et que le saisi ait demandé la nullité de l'acte ainsi fait tardivement, la poursuite pourra être reprise à dater du dernier acte valable; une nouvelle série de délais courra, non plus à dater de ce dernier acte, ce qui n'est pas possible, r^ais à dater du jugement ou de l'arrêt qui aura définitivement prononcé sur la nullité.

1613. Après avoir fait ici l'historique de l'art. 728, M. Chauveau induit des travaux préparatoires, que la portée de cet article doit être que la nullité ne frappera jamais que sur l'acte nul, ou tardif, et sur ce qui l'aura suivi. Ainsi, des biens situés dans plusieurs communes sont saisis, l'huissier rédige autant de procès- verbaux qu'il y a de communes; ces procès-verbaux sont tous dénoncés par le même exploit à la partie saisie; mais, à l'égard de l'un d'eux, la copie contient une omission qui entraine la nullité ; cette nullité s'étendelle à toute la dénonciation et à tous les procès-verbaux dénoncés? La Cour d'Orléans, le 11 nov. 1846 (J. Av., t. 72, p. 479), a admis l'affirmative; mais M. Chauveau pense que cette décision ne doit pas être suivie. — L'idée dominante du législateur de 1841 a été, dit-il, de restreindre les nullités aux actes qu'elles entachent. Cela suffit pour garantir les droits de toutes les parties intéressées*' Or, dans l'espèce, un seul procès-verbal étant irrégulier, il n'y avait lieu de prononcer la nullité qu'à l'égard de ce procès-verbal. Si les immeubles saisis ne formaient qu'un tout indivisible, on comprendrait l'indivisibilité de la procédure; mais, dans le cas contraire, il n'est pas permis de se montrer plus rigoureux que la loi.

1614. C'est en vertu des mêmes principes, qu'interrogé sur la question de savoir si, lorsqu'après le dépôt du cahier des charges et les sommations au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication et assister à la lecture, le saisissant laisse écouler plus de six mois sans rien faire, l'entière ^ procédure est nulle, ou bien si l'on peut reprendre les poursuites à partir du dernier acte valable, notre auteur a répondu : Il faut reprendre la procédure à dater du dépôt du cahier des charges au greffe, et refaire les notifica-, lions prescrites par les art. 691 et suiv. Cette nouvelle procédure devra être

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729. 867

motivée sur la nullité des formalités antérieures, provenant de l'expiration des délais utiles, formalités dont les frais devenus trustratoires ne seront pas sujets à répétition. M. Rodière , t. 3, p. 181, ne voit d'autre remède à la position singulière du saisissant que de reprendre à nouveau toute la procédure, ou de continuer, par des acles qu'il sait d'avance devoir être annulés, si le saisi le demande. M. Chauveau regarde comme plus rationnel ce qui vient d'être indiqué et qui a été adopté par la Cour de Douai, le 24 août 1849

1615. Que devra faire le saisi, si, dans les délais prescrits par la loi, le poursuivant n'accomplit pas une formalité, ou si, après un jugement qui annule un acte fait postérieurement à l'expiration des délais, ce poursuivant reste dans l'inaction? D'après le système de la loi, dit M. Chauveau, l'acte est valable pour toujours, lorsqu'il est revêtu des formalités prescrites, et lorsqu'il est fait dans les délais qu'elle a déterminés. Or, de ce que le poursuivant ne fait pas un autre acte, il ne s'ensuit pas que l'acte régulier soit annulable. Le saisi ne peut demander que la nullité de ce qui est nul et non de ce qui est valable : donc il sera dans l'impuissance d'user des dispositions du titre de la Saisie immobilière, en ce qui concerne les nullités. Il aurait fallu, dans ce cas, déterminer un délai passé lequel, si le poursuivant ne continuait pas sa procédure, ou si un créancier ne demandait pas la subrogation, la saisie pourrait être déclarée nulle comme abandonnée. La loi ne l'ayant pas fait, la seule ressource qui reste au saisi est d'attendre l'expiration du délai de péremption. Conf., Dalloz, n. 1254; Pigeau, Comm., t. 2, p. 360. Soutiendrait-on que le saisi pourrait assigner le poursuivant et tous ses créanciers inscrits en reprise forcée de la poursuite d'expropria-tion? Le saisi se poursuivrait ainsi lui-même, ce qui serait dérisoire, répond M. Chauveau, et puis, si le poursuivant et les créanciers faisaient défaut, le tribunal aurait-il le droit d'annuler la saisie? Cela est fort douteux; car en matière ordinaire le défendeur ne peut pas faire annuler la procédure, ,;arce que le demandeur ne fait aucun acte valable.

1616. Quant au saisissant qui s'aperçoit, avant de faire un nouvel acte, que cet acte serait tardif parce que le délai serait expiré, et qui ne veut pas s'exposer à un incident en nullité, il n'a, dit notre auteur, qu'à suivre la marche indiquée suprà, Q. 241 6 sexies (n. 1414), et à faire notifier au saisi, pour régulariser la procédure, un simple acte portant qu'à partir de telle formalité, le requérant a laissé passer les délais, fixés par la loi à peine de nullité, pour la continuation de la procédure ; qu'en cet état de choses, le requérant, qui a le plus grand intérêt à poursuivre la vente des immeubles saisis, ne peut pas rester plus longtemps dans l'inaction sans s'exposer à une demande en subrogation; que, d'un autre côté, il ne peut pas, de son propre mouvement, faire signifier de nouveaux actes, ni procéder à l'accomplissement de nouvelles formalités, sans donner au saisi le droit de se prévaloir de la nullité qui en résulterait à son profit; que le Code de procédure civile a prévu, sinon directement, au moins implicitement, la difficulté dans son art. 728, lorsqu'il a dit qu'en cas de nullité, la poursuite pourra être reprise à partir du dernier acte valable, et que les délais pour accomplir les actes suivants courront à partir du jugement ou arrêt qui aura définitivement statué sur la nullité; en conséquence de quoi le saisi est appelé à l'audience pourvoir dire et ordonner que le délai pour faire... (tel acte) étant expiré par la faute du requérant, il y a lieu de le relever de la déchéance par lui encourue, sauf à lui faire supporter les dépens de l'incident; déclarer que le requérant pourra reprendre utilement ses poursuites, et que le délai pour les continuer prendra cours à partir du jugement à intervenir. V. le Formul. de froc, de M. Chauveau, t. 2, p. 217, n. 637.

161*7. (Q. 2422 novies). Quelle est, au point de vue de l'application des

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art. 728 et 729, la position du saisi ou des créanciers qui n'ont pa& reçu les notifications prescrites par les art. 691 et 692?

M. Persil tils, Comment., p. 291, n. 3ot, répond que si les parties intéressées n'ont pas reçu les sommations dont il s'agit, on ne peut pas leur imputer de n'avoir pas fait valoir leurs moyens de nullité, trois jours avant une publication qu'elles ne connaissaient pas légalement. M. Chauveau reconnaît que cette opinion repose sur un principe de justice incontestable ; mais il demande jusqu'à quelle phase de la procédure les nullités de cette espèce pourront être proposées. 11 craint que l'application du principe, vrai en soi, que pose M. Persil Devienne bouleverser toute l'économie de la loi; car il faut décider que si, à quelque époque que ce soit, et l'adjudication fût-elle prononcée, le saisi et les créanciers prouvaient qu'ils n'ont pas été légalement appelés, conformément aux art. 691 et 692, pour l'examen du cahier des charges et pour la publication, ils pourraient se pourvoir, avant l'adjudication, par voie de nullité, après l'adjudication par voie d'action principale. Il conseille au saisi et aux créanciers de demander la nullité des poursuites, dès que par les publications, ou les affiches, ou de toute autre manière, les vices de la procédure viendront à leur connaissance : le simple calcul des délais peut servir à leur prouver que certaines formalités ont dû être accomplies sans qu'ils en aient reçu une notification régulière. Les tribunaux, dit notre auteur, se refuseront toujours, et avec raison, à accueillir des exceptions qui ne seront uniquement fondées que sur le désir de retarder l'adjudication.

1618. Le principe susénoncé a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1819 (S. 19. 1.337) et un jugement du tribunal de la Seine du 30 août 1878 (J. Av., 1. 104, p. 36). — xMais la Cour de Lyon a très bien jugé, le 24. mai 1817 (t. 103, p. 158), que si le saisi qui, faute d'avoir reçu lasommation prescrite par l'art. 691, n'a pas été présent à la procédure d'exproprialion. ne peut encourir la déchéance prononcée par l'art. 728 et résultant du défaut de présentation, trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges, des moyens de nullité contre la procédure antérieure à celte publication, il est du moins non recevable à demander la nullité du jugement d'adjudication, alors que la distribution du prix de cette adjudication a été faite par voie d'ordre judiciaire, à son vu et su, sans protestation régulière de sa part, et que l'ordonnance de clôture de l'ordre est passée en force de chose jugée avec lui. Voy. aussi les arrêts de la Cour de Rennes du 4 avril 1810, de la Cour de cassation du 13 oct. 1812, et de la Cour d'Amiens du 7 janv. 1813 (/. Av., t. 20, p. 382; et S., 1. 13, p. 42 et t. 14, p. 73).

1619. Sous l'ancienne loi, tous les auteurs professaient que la déchéance ne pouvait frapper le saisi ou les créanciers non régulièrement avertis. M. Bioche, Saisie immob., n. 692, embrasse cette doctrine sous la législation nouvelle; mais il admet, ibid., n. 397, la tierce opposition contre le jugement d'adjudication, de la part du saisi ou des créanciers qui n'auraient pas été appelés. Quant à M. Chauveau, l'adjudication n'étant pas, suivant lui, un jugement, il repousse cette voie de recours. Compar. infrà, Q. 2423 quater (sect. vm). Quand la procédure est terminée sans que les autres parties intéressées aient été prévenues, il ne leur reconnaît d'autre voie que l'action principale pour faire tomber l'adjudication. V. Q. 2423 quinquies. Que si, prévenues avant l'adjudication, les parties non régulièrement appelées se présentent pour demander la nullité, elles devront, encore une fois, y être reçues, à quelque période que la procédure soit parvenue, et que l'appel sera, par conséquent, admissible contre le jugement qui statuera sur cette demande. Celle-ci, en effet, constitue, comme le faux découvert, comme les paiements et consignations effectués depuis la publication, un de ces incidents que

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 729. 869

l'art. 730 n'a pas prévus, en sorte que le jugement qui intervient est un de ceux dont l'art. 731 permet d'interjeter appel (V. Q. 2424, infra, sect. vm).

1620. M. Chauveau mentionne les applications que la jurisprudence a faites des principes qui précèdent. Il cite d'abord un jugement du tribunal civil de Bazas, du 8 janv. 1850 (/. Av., t. 75, p. 315), qui a déclaré recevable une demande en résolution d'un précédent vendeur qui n'avait pas été averti suivant les conditions prescrites par l'art. 692; en second lieu, un arrêt de la Cour de Grenoble, du 12 avril 1851 (t. 77, p. 323j portant que la nullité d'une saisie pratiquée après la faillite du débiteur peut être proposée par les syndics après la publication, lorsqu'ils n'ont reçu la sommation de l'art. 692 qu'en leur qualité de créanciers inscrits et non comme syndics; en troisième lieu, un arrêt de la Cour de Rouen, 3 fév. 1844 (J. Av., t. 66, p. 309), qui, dans une espèce où les actes de la' procédure de saisie avaient été notifiés, non au domicile réel ou au domicile élu, mais au parquet, de telle façon que le débiteur avait ignoré les poursuites dirigées contre lui, a accueilli sa demande en nullité formée après la publication du cahier des charges. Conf. M. Rodière, t. 3, p. 180.

1621. Mais il est évident, dit-il, que la déchéance s'applique aux créanciers dont l'inscription est postérieure à la sommation et qui, par conséquent, n'ont dû recevoir aucun avertissement spécial, comme aussi aux créanciers à hypothèque légale auxquels la loi ne prescrit pas d'adresser une sommation. On ne saurait, à raison de la nature particulière du fait, invoquer contre celte opinion, qui n'est pas discutable, un arrêt de la Cour de Caen, du 25 juillet 1835 (J. Av., t. 81, p. 231).

1622. Nul doute, aux yeux de M. Chauveau, que si le saisi n'a pas reçu les notifications prescrites, il ne pourra encourir de déchéance. Mais que décider dans le cas où les notifications qu'il a reçues sont frappées de nullité pour vice de forme, parce qu'elles n'indiquent ni le jour ni l'heure de la publication, par exemple? Le tribunal civil de Condom a jugé, le 18 juillet 1845 (/. Av., t. 75, p. 322), que, dans ce cas, le saisi est non recevable parce que la déchéance lui est applicable. La question est fort délicate. Toutefois, M. Chauveau croit que le tribunal de Condom a été trop loin. Une notification nulle n'équivaut-elle point à l'absence de toute notification ? Quod nullum est nullum producit ejfectum. L'auteur cite, à l'appui de sa doctrine, un arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 1823, et un jugement du tribunal de Lourdes, du 5 déc. 1855 (J. Av., t. 81, p. 347).

1623. (Q. 2422 quatuordecies). L'instance en saisie immobilière est-elle indivisible, en sorte que la nullité prononcée en faveur de l'une des parties ou contre l'une d'entre elles soit censée l'être en faveur de tous ses consorts ou contre eux, que la déchéance encourue par elle retombe sur les autres, et que la démarche faite par l'une en temps utile profite aux autres?

Cette question, dit M. Chauveau, peut se présenter dans quatre positions différentes. — 1° Un immeuble indivis appartenant à plusieurs cohéritiers est saisi pour une dette de leur auteur. Les nullités de procédure commises à l'égard de l'un des saisis peuvent-elles être invoquées par les autres? 2° Plusieurs créanciers de la même dette font procéder conjointement à une saisie* si le débiteur fait prononcer la nullité contre l'un d'entre eux, cette nullité ifrappe-t-elle la poursuite des autres? 3' Les nullités commises vis-à-vis des créanciers inscrits profitent-elles au saisi, et vice versa? 4° Que faut-il décider quant aux nullités de l'adjudication obtenues soit contre le poursuivant, soit contre l'adjudicataire, par le saisi, ou par les créanciers ou l'un d'entre eux? Dans les deux premières positions, l'affirmative ne pourrait ètr« adoptée, selon l'auteur, qu'autant que, soit les débiteurs saisis, soit les créanciers saisissants seraient unis par les liens de la solidarité. Alors, sans doute, les poursuites contre l'un ou de la part de l'un nuiraient ou profiteraient

aux autres : tout leur serait commun, les nullités et les déchéances. Mais, en dehors de cette solidarité, il faudrait, pour qu'un pareil effel eût lieu, que l'objet de l'instance tût indivisible, ce qui n'est pas, puisqu'il s'agit toujours d'un immeuble à faire vendre, de dettes à payer.

1624. Si la saisie est nulle au profit de l'un des copropriétaires de l'immeuble, dit M. Chauveau, elle se continuera, entre les autres, pour les portions qui leur appartiennent, sauf toutefois, avant de la continuer, à faire opérer le partage, conformément à l'art. 2205, Cod. civ. Si elle est nulle à l'égard de l'un des créanciers poursuivants, elle se poursuivra dans l'intrnH des autres, sauf à celui qui n'aura pas su conserver la qualité de poursuivant à se contenter de' celle de créancier inscrit. Chacune des parties, soit poursuivantes, soit saisies, pourra donc agir ou être actionnée librement et indé-

{)endamment des autres. Ce système a été consacré par la Cour de cassation e 18 prair. an xi (/. Av., t. 20, p. 18), et par les Cours de Paris, le 10 mai 4810 (/. Av., t. 20, p. 260), et de Rennes, le 6 juin 1814 (J. Av., t. 20, p 420).

1625. L'auteur fait remarquer qu'on opposerait vainement à son opinion ce qu'il a décidé en matière de péremption, sous la question 1427 (V. Péremption, n. 165 et s.); sans doute la péremption est indivisible, en ce sens que l'instance périmée à l'égard d'une partie doit l'être à l'égard de l'autre, et qu'interrompue par l'un, la péremption ne peut plus être opposée à l'autre. Mais les nullités n'ont pas le môme caractère que la péremption. Ce n'est pas pour anéantir l'instance, dans l'intérêt du bien public, qu'elles sont édictées, c'est pour protéger les parties contre les suites funestes d'une procédure irrégulière; il est donc juste qu'elles s'appliquent séparément à chacune de ces parties, profitent ou nuisent à celles qu'elles concernent, et demeurent indifférentes à l'égard des parties qu'elles ne concernent point, à moins qu'une circonstance particulière de solidarité dans le droit ou l'obligation, d'indivisibilité dans l'objet, ne les rende communes à tous les actes.

1626. La troisième hypothèse, celle des nullités commises à l'égard des créanciers, non à l'égard du saisi, et vice versa, a été déjà traitée sous les quest. 2336 et 2401 (V. suprà, n. 817 et s.).

1627. Quant à celle qui concerne la nullité de l'adjudication, elle semble offrir plus de difficulté à M. Chauveau.

On peut dire, observe-t-il, que le fait de l'adjudicalion est un fait indivisible. Un tel individu est-il ou n'est-il pas devenu propriétaire de l'immeuble saisi? Si son adjudication a été frappée de nullité sur la poursuite du saisi, et qu'il se trouve ainsi privé de l'immeuble et de sa qualité d'adjudicataire, il ne pourra être tenu, vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas été appelés à la contestation, de leur payer le prix. Le saisi, de son côté, n'a aucune obligation à remplir, relativement à la poursuite d'expropriation, vis-à-vis des créanciers. Ceux-ci donc seront bien forcés de regarder l'adjudication comme nulle, la nullité sera indivisible dans ce cas. Un arrêt de la Cour de cassation, du 13 oct. 1812 (S. 13. 42), l'a ainsi décidé. Si, au contraire, l'adjudication était devenue inattaquable à l'égard des poursuivants, elle ne pourrait plus être attaquée à l'égard de l'adjudicataire, parce que, celui-ci, étant obligé de payer son prix aux créanciers, ne saurait être dépouillé de l'immeuble, ainsi que l'a jugé un autre arrêt de la Cour de cassation, du 14 juin 1813 (/. Av.f t. 20, p. 108).

1628. Mais la nullité prononcée contre le poursuivant, à la requête du saisi, ne retombe pas nécessairement sur l'adjudicataire, parce que l'obligation du poursuivant, qui ne pourra pas faire rentrer le saisi dans sou immeuble, peut du moins se résoudre en dommages- intérêts : Paria, 8 janv.1808 (J. Av., t. 20, p. 127).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 729, 733. 871

1639. M. Chauveau refuse son approbation à un arrêt de la Cour de

pouillé de la portion d'immeuble appartenant à celui des saisis qui a obtenu la nullité, et conserve la portion appartenant aux autres?

163©. Depuis que les nullités de la procédure doivent être proposées trois jours avant l'adjudication, il n'y a plus lieu à se demander si celle qu'on n'aurait pas proposée avant l'adjudication du premier lot pourrait l'être à l'égard des autres lots, question que la Cour de Caen avait jugée négativement, le 4 mai 1814 (J. Av., t. 20, p. 419).

1631. M. Chauveau fait observer, d'un autre côté, que le second paragraphe de l'art. 715 résout négativement la question de l'indivisibilité, pour le cas où la nullité concerne une portion des immeubles saisis et non l'autre; et il ne croit pas qu'en présence de cette disposition on doive ^décider, avec un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 544), qu'il y aurait nullité pour le tout si les biens saisis ne pouvaient se partager sans préjudice pour le débiteur, sauf à celui-ci à user du bénéfic3 du § 3 de l'art. 743. Compar. Q. Villquater.

1632. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 janv. 1841 (/. Av., t. 62,

p. 365), rendu sous l'empire de l'ancienne loi, porte que le défaut d'apposition de placards aux deux marchés les plus voisins de certains biens saisis, n'entraîne pas la nullité de l'adjudication d'autres immeubles compris dans la même vente, mais ne faisant pas corps avec la première et saisis à part. — Cela, selon la remarque de M. Chauveau, est également évident sous là nouvelle loi. — V. encore un jugement du tribunal civil de Saint-Gaudens, du 12 fév. 184-6 (/. Av., t. 73, p. 326).

§ 5. — Eolle enchère.

1 633. (Q. 2425 novies). Les règles relatives à la folle enchère constituentelles le droit commun en matière de ventes aux enchères, et sont-elles applicables aux adjudications faites par les maires avec l'assistance de deux conseillers municipaux, conformément aux dispositions de fart. 16 de la loi du 18 juillet 1837?

L'affirmative a été soutenue par M. Molinier dans une dissertation insérée J. Av., t. 83, p. 490, et Journal du droit administratif, t. 4, p. 337, art. 182, et que M. Chauveau reproduit ici en partie.

1634. M. Molinier décide encore que si le fol enchérisseur s'oppose à la revente, le bureau, composé du maire et de deux conseillers municipaux, pourra examiner les moyens d'opposition et ordonner qu'il sera passé outre à la revente aux enchères, sauf recours devant les tribunaux, suivant la nature des moyens (art. 16, loi du 1* juillet 1837); que le fol enchérisseur sera contraint au paiement de la différence en moins, s'il y en a, entre le prix de la première adjudication et celui de la seconde, suivant le mode tracé par l'art. 63 de la loi de 1837, c'est-à-dire qu'il suffira au maire de dresser un état des sommes dues par le fol enchérisseur et de le faire viser par le souspréfet. M. Molinier cite une espèce dans laquelle il a été fait application de ces principes, mais au sujet de laquelle tout s'est passé administrativement, sans que l'autorité judiciaire ait été appelée à intervenir.

1635. Les principes qu'enseigne ce jurisconsulte paraissent être, à M. Chauveau, en harmonie avec les formes et les nécessités administratives! mais il les croit cependant susceptibles d'une contradiction sérieuse. Comme

872 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 733.

M. Molinier, il pense que si, dans les adjudications administratives, le cahier des charges renferme une clause portant expressément que, faute par l'adjudicataire de payer dans un délai déterminé, l'adjudication aura lieu de nouveau à la folle enchère, cette clause est parfaitement valable. Ce n'est donc que pour le cas où il n'aurait été inséré aucune clause de ce genre qu'on a à se préoccuper de la question posée. Est-il bien exact de dire que la folle enchère constitue le droit commun en matière de vente aux enchères? Notre auteur a, au contraire, reconnu qu'en matière de licitation, la folle enchère, qui n'était pas stipulée dans le cahier des charges, n'était pas admissible (V. Licitation, n. 144). Dans tous les cas, le principe ne serait pas applicable aux ventes purement volontaires, quoique aux enchères, comme celles faites devant les chambres de notaires, et c'est à des ventes de cette espèce que peuvent être comparées les ventes constatées dans les formes administratives, avec enchères publiques. Il semblerait résulter de là qu'en l'absence de toute stipulation spéciale, la folle enchère ne pourrait pas plus être poursuivie après une vente administrative qu'après une vente volontaire faite entre simples particuliers.

1636. Ne peut-on pas dire, ajoute M. Chauveau, que la folle enchère, qui est un incident de la procédure en expropriation, conserve toujours son caractère de poursuite de vente forcée; que, dans les ventes judiciaires renvoyées devant notaire, ce n'est pas cet officier public, mais bien le tribunal, qui procède à la revente; et que le Code de procédure n'a jamais dérogé à cette règle formellement posée dans l'art. 964? Il n'est pas juste de prétendre, comme l'a fait M. Molinier, que l'adjudication première est annihilée de plein droit par la folle enchère; ce n'est pas la procédure en folle enchère qui produit cet effet, mais uniquement la nouvelle adjudication qui est alors substituée à la première. Jusqu'à cette seconde adjudication, le premier adjudicataire n'est pas dépouillé; il peut arrêter les poursuites en se conformant aux dispositions de l'art. 738, Cod. proc. civ. Enfin, il est difficile de déclarer l'autorité administrative compétente pour recevoir les enchères après une première adjudication. Alors que la folle enchère est poursuivie comme une peine normale attachée à l'inexécution des conditions du contrat, comment ne serait-ce pas devant les tribunaux et non devant le maire que la revente doit être poursuivie? Il en serait, sans doute, autrement, si la folle enchère ou la réadjudication étaient expressément stipulées clans le cahier des charges, et si les formes de la nouvelle adjudication étaient indiquées ; mais M. Molinier s'est placé dans l'hypothèse où le cas de folle enchère n'a pas été prévu.

163*7. (Q. 2426). Le fol enchérisseur peut-il être poursiiivi sur ses biens personnels avant ou pendant les poursuites de folle enchère?

Carré, au texte, après avoir exposé les raisons et indiqué les autorités pour et contre, se prononce en faveur de l'affirmative, par la raison que le jugement d'adjudication form? contre l'adjudicataire un titre qui, comme tout autre, est susceptible de toutes les contraintes ordinaires et de droit, qui peuvent être exercées simultanément; et que le Code de procédure ne contient aucune exception à ce principe en faveur du fol enchérisseur.

1638. M. Chauveau déclare partager complètement cette opinion, qu'il a déjà approuvée sous la quest. 2398 ter (suprà, n. 1159, et à l'appui de laquelle il cite les arrêts suivants : Bruxelles, Ï4 juillet 1810: Bourses, 18 nov. 1814 (./. Av., t. 20, p. 275 et 433); Riom, 23 juin 1821 (t. 23, p/225); Bordeaux, 4 mars 1843 (t. 69, p. 567) et 25 mars 1852 {Joum. de proc, 18.V2, p. 237); plus un jugement du tribunal de la Seine du 20 mai 1849 (t. 75, p. 650), ainsi que MM. l'igeau, Comm., t 2, p. 388; Persil père, Quest., t. 2, p. 390; Dalloz, v° Vente jmbl. d'imm., n. 1838; Kodière, t. 3, p. 195; Jacob, t. 2, p. 22. n. 184; Petit, Surenchère, p. 152; Bioche, V Vente sur folle en-

SAISIE IMMOBILIERE. — Art, 729, 733. 873

chère, n. 18 ; Colmct-Daage, t. 2, p. 390, n. 1003. — Mais il rappelle en même temps que la doctrine qui soustrait l'adjudicataire à toute autre voie de poursuite, tant que celle de la folle enchère n'a pas été épuisée, est embrassée par MM. Lachaize, t. 2, p. 469, n. 454, et Thomine-Desmazures, t. 2, p. 292. Ces deux auteurs, dont le premier surtout entre dans beaucoup de développements, considèrent l'obligation de l'adjudicataire comme celle d'un tiers détenteur, au moins vis-à-vis des créanciers de l'exproprié. A l'égard de ceux-ci, disent-ils, il n'est pas obligé personnellement ; il ne l'est que par rapport à. l'immeuble qui leur est hypothéqué ; c'est donc uniquement contre cet im meuble que leurs poursuites doivent être dirigées. Il est des voies particulières tracées par la loi contre le tiers détenteur ordinaire (art. 2169 etsuiv.); il en est une qu'elle indique contre cette espèce de tiers détenteur qui l'est devenu par suite d'une adjudication publique, c'est la folle enchère. L'une et l'autre doivent avoir un semblable résultat, celui de soustraire le tiers détenteur à des poursuites personnelles. Cette argumentation ne paraîtrait fondée à M. Chauveau qu'autant qu'il serait d'abord établi que l'adjudicataire ne contracte d'obligation personnelle qu'envers le saisi, et non envers les créanciers; or, s'il en est ainsi à l'égard d'un acquéreur ordinaire, parce que les créanciers sont demeurés étrangers au contrat qui l'a investi, l'adjudicataire sur expropriation forcée se trouve, au contraire, lié envers les créanciers qui ont été appelés à la vente, et rendus en quelque sorte parties au contrat qui la consomme.

1639. De ces expressions générales, sans préjudice des autres voies de droit, qu'emploie l'art. 713, faut-il conclure que les porteurs de bordereaux de collocation ont le droit non seulement de se faire payer sur les biens personnels de l'adjudicataire par toutes les voies, môme celle de la saisie immobilière, mais aussi qu'ils peuvent suivre cette procédure à l'égard de l'immeuble déjà saisi et dont le prix a été mis en distribution, s'ils ne sont pas payés? ou bien décider qu'ils doivent poursuivre la folle enchère? En faveur de cette dernière opinion, on peut dire que la folle enchère est une voie encore plus efficace que la saisie immobilière ; qu'elle est plus prompte et moins coûteuse; qu'elle offre aussi l'avantage de faire résoudre la vente faite à l'adiudicataire et de dégager l'immeuble des hypothèques de quelque genre qu'elles soient et qui pourraient le grever; que ce serait donc un acte irréfléchi de la part du porteur de bordereau de recommencer une saisie immobilière, car les autres créanciers et le saisi primitif auraient le droit de se plaindre de ce que ce créancier fait des frais frustratoires. — Cette doctrine a été adoptée par un arrêt de la Cour d'Alger, du 12oct.l8o2 (Jurisprudence algérienne, 1857, p. 16), qui a décidé en conséquence que si quelques-uns des créanciers colloques ont mal à propos entamé une saisie, et si d'autres mieux avisés se pourvoient plus tard en folle enchère, c'est celte dernière procédure qui doit être préférée à la première.

164©. Après s'être demandé si, dans ce système, ce ne serait pas aller trop loin que d'annuler une saisie immobilière suivie par le porteur d'un bordereau, et si l'on ne pourrait pas atteindre le but en faisant condamner le saisissant à tous les frais qui excéderaient ceux qu'aurait nécessités la voie plus simple de la folle enchère, M. Chauveau déclare que la loi lui paraît admettre une théorie plus large, et que le créancier est libre, suivant lui. de prendre la voie d'exécution qui lui convient le mieux, ainsi que cela résulte, du reste, formellement de l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 mars 1.843, mentionné ci-dessus, n. 1638.

1641 . (Q. 2426 bis). Tout créancier peut-il provoquer la vente sur folle enchère? Contre qui et en quelles circonstances peut-elle être poursuivie ?

Carré, au texte, répond que si le législateur avait entendu n'accorder qu'au Suppl. III. 56

874 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 733.

poursuivant Je droit de provoquer la revente par folle enchère, il eût été fort inutile qu'il exigeât uncertificat du greffier; car l'avoué poursuivant sait bien si l'adjudicataire a payé les frais, puisque c'est précisément entre les mains de cet avoué, sans l'intervention du greffier, qu'il doit en compter le montant.

1643. Quant à M. Chauvcau, il estime qu'on doit ici faire une distinction. S'il y a lieu à la folle enchère, pour défaut du paiement d'une portion du prix au porteur d'un bordereau, c'est ce créancier qui a le droit de poursuivre; mais si la folle enchère repose sur l'exécution des conditions générales de l'adjudication, alors s'élève la question posée ci-dessus. Après avoir analysé la controverse qui s'était élevée lors de l'élaboration de la loi de 1841, au sujet de la rédaction de l'art. 733, l'auteur conclut que c'est aux tribunaux d'apprécier la position du demandeur en folle enchère. Pour lui, il pencherait à étendre plutôt qu'à restreindre le cercle des intéressés auxquels cette voie est ouverte. MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 389 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 80; Dalloz, v° Vente publ. cTimm., n. 1844; Colmet-Daage, t. 2, p. 390, n. 1003, et Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 20 et suiv., n'admettent aucune limite. V. aussi notre Form.annot., t. 2, p. 605, n. 6.

1642 bis. On trouve un exemple de cette extension dans les décisions suivant lesquelles le notaire, commis pour procéder à une adjudication d'immeuble, peut poursuivre la revente de cet immeuble sur folle enchère, à défaut de 'paiement par l'adjudicataire des frais et honoraires qui lui sont dus, lorsqu'au nombre des conditions imposées à ce dernier par le cahier des charges se trouve celle de payer ces frais, et qu'il y est stipulé que, à défaut d'accomplissement des conditions, la revente sur folle enchère pourra être requise par le poursuivant et les créanciers : Cass., 19 juillet 1858 (J. Av., t. 84, p. 181); Bourges, 9 août 1862 (t. 87, p. 365); et cela, encore bien, d'une' part, que le notaire n'ait pas fait taxer les frais et honoraires qu'il prétend lui être dus et obtenu un exécutoire, et, d'autre part, qu'il ait fait transcrire le procès-verbal d'adjudication : Même arrêt de la Cour de Bourges.

1643. M. Chauveau regarde comme certain, quoique la Cour de Paris ait juçé le contraire le 31 juillet 1816 {J. Av., t. 20, p. 468), que le cessionnaire "d'un créancier a le droit de poursuivre la folle enchère; c'est ce qui a été admis par la Cour de cassation, le 27 mai 4 8H5 (S. V. 33.1 341). et par la Cour de Bordeaux, le 25 juillet 1838 (S.V. 38 2.213), et ce que reconnaissent MM. Dalloz, loc. cit., n.1842, Lachaize, t. 2, p. 179, n. 455, et Jacob, t. 2, p 22, n. 184. Ha toutefois été décidé depuis, par un arrêt de la Cour de Grenoble du 7 août 1869 (J. Av., t. 94, p. 47-2), que le cessionnaire, sans subrogation, des droits de l'avoué qui a poursuivi une expropriation forcée, n'a pas le droit d'agir par voie de la folle enchère pour obtenir le remboursement de ce qu'il a payé, et qu'il en est de même du cessionnaire des droits de l'enregistrement perçus sur le jugement d'adjudication, bien que la cession ait eu lieu avec subrogation de la part du greffier qui en avait opéré le recou-. vrement.

1644. M. Petit, p. 157, enseigne que le saisi ne peut, en aucun cas, même lorsque le montant de l'adjudication excédant les dettes, une partie du prix doit lui revenir, poursuivre la folle enchère ; et il n'admet les créanciers inscrits à employer cette voie qu'autant qu'ils ont été utilement colloques et qu'ils veulent obtenir le paiement de leurs bordereaux. M. Rodière, t. 3, p. 195, pense au contraire que la folle enchère pent, viagt jours après l'adjudication (art. 713), être poursuivie, non seulement par le poursuivant primitif, mais encore par chaque créancier inscrit et par le saisi lui-même. Enfin M. Jacob, t. 2, p. 22, n. 185, s'exprimant en termes généraux, semble accorder à tout créancier le droit d'exercer cette poursuite. De ces opinions, celle

qui s'écarte le plus de la doctrine de M. Chauveau est celle de M. Petit. Si, par le mot créancier, M. Jacob a entendu désigner même les créanciers chirographaires qui ne sont pas porteurs de bordereaux délivrés en sous-ordre, notre auteur déclare ne pouvoir adhérer à une telle interprétation, tandis qu'il reconnaît volontiers, avec M. Rodière, que le cercle des intéressés peut être assez grand pour comprendre le saisi, alors surtout qu'il est porteur d'un bordereau de collocation.

1 645. Il a été jugé, par la Cour de Dijon, le 8 juillet 1847 (J. Av., t. 72, p. 658), que les créanciers qui n'ont pas été colloques en rang utile dans le règlement provisoire d'un ordre, sont non recevables dans leurs poursuites de folle enchère ; — par la Cour de Lyon, le 21 août 1846 (t. 75, p. 651) : 1° que les créanciers d'une succession bénéficiaire n'ont pas qualité pour poursuivre la revente sur folle enchère contre l'adjudicataire des immeubles dépendant de cette succession, lorsqu'ils ne rapportent pas une délégation de l'héritier bénéficiaire, ou qu'ils n'ont pas obtenu une attribution spéciale sur le prix; 2° que lors même qu'il a été stipulé dans le cahier des charges que le prix d'adjudication sera payé entre les mains des légataires et ayants droit, en présence et du consentement de l'héritier bénéficiaire, sinon dans les mains de ce dernier, l'adjudicataire ne peut être contraint à effectuer ce paiement, s'il est survenu des inscriptions sur les immeubles adjugés; solution que M. Chauveau considère comme conforme aux principes. V. v° Bénéfice d'inventaire, n. 74 et s.; — parle tribunal civil de Chartres, le 7 avril 1876 (/. Av., 1. 101, p. 445), qu'au contraire, les créanciers, porteurs de bordereaux de collocation, sont fondés, en cas de non paiement de ces bordereaux, à exercer les poursuites de folle, enchère contre les héritiers bénéficiaires de l'adjudicataire, alors même que la vente des immeubles dépendant de la succession bénéficiaire aurait été autorisée par la justice ; parce que le paiement réel des créances pourrait seul arrêter ces poursuites, et qu'il ne saurait être suppléé à ce paiement, ni parla vente volontaire des immeubles, ni même par la délégation du prix de la vente ; par arrêt de la Cour de Nîmes, le 25 nov.1834 (ibïd.), que le créancier chirographaire, colloque dans un ordre a le droit de poursuivre la folle enchère contre un acquéreur volontaire dont le titre d'acquisition a été confirmé par un jugement d'adjudication sur surenchère; décision qui, aux yeux de M. Chauveau, se justifie par cette considération que la délivrance du bordereau constitue, au profit du créancier, une subrogation aux droits du vendeur, qui l'autorise suffisamment à exercer la folle enchère ; — par la Cour de Caen, le 4 mars 1854 (Joum. de cette Cour, 1854, p. 120), que la même faculté n'appartient pas aux créanciers du vendeur colloques sur le prix de l'immeuble vendu et subrogés aux droits du vendeur par l'ordre définitif, lesquels, s'agissant d'une vente volontaire, n'ont que l'action résolutoire ou la saisie immobilière ; — par le tribunal civil de la Seine, le 29 oct. 1847, que le prêteur subrogé qui poursuit la folle enchère de l'immeuble, dont le prix a été payé avec les deniers qu'il a prêtés, n'est pas irrecevable, bien qu'il ne soit pas porteur d'un bordereau de collocation ; — par deux arrêts de la Cour de cassation du 18 mars 1850 (t. 75, p. 658) , que l'adjudicataire sur surenchère qui a désintéressé le vendeur peut, après l'annulation de la surenchère et lorsqu'aucun ordre n'a été ouvert parce qu'il n'y avait pas de créancier inscrit, poursuivre contre l'adjudicataire définitif, par voie de folle enchère, la restitution de son prix; — parle tribunal de Saint-Quentin, le 16 août 1850, que la poursuite en folle enchère est valablement dirigée contre le syndic du la faillite de l'adjudicataire, par les créanciers colloques dans un ordre ouvert avant, mais clos après la déclaration de cette faillite. L'art. 572, Cod. comm., qui défend de commencer une saisie immobilière, n'empêche pas, en effet, observe M. Chauveau, de continuer celle qui avait été commencée; or, la folle enchère n'est qu'une continuation de la saisie immobilière.

876 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 733.

4646. Il ne suffit pas, selon la remarque de notre auteur, de réunir les qualités requises pour exercer la folle enchère; il faut encore, en certains cas, agir avant qu'une déchéance puisse être opposée; ainsi, il est vrai de dire, que le créancier qui accorde purement et simplement un délai au fol enchérisseur pour satisfaire aux charges de l'adjudication, n'est pas censé pour cela avoir renoncé à poursuivre la folle enchère à l'expiration du délai. Sir, Paris, 20 sept. 1816 (J.Av., t. 20, p. 473). Mais la folle enchère n'étant autre chose qu'une action résolutoire, l'art. 717 lui est applicable, et on ne peut plus s'en prévaloir après l'adjudication sur saisie prononcée sur la tête de l'adjudicataire ou de son acquéreur: Trib. civ. de Montauban, 29 nov. 1850 (J.Av., t. 76, p. 464); Paris, 14 nov. 1851 (t. 77, p. 398); Caen,3 avril 1854 (t. 79, p. 638); Trib. civ. de Nevers, 23 août 1875 (/. Av., t. 100, p. 414).

1647 '. Cependant, la Cour de Caen elle-môme, pararrêt du22août1853 i (t. 79, p. 253), a décidé, en sens contraire, que le porteur d'un bordereau de collocation délivré dans un ordre, qu'il soit créancier chirographaire ou hy-

Ï>othécaire, a le droit, en cas de non-paiement, de poursuivre la vente par olle enchère contre l'adjudicataire, et, par suite, d'évincer le second adjudicataire de l'immeuble vendu après une nouvelle saisie. — V. aussi en ce sens, Bordeaux, 20 juillet 1877 (/. Av., 1. 103, p. 28). Cette opinion, dit M. Chauveau, sera adoptée par ceux qui n'assimilent pas la folle enchère à l'action résolutoire. Pour sauvegarder leurs intérêts et empêcher que la nouvelle adjudication ne puisse avoir lieu sans qu'ils aient été mis en demeure de poursuivre la folle enchère, les créanciers porteurs de bordereaux doivent réveiller à ce que le jugement d'adjudication soit transcrit et à ce que le privilège du vendeur soit inscrit; 2° renouveler leurs inscriptions; 3° et s'ils sont créanciers chirographaires colloques en sous-ordre, renouveler l'inscription de leur débiteur, créancier du saisi, chacun pour le montant de son bordereau et en faisant une élection de domicile dans le bordereau de renouvellement. V. v° Ordre, n. 716 et s.

4L 648. La faillite d'un adjudicataire et la vente de ses immeubles par les syndics ne purgent pas l'action résolutoire des précédents vendeurs et n'empêchent pas les poursuites de folle enchère : Orléans, 13 mars 185J (t. 77, p. 278). Mais, selon M. Chauveau, le tribunal de la Seine s'est trompé en jugeant, le 27 sept. 1849 (t. 77, p. 593), que, après une adjudication sur conversion de saisie immobilière prononcée en présence des anciens propriétaires, les créanciers inscrits sont non recevables à poursuivre, par voie de folle enchère, l'adjudicataire précédent, dépouillé par cette dernière adjudication. L'action résolutoire appartenant au vendeur non payé est éteinte, dit l'auteur; mais l'adjudicataire, qui n'a plus rien à craindre de la part du vendeur, est soumis à l'action résolutoire, par voie de folle enchère, de tous ceux auxquels une partie de son prix doit êlre attribuée. Tant que l'immeuble n'est pas revendu sur saisie immobilière, cette action subsiste et peut être exercée. Il s'agit uniquement de savoir si l'adjudication sur conversion équivaut à l'adjudication sur saisie immobilière ; si l'une et l'autre produisent des effets identiques. Réduite à ces termes, la question devient très-simple; elle est résolue par une jurisprudence de jour en jour plus unanime et par conséquent plus imposante (Voy. infrà, % 6). Puisque la folle enchère doit être assimilée à l'action résolutoire, et que l'action résolutoire n'est pas purgée par l'adjudication sur conversion, quand le vendeur non payé n'a pas figuré dans la procédure, il faut bien admettre que l'adjudication sur conversion prononcée, sans que les créanciers inscrits ayant droit au prix provenant de la première adjudication aient été parties volontaires ou forcées dans la procédure, n'empêche pas un créancier de se pourvoir en folle enchère. En pareil cas, le poursuivant devait appeler les créanciers au jugement de couversion, ou ne demander cette conversion qu'après la sommation de l'art. 692.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 733. 877

Peu importe que le vendeur primitif eût été ou non appelé au jugement de conversion. L'action résolutoire dérivant de la vente par lui consentie avait été purgée par l'adjudication sur la première saisie; il n'avait plus d'autres droits que ceux que lui garantissait son inscription : il était au nombre des créanciers hypothécaires. Impuissant à se pourvoir en folle enchère, parce qu'il avait assisté et donné son assentiment aux poursuites de conversion, sa déchéance ne portait aucune atteinte aux droits de ceux qui étaient demeurés étrangers aux poursuites. Le même raisonnement s'applique au précédent propriétaire, premier saisi. L'action en folle enchère n'est pas inhérente à sa personne. Sa renonciation ou sa forclusion ne peuvent préjudicier aux droits de ses créanciers, parties dans la procédure qui l'a dépouillé.

164:9. Des solutions qui précèdent, observe M. Chauveau, découle la conséquence que la folle enchère peut dépouiller les acquéreurs successifs de l'adjudicataire qui n'a pas payé son prix, tant que la prescription ou la déchéance résultant de l'art. 717' n'est pas applicable. Il faut donc reconnaître avec un arrêt de la Cour de Paris, du 5 juillet 1851 (/. Av., t. 77, p. 97), que lorsque l'adjudicataire, qui a revendu l'immeuble adjugé, poursuit le nouvel acquéreur par voie de saisie immobilière les porteurs de bordereau ont le droit d'arrêter cette poursuite en prenant la voie de la folle enchère; — avec un arrêt de la Cour de Caen, du 28 fév. 4856 (Journ. de cetteCour, 1856, p. 184), que le créancier hypothécaire ayant inscription au moment de l'adjudication et auquel un bordereau de collocation a été délivré sur le premier acquéreur, conserve le droit, à défaut de paiement, de poursuivre la revente de l'immeuble qui en aurait transmis la propriété à un tiers; que ce tiers détenteur, n'ayant pas pu acquérir plus de droits que ceux qu'avait luimême le premier adjudicataire, est, comme lui, soumis aux poursuites de folle enchère ; qu'il en est ainsi, alors même que le second acquéreur aurait fait les notifications des art. 2183 et 2184. Cod. civ., et que les délais de surenchère seraient expirés.

1650. L'auteur est d'avis qu'il y a lieu d'appliqueries mêmes principes et de décider que la folle enchère est permise, lorsque le surenchérisseur après une adjudication sur saisie immobilière, étant devenu adjudicataire parce que le montant de la surenchère n'a pas été couvert, déclare command; qu'un ordre est ouvert sur l'acquéreur ainsi déclaré, et que les bordereaux délivrés ne sont pas payés. La production à l'ordre, dit-il, n'empêche pas de poursuivre la folle enchère contre l'adjudicataire et le tiers détenteur.

1651 . La Cour d'Alger, après avoir, dans trois arrêts, des 27 mars 1850 (t. 76, p. 610), 25 sept. 1850 et 16 octobre de la même année (t. 76, p. 619), déclaré que l'adjudicataire qui refuse de payer les rentes énoncées dans un dire consigné au cahier des charges, ne peut être poursuivi par voie de folle enchère, même quand ce dire a été consacré par un jugement rendu entre le poursuivant et la partie saisie, parce que ce jugement ne saurait lier les créanciers inscrits qui n'y ont pas été préalablement appelés, et que l'adjudicataire ne doit payer le prix qu'après la procédure d'ordre et aux porteurs de bordereaux réguliers, a adopté l'opinion contraire, les 21 janv. et 26 fév. 1852 (t. 77, p. 667). La première doctrine parait préférable à M. Chauveau.

1652. Lorsqu'un adjudicataire ne remplit pas les conditions de son adjudication, les reventes partielles qu'il aurait pu consentir, quand même il resterait des biens suffisants pour acquitter le prix principal et les intérêts, non plus que les poursuites de saisie immobilière exercées par ses créanciers personnels, ne sont un obstacle à la revente de la totalité sur folle enchère : Paris, 5 juin 1806 et 27 juillet 1809 (J. Av., t. 20, p. 85).

16&3. L'acquéreur volontaire d'une portion des immeubles adjugés sur saisie immobilière n'est pas libéré par le paiement de son prix d'acquisition

878 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 733.

à l'un des porteurs de bordereaux, si, par l'effet de la folle enchère poursuivie contre l'adjudicataire, ce créancier ne vient plus en ordre utile sur le nouveau prix de l'adjudication : Rouen, 12 fév. 1849 (t. 74, p. 644).

1654. L'adjudicataire d'un bois, à qui avait été accordée la faculté de couper la superficie après paiement d'une partie déterminée du prix, n'ayant pas entièrement payé les créanciers dans les délais fixés par l'adjudication, a été poursuivi en folle enchère sur le fond et sur la partie de la superficie non encore coupée. Il a excipé de la faculté qui lui avait été réservée pour demander la nullité de la folle enchère; mais le tribunal civil de la Seine, le 25 mars 1849 {Droit, n° du 16 juin), et la Cour de Paris, le 21 juill. 1849, ont repoussé cette prétention, par le motif que le paiement d'une partie du prix n'éteint pas le droit d'exercer la folle enchère pour le paiement du surplus, puisque la condition suspensive n'est complètement accomplie que par le solde de la totalité du prix. M. Chauveau approuve pleinement cette décision.

1655. Les héritiers d'un adjudicataire ne peuvent arrêter les poursuites de la folle enchère dirigées contre leur auteur, en licitant les biens adjugés devant un tribunal autre que celui saisi de ces poursuites, lors même qu'ils chargeraient l'acquéreur sur licitation de donner son prix au créancier qui poursuit la folle enchère : Cass., 9 janv. 1834 (J. Av., t. 47, p. 417).

1656. M. Chauveau a combattu, J. Av., t. 74, p. 202, la doctrine d'un jugement du tribunal d'Altkirch qui a déclaré n'y avoir lieu à folle enchère, lorsque le cahier des charges porte que celui qui ferait une déclaration de command serait tenu de garantir la solvabilité de la personne pour laquelle il se serait rendu adjudicataire, à peine d'être réputé acquéreur en son nom personnel, et qui a appliqué cette clause à l'avoué dernier enchérisseur.

1656 bis. Enfin, notre auteur enseigne que l'avoué du fol enchérisseur est toujours recevable à intervenir dans la poursuite de folle enchère pour mettre sa responsabilité à couvert.

1656 ter. Par application des principes qu'enseigne M. Chauveau, un jugement du tribunal civil de Nevers, du 23 août 1875 (J. Av., 1. 100, p. 414), a décidé que l'action en folle enchère est soumise, comme l'action résolutoire du vendeur, à l'application de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, et ne peut plus conséquemment être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux prescriptions de la loi pour les conserver. Mais cette solution a été repoussée par les décisions suivantes : Trib. de Chaumont, 5 août 1857, accompagné d'observations critiques de M. Chauveau (J. Av., t. 83. p. 47); Trib. de Grenoble, 20 juill. 1858 (t. 85, p. 476) ; Besançon, 16 déc. 1857 et 30 juill. 1859, et Bordeaux, 2 août 1800 (ibid. ).

165*7. (Q. 2426 ter). Quelle marche y a-t-il lieu de suivre si la folle enchère est demandée concurremment par plusieurs parties intéressées ?

Dans ce cas, M. Chauveau appliquerait, dit-il, par analogie, l'art. 719, l'avoué porteur du titre le plus ancien, et, si les titres sont de la même date, le plus ancien avoué, continuerait les poursuites.

1 658. M. Paignon, 1. 1 , p. 232, n.181 , examinant seulement le cas où plusieurs créanciers exercent successivement des poursuites séparées, trouve rationnel d'accorder la priorité, tantôt à celui qui a poursuivi la saisie immobilière, tantôt au premier colloque. M. Chauveau regarde cette opinion comme contraire aux règles de la justice, qui ne doivent pas permettre qu'une procédure commencée par un créancier soit arrêtée et dépassée par une procédure postérieure. La seule difficulté sera, selon lui, de reconnaître quel est celui des deux poursuivants qui, le premier, aura pris la voie de la folle en- £hère. Aux magistrats, dit-il, appartiendra cette appréciation. M. Bioche,

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 733. 879

v" Vente d'imm., n. 604, et v° Vente sur folle enchère, n. 30, pense que le président serait compétent pour vicier cet incident. Notre auteur n'y voit pas d'inconvénient. M. Dalloz, n. 1874, adopte l'opinion de M. Chauveau sur la détermination de la priorité; mais il ajoute, n.1875, que c'est le tribunal et non le président qui est compétent. M. Petit, t. 2, p. 162, pense que la poursuite doit appartenir au plus diligent. M. Jacob, t. 2, p. 23, n. 186 et 187, enseigne que le greffier qui a délivré un certificat (art. 734) doit, comme le conservateur des hypothèques, dans une position identique, refuser d'en délivrer un second; et que, si le jugement d'adjudication a été délivré (art. 735), les poursuites de folle enchère doivent être réunies par application des art. 679 et 719, et continuées par le premier poursuivant. Notre auteur ne croit pas qu'il soit permis au greffier de refuser un certificat ; mais, en définitive, il s'incline devant le pouvoir d'appréciation des magistrats.

1659. (Q. 2426 quater). Quelles sont les conditions de l'adjudication autres que celles consistant en des paiements, dont l'inexécution donne lieu à la folle enchère?

M. Paignon, t. 1er, p. 227, n. 176, enseigne que la poursuite en folle enchère peut être exercée si l'adjudicataire ne remplit pas ponctuellement les obligations qui lui ont été imposées par le cahier des charges : « Si, par exemple, « il a été dit que l'acquéreur ne pourra pas démolir les bâtiments vendus, « ou opérer dans les autres biens compris dans la vente des changements de • culture, de destruction de ce qui existe actuellement, ou autres inconvé- « nients notables, avant d'avoir payé son prix, et qu'il viole formellement « cette prohibition. » — M. Chauveau, qui partage cette opinion, place sur, la même ligne l'assurance des bâtiments vendus, qui doit toujours être imposée aux acquéreurs. M. Dalloz, n.1832, pense qu'il suffit que les créanciers fassent l'assurance, sauf à poursuivre le remboursement des frais contre l'adjudicataire.

1660-1661. Si le cahier des charges contient deux conditions contradictoires, et qui ne puissent être exécutées cumulativement, l'adjudicataire ne peut encourir la folle enchère pour avoir omis d'exécuter l'une d'elles : Rennes, 30 déc. 1824 (J. Av., t. 27,. p. 211).

1662. On sait que le nouvel art. 750, Cod. proc, permet d'exercer la folle enchère contre l'adjudicataire qui ne fait pas transcrire le jugement d'adjudication dans les quarante-cinq jours de sa date ou, en cas d'appel, dans les quarante-cinq jours de l'arrêt confirmatit.

1663. Pour échapper à la folle enchère, il ne suffit pas à l'adjudicataire qui ne peut pas, d'ailleurs, contester la qualité du poursuivant, de prétendre que le chiffre de la créance de ce dernier n'est pas encore déterminé ; il doit consigner son prix. Cela résulte du jugement d'un tribunal civil de la Seine, du 20 mai 1849. V. v Ordre, n. 580 et s.

1664. Quoique M, Chauveau, dans la note jointe à un jugement du tribunal de Cahors rapporté J. Av., t. 75, p. 400, ait émis l'opinion que, si le cahier des charges oblige l'acquéreur à conserver le prix et à ne pas consigner, c'est une condition à laquelle il ne peut ni ne doit manquer; néanmoins, il reconnaît que la consignation dans le cas spécial soumis au tribunal de la Seine , avec promesse de paiement de la différence des intérêts payés par la caisse et ceux dus par l'acquéreur, serait une garantie suffisante.

1665. Il a été jugé à bon droit que l'adjudicataire d'immeubles revendus après une première adjudication suivie d'une procédure d'ordre définitivement close, ne peut être poursuivi par la voie de la folle enchère pour défaut de paiement du montant des bordereaux de collocation délivrés sur le précédent adjudicataire, lorsqu'il a rempli, pour se libérer, toutes les for-

malités prescrite? par la loi, et que le défaut de paiement n'a d'autre cause que les contestations élevées entre les créanciers sur l'exécution du second ordre ouvert pour la distribution de son prix, et lui-même définitivement clos, sans que les créanciers colloques dans le premier et qui poursuivent la revente sur folle enchère y aiimt produit leurs bordereaux : Trib. civ. de Nevers, 23 août 1878 (J. Av., t. 100, p. 414;.

1666. Le créancier doit nécessairement agir par voie de folle enchère, quand il prétend que les conditions de l'adjudication ne sont pas remplies. Ainsi est frustratoire et partant non recevable l'instance principale formée contre l'adjudicataire pour faire déclarer qu'il n'a pas accompli ses obligations, que la consignation par lui opérée est insuffisante et pour voir fixer le reliquat dû au moment de cette consignation : Bordeaux, 4 janv. 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 9). Cette décision est approuvée par M. Chauveau.

166T. (Q. 2426 quinquies). Dans quel délai la revente sur folle enchère doit-elle être poursuivie ?

M. Persil fils, Comm., p. 310, n. 375 et 376, pense que le délai est ici de trente années, comme pour toute vente ordinaire. Cette opinion, contre laquelle M. Chauveau reconnaît qu'aucune objection sérieuse ne peut être élevée, a été consacrée par la jurisprudence : V. Paris, 20 sept. 1816 (/. Av., t. 20, p. 473);Cass., 12 mars 1833 et 9 janv. 1834 (J. Av., t. 47, p. 417; S.-V.34. 1.191.194), etest adoptée par MM. Dalloz, n. 1853, etBioche,v° Vente sur folle enchère, n. 19.

4 668. Mais notre auteur observe que, quand il n'y a pas eu adjudication sur nouvelle saisie, que la créance est toujours inscrite et que les intérêts ont été toujours servis, le délai de trente ans ne court pas.

1669. Et il ajoute qu'une autre fin de non-recevoir peut résulter de la chose jugée ; qu'ainsi, lorsque la vente d'un immeuble dépendant d'une succession bénéficiaire est poursuivie à la requêie de l'héritier bénéficiaire dans les formes tracées pour la liquidation des successions bénéficiaires et par les créanciers porteurs de bordereaux, par voie de folle enchère, si un jugement passé en force de chose jugée ordonne, malgré l'opposition des créanciers, que cette vente sera continuée par l'héritier bénéficiaire, ces créanciers ne sont pas recevables à critiquer l'adjudication ainsi prononcée, à reprendre ou à recommencer les poursuites de folle enchère. Sic Cass., 23 nov. 1853 (J. Av., t. 80, p. 103).

1670. (Q- 2426 sexies). Devant quel tribunal la revente sur folle en~ chère doit-elle être poursuivie ?

Cette vente doit avoir lieu devant le tribunal même qui a prononcé l'adjudication, ainsi que l'avait décidé la jurisprudence sous le Code de 1807. Y. Paris, 16 fév. 1816 et 28 sept. 1825; Cass., 9 janv. 1834 (/. Av., t. 20, p. 459; t. 30, p. 350, et t. 47, p. 417). Un autre arrêt de la Cour de Paris, du 25 juill. 1823 (J. Av., t. 25, p. 276), avait jugé même que la revente sur folle enchère poursuivie contre l'adjudicataire sur licitation devait se faire devant le notaire qui a procédé à la vente. On sait que le nouvel art. 964 dispose, au contraire, que, dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la poursuite sera portée devant le tribunal. Le législateur a pensé que, dans ce cas, la vente prenait le caractère d'une expropriation forcée. MM. Dalloz, v° Vente publ. d'imm., n. 1584 ; Lachaize, t, 2, p. 163, n. 452; Persil fils, Comment., p. 310, n. 377; Paignon, t. l,p. 229, n. 179; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 35; Duvergier, t. 41, p. 270, note 3; Petit, p. 170, approuvent la jurisprudence rappelée ci-dessus.

1670 bis. D'après deux arrêts de la Cour de cassation du 18 mars 1850 (J. Av., t. 75, p. 658), le tribunal devant lequel des poursuites de folle en-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 734, 735. 881

chère sont engagées par un tiers agissant comme subrogé aux droits du vendeur, est compétent pour statuer sur la validité de cette subrogation , et il doit repousser l'exception de litispendance fondée sur ce qu'une autre chambre du même tribunal est saisie de la demande en distribution du prix de l'adjudication.

1670 ter. (Q. 2427). Quand peut-il y avoir opposition à ta délivrance du certificat, de la part de qui, et quelle procédure doit être suivie?

L'opposition, dit M. Chauveau, peut résulter, par exemple, de ce que l'adjudicataire se refuse au paiement de certains frais sur lesquels n'a prononcé aucun jugement, et dont il prétend que ne parlait pas le cahier des charges.

1671. L'opposition à la délivrance du certificat doit nécessairement êtra antérieure à cette délivrance — Après la délivrance, l'adjudicataire n'a, selon l'observation de M. Chauveau, d'autre moyen à prendre pour faire tomber la poursuite que la voie de la demande en nullité, fondée sur ce qu'il a rempli toutes les conditions exigibles de l'adjudication. Voy. Formulaire de proc, t. 2, p. 121. L'adjudicataire pourrait prévenir les poursuites de folle enchère en donnant avenir à l'avoué du poursuivant pour voir dire que c'est à tort qu'il a obtenu la délivrance du certificat; que ce certificat sera considéré comme non avenu, et qu'il ne pourra passer outre aux poursuites de folle enchère ; dans ce cas, l'adjudicataire devrait se soumettre au paiement des dépens exposés, parce qu'il aurait à se reprocher de n'avoir pas fait les justifications prescrites en temps utile. Il en serait autrement si le greffier avait prématurément délivré le certificat.

1671 bis. Le droit de former opposition appartient nécessairement, comme Je dit notre auteur, à toute partie qui a le droit de former une demande en folle enchère.

1 6 7 1 ter. Quant à la procédure, quoiqu'il s'agisse d'un incident en matière de poursuites de saisie immobilière, on ne peut pas procéder comme pour les autres incidents de ce genre, puisqu'il n'y a pas d'avoués devant le président jugeant en état de référé. Un simple acte ne suffit donc pas ; il faut une assignation donnée par la partie la plus diligente à son adversaire, par exploit d'huissier. V. le Formul. de procédure de l'auteur, t. 2, p. 121 et suiv., formules 640 et 641 ; MM. Bioche,v° Vente sur folle enchère, n. 44; Dalloz, n. 1873.

16*73. M. Chauveau fait remarquer que le certificat constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication, doit, lorsque la vente a été renvoyée devant un notaire, être délivré par cet officier public ; et qu'en cas d'opposition , il est statué comme lorsque c'est le greffier qui a dû délivrer le certificat.

1672 bis. (Q. 2427 bis). L'ordonnance rendue par le président est-elle susceptible d'appel f

Lors de l'élaboration de la loi de 1841, la commission de !a Cour de cassation et celle de la Chambre des pairs avaient proposé que l'ordonnance dont il s'agit ne fût susceptible ni d'opposition ni d'appel. Mais le garde des sceaux fit observer que, s'il y avait refus du président, il y aurait quelque danger à ce que sa décision ne pût être attaquée par aucun moyen, et à ce que le poursuivant de la folle enchère fût ainsi privé de son droit par une décision qui acquerrait à l'instant même l'autorité de la chose jugée. L'art. 800 défendant de se pourvoir par opposition contre les ordonnances de référé, il paraît rationnel que l'ordonnance du président sur l'opposition à la délivrance du certificat puisse être attaquée par la voie de l'appel. V. en ce sens, MM. Jacob, t. 2, p. 22, n. 185; Rodière, t. 3, p. 196; Colmet-Daage, t. 2, p. 390, n. 1004; Bioche. v° Vente sur folle enchère, n. 47; Dalloz, n. 1872, et Duvergier, t. 41, p. 270, note 2. M. Petit, p. 166, enseigne, au contraire, que cette

882 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 735.

ordonnance n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition. M. Chauveau regarde une semblable doctrine comme inexacte.

1673. (Q. 2428). En vertu de quel titre poursuiora-t-on la folle enchère, suivant les cas ?

Trois cas peuvent se présenter, dit M. Chauveau : ou la folle enchère se poursuit pour inexécution des conditions qui devaient être remplies avant la délivrance du jugement, et alors c'est le certificat du greffier qui sert de titre; ou elle se poursuit pour inexécution des conditions qui devaient être remplies après la délivrance du jugement, mais avant celle des bordereaux de collocation, et le litre n'est pas autre dans ce cas que le jugement même; ou, enfin, il y a lieu à folle enchère, après la délivrance des bordereaux, et ce sont ces bordereaux qui servent de titre : Bruxelles, 14 juill. 4810 (/. Av., t„ 20, p. 275). Cette distinction est admise par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 389; Lachaize, t. 2, p. 460; Dalloz, n. 1855 et suiv.; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 38; Colmet-Daage, t. 2, n. 1004. — Il y a même, suivant la remarque de M. Chauveau, un quatrième cas, quia été introduit par la loi du 21 mai 1858 ; à savoir, le défaut de transcription dujugement d'adjudication ; et le titre alors consiste dans le certificat du conservateur des hypothèques.

1674. La Cour de cassation a jugé, le 13 janv. 1840 (J. Av., t. 58, p. 248), que le créancier inscrit peut seul, en vertu de ses titres, et sans avoir obtenu un mandement de justice contre l'adjudicataire, poursuivre la revente sur folle enchère après commandement de payer. Y. cependant v° Ordre, n. 764 et s.

I 67î>. Dans une espèce où il s'agissait de l'accomplissement d'une condition qui, de sa nature, était postérieure à la délivrance du jugement d'adjudication, le tribunal de la Seine a décidé, le 27 sept. 1849 (J, Av., t. 77, p. 593), et avec raison, selon M. Chauveau, qu'il fallait agir en vertu de la grosse du jugement et non en requérant un certificat que le greffier ne devait plus délivrer. — Mais, si le greffier, remarque notre auteur, a délivré le jugement avant l'accomplissement de ces conditions, le créancier n'en a pas moins la faculté de réc'amer cl d'obtenir le cerlifîcat pour suivre la folle enchère; il n'est astreint à se servir du jugement d'adjudication qu'autant qu'il veut contraindre l'adjudicataire à exécuter des conditions postérieures à la délivrance de ce jugement, mais antérieures à celle des bordereaux de collocation : autrement, le créancier serait à la merci du greffier.

1 676. Parmi les conditions antérieures à la délivrance du jugement, se trouvait les remboursements prescrits par l'art. 2188, Cod. civ. La Cour de Toulouse a donc jugé, à bon droit, le 8 août 1845 (t. 75, p. 657), que la poursuite en folle enchère peut être faite pour le remboursement des frais et loyaux coûts dus à l'acquéreur, aux termes de l'art. 2188, en vertu du certificat du greffier, quoique le jugement d'adjudication ait été délivré à l'adjudicataire, et lors même que l'adjudicataire oppose à ce remboursement une action en indemnité pour dégradations. La Cour de cassation a décidé, par deux arrêts du 18 mars 1850 (ibid., p. 658), fondés sur les mêmes motifs, que l'adjudicataire sur surenchère, qui a désintéressé le vendeur, peut, après 'annulation de la surenchère, et lorsqu'aucun ordre n'a été ouvert parce qu'il n'y avait pas de créanciers inscrits, poursuivre contre l'adjudicataire primitif, par voie de folle enchère, la restitution de son prix, en lui faisant signifier le jugement d'adjudication annulé et la quittance du vendeur. En pareil cas, en effet, observe M. Chauveau, l'adjudicataire n'avait pas d'autre titre. Le créancier a pris la voie la plus simple et la plus économique.

1677. (Q. 2428 bis). Qu'entend l'art. 735 lorsqu'il prescrit que les nouvelles publications aient lieu sans autre procédure ni jugement? Quelles sont les significations d« titres à faire au fol enchérisseur t

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 735. 883

M. Chauveau remarque, en rappelant la modification subie par l'art. 734, auquel se rattache l'art. 735, que les expressions dont il s'agit ne sont plus en rapport avec ce qui précède, ou du moins qu'on ne doit les appliquer qu'au cas où le greffier délivre son certificat sans qu'il y ait eu d'opposition, et qu'elles signifient alors que la résolution de la vente a lieu de plein droit, sans avoir élé stipulée.

1678. Dans la pratique, quand la folle enchère est poursuivie avant toute délivrance du jugement d'adjudication, on signifie à l'adjudicataire une sommation de justifier de l'acquit des conditions exigibles (Voy. le Formulaire de procédure, 2e éd., t. 2, p. -118, formule 638). Mais, dit M. Chauveau, cette sommation, qu'aucune disposition légale ne prescrit, n'est pas indispensable ; on pourrait donc se faire délivrer immédiatement par le greffier le certificat constatant le défaut d'exécution des clauses exigibles et poursuivre la revente sur folle enchère sans sommation préalable. Toutefois, même en ce cas, notre auteur admettrait la signification du certificat du greffier, comme il admettrait aussi celle du certificat du conservateur des hypothèques, dans le cas prévu par le nouvel art. 750.

1 679. M. Chauveau ajoute : Lorsqu'une opposition a nécessité une procédure en référé devant le président, la signification du jugement rendu par ce magistrat doit avoir lieu avant que ce jugement soit mis à exécution ; elle est également nécessaire pour faire courir les délais d'appel. Si le titre est le jugement d'adjudication, il faut le signifiera l'adjudicataire avec commandement. Quand il s'agit de titres autres que le jugement et que des bordereaux de collocation, il faut aussi une signification préalable avec commandement. V. les espèces des arrêts de la Cour de cassation de 1840 et 1850, cités suprà, n. 1674 et 1 676. Le créancier, porteur d'un bordereau de collocation, doit poursuivre après signification de ce bordereau avec commandement; c'est la disposition formelle' de l'art. 735. Enfin, le prêteur, subrogé conventionnellement (art. 1250, C. civ.) aux droits d'un créancier inscrit, colloque, dans un ordre consensuel, sur un adjudicataire après conversion de saisie immobilière, peut poursuivre la revente sur folle enchère contre cet adjudicataire, en donnant seulement copie en tête du commandement prescrit par l'art. 735, de l'acte de prêt constatant la subrogation, sans qu'il soit nécessaire de notifier la collocation dans l'ordre consensuel : Orléans, 13 mars 1851 (/. Av., t. 77, p. 278). Tout en observant qu'il serait bien rigoureux d'annuler, en pareil cas, la poursuite en folle enchère, parce que l'acte constatant l'ordre consensuel ne serait pas notifié avec le contrat contenant subrogation, dans lequel il est rappelé, notre auteur pense que, pour éviter toute difficulté, il est prudent de notifier tous les titres sur lesquels reposent les droits du créancier.

1 6 80. La Cour de Toulouse a déclaré, le 14 déc. 1857 (Gaz. des Trib., 1 858, n° 9677), que le commandement prescrit par l'art. 735 est valablement fait au domicile de l'accusé contumax, tandis que, après la condamnation, remarque M. Chauveau, c'est la régie des domaines qui représente le contumax, et auquel les divers actes de poursuite doivent, en cette qualité, être notifiés. Voy. suprà, p. n. 50.

1681. Lorsque l'adjudicataire est décédé, les porteurs des bordereaux de collocation qui, faute de paiement, veulent poursuivre la revente sur folle enchère, sont-ils obligés, avant de faire aux héritiers la notification prescrite par l'art. 735, de notifier à ces héritiers le bordereau de collocation conformément à l'art. 877, Cod. civ., sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où ce sont des héritiers bénéficiaires et celui où ce sont des héritiers purs et simples? On n'aperçoit, observe M. Chauveau, aucune raison qui puisse déterminer une exception à la nécessité de la notification prescrite par l'art. 877. Les bordereaux de collocation, exécutoires contre l'adjudicataire défunt, ne le deviennent contre ses héritiers qu'après l'accomplissement des forma-

884 SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 735.

lités préalables. L'art. 735, Cod. proc. civ., comme l'art. 673, n'a dispose que pour les cas ordinaires ; il n'a pas dérogé à la règle édictée par le Code civil. L'héritier bénéficiaire est un héritier qui ne peut être tenu ultra vires, mais c'est un héritier. La loi ne dispense nulle part de remplir à son égard la formalité qu'elle prescrit à l'égard de tout héritier, et elle ne ■ distingue pas : le bordereau de collocation doit donc lui être notifié, et ce1 n'est que huit jours après qu'il peut être passé outre aux poursuites de folle/ enchère.

1682. (Q. 2428 ter). Doit-on passer en taxe des frais d'impression pour* les nouveaux placards prescrits par l'art. 735, et destinés à annoncer la publication de la vente sur folle enchère ?

Carré, au texte, enseigne l'affirmative, qu'embrasse aussi M. Chauveau. S'il arrivait, dit ce dernier auteur, que la partie qui poursuit la folle enchère ne fût pas le créancier qui avait fait la saisie immobilière, serait-il juste de la forcer à faire imprimer des placards à ses frais? Dans la pratique, jamais ce point n'a souffert de difficulté, et cela se conçoit d'autant mieux qu'il faut nécessairement que les nouveaux placards contiennent des énonciations qui ne se trouvent pas dans les anciens. Conf. M. Dalloz, n. 1863.

1683. (Q. 2428 quater). Que doit-on entendre, dans la disposition de l'art. 735 relative aux nouveaux placards et aux nouvelles annonces, par ces expressions: dans la forme ci-dessus prescrite?

Le législateur, remarque M. Chauveau, aurait pu, comme il l'a fait dans les art. 704 et 741, renvoyer aux art. 696 et 699, ce qui eût été plus clair que cette locution, dans la for me ci-dessus prescrite. Mais n'aurait-il pas dû apporter une modification à l'art. 699 en ce qui concerne les lieux où seront apposés les placards? Le véritable saisi, sur poursuite en folle enchère, n'est plus le saisi primitif, mais bien le fol enchérisseur. Un placard devra-t-il être apposé à la porte de ce dernier, puis aux autres endroits déterminés dans l'art. 699, en sous-entendant fol enchérisseur à la place de saisi, ou bien devra-t-il y avoir deux appositions, parce qu'il y aura deux saisis? La première interprétation est admise par MM. Jacob, t. 2, p. 25, n. 189 et 190; Dalloz, n. 1865; Bioche, y" Vente sur folle enchère, n. 61, M. Chauveau, de son côté, ne pense pas que la lacune de la loi puisse être comblée par la doctrine, et il est d'avis que l'art. 699 doit être observé à la lettre, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une apposition de placards soit faite à la porte du domicile du fol enchérisseur. Toutefois, il croit qu'aucun magistrat ne se refuserait à passer en taxe les doubles appositions, qui lui paraissent rentrer dans l'esprit de la loi et qu'il conseille de ne pas négliger.

1684. (Q. 2428 quinquies). Comment doivent être comptés les délais dont parle l'art. 735, pour arriver à la revente sur folle enchère?

Ici encore, M. Chauveau observe avec raison que le législateur n'a point coordonné l'art. 735 avec le changement apporté à l'art. 734. Il est difficile de comprendre, pour la supputation des délais, ce que la loi entend par les mots : sur ce certificat.... il sera apposé de nouveaux placards. S'il y a eu opposition, ce n'est plus le certificat qui sert de point de départ, c'est la signification de l'ordonnance. Du reste, même en l'absence d'opposition, il dépendra de la partie intéressée de faire apposer les placards quand elle le jugera convenable, car les mots, sur ce certificat, ne contiennent évidemment pas l'expression d'un délai.

1685. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une folle enchère par suite de non paiement d'un bordereau, il résulte des art. 735 et 739 combinés, que le i réancier ne doit, à peine de nullité, faire apposer les placards que trois jours après là signification du bordereau ayee commandement. On ne saurait d'ail-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 735. 885

leurs induire des termes de l'art. 735 que le créancier est tenu de faire apposer des affiches et de faire insérer des annonces dans les journaux le quatrième jour après la signification du bordereau ; car ce serait exiger une procédure impossible, comme le remarque M. Chauveau. En effet, le créancier ignore si l'adjudicataire obtempérera au commandement qui lui sera fait de payer le bordereau. Il ne peut donc pas, avant l'expiration du troisième jour, sans s'exposer à perdre son temps et ses déboursés, préparer les affiches, les faire imprimer et envoyer les annonces aux journaux. Du reste, voudrait- il se mettre en mesure, dans les trois jours, de faire les affiches et annonces, il ne le pourrait matériellement pas. Les journaux trouveront-ils précisément le quatrième jour une place pour les annonces ? Et si le journal ne paraît pas ce jour-là? Si l'imprimeur retarde l'envoi des épreuves? S'il n'y a pas de journal dans la localité? Si le plncard. pour des immeubles importants, nécessite un long travail de rédaction, d'impression et de tirage? Si, enfin, les affiches et les annonces doivent être portées dans des lieux différents et éloignes? .... On pourrait multiplier à l'infini les hypothèses pour démontrer que vouloir forcer le créancier à faire apposer les affiches et à faire les annonces le quatrième jour, ce serait, comme le dit M. Chauveau, lui imposer la condilion : Si tetigerit cœlum. — V. en ce sens M. Rodière, t. 3, p. 196, note, ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 48 avril 1835 (J. Av., t. 80, p. 488), qui confirme implicitement celte interprétation.

1686. La durée du délai, à dater des affiches et annonces, ne peut, suivant l'observation de notre auteur, souffrir aucune incertitude; elle est de quinze jours au moins et trente jours au plus entre ces affiches et annonces et l'adjudication. Conf. MM. Dalloz, n. 1862, et Bioche, n. 59.

1687. M. Chauveau croit aussi, avec MM. Dalloz, n. 1862 et 1867, et Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 60, que les délais dont parle l'art. 735, dans son 3e f, doivent être francs. Sous l'empire du Code de 1807, la Cour de Toulouse l'avait ainsi jugé, le 21 fév. 1828 (J. Av., t. 35, p. 197); mais elle avait aussi décidé le contraire, le 7 fév. 1835 (/. Av., t. 48, p. 362).

1688. Lorsqu'un tribunal, sur une poursuite de folle enchère, a accordé à l'adjudicataire un délai pendant lequel les poursuites seront suspendues, le poursuivant est-il obligé de faire faire de nouvelles insertions et affiches, si, défalcation faite du délai de grâce, le délai légal entre les affiches et l'adjudication n'existe plus? Voy. infrà, n. 1707 et s., où M. Chauveau adopte l'affirmative.

1689. Lorsqu'il a été stipulé que, faute par l'adjudicataire de satisfaire aux conditions de la vente dans le délai prescrit, l'immeuble serait revendu à sa folle enchère sans sommation préalable, le vendeur peut bien poursuivre dès l'expiration du délai, mais il ne peut pas se dispenser d'observer les formalités prescrites pour la revente : Amiens, 3 août 1816 (/. Av., t. 20, p. 470).

1690. (Art. 735). L'avoué qui, à défaut de -paiement des frais privilégiés à lui dus dans une procédure d'expropriation forcée, poursuit l'adjudicataire par la voie de la revente sur folle enchère, est-il libre, de conformité à l'art. 735, Cod. proc. civ., d'indiquer une mise à prix, lorsque cet adjudicataire a acquis à la suite d'une surenchère? — Ou bien l'avoué est-il obligé, dans ce cas , d'annoncer sur les placards indiquant le jour de l'adjudication sur folle enchère, la mise à prix produite par la surenchère qui a été précédemment faite1?

Invité à donner notre avis sur celte question, nous avons répondu : — La solution nous parait très simple. A nos yeux, la disposition de l'art. 733 n'est susceptible d'aucune restriction dans quelques circonstances que se produise la poursuite de revente sur folle enchère. En laissant au poursuivant une eutière latitude pour la fixation de la mise à prix, au lieu de l'obliger, comme

886 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 735.

on l'avait proposé, à la porter à un chiffre au moins égal à celui de la mise à prix originaire, le législateur a cédé à cette triple considération : 1° que la précédente mise à prix doit être présumée avoir été trop élevé;1, puisqu'elle a amené une adjudication dont les charges ne peuvent être acquittées ; — 2"que, depuis cette adjudication , l'immeuble peut avoir perdu de sa valeur, par l'eiï'et de dégradations ou pour toule autre cause; — 3° qu'imposer au créancier qui poursuit la revente sur folle enchère l'obligation de porter la mise à prix à un certain chiffre, ce serait l'exposer à rester adjudicataire à un taux qui lui paraîtrait excessif, et entraver conséquemment l'exercice de son droit, qui doit être, au contraire, complètement libre (V. Chauveau, Lois de la proc, sur l'art. 735, n. D1II ter). Toutes ces raisons s'appliquent évidemment au cas où la poursuite de revente sur folle enchère a lieu après une adjudication sur surenchère aussi bien qu'à celui où elle a lieu dans les corn ditions ordinaires, en vue desquelles a été édicté l'art. 735, et l'on est même autorisé à dire que, quand elle intervient à la suite d'une surenchère, la première et la troisième de ces raisons militent avec plus de force encore, puisqu'alors la mise à prix a été nécessairement d'un chiffre élevé.

1691. Nous ne -croyons pas que l'on puisse trouver un argument de plus en faveur de la solution que nous adoptons, dans la circonstance que la revente sur folle enchère est poursuivie par l'avoué créancier de frais privilégiés non payés par l'adjudicataire sur surenchère, car il n'est pas nécessaire que cet avoué soit, dans la procédure de folle enchère, l'avoué poursuivant ; il peut, se considérant comme simple créancier, confier la poursuite à un autre avoué, et alors si la mise à prix vient à n'être pas couverte, l'art. 711, Cod. proc, cessant d'être applicable, il pourra très légalement rester adjudicataire. Compar., Montpellier, 22 août 1850 (J. Av., t. 82, p. 54), et les observations de M. Chauveau à la suite. — Il importerait donc peu, à ce point de vue, que la mise à prix de la revente sur folle enchère dût n'être pas inférieure au montant de la surenchère. Mais il suffit des obstacles que nous avons signalés plus haut, pour justifier l'application de l'art. 735 à l'hypothèse qui nous est soumise.

1692. Ni le saisi ni ses créanciers ne nous semblent pouvoir exiger que la mise à prix soit portée au chiffre de la surenchère. Où puiseraient-ils ce droit? La surenchère a produit tout l'effet qu'elle avait promis : une adjudication à un prix excédant d'un dixième au moins celui de l'adjudication primitive. Si le nouvel adjudicataire ne remplit pas les engagements, la poursuite de surenchère ne revit pas pour cela; elle est irrévocablement consommée. La poursuite nouvelle et toute différente de folle enchère qui va s'engager n'a avec elle aucun lien. Les choses sont mises dans le même état que si, en l'absence de surenchère, la revente eût été poursuivie contre l'adjudicataire sur saisie.

1693. (Q. 2428 sexies). Le cahier des charges de la première adjudication peut-il être modifié?

La Cour de Paris avait proposé d'autoriser à apporter au cahier des charges les modifications qui seraient devenues nécessaires. Cette disposition eût été fort sage, remarque M. Chauveau, mais elle entraînait la nécessité d'une signification à tous les créanciers inscrits, et la loi a voulu éviter ces nouveaux frais ; c'est l'ancien cahier des charges qu'elle a maintenu d'une manière absolue. La Cour d'Alger a dit avec raison, dans un arrêt du 30 août 1881 (J. P. d'Alger, 1851, n. 191), que si les clauses du cahier dos charges primitif pouvaient être changées, l'art. 740, qui soumet le fol enchérisseur à payer la différence entre son prix et celui de la revente, ne saurait être exécuté. — V aussi en ce sens MM. Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 52, et M. Pai« gnon, t. l,p 237, n. 188.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 736. 887

169-4. Un arrêt de la Cour de cassation, du 28 déc. 1852 \J. Av., t. 78, p. 370), a considéré l'addition au cahier des charges au moment de l'adjudication et en l'absence du fol enchérisseur, d'une clause ayant pour objet de faire déclarer exécutoires contre l'adjudicataire futur les bordereaux délivrés sur le fol enchérisseur, en principal et intérêts courus depuis la première adjudication, comme constituant la reproduction des clauses précédentes, avec leurs conséquences légales telles qu'elles résultaient des faits survenus postérieurement. M. Chauveau trouve cette solution bien indulgente. La Cour suprême a validé l'insertion de cette clause dans une autre espèce plus favorable, par un arrêt du 17 août 1«53 (t. 80, p. 406).

1695. (Q. 2429). Le délai dans lequel l'art. 736 prescrit de signifier les jour et heure de l'adjudication doit-il être franc :;

Solution affirmative delà part de M. Chauveau. V. suprà, n. 651. Conf., MM. Petit, p. 169; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 60 ; Dalloz, n. 1867.

1696. (Q. 2429 bis). La signification doit-elle être faite aux créanciers inscrits ?

La négative que quelques auteurs enseignaient sous le Code de 1807 paraît à 31. Chauveau encore plus incontestable aujourd'hui à raison du refus qu'a fait le législateur de 1841 de dicter une disposition prescrivant la signification dont il s'agit. Conf., MM. Petit, p. 170; Uodière, t. 3, p. 97; Colmet- Daage, t. 2, p. 391, n. 1004; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 67; Dalloz, n. 1868, et Duvergier, Lois, t. 41, p. 270, note 4. Cependant, observe M. Chauveau, cette signification paraîtrait bien utile dans le système qui refuse aux créanciers le droit de faire une surenchère ; et si notre auteur adoptait cetie opinion il n'hésiterait pas à considérer comme devant passer en taxe l'appel des créanciers clans la procédure, pour qu'au moins ils pussent surveiller la nouvelle adjudication et enchérir s'ils le jugeaient nécessaire.

169*7. (Q. 2i29 ter). A quel domicile la signification doit-elle être faite?

La rédaction du projet de la commission qui exigeait la signification au domicile réel, n'ayant pas été admise, on est rentré, comme l'observe M. Chauveau, sous l'empire du principe qu'a établi l'art. 673. V. suprà, n. 223 et s.

1698. L'art. 736 parle de l'avoué de l'adjudicataire, ou de celui du saisi, et il semble, d'après la rédaction de cet article, que le saisi seul doive être assigné à son domicile s'il n'a pas d'avoué; mais évidemment, dit M. Chauveau, le principe est applicable à l'adjudicataire.

1699. La Cour de Rouen, sous le Code de 1807, avait décidé avec raison, suivant notre auteur, mais contrairement à l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 391, par arrêt du 19nov. 1825 (/. Av., t. 31, p. 68), que si l'avoué du fol enchérisseur se trouve décédé ou sorti de fonctions, la signification peut être faite à personne ou domicile, sans qu'il soit nécessaire d'assigner en constitution de nouvel avoué, attendu que la procédure en folle enchère est toute particulière et ne peut pas être assimilée à une reprise d'instance. V. aussi conf., MM. Petit, p. 169; Rodière, t. 3, p. 197; Dalloz, n. 1862; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 63 et 66, et Jacob, t. 2, p. 26, n. 191.

1700. Lorsque l'avoué de celui qui poursuit une folle enchère est en même temps celui de l'adjudicataire fol enchéri, il doit, à peine de nullité, signifier au domicile de ce dernier les jour et heure de la nouvelle adjudication. La nullité résultant de l'omission de cette signification peut être demandée par voie d'action principale, lorsque l'adjudicataire fol enchéri, ne figurant pas dans l'instance, n'a pu la proposer trois jours au plus tard avant l'adjudication, conformément à l'art. 729, Cod. proc. : Aix, 5 mai 1 870 (/. Av.. t. 95, p. 377).

1 701 . La signification concernant un condamné contumax doit être faileà la régie des domaines : Toulouse, 14 déc. 1857 {Gaz. des Trib., 1858, n.9677).

888 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 736

1702. (0- 2429 quater). Lorsque la signification est faite au domicile du saisi ou de l'adjudicataire, les délais de distance doivent-ils être observés ?

Si cette signification devait être considérée comme un incident de saisie immobilière, l'art. 718, ainsi que l'observe M. Chauveau, serait alors applicable et les délais de distance ne pourraient pas être exigés ; mais une notification n'est pas un incident, et, en raisonnant par analogie, il faut plutôt appliquer l'art. 691, et résoudre affirmativement la question posée. Ne serait-il pas déplorable qu'une nouvelle adjudication des biens du débiteur, qui a pu ignorer la folle enchère, eût lieu sans qu'il eût reçu à temps notification du jour et de l'heure de cette adjudication? La position de l'adjudicataire est moins digne d'intérêt que celle du saisi, parce que l'adjudicataire sait bien qu'il n'a pas rempli les conditions de la vente, et qu'il est exposé à une action en folle enchère. Néanmoins, dans le silence de la loi, M. Chauveau est d'avis qu'on doit faire l'application du droit commun. Telle est aussi l'opinion de MM. Dal loz, n. 1862, et Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 63 et 66. M. Rodière, t. 3, p. 197, ne croit pas que, dans la notification à faire au domicile du saisi ou de l'adjudicataire, il faille observer le délai des distances, et il base son opinion uniquement sur le vœu présumé de la loi et sur la rapidité actuelle des communications qui, dans quinze jours, permet de correspondre avec les points les plus éloignés du territoire. La Cour de Paris, par arrêt du 5 juill. 1851 (J. Av., t. 77, p. 97), a également décidé qu'il n'y a pas lieu à augmentation du délai, en se fondant notamment sur ce que la procédure en folle enchère constituerait un incident. — M. Chauveau repousse à bon droit ces solutions. V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 667, n. 25.

1703. (Q. 2429 quinquies). La sommation prescrite par l'art. 736 doitelle contenir assignation ?

La Cour de Montpellier s'était prononcée pour l'affirmative le 6 mai 1852 (/. Av., t. 77, p. 596), en jugeant que le procès-verbal qui constate l'adjudication sur folle enchère est nul, malgré l'accomplissement des formalités par les art. 735et 736, Cod. proc. civ., si l'adjudicataire fol enchérisseur n'a pas été assigné pour le jour de l'audience et si le procès-verbal ne constate pas qu'il ne s'est pas présenté. Mais c'était là, comme observe M. Chauveau, une solution erronée. La loi trace pour la folle enchère des formalités spéciales après l'accomplissement desquelles il peut être passé outre à la nouvelle adjudication, même en l'absence des parties. Aussi l'arrêt de la Cour de Montpellier a-t-il été cassé par la Cour suprême le 18 avril 1855 (/. Av., t. 80, p. 488), et la Cour de Nîmes, saisie de l'affaire, par suite du renvoi prononcé, a-t-elle, le 9 fév. 1858 (t. 83, p. 411), embrassé la doctrine de l'arrêt de cassation.

1704. Ces deux arrêts ajoutent, avec raison, dit notre auteur, que l'omission de l'injonction au fol enchérisseur de laisser la possession de l'immeuble, n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement d'adjudication.

1705. (DIII quater). Si l'adjudication sur folle enchère est retardée par un incident, faut-il faire iioti/ier de nouveau le fol enchérisseur le jour de l'adjudication ?

M. Chauveau est d'avis qu'il est utile de faire cette signification, bien qu'à la rigueur on puisse s'en dispenser.— V. aussi notre Formul. annot., t. 2, p. 667, n. 26.

1*706. (DIII quinquies). Après l'extinction des feux, le tribunal aurait-il le droit d'ordonner une remise, à raison de la modicité du prix?

M. Chauveau se prononce pour la négative, avec un arrêt de la Cour de Bourges du 15 fév. 1823 (/. Av., t. 25, p. 48).

1707. (Q. 2429 sexies). Qui peut demander la remise de l'adjudication

SAISIE IMMOBILIERE. — Ait. 737. 889

sur folle enchère ? Dans quel cas peut-elle être ordonnée ? Les affiches et insertions ne doivent-elles pas être renouvelées en cas de remise ?

Le législateur, par le mot seulement introduit dans l'art. 737, a restreint au poursuivant le droit de provoquer un sursis. Les juges ne pouvant d'office accorder une remise (V. suprà, n. 968 et s.), et personne autre que le poursuivant n'étant recevable à la demander, il s'ensuit que si ce dernier garde le silence ou s'oppose à la demande du fol enchérisseur ou des créanciers inscrits, il y a lieu, comme le remarque M. Ghauveau, de passer outre à l'adjudication. C'est en ce sens que s'est prononcé le tribunal civil de la Seine par un jugement du 11 mai 1848, que rapporte notre auteur.

1T08. Cependant, M. Rodiêre, t. 3, p. 198, a peine à croire que la remise ne puisse être sollicitée par les autres créanciers inscrits du saisi, qui ont autant d'intérêt que le poursuivant à ce que la revente se fasse à des conditions avantageuses. On ne peut méconnaître cet intérêt des créanciers inscrits ; mais, selon l'observation de M. Chauveau, la loi a supposé qu'ils étaient représentés par le poursuivant; et, dans tous les cas, il est certain qu'elle prohibe toute réclamation de leur part à ce sujet.

1709. Faut-il conclure de ce principe que l'obtention d'un délai de grâce soit impossible? Cette question a été résolue affirmativement parla Cour de Paris, le 24 nov. 1856 (/. Av., t. 82, p. 371) Que les juges aient le droit de refuser le délai de grâce, c'est incontestable; mais est-il exact de dire, comme l'a fait l'arrêt précité, que le droit d'accorder le délai dépasse les limites du pouvoir du juge? M. Chauveau le pense, carie législateur, dit-il, a manifesté assez énergiquement sa volonté en déclarant qu'aucune remise de l'adjudication ne serait prononcée que sur la demande du poursuivant. Voy. néanmoins infrà, n. 1718 et s.

ÎTIO. Quant aux circonstances qui peuvent motiver le sursis réclamé par le poursuivant, elles sont, ainsi que le remarque M. Chauveau, laissées à l'appréciation du tribunal.

l^ll. L'art. 741, prescrivant de nouvelles annonces lorsque l'adjudication a été retardée, est évidemment applicable à la folle enchère dont l'adjudication aura été remise en exécution de l'art. 737. Conf., M. Dalloz , n. 1898.

\ H\ 2. Dans une espèce où, après les annonces, le tribunal avait ordonné la suspension des poursuites pendant quinze jours, pour permettre à l'adjudicataire de se libérer (V. suprà, n. 1709), M. Chauveau a soutenu que l'annonce faite était sans valeur, et qu'à l'expiration des quinze jours, le poursuivant devait accomplir de nouveau les formalités prescrites par l'art. 735. Le poursuivant pouvait-il objecter que, pendant le terme de grâce, il n'avait fait aucun acte de procédure, et que les formalités avaient été suspendues ? Une procédure en saisie immobilière, a répondu M. Chauveau, se compose non seulement des actes, mais des délais. L'inobservation des délais produit une nullité, tout aussi bien que le vice intrinsèque d'un acte. Il est tout aussi important pour un débiteur qu'un délai ne coure pas ou qu'un acte ne soit pas fait. Que le lendemain d'un commandement, un débiteur obtienne un mois de délai, le créancier oserait-il prétendre qu'il peut faire la saisie le trente-troisième jour après la date de son commandement ? La loi elle-même a prévu la nécessité et les effets d'un délai de grâce. Le jour de l'adjudication, dit l'art. 703, il peut y avoir cause grave pour la renvoyer à un autre jour. Dans ce cas, de nouvelles annonces sont nécessaires. Ce qui est prescrit au moment où les feux vont être allumés, sera-t-il défendu dans l'intervalle qui s'écoule entre les actes d'annonces et le jour de l'adjudication ? Si, dans cet intervalle, le cours des poursuites est suspendu, le délai légal de quinze jours, fixé par le § de l'art. 735, ne court plus; d'où la conséquence forcée qu'il n'y Suppl. III. 57

890 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 737, 738.

a plus d'indication légale du jour où devra avoir lieu l'adjudication. Au jour fixé, il n'y a aucune instance engagée, il n'y a plus de parlies en présence, il faut de nouvelles publications. Ce n'est là qu'une application du principe posé par l'art. 1244, Cod. civ., et suivant lequel, pendant la suspension des poursuites, toutes choses demeurent en état. — Dira-l-on que le jugement, prononçant la suspension des poursuites aurait dû ôtre signifié? Deux articles, observe M.Chauveau, repoussent cette objection. L'art. 123 veut que le délai courre du jugement, et l'art. 703 déclare que le jugement de sursis n'est susceptible d'aucun recours.

1713. Que si, au mépris du délai de grâce accordé au débiteur, sans nouvelles affiches ni publications, le poursuivant fait néanmoins ouvrir les1 enchères au jour qu'il avait fixé, il ne fait pas seulement un acte nul, mais un acte inexistant. Avant la loi de 1841, dit M. Chauveau, on eût pu prétendre qu'une semblable adjudication n'avait pas le caractère d'une décision judiciaire. Depuis la loi nouvelle, on peut avec raison, soutenir qu'elle est un acte étranger au saisi, qu'il lui suffit de méconnaître pour en détourner les effets. Quant à la voie à prendre, en ce cas, pour faire tomber le jugement d'adjudication, voy. n. 1725 et s. et sect. vm.

1714. Dans la pratique, M. Chauveau fait remarquer que, bien que les art. 703 et 737 ne permettent d'accorder la remise que dans la limite de quinze à soixante jours, les tribunaux fixent généralement les délais que les circonstances leur paraissent nécessiter, sans s'arrêter à cette limite. Sans doute, dit-il, il y a là excès de pouvoir, violation de la loi ; mais comme ces jugements ne* pourraient être attaqués que par le recours en cassation, et que le délai, pour faire statuer sur le pourvoi, serait beaucoup plus long que celui que le poursuivant est forcé de subir pour atteindre le jour de l'adjudication, personne ne songe à les attaquer. Notre auteur n'en considère pas moins, et avec raison, un pareil usage comme blâmable.

1715 (Q. 2430;. Comment doit-on entendre ces mots : de l'acquit des conditions dans l'art. 738 ?

Ces expressions, comme l'explique M. Chauveau, s'entendent non seulement du paiement du prix de vente et des frais, mais aussi de l'exécution des autres conditions qui ont pu être imposées à l'adjudicataire. Si la condition était de ne pas faire, et que le fol enchérisseur ait fait; par exemple, s'il a démoli les bâtiments, s'il a coupé des futaies, comment pourra-t-il justifier de Yncquit des conditions ? M. Chauveau ne voit pas, pour le fol enchérisseur, d'autre moyen d'éviter l'adjudication, que de consigner alors la totalité des frais et de son prix de vente; car, après paiement, il n'a plus à rendre compte de son mode de jouissance.

1716. (Q. 243U bis). Le président du tribunal peut- il ordonner la consignation des [rais au greffe ou dans les mains de l'avouèf

Solution négative au texte de la part de Carré. — De son côté, M. Chauveau dit, avec M. Dalloz, n. 1901, que la consignation ne peut avoir lieu qu'à la caisse des dépôts et consignations.

1717. Il ajoute que si la folle enchère est poursuivie par un créancier porteur d'un bordereau de collocation, l'adjudicataire, pour empêcher l'adjudication, doit: 1° ob'enir par use requête, la fixation des frais de folle enchère; 2" signifier cetle requête, l'ordonnance, le récépissé de la caisse des consignations au poursuivant, avec offres du montant du bordereau, en lui déclarant que, faute par lui de renoncer volontairement aux poursuites, le requérant tera juger, avec dépens, par le tribunal, qu'il n'y a point lieu de procéder à cette adjudication.

1718. (Q. 2430 ter). Est-il laissé à l'appréciation des tribunaux de procéder ou de se refuser à l'adjudication?

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 738. 391

Les tribunaux ont, selon M. Chauveau, un pouvoir discrétionnaire pour l'appréciation du mode d'acquit des conditions. Dans le cas où la folle enchère serait poursuivie parce que l'adjudicataire aurait coupé des bois, notre auteur pense que si l'adjudicataire consignait deux fois la valeur de ces bois, ou s'il fournissait une bonne et valable caution, les juges devraient rejeter la demande, tout en condamnant aux dépens celui qui, par son fait, aurait nécessité cette demande, parce que ce serait véritablement alors l'adjudicataire Sui succomberait. Conf. MM. Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 76; Colmetaage, t. 2, p. 391, n. 1004. M. Persil fils, Comm., p. 313, n. 378, estime que l'adjudication doit être nécessairement prononcée, si l'adjudicataire ne justifie pas de l'acquit des conditions; tandis que M. Paignon, t. 1, p. 23 1, n. 184, enseigne que l'art. 738 est purement comminatoire, et que le fol enchérisseur peut obtenir un répit aux poursuites, s'il allègue un obstacle momentané.

1719. Tout en maintenant que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire, et en faisant même observer que la peine de nullité ne s'attache point à l'art. 738, M. Chauveau ne va pas aussi loin que ce dernier auteur. Il faut, suivant lui, pour que le sursis à l'adjudication soit prononcé, qu'il existe, conformément à l'art. 703, des causes graves et dûment justifiées. Il lui semble qu'on peut dire que l'art. 738 permet aux juges de prononcer d'une manière détournée, et sur la demande de l'adjudicataire fol enchérisseur, un sursis que prohibe l'art. 737; car, si le fol enchérisseur s'oppose aux poursuites, en justifiant qu'il a acquitté la plus grande partie des conditions de l'adjudication, et qu'il est sur le point d'acquitter le surplus, bien peu de tribunaux refuseront de lui accorder un sursis raisonnable. Il peut, en effet, dit notre auteur, se rencontrer des positions si favorables qu'il serait injuste de ne donner aucun répit à l'adjudicataire ; pourvu toujours qu'il y ait des causes graves et dûment justifiées pour motiver le sursis.

1720. On objecte toutefois contre son interprétation : Les art. 737 et 738 régissent deux hypothèses bien différentes; le premier est exclusivement applicable au cas où il s'agit d'une demande en sursis : Sous aucun prétexte, les poursuites ne peuvent être suspendues qu'autant que le poursuivant le réclame. — Le second prévoit le cas où le fol enchérisseur, qui n'était pas en mesure au moment où les poursuites de folle enchère ont été commencées, se hâte d'acquitter les conditions de l'adjudication et justifie de cet acquit. Alors la loi veut que, sur la production de celte justification, la folle enchère soit, non pas seulement suspendue, mais abandonnée, parce qu'elle n'a plus de raison d'être, à la charge par l'adjudicalaire de consigner les frais déjà exposés. Dans cette hypothèse, sans doute, le droit d'appréciation des juges s'étend sur tout ce qui concerne l'acquit des conditions, c'est-à-dire qu'il leur appartient souverainement de déterminer s'il y a ou s'il n'y a pas acquit de ces conditions ; mais ils ne peuvent, tout en reconnaissant que ces conditions ne sont pas actuellement acquittées, accorder un délai au fol enchérisseur pour justifier de cet acquit. Autrement, il faudrait admettre qu'après avoir posé une règle dans l'art. 737, le législateur en a immédiatement facilité la transgression dans l'art. 738. Telle est l'opinion de M. Dalloz, n. 1902. — La Cour de Montpellier a jugé en ce sens, le 15 juin 1870 (/. Av., t. 96, p. 227), que la remise de l'adjudication sur folle enchère ne peut être accordée à l'adjudicataire fol enchéri qui n'a pas consigné le montant des charges de l'adjudication et des frais de folle enchère. — V. aussi conf., notre Formul. annot., t. 2, p. 667, n. 29.

1721. (Q. 2430quater). Le règlement fait par le président des frais de la folle enchère est-il inattaquable?

Des travaux préparatoires de la loi de 1841, 31. Chauveau induit que l'intention du législateur a été de faire du règlement dont il s'agit un simple

892 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 738, 739.

acte d'administration provisoire ; en sorte qu'il serait disposé à décider que ce règlement n'est susceptible d'aucun recours.

1722. MM. Rodière, t. 3, p. 198, et Dalloz, n. 1900, assimilant le règlement du président à une taxe de dépens, sont d'avis que l'opposition devant le tribunal est permise. Si le législateur eût voulu autoriser ce recours, observe M. Chauveau, il l'aurait sans doute dit, soit dans le Code, soit dans le tarif du 10 oet. 181 1. Son silence, à cet égard, est déterminant en faveur de l'opinion contraire. Il s'agit d'ailleurs ici, et c'est encore un argument à l'appui de cette dernière interprétation, d'une simple mesure provisoire destinée à arrêter la poursuite de folle enchère, et qui peut être ultérieurement régularisée sur le vu des justifications produites parle poursuivant, si, toutes les conditions de l'adjudication venant à être remplies, il n'y a plus lieu à folle enchère, ou bien qui ne produit aucun effet si les poursuites sont reprises. Le président ne fait qu'une évaluation provisoire; il ne taxe pas un mémoire de frais. V. MM. Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 73; Colmet- Daage, t. 2, p. 392, n. 100*.

1723. 11 est évident, dit M. Chauveau, que, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 8 mai 1820 {J. Av., t. 20, p. 559), et comme l'enseigne M. Persil fils, n. 379, le poursuivant qui critique le règlement des frais à consigner ne se rend pas pour cela non recevable à exiger la justification de l'acquit des autres conditions.

1 724. (DIII septies). Dans quel cas l'inobservation de l'art. 637 emportet-elle nullité?

M. Chauveau a recherché pourquoi l'art. 737 avait été compris dans la nomenclature que contient l'art. 739 des dispositions prescrites à peine de nullité. La remise, dit-il. est purement discrétionnaire'; de l'usage d'un pouvoir distrélionnaire, il ne peut pas résulter de nullité; et d'ailleurs, qui demanderait cette nullité? Le fol enchérisseur? mais c'est en sa faveur que la loi aurait été violée en lui accordant un délai sans causes graves et dûment justifiées. Le poursuivant ? on ne peut pas le supposer, puisqu'il demanderait alors la nullité de sa propre procédure. Si la remise avait été accordée sur la demande du fol enchérisseur, tandis qu'au poursuivant seul appartient la prérogative de la requérir, on se trouverait exactement dans le même embarras pour savoir au nom de qui la nullité pourrait être prononcée. — Notre auteur remarque toutefois qu'il est un cas où l'inobservation du délai fixé conformément à l'art. 737 entraîne nullité; c'est celui dont il s'est occupé sous la quest. 2429 sexies (suprà, n. 1707 et s.).

1725. (Q. 2431). Que doit-on entendre par le mot nullités dans le % 3 de l'art. 739 ?

L'expression nullités doit s'entendre ici, comme dans l'art. 728, des moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, suivant M. Chauveau, dont MM. Dalloz, n. 1879, et Bioche, v° Vente sur folle enchère, n.82, partagent le sentiment. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 14 juillet 1843 (J. Av., t 68, p. 186), a également consacré cette opinion, en décidant que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond , doivent, en matière de folie enchère, être proposés, à peine de déchéance, trois jours au moins avant l'adjudication.

1726. Mais faudra-t-il appliquer cette règle au cas examiné suprà, Q. 2429 sexies (n. 1707 et s.) où l'adjudication sur folle enchère a été requise au jour primitivement fixé, bien qu'un sursis eût été, dans l'intervalle, accordé par le tribunal ? La Cour de cassation a décidé, le 3 avril 1850 (/. Av., t. 75, p. 624), que la nullité provenant de ce qu'une clause ajoutée au cahier des charges, pour fixer le jour de l'adjudication en exécution du jugement qui accorde un sursis au saisi, adevancécedélai, et de ce que l'adjudication a eu lieu avant l'expiration de ce délai, doit être proposée trois jours au moins avanv

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 739. 893

cette adjudication; et un autre arrêt de la même Cour, du 28 juin 18o8 (J. Av., t. 84, p. 599), a déclaré non recevable, comme moyen nouveau, l'appel de l'adjudicataire défaillant lors du jugement d'adjudication, qui avait pour objet d'obtenir l'annulation d'une addition faite par le poursuivant au cahier des charges au moment de l'adjudication, pour faire comprendre dans la vente certains objets non désignés auparavant. Ces décisions, observe M. Chauveau, indiquent sans doute un'' rigueur extrême dans l'application de la déchéance; mais, dans la première affaire, l'intention de faire prononcer l'adjudication avant le délai fixé, résultait de la clause additionnelle au cahier des charges, des insertions et affiches ; elle était donc connue du saisi à temps pour que le moyen de nullité fût proposé dans les délais de la loi. — Dans la seeonde espèce, on objectait au saisi (à tort, du reste, selon notre auteur), qu'il avait renoncé à son droit, puisque le jugement par défaut étant réputé contradictoire d'après la jurisprudence, il proposait pour la première fois un moyen de nullité en appel.

1 If&K. Dans l'hypothèse delà quest. 2429 sexies (n. 1707 et s.) toutes parties étaient contradictoirement et légalement informées que les annonces n'avaient plus de valeur, que l'adjudication était forcément renvoyée à un jour plus éloigné; l'adjudicataire poursuivi était exactement dans la même position que si un jugementavait annulé la procédure tout entière; il n'en résultait donc pour lui aucune obligation de comparaître, au jour primitivement fixé, devant le tribunal. Le foi enchérisseur aurait-il dû, trois jours avant, demander la nullité? Quelle nullité? On serait fort embarrassé, selon M. Chauveau, pour dire quel eût été le fondement de cette demande. Le poursuivant avait été condamné contradictoirement à suspendre ses poursuites; d'où contrat judiciaire constatant qu'elles étaient suspendues. Ce poursuivant avait-il annoncé, par un acte quelconque, qu'il n'entendait pas ainsi la décision? Nullement. — 0ue pouvait demander contre lui le fol enchérisseur trois jours avant celui de l'adjudication? Pas une nullité, puisqu'il n'avait rien fait de nul. Devait-il assigner le poursuivant pour voir déclarer que l'adjudication n'aurait pas lieu à l'époque antérieurement indiquée? Mais son assignation eût été dénuée de sens et frustratoire; car c'était précisément ce qu'il avait demandé et obtenu par le jugement qui lui avait accordé un délai.

1728, Le tribunal de Saint-Pons, saisi par l'opposition du fol enchérisseur à un jugement de folle enchère rendu par défaut, et sur laquelle le saisi était intervenu, avait, le 30 août 1848, déclaré cette opposition non recevable et statué ensuite à l'égard du saisi de la manière suivante : « Quant au saisi, son intervention, quoique non formée par requête, n'est point contestée en la forme; mais les moyens de l'intervenant sont pris de ce que le jugement de folle enchère aurait été rendu pendant le bénéfice du sursis accordé au fol enchérisseur par le tribunal, ou, du moins, sans observer le délai que ce sursis avait pour objet de faire proroger. Sans se prononcer sur le point de savoir si ce sursis a dû, oui ou non, faire proroger le délai, toujours est-il que la demande de l'intervenant a pour objet de faire annuler le jugement de folle enchère pour inobservation des délais. De quelque manière qu'on envisage la question, c'est, dans tous les cas, un moyen de nullité qui est invoqué, moyen qui, aux termes de l'art. 739 précité, devait être proposé trois jours avant ledit jugement. » Ainsi, le tribunal de Saint-Pons n'a pas apprécié, comme M. Chauveau, la difficulté qui lui était soumise; il a envisagé la position des parties sous un autre point de vue, et, suivant notre auteur, il a faussement appliqué la loi. Il en résulterait, 1° que les adjudications sont des jugements; 2° qu'on ne peut demander la nullité de ces jugements, sous quelque prétexte que ce soit. Or, il est admis unanimement que les adjudications ne sont pas des jugements (V. Q. 2423 quater et 2423 quinquies, iufrà, sect.Yin) et il serait monstrueux d'enlever aux parties, qui, trois jours avant

une adjudication, n'auraient pas assigné pour proposer des moyens de nullité ou pour demander quoi que ce soit, le droit de faire tomber une prétendue . adjudication reçue à une époque arbitrairement fixée par d'autres juges que ■ ceux composant le tribunal, ou surprise par des moyens frauduleux. Pour résoudre sainement !a question, il faut donc, partir de ce principe que les adjudications, loin d'être des jugements, sont des procès-verbaux judiciaires; que ces procès-verbaux sont susceptibles d'être annulés pour vices inhérents à leur rédaction et au pouvoir des magistrats qui les ont reçus, pour faits résultant de circonstances concomitantes à l'adjudication elle-même. Dans l'espèce dont il s'agit, aucune procédure ne devait être faite. L'observation des art. 729 et 739 était impossible; l'indication primitive du jour de l'adjudication était anéantie pour toutes les parties. L 'adjudication a donc eu lieu, non pas seulement au jour arbitrairement fixé par le poursuivant, mais à un jour pour lequel il n'y avait aucune fixation. En pareille circonstance, ajoute M. Cliauveau, l'action principale, portée devant le tribunal de la situation de l'objet vendu, doit être déclarée rcccvable et bien fondée.

1 720. (Q. 2431 bis). A partir de quel acte la procédure peut- elle ou doit- elle être annulée?

L'art. 739 ne se réfère qu'à l'art. 729, qui ordonne d'annuler la procédure à dater de la publication; mais, dans les poursuites de folle enchère, il n'y a pas de publication; devra-t-on dès lors annuler toute la poursuite, lorsqu'une nullité sera proposée et accueillie? L'affirmative parait certaine à M. Chauvcau. La procédure en folle enchère est un tout indivisible; les formalités en sont peu compliquées, mais elles sont, toutes prescrites à peine de nullité, et le législateur n'a pas voulu sans doute appliquer l'article 728, § 2, à cet incident particulier, puisqu'il ne l'a pas dit. Y. conf. MM. Dalloz, n. 1881 ; Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 84; Colmet-Daage, t. 2, p. 392. M. Jacob, t. 2, p. 28, n. 194, est d'un avis contraire.

1730. Au surplus. M. Cliauveau fait remarquer que la question ne peut souffrir de grandes difficultés dans h pratique. S'agit-il, en effet, d'une contestation au fond tirée du droit de poursuivre la folle enchère, il est évident que toute la procédure sera invalidée si le moyen est accueilli. Même solution quand la nullité est puisée dans l'inobservation de l'art. 734, ou du 1er § de l'art. 735. La distinction ne peut se produire qu'autant que le moyen attaque la procédure de publication. Si l'on admet l'opinion de notre auteur, au lieu de recommencer purement et simplement les affiches et insertions, on reprendra la procédure ab initio, c'est-à-dire depuis et y compris le premier acte de signification du certificat ou du bordereau avec commandement.

1730 6ts. (Q. 2431 quater). Les art. 705, 706,707 et 711 doicent-ih être observés à peine de nullité, lors de l'adjudication sur folle enchère?

Pour les art. 707 et 711, dit M. Chauvcau, le législateur n'avait pas besoin d'édicter la peine de nullité ; ces deux articles ne sont même pas compris dans la nomenclature de l'art. 715, et portent leur sanction avec eux-mêmes. C'est ainsi que la Cour de Rennes a jugé, le 16 mars 1853 (J. Av., t. 79, p. 252), que l'avoué qui s'est rendu adjudicataire, au moyen d'une interposition de personne, pour le fol enchérisseur, est responsable de la nullité de l'adjudication et doit indemniser les créanciers poursuivants du préjudice que cette nullité occasionne (Compar. Q. 2396 Ml, suprà, n. 1113 et s.).

1731 . Mais que décider pour les art. 705 et 706. que le Code de procédure a compris dans la nomenclature de son art. 715? MM. Rodière, t. 3, p. 199 et 200, et Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 88, expriment l'opinion que les art. 705 et 706, auxquels renvoie l'art. 739, doivent être observés à peine de nullité, parce qu'en prescrivant ce renvoi, la loi est censée renvoyer au.-si â la sanction qui les protège, et notamment à l'art. 715. M. Cliauveau déclare ne pouvoir appliquer par induction une peine aussi grave que la nullité.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 739. 89S

1731 bis. La revente sur folle enchère à laquelle il a été procédé devant les premiers juges pourrait-elle être déclarée nulle par les juges d'appel, sur le motif que l'adjudicataire fol enchéri se serait libéré depuis de partie des sommes dont il était débiteur? La Cour de Montpellier a admis la négative par un arrêt du 15 juin 1870 (J. Av., t. 96, p. 227).

1733. (Q. 2431 quinquies). La surenchère est-elle admissible après l'adjudication sur folle enchère?

M. Rogron, p. 917 et 918, pense que la nouvelle loi contient cette solution positive dans la disposition de l'art. 739 qui, déclarant applicables lors de l'adjudication sur folle enchère, les art. 705, 706,707 et 711, exclut l'application de l'art. 708, relatif à la surenchère. M. Chauveau, en 1841, déclarait qu'il était loin de voir dans cette disposition la portée que lui accorde M. Rogron. Ces expressions : Seront observéeslors de l'adjudication, semblent, disait-il, indiquer que le législateur n'a voulu parler que des formalités à remplir lors de l'adjudication (les feux, les enchères, etc.), mais point des suites et des effets de l'adjudication. La disposition dont il s'agit laisse donc tout entière la question posée. L'auteur rappelait ensuite que cette question avait été résolue négativement par deux arrêts, l'un de la Cour de Rouen, du 17 mai 1824 (J. Av., t. 26, p. 274), et l'autre delà Cour d'Aix, du 13 nov. 18^5 (t. 50, p. 132), ainsi que par MM. Thomine-Desmazure, t. 2, n. 850, et Persil fils, Comm., p. 321, n. 390; mais qu'elle avait été décidée affirmativement, par les Cours de Rouen, le 13 juill. 1*18 (J.Av.,t.ii, p. 453); de Montpellier, le 7 déc. 1825, t. 31, p. 113) ; de Riom, le 11 juill. 1829 (t. 37, p. 196); de Caen, le 9 juill. 1833 (t. 56, p. 126), et de Paris, le 10 mai 1834 (t. 46, p. 370, conformément à l'opinion de M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 393, et il regardait lui-même la surenchère comme admissible après l'adjudication sur folle enchère.

1 732 bis. Si on n'avait pas exercé la surenchère sur la première adjudication, disait-il, c'est parce que celle-ci avait atteint un prix assez élevé ; la preuve, c'est que l'adjudicataire n'a pa^ pu payer. Mais la revente sur folle enchère une fois opérée, il est bien possible que le juste prix ne soit pas atteint; pourquoi donc priver les créanciers du moyen de l'atteindre, lorsqu'ils n'ont mis aucune négligence dans leurs démarches? On dira vainement que, lorsque le second prix est inférieur au premier, le fol enchérisseur est tenu de la différence ; cette ressource peut être illusoire s'il est insolvable. D'ailleurs, une raison évidente de sa solution, c'était, suivant lui, que la première adjudication est censée ne plus exister; la dernière se mettant à la place de toutes les autres, doit avoir les mêmes suites et produire les mêmes effets que celles-ci. — S'il en était autrement, l'adjudicataire, comme l'observe Pigeau, pourrait se mettre à l'abri de la surenchère en laissant vendre à sa folle enchère pour se rendre ensuite acquéreur à la revente, en offrant toujours un prix au-dessous du sixième. L'auteur invoquait ensuite un passage du rapport de M. Persil à la Chambre des pairs; puis, il concluait que la surenchère est admissible, même lorsque la folle enchère n'a lieu qu'après une première surenchère, bien que la loi défende de recevoir une seconde surenchère des mêmes biens, parce que la folle enchère survenant, la première surenchère, comme l'adjudication primitive, disp irait et est censée n'avoir jamais existé.

1 733. Depuis 1841, une vive controverse s'est élevée sur ces questions ; elle persistait encore au moment où M. Chauveau écrivait son Traité de la saisie immobilière, bien que la tendance générale de la jurisprudence et de la doctrine fût contraire à son opinion.

Voici l'état de la jurisprudence à cette époque : Pour la recevabilité de la surenchère, jugements des tribunaux de Montpellier, 10 dée. 1844 (/. Av., t. 68, p. 382); de Limoges, 12 janv. 1847 (t. 72, p. 231) ; de Napoléon- Ven-

896 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 739.

dée, 17 sept. 4847 (D.p. 47.3.191) ; do Toulouse, 2 oct. 1847 et 13 mars 1851; de Fort-dc-France, 4 fév. 1853 (J. Av., t. 79, p. 225) ; arrêts des Cours de Grenoble, 23 fév. 1845 et 30 avril 18^.6 ; de Besancon, 28 déc. 1848; de Caen, 28 août 1852 (Journ. de cette Cour, IK52, p. 300). — Pour la non-recevabilité de surenchère, arrêts des Cours de Bordeaux, 24 nov. 1845 (/. Av., t. 70, p. 313); de cassation, 24 déc. 1844 (t. 70, p. 122); de Nirues, 30 mars 1846; d'Orléans (aud. solenn.), 5 déc. 1846 (t. 72, p. 43); de Paris, 27 août 1847; jugement du tribunal de la Seine, du 4 mai 1848; arrêts des Cours de Bordeaux, 20 juin 1848; de Paris, 20 nov. 1848; de Bordeaux, 29 déc. 1848; de Caen, 28 mai 1849; de Grenoble, 17 janv. 1850; de Toulouse, 3 juin 1851 (J. Av., t. 76, p. 425); de cassation, 30 juin 1847 (t. 72, p. 505), 24 mars 4851 (t. 76, p. 425), et 4 août 1851 (S.-V.51 .1.434).

1734. Ce dernier système s'appuie sur les considérations suivantes; Quoique la première adjudication soit rendue non avenue quant à la transmission de propriélé par la revente sur folle enchère, elle conserve cependant quelques effets légaux, et même, comme simple fait, elle offre encore une garantie, que l'immeuble vendu a été, en définitive, porté à toute sa valeur, notamment en ce qu'elle a donné naissance à un droit de surenchère qui a pu être exercé par tous conformément aux art. 708 et 973, Cod. proc. civ. Aucune disposition ne fait revivre ce droit de surenchère à la suite de la revente sur folle enchère ; et la prétention des art. 708, 709 et 710, a tout le caractère d'une exclusion, puisque l'art. 739. réglant la forme et les effets de la folle enchère, s'est référé aux articles qui précèdent, ainsi qu'à ceux qui suivent immédiatement lesditsart. 708, 709, 710, qui consacrent le droit de surenchère, sans rappeler ces articles eux-mêmes. En s'arrêtant à l'art. 710, qui forme une disposition unique qu'on ne trouve plus dans aucun des incidents de la saisie immobilière, le législateur a clairement voulu mettre un terme à la continuation de la procédure et réaliser le gage des créanciers. La surenchère, d'ailleurs, permise après une adjudication définitive dans l'intérêt des créanciers, est une mesure exceptionnelle contre un contrat légalement formé en justice, et elle doit dès lors être restreinte aux cas pour lesquels elle a été autorisée. A défaut, par le surenchérisseur, d'exécuter les clauses de l'adjudication, le bien est revendu à sa folle enchère : c'est la poursuite qui se continue avec de nouvelles garanties de concurrence et de publicité. Tous les intéressés ont donc le moyen de faire porter l'immeuble au prix représentant sa véritable valeur vénale.

1735. La surenchère est-elle recevable après une adjudication sur folle enchère, lorsque le fol enchérisseur avait lui-même fait une surenchère sur la première adjudication? Pour L'affirmative, on peut invoquer deux arrêts fortement motivés delà Cour de Toulouse, en date du 4juill. 18i2 (J. Av., t. 64, p. 242), et de la Cour de Grenoble, en date du 23 mars 1845 (Journ.de proc, 1845, p. 403). Pour la négative, la jurisprudence de la Cour de cassation ne pouvait être douteuse, puisquecette Cour décidait que, même quoiqu'il n'y eût pas de surenchère, la surenchère sur l'adjudication après folle enchère ne devait pas être accueillie. Aussi a-t-elle repoussé la surenchère sous l'ancienne loi, le 10 janv. 1844 (J.Av., t. 66, p. 92), et, sous la loi nouvelle, le 1" mars 1848, en cassant l'arrêt précité de la Cour de Grenoble, du 23 mars 1843. La Cour de Caen a également adopté cette solution le 27 août 1845.

1736. Parmi les auteurs, M. Rodière, t. 3, p. 200, pense, comme M. Chauveau, que l'art. 739 ne s'occupe que de ce qui a lieu lors de l'adjudication; qu'il laisse les faits ultérieurs sous l'empire des règles générales, et par conséquent ne déroge pas aux règles de la surenchère. M. Petit, p. 175 et s., persiste dans le sentiment contraire qu'il avait exprimé avant la loi de 1841, M. Bioche, Journ. deproc, 1842, p. 187, et V Vente sur folle enchère, n" 101 et 102, admet la surenchère après une folle enchère, à moins qu'il

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 739. 897

n'y ait déjà eu une surenchère. M. Colmet-Daage, t. 2, p. 392, n. 1005, se prononce pour la surenchère dans tous les cas. Dans une dissertation insérée J. Av., t. 67, p. 61, M. Morin adopte complètement la doctrine de la Cour de cassation sur les deux questions ci-dessus. M. Pont a déclaré la surenchère non recevable après une folle enchère dans un article publié par le Droit (n° du 28 oct. 1847), et à l'occasion de l'arrêt de cassation du 24 mars 1851, ainsi que dans la Revue critique de jurisprudence, 1851, p. 577. M. Legentil a combattu la jurisprudence de la Cour suprême dans la Reçue critique, 1851, p. 95, et dans ses Dissertations juridiques, 1855, p. 25.

±1311. Après cet exposé, M. Chauveau termine par deux réflexions. L'objection qui lui a paru la plus saillante consiste à dire que, la folle enchère appelant de nouveau toutes les parties intéressées, elles pouvaient, par des enchères, atteindre le même but que si on les admettait à surenchérir après l'adjudication ; qu'elles devaient se reprocher d'avoir laissé l'adjudication tomber au-dessous du prix qui leur paraissait le seul sérieux. A. cela, notre auteur répond que la position était la même à une première adjudication, et que cependant le législateur a admis la surenchère comme une procédure de droit commun pour toutes les ventes judiciaires. Néanmoins l'argument lui paraîtrait fort spécieux, si les créanciers étaient tous appelés à la procédure de folle enchère ; mais l'adjudication peut avoir lieu à leur insu ; les affiches et publications dans les journaux, suffisantes pour appeler les acquéreurs locaux, n'avertissent point un créancier domicilié à une grande distance. Il peut donc arriver que ce créancier, porteur d'un bordereau, se voie privé de son gage par suite d'une procédure à laquelle il sera resté complètement étranger. La loi et la doctrine défendent d'avertir les créanciers, même du jour de l'adjudication ! Ce résultat seul, qui serait d'une injustice révoltante, suffit aux yeux de M. Chauveau pour faire repousser la doctrine qu'il combat.

1738. D'un autre côté, pour détruire l'argument à contrario que l'on tire de l'art. 739, M. Chauveau montre l'abus qu'on pourrait faire de ce genre d'argument; puis, il ajoute : — En résumé, il s'agit uniquement desavoir, pour la première question, si, en matière de ventes judiciaires, la surenchère est ou non une conséquence forcée de toute adjudication, une enchère nouvelle autorisée dans tous les cas, ou si, au contraire, elle n'est édictée que comme une exception anormale ; pour la seconde question, si les derniers mots de l'art. 710 ne prohibent que des surenchères successives sur les adjudications sérieuses, ou si, au contraire, ils concernent même les surenchères qui ne sont pas sérieuses, puisque la loi les appelle folles enchères. Après avoir de nouveau étudié ces difficultés sous leurs diverses physionomies , l'auteur persiste à penser qu'il s'est inspiré, en 1841, du véritable esprit du législateur.

Depuis la publication de l'ouvrage de M. Chauveau, la jurisprudence s'est accentuée de plus en plus dans le sens de l'inadmissibitité de la surenchère du sixième après une adjudication sur folle enchère. V. Tau, 28 mars 1860; Paris, 24 mai 1860; Cass., 11 mars 1863 (J. Av., t. 89, p. 28 et suiv.), et 14 mars et 1870 (t. 9 5, p. 365); Trib. de Compiègne, 22 nov. 1876 (t. 102, p. 207).

1739. (Q. 2431 sexies). De quels droits d'enregistrement l'adjudication sur folle enchère est-elle passible ? Qui doit les payer?

L'adjudicataire sur folle enchère, observe M. Chauveau, n'a pas à se préoccuper de ce qui peut être dû à la régie par le fol enchérisseur. Si celui-ci n'a pas acquitté les droits de mutation, l'adjudicataire sur folle enchère paie ceux qui sont dus sur sa propre acquisition, sauf à la régie à exercer, quand et comme elle l'entendra, son recours contre le fol enchérisseur. Les rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines, 1851, p. 476, art. 5280, disent, en ce sens : Le supplément de droit et le droit en sus sur la totalité

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du prix de la première adjudication sont à la charge du fol enchérisseur qui, seul, peut être contraint à les payer. C'est ce qui résulte d'une décision du ministre des finances du 13 juin 1809, et d'un arrôt de la Cour de cassation du 27 mai 1823. (/. Av., t. 40, p. 1(38).

1T40. Cependant les mêmes rédacteurs, examinant dans le n° 1924, art. 15397, la question de savoir si les créanciers qui ont poursuivi une folle enchère ne sont pas obligés de payer à la régie les droits d'enregistrement du premier jugement d'adjudication, paraissent n'adopter la négative qu'avec un certain regret. « 11 est reconnu, disent-ils, quand la première adjudication n'a pas été enregistrée, et que celle sur folle enchère a eu lieu pour un moindre prix, le fol enchérisseur est tenu de payer : 1° le droit sur la différence de prix entre la première et la seconde adjudication; 2° le droit en sus sur la totalité du prix de la première. Il est également reconnu qu'en fait de contrats, et même de jugements, le paiement des droits peut être poursuivi contre toutes les parties , contre le demandeur comme contre le défendeur. — En résulte-t-il que les créanciers qui ont fait saisir l'immeuble de leur débiteur, et en ont poursuivi la vente en justice sont, comme s'il s'agissait d'un contrat volontaire, tenus au paiement des droits de l'adjudication solidairement avec l'adjudicataire? On pourrait le soutenir, attendu que l'adjudication est un jugement, que les créanciers poursuivants sont parties à ce jugement, et que, par suite, ils sont tenus des droits ; et non seulement ils sont parties, mais ce jugement leur profite, puisque le prix de l'adjudication doit leur être distribué (art. 31 de la loi du 22 frim. an vu). Toutefois, nous doutons que les tribunaux admettent cette application de l'art. 31. Les créanciers font vendre, mais ne sont pas vendeurs; il ne supportent aucuns frais, à moins qu'ils n'en aient fait de frustratoires : comment seraient-ils débiteurs ou responsables des droits d'enregistrement? D'un autre côté, quoique le saisi soit censé vendeur, comme il ne l'est que contraint, que l'adjudication peut même avoir lieu sans son intervention, on ne peut s'adresser à lui ; il ne peut être tenu des droits d'une expropriation forcée. L'action, dans l'espèce, semble donc n'atteintre que le fol enchérisseur; elle est toute personnelle, et, s'il est insolvable, les droits tombent en non -valeur. Il y aurait bien moyen d'éviter la perte pour le Trésor : ce serait d'exécuter rigoureusement l'art. 42 de la loi du 22 frim. an yïi. Si l'on ne pouvait procéder à la vente par folle enchère avant l'enregistrement de la première adjudication, les créanciers ou les surenchérisseurs seraient obligés d'en requérir l'enregistrement. » Ce moyen de tourner la difficulté n'est pas sérieux, objecte RI. Chauveau ; la loi n'apporte aucun obstacle à la poursuite en folle enchère, et la régie ne peut, sous aucun prétexte, s'opposer à l'exercice de ce droit. Aussi le tribunal de Castres a condamné le moyen dont il s'agit, qu'un greffier avait la prétention de faire valoir: jugement du 9 juill. 1851 (/. Av., t. 76, p. 521, auquel ont adhéré les rédacteurs du Journ. de l'enregistrement eux-mêmes (1851, p. 717, art. 15280).

\ '741. Le tribunal civil de Lyon est allé jusqu'à décider que le fol enchérisseur qui n'a pas fait enregistrer l'adjudication prononcée à son profit, n'est pas tenu de payer, après la revente sur folle enchère, le droit simple de mutation sur l'excédent que présente le prix de son adjudication et le droit en sus sur la totalité de ce prix. Son jugement, en date du 17 fév. 1851 (J. Av., t. 76, p. 450), fonde cette solution sur ce qu'il ne peut y avoir droit de mutation exigible là où il n'y a pas de transmission de propriété; qu'il résulte des dispositions combinées des art. 68, § 1er, nQ 8, et 69, | 7, n* 1*', de la loi du 22 frim. an vu, que l'adjudication faite au fol enchérisseur n'opère aucune mutation, et qu'elle se trouve complètement anéantie par la revente sur folle enchère dont elle est suivie; que, par les dispositions précitées, le législateur a entendu évidemment eonsacrer le principe générale-

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ment admis sous l'ancien droit , et formellement reconnu par la Cour de cassation, suivant lequel toute vente forcée, toute adjudication sur saisie réelle doit être considérée comme soumise à la condition suspensive du paiement, de telle sorte que, celte condition venant à manquer, la propriété est censée n'avoir jamais résidé sur la tète du fol enchérisseur. — Cette théorie, comme le remarque M. Chauveau, n'est pas admissible en matière fiscale; la Cour suprême l'a répudiée cm cassant le jugement du tribunal de Lyon, le 24 août 1853 (/. Av., t. 79, p. 251), par le motif que , d'après l'art. 60 de la loi du 22 frim an vu, l'obligation de l'adjudicataire de payer les droits ne peut être anéantie ni diminuée par aucun événement postérieur ; que la folle enchère étant la conséquence et la punition dn refus de l'adjudicataire de remplir ses engagements, on ne peut faire dépendre de sa volonté sa libération, soit envers l'Etat, soit envers les créanciers de l'immeuble adjugé; que la folle enchère qui est poursuivie d'après l'art. 737, Cod. proc, et qui aboutit à une adjudication nouvelle au protit d'un tiers , fait tomber par voie rétroactive la translation de propriété opérée par la précédente adjudication, mais ne dégage pas le précédent adjudicataire vis-à-vis de l'Etat, à qui les droits d'enregistrement restent dus pour la portion de son prix qui excède celui de l'adjudication nouvelle; qu'il n'est pas exact de dire que la folle enchère anéantit tous les effets de l'adjudication qui l'a précédée, puisque, d'après l'art. 744, Cod. proc, le fol enchérisseur reste tenu de la différence de son prix avec celui de la revente sur folle enchère , sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a; d'où il suit qu'étant débiteur de cette différence envers qui de droit* le fol enchérisseur doit payer l'enregistrement du titre de cette dette, dont il est tenu, non pas comme tiers détenteur, mais personnellement.

1742. Si l'on admet, avec la jurisprudence (Voy. suprà, n.I731 bisets.), que la surenchère n'est pas admissible après la revente sur folle enchère, il faut reconnaître, avec les rédacteurs du Journ. de l' Enregistrement , 1851, n. 1897, p. 327, qu'un nouveau droit de mutation est dû, lorsque la surenchère est maintenue par le consentement de l'adjudicataire.

1743. Le jugement ou le chef de jugement d'adjudication qui condamne le fol enchérisseur au paiement de la différence entre les deux prix d'adjudication donne-t-il ouverture au droit de condamnation à 50 c. p. 100 ou à celui de 2 p. 100? Les rédacteurs du Journal de C Enregistrement, 1854, p. 573, expriment l'opinion que ce ne peut être qu'à titre de dommages-intérêts que la condamnation contre le fol enchérisseur est prononcée (Y. en ce sens, Pigeau, Procédure civile, p. 19; Cass., 24 juin 184b' (S. -V. 47. 1.563); et qu'en conséquence, toutes les fois qu'une condamnation est prononcée dans les cas prévus par les art. 710 et 740, Cod. proc, il y a lieu de percevoir le droit de 2 p. 100, conformément à l'art. 11 de la loi du 27 vent, an ix. Ils ajoutent que ce droit serait dû lors même que le jugement porterait condamnation à titre d'indemnité.

1744. (Q. 2431 septies). L'adjudicataire dépossédé par l'effet d'une folle enchère poursuivie contre le précédent adjudicataire est-il fondé à réclamer à la régie la restitution du droit d'enregistrement perçu sur son adjudication?

L'affirmative résulte d'un jugement du tribunal civil de Montpellier du 17 fév. 1856 (/. Av., t. 81, p. 6Ù8), portant, entre au très motifs, qu'il serait souverainement injuste que l'acquéreur ou adjudicataire intermédiaire fût plus défavorablement traité que le fol enchérisseur qui obtient la décharge des droits d'enregistrement qu'il a payés, alors que la revente sur folle enchère a produit une somme égale ou supérieure, tandis que le même, entièrement dépossédé par une folle enchère qui anéantit ab initio la vente primitive, n'obtiendrait pas la restitution des droits d'enregistrement qu'il a payés; que

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l'avis du Conseil d'Etat du 20 oct. 1808, par une exception apportée à la règle de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an vu, dispose formellement que le droit perçu est restituable, lorsque l'adjudication est annulée par les voies légales. — Mais la négative a été consacrée par l'arrêt de la Cour de cassation, du 24 nov. 1858(S.-V.59.1.349), qui a cassé le jugement du tribunal civil de Montpellier.

i Tt^ZZ». (Q. 2431 octies). Que doit contenir l'expédition du jugement d'adjudication sur folle enchère ? Ce jugement doit-il être signifié aux créanciers inscrits ?

La première des deux questions s'est présentée devant le tribunal civil de Castres, dans une espèce où le greffier, auquel l'adjudicataire sur folle enchère avait demandé la grosse du jugement prononçant la seconde adjudication, avait élevé la prétention de comprendre dans cette grosse le jugement qui avait tranché la première adjudication au profit du fol enchérisseur. — Par jugement du 9 juill. 1831, le tribunal de Castres a décidé que l'art. 41 de la loi du 22 frim. an vu, qui défend aux greffiers de délivrer des grosses des jugements non enregistrés, n'est pas applicable ici; que c'est sans fondement que le greffier veut comprendre dans l'expédition qui lui est demandée le jugement qui avait tranché l'adjudication en faveur du fol enchérisseur ; que ce jugement a été anéanti par la revente sur folle enchère, revente qui a été le résultat de l'inexécution de la première des conditions du cahier des charges , puisque , dans l'impuissance où le fol enchérisseur a été de payer les droits de mutation de son titre, il ne l'a point fait enregistrer; que cet anéantissement provient de la volonté de la loi, qui soumet la perfection de la vente après expropriation, non point à une condition résolutoire (Voy. à ce sujet Q. 2432 quinquies, infrà, n. 1771 et s.), qui ne s'applique qu'aux ventes volontaires, mais aune cond i tion suspensive, par l'effet de laquelle la propriété ne repose d'une manière définitive sur la tête de l'adjudicatairequelorsqu'il a exécuté toutes les conditions du cahier des charges ; qu'il est impossible de comprendre qu'il soit nécessaire de délivrer à un adjudicataire sur folle enchère l'expédition d'un jugement qui lui est étranger, d'un jugement qui n'existe plus, d'un jugement dont l'anéantissement a dû nécessairement précéder la décision judiciaire qui constitue le titre de nouvel acquéreur.

1*746. M. Chauveau regarde cette solution comme irréprochale. Il pense que le jugement délivré à l'adjudicataire définitif peut contenir le jugement d'adjudication prononcé au profit du fol enchérisseur, sans que la régie ait le droit d'exercer aucun recours, soit contre le greffier , soit contre le dernier adjudicataire. Si le fol enchérisseur demeure responsable du paiement des droits (Voy. infrà, n. 1731 et s.), c'est contrairement aux principes généraux qui régissent les effets de la folle enchère, et à raison des règles toutes spéciales appliquées en matière fiscale. Mais, en aucun cas, on ne peut opposer ces règles aux tiers, qui , en payant les droits dont ils sont directement passibles, demeurent affranchis de toute autre obligation envers la régie. Au reste, le greffier pouvait délivrer l'expédition sans mentionner le jugement rendu à la requête du fol enchérisseur, l'art. 712 n'étant pas prescrit à peine de nullité, et la copie de ce jugement n'étant pas un élément indispensable du jugement d'adjudication sur folle enchère. Les rédacteurs du Journal de l'enregistrement (1851, p. 477, art. 15280) approuvent aussi la décision du tribunal de Castres.

4'74'7. Sur la seconde question, M. Chauveau déclare que le jugement d'adjudication sur folle enchère doit incontestablement être signifié au saisi et à l'adjudicataire fol enchérisseur, comme constituant désormais, vis-à-vis du premier, le seul titre valable de translation de propriété, et comme emportant à l'égard du second, indépendamment de la condamnation personnelle qu'il contient pour la différence des deux prix, l'anéantissement de

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 739. 901

l'acte qui investissait ce dernier de la qualité d'adjudicataire et le force au délaissement s'il est en possession de l'immeuble. Quant aux créanciers inscrits, il n'y a pas lieu, dit l'auteur, de s'en occuper. V. l'art. 716, Cod. proc, et J. Av., t. 42, p. 403.

1748. (Q. 2431 novies). Le jugement d'adjudication sur folle enchère doit-il être transcrit au bureau des hypothèques conformément à l'art. 1er de la loi du 23 mars 1855, ou simplement mentionné en marge du jugement d'ad~ judication prononcé au profit du fol enchérisseur , suivant l'art. 4 de la même loi ?

M. Chauveau pense, avec M. Troplong, Transcription, n. 221 , que le jugement sur folle enchère ne résolvant pas seulement la première vente, mais étant en même temps acquisitif. de propriété au profit d'une nouvelle personne, tombe, par cela même, sous l'application de l'art. 1 ", et doit dès lors être transcrit intégralement, ce cas ne pouvant être assimilé à celui où la résolution fait revenir l'immeuble dans les mains du propriétaire primitif. V., dans le même sens, M. Bressolies, p. 24 et 41, n. 33 et 36.

1*749. (DIII octies). Quels sont les effets de la revente sur folle enchère?

D'une part, l'immeuble passe au nouvel adjudicataire libre de toutes les charges qu'aurait pu créer le fol enchérisseur, ainsi que M. Chauveau le fait observer, après MM. Persil fils, Comment., n. 382, et Paignon, n.191. — Vov. aussi Rouen, 30 déc. 1850 (J. Av., t. 76, p. 620). Et réciproquement la revente sur folle enchère fait revivre, au profit du fol enchérisseur, tous les droits réels qu'il avait sur l'immeuble au jour de la vente. C'est en vain qu'on opposerait cette vente au fol enchérisseur dans le but d'effacer son droit d'hypothèque préexistant, sous prétexte de confusion, et son droit de créance, sous prétexte de compensation; la folle enchère soumet seulement le fol enchérisseur à des dommaçes-intérêts : Cass. 24 juin 1846 (J.Av., t. 71, p. 611) et 16 janv. 1850; M. Dalloz, n. 1912. V. encore infrà, n. 1755 et s.

1750. D'autre part, la différence entre le prix-de l'adjudication du fol enchérisseur et celui de la revente sur folle enchère, dont le fol enchérisseur est tenu, aux termes de l'art. 740, doit être attribuée aux créanciers hypothécaires inscrits par préférence aux créanciers chirographaires, et faire dès lors l'objet d'une distribution par voie d'ordre, soit comme constituant une partie du prix de l'immeuble, soit, dans le cas même où on ne lui reconnaîtrait que le caractère d'une indemnité mobilière, comme appartenant exclusivement aux créanciers inscrits : Paris, 17 juill. 1872 (/. Av., t. 97, p. 431). — V. aussi Grenoble, 2 mars 1851 (S.-V. 51. 2.603); Cass., 12 août 1862 (Jd., 62.1.1028). — Mais V. infrà, n. 1792 et suiv.

1^51. Enfin, l'excédent du prix, lorsqu'il y en a un, doit faire l'objet d'un ordre, comme M. Parant l'exprimait dans son rapport au garde des sceaux : Compar., \" Ordre, n. 641 et 642.

1752 (Art. 740). Lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal s'est rendue adjudicataire sur surenchère, d'immeubles saisis sur son mari, et que, faute de paiement du prix de l'adjudication, il y a eu revente sur folle enchère, l'exécution de l'obligation de la femme au paiement de la différence entre le prix de cette revente et celui de l' ad judication peut-elle être pour~ suivie sur ses biens dotaux ?

La Cour de cassation, par arrêts des 21 août 1848 (J.P. 48. 2. 29) et 15 juin •1864 (/. Av., t. 91, p. 41), a décidé que le paiement de la différence due par la femme dotale qui a encouru la revente sur folle enchère, ne peut être poursuivi sur les biens dotaux, lorsque cette revente n'a été que le résultat d'une imprudence ou d'une fausse spéculation de la femme. — Mais, ainsi que la Cour d'Agen l'ajugé le 15 juin 1864 (/. Av., t. 91, p. 42), il en est au-

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trement dans le cas où la femme a agi de mauvaise foi. — Ces deux solutions paraissent incontestables.

1*753. (Q. 2432). Le fol enchérisseur peut-il se prévaloir des dispositions de l'art. 2172, Cod. civ., pour éviter la revente sur sa tètef

M. Chauveau adopte la négative, à l'appui de laquelle il reproduit une consultation de Carré, dont voici la substance : — Le délaissement par hypothèque ne concerne que le tiers détenteur, qui n'est pas personnellement obligé à la dette, et évidemment, dans l'espèce de la question posée, l'adjudicataire se trouve obligé à payer le créancier inscrit, puisque le cahier des charges, qui contient les conditions de la vente, porte en termes exprès : 1° que le prix sera employé à l'acquit notamment de diverses créances inscrites sur les biens. C'est ici le lieu d'appliquer un arrêt de la Cour de Paris, du 12 mars 1N12 (S.-V. 15.2.124), qui déclare que le tiers détenteur est personnellement obligé et ne peut plus faire le délaissement par hypothèque, dans le sens de l'art. 2172, lorsque le vendeur, dans son contrat de vente, a fait indication de paiement au profit de ses créanciers, et que lui, acquéreur, a accepté cette délégation. En ce cas, en effet, l'obligation personnelle envers le vendeur devient obligation personnelle envers les créanciers. Il est donc évident que l'adjudicataire ne peut prétendre éviter, au moyen de délaissement, les suites de la folle enchère. Compar. encore Cass., 21 juin 1807 (S.-V 7.1.278); Bruxelles, 12 mai 1810. — On opposerait vainement un arrêt du 17 janv. 1816 (J. Av., t. 20, p. 457), par lequel la Cour de Paris a décidé que l'adjudicataire ne peut délaisser lorsqu'il s'est soumis à la folle enchère, en faisant remarquer que le cahier des charges ne contient point cette soumission ; d'où il suivrait que le délaissement pourrait avoir lieu. Ce serait commettre une erreur grossière, démontrée à la simple lecture des motifs de cet arrêt, invoquant, l'un, le principe ci-dessus posé, que l'adjudicataire est personnellement obligé dès lors qu'il s'est engagé à payer les créanciers; l'autre, la circonstance que, dans l'espèce, l'adjudicataire s'était soumis à la folle enchère. On ne saurait non plus argumenter, en faveur de la faculté de délaisser, de la sommation faite à l'adjudicataire, avant toute procédure, de payer ou de délaisser. Cette sommation doit être considérée comme non avenue, puisque l'adjudicataire n'en a tenu aucun compte ; que les suites de folle enchère ont été entamées contre lui et maintenues par la justice.

1*754. Mais qu'arrivera-t-il, demande M. Chauveau, si, au lieu de prendre la voie de la folle enchère, il plaît â un créancier de faire sommation à l'adjudicataire de payer ou de délaisser? Cette sommation sera-t-elle valable? Le délaissement pourra-t-il être effectué? — La raison de douter vient de l'assimilation qui peut être établie entre un adjudicataire et un tiers détenteur, et aussi de ce que les créanciers sont libres d'exercer contre l'adjudicataire le genre de poursuites qui leur convient le mieux (Voy.Q. OS&suprà, n. 1637 et s.). Mais on répondra, selon notre auteur, conformément à l'observation ci-dessus de Carré, que l'art. 2172 ne permet le délaissement qu'aux tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette. Or, un adjudicataire sur saisie immobilière, indépendamment de la clause ordinaire du cahier des charges de ces sortrs de ventes, qui porte que l'adjudicataire paiera son prix entre les mains des créanciers dans l'ordre qui sera ultérieurement réglé, est personnellement obligé; car, depuis la sommation de l'art. 692, la vente est rievenue commune à tous les créanciers inscrits. Cet adjudicataire ne peut donc pas délaisser; la sommation qui lui est laite est frustratoire, comme M. Chauveau en a exprimé l'opinion, en répondant à une question proposée (J. Av., t. 72, p. 304). Le créancier n'a, d'ailleurs, aucun motif sérieux pour employer une telle procédure, qui n'aboutit à une seconde expropriation qu'aprèsl'accomplissemeut de formalités incompatibles avec la position de l'adjudicataire. Si ce dernier ne paie pas, sans contredit, la voie la plus simple est la folle

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enchère ; mais le créancier porteur du bordereau peut, en outre, recourir directement contre lui à une saisie immobilière, après lui avoir fait commandement de payer; à une saisie-exécution, à une saisie-arrêt, etc., et toujours l'adjudicataire est considéré comme son débiteur personnel. Aussi, le tribunal civil de Nîmes a-t-il annulé, le 24 nov. 1848 (J. Av., t. 76, p. 42), une sommation de payer ou de délaisser, dirigée contre un adjudicataire sur saisie immobilière; seulement, les motifs de sa décision sont trop absolus, en ce sens qu'il semble indiquer que la folle enchère est la seule voie ouverte aux créanciers inscrits.

1*755. (0- 2432 quater). Quels sont les remboursements auxquels le fo enchérisseur peut prétendre? Frais d'enregistrement? Frais de poursuit?? Sommes payées sur le prix de l'adjudication résolue ? Améliorations faites par le fol enchérisseur?

Carré, au texte, décide, avec quelques arrêts mentionnés par lui, d'une part, que le fol enchérisseur, lorsque le prix de la revente est suffisant, doit être remboursé non seulement de ce. qu'il a payé sur le prix de son adjudication, mais encore des frais de poursuite que le cahier des charges l'obligeait à payer au créancier poursuivant, et, d'autre part, que l'adjudicataire sur folle enchère est tenu de rembourser au fol enchérisseur les droits d'enregistrement et autres de cette nature qu'il aurait payés, attendu que l'adjudication sur folle enchère et celle qui l'a précédée n'opèrent qu'une seule mutation, puisque le prix énoncé dans les deux contrats n'est passible que d'un seul droit proportionnel ; et que ce droit ne peut être qu'à la charge du second adjudicataire, qui seul recueille l'avantage de celte mutation de propriété.

1756. M. Chauveau constate, de son côté, qu'il est de jurisprudence et de doctrine constantes que l'adjudicataire définitif doit rembourser les frais d'enregistrement. Aux arrêts cités par Carré, il ajoute une décision de la Cour de Pau du 29 nov. 18:16 (/. Av., t. 53, p. 567), et il cite, en outre, MM. Persil père, Quest., t. 2, p. 593: Championnière et Riçaud; Favard de Langlade. t. 5, p. 82; Berriat-Saint- Prix, p. 606, note 217 ; Huet, p. 313; Dalluz, n. 1939; Bioche, n. 116, et Persil fils, Comment.', p. 3-20, n. 388 et 389.

1757. Quant aux frais, il observe que la même interprétation est admise. Ainsi, dit-il, il a été jugé : que les frais faits sur la première vente ne sont pas à la charge du fol enchérisseur; qu'il n'est tenu que de la différence en moins de son prix avec celui de la revente : Paris, 29 nov. 1816 (S.-V 17. 368). Conf.,MM. Dalloz, n. 1938; Bioche, n. 113; —que l'adjudicataire sur folle enchère doit rembourser au fol enchérisseur ou payer à sa libération aux créanciers colloques les frais de déclaration d'adjudication et decommand ; que les frais de la première procédure sont, à l'égard de l'adjudicataire sur toile enchère, une portion du prix de vente et comme tels productifs d'intérêts à partir du jour de l'adjudication : Montpellier, 27 nov. 1850 (J. Av., t. 76, p. 341); — que l'adjudicataire sur folle enchère doit restituer au fol enchérisseur les frais de poursuite et les droits d'enregistrement payés p<?.r ce dernier, dans une proportion relative au prix de la seconde adjudication, mais que le montant de cette restitution doit être versé dans les mains des créanciers inscrits, à valoir sur la différence entre le prix de la première adjudication et celui de l'adjudication sur folle enchère due par le fol enchérisseur : Caen, 20 mars 1852 (Journ. de cette Cour, 1852; p. 3181 : il y a, en effet, remarque notre auteur, pour les frais de poursuite, les mêmes motifs de décider que pour l'enregistrement, sauf on ce qui concerne ceux de ces frais dont ne profite pas l'adjudicataire définitif.

1758. MM. Jacob, t. 2, p. 31, n. 199, Duvergier, t. 41, p. 271, not. 3, et Petit, p. 174, estiment que l'adjudicataire sur folle enchère doit toujours

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tenir compte au fol enchérisseur des frais d'enregistrement, et que, si le prix de revente est suffisant, il doit encore rembourser les frais de la poursuite et les sommes payées par le fol enchérisseur aux créanciers inscrits. — Ils ajoutent avec raison, selon la remarque de M. Chauveau,que si le prix de la revente est inférieur à celui de la première adjudication, l'adjudicataire définitif n'est terni du remboursement des droits d'enrcgistremenUjue jusqu'à concurrence du prix de son adjudication, le surplus demeurant à la charge du fol enchérisseur. C'est ce qui résulte, en effet, de trois arrêts, l'un de la Cour de cassation, du 27 mai 1823 (J. Av., t. 46, p. 168), le second, de la Cour de Riom, du 12 juillet 1838 , cité par M. Duvergier, et le dernier de la Cour de Caen, du 3 fév. 1840, cité par M. Petit.

1T51>. La jurisprudence a eu à statuer sur des espèces assez intéressantes, relatives à l'étendue des remboursements auxquels le fol enchérisseur peut prétendre. — Un arrêt de la Cour de cassation du 24 fév. 1846 (J. Av., t. 70, p. 174), a décidé que l'adjudicataire qui a employé certaines sommes à désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble n'a pas le droit de répéter ces sommes si le paiement a eu lieu en exécution d'une clause du cahier des charges, qui interdit toute répétition; qu'on doit voir un véritable paiement et non pas une acquisition de créances dans le versement fait par l'adjudicataire entre les mains des créanciers hypothécaires, même avec subrogation. — Cette solution paraît exacte à M. Chauveau. En principe, dit-il, le fol enchérisseur n'aurait droit à restitution qu'autant que le prix de la seconde adjudication serait suffisant (V. par analogie un arrêt de la Cour de Rouen du 12 fév. 1849 (J. Av., t. 74, p. 644) ; mais cet événement même se réalisant, si une clause du cahier des charges interdit à l'adjudicataire toute répétition, sa demande doit être rojetée. Les paiements effectués ne profiteront à l'adjudicataire que pour parfaire la différence qui existera entre la seconde et la première adjudication. Ainsi, l'adjudicataire, moyennant un prix de 100,000 fr., d'un immeuble revendu à sa folle enchère moyennant 80,000 fr., s'il a payé, dans l'intervalle des deux adjudications, une somme de 10,000 fr., ne devra faire compte que d'une seconde somme de 10,000 fr., pour parfaire la différence (20.000 fr.) ; il ne sera pas débiteur de la différence tout entière, soit 20,000 fr., outre les 10,000 fr., qu'il a déjà payés. — Telle est l'interprétation que doit recevoir, selon notre auteur, cette clause souvent insérée dans les cahiers des charges : En cas de folle enchère, les adjudicataires fol enchéris ne pourront répéter aucune somme par eux déjà payée, soit sur le prix, soit pour frais et autres causes, en exécution du présent cahier des charges..

1760. On a prétendu que la seule application qu'il convienne de donner à la clause en question, doit consister à déclarer que l'adjudicataire primitif ou ses cessionnaires ne pourront faire valoir leur collocation au lieu et place des créanciers remboursés, sur le nouveau prix obtenu, qu'autant que cette collocation excéderait la différence du prix dû par le fol enchérisseur, et qu'il resterait quelque chose de libre après le désintéressement des autres collocations venant en ordre utile sur le prix primitif. Au reste , soutiennent les partisans de cette opinion , les cessionnaires des droits de l'adjudicataire qui a payé une partie de son prix aux créanciers inscrits, ne sauraient se prévaloir , pour écarter l'application de la clause du cahier des charges, de ce que la cession, consentie à leur profit, serait antérieure à la folle'cnchôre. En effet, les droits obtenus par l'adjudicataire au moyen des paiements par lui faits, et qui devaient lui donner une subrogation pleinement utile , au cas où l'adjudication recevrait sa pleine exécution, n'existaient, au contraire , entre ses mains, que dépréciéset modifiés pour le cas éventuel de folle enchère. Ainsi, sa qualité de subrogé était conditionnelle et reoevait une atteinte éventuelle de sa qualité d'adjudicataire passible de folle

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 740. 905

enchère. En transmettant cette qualité de créancier subrogé, il n'a pu la transmettre que telle qu'elle était, et avec les chances conventionnelles de dépréciation qui y étaient attachées.

1*761. M. Chauveau répond que, réduite à ces effets, la clause précitée devient inutile, et que la folle enchère produit les mêmes résultats. Car, d'un côté, si l'adjudicataire qui paie un créancier colloque, même avec subrogation, n'acquiert pas une créance , mais ne fait que se libérer, il ne peut pas exercer hypothécairement , au préjudice des autres créanciers inscrits, les droits de ceux au lieu et place desquels il a été ainsi subrogé; et, d'un autre côté, il est constant que la folle enchère n'empêche pas le fol enchérisseur d'avoir droit au remboursement des sommes qu'il a déboarsées, lorsque le prix de la seconde adjudication dépasse celui de la première. Il faut donc admettre, pour êlre conséquent, que la clause pénale dont il s'agit ne se justifie qu'autant qu'elle a pour but d'empêcher absolument le fol enchérisseur de profiter, en cas d'excédent, du prix qu'il a payé. L'auteur cite en ce sens un jugement du tribunal de Ncvers du 23 mars 1852 (/. Av., t. 77, p. 259); puis, il ajoute que cette interprétation, qui semble rigoureuse au premier abord, a, au fond, d'autant moins d'inconvénients qu'il est certain que l'adjudicataire qui aura payé une portion notable du prix, trouvera facilement à emprunter pour payer les autres créanciers et échapper à la folle enchère, ou, bien qu'averti par cette clause , il ne fera point de paiement partiel.

1762. Lorsque le fol enchérisseur se trouve créancier de l'adjudicataire définitif pour une cause postérieure à l'adjudication et provient du fait même de cette adjudication, en ce que, par exemple, il a payé les créanciers premiers inscrits, s'il se trouve en même temps débiteur, notamment de fruits dont il doit la restitution, il y a compensation entre sa créance et sa dette; et les juges peuvent, en conséquence, ordonner qu'il sera fait compte de ce qui est dû par le fol enchérisseur et de ce qui lui est dû. — Peu importe qu'en vertu des bordereaux acquittés, le fol enchérisseur prétende représenter les créanciers dont il rapporte la subrogation, tandis qu'il n'est comptable de la restitution des fruits qu'à raison de la détention momentanée qu'il a eue de la chose d'autrui : Gass., 16 janv. 1850. — Compar. suprà, n. 1749. — De même, la Cour d'Alger a décidé, le 4 nov. 1852 (J. Av. , t. 78, p. 404), que l'adjudicataire, créancier du saisi , devenu fol enchérisseur, est censé n'avoir jamais été débiteur du prix de l'adjudication ; qu'aucune confusion n'a pu se produire entre ses droits de créancier et ses obligations d'adjudicataire; mais que la compensation s'opère de plein droit entre sa créance et la somme dont il devient débiteur, par suite de la différence en moins du prix de la seconde adjudication ; que cette différence comprend la somme capitale qui en est l'objet, et les intérêts de cette somme depuis la première jusqu'à la seconde adjudication.

1763. Dans le cas où des immeubles ont été adjugés en plusieurs articles et par des adjudications séparées au même adjudicataire, si, lors d'une revente par suite de folle enchère , il se trouve sur les uns une différence en plus, et sur les autres une différence en moins, il ne peut pas y avoir de compensation à l'égard du fol enchérisseur, qui demeure tenu de la différence en moins, sans pouvoir profiter de la différence en plus : Rouen 31 mai 1820 {J. Av., t. 20, p. 561).— MM. Persil fils, Comm., n 387, et Duvergier, t. 41, p. 271 , approuvent cette décision, à laquelle M. Chauveau adhère également, bien qu'il la trouve sévère. — 11 n'y aurait pas eu contestation, observe-t-il, si, au lieu d'un seul adjudicataire pour tous les lots, il v avait eu pour chaque article un adjudicataire différent ; or, la circonstance de la réunion sur la même tête ne change rien au principe.

1764. Le tribunal civil de la Seine a jugé, le 10 mai 1848, an procès

suppi.in. &

906 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 740.

qui offrait une difficulté que M. Chauveau croit devoir signaler. Un immeuble appartenant par indivis à trois copropriétaires est vendu sur licitation; l'adjudicataire emprunte, avec subrogation à un tiers, une somme suffisante pour désintéresser deux des copropriétaires, qui consentent subrogation, en tant que de besoin , au profit de ce tiers , jusqu'à concurrence de la somme payée, mais sans garantie de leur part. Le troisième copropriétaire, n'élant pas payé, poursuit, d'accord avec le premier subrogé , la revente sur folle enchère. La seconde adjudication donne un excédent assez considérable sur le prix de la première. Le colicitant non payé touche la part qui lui est afférente (un tiers) sur ce prix. — Alors naît, entre le prêtour subrogé et les colicitants qui avaient consenti la subrogation, une contestation sur le point de savoir qui doit profiter du surplus de l'excédent. — La subrogation a-t-elle eu pour effet d'attribuer au prêteur l'exercice de tous les droits des créanciers subrogeants, relativement à la créance, ou bien seulement l'exercice des droits utiles pour le remboursement de la somme prêtée ? — Le tribunal a pensé que la raison de décider, en droit , devait se tirer de la distinction qu'il faut établir entre la subrogation consentie par le créancier et celle opérée par le débiteur. La première, at-il dit, constitue une véritable cession; la seconde, au contraire, n'est qu'un simple prêt; le créancier a bien, pour le recouvrement des sommes par lui avancées, les mêmes droits que le vendeur que les fonds ont désintéressé, mais il ne saurait, dans aucune circonstance , réclamer au delà du capital par lui déboursé et des intérêts de ce capital. Quant au vendeur, son droit n'est pas limité à une somme fixe, la résolution de la première adjudication a eu pour résultat de rendre indéterminée sa créance, et c'est la seconde adjudication qui, seule, en a déterminé définitivement l'importance. M. Chauveau considère ce jugement comme bien rendu.

1765. Le fol enchérisseur a-t-il droit au remboursement des impenses qui ont amélioré l'immeuble, lors même que l'adjudication sur folle enchère ne produit qu'une somme inférieure à celle de la première adjudication? M. Chauveau adopte la négative, qu'il a développée (/. Av., t. 75, p. 198).— Mais la solution serait différente, observe-t-il, si la seconde adjudication avait produit un prix supérieur à celui de la première. Lorsqu'il est constant, en effet, que l'augmentation de prix n'a eu pour cause que la plus-value résultant des constructions ou autres améliorations du fait du fol enchérisseur contre lequel les créanciers des vendeurs originaires n'ont jamais eu d'action directe, il en résulte que le montant de cette plus-value n'a jamais pu être leur gage et qu'elle leur est demeurée complètement étrangère. En vain les créanciers invoqueraient-ils à l'appui de leur prétention sur cette plus-value les dispositions de l'art. 740, Cod. proc. ; cet article ne statue que pour le cas le plus ordinaire, celui où l'immeuble surenchéri n'a pas changé de nature : «Il est évident que, dans ce cas, le prix de l'immeuble, quel qu'il soit, représente l'immeuble lui-même et appartient aux créanciers du premier vendeur ; il en est de même de la disposition de l'art. 213H, Cod. civ., qui attribue comme gage aux créanciers hypothécaires les améliorations faites par le propriétaire sur l'immeuble affecté au paiement de leurs créances ; mais on ne peut assimiler à ces deux cas la position d'un acquéreur dépossédé par une folle enchère et qui, faute d'accomplir ses obligations, n'a été que temporairement détenteur de l'immeuble à titre précaire et n'en a jamais été propriétaire; en réputant ce fol enchérisseur tiers possesseur et en faisant l'application, soit a lui, soit aux créanciers qui le représentent, des principes du Code civil régissant la position du tiers possesseur qui construit sur le fonda d'autrui,loin de violer les art. 740, Cod. proc. civ., et 2133, Cod. civ., on fait une saine application des principes. C'est ce qui a été décidé par la Cour de Paris, le 26 juin 1851 (J. Av., t. 76, p. 433), et, sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, par la Cour de cassation, le 14 avr. 1852 (t. 77, p 478).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 740. 907

1766. Il a été aussi jugé par le tribunal de la Seine, le 22 mai 1856 (t. 81, p. 368), et par un arrêt confirmatif de la Cour de Paris, le 4 mars 1858 (S.-V.58.2.245), que, lorsque l'adjudication sur folle enchère produit un prix supérieur à celui de la première adjudication, et qu'il est constant que cette différence provient des constructions et travaux faits par le fol enchérisseur, c'est à ce fol enchérisseur ou aux architectes et ouvriers créanciers du montant des travaux que doit être attribuée cette différence, et non aux créanciers inscrits du vendeur ou saisi. Telle est aussi l'opinion de M. Dalloz, n. 1926.

1767. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 18 déc. 1856 (/. Av., t. 83, p. 341), a reconnu à l'acquéreur dépossédé par la folle enchère poursuivie contre son vendeur le droit de retenir l'immeuble jusqu'au remboursement des améliorations qu'il y a faites. (V. aussi Codes annotés de Gilbert, sous l'art. 555, Cod. civ. n. 11).

1768. C'est avec raison, selon M. Chauveau, que la Cour de Grenoble a décidé, le 7 mai 1849, que l'adjudicataire devenu fol enchérisseur, parce que le tiers auquel il avait revendu les immeubles adjugés n'avait pas déféré àla sommation de verser le prix dans les mains des créanciers inscrits, utilement colloques, devait être garanti par ce tiers des conséquences de la folle enchère.

1769. Notre auteur admet, avec un arrêt de la Cour de cassation du 5 fév. 1856 (S.-V.56.1.451), que le fol enchérisseur d'un immeuble détruit plus tard par un incendie n'a pas qualité pour réclamer l'indemnité due par les assureurs, lorsque le sinistre est arrivé postérieurement au jugement d'adjudication rendu sur folle enchère au profit d'un tiers, quand même ce jugement ne lui aurait pas encore été signifié à ce moment.

177©. Enfin, M. Chauveau fait remarquer que ce qu'il a dit sous la quest. 2404 ter (V. v° Surenchère), est applicable au cas de folle enchère avec les tempéraments que comportent les différences qui existent entre la folle enchère et la surenchère.

1771. (Q. 2432 quinquies). Lorsqu'après une adjudication sur saisie immobilière, l'adjudicataire est poursuivi pour folle enchère, et que, sur cette folle enchère, l'immeuble est adjugé pour un prix supérieur à celui de la première adjudication, le fol enchérisseur est-il déchargé de son obligation, quels que soient les événements ultérieurs1?

Celte question, que M. Chauveau considère comme la plus grave que puisse présenter la matière de la folle enchère, a été résolue négativement par un arrêt de la Cour de cassation du 14 fév. 1835 (/. Av., t. 48, p. 488), fondée sur ce que « par ces mots, prix de la récente, le législateur n'a entendu « et pu entendre que le prix sérieux et effectif qui réalisera, au profit des « créanciers du saisi, un gage pécuniaire sur lequel ils puissent faire valoir t utilement les créances qui ont été les causes de la poursuite d'expropria- * tion forcée. » M. Persil fils, Comm., p. 318, n. 385, adopte la doctrine de la Cour suprême. Quant à M. Chauveau, il professe l'opinion contraire.

1772. L'acquéreur qui ne remplit pas les conditions de son acquisition, dit-il, est exposé, qu'il tienne son titre du juge ou de la volonté spontanée de l'ancien propriétaire, à résoudre ce titre, qui ne lui a été accordé ou consenti qu'à la charge de satisfaire aux clauses qui y sont insérées. La résolution prononcée, cet acquéreur peut être, dans certains cas, condamné à des dommages-intérêts : cette condamnation ne fait pas revivre sa qualité d'acquéreur, elle le soumet au paiement d'une certaine somme. De même qu'après l'adjudication sur saisie immobilière le saisi a cessé d'être propriétaire, de même, après l'adjudication sur folle enchère, la première adjudicaa été résolue, et le fol enchérisseur a cessé d'être propriétaire (V. la question suivante).

Y a-t-il dans l'art. 740 un seul mot qui change la nature des demandes

908 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 740.

en résolution de contrat volontaire ou forcé, et qui en modifie les effets? Non seulement on ne saurait y découvrir une semblable modification, mais encore on v trouve l'expression d'nne volonté contraire. Si le montant de la nouvelle adjudication excède le prix de la première, cet excédent n'apparuenrlra pas au fol enchérisseur. Comment expliquer d'une manière plus explicite que celui-ci a cessé d'ôtre adjudicataire, d'être propriétaire, que ce n'est pas sur lui que la vente nouvelle s'est opérée, que c'est le bien du saisi qui est mis en vente? La Cour de cassation a dit que ces mots, prix de la revente, exprimaient un prix sérieux et effectif, et que la loi n'avait entendu ni pu entendre cette expression autrement. Cette manière de raisonner paraît dangereuse, à M. Chauveau , car elle ajoute à une disposition déjà rigoureuse par elle-même. La loi a prononcé contre l'adjudicataire dépossédé l'obligation de payer la différence entre le prix de son acquisition et celui de la revente sur la folle enchère poursuivie contre lui ; et la Cour de cassation le rend responsable delà solvabilité de tous les acquéreurs successifs de l'immeuble saisi, pendant une période de trente années. La loi n'a en rien modifié les principes concernant la résolution du contrai de vente pour défaut d'accomplissement des conditions de ce contrat, et la Cour de cassation ne consent à regarder la vente comme résolue, qu'autant qu'il y aura enfin un adjudicaiaire qui conservera l'immeuble et en paiera la valeur. La loi a été sévère; mais au moins on aperçoit le terme de l'anxiété du fol enchérisseur; il sera tenu de la différence entre les deux prix, et, s'il y a excédent, il est libéré. La Cour de cassation prolonge indéfiniment l'incertitude de celte position, et la rend mille fois plus dure, par cela même qu'elle n'indique pas le délai après lequel le fol enchérisseur n'aura plus à se préoccuper d'une première faute. L'art. 740 emploie le mot de revente, mais ce mot ne doit pas être séparé de ceux-ci, sur folle enchère; c'est donc de la revente sur folle enchère que le fol enchérisseur est responsable. Pour qu'il le fût des reventes successives, il faudrait que l'article fût explicite.

\ 7T2 bis. En droit, M. Chauveau regarde comme irréprochable la solution qu'il défend. Les considérations, les conséquences qui, en matière de pénalité même civile, ne devraient, à ses yeux, être d'aucun poids, s'élèvent-elles contre ce système? Voici, à ce sujet, le raisonnement de la Cour de cassation. « Si là position d'un fol enchérisseur ne doit pas être aggravée par la « témérité d'un second, il est également visible que le fait de celui-ci ne sau- « rait améliorer la position du premier, jusqu'au point de l'exonérer com- « plètement des suites de sa propre témérité , ce qui , dans le cas d'insolc vabililédu second acquéreur, priverait les créanciers des droits que déjà, € et par le seul fait du premier adjudicataire, ils avaient acquis contre lui. » Cet argumentation suppose, observe M. Chauveau , qu'il existera un certain concert entre le premier et le second adjudicataire; mais la fraude ne doit passe présumer," et d'ailleurs les avoués pouvant être déclarés responsables, lorsqu'ils se rendent adjudicataires pour une personne notoirement insolvable, cette fraude serait facilement déjouée. De plus, la considération qte tait valoir la Cour suprême méconnaît le véritable caractère du principe relatif à la résolution d'une vente; la position du fol enchérisseur ne peut être ni aggravée ni améliorée par un second adjudicataire, qui n'a auoun rapport direct ou indirect avec le premier. Par la folle enchère , la vente est résolue : voilà la première peine de la témérité de l'adjudicataire primitif; la seconde est écrite dans l'art. 740. On objecte que les créanciers avaient déjà acquis contre cet adjudicataire des droits dont ils seraient privés par une seconde adjudication. C'est là le résultat de toute résolution de vente. Lorsqu'un vendeur volontaire obtient contre son acquéreur la résolution de la vente, il ne le conserve plus pour débiteur personnel, et même il lui restitue les sommes déjà reçues par lui en imputant tous donunages-inlé-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 740. 909

rets auxquels il peut avoir droit. Si les créanciers du fol enchérisseur voulaient conserver contre lui les droits que leur donnait l'adjudication, il fallait le poursuivre par la voie de la saisie immobilière. Ils ont préféré la folle enchère, voie plus rapide, il est vrai, mais qui anéantit la vente, puisqu'elle l'ait disparaître l'adjudication; ils ne peuvent s'en prendre qu'à eux. On. pourrait ajouter que, dès l'instant que la loi a accordé l'excédent de la seconde adjudication aux créanciers et au saisi, c'est leur chose propre; qu'il y aurait une grande injustice à venir, dix ou vingt ans après cette adjudication, et parce que le second adjudicataire serait tombé en déconfiture, rendre le fol enchérisseur responsable, en lui disant que le prix de la seconde vente n'a pas été sérieux et effectif. Si on voulait soutenir que le système de la Cour de cassation ne serait pas alors applicable, on répondrait que la loi, ne distinguant pas, quant au temps, devrait être appliquée à quelque époque qu'on en demandât l'application; ce qui alors serait souverainement injuste. Ce qui le serait encore davantage, poursuit notre auteur, c'est cette singulière position faite au premier adjudicataire : poursuivi par la voie de la folle enchère, il avait le droit d'arrêter les poursuites en justifiant de l'acquit des conditions de son adjudication (art. 738); il restait alors propriétaire. Une seconde adjudication a été prononcée; le second adjudicataire est poursuivi par la voie de la folle enchère; le premier ne peut évidemment pas arrêter cette folle enchère en remplissant les conditions de la seconde adjudication ; car il ne reviendrait pas propriétaire. Comment voudrait-on qu'il fût tenu des résultats de cette nouvelle folle enchère, lorsqu'il ne lui appartenait pas de se prévaloir des droits du fol enchérisseur ? Mais ce n'est point par des considérations plus ou moins puissantes, dit M. Chauveau, que les questions de droit doivent se décider, et les principes seuls sont suffisants pour faire résoudre la question posée dans le sens qui vient d'être indiqué.

1773. MM. Dalloz, n. 1928 et 1929, Colmet-Daage. t. 2, p. 395, n. 4006, Duvergier, t. 41, p. 271, note 3, et Rodière, t. 3, p. 201, préfèrent la doctrine de la Cour de cassation. M. Bioche, n. 111, expose les deux opinions sans conclure. On ne peut invoquer en faveur d'aucune opinion, selon la remarque de M. Chauveau , un arrêt de la Cour de Paris, du 26 juin 1847 (/. Av., t. 76, p. 48), qui, dans une espèce où un jugement avait condamné le fol enchérisseur à déposer à la caisse des consignations la différence entre le prix de la revente et celui de son adjudication, et où, sur l'appel, les créanciers inscrits demandaient par appel incident que ce fol enchérisseur déposât en outre la différence enire sa folle enchère et une seconde adjudication aussi sur folle enchère, survenue depuis le jugement, a repoussé ces conclusions, mais seulement parce qu'elles constituaient une demande nouvelle qui devait subir les deux degrés de juridictions.

1 774. (Q. 2432 sexies). Comment doit être calculée la différence en moins entre les deux prix d'adjudication qui est mise à la charge du fol enchérisseur? Qui doit tenir compte des fruits? Qui doit payer les intérêts courus dans l'intervalle qui sépare les deux adjudications? Si c'est le fol enchérisseur et que ce fol enchérisseur ne soit pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal qui a prononcé les deux adjudications, est-ce devant ce tribunal ou devant celai du domicile du fol enchérisseur, que doit être portée la demande en paiement des intérêts ?

Pour le principal de la diitérence, il n'y a, comme l'observe lu. Chauveau, qu'à déduire du montant de la première adjudication celui de la seconde; ce qui reste représente la somme due par le fol enchérisseur. Mais la somme dont les créanciers devaient bénéficier comprenait, outre le capital au jour de l'adjudication ou de la prise de possession, les intérêts de ce capital jusqu'à libération. Or, ces intérêts peuvent former une somme importante quand

capital est lui-même considérable et qu'il s'est écoulé un assez long inter-

910 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Ait. 740.

valle entre les deux adjudications. Dans tous les cas, ils représentent évidemment un élément de créance qui ne saurait être négligé. A la charge de qui sont-ils? L'adjudicataire sur folle enchère est, par l'effet résolutoire de la folle enchère, censé avoir acquis des immeubles qui n'avaient pas subi déjà une première vente; par conséquent ses obligations ne peuvent avoir leur point de départ que dans son adjudication. Donc, les intérêts de son prix ne courent, sauf clause contraire, que du jour de l'adjudication sur folle enchère. Les événements antérieurs ne le concernent pas, la responsabilité de ces événements doit peser tout entière sur le fol enchérisseur, qui, ayant joui des fruits de l'immeuble dans l'intervalle des deux adjudications, doit seul en faire compte. Les Cours de Paris, par arrêts des 26 mars 1825 (/. F. 25. 2. 453) et 11 juillet 1829 (/. P. 29.2.620), et de Riom, par arrêt des 12 juillet 1838 (S.-V.39.2.338), ont décidé, en effet, que le fol enchérisseur devrait les intérêts représentatifs des fruits perçus. Seulement, le premier de ces arrêts a dit à tort que ces intérêts étaient dus à l'adjudicataire sur folle enchère, comme tenu au paiement des intérêts de son prix envers les créanciers, à partir de la première adjudication, tandis que les deux derniers ont formellement reconnu que ces fruits sont acquis au fol enchérisseur en échange et comme compensation des intérêts du prix. La Cour de cassation a jugé, le 24 juin 1846 (J. Av., t. 71, p. 611), que l'adjudicataire évincé doit la 'différence entre les deux prix, non en vertu de la première adjudication, mais en vertu de la seconde, à titre de dommages-intérêts. V. aussi Alger, 4 nov. 1852 (/. Av., t. 78, p. 404). M. Persil fils, Comment., p. 317, n. 381, préfère la première solution; mais M. Duvergier, t. 41, p. 271, déclare que l'adjudicataire fol enchérisseur doit, non pas la restitution des fruits perçus, mais bien les intérêts de tout le prix de son adjudication jusqu'à la revente. Tel est l'avis de M. Bioche, n. 119.

i.HT/5. Le fol enchérisseur ne doit-il les intérêts de la différence du prix que du jour de la demande, ainsi que l'a jugé la Cour de Paris, dans son arrêt du il juillet 1829? La Cour de Caen s'était posé cette question, et elle l'avait ainsi résolue: «Celte créance n'est plus un prix d'immeuble; mais les • poursuites en folle enchère ne devraient-elles pas être, relativement aux in- « térêts, assimilées à une demande judiciaire, surtout aujourd'hui que, d'après « l'art. 735, elles commencent par un commandement? • M. Chauveau fait remarquer que les poursuites ne sont pas toujours précédées d'un commandement, puisqu'elles peuvent être commencées , dans certains cas, après la délivrance d'un certificat du greffier, et il se demande si, du moment où le fol enchérisseur n'acquiert pas un droit aux fruits, il ne doit être tenu de payer des intérêts que du jour où il est condamné à payer une somme quelconque à titre de dommages-intérêts, et les intérêts de cette somme à dater de la condamnation. La négative, suivant lui, doit être adoptée. Conf . M. Bioche, n. 120.

1776. On ne peut pas dire ici, comme en matière de surenchère du dixième (V. Surenchère), observe M. Chauveau, que l'acquéreur évincé n'est tenu que de restituer les fruits qu'il a perçus, et non de payer les intérêts de son prix, parce que l'art. 740, Cod. proc, modifie l'arl. 1183, Cod. civ., en mettant à la charge du fol enchérisseur la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enclière. Moyennant le paiement de la différence entre les deux prix et des intérêts, le fol enchérisseur est libéré de la pénalité édictée par l'art. 740.,I1 n'est qu'un cas où il doive la valeur des fruits perçus et non les intérêts de son prix : c'est celui où la revente a produit un prix tel qu'il représente en capital et intérêts le montant du prix de la première adjudication au jour où la seconde est prononcée. Alors le fol enchérisseur n'a pas de Qommages-intérêts à payer, puisqu'il n'y a pas de différence; mais la résolution de la première adjudication entraîne la restitution de tout ce

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qu'elle a produit au fol enchérisseur, et par suite des fruits qu'il a perçus. C'est pourquoi M. Chauveau a dit, dans son Formulaire de procédure, 2° édit., t. 2, p. 132, que le fol enchérisseur doit restituer les fruits perçus et non les intérêts de son prix, lorsque le prix de la seconde adjudication dépasse celui de la première en capital et intérêts.

f.'5"7l7. Notre auteur fait observer également que la question posée cidessus n'a rien de commun avec celle qui a fait l'objet du n° 2596 bis, § 5, où il cite des arrêts qui refusent aux créanciers, porteurs de bordereaux de collocation, le droit d'obtenir, sur le prix de l'adjudication après folle enchère, au même rang que le capital et les intérêts liquidés dans les bordereaux, les intérêts courus depuis le règlement définitif d'ordre jusqu'à la seconde adjudication (V. Ordre, n. 557 et s.). Elle pense que ces intérêts doivent être alloués à ces créanciers. Pour éviter d'ailleurs toute difficulté, il conseille d'insérer dans le cahier des charges de la vente une clause qui assure aux créanciers le paiement intégral, en capital et intérêts, de leurs créances sur le prix de l'adjudication sur folle enchère. V. dans le même sens, un arrêt de la Cour de Paris, du 13 janv. 1853 (J. Av., t. 79, p. 466), d'après lequel, si le cahier des charges porte qu'en cas de folle enchère, le nouvel adjudicataire devra les intérêts de son prix, du jour où le fol enchérisseur en était tenu, sauf à poursuivre à ses risques et périls le recouvrement de fruits et revenus à compter de la même époque, cette clause doit être interprétée en ce sens, que si le fol enchérisseur a consacré ces fruits et revenus au paiement des intérêts dus aux créanciers, le nouvel adjudicataire ne doit les intérêts qu'à partir de l'époque où le fol enchérisseur a cessé de les payer.

1778. En résumé, dit M. Chauveau, si le cahier des charges est muet, le fol enchérisseur est tenu des intérêts courus entre les deux adjudications, et ces intérêts ne peuvent être réclamés à l'adjudicataire sur folle enchère; si le cahier des charges porte que l'adjudicataire sur folle enchère paiera les intérêts de son prix à dater de la première adjudication, et non de la seconde seulement, cette clause fait la loi des parties, et cet adjudicataire est obligé de s'y conformer. Lorsqu'une telle clause est inscrite dans le cahier des charges, elle indique que l'adjudicataire pourra exercer son recours contre le fol enchérisseur pour le contraindre au remboursement de ces intérêts. A Paris et dans beaucoup de tribunaux, la formule du cahier des charges (Voy. le Formulaire de procédure de l'auteur, 2e édit., t 2, p. 42) exclut tout paiement de ces intérêts par l'adjudicataire, au moyen d'une clause ainsi conçue : « L'adjudicataire sur folle enchère devra les intérêts de son prix, du jour de l'adjudication à lui faite, sauf le recours de la partie saisie ou de ses créanciers contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus dans l'intervalle de la première à la seconde adjudication. » L'auteur fait remarquer que cette clause a l'avantage de dessiner nettement la situation de l'adjudicataire, qui est encouragé à pousser les enchères, tandis que l'éventualité d'un recours, la plupart du temps illusoire, contre le fol enchérisseur, le rend beaucoup plus circonspect quand les intérêts sont mis à sa charge.

l'77î>. Ajoutons que la clause du cahier des charges qui oblige le nouvel adjudicataire à payer son prix avec intérêts à partir du jour où le fol enchérisseur en était tenu lui-même, i été déclarée licite par un arrêt de la Cour d'Alger du 30 nov. 1872 (J. Av., t. 98, p. 482), qui décide, en conséquence, que cette clause ne permet pas au nouvel adjudicataire de faire courir les intérêts du jour seulement où l'adjudicataire fol enchéri aurait cessé de les payer.

Î780. Soit que l'adjudicataire ait dû payer les intérêts, sauf le recours contre le fol enchérisseur, soit que la partie saisie ou ses créanciers veuillent user du droit que leur confère l'art. 740, Cod. proc, devant quel tribunal

912 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 740.

devra être portée l'action dans l'hypothèse prévue ? On dit que le fol enchérisseur devant les intérêts dont il s'agit à titre de dommages-intérêts, ces dommages-intérêts ne peuvent être réclamés qu'à l'aide d'une action pure personnelle; d'où il suit que l'art. 59, Cod. proc, doit recevoir son application, et que c'est au tribunal du domicile du fol enchérisseur qu'il faut s'adresser. Il est incontestable, observe M. Chauveau, que cette solution est conforme aux principes généraux et que si aucun motif impérieux ne commande de déroger à ces principes, il faut l'adopter. La difficulté ne se présentera pas si, comme cela doit être pratiqué, le jugement d'adjudication sur folle enchère prononce contre le fol enchérisseur la condamnation au paiement de la différence; dans ce cas, l'adjudicataire ou le créancier qui veulent agir contre le fol enchérisseur peuvent procéder par voie d'exécution, en vertu du jugement d'adjudication sur folle enchère, au lieu d'intenter une action en dommages-intérêts contre lui. S'ils emploient une mesure d'exécution, la compétence sera déterminée par la règle spéciale à la voie qu'ils auront adoptée. La contestation ne serait portée devant le tribunal qui a prononcé l'adjudication, si ce tribunal n'était pas le tribunal compétent pour statuer sur la procédure d'exécution réalisée, qu'autant qu'il s'agirait d'une difficulté relative à ce jugement lui-même. Les art. 553 et 554, dit l'auteur, ne signifient pas autre chose. Nulle part, dans le Code de procédure, il n'est dit que le tribunal civil qui a rendu un jugement connaîtra des difficultés que feront naître les mesures d'exécution' auxquelles ce jugement sert de base.

1T81. En admettant cependant que l'adjudicataire ou les créanciers veuillent actionner le fol enchérisseur pour faire prononcer à leur profit une condamnation personnelle , pourquoi ne le traduiraient-ils pas devant le tribunal de son domicile ? Le fondement de l'action se trouve sans doute dans le jugement d'adjudication sur folle enchère; il est très vrai que la condamnation sollicitée est une conséquence de ce jugement, mais cela veut-il dire qu'elle soit tellement liée avec lui qu'elle ne puisse pas en être détachée ? M. Chauveau ne le croit pas. Il n'y a pas ici, observe-l-il, même raison de décider que dans une espèce qui a été soumise à la Cour de cassation, et sur laquelle est intervenu un arrêt du 28 mars 1854, rapporté (/. Av., t. 79, p. 308). Il ne s'agit pas d'un litige né à l'occasion de l'exécution, sous peine de folle enchère, par un adjudicataire, des conditions de son adjudication, spécialement de l'obligation de consigner son prix. La procédure de saisie immobilière est bien terminée; elle a pris fin par l'adjudication sur folle enchère. L'action qu'on veut diriger contre le fol enchérisseur est une action personnelle, ouverte à l'adjudicataire dans le cas prévu et à tous les créanciers, inscrits ou non, pour le paiement des dommages-intérêts. Elle est principale et introductive d'instance, soumise au préliminaire de la conciliation; elle a son principe dans la loi comme beaucoup d'autres actions, elle est soumise aux règles de procédure ordinaire et non aux formalités exceptionnelles édictées pour les incidents de saisie immobilière. C'est donc à tort qu'on la soumettrait au tribunal qui a connu de la folle enchère.

4782. Il a été décidé avec raison, suivant M. Chauveau, que les juges peuvent, sur la demande de l'un des créanciers inscrits, ordonner que la différence due par le fol enchérisseur entre son prix et celui de la revente soit consignée par ce dernier avant toute distribution : Bordeaux, 28 t'év. 1851 (J. Av., t. 76, p. 320).

1783. (Q. 2i32 septies). Les baux faits par le fol enchérisseur doiventils être annulés?

M. Faignon, t. 1, p. 234, n. 185, pour adopter l'affirmative, se fonde sur la maxime resoluto jure dantis, resoivitur jus accipientis. MM. Rogron, p. 918 et 919, et Persil fils, Comment., p. 317, n. 382 et suiv., déclarent au con-

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traire valables les baux faits de bonne foi par le fol enchérisseur; mais M. Persil limite le principe aux baux qui n'excèdent pas neuf années. Ces derniers auteurs citent deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, du II avril 1*21 (S.-V. 21.1.274), l'autre de la Cour de Paris, du 25 janv. 1835 (S.-V. 35.2.104), qui, sous l'empire du Code de 1807, avaient consacré leur opinion. Par arrêt du 11 mai 1839 (/. P., 30.1.585; S.-V. 39.2.337), la Cour de Paris a décidé qu'un bail consenti par le fol enchérisseur, même pour une durée de plus de neuf années, est valable, pourvu que le preneur soit de bonne foi. — V. aussi dans le sens de la validité des baux consentis sans fraude par le fol enchérisseur, Trib. civ. de Grenoble, 25 déc. 1858 (/. Av., t. 94, p. 469).

1784. M. Chauveau regarde commejpéremptoire ce motif de l'arrêt de la Cour de Paris, que le fol enchérisseur avait, avant sa dépossession, le droit et même le devoir de faire , dans l'intérêt de l'immeuble dont il avait alors légalement la possession, tous les actes d'administration nécessaires. Il était reconnu comme le negotiorum gestor, et vis-à-vis des tiers il avait qualité pour agir. L'action possessoire intentée par lui l'eût été valablement. La prescription interrompue par lui eût été valablement interrompue, etc. Seulement, notre auteur, de même que M. Persil, ne regarde comme valable que les baux d'une durée de neuf années. Au delà de ce terme, le bail ne serait pas à ses yeux un simple acte d'administration. M. Jacob, t. 2, p. 32, n. 200, paraît être de cet avis, qui est aussi celui de MM. Troplong, Louage, t. 1, p. 100; Duvergier, id., 1. 1 , n. 84 ; Dalloz, n. 1915; Bioche, V Vente sur folle enchère, n. 104; Colmet-Daage, t. 2, p. 394, n. 1006. La jurisprudence la plus récente confirme également cette opinion. Ainsi, un bail qui n'excédait pas neuf années a été validé par la Cour de Toulouse, le 17 août 1846; et si la Cour de Paris, le 22 mai 1847, a validé un bail consenti pour douze années, c'est par le motif que cette durée, dans l'espèce, n'avait rien d'exagéré.

§785. Il a été jugé encore que la revente sur folle enchère a pour effet d'annuler en principe toutes les charges créées par le fol enchérisseur sur l'immeuble; que, néanmoins, les actes d'administratiomiaits de bonne foi entre le fol enchérisseur et des tiers ne peuvent être anéantis à l'égard du nouvel adjudicataire, surtout si ces actes, connus et en cours d'exécution au moment de la revente, ont augmenté la valeur de la chose adjugée : Riom, 24 déc. 1853 (Journ. de cette Cour, 1854, n. 801) ; — Et même que les paiements que l'adjudicataire soumis éventuellement à la folle enchère reçoit par anticipation de ses fermiers doivent être déclarés valables, pourvu qu'ils aient été défaits de bonne foi et sans fraude : Nîmes, 12 fév. 1852 (Journ. de cette Cour, 1852, p. 290). Mais M. Chauveau estime que l'anéantissement ab initio du droit de propriété du fol enchérisseur, doit nécessairement entraîner la nullité des aliénations du fonds et de ses accessoires, et notamment celle des cessions par anticipation qu'il aurait consenties au préjudice des droits de l'adjudicataire définitif sur les fermages échus postérieurement à l'adjudication au profit de ce dernier. Sic, Cass., 8 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 82). V. aussi Trib. de Grenoble, 25 déc. 1868, cité suprà, n. 1783.

1786. Un arrêt rendu, le 21 fév. 1850 (/. Av., t. 76, p. 620), par la Cour de Paris, établit que : 1° la demande en nullité d'un bail consenti par le fol enchérisseur peut être portée devant une chambre du tribunal autre que celle qui est saisie de la poursuite de folle enchère; 2° le créancier qui, au cours d'une poursuite en folle enchère, conclut devant une chambre autre que celle saisie de la poursuite, à la nullité d'un bail consenti par le fol enchérisseur, est recevable à demander par provision qu'il soit sursis à l'adjudication. En ce qui touche la compétence, M. Chauveau n'admet point la solution de la Cour de Paris. Il ne conteste pas que les chambres d'un même tribunal ne puissent être considérées comme des tribunaux différents; mais il

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croit, dit-il, qu'une cause une fois distribuée à une chambre, cette chambre seule doit connaître de tous les incidents, de toutes les difficultés qui s'y rattachent directement. Autrement, dit-il, il pourrait arriver que la procédure suivie devant l'une fût constamment entravée par la procédure suivie devant l'autre, ce qui produirait des contradictions et des conflits que le législateur a dû et voulu éviter.

ÎTST. Si le fol enchérisseur a donné congé au fermier ou locataire, celui-ci ne peut, en cas de revente sur folle enchère, faire imposer au futur adjudicataire l'obligation de payer l'indemnité qui lui est accordée par le jugement qui a déclaré le congé valable : Gass., 27 nov. 1807 (S. 8. 100).

f.788. Mentionnons encore un jugement du tribunal civil de Vienne du 21 déc. 1863 (J. Av., t. 91, p. 249), qui a décidé que le fol enchérisseur doit être considéré comme un administrateur légal des immeubles adjugés, et que les gens de service qu'il a employés pour la culture de ces immeubles, provenant, par exemple, d'une succession bénéficiaire, doivent être colloques sur le prix d'adjudication de préférence aux légataires de cette succession.

\ T89. (Q. 2132 octies). La femme mariée sous le régime dotal, qui, après s'être rendue adjudicataire, est poursuivie par voie de folle enchère, est-elle responsable sur sa dot des conséquences de la folle enchère ? En d'autres termes, les dommages dus par la femme à raison d'une revente sur folle enchère, sontils la réparation d'une fausse spècidation ou d'un quasidèlitf Et, par suite, le paiement peut-il en être poursuivi sur ses biens dotaux?

La jurisprudence décide généralement, comme le rappelle M. Chauveau, que le paiement des dépens ne peut être poursuivi sur la dot qu'autant qu'il s'agit d'un délit ou d'un quasi-délit. — MM. Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 2, p. 409, n. 541, décident que les biens dotaux doivent supporter les dépens de toute contestation dans laquelle la femme succombe, parce que, ou le procès a été soutenu de mauvaise foi, il y alors délit; ou il a été soutenu de bonne foi, mais seulement sans fondement, il y a alors quasidélit; ou bien enfin, non seulement, il y avait bonne foi, mais encore chance de réussite ; dans ce cas, il y a eu quasi-contrat avec la partie adverse ; la femme s'est engagée à supporter tous les dépens d'une contestation qu'elle a mal à propos soutenue; son adversaire, qui n'a pas pu empêcher le quasicontrat, pas plus que le procès-même à l'occasion duquel il a eu lieu, s'y était engagé de son côté. Sans prétendre approuver sous tous les rapports cette doctrine, M. Chauveau part, dit-il, de ce point incontestable, que les obligations qui dérivent d'un quasi-délit affectent la dot, et il se demande si la femme, qui n'a d'autres ressources que sa dot inaliénable, commet un quasi-délit, lorsqu'elle se porte adjudicataire d'un immeuble, et si même elle commet un quasi-délit, quoiqu'elle possède des paraphernaux, si ces paraphernaux ne sont pas suffisants pour couvrir le prix de l'adjudication. En ces termes généraux, la question lui paraît ne pouvoir être résolue qu'à l'aide d'une distinction. Il faudrait adopter l'affirmative, si l'on s'en tenait à la théorie de MM. Rodière et Pont, caria femme peut s'être rendue adjudicataire de bonne foi, mais il est certain qu'elle a agi sans fondement. Les art. 1382 et 1383, Cod. civ., ne viennent-ils pas d'ailleurs, par leur texte, confirmer cette opinion? N'est-ce pas l'imprudence de la femme qui a causé un préjudice dont la réparation se trouve dans les dommages fixés par l'art. 740, Cod. proc? La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 184(5 cité suprà, n. 1735 et?., n'a-t-elle pasdit elle-même : f Le fol enchérisseur est suffisamment puni de sa faute ou de son imprudence par les dommages-intérêts, etc.? » — Notre auteur reconnaît, en effet, qu'il est des cas où la conduite de la femme pourra dévoiler une mauvaise foi telle, que le quasi-délit sera patent. Mais il en est d'autres, et ce sont les plus nombreux, dit-il, où la femme a cru en ■nrh''rissant faire un n^; * prontabb J) ses intérêts, et n'engager en rien sa

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responsabilité. C'est dans une de ces espèces que la Cour d'Agen, le 17 déu. 4847, et la Cour de cassation, le 21 août 1848 (J. Av., t. 70, p. 50), ont déclaré que le fait de la femme fol enchérisseur ne pouvait être assimilé ni à un délit, ni à un quasi-délit; qu'il constituait une fausse spéculation, pas autre chose.

1790. M. Chauveau observe que les circonstances de la cause justifiaient parfaitement cette appréciation. En se rendant adjudicataire, la femme avait des paraphernaux; elle était autorisée à aliéner ses biens dotaux pour liquider les affaires de son mari, ce qui écartait toute idée de fraude et même d'imprudence; et, d'autre part, elle avait enchéri sans autorisation. Aussi la Cour de cassation n'a-t-elle statué qu'à raison de la spécialité du procès qui lui était soumis, et sa décision ne peut pas être invoquée comme établissant en principe que jamais la femme mariée sous le régime dotal qui encourt la folle enchère ne commet un délit ou un quasi-délit. — Le demandeur arguait du quasi -délit. M. Mestadier, conseilller-rapporteur, a répondu avec raison : « Le demandeur ne parle que de la folle enchère qu'il veut isoler de l'adjudication ; il a sans cesse le mot à la bouche pour en faire sortir un quasi-délit, afin d'en faire payer le montant sur la dot. Mais prenez garde qu'ici, comme toujours, la folle enchère est la suite et la conséquence du défaut de paiement du prix de l'adjudication ; la folle enchère est soufferte par l'adjudicataire; il ne joue pas un rôle actif dans la procédure en folle enchère; il ne pourrait agir qu'en payant, et il ne paie pas : c'est donc l'adjudication qui est le fait primitif, le fait constitutif de la créance non payée. Que fait l'adjudicataire? Il fait un simple acte ordinaire delà vie civile, qui ne peut même pas être incriminé lorsqu'il n'est pas empreint de fraude :et comment pourratt-il l'être, lorsque l'adjudication a été faite régulièrement et sans aucune dissimulation? Or, la femme mariée sous le régime dotal ne peut agir et stipuler sans autorisation de la justice ; elle est préservée de toute atteinte extérieure par les plus grandes précautions. Comment pourrait-elle donc, par un simple acte civil, compromettre sa dot? Elle a acheté, dit-on, ce qu'elle savait ne pas pouvoir payer. C'est une erreur, puisqu'elle avait des paraphernaux ; qu'elle était autorisée par son contrat de mariage à vendre ses biens dotaux pour liquider les affaires de son mari, et qu'elle a été colloquée en rang utile pour 10,000 fr. C'est avec raison que l'arrêt ne la déclare pas de mauvaise foi ; il dit seulement que l'obligation dont l'événement a démontré l'imprudence n'avait rien d'illicite, et ne constituait qu'une fausse spéculation. Il n'y a donc rien dans cette conduite et dans ce fait qui puisse être considéré comme un quasi-délit. »

1*791. Il y a lieu de remarquer, dit M. Chauveau, que ce n'est pas le fait seul de la folle enchère qui peut constituer le quasi-délit de la part de la femme. L'impossibilité de payer où se trouve la femme peut provenir de la difficulté qu'elle éprouve d'aliéner ses paraphernaux, ou des pertes qu'elle a éprouvées depuis l'adjudication ; de la dépréciation subite et immédiate de toutes les valeurs mobilières et immobilières. Il y aura eu alors seulement fausse spéculation. — Que si, au contraire, en se portant adjudicataire, la femme savait ne posséder que des biens dotaux inaliénables; si elle n'a agi que pour retarder, au préjudice des créanciers de son mari, la réalisation de leur gage, ce sera évidemment un quasi-délit dont ses biens dotaux devront réparer les conséquences. — Notre auteur ne doute pas que la Cour de cassation, qui se montre, en cette matière, gardienne sévère des intérêts de la dot, approuverait cette distinction rationnelle.

1792. (Q. 2432 novies). Est-ce aux créanciers inscrits, dans l'ordre de leurs inscriptions, ou bien à tous les créanciers du saisi, que doit être distribuée la somme que le fol enchérisseur est obligé de payer pour la différence entre

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le prix de l'adjudication primitive et celui de l'adjudication sur folle enchère ?

La Cour de Grenoble a décidé, le 2 mai 1841, que les créanciers inscrits ont seuls droit à cette somme, en se fondant sur des motifs qui peuvent se résumer en ces termes : « L'expression créancier, de l'art. 740, Cod. proc. civ., ne peut s'entendre que des créanciers hypothécaires. Ils sont parties dans la poursuite, et non les créanciers chirographaires, envers lesquels l'acquéreur n'a contracté aucune obligation par le fait seul de son adjudication, qui ne sont pas légalement connus de lui, et qui ne peuvent lui demander compte de son prix qu'à la condition d'en avoir opéré la saisie entre ses mains, ou de s'être opposés au paiement de ce prix entre les mains du propriétaire exproprié, par des formalités étrangères aux ventes judiciaires des biens immeubles. — L'attribution de la différence entre les deux prix d'adjudication n'a été faite aux créanciers hypothécaires qu'à raison de leurs inscriptions sur les immeubles vendus par voie de folle enchère; et s'ils tiennent leurs droits de leurs hypothèques inscrites, ils doivent, par voie de conséquence, obtenir la distribution de la différence dont s'agit, d'après le rang de leurs inscriptions. — Sous un autre point de vue, la différence dont est tenu le fol enchérisseur, entre son prix et celui de la revente, est une indemnité du préjudice qu'il a causé par suite de l'inexécution de son contrat; la loi et l'équité veulent que la somme évaluée pour dommage soit attribuée à celui qui a souffert le préjudice; ainsi, sous ce rapport, ce sont encore les créanciers hypothécaires qui doivent recevoir cette différence, d'après le rang de leurs inscriptions, puisque c'est à eux qu'aurait été attribuée la partie du prix représenté par cette différence, si le fol enchérisseur eût tenu son engagement. »

1 793. En 1841 , M. Chauveau n'avait pas examiné la question jugée par la Cour de Grenoble. Il avait dit, conformément à l'opinion générale, que la folle enchère produisait la résolution de l'adjudication, et que, si le fol enchérisseur devait la différence, ce n'était pas à raison de sa qualité de propriétaire, puisqu'il était censé ne l'avoir jamais été, mais à titre de dommagesintérêts, d'où semblerait forcément résulter la conséquence que les créanciers inscrits sur l'immeuble vendu n'ont aucun droit de préférence sur la différence payée par le fol enchérisseur. Cependant, il reconnaît que la difficulté est fort grave. On est d'accord sur l'attribution de la somme qui, dans la nouvelle adjudication, excède le prix de la première. La nouvelle adjudication étant juridiquement la seule, le montant de cette adjudication est donc le véritable prix de l'immeuble sur lequel les créanciers hypothécaires ont un droit incontestable de préférence. Pour accorder aussi aux créanciers hypothécaires une préférence sur les dommages-intérêts dus par le fol enchérisseur, la Cour de Grenoble parait trouver dans l'art. 740 une intention que notre auteur déclare ne point y voir. L'art. 740, dans sa seconde disposition, ne parle des créanciers qu'en ce qui concerne l'excédent qui doit leur être payé. Dans la première disposition de cet article, il est, au contraire, question d'une différence qui ne peut être confondue avec cet excédent; c'est cette différence que le fol enchérisseur est tenu de payer à titre de dommagesintérêts. A qui ? La loi est muette. On est donc forcé de suppléer à son silence.

1794. S'il s'agissait de refaire l'art. 740, M. Chauveau adopterait, sans hésiter, les motifs présentés par la Cour de Grenoble. S'il est vrai, en thèse générale, que des dommages- intérêts ne peuvent être considérés comme faisant partie du prix d'un immeuble et ne sauraient être le gage des créanciers inscrits sur cet immeuble, notre auteur déciderait qu'en matière de folle enchère, la différence qu'est forcé de payer le fol enchérisseur est une indemnité du préjudice qu'il cause aux créanciers par l'inexécution du contrat, et

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qu'il est équitable que le montant de la différence soit attribué à ceux qui ont souffert le préjudice. Mais, dans le silence de la loi, il n'admet pas qu'on puisse le décider ainsi. Dès qu'il est constant que la folle enchère anéantit la première adjudication, l'action contre le fol enchérisseur en paiement de la différence ne peut être considérée que comme une action personnelle, et non comme une action réelle. C'est ce que la Cour de Rouen a décidé, le 30 déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 620). Si les porteurs de bordereaux veulent conserver contre l'adjudicataire l'action réelle, ils le poursuivront par voie de saisie immobilière; mais, s'ils prennent la voie de la folle enchère, ils provoquent eux-mêmes la résolution du contrat, et ils ne peuvent plus qu'exercer, au nom de leur débiteur, l'action personnelle en paiement de dommages-intérêts (Voy. laquest. 2432 sexies, suprà n . 1274els.). 11 est sans doute malheureux, il est même injuste que les .créanciers hypothécaires ne puissent pas se faire colloquer sur le montant d'une somme payée par une compagnie d'assurances, quand la maison sur laquelle ils étaient inscrits a été incendiée; mais, en l'absence d'un texte, la jurisprudence a admis tous les créanciers au partage de l'actif nouveau, qui avait le sinistre pour cause. Il doit en être de même à l'égard de la différence qui est due, à litre de dommages-intérêts, dans le cas de folle enchère. Soutiendrait-on que les créanciers colloques sur le fol enchérisseur ont le droit de le poursuivre en paiement de leur bordereau sur ses biens personnels malgré la folle enchère ? M. Chauveau ne croit pas ce système digne d'une réfutation sérieuse. — L'auteur invoque, en faveur de son sentiment, une solution donnée par les rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines, 1854, p. 573, et d'après laquelle c'est parce qu'il s'agit de dommages-intérêts, et non de condamnation au paiement du prix de vente, que le droit d'enregistrement à percevoir sur le jugement qui condamne le fol enchérisseur à la différence des deux prix d'adjudication, est de 2 flr. 20 c. pour 100. — Mais M. Bioche, n. 121, adopte l'opinion contraire. — V. aussi suprà, n. 1750.

§6. — Conversion de la saisie en vente volontaire.

nonce

1705. (Q. 2434). Quelle est la conséquence de la peine de nullité que pronce le\eT § de l'art. 743 pour le cas de vente volontaire aux enchères d'immeubles appartenant à des majeurs maîtres de leurs droits ?

Sous l'empire du Code de 1867, deux dispositions étaient relatives aux ventes volontaires et spontanées en justice de biens appartenant à des majeurs (art. 746 et 953). M. Lachaize, t. 2, p. 230, tirait du dernier de ces articles la conclusion que la vente ne devait être annulée qu'autant qu'on aurait voulu lui donner les caractères d'une vente forcée. Ce système reposait sur une distinction trop subtile. Pigeau, Comm., t. 2, p. 400, éprouvait beaucoup de difficulté à se prononcer.

Après l'adoption du principe de l'art. 743 par la commission du Gouvernement, et à la suite d'une discussion de laquelle il résulte que c'est dans l'intérêt de la corporation des notaires, et par une raison de haute administration et d'intérêt public, que ce principe a été admis, le président de la commission fit observer que la nullité n'avait pas lieu de plein droit, qu'elle n'appartenait qu'aux intéressés et quelle pouvait être couverte par leur silence. La même interprétation avait été proposée par la Cour de Caen. 11 est à regretter, dit M. Chauveau, que, malgré ces observations, le législateur ait voulu laisser la question de nullité indécise. La vente est un contrat purement consensuel ; reconnue par les parties contractantes, elle peut exister sans écrit. Par cela seul que le mode de constatation blesserait les droits d'une corporation, annuler une vente librement consentie, ce serait, suivant notre auteur.

918 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

méconnaître les règles les plus élémentaires du droit. Ainsi, lorsque l'adjudication a été prononcée par un tribunal, il la considère comme valable à l'égard de toutes les parties intéressées, des contractants comme des notaires. Celle vente a un caractère authentique que rien ne peut plus lui enlever, et comme ce n'est pas un jugement, mais un simple procès-verbal, l'appel n'est

f>as permis pour la faire annuler (Voy. Q. 2423 quater, infrà, sect. vin). Que es notaires, en faveur de qui la prohibition a été introduite, demandent des dommages-intérêts contre les avoués qui auront assisté les parties, M. Chauveau le conçoit, mais qu'ils puissent intenter un procès en nullité, dans un délai qui ne serait pas limité, contre les parties elles-mêmes, il ne saurait l'admettre.

1796. Cependant on objecte que l'art. 743 dit : « Les immeubles ne « pourront, à peine de nullité, être mis aux enchères » ; qu'il faut donner à cette disposition un sens raisonnable, et indiquer dans quel cas elle devra être appliquée. La réponse est facile, dit M. Chauveau. La loi a voulu parler de la procédure seule, dont la nullité pourra être prononcée, soit sur la demande des notaires, soit sur la réquisition du ministère public, soit d'olfice par le tr>bunal. Le tribunal pourra agir d'office, parce qu'il s'agira d'une incompétence ratione mater iœ. Ouant aux parties intéressées, le poursuivant ou le vendeur, l'auteur n'en parle pas, car la vente étant volontaire, la partie qui ne veut plus n'a pas besoin de demander la nullité; elle déclare ne plus consentir; si on continuait, il y aurait vente forcée, et l'art. 742 s'y oppose. M. Dalloz, n. 1369, pense que la nullilé de lavenle peut être invoquée contre celui qui veut se prévaloir de cette vente. M. Colmet-Daage, t. 2, p. 398, n. 1009, déclare que la vente est valable, mais que la procédure est frappéa de nullité. — M. Rodière, t. 3, p. 203, à la note, est d'avis que la vente volontaire, qui aurait lieu, au mépris de la défense de la loi, avec les formes tracées pour les ventes judiciaires, n'aurait pas plus de valeur qu'une vente consentie par un acte notarié nul en la forme et non signé des parties. Enfin, la Cour de Nîmes a décidé, le 9 fév. 18S8 (J. Av., t. 8.3, p. 411), que les poursuites de folle enchère simulées dans le but de consolider une vente volontaire sous seing privé doivent être annulées comme contraires aux dispositions de l'art. 743.

1797. M. Chauveau ajoute que, dans tous les cas, la vente faite par des majeurs en justice sera considérée, vis-à-vis des tiers, comme une vente volontaire, et quant à la purge, et quant à la surenchère.

1798. (Q. 2435). La conversion peut-elle avoir lieuacant la transcrip' tion de la saisie ?

M. Chauveau observe que 'e texte de l'art. 743 répond à cette question, puisqu'il porte comme addiliou au Code de 1807, ces mots: et lorsque la saisie aura été transcrite. Cependant M. Rogron, p. 929, se borne à dire :

« La négative paraît résulter du soin que le législateur a pris d'ajouter t cette condition: il n'a pas voulu sans doute, pour échapper à la prohibit tion de la loi, qu'il fût suffisant de faire un procès- verbal de saisie. » cet auteur semble hésiter, et cependant la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés ne permet aucun doute, selon la remarque de M. Chauveau. Notre auteur ne conçoit donc pas comment M. Persil fils a pu, dans son Commentaire, p. 332, n. 396, émettre l'opinion que la demande en conversion est recevable avant la transcription. La doctrine contraire est enseignée par MM. Dalloz, n. 1373; Colmet-Daage, t. 2, p. 399, n. 1010, et Bioche, n. 771 .

1799. (Q. 2436). La conversion a-t-elle pour conséquence de changer véritablement la saisie en une vente volontaire? Quels en sont les effets princi-

paux pour la purge et pour la surenchère, pour l'appel, pour les effets de l'adjudication, et pour le renouvellement des inscriptions?

M. Cliauveau n'hésite pas à répondre négativement à la première partie de la question, avec MM. Lachaize, t. 2, p. 237, Persil fils, Comm., p. 330 et 334, n. 394 et 401; Bioche, v° Ventes d'immeubles, n. 589, et v° Saisie immob., n. 798; Colmet-Daage, t. 2, p. 402, n. 1016, etPaignon,t. 1, p. 248, n. 197. Comme le dit M. Persil, «il n'y a, au fond, de changé véritablement que quelques formalités et le mode d'adjudication. » L'art. 747 démontre que, sans le consentement unanime pour la conversion, la vente reste forcée. Toutefois, M. Jacob, t. 2, p. 37, n. 203, estime au contraire que l'adjudication après conversion perd tous les caractères de la vente forcée, pour prendre les effets delà vente purement volontaire; mais M. Chauveau déclare que c'est aller beaucoup trop loin ; et il invoque dans le sens de sa doctrine deux ararrêts des Cours de Paris et de Caen. Le premier, en date du 22 juin 1830, déclare que la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne fait point disparaitre l'effet de la saisie; qu'ainsi, le jugement qui, depuis cette conversion, prononce la subrogation dans les poursuites, pour toute autre cause que pour fraude ou collusion, n'est pas susceptible d'appel; le second, rendu le 9 fév. 1830, dit que la conversion prononcée n'empêche pas l'art. 732, Cod. proc. civ., d'être applicable; que, par conséquent, l'appel d'un jugement qui a statué sur une demande en distraction doit être notifié au domicile des avoués et doit énoncer les griefs, à peine de nullité. — D'un autre arrêt de la Cour de Paris, du 17 fév. 1833 (/. Av., t. 78, p. 565), il résulte que le jugement qui prononce la conversion d'une saisie immobilière n'empêche pas le tiers détenteur de l'immeuble saisi d'en faire le délaissement. V. aussi Paris, 10 janv, 1851. — Enfin, la Cour de Paris a encore jugé, par arrêt du 23 fév. 1850, 1° que les principes en matière de garantie dans les ventes ordinaires sont applicables à l'adjudication après conversion sur saisie immobilière ; qu'ainsi, lorsque le cahier des charges, au lieu d'affranchir le vendeur de la garantie d'éviction par suite d'une clause domaniale, se borne, sans mentionner cette clause, à rappeler, par simple énonciation de date et d'origine, la vente nationale, l'adjudicataire a droit à la garantie, s'il n'est pas prouvé qu'il a connu le danger et la cause de l'éviction ; 2° mais que cet adjudicataire n'est pas fondé à demander la résolution de la vente, quand une éviction partielle csl seulement àcraindreet qu'elle ne doit affecter qu'une minime partie de l'immeuble, sauf la réserve de ses droits, pour le cas où l'éviction partielle viendrait à se réaliser. Dans ses motifs, l'arrêt assimile la vente sur conversion à la vente volontaire; cette assimilation est exacte quant à la garantie au profit de l'adjudicataire, mais elle ne l'est point d'une manière absolue. La Cour de Paris a déclaré qu'en matière de vente sur conversion, le vendeur était tenu à la garantie envers l'adjudicataire. Mais il faut prendre garde que, par ce mot vendeur, elle n'a pas voulu désigner le poursuivant, mais uniquement le saisi qui, en cette matière, vend directement ou par l'intermédiaire d'un créancier poursuivant. Dans l'espèce sur laquelle est intervenu l'arrêt de 1850, la vente avait été poursuivie par le saisi luimême; aussi la Cour de Paris avait-elle dit : « Il ne s'agit pas d'une vente sur expropriation forcée, mais bien d'une vente sur conversion ; celte vente a eu lieu sur la poursuite du précédent propriétaire saisi, et d'après le cahier des charges par lui déposé; dès lors, il y a lieu d'appliquer les principes qui régissent les ventes ordinaires. » Aussi la môme Cour a-t-clle eu raison, selon M. Chauveau, de décider, le 14 nov. 1854 (/. Av., t. 80, p. 225), que l'adjudicataire d'un immeuble vendu sur conversion n'est pas recevable, lorsqu'il est évincé par suite de l'action résolutoire d'un précédent vendeur, à réclamer au créancier poursuivant le remboursement des frais de poursuite et d'adjudication.

920 SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 743.

1 800. Il ne peut donc pas, dit notre auteur, s'élever de controverse sérieuse sur la solution de la première partie de la question ; mais quels seront les résultats de celte solution en ce qui concerne la surenchère, la purge, le rang des hypothèques? En 1841, M. Chauveau avait dit que l'art. 9l>5 était applicable. Pour la purge, il avait renvoyé aux principes par lui développés sous la quest. 2403 ÇV.suprà, n.1186 et s.), en invoquant l'opinion de MM. Bioche, v° Vente d'imm., n. 567, et v° Sais, imm., n. 799: Colmet-Daage, t. 2, p. (592, n. 1017 ; Dalloz, n. 1443 ; et Persil fils, Comm., p. 334, n. 401, et en rappelant que M. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 302, pensait que la vente après conversion ne purgeait pas les hypothèques. — Avant la loi de 1858, des distinctions qu'il avait établies relativement aux effets de l'adjudication sur la purge des hypothèques, il résultait que : 1° les hypothèques dispensées d'inscriptions; 2° les hypothèques inscrites, lorsque les créanciers, au profit desquels elles avaient été prisps n'avaient pas reçu la sommation prescrite par l'art. 692, n'étaient pas purgées par l'adjudication, tandis que tout créancier inscrit et régulièrement sommé d'assister à la publication du cahier des charges , étant devenu partie dans la poursuite, ne pouvait pas se plaindre de l'inaccomplissement des formalités édictées par le Code civil. Ces princi pes avaient conduit la Cour de Paris à décider, le 24 mars 1847 (/. Av., t. 76, p. 49i), que l'adjudication sur conversion de saisie immobilière purgeait les hypothèques des créanciers appelés ou intervenus lors du jugement de conversion; que l'action hypothécaire ne leur était plus ouverte, et que la surenchère, s'il voulaient l'exercer, était celle autorisée par l'art. 708, Cod. proc, et non celle de l'art. 218^, Cod. civ. — La Cour d'appel d'Amiens avait aussi confirmé l'opinion de M. Chauveau, lorsqu'elle avait jugé, le 1 7 mai 1851 (ibid., 495), que, si la conversion d'une saisie immobilière a été prononcée avant la sommation prescrite par l'art. 692, Cod. proc. , et si l'adjudication a été suivie d'une surenchère du sixième, l'adjudication sur cette surenchère ne

fiurge point les hypothèques grevant l'immeuble vendu : que la purge n'a ieu que par la notification de l'adjudication aux créanciers inscrits, qui étaient déchus du droit de surenchérir, mais qui conservaient celui de saisir l'immeuble; et que si l'adjudicataire revendait cet immeuble avant toute notification, et que ce fût le nouvel acquéreur qui fit notitier son titre, l'ordre devait s'ouvrir sur le prix de la dernière vente , et non sur celui de l'adjudication, et que ce prix devait être distribué aux créanciers inscrits , suivant la date et l'ordre des inscriptions.

1801. La loi de 1858 (art. 692) ne change rien, dit M. Chauveau, à cette théorie, pour le cas où le jugement de conversion intervient avant la sommation aux créanciers inscrits et aux créanciers à hypothèque légale non inscrite. — En effet, lorsque la conversion est antérieure à l'accomplissement des formalités de l'art. 692 précité, aucune hypothèque, si ce n'est celle du poursuivant qui a consenti à la conversion , n'est purgée par l'adjudication. La surenchère qui suit la vente par conversion, ne mettant pas en cause les créanciers inscrits, n'a pas pour effet de purger leurs hypothèques ; elle les empêche seulement de former une nouvelle surenchère, lorsque les notifications pour arriver à la purge leur sont signiliées. Ils n'ont plus alors que le droit de demander leur collocation sur le prix qui leur est dénoncé et suivant le rang de leurs inscriptions.

Il a été jugé, dans le sens de cette doctrine, que, dans le cas de vente sur conversion à la suite de saisie immobilière, il y a lieu à l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2183, Cod. civ. , si la conversion a été prononcée avant la dénonciation de la saisie aux créanciers inscrits : Caen, 17 juin 1874 (J.Av., t. 101, p. 38).

1802.M.Petit, p. 192 et suiv., adopte un système tout particulier sur la question des surenchères. Après avoir établi aue la surenchère de Par-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743. 921

ticle 708 est ouverte à tout créancier, il distingue entre le cas où la vente a lieu sur leur consentement et le cas où elle a lieu sans leur consentement. Dans la première hypothèse, la surenchère du sixième lui parait la seule possible; dans la seconde, c'est-à-dire lorsque la conversion a eu lieu sur la demande du poursuivant et du saisi , avant la sommation aux créanciers inscrits, ou bien lorsque l'hypothèque a été prise après le jugement de conversion, ce jurisconsulte pense que la surenchère du dixième est ouverte. Il admet donc la simultanéité des deux surenchères, et, sous ce rapport seulement, sa doctrine est en contradiction avec celle de M. Chauveau; car, comme lui, notre auteur croit que la surenchère du dixième peut être formée par les créanciers dont l'inscription hypothécaire n'a pu être purgée; pourvu qu'aucune surenchère du sixième n'ait été faite. M. Rodière, t. 3, p. 207, se prononce aussi pour la concurrence des deux surenchères , si , parmi les créanciers inscrits, les uns ont reçu et les autres n'ont pas reçu la sommation de l'art. 692.

1803. La jurisprudence a confirmé l'opinion de M. Chauveau. Ainsi quand la conversion a été prononcée avant la sommation prescrite par l'art. 692, les créanciers inscrits, non parties dans la poursuite, conservent ie droit de surenchère du dixième : Orléans, 5 août 1853 (t. 78, p. 652) ; mais le créancier partie dans le jugement sur conversion ne peut plus former cette surenchère, alors même que l'adjudicataire a fait notifier son contrat: Trib. de Caen, 22 août 1853 (t. 79, p. 430). — La Cour de Colmar a décidé, le 13 mai 1857 (t. 82, p. 635), que, lorsqu'un immeuble vendu sur conversion a été l'objet d'une surenchère du sixième suivie d'une adjudication sur folle enchère, la notification de cette dernière adjudication, avec prévision de surenchère pour arriver à la purge, ne peut pas avoir pour effet de rendre recevable la surenchère du dixième. M. Chauveau approuverait , dit-il, cette solution, si ce n'était l'influence de la folle enchère (N.suprà, n. 1713 6is et s.). — Mais les art. 692, 696 et 717, modifiés par la loi du 21 mai 1858, faisant produire à la transcription de l'adjudication, lorsque les formalités prescrites par les deux premiers ont été remplies, la purge de toutes les hypothèques, l'auteur regarde aujourd'hui comme manifeste, ainsi qu'il l'a décidé précédemment (V. suprà, n. 1190 et s.), qu'aucune surenchère n'est recevable de la part des créanciers devenus parties dans la procédure de conversion, si ce n'est la surenchère du sixième faite conformément aux art. 965,970 et 710, Cod. proc. civ.

1804. Il appliquerait la même solution aux créanciers volontairement intervenus, si la conversion avait eu lieu avant la sommation de l'art. 692. La Cour d'Orléans a admis cependant, le 15 fév. 1859 (/. Av., t. 84, p. 624), que le créancier subrogé dans une poursuite de saisie immobilière convertie en vente aux enchères et auquel la poursuite est enlevée plus tard au moyen delà subrogation prononcée au profit d'un autre créancier, cesse d'être partie dans la procédure, et qu'il peut, après l'adjudication sur conversion, former une surenchère du dixième, bien qu'il ait été partie au jugement qui, en prononçant sur la subrogation , a fixé le jour de l'adjudication. M. Chauveau croit que la Cour d'Orléans n'a pas, en cette circonstance, fait une saine application des principes.

1 805. Ayant été nous-même consulté sur le point de savoir si le créancier inscrit poursuivant, auquel l'acquéreur après conversion de saisie a notifié son contrat, conformément à l'art. 2183, Cod. civ., est recevable à exercer la surenchère du dixième, nous avons répondu : Cette question ne bous parait pas pouvoir faire l'objet d'un doute sérieux. Il existe, à la vérité, une certaine controverse sur le point de savoir si la surenchère du dixième est admissible de la part des créanciers inscrits dans le cas de vente sur conversion de saisie immobilière. Cependant il est généralement admis que cette

Sappi Ul. 59

922 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

vente, conservant le caractère de vente forcée, ne comporte que la surenchère du sixième à l'égard des créanciers qui ont figuré ou ont été appelés dans la procédure, et dont les hypothèques ont été purgées par l'adjudication, et que ceux-là seuls qui y sont restés étrangers , et vis-à-vis desquels la purge des hypothèques ne peut s'opérer que par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2183, Cod. civ., ont le droit de former une surenchère de dixième. Voy., indépendamment des autorités mentionnées par M. Chauveau {suprà), Dijon, 24 mars 1847 (D.p.54.2.60) ; Rouen, 1" juill. 18S9 (S.-V.59.2.691) : Caen, 17 juin 1874 ( J. Av., t. lui, p. 38); M. Dalloz, Répert., v° Vente publique d'immeubles , n. 1443; notre Formulaire annote, t. 2, p. 686, n. 20.— Adde Tnb.de la Seine,13 avril 1 8*2 {J.Av.,t. 107, p. 246).

180G. Mais il est surtout incontestable que la surenchère du dixième est interdite au poursuivant, à l'égard duquel la purge est forcément opérée par l'adjudication après conversion. V. Orléans, 15 fév. 1859 (/. Av., t. 84, p. 624). — Il importe peu, évidemment, que l'adjudicataire ail jugé à propos de noiifier son contrat au poursuivant, lui-même; il n'a pu dépendre de lui de conférer à celui-ci, par celte inutile formalité, un droit dont le rôle qu'il a joué dans la procédure est nécessairement exclusif. C'est ce <)ue reconnaît le jugement du tribunal de Caen, du 22 août 1853, cité par M. Chauvcau.

1 &GH. En ce qui concerne le renouvellement des inscriptions, M. Chauveau n'approuve point une décision du tribunal de la Seine, en date dulSjanv. 1859 (J. Av., t. X4, p. 457), portant que l'adjudication sur conversion do saisie immobilière dispense les créanciers inscrits de ce renouvellement, lorsque le cahier des charges oblige l'adjudicataire à payer son prix aux créanciers, sous peine de folle enchère.

1 808. (Q. 2437). Quel est l'effet de la conversion, quant aux frais?

t Les frais de la saisie immobilière, dans les cas de conversion, dit « M. Paignon, p. 248, n. 197, sont privilégiés. Le saisissant n'en peut pas être, « en effet, pour ses avances. Cet emploi est de droit, quant même il n'en serait « pas question dans le nouveau cahier des charges. » M. Chauveau ne pense pas que cette solution puisse être contestée. Elle est adoptée par M. Dalloz, n. 1420.

1809. (Q. 2438). Le jugement de conversion rendu entre le saisissant et le saisi, même avant la sommation de Vart. 692, peut-il former obstacle à une autre saisie de la part des créanciers inscrits qui n'ont point figuré dans ce jugement ?

À la Chambre des députés, M. Dcbelleyme avait fait observer que la modification introduite dans les principes relatifs à la conversion avait précisément lieu pour qu'un autre créancier ne vînt pas saisir postérieurement au jugement de conversion. — M. Bioche, v° Vente d'immeubles , n. 5Ç4, v* Sais, imm., n. 798, reproduit cette observation. Voy. aussi MM. Dalloz, n. 1417; Colmet-Daage, t. 2, p. 399, n. li)10.— La saisie, dit M. Chauveau, est donc complète pour toutes les parties intéressées au moment où ellft peut être convertie, en ce sens que la conversion faite régulièrement substitue forcément pour chacune d'elles une vente simplifiée à la vente du titre XII. L'auteur a cherché à établir, sous la quest. 2436 (V. suprà, n. 1799 et s.), que la conversion n'a pas pour effet de changer la saisie en une vente volontaire; l'art. 748 lui paraît confirmer son opinion par toutes ses dispositions. Le premier paragraphe de cet article établit évidemment, observe-t-il, la prohibition, pour tout créancier, de pratiquer une nouvelle saisie. D'ailleurs la saisie convertie demeure transcrite comme saisie, et le conservateur refuserait la transcription de toute autre saisie, conformément à l'art. 680, Cod. proc. ciy.

1810. (Q. 2439). Si une partie avait obtenu d'un juge l'autorisation de

SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 743. C23

vendre devant notaire, la vente serait-elle nulle, parce qu'elle aurait eu lieu par suite de cette autorisation ?

Réponse négative, au texte , de la part de Carré , qui observe que si une partie, à tort ou à raison, croit devoir prendre la précaution de demander, pour vendre, une autorisation à justice, elle ne peut être réputée avoir contrevenu aux dispositions de la loi, dès que les enchères ne sont point reçues en justice et suivant les formes prescrites pour les ventes forcées , mais devant un notaire et suivant les formes des ventes volontaires.

1811. Cela est évident, ajoute M. Chauveau; do même qu'il ne serait pas possible de faire annuler des ventes faites aux enchères par de simples particuliers, sans formalités de justice et sans l'entremise d'un officier public. Conf., M. Dalloz, n. 1370 et 1371 ; Cass.; 20 fév. 1843 (J. Av., t. 64, p. 363) et 19 mai 1847 (t. 72, p. 446).

1812. (Q. 2440). L'art. 743 a-t-il entendu prescrire l'observation des formalités ordonnées par les art. 958 et sviv., comme une condition essentielle de la conversion de la saisie en vente volontaire ?

Carré, au texte, enseigne, d'après Pigeau, que si l'on veut faire vendre l'immeuble à l'audience des criées, il faut suivre strictement les dispositions de ces articles, attendu que s'il était permis d'adopter une forme plus simple, on pourrait facilement porter préjudice aux attributions des notaires, que le législateur a entendu maintenir, en défendant, à peine de nullité, de faire des ventes en justice ; mais que , lorsque la vente est renvoyée devant un notaire, ce motif ne subsiste plus, et qu'il n'en est aucun qui puisse empêcher les intéressés de vendre d'un commun accord dans une forme plus simple que celle qui est prescrite par les articles ci-dessus indiqués. Telle est aussi l'opinion de M. Bioche, v° Ventes d'immeubles, n. 595. — Tout en la partageant, M. Chauveau fait observer que si la vente, même devant la justice , était consommée du consentement de toutes les parties intéressées, la nullité ne pourrait pas en être prononcée, ainsi qu'il l'a admis, dans des hypothèses presque identiques, sous les quest. 2433 et 2434 (suprà, n. 209 et s., 1795 et s.). M. Dalloz, n. 1425, est du même avis.

1813. (Q. 2441). Comment '{doit -on appliquer les diverses dispositions des art. 958 et suiv , en ce qui concerne une conversion de saisie immobilière? Les art. 715 etl\l sont -ils ici applicables ?

M. Chauveau déclare éprouver un assez grand embarras pour résoudre cette question. Il reprend chacun des articles.

1814. Art. 958. Le cahier des charges est déposé. Le placard contiendra : 1° renonciation du jugement de conversion; 2° les noms, etc., du saisi; 3°, 4° et 5°, point de difficultés. Les art. 959, 960 et 961 sont d'une application facile.

Art. 962. Devra-t-on appeler à la vente le subrogé tuteur? L'art. 962 l'exige, et quoique l'art. 743 règle avec soin les formalités à remplir, lorsqu'une des parties es' mineure, la notification prescrite par l'art. 962 devra être faite au subrogé tuteur.

Art. 964. Cet article rend communs à la conversion en vente volontaire, 1° l'annonce publique de la taxe (art. 701); 2° le mode des enchères (articles 705, 706, 707 et 711); 3° la rédaction du jugement d'adjudication (712 et 713), 4° la procédure en folle enchère (733 à 740), 5° les nouvelles affiches et annonces en cas d'incident (741 )•. 6° enfin la prohibition de suivre d'autres formalités que celles tracées par la loi (742).

Art. 965. Surenchère. — Cet article renvoie lui-même aux art. 709 et 710.

1815. C'est avec raison, selon l'observation de M. Chauveau, qu'il a été ugé que le notaire chargé d'une vente volontaire sur conversion d'une saisie

924 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

est responsable des suites de l'adjudication annulée pour omission des formalités prescrites par les art. 9G0, %i et 962, Cod. proc. civ. : Colmar, 4 juin 1830 (J.P.23.53).

181 G. Mais la vente sur conversion renvoyée devant un notaire ne saurait être critiquée, dit notre auteur , sous prétexte qu'il a été procédé à l'adjudication un dimanche ou autre jour de fête. En effet , quoique le notaire soit en ce cas le délégué de tribunal, il ne cesse pas d'être soumis aux règles de sa profession dans lesquelles on ne trouve aucune prohibition d'instrumenter le dimanche. Il est vrai que, dans certaines contrées, ces officiers publics, par une convention purement volontaire, à l'exécution de laquelle ne sont point astreints ceux qui ne l'ont point souscrite et qui ne veulent pas s'y conformer, ferment leurs études les dimanches et jours de fête ; mais dans la plupart des localités, et surtout dans les résidences rurales, le dimanche est l'un des jours de la semaine où les notaires ont le plus d'occupation.

181*7. Les art. 715 et 717 ne sont pas compris dans la nomenclature de ceux dont M. Chauveau a cherché à indiquer la portée. De l'omission de l'art. 715, il doit résulter, observe notre auteur, qu'en matière de conversion en vente volontaire, pour toutes les dispositions qui ne portent pas en ellesmêmes la peine de nullité, cette sanction n'existe pas. Le Gouvernement a, du reste, expliqué les raisons de cette omission volontaire dans le premier exposé des motifs fait à la Chambre des pairs.

1818. La Cour de Douai a décidé, le 21 juill. 1849, que l'adjudication sur conversion est nulle lorsque l'apposition des placards a eu lieu moins de quinze jours avant cette adjudication. — M. Chauveau estime qu'en prononçant cette nullité, la Cour de Douai a faussement interprété la loi. MM. Bioche, v° Vente judiciaire d'immeubles, n.107, et Rodière, t. 3, p. 450, admettent en principe que l'art. 959, auquel renvoie l'art. 743, n'est pas prescrit à peine de nullité; que, cependant, il est des nullités substantielles qui, pour être appliquées, n'ont pas besoin d'être formellement prévues dans le texte du Code de procédure ; et qu'ainsi, lorsque les placards ou annonces ont été complètement omis, ou n'ont eu lieu que quelques jours avant la vente, l'adjudication doit être annulée pour défaut de publicité: telle est aussi l'opinion que M. Chauveau a émise sous la quest. 2501 bis (Y. v° Vente d'immeubles de mineurs); mais ces circonstances ne se rencontrant pas dans l'espèce soumise à la Cour de Douai, l'adjudication devait être maintenue , à moins que les juges ne lussent convaincus qu'il y avait eu ooncert frauduleux pour écarter les enchérisseurs (ce qui ne parait pas avoir été allégué par les parties); ils ne pouvaient pas, ils ne devaient pas annuler l'adjudication sur ce seul grief que 14 jours francs au lieu de 15 s'étaient écoulés entre l'apposition des affiches et l'adjudication.

1819. Quant à l'art. 717, relatif aux effets de l'adjudication, le ministre des travaux publics (M. Teste) a dit, lors de la discussion : * Il est de la dernière évidence que la disposition de l'art. 717 est générale et s'applique à la conversion. » Mais le rapporteur a répondu que telle n'était pas la pensée de la commission et que l'art. 717 n'était pas plus applicable aux conversions cu'aux licitationsou aux ventes de biens des mineurs; et le président de la commission a observé, de son côté, que « l'art. 717 n'était déclaré applicable par aucune disposition du projet. » — De cette courte discussion il résulte, selon M. Chauveau, que le principe de la nouvelle loi a été que l'art 717 sera applicable aux cas dans lesquels la justice dépossède le propriétaire, comme dans ceux d'adjudication sur saisie immobilière et après surenchère sur aliénation volontaire; mais que dans toutes les autres ventes, conversion, licitation, vente de biens de mineurs, l'article ne serait plus applicable, parce qu'il y aurait concours du propriétaire, établissement possible de la propriété et certitude de l'action en garantie. — M. Rogron, p. 930, adopte cette so.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743. 92S

lution à l'égard de l'adjudication après conversion, par le motif que cette adjudication perd le caractère de vente judiciaire pour prendre celui d'une vente volontaire. — M. Paignon, t 1, p. 235, 2* alinéa, n. 205, a également embrassé l'opinion que soutient M. Chauveau et qui est aussi partagée pat MM. Bioche, v° Ventes d'immeubles, n. 591, et v° Sais, imm., n. 800; Jacob, t. 2, p. 205; Dalloz, n. 1442, et Colmet-Daage, t. 2, p. 4U3, n. 1017.

1820. M. Rodière, t. 3, p. 207, enseigne que l'action en résolution sera éteinte par l'adjudication ou continuera de subsister , selon que le vendeur aura ou non consenti à la conversion. M. Chauveau reconnaît aussi que, lorsque la conversion aura été prononcée après la sommation aux créanciers inscrits, parmi lesquels se trouve le précédent vendeur, ou lorsque , quoique prononcée auparavant, elle l'aura été avec le concours du vendeur spécialement en cause, il est alors évident que le vendeur aura renoncé par cela même à l'exercice de son action résolutoire ; mais il maintient son opinion pour tous les cas où l'on ne pourra pas exciper d'une renonciation de la part du vendeur. La Cour de Caen, le 9 fév. 1850 (J. Av., t. 76, p. 498), s est prononcée en faveur de cette interprétation. L'adjudication sur conversion, a-t-elle dit, ne purge pas l'action résolutoire, lorsque le vendeur n'a pas consenti à la conversion. Conf., Paris, 14 août 1851 (t. 77, p. 55).

1831. C'est aussi avec raison, suivant notre auteur, que la même Cour a décidé, le 16 août 1852 (t. 78, p. 575) , que l'adjudication sur conversion n'empêche pas le précédent vendeur qui a cédé l'antériorité de son privilège et de son action résolutoire, de poursuivre la résolution de la vente, si le montant de l'adjudication n'offre pas un prix suffisant pour le désintéresser ; et que l'adjudicataire n'est pas fondé à s'opposer à cette action et à exercer , un recours contre l'avoué poursuivant, lorsque le cahier des charges contient la mention que l'acquéreur primitif n'avait rien payé de son prix, et qu'il est établi que l'avoué n'avait pas connaissance de la cession d'antériorité consentie par le vendeur.

1832. (Q. 2442). Doit-on dresser un nouveau cahier des charges après la conversion ? Qui est responsable de la mise à prix ?

M. Chauveau constate qu'il y a une lacune dans la loi, car l'art. 743 ne renvoie qu'aux art. 958 et suiv., et l'art. 958 commence par ces mots : Après le dépôt du cahier des charges. Le Code de 1807, au contraire, renvoyait aux art. 957 et suiv., qui s'occupaient précisément du dépôt du cahier des charges et de sa rédaction ; néanmoins, même à cette époque, on avait agité la question de savoir si le poursuivant devait insérer dans le cahier des charges une mise à prix. Le 26 nov. 1827 (Gazette des trib.,n° 715, du 27 nov.), la Cour de Paris avait décidé que le cahier des charges devait contenir une mise à prix, mais que si aucun enchérisseur ne se présentait, le taux de cette mise à prix pouvait être diminué.

1823. L'art. 958, auquel se réfère aujourd'hui l'art. 743, dit, n° 4, que les placards annonceront le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vendre. Cette disposition, dit M. Chauveau, ne suppose point une mise à prix obligatoire pour le poursuivant, qui d'ailleurs peut, dans certains cas, être le saisi lui-même, comme on le verra sous la question suivante. L'art. 745, après avoir parlé de la requête qui doit être consentie par tous les intéressés, ajoute qu'elle contiendra une mise à prix qui servira d'estimation. Ces expressions n'indiquent point que la mise à prix doive être aux risques et périls du poursuivant, qui, en pareille occurrence, ne peut être considéré que comme le mandataire commun. Notre auteur pense que les

{>arties intéressées doivent s'entendre sur la rédaction du cahier des charges, e dresser d'un commun accord et le signer comme la demande elle-même, en présentant la requête dont parle l'art. 745; autrement, il pourra naître

926 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

une foule d'incidents sur la question de savoir quel sera le contenu de ce cahier des charges, quel en sera le rédacteur, si ce sera l'avoué, ou le notaire lorsque la vente est renvoyée devant notaire.

1834. Il résulte de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 oct.1841, contenant le tarif des frais en matière de ventes judiciaires d'immeubles, que les notaires seraient spécialement chargés de la rédaction du cahier des charges; mais cette ordonnance, observe M. Chauveau, ne peut prévaloir contre le texte de la loi. Ainsi, dans le cas de conversion, l'avoué poursuivant doit, selon notre auteur, obtenir le droit alloué par le § 1 er de l'art. 1 4 de l'ordonn. du 1 0 oct.1841 , et une vacation pour le dépôt du cahier des charges chez le notaire délégué pour recevoir l'adjudication. M. Bioche, v° Ventes d'immeubles, n. 592, dit que le poursuivant dépose le cahier des charges ou au greffe ou chez le notaire, et il se fonde, comme M. Chauveau, sur l'art. 958. Notre auteur cite encore à l'appui de son opinion ce passage de la réponse qu'avait faite le rapporteur, M. Pascalis, à un amendement de M. Tesnières : «Il a paru qu'il « pourrait y avoir des inconvénients à permettre de vendre même au-dessous « de l'estimation, en vente volontaire, lorsque toutes les personnes qui sont « intéressées à la saisie ont consenti à la conversion, se sont réunies, ont « délibéré spécialement sur le point de savoir quelle sera la mise à prix, et « ont ainsi adhéré à ce que la vente eût lieu aux enchères suivant les formalités « qui sont indiquées. » La commission de la Cour de cassation avait proposé un paragraphe ainsi conçu : « Dans l'un et l'autre cas, la requête contiendra, « de la part du poursuivant, une mise à prix dont il demeurera respon- « sable. » — « Il a paru préférable, dit le rapport, p. 94, d'obliger le pour- « suivant, dont le consentement à la conversion est indispensable, à mainte tenir la mise à prix qu'il est tenu d'effectuer lors du dépôt du cahier des « charges, et dont il est responsable, ou, si la conversion a lieu avant ce « dépôt, de l'obliger à en faire une dans la requête en conversion. Par là, « il y aura toujours une base pour les enchères et une adjudication possible. » Le législateur, observe M. Chauveau, n'a point imposé cette charge au poursuivant, et n'a pas voulu laisser à la vente sur conversion ce caractère principal de la vente forcée.

1825. Du moment que la mise à prix n'est point obligatoire pour le poursuivant, si l'enchère n'est pas couverte, une réunion de tous les intéressés sera nécessaire, dit M. Chauveau, pour fixer une nouvelle mise à prix. S'il y a contestation, l'incident sera porté devant le tribunal qui la fixera, parce que la conversion ayant été consentie unanimement (V. Q. 2450 bis, infrà, n. 1844 bis et s.), il ne peut plus dépendre d'un seul des intéressés d'en paralyser les résultats.

1826. Si, le jour de l'adjudication, l'enchère n'est pas couverte, de nouvelles appositions d'affiches et publications seront nécessaires, puisque l'art. 964, qui renvoie à l'art. 741, est compris dans la nomenclature de l'art. 743. Cette solution, qu'enseigne M. Chauveau, est aussi admise par MM. Paignon, t. 1, p. 252, n. 203, et Bioche, n. 809.

182"7. Pour contester le droit du tribunal de fixer la nouvelle mise à prix, à défaut d'accord des parties intéressées, on dit que le consentement du saisi à la conversion ne peut pas être scindé; qu'il n'aurait pas adhéré à cette procédure plus expéditive, s'il avait pu penser que son immeuble fût vendu sur une mise à prix autre que celle fixée dans la convention : qu'on peut surseoir à la vente, la renvoyer à des temps plus convenables ; que la mise à prix, déjà fixée, doit être maintenue avec d'autant plus de raison, que les créanciers eux-mêmes l'avaient regardée comme représentant la valeur de l'immeuble saisi ; que l'abaissement de la mise à prix ne pourrait être imposé au débiteur qu'autant que les art. 743 et suiv. renverraient à l'art. 963; et l'on invoque, à l'appui de cette thèse, un arrêt de la Cour de Bordeaux du

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743. 927

3 août 1843 (/. Av., t. 68, p. 43). — M.Chauveau répond : En premier lieu, le sursis proposé serait dérisoire, en ce qu'il pourrait retarder indéfiniment la réalisation du gage, et qu'il irait ainsi directement contre le but de la conversion, qui est d'accélérer le dessaisissement du débiteur. D'un autre côté, la saisie immobilière a été convertie d'un consentement unanime. La vente n'est plus une vente forcée, mais une vente volontaire ; elle doit, évidemment, être placée sur la même ligne qu'une vente de biens de mineurs. On peut donc puiser, par analogie, au titre des Licitations des dispositions qui complètent la procédure en conversion, et lui fassent produire ses effets. De ce nombre est l'art. 963, qui renferme une prescription de sens commun plutôt qu'une règle de droit. En outre, de ce que la mise à prix fixée n'a pas été couverte, il ne résulte pas que toutes les raisons qui ont déterminé la conversion ne soient encore aussi puissantes; et, d'ailleurs, si le tribunal ne pouvait pas fixer une nouvelle mise à prix, et que cet incident dût rompre la conversion, la procédure en saisie immobilière reprendrait son cours, et c'est le poursuivant qui fixerait la mise à prix qui lui paraîtrait convenable; elle pourrait être descendue au dixième, au vingtième, etc., de la somme qu'eût arbitrée le tribunal. Cela ne démontre-t-il pas que l'opposition du saisi n'est qu'une véritable chicane ? Malitiis non est indnlgendum. La Cour de Bordeaux a donné pour unique motif de sa décision que la réduction de la mise à prix altère la condition essentielle du consentement, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'apporter ce changement aux conventions; mais il fallait démontrer que cette condition était essentielle; ce que M. Chauveau vient de dire lui paraît prouver le contraire.

1838. La Cour de cassation a rendu, le 18 janv. 4842 (J. Av., t. 62, p. 370), un arrêt déclarant valable la réduction de la mise à prix faite par le tribunal au cas de désaccord entre les parties. Mais M. Chauveau fait remarquer que cet arrêt peut seulement être invoqué comme raison écrite, par deux motifs : le premier, que, sous l'empire de l'ancienne loi, le concours de toutes les volontés n'était pas exigé aussi expressément qu'il l'est par le nouvel art. 743; le second, que l'ancien art. 747 renvoyait à l'art. 964, qui parlait précisément de la réduction de la mise à prix. — Par arrêt du 16 août 1850, la Cour de Nancy a déclaré que, lorsque, avant le dépôt du cahier des charges, une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire sur la demande du saisi et du saisissant, la mise à prix peut, à défaut d'enchère, être abaissée par le tribunal, du commun accord des parties intéressées. — La Cour de Paris s'est spécialement prononcée directement sur la question, le 28 avril 1851 ; et elle a décidé que la mise à prix, lorsqu'il ne se présente pas d'enchérisseur, peut être abaissée par le tribunal, malgré la résistance du débiteur.—La Cour d'Orléans a jugé, le 15 mai 1858 (J. Av., t. 83, p. 601), que les trihunaux n'ont pas le droit de modifier d'office la mise à prix fixée ou abaissée par les parties. — Enfin, un arrêt de la Cour d'Angers, du 9 juin 1847, en décidant que le saisissant et le saisi qui, avant le dépôt du cahier des charges, ont fait convertir la saisie en vente volontaire, peuvent, seuls, et sans autorisation de justice, abaisser la mise à prix qu'ils avaient fixée, a, dans ses motifs, préjugé la question contrairement à l'opinion de M. Chauveau, puisqu'on y lit : « Le jugement sur conversion est intervenu aussitôt après que le procès-verbal qui établit la saisie et sa dénonciation ont été transcrits au bureau des hypothèques. Ainsi, la poursuite n'était pas encore devenue commune aux créanciers inscrits; la radiation delà saisie aurait donc pu être consentie et ordonnée sans leur concours et en leur absence; le seul consentement du saisissant et de la partie saisie a suffi pour la validité dudit jugement; ce jugement ne lierait strictement les parties, maîtresses de leurs droits, qu'autant que l'une d'elles au moins l'exigerait; rien ne s'opposerait à ce qu'elles renonçassent respectivement à s'en prévaloir, et à tenir

928 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

Sour non avenu tout ce qui a précédé; à plus forte raison est-il dans leurs roits de s'entendre pour abaisser le chiffre de la première mise à prix qu'elles avaient fixée entre elles. — Si, au nombre des dispositions dont l'art. 743 prescrit d'observer les formalités et conditions, ne se trouve pas l'art. 963, mais l'art. 964 qui, lui-même, se réfère à l'art. 706, et si on peut en induire que le tribunal n'a pas le pouvoir d'autoriser la vente au-dessous de la mise à prix, il n'en peut être ainsi qu'au cas où cette mise à prix a été faite par le poursuivant seul, agissant à ses risques et périls, et, lorsqu'il n'est pas relevé., par le consentement des autres parties, de la responsabilité qu'il aurait encourue. »

1829. M. Chauveau reconnaît d'ailleurs que la discussion, assez confuse, du reste, à laquelle ont donné lieu les art. 743 et 744, peut être invoquée par un saisi de mauvaise foi. Pour repousser le renvoi à l'art. 964, M. Pascalis se fondait sur ce qu'on ne pouvait pas supposer que, lorsqu'il s'agit d'une vente après conversion, l'adjudication ait lieu au-dessous du prix de l'estimation, parce que ce prix est ordinairement fixé à un taux très inférieur à la valeur réelle de l'immeuble. Notre auteur montre que, malgré cette observation, qui lui semble d'ailleurs ne s'appliquer qu'à une garantie qu'un député, M. Tesnières, voulait faire accorder aux créanciers, les parties restent en présence d'une conversion consentie et de la nécessité de mettre à exécution l'accord de tous les intéressés. Pour prévenir toutes difficultés, il conseille aux avoués d'insérer dans la requête un paragraphe formel dans lequel il sera dit, ou que, faute d'adjudication sur la mise à prix, la saisie immobilière sera immédiatement reprise, ou que, à défaut de nouvelle mise à prix convenue amiablement, le tribunal sera appelé par un acte de conclusions, conformément à l'art. 40, n° 8, du tarif du 10 oct.1841, à fixer une nouvelle mise à prix.

18ÏÎO. La question nous a été posée de savoir si, lorsque des immeubles du mari, saisis par la femme séparée de corps, ont été l'objet d'une vente sur conversion poursuivie avant la sommation aux créanciers inscrits, mais que quelques-uns de ces immeubles n'ont pas trouvé d'acquéreurs, l'avoué créancier des frais du procès en séparation de corps , dont distraction a été prononcée à son profit, peut faire vendre ces derniers immeubles, au nom de sa cliente, en obtenant l'abaissement de la mise à prix, ou, s'il n'a d'autre ressource que de poursuivre en son propre nom, comme distractionnaire, la saisie de ces mêmes immeubles, sauf, sur le refus du conservateur de transcrire cette saisie à cause de l'existence de la saisie précédente, à se faire subroger dans la poursuite pour faire ensuite vendre les immeubles frappés de sa propre saisie. Nous avons répondu: Rien ne nous paraît s'opposer à ce que, dans l'espèce, la femme séparée fasse abaisser la mise à prix par le tribunal à l'égard de ceux des immeubles de son mari qui, lors de la vente sur conversion, n'ont pu trouver d'acquéreurs. Il n'est pas nécessaire pour cela qu'elle obtienne le consentement et le concours de son mari, débiteur saisi : La disposition de l'art. 963, Cod. proc, n'est pas applicable en pareille circonstance ; l'art. 743 du même Code l'exclut du nombre de celles concernant la vente des biens de mineurs qu'il y a lieu d'observer, et il devait en effet l'exclure. Il ne s'agit pas ici d'une mise à prix qui doive nécessairement être fixée par le tribunal, comme dans le cas où la vente a pour objet des immeubles appartenant à des mineurs; c'est, au contraire, par les parties qui demandent la conversion que la mise à prix doit être déterminée. Il résulte de là, à la vérité, que s'il ne se présente pas d'enchérisseur pour la couvrir, c'est aussi à ces parties qu'est réservé le soin d'en fixer une nouvelle ; mais il ne s'ensuit pas que leur accord soit indispensable.

1831. Le jugement qui a ordonné la conversion a engendré pour tous les intéressés le droit absolu de faire procéder à la vente dans la forme près-

crite, et l'un d'eux ne peut porter atteinte à ce droit au préjudice des autres. Par conséquent, s'ils ne peuvent s'entendre sur la détermination d'une mise à prix moins élevée, leur différend doit, comme toute autre contestation, être tranché par le tribunal. Dès lors, soit que le débiteur saisi déclare s'opposer à ce que la vente ait lieu sur une nouvelle mise à prix indiquée par le poursuivant, soit que le poursuivant agisse contre le débiteur à lin d'abaissement de la mise à prix d'abord convenue, c'est au tribunal de déterminer cet abaissement indispensable. Plusieurs arrêts l'ont ainsi décidé; et une doctrine conforme est enseignée par les auteurs (V. suprà, n. 1825).

1832. Fallût-il cependant admettre l'opinion qui exige l'accord de tous les intéressés pour la fixation d'une nouvelle mise à prix, l'avoué de la femme séparée de corps pourrait encore, selon nous, aboutir à cette fixation, sans requérir le concours du débiteur. Nous croyons, en effet, que le mandat que ce dernier lui a donné de provoquer la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, et de déterminer conséquemment la mise à prix sur laquelle cette vente aurait lieu, renferme virtuellement celui de faire tous les actes nécessaires pour la réalisation de la vente ; et, par suite, d'abaissersla mise à prix, si l'absence d'un enchérisseur en faisait une obligation. Il est permis d'invoquer à l'appui de cette solution un arrêt de la Cour d'Aix du 5 mai 4870 (/. Av., t. 95, p. 377), qui décide que le pouvoir donné à un avoué de poursuivre une saisie immobilière emporte celui de faire tous les actes ultérieurs de la procédure, et notamment celui de fixer la mise à prix de l'immeuble saisi. Sans doute, le cas sur lequel a statué cet arrêt n'est point identique à l'espèce actuelle; mais il présente, du moins, une grande analogie, et les raisons de décider sont les mêmes dans l'une et l'autre hypothèse.

1832 bis. Enfin, à défaut de la voie d'abaissement de la mise à prix, qui devrait être suivie au nom de sa cliente, l'avoué pourrait, à notre avis, comme créancier personnnel, à raison de la distraction de dépens prononcée en sa faveur, demander, relativement aux immeubles non vendus, la radiation de la saisie, qui doit être réputée abandonnée par la -poursuivante, et saisir ensuite lui-même ces immeubles pour en poursuivre la vente en son nom (Cod. proc, 724). Compar. à cet égard les observations que nous avons présentées dans le Journ. des Av., t. .101, p. 51 et 52. Mais cette procédure entraînerait des lenteurs et des frais devant lesquels nous comprenons qu'il recule. Heureusement il n'est pas condamné à y recourir.

1833. M. Boucher d'Argis, dans les observations dont il a fait suivre (J. P.58.691) l'arrêt de la Cour'd'Orléans citéswprà, n. 1828, exprime l'opinion que les parties n'ont pas besoin de demander l'autorisation de la justice pour vendre au-dessous de la première mise à prix, lors même qu'il y aurait des mineurs parmi elles, parce que, du moment que le tuteur a été autorisé par le conseil de famille , soit à former la demande en conversion, soit à s'y adjoindre, il a toute capacité pour concourir à la fixation de la mise à prix, et, par suite, à son abaissement. La Cour de cassation et celle de Paris l'ont ainsi décidé par arrêts des 6 juin 1821 et 29 nov. 1834, malgré les termes cependant si formels des anciens art. 964 et 972, au cas d'une licitation entre majeurs et mineurs ; à plus forte raison , suivant cet auteur , dont M. Chauveau paraît adopter l'opinion, doit-il en être de même lorsqu'il s'agit d'une saisie immobilière convertie en vente volontaire. — D'après le même jurisconsulte, lorsque les parties recourent au tribunal pour obtenir l'abaissement de la mise à prix, elles doivent le faire par voie de requête. — Tel est aussi l'avis de M. Bioche, Journ. de proc, 1855, p. 165, et Dict., v* Sais, imm., n. 808.

1834. Lorsqu'un jugement a prononcé la conversion d'une saisie immobilière en vente aux enchères avec cette condition que, faute d'adjudication sur la mise à prix, la saisie immobilière sera reprise, par quel acte et dans

930 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

quel délai cette reprise doit-elle avoir lieu? Si le jugement qui admet la de* mande en conversion, prévoyant le cas où la mise à prix ne sera pas couverte, ordonne qu'alors les poursuites de saisie seront reprises, M. Cliauveau n'aperçoit pas, dit-il, l'utilité d'un nouveau jugement pour procéder à cette reprise. Le délai pour faire l'acte de poursuite qui vient après celui qui a suivi la demande en conversion, prendra son cours du jour où les enchères auront été infructueusement ouvertes. Il en sera de ce cas comme de celui qui fait l'objet des dispositions de l'art. 728 : ainsi , lorsque la conversion aura été ordonnée huit jours après la transcription, le poursuivant aura vingt jours pour effectuer le dépôt du cahier des charges, et non pas seulement douze jours. L'auteur ne croit pas que le délai puisse être fractionné; la partie du délai qui avait couru avant la conversion ne doit pas, selon lui , être prise en considération. Depuis la transcription, la saisie avait été convertie ; elle ne redevient saisie que par le défaut d'enchères. Le dernier acte valable de la procédure de saisie est la transcription. Les vingt jours accordés par l'art. 690 courent du jour de l'essai inutile de mise aux enchères. Le saisi ne doit être appelé par un acte d'avoué devant le tribunal qu'autant que le poursuivant a adopté le second terme de l'alternative que notre auteur a indiquée plus haut (n. 1829, in fine).

1 835. (Q. 2443). A qui appartient la poursuite après la conversion? M. Cliauveau n'aurait pas, dit-il, examiné cette question , si elle n'avait

été soulevée par M. Paignon, t. 1, p. 248, n. 198, car elle lui paraît sans objet. En effet, la saisie ne pouvait être convertie que du consentement de toutes les parties intéressées. Il faudra bien qu'avant de présenter la requête signée de tous leurs avoués, ces parties s'entendent; dans cette convention préliminaire, elle devront tomber d'accord sur celle qui sera chargée de la poursuite. Un membre de la commission du Gouvernement, M. Delahaye, avait fait observer que le soin de régler la procédure en conversion et de choisir celle des parties qui jouerait le rôle de poursuivant, devait être abandonné à la convenance des intéressés; et c'est aussi ce qu'a exprimé M. Parant, dans son premier rapport. — M. Paignon pense que le poursuivant mettra toujours pour condition à son consentement que la poursuite lui soit conservée, et cet auteur^ avoue-] même que, pour éviler toute négligence, il est mieux cela soit ainsi. C'est aussi l'avis de M. Dalloz, n. 1422. — M. Lachaize, t. 2, p. 237, a exprimé l'opinion que le débiteur demeurait poursuivant, à moins qu'il n'en fût autrement ordonné par le tribunal. Mais, ainsi que l'observe M. Cliauveau, le tribunal n'a nul droit d'intervenir dans la direction de la poursuite, qui devient volontaire, à moins qu'il n'y ait lieu à subrogation.

1836. (Q. 2444). Quelles sont les parties dont le concours est nécessaire pour que la conversion puisse être demandée ?

Sous la quest. 2450 bis (infrà, n. 844 et s.), M. Cliauveau établit que le consentement de toutes les parties intéressées est indispensable pour que la demande en conversion soit rccevable ; mais quelles sont ces parties intéressées? — Sous le Code de 1807, la doctrine et la jurisprudence n'étaient pas d'accord à cet égard. La loi nouvelle a fait cesser cette incertitude en posant une règle générale et absolue. Deux époques, nettement tranchées, sont à considérer, ainsi que le fait remarquer M. Cliauveau. On a vu suprà que, avant la transcription, la conversion n'est pas recevable; de la transcription à la sommation prescrite par l'art. G92, les seules parties intéressées sont le poursuivant et le saisi; le poursuivant est regardé comme le mandataire de tous les créanciers. Du reste, lorsque la loi se sert de ces expressions : seront regardés comme seuls intéressés , cela ne veut pas dire que les autres créanciers ne sont pas intéressés à la procédure qui va être suivie et qu'ils ne puissent pas ou l'attaquer plus tard, ou se faire subroger; c'est seu-

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 743. 93*

lement pour trancher la controverse et décider que la conversion pourra être faite avant la sommation, du consentement du saisi et du poursuivant. De la sommation prescrite par l'art. 692 jusqu'à l'adjudication, les parties intéressées sont le saisi, le poursuivant et tous les créanciers inscrits. MM. Persil fils, Comm., p. 331 ; Rogron, p. 931; Dalloz, n. 1376; Colmct-Daage, t. 2, p. 399, n. 1010; Bioche, n. 773 et 774, et Paignon, t. 1, p. 246, n. 195, reconnaissent aussi que la loi de 1841 a coupé court à toute discussion. La loi du 21 mai 1858 n'a d'ailleurs rien changé à cette règle.

1837. M. Bioche (Journ. de proc, 1849, p. 86), répondant à une question proposée, exprime l'avis que la saisie immobilière poursuivie contre un tiers détenteur peut être convertie sans le consentement du débiteur originaire, si ce débiteur n'est pas créancier inscrit; mais que ce consentement est, au contraire, nécessaire si la créance du débiteur originaire est inscrite. M. Bioche raisonne dans l'hypothèse où la sommation de l'art. 692 a été notifiée; et il fait remarquer que, si la conversion est, au contraire, demandée avant cette sommation, il suffit du consentement dn poursuivant et de celui du tiers détenteur. Ces solutions sont parfaitement exactes, comme l'observe M. Ghauveau.

1838. Consulté sur la question de savoir si, en cas de demande de conversion par la partie saisie, avant toute mention au bureau des hypothèques de la sommation notifiée aux créanciers inscrits, en vertu de l'art. C92, le saisissant peut la consentir en l'absence des créanciers qui ont reçu la sommation, notre auteur a répondu que les termes de la loi sont tellement clairs que le doute ne saurait être permis. A la différence de l'art. 693 , qui , jusqu'à la mention de la sommation au bureau des hypothèques, accorde au poursuivant la faculté de consentir utilement à la radiation de la saisie, l'art. 743 veut qu'à partir de la sommation, le poursuivant ne puisse plus seul, d'accord avec le saisi, et sans l'assentiment des créanciers inscrits, faire prononcer la conversion. En d'autres termes, le saisissant peut, dans l'intervalle entre la sommation et sa transcription au Bureau des hypothèques, faire rayer la saisie, et ne peut pas cependant la faire convertir. Quelque étrange que paraisse ce résultat, c'est la loi qui le produit. M. Jacob, t. 2, p. 38, n. 206, après avoir signalé la différence des dispositions contenues aux art. 693 et 743, ajoute d'ailleurs : « Ce n'est point une antinomie. La raison de cette différence réside dans celle des positions et des parties intéressées. Au cas qui nous occupe, tout se passe entre les parties de l'instance, tandis que, dans la prévision de l'art. 693, il peut y avoir des tiers intéressés dont l'attention ne peut être éveillée que par la mention faite sur le registre de la conservation des hypothèques.»

1 839. Lorsque, conformément à l'art. 720, Cod. proc. civ., une saisie plus ample a été jointe à une saisie antérieure transcrite, dépend-il du créancier qui poursuit sur les saisies réunies et du débiteur saisi, seuls, tant que les créanciers inscrits n'ont pas été sommés, de prendre communication du cahier des charges, de faire prononcer la conversion et ordonner l'adjudication devant notaire des immeubles saisis? Le second saisissant n'est-il pas fondé à prétendre que cette conversion doit être ordonnée en sa présence? — L'affirmative de la première question, et par conséquent la négative de la seconde, ont été adoptées par la Cour de Rouen , le 24 juin 1853 (/. Av., t. 78, p. 541). M. Rodière a combattu cet arrêt dans une dissertation insérée S.-V. 55.2.555, et que reproduit M. Chauvcau. — Malgré l'intérêt que lui paraissent mériter les cosaisissants , notre auteur refuse son adhésion à cette critique. En consentant à une vente, à une radiation, dit-il, le poursuivant anéantit le droit d'un cosaisissant. En consentant à la conversion avant la sommation prescrite par l'art. 692, il agit, au contraire, comme mandataire et dans l'intérêt de tous les intéressés. Les positions, loin d'être identiques,

932 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743.

sont complètement différentes. Puis, ce qu'il faut bien reconnaître, c'est que le texte de la loi est formel, et qu'en vérité, adopter l'opinion de M. Rodière, ce serait créer une loi nouvelle ou modifier la loi existante, ce qui n'est permis en aucune circonstance, quelles que soient les considérations qu'on puisse faire valoir. — La thèse soutenue par ce savant jurisconsulte était tellement paradoxale, ajoute M. Chauveau, qu'il a été conduit par la force de ces prémisses à poser des principes qui sont de véritables nouveautés en procédure. D'un autre côté, l'exemple du partage, invoqué par M. Rodière, ne paraît pas à notre auteur avait été heureusement choisi; car, observe-t-il, dans l'instance en partage, tous les intéressés sont parties individuelles, n'ont aucun mandataire commun ; chacun d'eux a le droit d'élever des incidents et par conséquent de répondre à ceux qu'on leur oppose; et si les formalités pour arriver au partage ou à la licitation ne peuvent appartenir qu'à l'avoué du cohéritier qui a le premier fait viser l'original de sa demande, c'est par un motif commun à toute direction de procédure, qui ne peut appartenir à plusieurs, même dans les instances ordinaires. — M. Dalloz, n. 1377, partage l'opinion de M. Chauveau.

1 KIO. Lorsque la conversion d'une saisie immobilière a été prononcée, la division par lots peut, comme exécution du jugement, être consentie par l'avoué sans nouveau mandat : Cass., 7 avr. 1852 (J. Av., t. 77, p. 645). — M. Chauveau, en mentionnant cette décision , déclare qu'elle lui paraît incontestable.

1841 . (Q. 2446). Quelle est la voie à suivre pour faire tomber la vente faite après conversion, sans que les dispositions de la loi aient été observées1?

M. Chauveau distingue deux hypothèses : Ou il y a de la part des intéressés opposition à la conversion et, sur cette opposition, jugement qui a admis la conversion, ou les parties n'ont été ni appelées ni entendues. Dans le premier cas, celles-ci auront le droit de se pourvoir en cassation contre le jugement qui aura ordonné la conversion (V. infrà, n. 1861). Dans le second cas, la voie de l'action principale leur sera ouverte contre le jugement d'adjudication, suivant les principes développés sous la quest. 2423 quinquiès (V. infrà, sect. vin), et on me pourra pas leur opposer le jugement de conversion (V M. Dalloz, n. 1381). En matière de conversion, il y a une raison déterminante, dit notre auteur : la vente volontaire n'est permise, après une saisie immobilière, que du consentement de toutes les parties intéressées ; si l'une d'elles s'y oppose, c'est alors une vente volontaire du saisi seul qui, d'après l'art. 686, est nulle de plein droit.

1843. Par arrêt du 11 nov. 1862 (/. Av., t. 88, p. 457, la Cour de cassation a très bien jugé que la sommation faite par les créanciers poursuivants aux créanciers inscrits rend ces derniers recevables à former tierce opposition à l'arrêt qui a admis la conversion de la saisie immobilière en vente sur publications volontaires, encore bien que cette sommation n'ait pas été transcrite et qu'elle n'ait été faite qu'après l'introduction de la demande en conversion, par exemple, pendant l'instance sur l'appel du jugement qui avait rejeté cette demande.

1843. Et, d'autre part, d'après un arrêt de la Cour de Bordeaux du 13 déc. 1875 (J. Av., t. 101, p. 360), dans le cas où le jugement de conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires vient à être annulé sur la demande d'un créancier qui est en même temps subrogé dans les poursuites de saisie, ce dernier est fondé à faire fixer par le tribunal un nouveau point de départ du délai pour le dépôt du cahier des charges.

1 844. (Q. 2446 bis). Lorsque toutes les parties sont d'accord pour de-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 744. 933

mander la conversion, qu'elles l'obtiennent, et qu'une procuration est donnée par toutes à un seul et même avoué chargé de poursuivre la vente, la procédure suivie ainsi par un avoué unique est-elle valable f

On dit, pour la négative, qu'un avoué ne peut être le représentant d'intérêts contraires. M. Chauveau répond : En matière de conversion, il n'y a pas d'intérêt distincts; un mandat commun (celui de faire vendre) est donné au poursuivant qui agit pour tous; s'il y avait irrégularité, ce que notre auteur ne croit pas, elle serait d'ailleurs couverte par le consentement unanime, et l'on ne voit pas d'où naîtrait, en pareil cas, l'obligation de procéder par des avoués différents, pourvu que les formalités tracées par la loi soient exactement remplies.

18-45. (Q. 2447). Le tuteur ne peut -il former une demande en conversion ou y consentir qu'autant que l'avis des parents est conforme à ses intentions?

La loi, observe M. Chauveau, répond affirmativement, en disant spécialement autorisé par un avis des parents. Un avis négatif, en effet, ne serait point une autorisation. V. conf., MM. Rogron, p. 931 ; Dalloz, n. 4383; Bioche, n. 778; Colmet-Daage, t. 2, p. 400, n. 4011. —Notre auteur fait d'ailleurs remarquer avec raison que, par ces mots avis des parents, le législateur a entendu une délibération du conseil de famille.

1846. (Q. 2448). L'avis de parents exigé par l'art. 744 doit-il être homologué, dans le cas où le mineur ou l'interdit est créancier et non débiteur ?

Carré, au texte, après avoir rappelé l'opinion de Pigeau, Proc. civ., p. 241, suivant laquelle l'avis de parents doit être homologué sur les conclusions du ministère public (arg. de l'art. 458, Cod. civ.), ajoute qu'il est prudent sans doute de prendre ce parti, mais que cependant l'homologation ne lui paraît pas rigoureusement nécessaire, attendu que le tribunal ayant à prononcer sur la demande en conversion est toujours -à temps de la rejeter, s'il le croit convenable aux intérêts du mineur ou de l'interdit. MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 83; Pigeau, Comm., t. 2, p. 403 ; Persil fils, Comm., p. 337, n. 404; Paignon, t. 1, p. 250, n. 201; Dalloz, n. 1384; Jacob, t. 2, p. 43, n. 211; Bioche, n. 779; Colmet-Daage, t. 2, p. 400, n. 1011, font observer avec raison que le jugement qui admet la conversion homologue suffisamment la délibération du conseil de famille, et que toute autre procédure serait frustratoire. M. Bertin, Ch. du cons., t. 2, p. 528, qui est du même avis, rapporte deux jugements du tribunal de la Seine, l'un du 13 juill. 1852, dans le sens de cette opinion; l'autre, du 7 mars 1849, en sens contraire. M. Petit, p. 187, adopte ce dernier sentiment.

1847. (Q. 2449). Que doit-on entendre par ces expressions de l'art. 744, et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui?

On doit comprendre dans ces expressions, selon l'observation de M. Chauveau, tous les incapables, tels que les successions vacantes, les faillis, les éla- 'dis sements publics, les communes, les départements de l'Etat. Quant aux mileurs et aux interdits, l'art. 744 en parle d'une manière spéciale dans ses ;§ 2 et 3. Mais les femmes mariées et les personnes pourvues d'un conseil ,udiciaire ne sont point en réalité maîtresses de leurs droits ; par conséquent, l' art. 743 ne leur est pas applicable ; d'un autre côté, l'art. 744 n'en parle pas^ car le mari ou la justice ne font qu'autoriser la femme, et le conseil judiciaire assiste le prodigue; le mari et le conseil judiciaire ne sont donc pas des administrateurs légaux. Toutefois, il serait singulier, aux yeux de notre auteur, que le mineur pût former une demande en conversion, ou s'y adjoindre, et qu'une femme ou un prodigue n'en eussent pas la faculté. M. Paignon, t. 1, p. 250, n. 200, semble regarder la conversion comme prohibée dans le cas

où les incapables sont débiteurs (ce qui est contraire au texte de la loi), car il termine en disant : « Mais si un mineur ou interdit est créancier, le tuteur a pourra, sur un avis de parents, se joindre, etc.; si le mineur est émancipé, « l'assistance de son curateur suffira». Puis, il range dans la prohibition qui lui semble absolue, du moins on le croirait d'après la forme de son argumentation, les curateurs aux successions vacantes et bénéficiaires et les faillis. Les curateurs sont des administrateurs légaux, et les actions des faillis sont exercées par les syndics qui sont les véritables administrateurs légaux.

M. Persil fils, Comm., n. 398, paraît contester le droit de demander la conversion aux syndics provisoires d'une faillite et même aux syndics définitifs, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Paris, du 21 août 1810 (/. Av. , t. 20, p. 279)," quand précisément, observe M. Chauveau, cet arrêt commence par ces mots : les syndics provisoires d'une /aillite ne sont chargés que des actes d'administration de la faillite, et que l'art. 744 a eu précisément en vue défaire de la demande en conversion un acte d'administration. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 août 1836 (/. Av., t. 51, p. 567), a d'ailleurs reconnu aux syndics d'une faillite le droit de consentir à la conversion, même sous le Code de 1807. — Sous le n° 405, M. Persil fils admet la personne pourvue d'un conseil judiciaire à demander la conversion quand elle est assistée de ce conseil. Carré, au texte, sous la quest. 2539, avait lui-même exprimé l'opinion que la femme, lorsqu'elle est autorisée par son mari ou par le juge, et la personne pourvue d'un conseil, lorsqu'elle est assistée de ce dernier, peuvent demandej la conversion comme toute autre partie intéressée. La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 23 août 1836, admet à provoquer la conversion le gérant d'une société en commandite. Cette décision, comme le remarque M. Chauveau, est applicable non seulement aux gérants de cette société, mais encore aux administrateurs des sociétés anonymes. Quant aux associés en nom collectif ou en participation, ils rentrent dans la catégorie ordinaire des majeurs maîtres de leurs droits. Si quelques-uns des associés sont mineurs, l'art. 744, §§ 2 et 3, les ré^ it.

18-&8. En résumé, l'auteur est d'avis que toute personne, quelle que soit sa position, tous les établissements publics, les communes, les départements et l'Etat, peuvent former la demande en conversion ou s'y adjoindre, pourvu que cette procédure soit consentie dans la forme d'un acte d'administration par ceux qui ont, au moment où elle s'intente, capacité pour administrer ou pour compléter le pouvoir de l'administrateur. La Cour de Paris, conformément à cette doctrine, a décidé, le 24 août 1847 (J. Av., t. 76, p. 505), que l'administrateur provisoire nommé par la justice, avec mandat de réaliser, dans l'intérêt des créanciers, dans le plus bref délai et avec le moins de frais possible, la vente des meubles et immeubles d'un absent, peut valablement demander la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.V. aussi, dans le même sens, MM. Dalloz, n. 1382 et 1388; Bioche, n. 780 et 7.S1 ; Colmet-Daage , t. 2, p. 400, n. 1011; notre Formul. annot., t. 2, p. 684, n. 5.

1849. (Q. 2450). L'avoué d'une partie intéressée a-t-il besoin d'un mandat spécial pour consentir à la conversion?

La négative était admise sous le Code de 1807; et, lors de la préparation de la loi de 1841, les Cours d'Amiens et d'Angers avaient demandé le maintien de ce principe. La première se fondait sur ce que, « il n'y a point de motif a pour que la loi n'accorde pas aux avoués qui agissent comme mandataires, « au cas de conversion, la même confiance qu'en toute autre matière de procé- « dure, sous la garantie du désaveu. » La Cour d'Angers émettait le même vœu, en se fondant sur ce qu'on ne pouvait trop faciliter les procédures en conversion, et qu'il convenait de lever tout obstacle le plus promptement possible en évitant une correspondance qui entraînerait des lenteurs, et elle

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 745, 746. 935

terminait en disant : « D'ailleurs, l'avoué est toujours le mandataire légal de « la partie pour le choix des moyens à l'aide desquels il essaye de faire triompher ses réclamations ; c'est à lui qu'il incombe de la consulter toutes les fois que sa responsabilité envers elle lui en fait un devoir. Il doit toujours être réputé en avoir reçu, dès la remise des pièces, le mandat et les instructions dont il avait besoin pour régler sa conduite en toute occur- « rence. »

Ces principes avaient été consacrés, sous le Code de 1807, par un arrêt de la Cour de Rennes, du 8 août 1839 (J. Av., t. S8, p. 100), approuvé par M. Billequin, ibid., et par MM. Bioche, n. 787, et Dalloz, n. 1396.

Les Cours de Bourges, de Nîmes, de Rennes et de Riom avaient demandé, au contraire, que la loi renfermât l'obligation de la signature de la partie ou de son mandataire spécial, l'avoué n'étant point, suivant elles, un mandataire suffisant, s'il n'avait pas une procuration ad hoc. Mais la proposition des Cours d'Amiens et d'Angers a prévalu; et, comme le disait le garde des sceaux, dans l'exposé des motifs, pour maintenir, encourager et compléter l'exception en faveur des parties qui consentent à ce que la saisie soit convertie en vente volontaire, la loi de 1841 n'exige qu'une simple requête signée par les avoués de toutes les parties. « La conversion, comme l'a dit M. Billeci quin , n'est qu'un incident qui, tout grave qu'il est, rentre évidemment « dans la classe des actes d'instruction et de procédure que la loi abandonne « à l'appréciation de l'avoué. » Compar.' suprà, n. 1840, un arrêt de la Cour de cass., du 7 avril 1852.

1 850. (Q. 2450 bis). Le consentement volontaire et unanime des parties intéressées est-il indispensable pour que la conversion puisse être prononcée ?

Carré, au texte, sous la quest. 2528, faisait remarquer que le tarif tranche toute difficulté, puisqu'il porte, art. 127, que la requête pour demander la conversion de la saisie en vente volontaire est donnée sur le consentement de toutes les parties intéressées. C'est aussi, ajoutait-il, ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Paris du 20 sept. 1809 ; il appartient donc aux parties, puisque cette demande est purement facultative, d'examiner s'il est de leur intérêt de donner à cet égard un consentement auquel on ne pourrait les forcer.

4851. M. Chauveau observe qu'il ne saurait plus y avoir à cet égard de controverse, en présence de l'art. 745. Cet article a eu expressément pour objet de lever toute difficulté sur la forme spéciale pour demander la conversion, forme que le Code de 1807 n'indiquait pas d'une manière assez précise. Yoici comment M. Parant, dans son rapport à la commission, résume ce qui a été adopté : « On avait proposé de donner au saisi le droit de réclamer la « conversion sans le consentement des autres parties, et l'on trouvait cette « proposition toute naturelle et sans inconvénient, puisque c'est à la justice « à prononcer. Mais la commission a craint de multiplier les incidents, d'exa poser des intérêts à quelque froissement, et elle a maintenu en principe « que le concours de tous les intéressés serait nécessaire pour la demande « en conversion. » La nouvelle disposition porte que la requête sera signée par les avoués de toutes les parties. Pouvait-il être plus explicite, et n'est-il pas évident que si la requête n'est pas signée des avoués de toutes les parties, la demande devra être déclarée non recevable? V. en ce sens, MM. Paignon, 1. 1, p. 248, n. 196; Bioche, v° Ventes d'imm., n. 568 et 580, et v° Sais, imm., n. 774; Petit, p. 186; Devilleneuve et Carrette, Coll. nouv., 6.2.64, sur un arrêt conforme de la Cour de Bourges, du 4 mai 1819; Colmet-Daage, t. 2, p. 400, n. 1012 ; Dalloz, n. 1378 et 1381 ; notre Formul. annot., t. 2, p. 685, n. 7. Mais M. Persil fils Comm., p. 332, n. 397, à 1 exemple de Thomine-Desmazures (t. 2, p. 301), qui a écrit sous l'empire du Code de 1807, n'admet pas que l'intention du législateur ait été de subordonner les intérêts de tous au

936 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 746.

caprice d'un seul créancier. M. Chauveau se demande comment M. Persil ne dit pas un seul mot de l'expression toutes du nouvel article de 1841. Pour lui, il ne saurait refuser un droit qui résulte du texte même de la loi.

1853. (Q. 2450 ter). Le tribunal peut-il refuser d'admettre la demande en conversion?

Sous le Code de 1807, la Cour d'Orléans avait jugé, le 29 nov. 1826 (J. Av., t. 33, p. 272), que le tribunal devait prononcer la conversion lorsque toutes les parties intéressées le demandaient. Mais 31. Chauveau fait justement remarquer que les mots, si la demande est admise, que renferme l'art. 746 actuel ne permettent pas d'adopter aujourd'hui cette solution. La faculté, pour le tribunal, d'admettre ou de rejeter la demande en conversion, est aussi reconnue par MM. Bioche, v° Vente d'imm., n. 584 et 585, et v° Saisie imm., n. 793; Rogron, p. 960; Persil fils, Comm., p. 340, n. 410; Rodière, t. 3, p. 206; Jacob, t. 2, p. 36, n° 204; Colmet-Daage, t. 2, p. 400, n. 1013; Dalloz, n. 1399, et Petit, p. 188. V. également notre Formul. annot., t. 2, p. 685, n. 13. Dans son premier rapport, celui fait à la commission, M. Parant, p. 49, a donné en ces termes les motifs de la disposition proposée : « Appelé à « prononcer, le tribunal est juge des causes de la demande en conversion. — « Il est possible que la procédure en expropriation soit tellement avancée « que la conversion devienne Fun obstacle, au lieu de servir l'intérêt des par- « ties; on a voulu le laisser juge aussi du mode de vente et de la délégation à « faire, soit devant un de ses membres, soit devant un notaire de son choix; « il peut même déléguer un autre tribunal. »

1 853. A plus forte raison, dit M. Chauveau, tout en accordant la conversion, les juges peuvent-ils refuser d'accéder à la demande des parties, de renvoyer la vente devant tel notaire, et décider, au contraire, que la vente aura lieu devant un membre du tribunal. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 4 avril 1843 (J. Av., t. 65, p. 483). Voy. aussi Q. 2450 quinquies (infrà, n. 1856).

1854. (Q. 2450 quater). Est-il une époque après laquelle on ne puisse former la demande en conversion?

La loi, répond Carré, au texte, n'a fixé aucune époque pour cette demande; et elle peut, dès lors, être formée en tout état de cause. Si cependant, ajoute cet auteur, la poursuite touchait presque à sa fin, il serait assez inutile d'accorder cette demande. A la vérité, il arrivera rarement que les parties s'adressent au tribunal pour arrêter les poursuites de la saisie, lorsqu'elles seront très avancées ; mais enfin, si le cas se présentait, on ne saurait croire, d'après la maxime volenti non fit injuria, que le tribunal fît bien de rejeter une demande qu'elles n'auraient peut-être formée que par égard pour le saisi, qui répugnerait à voir effectuer une expropriation forcée. Au reste, on sait que, encore bien que les enchères soient reçues par le ministère d'avoués, les frais des poursuites judiciaires que l'adjudicataire doit payer tiennent toujours les enchérisseurs en garde ; que l'on ne peut, à l'audience, où ils ne paraissent que par le ministère des avoués, entrer dans des pourparlers qui peuvent faire obtenir un prix plus avantageux, qu'il est enfin une foule de raisons qui, à quelques degrés que soient parvenues les poursuites de la saisie, feront toujours préférer la vente par-devant notaire à celle qui se fait en justice et surtout par suite de saisie.

1 854 bis. De son côté, M. Chauveau déclare qu'il ne voit dans la loi rien qui oblige les parties à s'entendre à telle ou telle phase de la procédure. Si elles sont toutes d'accord, dit-il, leur intérêt doit être pour les magistrats la meilleure garantie de la nécessité ou de l'opportunité de la demande. Une observation lui paraît d'ailleurs devoir faire comprendre qu'au mo-

SAISIE IMMOBILIÈRE.— Art. 746. 937

ment de l'adjudication, si toutes les parties n'ont pas pu parvenir à s'entendre auparavant, leur requête doit être admise. Le tribunal a la faculté de renvoyer devant tout autre tribunal. Il peut être fort important que, pour un domaine voisin d'une ville populeuse, chef-lieu d'un département, mais cependant situé dans un autre arrondissement, la vente se fasse au chef-lieu du département. Cette utilité peut frapper tous les intéressés, et elle n'échappera pas aux magistrats, gardiens vigilants des intérêts de leurs justiciables. V. en ce sens, MM. Bioche, n. 772, et Dalloz, n. 1374; notre Formul. annot., t. 2, p. 685, n. 9.

18oo. (Q. 2450 quinquies). Le notaire devant lequel l'adjudication peut être renvoyée doit-il être nécessairement choisi dans V arrondissement ?

Les prétentions des parties et le pouvoir du juge, dit M. Chauveau, sont nettement tranchés par les art. 745 et 746. Les parties présentent une requête signée, le tribunal l'accueille ou la rejette, fixe le jour de la vente et renvoie devant un notaire ou devant, un juge. Il est impossible d'admettre, en présence de dispositions aussi claires, qu'un choix quelconque puisse être imposé au juge, ainsi que l'avaient pensé, sous le Code de 1807, la Cour d'Orléans, le 29 nov. 1826, et la Cour de Paris, le 8 mars 1834 (J. Av., t. 33, p. 272, et t. 46, p. 290). Voy. cependant un arrêt de la Cour de Douai, cité Q. 2451 bis (infrà, sect. vin). Ce n'est pas à dire pour cela que les tribunaux devraient toujours repousser l'indication qui leur serait faite par les parties, soit pour le renvoi devant tel ou tel notaire, soit pour le renvoi devant un notaire plutôt que devant un juge; l'auteur veut uniquement établir que les tribunaux seront libres de décider et de désigner ainsi qu'ils le jugeront con: venable. Quant à la juridiction des notaires, elle n'est pas déterminée par la loi de procédure, et rien n'empêche les tribunaux d'indiquer celui qui pourra procéder à l'adjudication avec le plus d'avantage pour toutes les parties. Tel est aussi l'avis de M. Dalloz, n. 1405.

1856. (Q. 2450 sexies). Quel est le juge compétent pour connaître de la demande en conversion f Un tribunal autre que celui qui est saisi de la poursuite peut-il se déclarer incompétent d'office ?

Sous le Code de 1807, la Cour de cassation, par arrêt du 25 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 305), avait décidé que le tribunal saisi de la poursuite en saisie immobilière était seul compétent pour connaître d'une demande en conversion ; mais ce principe n'était pas unanimement reconnu par la jurisprudence. On peut consulter les arrêts de la même Cour des 10 janv. 1815 (S.-V,. Collect. nouv., 5.2.8, et la note) et 29 avril 1829; Paris, 17 juill. 1829; 30 juin 1834; 26 déc. 1835; 17 août 1836; 18 mars 1837; 30 août 1837; 6 avril 1838: Bordeaux, 22 août 1838 (/. Av., t. 20, p. 438 ; t. 37, p. 78 et 203 ; t. 47, p. 638; t. 50, p. 227; t. 51, p. 546 ; t. 52, p. 191 ; t. 53, p. 561 ; t. 55, p. 501; et t. 56, p. 62; S.-V.34.2.427 ; 36.29 et 493; 37.2.209 ; 38.2. 94). On lira aussi avec intérêt une dissertation insérée dans le Journ. des Av., t. 52, p. 13. La loi nouvelle a voulu, comme le dit M. Persil fils, Comm., p. 338, n. 407 et 408, couper court à toutes les difficultés qui s'étaient élevées.

1857. Le même auteur enseigne, n. 409, qu'un tribunal autre que celui devant lequel la saisie est poursuivie doit se déclarer d'office incompétent, quoiqu'il ne soit incompétent ni à raison de la personne, ni à raison de la matière. M. Chauveau, tout en admettant cette solution, fait remarquer que, du moment qu'il y a attribution d'une matière spéciale à tel tribunal, tout autre juge est incompétent à raison de la matière, et que, s'il ne s'agissait pas ici d'une incompétence ratione materiœ, le tribunal pourrait se déclarer incompétent, mais n'y serait pas forcé. Addeconï., M. Bioche, v" Vente publique d'immeubles, n. 577, et v° Saisie imm.,n. 783; notre Formul. annot., t. 2, p. 685, n. 12. Mais V. toutefois M. Dalloz, n. 1394.

Suppl. III. 60

938 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 746.

4 859. (Q. 2451). Le jugement de conversion qui serait rendu par un tribunal autre que celui de la poursuite pourrait-il être attaqué par la voie de V appel?

L'appel, répond M. Chauveau, est toujours permis contre les décisions viciées d'incompétence (Cod. proc, 454). Aucune loi n'a dérogé à cette disposition : donc elle est applicable à la demande en conversion, quand bien môme l'appel serait interjeté par une des parties qui auraient demandé la conversion, parce que l'incompétence ratione materiœ ne peut se couvrir par aucun consentement (V. Q. 2423 novies, infrà, sect. vin).

1 859. (Q. 2452). Dans la disposition de Fart. 746, relative au renvoi de l'adjudication devant un notaire ou devant un juge, quelle est la portée de ces expressions : ou devant un juge de tout autre tribunal ?

Après avoir fait remarquer qu'il semblerait résulter de la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés que le renvoi devant un tribunal autre que celui du lieu de la saisie ne pourrait être ordonné qu'autant qu'il s'agirait d'immeubles situés dans un autre arrondissement, M. Chauveau déclare que cette discussion ne peut prévaloir contre le texte formel de l'art. 746 : devant un juge de tout autre tribunal. Conf. MM. Colmet-Daage, t. 2, p. 401, n. 1013 ; Bioche, nA"94; Dalloz, n. 1403, et Duvergier, t. 41, p. 277. Devant ce juge, ajoute noire auteur, le poursuivant constituera un avoué pour requérir la vente, et ce n'est aussi qu'un avoué qui pourra enchérir, au jour de l'adjudication. Mais, après l'adjudication, la suite de la vente, telle que la procédure d'ordre, par exemple, appartiendra au tribunal qui aura prononcé la conversion. Voy. Ordre, n. 45 et suiv.

1 860. (Q. 2453). De ce queVart. 746 dit que le jugement ne sera pas si» gnifiè, faut-il conclure qu'il ne doive pas être levé par le poursuivant ?

Réponse négative de la part de M. Chauveau, qui observe que le jugement qui ordonne la conversion étant une des pièces les plus importantes de la procédure, il faut que le poursuivant puisse en justifier aux tiers qui se présentent pour acheter; et que, d'ailleurs, le notaire devant qui l'adjudication serait renvoyée pourrait ne pas consentir à procéder à cette adjudication, sans avoir en main une expédition du jugement qui le délègue. Conf., MM. Bioche, n. 796, et Dalloz, n. 1407; notre Formul. annot., t. 2, p. 685, n. 16. L'auteur se demande même si, quoique l'art. 746 dise que le jugement ne sera pas signifié, il ne serait pas prudent de le signifier à toutes les parties intéressées, pour prévenir un pourvoi en cassation, fondé, par exemple, sur ce que des incapables n'auraient pas été suffisamment représentés, ou sur ce que le jugement aurait été rendu à la chambre du conseil, etc., etc. Si le pourvoi en cassation n'était pas déclaré admissible, ajoutc-t-il, ce serait alors l'action principale en nullité qu'il faudrait accueillir, en posant en principe que le jugement qui statue sur la demande en conversion n'est pas un jugement, et, pour ce dernier système, on pourrait invoquer un passage de l'exposé des motifs relatif, à la vérité, aux ventes de biens de mineurs, et cette considération présentée par la commission de la Cour de cassation : « Le paragraphe « relatif à la prohibition d'opposition ou d'appel a paru à la commission for- « mer pléonasme, et n'être que la conséquence de la forme non contenticuse « adoptée pour ce jugement. » Néanmoins, M. Chauveau déclare persister dans son interprétation.

1861. (Q. 2453 bis). Les art. 745 et 746 s'appliquent-ils au 4* § de l'art. 743, relatif au cas de plus ample saisie ?

I! faut nécessairement adopter la négative, répond M. Chauveau; l'art. 745 par'e uniquement des demandes autorisées par les art. 743, § 2, et 744 : or, le 4e Ç de l'art. 743, étant expressément exclu par le fait même de la préléri-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 746. 939

tion, la demande du saisi, en plus ample saisie, est uniquement un incident soumis aux art. 718, 730 et 731 (V. infrà, sect. vm).

1862. (Q. 2453 ter). Que doivent faire le notaire ou le juge, lorsque devant eux surgit un incident imprévu ?

Le doute provient de ce qu'on n'est pas d'accord sur le caractère du juge ou du notaire délégué pour recevoir une adjudication. Les uns veulent que le tribunal soit complètement représenté par celui qu'il a délégué; les autres que le délégué en réfère toujours, lorsqu'il surgit un incident, au tribunal de qui émane ses pouvoirs. Quant à M. Chauveau, il a critiqué, dans le Journal des Avoués, un arrêt de la Cour de Paris, du 3 août 1831 (t. 41, p. 676), qui accordait au juge des criées le droit de statuer sur une demande, et il a cité à l'appui de son opinion un arrêt de la Cour de Rennes, du 28 juin 1811 (t. 16, p. 689). La mission unique de ce délégué, dit-il ici, est de recevoir les enchères et de déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur. Il tient son pouvoir d'un jugement passé en force de chose jugée, et il obéit ainsi à un ordre souverain. Il n'a point à se préoccuper de conclusions prises devant lui, parce qu'il n'est pas tribunal et qu'on ne peut pas conclure devant lui. Mais si un incident a été soulevé devant le tribunal, et qu'un sursis ait été ordonné, il doit surseoir. Il y a plus, si la nature d'un incident soulevé devant le tribunal lui donne lieu de croire que l'adjudication sera annulée; si, par exemple, une instruction en faux est commencée, il a le droit de renvoyer les parties à plaider devant leurs juges compétents. Le commissaire délégué ne remplit même pas les fonctions de juge de référé ; son mandat est spécial et limité.— Yoy. dans ce sens MM. Dalloz, n. 1431, et Colmet-Daage, t. 2, p. 402, n. 101S. — Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de la Cour de Paris du 12 déc. 1846, qui a refusé d'admettre l'appel dirigé contre une décision par laquelle le juge tenant l'audience des criées avait refusé d'accueillir une demande en sursis. — Compar. Amiens, 22 mai 1883 (J.Av., t. 108. p. 371).

1862 bis. Dans ces sortes de ventes, ce sont les parties elles-mêmes qui s'engagent à vendre, d'un commun accord, l'immeuble saisi, suivant les formalités prescrites pour les ventes des biens de mineurs, sur une mise à prix dont elles conviennent d'avance, et au jour qui sera fixé par le tribunal. Le jugement qui intervient a pour but de donner acte aux parties de leurs conventions, d'en ordonner l'exécution, de fixer le jour où la vente doit avoir lieu, et de renvoyer, pour procéder à l'adjudication, devant un notaire ou devant un juge. — S'il s'élève ultérieurement quelques contestations, soit sur la rédaction du cahier des charges, soit sur l'exécution du jugement, les parties doivent se pourvoir devant le tribunal qui a ordonné la conversion. Le juge ou le notaire commis ne pourraient en connaître. Us ne sont, l'un ou l'autre , que les délégués du tribunal ; leur pouvoir se borne à exécuter le mandat qui leur a été confié, dans les termes dans lesquels ils l'ont reçu. — Il suit de là que le juge tenant l'audience des criées n'exerce aucun acte de juridiction contentieuse. Les décisions qu'il peut prendre ne constituent pas de véritables jugements; par conséquent, il n'y a pas lieu d'en interjeter appel. Si le législateur eût voulu que l'on pût interjeter appel des décisions prises par le juge tenant l'audience des criées, il n'eût pas manqué, comme dans le cas de saisie immobilière, de fixer des délais dans lesquels cet appel eût dû être interjeté.— L'art. 964, Cod. proc. civ., en déclarant communs à la vente de biens de mineurs et à la vente par suite de conversion , divers articles du titre de la saisie immobilière, a soin de ne pas comprendre, dans l'énumération qu'il contient, les articles relatifs aux appels et aux délais dans lesquels ces appels doivent être interjetés ; d'où il suit que ces articles ne peuvent être invoqués ni dans leur texte ni par analogie. — Les juges dn second degré ne sont pas plus compétents pour confirmer ou réformer sur

940 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 746.

appel les décisions prises par le juge tenant l'audience des criées, qu'ils ne le seraient pour connaître des décisions semblables prises dans les circonstances identiques par le notaire devant lequel la vente aurait été renvoyée. Cependant la Cour de Douai semble avoir admis l'opinion opposée dans un arrêt du 21 juill. 1849 (t. 76, p. 499), où elle a dit qu'il entre dans les attributions du juge des criées de statuer sur la demande en sursis formée devant lui. Mais M. Cbauveau fait remarquer que la Cour de Douai n'a pas eu à examiner ce point d'une manière assez directe pour qu'on puisse considérer son arrêt comme résolvant formellement la question.

1863. (Q. 2453 quater). La disposition de Vart. 702, Cod. proc, relative à la réquisition -de l'adjudication, est-elle applicable en cas de vente sur conversion f

Cette question avait été résolue affirmativement par un jugement du tribunal civil de la Seine, portant que le juge-commissaire qui préside aux criées n'a mission que de veiller à l'accomplissement des formalités de l'adjudication ; qu'il n'a pas caractère pour statuer sur une demande en sursis ni en fixation d'un nouveau jour pour la vente, demande qui, aux termes des art. 703 et 704, Cod. proc. civ., doit être portée à l'audience des saisies immobilières; qu'au jour indiqué pour l'adjudication par le jugement du tribunal, et lorsque toutes les formalités de publicité ont été remplies, il ne peut y avoir lieu que de procéder à la réception des enchères, si le poursuivant se présente pour demander acte de ses diligences afin d'éviter la subrogation ; mais que si, sous prétexte d'obtenir un délai non contesté par le saisi, il refuse de requérir, c'est le cas, d'après l'art. 702, Cod. proc. civ., de faire droit à la réquisition du créancier inscrit qui intervient et dont la qualité est reconnue; qu'il importe peu que la vente soit poursuivie sous la forme de conversion sur publication volontaire, puisque cette forme est toujours la conséquence de la saisie immobilière qui n'a pas cessé d'exister et n'a été qu'exceptionnellement modifiée quant aux frais qu'elle entraine, sans l'être quant aux demandes qu'elle fait surgir. Le droit, pour le créancier inscrit, de veiller à la réalisation de son gage et d'empêcher que, par un concert frauduleux, la vente en soit indéfiniment retardée, est une conséquence de la transcription de la saisie, qui s'oppose à ce qu'il saisisse lni-mème, et non de la notification qui lui en serait faite, et dont l'effet spécial est de dispenser de la purge ; qu'on ne saurait, dès lors, faire de différence entre la conversion obtenue avant ou après la notitication, ni prétendre que, dans le premier cas, le créancier inscrit n'est pas partie en cause, puisque, s'il ne l'a pas été à l'incident, la loi a voulu qu'il le fût à la poursuite de saisie immobilière, en plaçant la conversion après la transcription qui paralyse son action. Le jugement précité a été frappé d'un appel sur lequel il a été soutenu qu'un créancier, quoique inscrit, mais complètement étranger à la poursuite, n'avait pu intervenir tout à coup à l'audience des criées sans conclusions ni intervention signifiées; et la Cour de Paris a rendu, le 28 avril 1849, un arrêt infirmatif, fondé sur ce que l'adjudicataire créancier intervenant n'était pas partie dans l'instance en saisie immobilière; qu'il n'était point intervenu par des conclusions signifiées, et qu'il n'avait pu ainsi requérir, à l'audience, contre l'accord du saisi et du saisissant qui demandaient un sursis.

4 864. M. Cbauveau regarde cet arrêt comme bien rendu. Pour requérir l'adjudication, il ne suffit pas, dit-il, qn'un créancier, jusque-là étranger aux poursuites, se présente devant le juge tenant l'audience des criées et excipe de sa qualité pour obtenir qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication. Tout créancier autre que le poursuivant n'est admis à prendre une part active à la poursuite qu'autant que, par une subrogation régulièrement demandée, il a été substitué au saisissant. Sans doute, pour invoquer l'art. 702, il n'est Das nécessaire de former une demande en subrogation, il suffit d'être créan-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 746. 941

cier inscrit; mais il faut remarquer que, dans l'esprit de la loi de 1841, il y a corrélation entre cet article et l'art. 692. C'est parce que la sommation notifiée, en vertu de cette dernière disposition, aux créanciers inscrits, les a rendus parties dans la saisie, que l'art. 702 leur confère le droit de requérir l'adjudication à défaut du poursuivant. Aussi noire auteur n'hésite-t-il pas à reconnaître que, si la conversion a été prononcée après cette notification et du consentement des créanciers inscrits, ceux-ci pourront user du bénéfice de l'art. 702, et qu'il en sera de même du créancier intervenu dans la forme ordinaire, ou du créancier subrogé (V. suprà, n. 1403 et s.), un arrêt de la Cour de cassation, du 12 août 1*844). Mais, dans l'espèce, la position était bien différente: le poursuivant et le saisi étaient maîtres de la poursuite; si, par leur accord, ils voulaient la suspendre, comment un créancier inscrit qui n'était nullement en cause, qui n'avait reçu aucune communication delà procédure, pouvait-il être admis à se présenter à l'audience, le jour fixé pour l'adjudication, et à y faire procéder en son nom sur le refus ou en l'absence des intéressés? — Devant la Cour de Paris, on avait opposé une fin de nonreccvoir tirée de la disposition finale des art. 703 et 730, Cod. proc. civ. Cette fin de non-recevoir a été repoussée par des motifs qui ne sont pas connus de M. Chauveau. Il est probable, dit-il, que la ^Cour a déclaré qu'il ne s'agissait point d'un jugement de sursis, mais que le tribunal ayant statué sur un incident avant de prononcer l'adjudication, l'appel devait être accueili. Les premiers juges, tout en refusant le sursis et en ordonnant l'adjudication, ayant en effet apprécié la qualité du créancier intervenant et la régularité de son intervention, n'avaient pu prononcer qu'en premier ressort (V. infrà, n. 1998 et s.).

1865. Cependant la doctrine consacrée par la Cour de Pari» a été contestée. On a prétendu qu'il a été reconnu, lors de la discussion de la loi, que, postérieurement au jugement de conversion, toute nouvelle saisie était prohibée, ce qui implique que ce jugement, qui suspend l'exercice des droits des créanciers, doit consacrer par contre certains droits à leur profit ; qu'au nombre de ces derniers droits doit être, pour les créanciers inscrits, celui d'intervenir dans l'exécution du jugement pour veiller à ce que leurs intérêts ne soient pas lésés; que, s'il en était autrement, tous les droits des créanciers se trouveraient livrés à la merci du saisi et du saisissant ; que telle n'a pu être la volonté du législateur qui, en autorisant un mode de vente sollicité par le saisi signataire de la requête à fin de conversion, a eu certainement l'intention de sauvegarder tous les intérêts. Qu'au nombre des droits les plus essentiels des créanciers est celui de veiller à ce que les frais du jugement de conversion, ceux de la rédaction du cahier des charges, d'apposition de placards, etc., qui se prélèvent sur le gage commun, n'aient pas été faits en pure perte; que, pour atteindre ce but, il est indispensable que tout créancier inscrit puisse intervenir dans la poursuite, et spécialement requérir, à défaut du poursuivant, la mise en adjudication, par application de l'art. 702, Cod. proc. civ.; — Qu'enfin, ce système, qui n'est en contradiction afec aucune des dispositions de la loi, qui donne au jugement de conversion toute l'utilité et toute l'efficacité dont il est susceptible, est la conséquence naturelle et forcée du principe que la saisie subsiste dans ses effets légaux, nonobstant le jugement de conversion. — C'est d'après ces considérations que le tribunal civil "de Corbeil; a décidé, le 3 nov. 1852 (J. Av., t. 78, p. 186), que les créanciers inscrits ont le droit de requérir l'adjudication, conformément aux dispositions de l'art. 702, lorsqu'il y a eu conversion de saisie immobilière, sans distinction entre le cas où cette conversion est antérieure et celui où elle est postérieure à la sommation prescrite par l'art. 692, et que le notaire nommé pour procéder à l'adjudication sur conversion est juge de la question de savoir s'il doit passer outre à l'adjudication requise oar un créancier inscrit,

942 SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 747.

lorsque le poursuivant et le saisi ne comparaissent pas, ou s'opposent à ce qu'il y soit procédé. Et la Cour de Paris elle-même, changeant de jurisprudence, a jugé, le '13 mars 1852 (t. 79, p. -'i26), par confirmation d'un jugement du tribunal civil de Pontoise, que, bien que la saisie immobilière ait été convertie en vente sur publications volontaires avant la sommation prescrite par l'art. 692, les créanciers inscrits, qui ne sont pas parties dans la procédure, ont le droit, lorsqu'au jour fixé par l'adjudication le poursuivant et le saisi demandent un sursis, de s'opposer à ce sursis et d'intervenir à l'audience pour se faire subroger aux poursuites et requérir l'adjudication, et que le jugement qui, dans ces circonstances, refuse le sursis, accueille l'intervention et prononce l'adjudication, n'est pas susceptible d'appel. La Cour de Paris, il est vai, a examiné la question posée ci-dessus ; mais, appliquant à l'appel la fin de non-recevoir puisée dans les art. 703 et 730, elle a confirmé un jugement du tribunal civil de Pontoise, qui l'avait résolue dans le môme sens que le tribunal deCorbeil. — Comp. Caen, 15 mars 1887 {J.Av., 1. 112, p. 414).

Comme, dans l'espèce, il ne s'agissait pas tant de savoir s'il y avait lieu ou non à sursis que de déclarer si un créancier inscrit, jusque-là étranger aux poursuites, avait qualité pour requérir l'adjudication, M. Chauveau estime qu'il y avait là un incident rendant l'appel recevable, aux termes mêmes de l'art. 730, Cod. proc. civ. (V. infrà, sect. vm), où sont cités plusieurs arrêts qu'il ne faut pas considérer comme contraires parce qu'ils ont statué en matière de saisie et non sur des cas de conversion.

4 866. (Q. 2454). Qu'arrivera-t-il si un changement d'état survient avant le jugement ? S'il survient après, quelle procédure devra-t-on suivre*?

L'art. 747, observe M. Chauveau, ne parle que du cas où le changement d'état est postérieur au jugement; sa disposition doit être renfermée dans ses termes mêmes, et l'on doit décider que le changement d'état connu avant le jugement ne permet plus d'ordonner la conversion , avant qu'un nouveau consentement régulier ait été donné. Tel est aussi l'avis de MM. Decamps, p. 110; Dalloz, n. 1385, et Colmet-Daage, t. 2, p. 401, n. 1014.

1 86 H . Comme le disent MM. Bioche, v° Vente publ. d'immeubles, n. 588, et v° Sais, imm., n. 797, et Decamps, loc. cit., l'affaire, continue M. Chauveau, n'est réputée en état, et l'art. 341 , Cod. proc, n'est applicable qu'après le jugement de conversion. Si ce changement d'état antérieur au jugement arrête la demande en conversion , le poursuivant de la saisie immobilière reprend ses poursuites, jusqu'à ce qu'il intervienne un accord régulier de toutes les volontés.

1868. Mais on s'était demandé, dans le sein de la commission du Gouvernement, quelle procédure on devrait suivre , si un changement d'état survenait après la conversion ordonnée par jugement. M. Durantin répondit que , comme pour la procédure ordinaire en saisie immobilière , on dénoncerait simplement aux parties nouvelles l'état de la procédure. M. Decamps, p. 110, partage cette opinion. Quant à M. Chauveau, il ne pense pas que sur la poursuite en saisie immobilière, pas plus qu'après un jugement sur conversion en vente volontaire, il soit nécessaire de rien signifier à une des parties intéressées dont l'état vient à changer. Si une notification est exigée par la loi pour l'accomplissement d'une formalité qui reste à observer, la notification devra être faite au représentant nouveau de la partie dont l'état aura été modifié. Mais c'est tout; et un acte de procédure en dehors des prévisions de la loi, une espèce de reprise d'instance lui paraîtrait frustratoire (V. infrà, n. 1920 et s.). D'après la nouvelle loi, la saisie immobilière n'est plus considérée comme une instance proprement dite, puisque le jugement qui donne acte de la publication et celui qui prononce l'adjudication ne sont réputés que simples procès-verbaux. (Voy. infrà,

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 747. 943

sect. tiii) ; ce sont seulement les incidents qui donnent lieu h des instances sommaires particulières.

1869. (Q. 2454 bis). Lorsque la conversion a été accueillie, une des parties intéressées peut-elle être admise à se faire subroger dans les poursuites, en se plaignant du retard qu'éprouve la procédure ?

MM. Berryat-Saint-Prix , p. 609, Paignon, p. 248, n. 197, et Bioche, v° Vente publ. d'immeubles , n. 598, enseignent l'affirmative, contre laquelle M. Cl a veau lui-même ne croit pas qu'on puisse faire d'objection sérieuse. — Si le poursuivant, mandataire commun, se montre négligent, il est de l'intérêt de toutes les parties, observe-t-il , de confier à une autre la suite de la procédure. Notre auteur pense même, avec M. Lachaize, t. 2, p. 237, que, s'il y a négligence et retard, un créancier peut non seulement se faire subroger dans là procédure en conversion, mais reprendre la poursuite de saisie dont les effets n'étaient que suspendus. — Voy. aussi, dans le sens de l'affirmative sur la question posée, Cass., 42 août 1844; MM. Dalloz, n. 1423; Bioche, Sais, immob., n. 710, et Colmet-Daage, t. 2, p. 401 , n. 1015. — Carré, au texte, avait aussi admis cette solution sous la quest. 2439. — Il croyait, disait-il, qu'en ce cas les créanciers ne doivent pas souffrir préjudice du consentement qu'ils ont donné à ce que le saisi poursuive lui-même la vente de ses immeubles ; qu'en tout état de cause ils peuvent exercer le droit que chacun d'eux avait d'être poursuivant lui-même; qu'il importe peu que la loi ne se soit pas expliquée à cet égard, ou que l'on se trouve dans le cas prévu par l'art. 722, puisqu'on ne saurait supposer, de la part des créanciers, l'abandon de leur droit, sans la condition qu'ils n'éprouveront pas le dommage résultant de la négligence ou de la mauvaise volonté du saisi qu'ils ont favorisé.

187©. A Paris, comme le remarque M. Chauveau (V. son Formulaire de procédure, 2e édit., t. 2, p. 136, formule 650) , il est d'usage d'insérer dans la requête tendant à conversion une clause prévoyant l'inaction du saisi, auquel la procédure de vente est confiée, et- subrogeant , dès le jugement de conversion , pour cette éventualité , le poursuivant. — Cette suorogation éventuelle est toujours prononcée par le tribunal.

A 871. (DIV octies). M. Paignon, t. 1 , p. 253, n. 205, a rapporté, sans ajouter aucune réflexion, un passage du rapport de M. Persil père où il est dit : «Si les fruits ont été déjà immobilisés, ils conserveront ce caractère; « dans le cas contraire, ils Ze prendront par l'effet seul du jugement decon- « version. » M. Chauveau observe que ce passage ferait supposer que la conversion pourrait avoir lieu avant la transcription, tandis que le contraire est dans la loi et résulte même de la discussion à la Chambre des députés.

187S. D'un autre côté, notre auteur fait remarquer que M. Persil fils, Comm., p. 332, n. 396, ne tient aucun compte ni des expressions dont s'est servi le rapporteur de la Chambre des pairs, ni du texte des art. 743 et 748, quand, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Paris de 1831 , il enseigne que, tant que la sommation n'a pas été faite (art. 692), les créanciers inscrits ne peuvent se plaindre que la conversion ait empêché l'immobilisation des fruits. M. Chauveau pense que le texte de la loi rendait inutile la locution de M. Persil père, puisque la conversion ne doit jamais être prononcée qu'après l'immobilisation résultant de la transcription , et que l'opinion de M. Persil fils est en opposition directe avec le texte de l'art. 748, qui déclare que les fruits conserveront le caractère d'immobilisation dont les a frappés l'art. 682, sans qu'il soit aucunement question de l'art. 692.

1873. (Q. 2455). Que doit faire le poursuivant pour arrêter les loyers et fermages?

Après avoir rappelé les explications données à la Chambre des pairs et à

la Chambre des députés, M. Chameau dit qu'il en résulte que la règle de l'art. (583 est ici applicable, c'est-à-dire qu'une simple opposition suffit pour arrêter les loyers et fermages entre les mains des locataires et fermiers. Conf., MM. Colmet-Daage,'t. 2, p. 402, n. 1016; Bioche, n. 798; Dalloz, n. 1411.

Mais notre auteur fait remarquer que le saisi pourra souvent être chargé de la poursuite de vente après conversion , qu'il lui répugnera de faire à sa propre requête une opposition entre les mains de ses fermiers, et qu'aucun autre créancier n'aura plus le droit de faire cet acte d'opposition, l'art. 748 le réservant au poursuivant seul.

4 874. (Q. 2435 bis). Lorsqu'une saisie a été convertie en vente sur publications volontaires avant d'être dénoncée aux créanciers inscrits, la vente amiable départie des immeubles saisis, faite avec le concours du poursuivant, est-elle valable ? Cette vente ne peut-elle pas être critiquée par les créanciers viscrits intervenus dans la procédure en conversion avant la vente ?

La solution affirmative de la première question, et, par suite, la solution négative de la seconde, résultent d'un arrêt de la Cour de Lyon , du 24 août 1834 (/. Av., t. 80, p. 74), qui se fonde sur ces molifs : Que la disposition rigoureuse de l'art. 686, Cod. proc. civ., n'est pas applicable à l'espèce, parce que la saisie réelle a été purgée par le jugement de conversion; que, dès lors, il ne s'agit plus d'une vente sur saisie immobilière, mais bien d'une vente volontaire sur publications judiciaires; qu'il est de principe qu'on ne peut pas étendre les nullités d'un cas à un autre; que, si le consentement seul du poursuivant a suffi pour faire ordonner la conversion, suivant 'ait. 743, Cod. proc. , il a évidemment suffi aussi pour la radiation de la saisie et pour la validité de la vente, lorsque d'ailleurs les créanciers intervenus n'élèvent aucun soupçon de fraude contre celle-ci. M. Chauveau n'a rien à répondre sur le premier argument. La Cour de Lyon avait sans doute perdu de vue le texte de l'art. 748. Dans son Formidaire de procédure , 2e éd., t. 2, p. 33, note 5, il a répété ce qu'il avait dit sous la quest. 2333, à savoir, que l'art. 693, Cod. proc. civ., avait modifié considérablement les art. 686 et 687, puisque, d'après ses dispositions, la vente laite par le saisi après la transcription, mais avant la mention en marge de cette transcription de la sommation notifiée aux créanciers inscrits, est valable , si elle est faite du consentement du créancier saisissant, après la radiation de la saisie dont il a donné mainlevée. Or, dans l'espèce, les créanciers n'avaient pas reçu la sommation dont parle l'art. 692, Cod. proc, la saisie a été convertie par le consentement mutuel du poursuivant et du saisi , seuls maîtres de la procédure : il semble donc que la Cour de Lyon ait eu raison de valider la vente. Telle n'est pas cependant l'opinion de notre auteur, et les motifs qu'il invoque pour la justifier sont tirés uniquement de ce que les faits de la cause relatés dans l'arrêt établissent que deux créanciers inscrits étaient intervenus dans la procédure de conversion pour y veiller à la conservation de leurs droits, avant le jour de la vente; qu'ils étaient ainsi parties dans la procédure et que leur intervention équivalait, quant à ses effets, à la sommation de l'art. 692 (V. suprà, n. 1864 et s.).

1875. (Art. 743 et suiv.). Dans le cas de conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires, la remise proportionnelle est-elle celle allouée en matière de saisie immobilière (1 ;). 100 depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fr., etc.), ou celle allouée pour les autres ventes judiciaires d'immeubles, lorsqu'il n'a pas été ordonné d'expertise (1 1/2 p. 100), et cette remise appartient-elle au seul avoué poursuivant, ou doit-elle être partagée entre les divers avoués, comme en cas de licitation?

Consulté sur cette double question, nous avons exprimé notre avis de la manière suivante :

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743 et ». 945

L'art. 743, Cod. proc, veut que la vente, dans le cas de conversion, soit faite sans autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites aux art. 958 à 965 pour la vente des immeubles appartenant à des mineurs; il n'admet donc pas que le tribunal puisse ordonner une expertise pour la détermination de la mise à prix, comme dans le cas de l'art. 955; cette mise à prix doit, aux termes de l'art, lio, être formulée par les intéressés eux-mêmes dans leur requête afin de conversion. Il résulte de là qu'on ne saurait appliquer à la remise proportionnelle sur le prix d'adjudication le § 16 de l'art. 11 du tarif du 10 oct. 1841, relatif à l'hypothèse où le tribunal n'aura pas ordonné l'expertise dans les où elle est facultative : ici, encore une fois, l'expertise ne peut avoir lieu. Il faut donc maintenir la remise proportionnelle dans les limites fixées par le § 13 du même article. Tel est l'avis de MM. Paignon, Journ. de procèd., 1854, p. 304, n. 71, et Ghauveau, Comment, du tarif, t. 2, n. 3509. — V. toutefois, en sens contraire, Bioche, Journ. de procèd., 1854, p. 305, note, et Dict. de proc, v° Saisie immobilière, n. 792. — La question ne paraît pas avoir été examinée par les autres auteurs, et aucune décision, à notre connaissance, ne l'a résolue.

1 876. Nous ne voyons aucun motif pour étendre au cas de vente après conversion de saisie immobilière la disposition du % 17 du tarif de 1841, prescrivant le partage de la remise proportionnelle entre l'avoué du poursuivant et les avoués des autres parties : dans notre hypothèse, l'avoué poursuivant la vente a seul droit à la remise. Sic, Chauveau, loc. cit.

187*7. Le tribunal de Castelnaudary a, depuis, et par jugement du 30 déc. 1875 (/. Av. , t. 101, p. 170), décidé contrairement à notre opinion, que l'avoué poursuivant la vente sur conversion a droit, non à la remise proportionnelle allouée par le § 13 de l'art. 11 de l'ordonn. de 1841, mais à celle déterminée par le § 16 de cette ordonnance. Appel* de nouveau à nous prononcer sur la question, nous avons dit : Le tribunal de Castelnaudary objecte contre l'induction tirée de l'art. 745, Cod. proc, aux termes duquel la mise à prix doit être formulée dans la requête à fin de conversion, que si les parties intéressés, d'accord pour demander la conversion, sont divisées seulement sur la mise à prix, nul texte de loi ne s'oppose à ce qu'elles demandent au tribunal de faire lui-même cette fixation, soit d'après les éléments qui lui sont dès à présent fournis, soit d'après les résultats d'une expertise à ordonner. C'est une erreur. La loi a voulu que sa procédure de conversion fût tout à la fois rapide et économique. Voilà pourquoi la demande doit être formée, aux termes de l'art. 745, par une simple requête contenant une mise à prix qui doit servir d'estimation. Dans une prescription si claire et si formelle, il n'y a rien qui permette de supposer que le législateur ait voulu laisser aux parties la faculté de faire fixer la mise à prix par le tribunal et aux juges le pouvoir d'ordonner une expertise préalablement à cette fixation. Bien loin de là, la volonté contraire s'induit nécessairement de la combinaison de l'art. 745 avec l'art. 743, selon lequel la vente doit être faite sans autres formalités et conditions que celles prescrites par les art. 958, 959, 960, 961 , 962, 964 et 965, et par conséquent sans recourir à l'expertise autorisée par l'art. 955.

1 878. Un autre argument est tiré par le tribunal deCastelnaudary de l'impossibilité où l'on se trouverait de faire aboutir la procédure de conversion, si, en cas de résistance de l'un des intéressés à l'abaissement amiable de la mise à prix, après une tentative infructueuse de vente, on ne reconnaissait pas au tribunal le droit d'abaisser lui-même cette mise à prix, en recourant, au besoin, à une expertise. Ce raisonnement ne tient pas compte de l'obligation imposée par les art. 743 et 745 aux intéressés de se mettre d'accord pour pouvoir faire ordonner la conversion. La requête, contenant mention de la mise à prix, doit, d'après le dernier de ces articles, être signée par les

946 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 743 et s.

avoués de toutes les parties. L'accord doit donc exister sur Pestimation des immeubles comme sur le fait même de la conversion ; et, par conséquent, si cette estimation, se trouvant trop élevée, n'est pas couverte par les enchères, les parties doivent s'entendre pour l'abaisser, et présenter une nouvelle requête au tribunal pour faire ordonner la vente sur une mise à prix moins forte. S'ils ne peuvent s'accorder sur en point, il ne sera pas donné suite à la demande en conversion, et la poursuite de saisie immobilière reprendra son cours ; voilà tout. V. Bioche, Dict. de proc, v° Saute immobilière, n. 808; Boucher d'Argis, note insérée au Journ. du Pal., 1858, p. 691. Attribuer au tribunal le droit d'imposer sou appréciation aux dissidents, c'est méconnaître le texte et l'esprit des art. 743 et 745, Cod. proc; c'est aussi oublier que le renvoi fait par l'art. 743 à diverses dispositions du titre de la Vente d'immeubles appartenant à des mineurs, ne comprend pas l'art. 963, qui charge le tribunal d'abaisser lui-même la mise à prix lorsqu'elle n'est pas couverte par les enchères. — Il ne peut donc pas être question de la faculté pour le tribunal d'ordonner, dans le cas dont nous nous occupons, une expertise afin d'être mis à même de fixer une nouvelle mise à prix; et partant l'avoué

fioursuivant ne saurait avoir droit à la remise proportionnelle accordée par e § 16 de l'art. H du tarif, mais peut seulement réclamer celle que détermine le % 13 du même article.

ÎS^ÎI. (Id.). Au cas où l'adjudication, après conversion de saisie immobilière, n'a pas lieu, par suite d'un accord des parties, l'avoué poursuivant a-t-il droit à une rémunération des démarches et travaux par lui faits en vue de cette adjudication ? Et, en cas d'affirmative, d'après quelle base la rémunération doit-elle être fixée?

A cette question, qui nous a été également soumise, nous avons répondu que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 nov. 1869 (J. Av., t. 95, p. 95), qui décide que lorsque l'adjudication sur licitation n'a été empêchée que par la volonté des parties, les avoués de ces dernières peuvent, comme tout mandataire salarié, réclamer, en dehors des actes tarifés de la procédure, la rémunération des soins et démarches auxquels ils se sont livrés et des travaux qu'ils ont accomplis en vue de l'adjudication, consacre une solution qui doit s'appliquer à toutes les ventes judiciaires d'immeubles, comme la disposition de l'art. 11 de l'ordonnance du 10 oct. 1841 qu'elle interprète. Cette solution, en effet, avons-nous fait remarquer, est fondée sur le principe général d'après lequel les officiers ministériels ont droit à la rémunération des travaux extraordinaires qu'ils ont accomplis dans l'intérêt de leurs clients, soit en exécution d'un mandat formel de ces derniers, soit en vertu d'un quasi-contrat de gestion d'affaires (V. Cass., lor fév.1870; Bordeaux, 18 janv. 1872; Trib. de la Seine, 27 avril 1872;Trib. de Marseille,4 avrill873 (J. Av., t. 95, p. 265; t. 97, p. 21 3 et 257; t. 98, p. 363). Or, l'application de ce principe n'est pas moins bien justifiée dans le cas de poursuite de vente sur saisie immobilière ou sur conversion, que dans le cas de licitation : les raisons de décider sont absolument les mêmes dans ces diverses hypothèses.

1880. Quant au mode de détermination des honoraires de l'avoué en pareille circonstance, il est nécessairement abandonné à l'appréciation des tribunaux. Il ne peut plus être question de remise proportionnelle, du moment que le prix d'adjudication qui devrait en être la base fait défaut. L'avoué n'est autorisé qu'à réclamer pour ses soins et ses démarches une indemnité que les juges devront déterminer d'après les circonstances (V. les décisions précitées), et qui sera plus ou moins élevée suivant le degré d'avancement de la procédure et la nature du travail et des peines de l'avoué.

1881. Sur l'un et l'autre point, le tribunal civil de la Seine a confirmé notre opinion par un jugement du 2 juillet 1878 (/. Av., 1. 104, p. 66), qui dé-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718. 947

cide que si l'avoué, qui poursuit une vente sur conversion de saisie immobilière, n'a pas droit à la remise proportionnelle allouée par l'art. 11 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, lorsque l'adjudication n'a pas eu lieu, il est néanmoins l'onde à réclamer, pour les soins qu'ont exigés les actes de la procédure dé jà accomplis, des honoraires dont il appartient aux tribunal de déterminer le chiffre.

§ 7. — Procédure relative aux incidents.

1883. (Q. 2412). Les dispositions de l'art. 718, qui ordonnent de présenter les incidents par un simple acte d'avoué à avoué, sont-elles prescrites à peine de nullité, en ce sens qu'un incident introduit par exploit doive être déclaré nul?

Qu'on décide que les frais occasionnés par une assignation à domicile ne seront pas passés en taxe, cela se conçoit, dit M. Chauveau; mais qu'on annule l'action ainsi introduite, ce serait trop sévère. Conf., M. Bioche, v° Saisie immob., n. 581. Toutefois, la loi n'accorde pour comparaître que huitaine, sans augmentation de délai ; et si le domicile du défendeur à l'incident se trouvait à un éloignement tel qu'il lui lut impossible de faire parvenir l'assignation à son avoué, il pourrait alors proposer la nullité de la demande, parce que le mode suivi n'aurait pas été celui indiqué par la loi, et que les prescriptions favorables à la défense auraient été méconnues. Conf., M Dalloz, n. 1009. V. aussi dans le même sens, sur les deux points, notre Formul. annot., t. 2, p. 673, n. 2. Sans doute, ajoute M. Chauveau, il eût été préférable que l'art. 718 exigeât, à peine de nullité, la signification par acte d'avoué à avoué ; mais elle ne l'a pas fait et les nullités ne se suppléent pas.

1883. Sous le Code de 1807, qui ne contenait, dans son art. 718, rien de spécial relativement au mode d'introduction de l'action, Carré avait posé les deux questions suivantes :

1° Les demandes en nullité de saisie immobilière sont-elles exceptées des dispositions d'après lesquelles les incidents doivent être signifiés a avoué? L'auteur citait, dans le sens de la négative, un arrêt de la Cour de Bruxelles, fondé sur les dispositions des art. 337 et 718, Cod. proc, et 124 du tarif.

1 884. 2° La demande en nullité n'est-elle recevable qu'autant qu'elle est formée par requête d'avoué à avoué? Cette question, observait Carré, suppose que la demande en nullité a été faite, soit par exploit, au lieu de l'être par requête, soit verbalement et à l'audience, et présente à décider si cette demande est recevable. C'est là un point fort controversé. L'auteur exposait comme il suit les raisons invoquées de part et d'autre :

On dit, pour l'affirmative, qu'en prescrivant la nécessité de proposer, avant l'adjudication préparatoire (la publication du cahier des charges), les moyens de nullité contre la procédure qui l'a précédée, la loi n'a déterminé ni le mode d'après lequel ces moyens doivent être proposés, ni le temps dans lequel ils doivent l'être, qu'elle a voulu seulement qu'ils ne pussent l'être après l'adjudication préparatoire (la publication), puisqu'elle l'a dit nommément, et qu'elle ajoute qu'ils seront jugés avant l'adjudication; que de cette disposition il résulte que la loi a laissé la faculté de proposer ces moyens de nullité, soit verbalement, soit par écrit, à l'audience même indiquée pour l'adjudication (la publication), pourvu que cela soit fait avant le jugement qui la prononce; que la loi n'ayant ordonné que cela seulement, on ajouterait visiblement à sa disposition en exigeant quelque chose de plus ; que l'on peut d'autant moins douter que ce ne soit là le véritable sens, le véritable esprit de la loi, que, par l'art. 735 (729), elle a bien expressément déterminé le mode et le temps pour la proposition des moyens de nullité contre les pro-

948 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718.

cédures postérieures à l'adjudication préparatoire (la publication), puisqu'elle exige qu'ils soient proposés par requête, avec avenir à jour indiqué.

1X85. On réplique, dans le sens contraire, que des dispositions combinées des art. 733 (728) et 735 (729), il résulle que la demande en nullité de la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire (la publication), comme la procédure postérieure, doit être formée par requête; qu'il y a, en effet, parité de raisons pour exiger une requête signifiée, dans les deux cas prévus par les art. 733 et 735 (728 et 729); que, s'il pouvait s'élever quelques doutes sur l'interprétation de ces articles, ils seraient levés par les dispositions de l'art. 124 du règlement contenant le tarif des frais et dépens, et qui rappelle expressément cet art. 733 (728) et s'y rattache; qu'il ne peut prescrire et taxer un acte inutile; qu'au contraire, ordonnant une requête, il doit la croire indispensable dans l'esprit du Code de procédure; qu'il est juste que le poursuivant, devenant défendeur à la demande en nullité, soit averti aussitôt de cette demande, pour pouvoir se défendre à l'audience même indiquée pour l'adjudication préparatoire (la publication), puisque, d'après l'art. 733 (728), cette adjudication (la publication) ne peut être remise, et doit être faite au jour fixé, en cas que les moyens de nullité soient rejetés.

1886. La première opinion semblait préférable à Carré, parce qu'elle était, suivant lui, fondée sur les principes d'après lesquels on doit interpréter les dispositions du Code de procédure. 11 admettait que le Code de procédure et le tarif indiquent la requête comme l'acte par lequel il convient de proposer les moyens de nullité dont il s'agit ici. Mais, à son sens, on ne pouvait raisonnablement en conclure que cette manière de procéder doive être suivie à peine de nullité, puisque la loi ne s'explique pas à cet égard.

188*7. M. Chauveau indique quelques monuments de jurisprudence survenus depuis 484-1 sur cette question.

La Cour de Bastia a décidé, par arrêt du 4 mai 1857 (J. Av., t. 83, p. 381), que la nullité résultant d'une désignation insuffisante dans le procès-verbal des immeubles saisis doit être demandée par acte d'avoué et non par des dires et observations à la suite du cahier des charges, et par arrêt du 17 fév. 1858 (S.-V.58.2.166), que cette forme de procédure est prescrite à peine de nullité, et qu'il ne peut y être suppléé par de simples conclusions prises à l'audience. Mais la Cour de Rouen a admis qu'on peut recourir indifféremment à l'acte d'avoué ou à l'exploit : arrêt du 19 oct. 1858 (Journ., 1858, p. 312). L'auteur mentionne aussi un jugement du tribunal civil d'Arras (/. Av., t. 74, p. 393), qui, tout en statuant dans le même sens, a cependant mis le coût de l'assignation à la charge du demandeur.

1888. Par un arrêt du 26 janv. 1847, la Cour de Dijon a décidé qu'une demande en nullité était recevable, quoique notifiée seulement deux jours avant la publication, si elle avait été proposée par un dire à la suite du cahier des charges dans le délai prescrit par la loi. Mais M. Chauveau repousse cette solution. De ce que la forme d'acte d'avoué à avoué n'est pas sacramentelle, et de ce que l'assignation directe serait valable, il ne s'ensuit pas, suivant lui, qu'on puisse se dispenser de toute notification d'une demande en nullité. Dans l'espèce soumise à la Cour de Dijon, la question qui se présentait était celle-ci : les moyens de nullité sont-ils proposés légalement par un dire sur le cahier des charges? Réduite à ces termes, la difficulté est-elle sérieuse, demande M. Chauveau? L'art. 691 veut que le poursuivant fasse sommation au saisi de prendre communication du cahier des charges; l'art. 694 accorde un délai de trois jours avant la publication au poursuivant, à la partie saisie, et aux créanciers inscrits pour faire insérer à la suite de la mise à prix les dires et observations ayant pour objet d'introduire des modifications dans le cahier des charges. Au jour indiqué par la publication (art. 695), jle tribunal statue sur les dires et observations. La nu-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718. 949

blication faite, le mode de procéder tout spécial, indiqué par ces divers articles, n'a plus d'objet. Les parties intéressées ont le droit d'élever des incidents. Le législateur s'en est occupé dans les art. 717, 718, 728, etc. Il a tracé les formes, il a indiqué les délais. Une partie ne peut substituer, par analogie, à ces formes et à ces délais, d'autres formes, d'autres délais applicables à une phase différente de la procédure. Ainsi, l'inscription d'un dire contenant demande en nullité de la poursuite, à la suite du cahier des charges, n'a aucune valeur; ce n'est qu'un avertissement extrajudiciaire; le poursuivant peut, s'il le juge convenable, en demander l'appréciation, mais il peut, impunément, n'en tenir aucun compte. Il n'est pas averti légalement. Le législateur a soigneusement distingué les dires des demandes en nullité. L'art. 694 a parlé des dires de nature à entraîner une modification du cahier des charges ; l'art. 728 accorde un .délai pour proposer les moyens de nullité contre la procédure qui précède la publication. Le rapporteur de la Chambre des pairs expliquait la pensée de la commission en ces termes : « Nous ne « parlons pas encore des nullités et incidents; le projet en a fait, comme le « Code de procédure, un titre à part. C'est le cahier des charges qu'il faut « examiner. » La Cour de Dijon considère l'insertion du dire comme une demande ; c'est bien une demande, mais en rectification, et non en nullité. Le dire pouvait avoir date certaine comme dire provoquant une rectification, mais non comme introduisant une action incidente en nullité des poursuites. Autrement, il faudrait aller jusqu'à décider qu'aucune notification ne devrait être faite. Si le dire émane d'un créancier qui, comme il en a le droit, veut faire prononcer la nullité de la saisie, le saisi ne sera donc même pas averti par notification ? Comment concilier cette étrange doctrine avec la disposition qui exige la signification à personne ou domicile pour la partie qui n'a pas constitué avoué? L'auteur termine en faisant observer qu'il y a toujours de graves inconvénients à méconnaître l'harmonie des diverses dispositions d'une loi, à créer un système nouveau en dehors des prévisions du législateur. Son opinion, dit-il, paraîlra peut être rigoureuse pour l'espèce dont il s'occupe; mais, appliquée d'une manière générale, elle doit, suivant lui, être considérée comme conforme à l'esprit et au texte de la loi. Du reste, elle a été consacrée par un arrêt de la Cour de Rouen, du 21 nov. 1849, qui a rejeté une demande en nullité formée par un dire au bas du cahier des charges, plus de trois jours avant celui de la publication : « Attendu que l'art. 718, Cod. proc, exige que toute demande incidente à une poursuite de saisie immobilière soit formée par acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions, ou par exploit d'ajournement contre toute partie qui n'aurait point d'avoué en cause; que cette formalité est substantielle, puisque son accomplissement seul peut rendre possible la défense aux incidents. »

1889. Il a été, depuis, jugé aussi, d'une part, conformément à cette dernière solution, que la demande en nullité d'une saisie immobilière ne saurait être valablement formée par un simple dire sur le cahier des charges; un tel dire ne pouvant remplacer l'acte d'avoué à avoué exigé pour les demandes incidentes par l'art. 718, Cod. proc. : Alger, 18 déc. 1873 (J. Av., t. 99, p. 224); Bordeaux, 28 fév. 1876 (t. 101, p. 419); et, d'autre part, dans le sens de la décision de la Cour de Bastia, mentionnée ci-dessus, n. 18S7, que la demande en nullité d'une adjudication sur saisie immobilière, en admettant même qu'elle constitue un incident de la poursuite de saisie, ne peut être formée par des conclusions prises à la barre au moment même où l'adjudication est requise, mais doit l'être par acte d'avoué à avoué contenant les moyens et conclusions, et cela vis-à-vis de toutes les parties représentées par un avoué dans la cause : Montpellier, 17 avril 1874 (t. 100, p. 461).

f8î>0. Mais la Cour de Bastia elle-même a décidé, par un arrêt du 21 mai 1866 (/. Av., t. 92, o. 133), rentrant dans la doctrine de Carré, que

950 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718.

les demandes incidentes à une saisie immobilière sont valablement tormées

f»ar voie de requête, au lieu de l'être par acte d'avoué à avoué, si d'ailcurs la requête contient les moyens et conclusions. — Et, d'après le même arrêt, la requête ne peut être déclarée nulle par cela seul que l'exploit de signification ne contient pas sommation d'audience, les parties étant tenues de comparaître devant le tribunal au moins le jour fixé pour la publication du cahier des charges. — Au surplus, toute irrégularité se trouve couverte par les conclusions prises ce jour-là par les avoués des parties sans protestation.

1 891 . (Q. 2412 bis). Quelle est la portée de ces expressions de l'art. 718*. Toute demande incidente?

Carré, au texte, soutenait que la forme de procéder prescrite par l'art. 718 était commune à toute contestation incidente à une poursuite de saisie immobilière, en observant toutefois qu'il était certaines contestations que l'on pouvait se dispenser d'introduire par requête; telles, par exemple, que celles qui peuvent s'élever entre le saisissant et le saisi, ou quelqu'un des créanciers, sur la rédaction des charges et conditions de la vente; qu'il pouvait suffire, dans ce cas, que l'avoué de la partie qui contesterait écrivît son dire sur le cahier des charges , sauf à l'avoué adverse à consentir ou à contester par un autre dire qu'il écrirait et signerait également; sur quoi le tribunal prononcerait, lors de la publication à l'audience.

1893. Dans son rapport sur la loi de 1841, M. Persil père, après avoir dit que les incidents prévus étaient au nombre de huit, et les avoir énumérés, a ajouté : « S'il s'en présentait d'autres, ils devraient être instruits et « jugés d'après la règle générale de l'art. 718, et suivant les principes que « nous allons développer. » M. Persil fils, Cotnm., 1. 1, p. 26, n. 298, généralise encore davantage cette pensée, en disant : « L'art. 718 ne s'applique « pas seulement aux incidents prévus par la loi, mais encore à tous ceux qui « peuvent se présenter dans le cours de la poursuite. » — Suivant M. Paignon, t. 1, p. 196, n. 137 : « Par demande incidente, on doit entendre toute « demande qui naît à, l'occasion d'une saisie réelle; car, s'il s'agissait d'une « instance qui ne se référât pas directement à cette poursuite, et qui n'en fût « pas une émanation immédiate, il n'y aurait plus lieu à l'application de ce a titre pour son instruction. > Tel est aussi l'avis de M. Lachaize, t. 2, p. 81, n. 421. — M. Pascalis avait dit, en 1838, que les auteurs du projet de loi ne s'étaient pas arrêtés à l'opinion qui voulait que les seuls incidents relatifs a des nullités de procédure ou à des demandes en subrogation, fussent jugés avec célérité et économie, et que les incidents fondés sur la nullité du titre et les demandes en distraction fussent considérés comme affaires ordinaires. — La commission de la Cour de cassation avait proposé de rayer de l'article du projet le mot demande , et de rétablir celui de contestation employé par l'ancien art. 718, de peur qu'on n'en abusât pour mettre en cause un citoyen qui aurait à faire valoir un droit de servitude ou tout autre droit réel, sur la propriété mise en vente : « A l'égard de ce particulier, disait le « rapporteur de cette commission, un exploit d'ajournement à trois jours, « sans observation de délai de dislanccs, conduirait à une spoliation ; on n'a « pas le droit, parce qu'il y a une saisie, d'appeler ainsi en cause des étran- « gers, et de porter atteinte à leurs droits de défense; un ajournement, sans « observation du délai des dislanccs, vis-à vis d'une partie qui n'est point en « cause, n'est pas un ajournement, puisque cette partie peut être éloignée « de plus de trois jours, et être mise ainsi dans l'impossibilité de répondre « à la citation. Sous ce rapport, l'innovation proposée par le projet n'est pas « acceptable. L'article doit être restreint aux contestations véritablement ina cidentesà la poursuite, élevées par le saisi déjà mis en demeure, le pour- « suivant ou les créanciers inscrits, à partir de la dénonciation qui leur a été

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718. 951

« faite. Si telle a été l'intention des auteurs du projet, si c'est le sens qu'il « faut attacher à ces expressions toute demande incidente, il n'y a aucun in- « convénient à rétablir les expressions du Code, toute contestation incidente, « qui sont plus claires et qui avertissent les juges de ne pas admettre, sous « prétexte d'incident, des demandes réelles et principales qu'on ne voudrait « rattacher à la poursuite que pour se dérober aux dispositions du droit com- « mun; c'est un abus qu'il faut prévoir. » Enfin, dans une de ses séances, la commission du Gouvernement déclara que , dans son opinion, les contestations élevées sur le commandement resteraient dans les termes du droit commun.

A 893. Après avoir rappelé toutes ces opinions, M. Chauveau observe que s'il pouvait s'élever, sous l'empire du Gode de 1807, quelque controverse sur la question de savoir si un incident tenant au fond même du droit serait considéré comme une contestation incidente , il n'y a plus de doute aujourd'hui que tout incident élevé dans le cours de la poursuite, pour la taire annuler, l'entraver, la- suspendre, ou en atténuer les effets, soit qu'il concerne la qualité des individus, les titres de créances, ou les formes de la procédure, doit être considéré comme une demande incidente, pourvu que cet incident émane d'une des parties naturellement présentes à la poursuite. Mais il est d'avis, comme l'estimait la commission de la Cour de cassation, que le saisissant, le saisi ou les créanciers inscrits ne peuvent pas, par forme d'interpellation ineidentelle, assigner un tiers en déguerpissement. critiquer des prétentions qu'ils lui supposent, le forcer enfin à intervenir dans une instance à laquelle il veut rester étranger, à ses risques et périls. Par rapport à ce tiers, évidemment, une action de cette nature serait principale, introductive d'instance, sujette au préliminaire de concilation. Gonf.,MM. Bioche, v° Saisie immob., n. 578; Colmet-Daage, t. 2, p. 403, n. 1018; Rodière, t. 3, p. 166; Duvergier, t. 1, p. 265; Jacob, t. 2, p. 2, n. 156.

S 894. Il a été jugé, dans le sens de la doctrine de M. Chauveau, qu'une demande quoique formée au cours d'une procédure de saisie immobilière, n'est pas incidente à cette saisie, si elle n'intéresse pas exclusivement ceux qui sont parties essentielles dans la poursuite, et si elle ne se rattache pas d'une manière étroite et nécessaire à la procédure de saisie; qu'ainsi, spécialement, l'action en nullité du bail à ferme et de la vente que le saisi a consentie d'une partie de ses immeubles, formée par le saisissant contre le fermier et l'acquéreur, n'a pas le caractère d'une demande incidente, et dès lors ne peut être valablement intentée ni instruite suivant les formes tracées par l'art. 718, Cod- proc. , mais doit l'être suivant les formes ordinaires : Trib. civ. de Guéret, 26 août 1874 (/. Av., t. 99, p. 438).

1895. Notre auteur a établi (sup., n. 1253 et s.), que les demandes en résolution intentées par le vendeur forment des instances séparées, et ne doivent point être considérées comme des incidents de saisie immobilière. Pour les faire rentrer dans la procédure exceptionnelle de l'art. 718, il aurait fallu une disposition semblable à celle de l'art. 725, relatif à la demande en distraction, et les termes de l'art. 717 démontrent, au contraire, que cette action si importante se poursuit en dehors des parties qui figurent à la saisie.

4 89(5. M. Chauveau admet, avec la commission du Gouvernement, que les contestations qui surgissent après le commandement, mais avant le procès-verbal de saisie, ne sont pas régies par l'art. 718. Ainsi il pense, contrairement à un arrêt de la Cour de cassation, du 10 déc. 1807 (J. Av., t. 20, p. 123), dans l'espèce duquel le fait était singulièrement favorable au système qui a prévalu, qu'une demande en validité d'offres réelles qui serait, après la saisie, une demande incidente, devrait, avant le procès-verbal, être suivie dans les formes habituelles de cette procédure, — Tel est aussi

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l'avis de MM. Dalloz, n. 1024, et Colmet-Daage, loc. cit. — Compar. suprà, n. 1905.

1897. Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 23 août 1860 (/. Av., t. 86, p. 51), a jugé, conformément à cette doctrine, que le jugement, qui ordonne la jonction d'une instance en nullité d'un commandement tendant à saisie immobilière et celle en nullité de saisie elle-même et statue sur le tout, ne peut être réputé rendu sur un incident de saisie ; et qu'en conséquence, si l'une des parties intimées en appel fait défaut, il y a lieu de rendre un arrêt de défaut profit-joint.

•1 898. D'après les principes posés ci-dessus, le débiteur qui excipe des saisies-arrêts faites entre ses mains pour obtenir un sursis aux poursuites de saisie immobilière dirigées contre lui, ou pour faire prononcer la nullité de la saisie immobilière; le curateur à une succession vacante qui s'appuie, pour faire suspendre les poursuites en saisie immobilière contre la succession, sur ce qu'il est tenu avant tout d'en faire constater l'état par inventaire, forment des demandes incidentes qui ont été déclarées admissibles, quant à la forme, par la Cour de cassation, le 24 vendém. an xn (J. Av., t. 12, p. 530); par la Cour de Paris, le 23 oct. 1811 (J. Av., t. 20, p. 341), et par la Cour de Bruxelles, le 2 juill. 1817. — Ont été encore considérées comme des incidents régis par l'art. 718 : la demande en saisie plus ample autorisée par l'art. 743, Cod. proc. : Bastia , 17 fév. ISbX (S.-V.58.2. 166); la demande en radiation d'une précédente saisie formée par le second saisissant sur le refus du conservateur de transcrire la nouvelle saisie : Rouen, 19 oct. 1858 (Journ. de proc, 1858, p. 312).

1899. Mais la Cour de Douai a décidé, le 21 mars 1849 (/. Av., t. 74. p. 496) ; que la demande en dommages-intérêts pour défaut de contenance, dirigée contre le vendeur d'un immeuble qui poursuit contre son acquéreur, par voie de saisie immobilière, le paiement du prix de la vente, ne constitue pas un incident de saisie immobilière qui puisse être proposé dans la forme voulue par l'art. 718, Cod. proc. , et qui doive l'être dans le délai prescrit par l'art. 728 du même Code. — Au premier examen, dit M. Cbauveau , il semble que cet arrêt contrarie la doctrine qui vient d'être exposée. On doit remarquer, cependant, que, dans l'espèce, l'exception du saisi ne tendait pas à empêcher l'adjudication : 1° parce qu'elle n'avait pas trait à la procédure; 2" parce qu'elle ne diminuait en rien le droit du créancier de poursuivre la saisie; car, en la supposant fondée, elle eût amené seulement une légère diminution dans le chiffre de la créance, ce qui n'empêchait pas le vendeur de continuer les poursuites pour le surplus.

1900. V. encore infrà, la quest. 2424 (n. 1988 et s.), où sont cités de nombreux arrêts sur l'appréciation des circonstances qui constituent les incidents de saisie immobilière.

1901. ( Q. 2412 ter;. Contre qui les demandes incidentes doivent-elles être introduites ?

Cette question paraît à M. Chauveau présenter une grave difficulté. Il indique comme il suit les points d'où naît l'embarras : — A compter de la sommation prescrite par l'art. 692, les créanciers inscrits sont considérés comme parties à la saisie. Pour eux, et aussi pour ceux inscrits plus tard, et pour les créanciers à hypothèque légale dispensée d'inscription, la purge sera complète (V. quest. 2394, V Surenchère, n. 154 et s., et 2403, suprà, n. 1186 et s.) ; la conversion ne pourra pas s'opérer sans eux (art. 743); on ne pourra pas leur opposer des jugements qui, en leur absence, auraient prononcé la radiation de la saisie (Voy. suprà, n. 817 et s.). — Ne semblerait-il pas résulter alors de ces diverses solutions que les mots toute partie de l'article 718 comprennent non seulement les saisissants et le saisi, mais tous les créanciers inscrits à l'époque où la sommation a dû leur être faite, en vertu de l'art. 692?

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 718. 933

1902. Néanmoins , on doit reculer devant les frais énormes que pourrait nécessiter la mise en cause de cent ou de deux cents créanciers différents. Et il y aurait une grande bizarrerie à permettre l'assignation de tous les créanciers inscrits, à l'occasion d'une simple demande en subrogation, ou même d'une demande en nullité, lorsqu'à l'occasion de l'incident le plus important de la saisie, la demande en distraction , l'action ne peut être formée que contre le saisissant, la partie saisie et le créancier premier inscrit. Pour conclure sur cette question, il faut donc suppléer au silence de la loi. Or, notre auteur pense que les incidents ordinaires, tels que les demandes en subrogation, en nullité, les poursuites en folle enchère, etc., doivent être discutées entre le demandeur, le poursuivant et le saisi ; que si, plus tard , un créancier s'oppose à ce que la radiation de la saisie soit opérée en vertu d'un jugement qui n'aura pas été rendu- contre lui, ainsi qu'il lui en a reconnu le droit (V. suprà, n. 817 et s.), ce sera un nouvel incident qui sera vidé entre ce créancier et la partie intéressée au maintien de ce jugement. Conf., MM. Dalloz, n. 1011 ; Bioche, V Sais, imm., n. 582. — Quant aux autres incidents, tels que la demande en distraction, la demande en conversion, la loi, observet-il, a déterminé les rôles; dans la première, elle a constitué le créancier inscrit mandataire de tous les autres créanciers; le jugement sera commun à toutes les parties intéressées ; dans la seconde, il faut unanimité de consentement (Y. suprà, n. 183fiets.), c'estune procédure toute volontaire, etil ne peut pas s'élever un contentieux incidente!. — L'auteur ajoute que la pratique a, depuis 1841, confirmé son opinion.

1903. (Q. 12 quater). Le saisi qui argue de nullité la saisie immobilière à raison des fausses désignations ou des omissions qui se trouvent dans le procès-verbal, peut-il être admis à prouver ses allégations par témoins comme par titres ?

M. Berriat-Saint-Prix, p. 780, n. 50, professe l'affirmative, contrairement, il est vrai, à deux arrêts, l'un de la Cour de Paris, du 8 juin 1812 (J. Av., t. 20, p. 362); l'autre, de la Cour de Bordeaux, du 8 déc. 1831 (/. Av., t. 43, p. 724). M. Chauveau donne la préférence à la doctrine de ce jurisconsulte. Sans doute, dit-il, la loi du 2 juin 1841 s'est proposée d'imprimer à la procédure sur saisie immobilière. autant de célérité que possible; mais ces derniers mots, employés par M. Persil dans son rapport à la Chambre des pairs, impliquent nécessairement que, toutes les fois que la rapidité que le législateur a cherché à réaliser par les dispositions de la loi nouvelle serait de nature à porter une grave atteinte aux intérêts du saisi, il entrerait dans les attributions du juge d'en atténuer les effets par de sages modifications. — Or , il peut arriver que les fausses désignations ou les omissions commises dans les divers actes de publicité requis en cette matière aient retardé, empêché même l'arrivée des enchérisseurs, et l'on ne voit pas pourquoi, dans ce cas, on pourrait refuser une enquête sur les faits dont il a été impossible au saisi de se procurer une preuve écrite. L'opinion de notre auteur a été consacrée, d'une manière formelle par trois décisions des Cours de Dijon, 28 fév. 1818 ; Rennes, 23 nov. 1819 (/. Av., t. 20, p. 513 et 549), et Paris, 3 janv. 1845 (t. 68, p. 380), et implicitement, par un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 27 janv. 1838 (/. Av., t. 55, p. 435).

1 904. M. Chauveau fait, du reste, observer que par ces mots, omissions ou fausses désignations, il n'entend parler que de celles qui seraient l'effet d'une erreur commise par l'officier ministériel chargé de la rédaction des actes de publicité; car, si elles ne provenaient que d'une erreur matérielle commise sur la matrice du rôle, on ne pourrait les détruire ni par enquête, ni même par certificats, ainsi que l'a jugé la Cour de Besançon, le 26 nov. 1810 (J. Av., t. 20, p. 290), parce qu'à l'impossible nul n'est tenu. Il suffira au défendeur d'établir, dans ce cas, l'identité parfaite de Vacte argué avec Suppl. m. 61

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les indications portées en la matrice du rôle. L'enquête se fait alors â l'audience dans la forme sommaire : arrêt précité de la Cour de Paris.

iîlO». (Q. 2412 quinquies). Quel est le tribunal compétent pour connaître des demandes incidentes en matière de saisie immobilière ?

En règle générale, observe M. Chauveau, les tribunaux saisis d'une demande principale sont compétents pour juger les incidents que peut faire naître cette demande, lorsque ces incidents appartiennent à la matière dont la loi leur a dévolu la connaissance. Notre auteur pense donc qu'en matière de saisie immobilière, le tribunal de la saisie est compétent pour connaître de toutes les demandes qui peuvent être suivies, incidemment à cette procédure.—Conf., MM. Rodière, t. 3, p. 167; Dalloz, n. 1005.— Cette doctrine est d'ailleurs celle qu'avait adoptée, après discussion , la commission du Gouvernement. Cette commission avait, en effet, déclaré qu'il demeurait bien entendu que le tribunal du lieu de la saisie était compétent pour connaître de tous les incidents nés à l'occasion de la saisie , quelle que fût d'ailleurs la nature des moyens ou exceptions proposés à raison de ces incidents.

1906. La jurisprudence a fait application de cette règle. Ainsi, il a été jugé par la Cour de Bruxelles, le 16 déc. 1857 {Belg. jad., 1858, n. 84), que, lorsqu'une expropriation forcée est poursuivie en vertu d'un jugement rendu par un tribunal dans le ressort duquel n'est pas situé l'immeuble saisi, c'est au tribunal compétent pour statuer sur la validité de la saisie qu'il appartient de statuer sur la régularité du titre du saisissant; et par la Cour de Douai, le 15 mars 1858 (J. Av., t. 84, p. 63), qu'en matière de saisie immobilière, le tribunal de la situation des biens est exclusivement compétent pour connaître des moyens de nullité proposés, soit contre la procédure, soit contre le titre, alors même que la compétence est déclinée ratione materiœ, et qu'il a élé fait dans les actes élection de domicile hors la juridiction de ce même tribunal.

ÎOOT. (Q. 2412 seplics). Comment peut être proposée la nullité provenant de ce que le ministère public n'a pas été entendu ?

Dans ses observations sur le projet de 1838, la Cour de Caen s'était exprimée à cet égard dans les termes suivants : « Il serait utile de dire que la « nullité résuftant du défaut de conclusions du ministère public ne peut être « proposée que par voie d'appel et non de requête civile (art. 480, Cod. « proc, n° 8). » Suivant M. Chauveau, la Cour de Caen envisageait, sous un point de vue trop restreint, le vice de procédure qu'elle signalait. Car, ou le jugement peut n'être pas susceptible d'appel, ou bien, ce sera devant la Cour saisie d'un appel que le ministère public n'aura pas été entendu. Il ne peut s'agir, dans ces deux cas, de savoir si le défaut de conclusions sera un moyen d'appel ou un moyen de requête civile, mais bien si ce sera un moyen de cassation ou un moyen de requête civile. Mais alors la difficulté se rattache au commentaire de l'art. 480, n° 8, et l'auteur y renvoie (V. v° Requête civile). Quant aux jugements susceptibles d'appel, il est incontestable, dit-il, que le moyen pourra toujours être, devra même être proposé sur l'appel, et qu'il ne serait plus possible, après l'expiration des délais d'appel, d'en faire un moyen de requête civile. Conf. M. Dalloz, n. 1012.

1908. M. Chauveau fait ensuite remarquer qu'il a raisonné comme si le égislateur avait attaché la peine de nullité à l'inobservation des prescriptions de l'art. 718, parce qu'il s'agit de prescriptions introduites dans l'intérêt public, et que l'expression impérative de la volonté de la loi, « Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public » , implique suffisamment cette sanction. La nullité du jugement rendu sans que le ministère public ait été entendu, a été d'ailleurs admise par la Cour de Bordeaux, le 21 juin 1842 {J. Av., t. 63, p. 466). Conf.,

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M. Rodière, t. 3, p. 167 : et la Cour de Rennes a décidé que la nullité résultant de ce qu'un jugement sur incident de saisie immobilière ne constate pas l'audition du ministère public est d'ordre public, et qu'elle peut être proposée en appel, bien qu'elle n'ait pas été énoncée dans l'exploit d'appel : arrêt du 1" août 1851 (J. Av., t. 77, p. 320).

1901). L'art. 718 ne parlant que des demandes incidentes , il ne peut pas être appliqué, observe M. Chauveau, aux jugements qui donnent acte des publications, ou qui prononcent l'adjudication. Conf. , M. Bioche, v° Sais, imm., n. 587,

1 91 0. (Q. 2412 sexies). Quelle doit être la forme des jugements sur incidents?

M. Persil, Comm., p. 262, n. 299, répond ainsi à cette question : « Les « jugements rendus sur incidents ne doivent pas être nécessairement rédigés « dans la forme ordinaire des jugements. Il n'est pas nécessaire qu'ils con- « tiennent un point de fait et un point de droit. » Au contraire, la Cour de Caen, dans ses observations sur le projet de loi, avait dit : « On a jugé que « les jugements sur incidents dans une expropriation forcée ne doivent pas « être rédigés et expédiés dans les formes ordinaires. On croit que c'est une « erreur, mais il serait bon peut-être de la prévenir par une rédaction ex- « plicite. » — Le 4 janv. 1813, la Cour de Rennes a décidé que ces jugements sont, en effet, soumis aux formalités ordinaires; et Carré citait cet arrêt, sans le combattre, dans une de ses notes.

1911. En présence de ces deux opinions, diamétralement contraires, M. Chauveau propose quelques distinctions qui lui paraissent résulter de la nature des choses. Certains jugements rendus sur incidents devront, dit-il, être signifiés avant leur mise à exécution. Par exemple, une demande en distraction est accueillie ; le demandeur doit veiller, avant d'en faire la signification, à ce que le jugement qu'il a obtenu réunisse toutes les mentions ordinaires des jugements. D'autres décisions, au contraire, peuvent être exécutées sans signification préalable, et ne sont même pas susceptibles d'appel (art. 728, 729 et 730); il parait fort inutile qu'en ce cas les jugements soient expédiés, et, par conséquent, la rédaction des motifs et du dispositif doit suffire. C'est donc plutôt à raison de leur exécution qu'à raison de leur nature, que les jugements sont souvent dispensés de contenir le point de fait et de droit, et ce qu'on appelle les qualités. Mais, dans le cas où l'une des parties voudrait faire signilier un de ces jugements pour faire courir les délais du pourvoi en cassation, la signification en sera inutile, si le jugement ne renferme pas toutes les énonciations exigées par l'art. 141, Cod. proc. civ.

191 S. Les incidents, observe M. Chauveau, forment une procédure spéciale, qui doit être vidée avant qu'on puisse passer outre. Le jugement qui intervient doit être complet par lui-même. N'est-il pas trop évident que des juges d'appel ne pourraient pas apprécier le bien ou le mal jugé d'une décision qui leur serait soumise, si le jugement ne contenait pas le point de fait? La Cour de cassation ne serait-elle pas également dans l'impuissance de statuer, si le jugement ou l'arrêt attaqué ne reproduisait pas les conclusions des parties? Seulement, ajoute l'auteur, les jugements sur incidents devront être rédigés de la manière la plus simple, comme les jugements des tribunaux de commerce, ou ceux rendus en matière sommaire, dans les affaires autres que les expropriations. — V. dans le même sens, MM. Bioche, v° Vente d'imrn., n. 443, et v° Saisie imm., n. 592; Dalloz, n. 1021 et 1022, et Colmet-Daage, t. 2, p. 405, n. 1019.

1913. La Cour de Montpellier a décidé, le 27 nov. 1852 (J. Av., t. 80, p. 44), que, dans ces jugements, la signification des qualités est inutile. Elle a donné pour motifs de cette solution que, si l'art. 142, Cod. proc, prescrit,

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en matière ordinaire, de signifier des qualités, il ne saurait en être ainsi dans une matière spéciale régie par des dispositions particulières; que les règles qui régissent la saisie immobilière et les jugements rendus sur les incidents qui s'élèvent pendant le cours de la procédure sont tracées dans un titre spécial ; que l'art. 145 ne s'y trouve pas reproduit; et que la nature des jugements rendus sur des incidents en matière de saisie immobilière répugne à l'obligation de notifier des qualités — M. Chauveau regarde une telle décision comme trop absolue. — Ici, dit-il, doit s'appliquer la distinction faite plus haut entre les jugements susceptibles d'appel et ceux qui, ne comportant aucune voie de recours, sont exécutoires sans signification. Évidemment, les qualités de ces derniers n'ont pas besoin d'être signifiées; mais il en est autrement des qualités des premiers qui ressemblent aux jugements rendus en matière sommaire et qui, par conséquent, sont soumis aux règles générales sur la signification des qualités.

1914. (Q. 2412 octies). Dansla disposition de l'art. 718 portant que les demandes incidentes seront instruites et jugées comme en matière sommaire, que doit-on entendre par ces mots?

M. Chauveau rappelle que suivant Carré, au texte, n. D I, les mots en ma~ tière sommaire ne signifient autre chose, si ce n'est qu'on ne peut ordonner une instruction par écrit ; mais que cela ne veut pas dire que les contestations dont il s'agit seront instruites comme matières sommaires, sans écritures avant plaidoiries. La législation nouvelle diffère donc essentiellement de l'ancienne, observe après cela M. Chauveau, en ce sens qu'il ne pourra plus y avoir d'écrits et de réponses par requêtes ordinaires, et que l'art. 403 devient applicable.

191 S». M. Rogron, p. 901, dit que les incidents sont malière sommaire, alors même qu'ils portent sur le fond du droit du saisissant, et qu'ils sont élevés en appel. Telle est aussi l'opinion de MM. Decamps, p. 78, Dalloz, n. 1014, et Bioche, v° Vente d'immeubles, n. 434, qui tiennent que, là où la loi ne distingue pas, on ne doit pas distinguer, et que ses règles s'appliquent en général à tous les incidents de la saisie immobilière, même à ceux que le Code n'a point prévus. M. Chauveau partage aussi ce sentiment. Adde. M. Rodière, t. 3, p. 167. V. d'ailleurs l'art. 12, § 2, de l'ordonn. du 10 oct.

1916. M. Chauveau fait remarquer que l'exposé des motifs consigné dans le rapport sur lequel a été rendue l'ordonnance précitée de 1841, et l'art. 17, | 2, de cette ordonnance prévoient le cas où des contestations pourraient avoir un tout autre caractère que celui d'incident, et les laissent alors soumises au droit commun; un de ces cas, dit notre auteur, est sans doute, dans la pensée du rédacteur de l'ordonnance, la position spéciale du vendeur dont s'occupe l'art. 717. Voy. Q. 2405 quater (suprà, n. 1253 et s.).

191 K. Nous avons été appelé à donner notre avis sur le point suivant : — Lorsque, sur le cahier des charges dressé pour l'adjudication d'immeubles saisis, la femme du débiteur a consigné un dire par lequel elle a revendiqué la propriété de ces immeubles, comme les ayant acquis de son mari, après séparation de biens, et que, le saisissant ayant argué de nullité, pour cause de fraude, la vente invoquée, il est intervenu sur cette exception un jugement ordonnant une expertise à l'effet de constater la valeur des immeubles dont il s'agit, puis un rapport d'experts et finalement un jugement définitif, les frais faits depuis le premier jugement ne doivent-ils pas être laxés comme en matière ordinaire, par auplication du §2 de l'art. 17 de l'ordonn. du 10 oct. 1841?

La question de savoir dans quel cis les contestations élevées dans le cours d'une procédure immobilière constituent des incidents de cette procédure,

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comportant la taxe en matière sommaire, conformément aux art. 12. dénier paragraphe, et 17, § 1, de l'ordonn. du 10 oct. 1841, ou préecr/ieni le caractère d'affaires ordinaires et donnant lieu, en ce qui concerne la taxe, à l'application des règles propres à ces sortes d'affaires, selon le vœu du § 2 de l'art. 17 précité, est certainement, avons-nous dit, une question délicate, et qui ne peut guère recevoir de solution absolue. La nature de ces contestations peut tellement varier, qu'il serait téméraire de vouloir poser ici un principe général et. embrassant toutes les hypothèses; l'appréciation des circonstances particulières de chaque difficulté sera toujours nécessaire pour appliquer la distinction établie par les dispositions rappelées plus haut.

Mais, dans l'espèce qui nous est soumise, cette application ne nous semble pas embarrassante. Une contestation qui ne porte ni sur la forme ni sur le tond de la poursuite de saisie immobilière, mais qui est uniquement relative à la valeur du titre en vertu duquel un tiers revendique la propriété des immeubles saisis, ne saurait avoir le caractère de l'un des incidents de procédure dont parle le § 1" de l'art. 17 de l'ordonn. de 1841. Que cette revendication soit elle-même un incident, et que les frais qu'elle occasionne directement doivent, par suite, être taxés comme en matière sommaire, c'est ce qui nous parait certain, malgré l'opinion contraire de Dalloz, Rèpert., v° Frais et dépens, n. 671, car elle surgit pour empêcher la saisie de produire ses effets, et elle tend à faire décider que la procédure manque de base. Mais le débat qui s'élève ensuite sur le droit du revendiquant, bien que né à l'occasion de la saisie, est complètement étranger à la forme et au fond de la poursuite.

Ainsi, quand, dans notre espèce, en présence du contredit par lequel la femme du débiteur se disait propriétaire des immeubles saisis, comme les ayant acquis de son mari après séparation de biens, le saisissant a conclu à ce que l'acte de vente invoqué par elle fût annulé comme frauduleux, cette dernière prétention a bien pris naissance à l'occasion de la saisie, mais elle s'est évidemment placée en dehors de tout débat sur le mérite de la poursuite ; elle n'a eu d'autre objet que de faire tomber la revendication qui, elle, comme nous l'avons dit plus haut, tendait à engager un incident de la procédure de saisie; et l'on ne saurait soutenir sérieusement que le jugemei^, ordonnant une expertise pour vérifier le fondement de l'exception de nullité pour cause de fraude, le rapport d'experts et le jugement définitif, ont été eux-mêmes des actes appartenant à cet incident. Pour nous, il nous semble que si le § 2 de l'ordonn. de 1841 ne s'applique pas à un débat de cette nature, il ne recevra jamais d'application.— Compar. Trib. de Guéret, 26 août 1874 (/. Av., t. 99, p. 438), et la note.

1918. (Q. 2412 novies). Les avoués peuvent-ils plaider les incidents de saisie immobilière ?

M. Pascalis a donné sur ce point l'explication suivante : — «Nous croyons « nécessaire de dire que ces affaires sont instruites et jugées commes affaires « sommaires. Si cette explication n'était donnée, les avoués, dans les tribu- « naux même ou il y a un collège d'avocats, pourraient en réclamer la plai- « doirie, parce que les règlements leur attribuent le droit de plaider, dans « les affaires où ils occupent, les demandes incidentes de nature à être ju- « gées sommairement et les incidents de procédure (V. décret du 2 juill. « 1812; ord. du 27 fév. 1822; Cass., 11 déc. 1826 et 15 janv. 1829). La va- « riété des incidents sur saisie immobilière et l'importance de leurs résultats « sont telles qu'il peut être utile d'en entourer l'instruction des garanties « réclamées au moins pour les affaires sommaires. Or, d'après l'état actuel de « la jurisprudence, les avoués ne peuvent plaider ces sortes d'affaires, ex- « cepté devant les tribunaux qui ne jugent point aux chefs -lieux des déparie tements, et où, par délibération spéciale, ils ont été autorisés à défendre

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« les causes dans lesquelles ils occupent, concurremment avec les avocats. » De cette explication et des termes de la loi, observe M. Ghauveau, découle la conséquence forcée que les avoués ne peuvent pas plaider les incidents de saisie immobilière. Conf., M. Rodière, t. 3, p. 467.

1919. (Q. 2412 decies). Dans une procédure de saisie immobilière, peutil y avoir lieu à reprise d'instance ?

Sous i'empire de l'ancienne loi, la Cour de Paris avait jugé, le 11 juillet 1812 (J. Av., t. 20, p. 371), que l'art. 342 s'appliquait au cas de saisie immobilière, parce que cette saisie formait une instance liée entre le saisi, le poursuivant et les créanciers inscrits, dont le jugement, lorsqu'elle était en état, ne pouvait être différé par la mort d'une des parties ; qu'en conséquence, l'adjudication définitive ne pouvait être suspendue par le seul décès du saisi. Et Carré avait dit sur cette solution : « On objecterait vainement que l'art. 342 n'est pas applicable parce que, d'après l'art. 343, l'aflaire n'est enétat que quand les plaidoiries sont commencées par des conclusions contradictoirement prises. On répondrait qu'à l'audience des criées, il n'y a point de plaidoiries contradictoires autrement que sur des incidents. »

1920. La question est fort sérieuse, observe M. Chauveau, parce qu'elle se rattacbe au principe général, à savoir si la procédure en saisie immobilière est une véritable instance. A la traiter sous cette unique physionomie, l'auteur la regarderait presque comme insoluble. Il pense toutefois, ainsi qu'on l'a vu déjà suprà, n. 1863 et s., que cette procédure n'est pas une véritable instance. D'où il conclut que la reprise d'instance serait ici une superfétation. Cependant, si un incident était engagé, il concevrait alors, jusqu'à un certain point, la nécessité d'une reprise d'instance. Du reste, son opinion sur l'inutilité de la reprise d'instance en règle générale ne l'empêche pas de reconnaître qu'en cas de décès du saisi, il faut observer l'art. 877, Cod. civ. (Voy. supra, n. 230 et s.).

1921. Conformément à la doctrine de notre autour, il a été jugé parla Cour decassalion, le 19 mai 1847 (J. Av., t. 73, p. 49), que si le saisi tombe en faillite avant l'adjudication quand la procédure est complète, il n'est pas nécessaire de reprendre l'instance avec le syndic; et par celle de Paris, le 26 mars 1851 (t. 76, p. 368), qu'en cette matière, il n'y a pas lieu à reprise d'instance.

1922. Mais depuis il a été décidé, dans un autre sens, qu'en matière <de saisie immobilière, l'instance est réputée en état lorsque, après les sommations faites en vertu des art. 691 et 692, Cod. proc, a été rendu le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges et tixe le jour de l'adjudication; et qu'en conséquence, le décès du poursuivant survenu après ce jugement n'a pas pour effet de rendre nuls les actes de poursuites faits en son nom; il y a simplement lieu de donner acte aux héritiers de leur déclaration de reprendre les poursuites en leur nom personnel : Trib. civ. de la Seine, 19 juin 1872 (J. Av., t. 98, p. 310).

1923. Consulté sur cette question : Lorsque le tribunal a renvoyé à 60 jours l'adjudication (par jugement de sursis), et que l'avoué du poursuivant meurt, qu'arrivera-t-il si le délai expire sans que le poursuivant fasse procéder à l'adjudication? M. Chauveau a répondu qu'après avoir signifié au saisi la constitution d'un nouvel avoué, le poursuivant doit obtenir du tribunal la fixation d'un nouveau jour et faire apposer de nouvelles affiches, le tout à ses frais, parce qu'il doit être puni de sa négligence.

1 924. (Art. 718 et suiv.). Les règles concernant la péremption d'instance sont-elles applicables en matière de saisie immobilière?

L'affirmative a été admise par M. Chauveau, sous la quest.2221 (V. suprà, n. 322 et suiv.)

SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 718 et s., 732. 959

Depuis , cette opinion a été implicitement confirmée par un arrêt de la Cour de Montpellier du 12 août 1865 (/. Av., t. 91, p. 183) et un arrêt de la Cour de cassation du 13 juill. 1868 (t. 94, p. 56), qui ont décidé que la péremption d'une instance de saisie immobilière est interrompue par la contestation engagée entre les parties sur la validité du titre en vertu duquel il a été procédé à la saisie.

Sect. VIII. — Voies de recours contre les jugements en matière de

1925. (Q. 2423). En matière de saisie immobilière, la voie de l'opposition est-elle permise contre les jugements par défaut rendus, soit sur les demandes en nullité , en subrogation, en distraction, soit sur tout autre incident?

Carré, au texte, avait adopté la négative sur la quest. 2440.

Dans le projet devenu la loi du 2 juin 1841, l'art. 730 contenait un paragraphe ainsi conçu : « Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d'opposition.» A la suite d'un renvoi de cet article à la commission pour certains changements de rédaction, le paragraphe dont il s'agit a disparu, et l'article a été voté sans que personne ait remarqué ce retranchement. Que décider? Il faut convenir de bonne foi, dit M. Chauveau, que pas un mot dans les exposés de motifs ou rapports, ou dansles discussions,

n'inHimiA nnA lo rAtronphnmdnt ait à\& rpl1/»i*lii Wîfi nrrminç cninrrui rion nnn

Code de 1807.

4 926. Les uns se fondaient, pour rejeter l'opposition, sur ce que les

dispositions concernant la saisie immobilière forment une loi spéciale à laquelle on doit s'attacher uniquement, et que cette loi n'ayant point admis la voie de l'opposition contre un jugement par défaut/on ne peut recourir aux moyens généraux d'attaquer les jugements. Les autres considéraient, pour admettre l'opposition, que tout jugement par défaut est, en règle générale, susceptible d'opposition, et que l'on ne peut admettre contre ce principe d'autre exception que celle que la loi elle-même autorise. M. Chauveau, sous la quest. 621, avait déjà fait pressentir qu'il admettrait une distinction entre les jugements rendus sur simple incident de procédure, et ceux qui statuent sur des cas plus graves, comme une demande en distraction. Interdire la voie d'opposition au saisi, lorsqu'il a été assigné en revendication par un tiers, et qu'un jugement la dépouillé, lui paraissait par trop sévère. Cependant le texte du projet ne faisait aucune distinction; il proscrivait la voie de l'opposition dans tous les cas. Mais il était assez singulier, disait notre auteur, qu'à côté de cette disposition générale, qui semblait suffisante pour toutes ces hypothèses, on eût cru nécessaire d'en écrire plusieurs analogues pour des cas spéciaux. Ainsi, l'art. 697 défendait tout recours contre l'ordonnance du président qui autorise une publicité plus grande; l'art. 703, contre le jugement qui statue sur une demande en sursis; l'art. 739 voulait qu'aucune opposition ne fût reçue contre les jugements qui vident les incidents sur la poursuite de folle enchère ; l'art. 746 déclarait non susceptibles d'opposition et d'appel les jugements rendus sur une demande en conversion. Le dernier paragraphe de l'art. 731 devait compléter la pensée du législateur, car ce paragraphe déclare que les arrêts rendus par défaut ne seront pas susceptibles d'opposition. Or, toutes ces dispositions du projet sont passées dans la rédaction définitive de la loi; la disposition générale seule en a été exclue par l'effet d'une inadvertance. M. Chauveau aurait désiré que cette question eût été de droit transitoire, et que le garde des sceaux eût provoqué l'adoution d'un

960 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

article supplétif destiné à combler une lacune fâcheuse. Mais ce vœu, qu'il exprimait en 1841, ne s'est pas réalisé.

1937. Interprète fidèle de la loi, M. Chauveau croit devoir s'attacher à son texte. L'esprit de la loi, dit-il, doit être recherché, lorsqu'un mot douteux rend l'interprétation indispensable ; mais ce n'est pas par induction qu'il est permis de décider qu'une voie naturelle est défendue à un plaideur. Il déplore l'erreur qui a été commise en ce qui concerne le saisi relativement aux simples incidents de procédure ; mais de l'ancien texte, jugé nécessaire par le Gouvernement et par les deux Chambres, il tire une conséquence forcée qui est la faculté d'opposition, puisque l'obstacle légal a disparu de la rédaction définitivement adoptée.

1928. M. Paignon, t. 1, p. 225, n. 174, se borne à exprimer son étotinement que le législateur ait laissé subsister la voie d'opposition contre les jugements quand il la proscrivait contre les arrêts. M. Rogron, p. 911, après avoir rappelé la suppression dont le paragraphe susmentionné du projet de l'art. 730 a été l'objet, observe que la question de savoir si on peut former opposition aux jugements par défaut en matière de saisie immobilière, reste livrée aux incertitudes de la jurisprudence, et que l'art. 730 actuel n'est plus en harmonie avec les art. 73! et 7,'-t9, qui interdisent l'opposition en certains cas. M. Persil tils, Comrn., p. 301 , n. 3ti2, pense que les magistrats ne doivent pas hésiter en présence de l'art. 731, qui déclare que les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. « N'y a-t-il pas, dit-il, même « raison de décider pour les jugements Y Ce ne peut être que par une erreur de copiste que la loi ne le déclare pas. » MM. Bioche, v° Vente publiq. d'imm., n. 527 et 528, et v° Saisie immob., n. 71(5, Rodière, t. 3, p. lt>8, et Dalloz, n. 1457, sont du même avis. Est-ce donc la seule erreur de copiste irréparahle qui existe dans la loi de 1841, objecte M. Chauveau? et peut-on déclarer l'art. 695 prescrit à peine de nullité, quoiqu'il ne soit pas compris dans la nomenclature de l'art. 715, et l'art. 957 applicable à la conversion, quoique l'art. 743 n'en pari pas, en soutenant que c'est par suite d'une erreur matérielle que les art. tj95 et 957 n'ont pas été relatés dans les deux art. 715 et 543? Non, certainemeut, et ce serait un système bien dangereux d'interprétation que celui qui comblerait toutes les lacunes de nos lois par les paroles dites dans les deux Chambres. Lorsque la loi est claire et précise, la volonté certaine, avérée du législateur, dont parle M. Persil, ne peut plus être consultée. Ce n'est pas ce qu'il aura voulu prescrire qui sera observé, c'est ce qu'il aura prescrit. M. Devilleneuve (S. -V. 41 .2.389) infère, comme notre auteur, du silence de la loi et de l'abrogation du décret de 1811, qui avait tranché la difficulté sous la législation précédente, que l'opposition est permise contre les jugements par défaut. M. Decamps, p. 93, va plus loin; il l'admet, dans certains cas, même contre les arrêts par défaut, malgré le dernier paragraphe de l'art. 731. MM. Duvergier, t. 41, p. 268, note 3, Colmet-Daage, t. 2, p. 406, d.1021, Gilbert, sous l'art. 718, n. 7, embrassent aussi l'opinion de M. Chauveau, en faveur de laquelle il semble qu'on puisse citer encore Boitard, t. 3, p. 402. M. Jacob, t. 2, p. 18, adoptant un système mixte, admet l'opposition contre les jugements par défaut qui statuent sur des demandes en snbrogation et la refuse contre les autres.

1929. Après cet exposé de la doctrine, M. Chauveau, tout en déclarant persister dans son opinion, quels qu'en puissent être les inconvénients, prend soin d'ajouter qu'il ne faut pas en faire une application trop étendue. Lorsqu'il se croit forcé de déclarer l'opposition admissible, c'est évidemment contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière, c'est-à-dire contre les décisions intervenues sur une contestation, un incident. Quant aux actes qui , bien qu'émanés des magistrats , n'ont pas le caractère d'une décision, mais celui d'un simple procès-verbal destiné à constater un fait, il

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 732. g61

leur refuse le nom de jugement, et, par conséquent , il n'admet contre ce» actes aucune des voies de recours que le droit commun ou qu'une loi spéciale ouvre contre les jugements proprement dits : or, il range dans cette catégorie de simples procès-verbaux le jugement qui donne acte de la publication et celui qui prononce l'adjudication (V. infrà. n. 1945 et s.). Il signale diverses décisions : Trib. de la Seine, 17 nov. 1x53 (J. Av., t. 79, p. 222); Pau, 2 juin 1852, et Cass., 29 juin 1853 (t. 79, p. 220) , comme ayant , sous ce rapport, consacré sa doctrine, en déclarant qu'en matière, de saisie immobilière, le jugement rendu par défaut et qui se borne à ordonner la publication du cahier des charges est un acte qui n'est point susceptible d'opposition, puisqu'il ne prononce sur aucun moyen de nullité, et qu'admettre l'opposition à un tel jugement, ce serait méconnaître l'esprit de la loi, qui a voulu accélérer la marche de la procédure.

1930. Quant aux jugements sur incidents, la jurisprudence postérieure à la loi de 1841, dit-il, les déclare non sujets à opposition ; elle se base sur ce que les dispositions relatives à cette procédure spéciale n'ont pas prévu le recours par voie d'opposition; qu'en plusieurs cas même, et notamment sur l'appel (art. 731), et pour le cas de surenchère (838), la loi la prohibe expressément ; que loin d'avoir entendu innover, par l'abrogation du décret de 1811 , et rentrer dans le droit commun, la loi de 1841 a voulu maintenir les règles préexistantes, et que l'esprit de la loi nouvelle , son but et le témoignage unanime qui ressort de la discussion, suppléent suffisamment l'omission involontaire d'une prohibition explicite dans la rédaction ; que d'ailleurs l'art. 731, en limitant à dix jours, à partir de la signification à domicile, les délais d'appel contre les jugements rendus dans les causes où il n'y a pas d'avoué, a, par là même, implicitement repoussé le droit d'y former opposition, puisque, en déduisant les délais d'opposition du délai accordé pour l'appel , ce dernier délai resterait évidemment insuffisant et illusoire : Rouen, 4 juin 1842 ( S.-V.42.2.367; D.p.43.2.27) ; Paris, 23 av. 1845 (J. Av., t. 68, p. 383); Bourges, 14 mars 1853 (t. 81, p. 105); Lyon, 28 nov. 1856 (t. 82, p. 275); et letnb. delà Seine dans les motifs de son jugement précité du 27 nov. 1853. Enfin la Cour de cassation a formellement déclaré qu'en cette matière les décisions ne sont pas susceptibles d'opposition: arrêts des 23avr. 1853 (D.p.53. 1.329) et 31 mai 1858 (D.P.58. 1.407). — La Cour de Paris a persisté dans celte jurisprudence par un arrêt du 16 fév. 1869 (/. Av., t. 95, p. 41). Et l'interprétation suivant laquelle le jugement statuant par défaut sur une demande en subrogation dans des poursuites de saisie immobilière , n'est pas susceptible d'opposition , a été consacré par un arrêt de la Cour de Bordeaux du 42 fév. 1875(7. Av., t. 100, p. 406).

1931. En se plaçant dans le système admis par ces décisions, il est évident, observe M. Chauveau, qu'il n'y a pas lieu à la procédure du défaut profit-joint et à l'application de l'art. 153, Cod. proc. ; c'est ce qu'ont décidé plusieurs des arrêts précités.

1933. (Q. 2423 bis). L'appel du jugement qui statue sur une demande en subrogation n'est-il recevable qu'autant que la demande a été basée sur la collusion ou la fraude ? La prohibition de l'appel s'applique-t-elle à toutes les parties en cause?

La Cour de Paris a décidé, le 29 déc. 1844 (J. Av., t. 75, p. 331), que l'appel est recevable lorsque, dans une demande en subrogation , il s'agit d'apprécier les effets d'une mainlevée donnée par le poursuivant. Il est bien vrai qu'en exceptant de la prohibition de l'appel le jugement rendu en matière de subrogation dans le cas de fraude ou de collusion, le législateur a entendu restreindre cette prohibition aux cas de négligence, qui intéressent plutôt les officiers ministériels que les parties, et qui ne donnent lieu le plus

962 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 748.

souvent qu'à des jugements de simple instruction. Mais la Cour de Paris a cru pouvoir poser en principe que la disposition de l'art. 730 ne peut s'entendre que du jugement qui, dans une poursuite non contestée, statue sur une question de subrogation pure et simple. Il paraît difficile à M. Chauveau de concilier cette décision avec les termes de l'article , qui ne distingue pas entre la demande en subrogation pure et simple et la demande en subrogation contestée et compliquée de certaines difficultés. — Toutefois , par un autre arrêt, du 43 juill. 4850 (J. Av., t. 78, p. 319), la même Cour a persisté dans sa jurisprudence en déclarant que le jugement qui, pour statuer sur une subrogation, apprécie la qualité du demandeur et la question de savoir si la saisie existait au moment de la demande , est susceptible d'appel. M. Chauveau objecte que le sens et la tournure grammaticale de la disposition de l'art. 730 indiquent que, dans l'esprit du législateur, quels que soient les moyens invoqués pour faire prononcer la subrogation, les juges de première instance statuent en dernier ressort , si ces moyens ne reposent ni sur la fraude, ni sur la collusion; et il invoque en ce sens un arrêt de la Cour de Caen, du 45 nov. 1852 (Journ.de cette Cour, 1853, p. 10).

1933. Mais la doctrine suivant laquelle le jugement statuant sur une demande en subrogation cesse d'être non susceptible d'appel quand il prononce en même temps sur le fond du droit, a été depuis sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 22 avr. 1863 (J. Av., t. 88, p. 530), un arrêt de la Cour de Rouen, du 25 août 1870 (t. 97, p. 452) et un arrêt de la Cour de Nîmes du 21 févr. 4872 (t. 98, p. 254).

1934. La conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire ne fait point disparaître l'effet de la saisie (Voy. suprà, n. 4799 et s.). Ainsi, dit M. Chauveau, le jugement qui , depuis cette conversion , prononce la subrogation dans les poursuites, pour toute autre cause que pour fraude ou collusion, n'est pas susceptible d'appel. -— Sic, Paris, 22 juin 4850 (ibid., t. 76, p. 493).

1935. La même Cour a aussi décidé que le jugement qui déclare non recevable l'opposition à un jugement par défaut prononçant la subrogation à une poursuite de saisie immobilière, est susceptible d'appel : Arrêt du 46 fév. 1869 (t. 95, p. 41). — Mais la Cour de Bordeaux a, depuis , jugé le contraire, par arrêt du 12 fév. 4875 (t. 400, p. 406).

1930. D'après ce dernier arrêt, il ne suffit pas, pour rendre susceptible d'appel le jugement statuant sur une demande en subrogation dans des poursuites de saisie immobilière, d'alléguer pour la première fois dans l'acte d'appel l'existence d'une collusion.

193*7. C'est d'ailleurs entre le poursuivant et la partie saisie, et non entre le poursuivant et le demandeur en subrogation , que doit avoir existé la collusion qui permet d'interjeter appel du jugement statuant sur la demande en subrogation : même arrêt.

1938. Sur la seconde question posée ci-dessus (n. 4932), M. Chauveau estime, avec un arrêt de la Cour de Toulouse du 7 déc. 1849 (J. Av., t. 75, p. 115), que le débiteur saisi, défendeur à une demande en subrogation qui n'est pas intentée pour cause de collusion ou de fraude , ne peut, pas plus que le créancier poursuivant , interjeter appel du jugement qui a prononcé la subrogation; et avec un arrêt de la même Cour, du 6 fév. 1850 [ibid., p. 442), qu'il suffit que la demande en subrogation soit intentée pour négligence, dol ou fraude, pour que l'appel du jugement qui l'admet soit recevable, quoique, en première instance, on n'ait conclu et plaidé que sur la négligence.

1939. La première solution a été contestée. On a dit : Les dispositions

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 963

de l'art. 730, Cod. proc, sont exceptionnelles ; elles doivent être, par suite, taxativement renfermées dans les cas qui y sont indiqués. Sans doute la subrogation n'avait pas été demandée, dans l'espèce, pour collusion ou fraude, et pourtant on ne saurait admettre avec l'arrêt que, même au cas où le débiteur saisi défend à la demande en subrogation, il soit possible de dire que la position est exactement semblable à celle où le poursuivant serait seul défendeur. Pour se convaincre du contraire, il suffit de se rendre compte de la pensée du législateur, quand il a écrit la règle exceptionnelle de l'art. 730, et spécialement quand il n'a pas voulu que les jugements sur les demandes en subrogation contre le poursuivant fussent susceptibles d'appel. En effet, comment le poursuivant pourrait-il se plaindre qu'un créancier plus diligent se soit emparé de la poursuite?... Ses droits ne peuvent souffrir, en aucun cas, de la mesure prise par ce dernier; lorsque la poursuite qu'aura prise en main le créancier diligent aura atteint son but, celui contre lequel la subrogation aura été demandée retrouvera tout ce qu'il cherchait; le jugement de subrogation ne pouvait lui porter aucun grief. Si pour le cas de fraude ou de collusion l'appel est recevable, c'est qu'il y a un intérêt moral à ce qu'il en soit ainsi. — Mais pour le cas où le débiteur saisi est partie principale, quand il défend seul à la demande en subrogation, les raisons qui ont fait interdire l'appel au poursuivant, qui peut être coupable de négligence, ne se retrouvent plus. Le saisi peut avoir des exceptions particulières à opposer à la demande ; souvent le créancier poursuivant se sera arrêté, parce qu'il aura reconnu la légitimité de ces exceptions; le demandeur en subrogation pourra s'arrêter lui-même. Dans l'espèce, les appelants opposaient à l'intimé un défaut de qualité ; ils soutenaient que ce dernier n'était pas créancier du débiteur saisi ; voilà une exception du plus haut intérêt pour laquelle on voudrait faire statuer toujours en dernier ressort par le juge de première instance ! Cela n'est pas possible. Ici les appelants avaient un grief manifeste contre la décision des premiers juges , le poursuivant ne pouvait en avoir. Cette position doit faire comprendre qu'en dehors du texte de l'art. 730 et de l'exception qu'il indique, on se retrouve sous l'empire du droit commun, et que ses dispositions doivent être appliquées.

1940. Ces raisons ne paraissent pas décisives à M. Chauveau. La discussion à laquelle a donné lieu l'art. 730 fournit, suivant lui, des raisons de décider contraires à la doctrine qui vient d'être exposée. Dans le projet de loi rédigé par la commission de la Chambre des députés, l'art. 730 portait : « Les jugements qui statueront sur les demandes en subrogation de poursuite, ceux qui etc., ne pourront pas être attaqués par la voie de l'appel. »

Bien certainement, observe notre auteur, si ces termes eussent été maintenus, nul ne pourrait prétendre qu'il faut distinguer entre le cas où c'est le poursuivant qui s'oppose à la subrogation, et le cas où c'est le saisi. Pourquoi en serait-il autrement, alors qu'il est établi par la discussion que la seule modification que le législateur ait voulu y introduire est relative à la faculté de relever appel dans le cas où la subrogation sera demandée pour cause de dol ou de fraude ? On peut d'ailleurs se convaincre, par la lecture de la discussion précitée, que, sauf l'exception nominativement prévue, il fut reconnu que le tribunal de première instance statuerait en dernier ressort sur les questions de subrogation.

1 941. Si le saisi, ajoute M. Chauveau, croit avoir à proposer des exceptions de nature à faire annuler la saisie, et s'il est encore dans les délais pour les proposer, il suivra cette voie, et il pourra interjeter appel du jugement qui statuera sur ces exceptions.

i 942. (Q. 2423 ter). Le § 3 de Vart. 730, qui prohibe l'appel du jugegement statuant sur des nullités postérieures à la publication du cahier des

96* SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 732.

charges, est-il applicable aux moyens de nullité touchant au fond du droit, même à ceux dont l'origine est postérieure à la publication?

Le dernier paragraphe de l'art. 730, Cod. proc.dit un arrôt de la Cour de Grenoble, du 12 mars 1832 (/. Av., t. 78. p. 581), s'applique aux nullités concernant le fond du droit comme à celles qui n'affectent que la procédure, sans distinguer entre celles dont l'origine est antérieure et celles dont l'origine est postérieure à la publication du cahier des charges; il suffit qu'elles ne soient proposées qu'après cette publication pour que le jugement qui y statue ne soit pas susceptible d'appel. — Cette fin de non-recevoir est opposable, spécialement, à l'appel du jugement qui a rejeté l'opposition du saisi à l'adjudication, opposition basée sur l'existence d'une instance en rescision de partage ayant pour objet les immeubles saisis. En fait, dit M. Chauveau, la Cour de Grenoble a bien jugé, parce que la demande du saisi n'était autre chose qu'une demande en sursis et que les tribunaux de première instance statuent toujours en dernier ressort sur ces sortes de demandes.

1943. Mais les motifs de l'arrêt de la Cour de Grenoble sont trop absolus, en ce qu'ils tendent à placer sous l'empire d'une règle identique les cas dont s'occupent les art. 728, 729 et 730, Cod. proc. civ. — L'économie de la loi, son texte et l'intention clairement exprimée dans les rapports aux Chambres et dans la discussion, établissent les distinctions suivantes : — 1° Tous les moyens de nullité relatifs au fond ou à la procédure antérieure à la publication du cahier des charges doivent, à peine de déchéance, être proposés dans le délai fixé par l'art. 728. — 2° Après la publication du cahier des charges, les moyens de nullité au fond proposés par le saisi ou en son nom par des créanciers doivent être repoussés par la fin de non-recevoir insurmontable, puisée dans l'art. 728 ; mais il peut être proposé des moyens de nullité contre la procédure de publicité postérieure à la lecture du cahier des charges, dans le délai fixé impérativement par l'art. 729. — 3° Dans l'intervalle qui sépare la publication du cahier des charges de l'adjudication, il peut naître une foule d'incidents. Le jugement qui statue sur ces incidents est susceptible d'appel, aux termes du second paragraphe de l'art. 730. — La doctrine qui résulte de l'arrêt de la Cour de Grenoble ne conduit à rien moins qu'à la suppression de ce paragraphe.

1944. La Cour de cassation a cependant décidé, le 27 fév.1856 (J.Av., t. 81, p. 469), que le jugement qui statue sur un moyen de nullité touchant au fond du droit, proposé après la publication du cahier des charges, spécialement sur ce que le saisissant a été désintéressé avant cette publication, n'est pas plus susceptible d'appel que le jugement qui a statué sur une nullité de forme. La Cour s'est bornée à dire : le jugement dont était appel avait statué sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges; aux termes de l'art. 730, § 3, les jugements de cette espèce ne peuvent être entrepris par la voie de l'appel ; en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé l'article précité, en a fait à la cause une juste application. Le moyen de nullité, dans l'espèce, remarque M. Chauveau, devait être repoussé par la déchéance de l'art. 728. S'il eût été proposé en temps utile, l'appel aurait été recevable; en le proposant tardivement, le saisi s'était mis dans l'impossibilité d'invoquer le bénéfice de l'art. 731 (W.infrà, Q. 2424, n. 1988). La Cour suprême a donc bien jugé ; mais le laconisme de son arrêt semble ne laisser place à aucune distinction. i

1945. (Q. 2423 quater). Doit-on considérer comme des jugements la publication du cahier des charges et les adjudications ?

De la solution de cette question, observe M. Chauveau, doit découler la conséquence, ou que le pourvoi en cassation pourra être formé pour faire annuler les actes dont il s'agit, et qu'alors, pour faire courir les délais du

SAISIE IMMOBILIERE.— Art. 732. 965

pourvoi, ils devront être signifiés aux parties intéressées, ou bien au contraire que leur annulation devra être poursuivie par une action en nullité. —En 1838, M. Pascalis, tout en admettant l'appel pour vices de forme, rappelait le sentiment de Merlin, qui, disait- il, considérait les jugements d'adjudication plutôt comme des actes et des procès-verbaux que comme des jugements. De son côté, la commission du Gouvernement, pour interdire l'appel contre les jugements donnant acte des publications ou prononçant des adjudications, se fondait sur ce qu'ils ne pouvaient être considérés que comme des procès-verbaux judiciaires. Et la commission de la Cour de cassation était tout aussi explicite. Voici comment s'exprimait le rapporteur : « Il a «. paru aussi qu'il y avait quelque inexactitude à qualifier l'acte de publica- « tion du titre de jugement, lorsqu'il n'y a pas eu de chose jugée, faute de « contestation. Cette expression pourrait encourager les greffiers à rédiger « un jugement séparé, tandis qu'il ne doit y avoir qu'une mention sur le

« cahierdes charges I! a paru qu'on devait distinguer les jugements qui

« statuent sur les incidents et qui sont rédigés en la forme ordinaire de l'acte « de publication et du jugement d'adjudication qui ne contiennent pas, à « proprement parler, de chose jugée, lorsqu'il n'y a pas de contestation. » Dans son rapport à la Chambre des pairs, M. Persil a dit que la commission avait étendu la prohibition de l'appel aux jugements qui donnent simplement acte de la publication ou prononcent l'adjudication, parce que ces actes ne sont pas, à proprement parler, de juridiction contentieuse, et qu'il n'y avait nulle raison de les soumettre à la Cour royale. — De ces explications, ainsi que du nouveau texte de la loi, M. Chauveau conclut que les jugements qui donnent acte de publications et qui prononcent des adjudications ne peuvent être considérés que comme des actes et non comme des jugements proprement dits. — Carré avait exprimé une opinion conforme dans un document que M. Chauveau a reproduit sous la quest. 2377 quater (V. suprà, p. 961). — V. aussi en ce sens, MM. Paignon, t. 1, p. 221 ; Bioche, v" Vente publ. d'imm., n. 721 ; Duvergier, t. 41, p. 269, notés 3 et 4; Colmet-Daage. t. 2, p. 405, n. 1020. Un arrêt de la Cour de cassation, du 26 avril 1809 (S.9.2. 248), vient à l'appui de cette doctrine en décidant qu'il n'y a pas nullité de l'adjudication faute de communication au ministère public, dans les circonstances où cette communication serait exigée pour la validité d'un jugement. —Le 25 août 1847 (/. Av., t. 75, p. 332), la Cour d'Orléans a décidé que l'adjudication prononcée par le juge tenant l'audience des criées est plutôt un procès-verbal qu'un jugement, et qu'il ne saurait y avoir lieu d'en demander l'infirmation par voie d'appel ; la même décision a été consacrée par les Cours de Bordeaux, les 30 avril 1830 (t. 75, p. 556) et 5 fév. 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 61) ; de cassation, le 29 juin 1853 (/. Av., t. 79, p. 220), et de Nîmes, le 7 mai 1853 (t. 79, p. 188). V. aussi suprà, n. 1925.

1946. Cependant la publication ou l'adjudication peuvent être entachées de nullité. Les parties peuvent avoir intérêt à les faire annuler; quelle sera alors la voie qui devra être suivie? C'est ce que M. Chauveau explique sous la question suivante.

1947. (Q. 2423 quinquies). Quelle voie doivent prendre les parties intéressées pour faire annuler un jugement donnant acte de la publication ou prononçant l'adjudication ?

Le jugement de publication, dit M. Chauveau, est un acte de la procédure qui, comme tous les autres, serait attaquable par la voie de nullité, si l'art. 693 était prescrit à peine de nullité. Quant au jugement d'adjudication, la difficulté est plus sérieuse. La procédure est terminée; il ne serait même plus possible de soulever l'incident de la demande en nullité. Le législateur, en prohibant l'appel contre les jugements d'adjudication, a eu en vue la fixité des adjudications judiciaires. En présence du texte de la loi, et les intentions

du législateur étant bien connues, il est impossible d'admettre, soit le recours en cassation, soit la voie de la tierce opposition; l'action principale est la seule voie qui reste aux parties intéressées.

1948. Dans quels cas sera-t-il donc permis de prendre cette voie contre un jugement d'adjudication ? Eu égard à la difficulté de les déterminer tous, M. Chauveau se borne à donner quelques indications. Par exemple, dit-il, après la publication du cahier des charges, sans qu'aucune publicité ait eu lieu, sans que le jour de l'adjudication ait été indiqué, il est procédé à cette adjudication. Ou bien elle a lieu à un jour arbitrairement fixé par le poursuivant, ou un jour autre que celui qui avait été indiqué par le jugement de publication. Ou bien, au mépris des dispositions de l'art. 741, quoiqu'il y ait eu un incident, sans de nouvelles appositions d'affiches et insertions, l'adjudication se fait le lendemain du jour pour lequel elle avait été indiquée. Ou bien encore, le tribunal qui a prononcé l'adjudication n'a été composé que de deux juges; le notaire qui l'a reçue n'était pas celui qu'avait commis le tribunal. — Dans ces divers cas, l'action principale en nullité est admissible.

1949. D'autres hypothèses plus graves peuvent également se présenter. Les formalités prescrites par les art. 7t)5 et 706, pour procéder à l'adjudication, n'ont pas été remplies, ou l'ont été irrégulièrement. Par suite de manœuvres frauduleuses de la part de l'adjudicataire lui-même, il a été seul pour enchérir. Il avait arraché toutes les affiches, au moment de leur apposition, ou il avait écarté les enchérisseurs par des promesses, des dons ou des menaces, etc. La nullité peut aussi alors être demandée. Enfin, la loi elle-même prononce la nullité de l'adjudication dans le cas prévu par l'art. 711, Cod. proc.

1950. Dans ces divers circonstances, les parties intéressées doivent assigner, par action principale, l'adjudicataire devant le tribunal de la situation do l'immeuble vendu, pour faire prononcer la nullité de l'adjudication. Conf., M. Persil fils, Comm., p. 231, n.276; Bioche, v° Saisie immob., n.762 et suiv.; Dalloz, n. 1609 et 1739 ; Golmet-Daage, t. 2, p. 415, n. 1020.

1951. La Cour de Bastia demandait que cette action fût dispensée du préliminaire de conciliation. Il fut répondu par un membre de la commission du Gouvernement que cela était de plein droit, d'après le § 8 de l'art. 49, Cod. proc. civ., et n'avait pas besoin d'être exprimé. C'est ce qu'observe aussi M. Chauveau.

1953. La commission du Gouvernement avait introduit une disposition qui limitait à un an, à partir du jour de l'adjudication, la durée de l'action en nullité. Quelques Cours d'appel proposaient d'autres délais; celle de Bourges voulait qu'on s'en tînt au droit commun. C'est ce dernier parti qui a prévalu ; et il est certain , comme l'observe M. Chauveau, qu'un délai de trente ans peut seul anéantir l'action en nullité dont il s'agit. L'auteur applique d'ailleurs ce principe à toutes les actions principales en nullité d'une adjudication, par ce motif, qui lui paraît déterminant, qu'une prescription de moins de trente ans est une exception, qui ne pourrait résulter que d'un texte formel.

1953. M. Chauveau fait remarquer que, depuis 1841, la jurisprudence s'est prononcée en faveur de l'action principale. Ainsi l'appel a été déclaré non rccevable contre un jugement de publication du cahier des charges par les Cours de Pau, le 2 juin 1852; de cassation, le 29 juin 1853 (J. Av., t. 79, p. 220), et de Rennes, le 20 mai 1854 (t. 80, p. 431). Cette dernière Cour, dit- il, a eu raison de ne pas considérer comme un incident une demande de sursis renouvelée avant la publication et motivée sur ce que les héritiers sai-

SAISIE IMMOBILIERE. - Art. 732. 967

sis n'étaient pas encore décidés à accepter la succession de leur auteur ou a y renoncer (Compar., suprà, n. 1553 et s.).

1954. Quant au jugement d'adjudication, la Cour de Nîmes a décidé avec raison, le 7 mai 1853 (J. Av., t. 79, p. 188), selon l'observation de notre auteur, qu'un jugement, lorsqu'il ne statue point sur des incidents, n'est pas susceptible d'appel; que, par suite, la mise en possession de l'adjudicataire ne peut être retardée par l'appel du saisi, alors même qu'une clause du cahier des charges porte que l'adjudicataire ne prendra possession qu'à partir de l'arrêt contirmatif en cas d'appel. Le tribunal de Marvcjols avait décidé que la clause devait être exécutée. M. Chauveau ne saurait comprendre, dit-il, que les premiers juges aient pu consacrer les prétentions exorbitantes du saisi. Est-ce qu'il dépend du poursuivant d'insérer dans le cahier des charges une clause modifiant telle ou telle disposition formelle de la loi ? Et parce que celte clause aura passé inaperçue, ou parce qu'aucune critique ne sera venue l'atteindre, les règles tracées avec soin par le législateur cesseront d'être observées! Est-il au pouvoir des parties de rendre susceptible d'appel un jugement que la loi déclare être en dernier ressort? La doctrine des premiers juges ne tendait à rien moins qu'au bouleversement de toutes les notions de compétence et de procédure. — La Cour de Bordeaux a décidé, le 30 avril 1850 (J. Av., t. 75, p. 556), qu'il faut attaquer l'adjudication par voie d'action principale et non par appel, et la Cour de cassation, le 18 fév. 1846 (J. Av., t. 71, p. 418), que c'est par voie principale et non par requête civile qu'on doit demander la réformation du jugement d'adjudication.

1955. En s'inspirant des principes qui ont guidé la Cour suprême, M. Chauveau n'admet pas, dit-il, qu'on puisse employer contre l'adjudication la voie de la tierce opposition. C'est pourquoi il ne saurait approuver les conséquences qu'on peut déduire d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 18 mai 1848, portant qu'en matière de saisie immobilière, l'avoué poursuivant représente tous les créanciers inscrits. Ces derniers ne doivent être appelés à l'adjudication que s'ils sont intervenus personnellement dans l'instance. Par suite, la tierce opposition formée au jugement d'adjudication par un créancier inscrit qui ne s'est pas. porté intervenant avant ce jugement est non recevable.

1950. Au lieu de se pourvoir en nullité de l'adjudication, le saisi pourrait se borner à demander des dommages-intérêts contre le poursuivant devenu adjudicataire: Agen, 23 août 1854 (/. Av., t. 80, p. 101).

1957. Lorsqu'une demande en nullité d'adjudication, formée tant contre l'adjudicataire que contre le saisi et les créanciers inscrits, a été, par suite d'un arrêt de cassation, renvoyée devant une seconde Cour, la demande nouvelle, formée par l'adjudicataire lui-même, en nullité de cette adjudication, quoique basée sur des motifs différents, doit être portée à la Cour saisie par l'arrêt de renvoi : Cass., 17 janv. 1849 (Droit, 1849, n. 14).

1958. La nullité une fois prononcée, quelles formalités faudra-t-il remplir pour faire procéder à une nouvelle mise aux enchères? M. Chauveau est d'avis que le nouveau jour de l'adjudication devra être annoncé par des insertions et des placards, de la manière prescrite par l'art. 704, pour un cas analogue. Mais le long espace de temps qui peut s'être écoulé entre l'adjudication et la déclaration de nullité devra souvent rendre utile le renouvellement de quelques autres formalités, comme seraient les sommations des art. 691 et 692. C'est aux tribunaux, suivant l'auteur, à décider de leur opportunité, le législateur ayant paru, quant à ce point, s'en remettre entièrement à leur sagesse.

1959. (Q. 2423 sexies), Si le jugemement qui prononce l'adjudication

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statue en même temps sur des incidents, est-il susceptible d'appel? Quels sont les incidents qui rendent recevable l'appel du jugement d'adjudication? Quid des jugements sur les nullités après surenchère ?

Suivant M. Rogron, p. 914, il faut distinguer: ou c'est un jugement d'adjudication qui statue sur une nullité postérieure à la publication du cahier des charges, et, aux termes mêmes de l'art. 730, l'appel n'est pas permis ; ou c'est un jugement d'adjudication après surenchère, et comme dans ce cas toutes les formalités antérieures à la publication sont recommencées (art. 709), et qu'elles peuvent donner lieu aux nullilés également antérieures à la publication, l'appel doit être permis, comme il l'est lorsque le jugement qui donne acte de la publication a statué sur un de ces incidents. M. Chauveau déclare ne pas saisir le mérite de cette distinction. A ses yeux, la nature même des jugements qui donnent acte des publications, ou qui prononcent des adjudications répugne à l'idée de l'appel en aucun cas. Si des incidents ont été soulevés, il y a jugement sur ces incidents; puis, après publication ou adjudication; mais ce n'est pas la publication ou l'adjudication qui tranche ces incidents, elles ne sont que la conséquence du jugement qui a statué sur leur plus ou moins de fondement. S'il y a appel d'un jugement qui a statué sur un incident, et que cet appel soit admis, la publication tombera évidemment, sans qu'il soit aucunement besoin de diriger spécialement un appel contre cette publication, le jugement étant un, bien qu'il embrasse des opérations distinctes. Quant aux adjudications, inutile même de faire cette réflexion, puisque les incidents proposés après la publication sont jugés sans appel par le tribunal de première instance.

i960. La question de savoir quand il y a ou non un incident qui rende l'appel recevable n'est pas sans difficulté, poursuit notre auteur. La Cour de Riom a décidé, le 30 déc. 1S44 (J. Av., t. 68, p. 127) : 1° que l'appel du jugement d'adjudication n'est recevable qu'autant que ce jugement a prononcé simultanément sur un incident et sur l'adjudication; 2° qu'on ne peut considérer comme incident, dans le sens de la loi, cet ensemble de circonstances, à savoir : que le tribunal, au jour fixé pour l'adjudication, aurait sursis d'abord à cette adjudication sur le motif qu'un appel existait d'un jugement rendu sur un premier incident, jusqu'à ce que cet appel fût jugé; que, rapportant ensuite cette première décision, sur la demande du premier créancier inscrit, et en vertu de l'art. 702, il aurait ordonné immédiatement l'adjudication.— La Cour de Toulouse, par arrêt du 22 mars 1850 (t. 75, p. 334), a déclaré que le jugement qui refuse d'accorder une remise et prononce l'adjudication à la requête de l'un des créanciers inscrits, en l'absence du poursuivant, n'est pas susceptible d'appel. — Un arrêt de la Cour de Lyon, du 20 fév. 4851 (t. 76, p. 616), a jugé que la demande en sursis, formée le jour même de l'adjudication par la partie saisie, ne constitue pas un incident dans le sens de l'art. 730. — Le 4 mars 1856 (t. 81 , p. 469), la Cour de cassation a décidé que le jugement qui, sans statuer sur aucun incident en matière de saisie immobilière, prononce l'adjudication, n'est pas susceptible d'appel, alors même qu'il est prétendu que la saisie a été dirigée contre une femme mariée non autorisée par son mari ni par la justice. — La Cour de Pau, le 30 juillet 1849, et après elle la Cour de cassation, le 28 déc. 1852 (t, 78, p. 370;, ont admis que dans une poursuite de folle enchère l'addition au cahier des charges, au moment de l'adjudication, et en l'absence du fol enchérisseur, d'une clause ayant pour objet de faire déclarer exécutoires contre l'adjudicataire futur les bordereaux délivrés sur le fol enchérisseur, en principal et intérêts courus depuis la première adjudication, ne constitue pas un incident de nature à rendre susceptible d'appel le jugement d'adjudication, attendu que cette addition n'était que la reproduction des clauses précédentes avec leurs conséquences légales telles qu'elles résultaient des faits survenus postérieurement^

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qu'ainsi cette insertion, d'ailleurs non contestée, n'avait le caractère ni d'un incident, ni d'un moyen de nullité, dans le sens des art. 730 et 739, Cod. proc.

1901. M. Chauveau reconnaît que, dans cette dernière espèce, la clause introduite n'était pas, à vrai dire, une clause nouvelle, modificative des conditions du cahier des charges, mais plutôt une clause interprétative destinée à approprier l'ancien cahier des charges aux exigences de la situation créée par la folle enchère. Sous ce rapport, elle ne tombait donc pas sous la prohibition de l'art. 694, Cod. proc, qui veut qu'après la publication, le cahier des charges ne puisse plus subir aucune altération dans ses dispositions. Cependant, l'auteur né conseille pas aux avoués de prendre pour règle l'arrêt de la Cour de cassation. — Dans tous les cahiers des charges, il existe des clauses prévoyant le cas de folle enchère ; pourquoi ne pas y insérer, la clause sur laquelle portait le débat?

1962. La jurisprudence a reconnu qu'il y avait incident rendant l'appel recevable dans les circonstances suivantes : lorsque le jugement d'adjudication, sur les conclusions du poursuivant, prescrit la lecture d'un dire additionnel consigné au cahier des charges, et ordonne que des bâtiments existant sur les biens saisis seront ajoutés à l'adjudication : Douai, 24 mai 1849 (/. Av., t. 75, p. 334); solution approuvée par M. Chauveau ; — Lorsque le jugement statue sur une opposition à l'adjudication, et que cette opposition a pour but, non d'obtenir une simple remise de l'adjudication, mais d'en mettre la validité en question. Ainsi, le jugement est susceptible d'appel quand l'opposition est fondée sur des manœuvres frauduleuses qui auraient eu pour résultat d'écarter les enchérisseurs, ou sur l'existence d'un appel dirigé contre un jugement précédent et dont l'effet suspensif s'opposerait à l'adjudication : Cass., 17 déc. 1849 (t. 76, p. 616); — Lorsque le jugement, après le décès du créancier poursuivant et sur la réquisition d'un créancier inscrit, déclare la succession adjudicataire, pour la mise à prix de l'immeuble saisi ; ce jugement ayant statué sur un incident relatif à la mort du poursuivant : Paris, 26 mars 1851 (t. 76, p. 368); — Enfin, lorsque le jugement d'adjudication sur saisie immobilière statue en même temps sur un débat relatif au point de savoir quel était celui des avoués enchérisseurs qui avait mis la dernière enchère et devait dès lors rester adjudicataire : Cass., 6 avril 1857 (D.57. 1.157).

1963. Consulté sur le point de savoir si le jugement d'adjudication qui statue sur un incident élevé le jour même de l'adjudication, qui le rejette et ordonne qu'il soit passé outre, est susceptible d'appel, M. Chauveau a répondu : — Posée d'une manière aussi absolue, cette question esta peu près insoluble. Il faut donc la décomposer pour la résoudre. Il ne peut s'agir de la faculté d'interjeter appel d'un jugement qui statue sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges; et cela par deux motifs : le premier, c'est que toute nullité postérieure à cette publication doit être proposée, à peine de déchéance, trois jours avant celui de l'adjudication : or, on parle d'un incident élevé le jour même de l'adjudication; le second, c'est que le | 3 de l'art. 730 prohibe formellement l'appel des jugements statuant sur des incidents de cette nature. — Il s'agit donc nécessairement d'un incident relatif au fond du droit, et là précisément est la difficulté. — Sous la quest. 2422 undecies (suprà, n. 1553 et s.), M. Chauveau a refusé d'admettre la possibilité d'élever, après la publication du cahier des charges, des moyens de nullité, quoiqu'ils se rattachent au fond du droit, même ceux résultant de la mort du saisi, du paiement de la créance ou autres semblables. Ainsi donc, observe-t-il ici, ces incidents, quoique relatifs au fond, rentrent dans la prohibition de l'art. 728, puisqu'ils ne peuvent pas être proposés : inutile de s'occuper de la question de savoir si l'on peut interjeter appel du jugement

Suppl. III. 62

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qui les a rejetés. — La doctrine de l'auteur se résume en ce point unique que toute exception, d'une nature quelconque, qui tend à empêcher l'adjudication de l'immeuble saisi, lorsqu'il est saisissablo et qu'il appartient au saisi, ne peut plus être proposée après la publication; de même qu'il a décidé qu'aucune modification du cahier des charges ne peut être demandée après la lecture de ce cahier, quoique cette demande émane d'un créancier à hypothèque spéciale, cas le plus favorable qui puisse se présenter. La rigueur de ces principes reçoit d'ailleurs un tempérament raisonnable du pouvoir illimité qui appartient au juge d'accorder des sursis lorsque la demande lui parait fondée sur des causes graves et dûment justifiées.

1964. Dans-quel cas donc, demande M. Chauveau, l'appel d'un incident élevé le jour de l'adjudication sera-t-il recevable? L'auteur supposera: 1° qu'un acquéreur volontaire de l'immeuble saisi a voulu user du bénéfice que lui accorde l'art. 687, Cod. proc. civ.; 2° que le propriétaire d'un immeuble saisi en demande la distraction ; 3° qu'après un sursis demandé et obtenu, l'adjudication étant poursuivie avant l'expiration du délai, on s'oppose à cette adjudication, soit parce que la fausseté du titre aurait été découverte, soit parce que le paiement aurait été effectué, ou pour autres motifs de cette nature; 4° que le tribunal a passé outre à l'adjudication malgré la prohibition formelle de la loi imposant aux juges un sursis, notamment dans le cas du § 3 de l'art. 717, lorsqu'il s'agit d'une demande en résolution intentée par un précédent vendeur ; 5° que le tribunal a refusé de prononcer le sursis dans le cas de l'art. 2215, Cod. civ. — Dans tous ces cas, dit-il, l'appel du jugement qui statue sur l'incidcut est recevable de la part de toute partie intéressée, poursuivant, tiers et intervenants, débiteur saisi ou créanciers inscrits. Au premier abord, il semble qu'on pourrait opposer à cette doctrine un arrêt de la Cour de cassation du 1er juill. 18-i6 (J. Av., t. 71, p. 719). En réalité, la question sur laquelle a statué cet arrêt était celle-ci : L'appel d'un jugement qui a prononcé une adjudication est-il recevable, sous le prétexte qu'en même temps il a prononcé sur un autre incident, si cet incident, élevé sous forme d'exception d'incompétence, n'est réellement dans son but qu'un moyen de nullité postérieur à la publication du cahier des charges? Et la Cour a eu raison de décider la négative.

1965. En faveur de son opinion, M. Chauveau invoque un arrêt de la Cour de Paris, du 15 mars 1860 (Gazette des trib., 28 mars 1860), portant : 1° que le jugement qui rejctie la demande en remise de l'adjudication formée par la partie saisie et fondée sur l'appel du jugement en vertu duquel il est procédé à la saisie immobilière est sujet à l'appel, à la différence du jugement qui prononce cette remise et qui, d'après l'art. 703, Cod. proc, n'est susceptible d'aucun recours; 2° que l'appel du jugement en vertu duquel on a procédé à la saisie étant nécessairement suspensif de l'adjudication , d'après les termes restrictifs de l'art. 2215, Cod. civ., le tribunal saisi de la demande en remise doit surseoir à l'adjudication jusqu'au jugement de l'appel, et ne peut, sans excès de pouvoir, ordonner qu'il y sera passé outre , par ce motif que le jugement attaqué serait en dernier ressort; 3° que la Cour d'appel, en déclarant que l'appel du jugement sur le fond est en effet non recevable, s'agissantd'un jugement rendu on dernier ressort, et en réformant le jugement quia rejeté à tort la demande en remise, peut, incidemment et par voie de conséquence, prononcer la nullité de l'adjudication, en présence de l'adjudicataire appelé devant la Cour en déclaration d'arrêt commun.

1966. Quant au cas de surenchère, M. Chauveau n'admet pas, comme M. Rogron , que les formalités antérieures à la publication doivent être recommencées ; car le seul paragraphe de l'art. 709 relatif aux formalités est celui-ci : « L'indication dujour de cette adjudication sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699, » et ces articles sont postérieurs aux ar-

ticles 694 et 695, qui parlent de la publication ; donc il serait inutile et irustratoire de recommencer les formalités antérieures à la publication , et cette publication elle-même. La procédure tient, au contraire, à dater de cette publication; et elle ne peut conséquemment donner lieu, comme le suppose M. Rogron, à des nullités antérieures à la publication. On ne peut donc pas induire de l'art. 709 que l'appel soit permis. — Est-ce à dire , pour cela , qu'en matière de surenchère cette voie de recours soitinterdite? Si d'un côté, observe M. Ghauveau , on peut dire que toutes les nullités ne sauraient être que postérieures à la publication, et qu'il semble résulter de l'art. 729 que le jugement qui statue sur des nullités de cette nature n'est pas sujet à l'appel ; si l'on peut faire valoir les raisons qui ont été données dans toutes les discussions législatives pour prohiber l'appel après la publication , afoi que les enchérisseurs puissent se rendre adjudicataires avec plus de sécurité; d'un autre côté, rien dans les art. 708, 709, 728, 729 et 730, n'indique que le législateur ait entendu parler des nullités relatives à la surenchère. On peut aussi opposer les motifs donnés par .M. Persil père dans son rapport à la Chambre des pairs pour faire adopter la prohibition de l'appel; il se fondait sur ce que, après la publication, il ne resterait à apprécier qu'une seule chose, la publicité donnée à la vente. Après la surenchère , au contraire, il peut y avoir des incidents fort importants sur le montant de la surenchère, sur la forme de cette surenchère, sa dénonciation, etc., etc. Bien plus, dans le rapport à la Chambre des députés, M. Pascalis a dit expressément : « Le droit d'appel s'étendra sur les incidents de surenchère», après avoir fait remarquer qu'il en serait autrement du jugement d'adjudication sur surenchère qui ne statuerait pas sur un incident. M. Chauveau regarde'donc comme certain que l'art. 730 ne comprend pas les nullités relatives aux" surenchères , et que dès lors l'appel, qui est une voie de droit commun dont on ne doit pas être privé par induction, peut être émis envers les jugements statuant sur ces nullités. — Quatre arrêts résolvant, sous l'empire de l'ancienne loi, la question de savoir dans quel délai devait être relevé l'appel d'un jugement statuant snr une demande en nullité de surenchère, ne permettent pas de douter, selon notre auteur, que cet appel ne fût alors regardé comme recevable (Montpellier , 7déc. 1825, J. Av., t.30, p. 132; Limoges, 7juill. 1827, /. Av., t. 35, p. 95; Grenoble, 3 mars 1831 , J. Av., t 41, p. 712; Aix, 9 fév. 1832, /. Av., t. 44, p. 197).

19© rS. Nous complétons l'exposé de jurisprudence qui précède en résumant les solutions qui sont intervenues depuis la publication de l'ouvrage de M. Chauveau. — La Cour de cassation a jugé, conformément à la doctrine de notre auteur, par arrêt du 30 janv. 1873 (/. Av., t. 99, p. 75), que la disposition du n. 2 de l'art. 730, Cod. proc, d'après laquelle la voie de l'appel n'est pas ouverte contre le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges, n'empêche pas que cette publication ne doive être déclarée nulle , si elle n'a pas été faite conformément aux prescriptions de l'art. 694 du même Code. Et la Cour suprême a même déclaré susceptible d'appel le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges, lorsqu'il a d'abord rejeté une demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, demande fondée sur ce que les sommations d'assister à cette publication n'étaient pas régulières : arrêt du 30 juin 1868 (t. 94, p. 111).

1968. Tandis que, d'après un arrêt de la Cour de Nîmes du 4 juin 1860 (J. Av., t. 86, p. 53), la voie de l'appel ne peut être exercée ni contre le jugement qui renvoie la publication du cahier des charges à un autre jour, ni contre celui qui, au jour indiqué, refuse un nouveau sursis et donne acte de la publication du cahier des charges, la Cour d'Agen a, le 28 janv. 1867 (t. 92, p. 291), déclaré d'une manière absolue que le jugement qui sursoit à la publication du cahier des charges est susceptible d'appel, et la Cour de

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Toulouse, par arrêt du 16 nov. 1867 (t. 93, p. 169), a admis cette voie de recours contre le jugement qui prononce un semblable sursis, par le motif que la sincérité de la créance du poursuivant est discutée dans une instance non encore terminée, et alors que ce jugement est entaché d'excès de pouroir.

4 969. D'autre part, l'arrêt précité de la Cour de cassation du 30 juin 1873 a encore confirmé l'opinion de M. Chauveau en décidant que la nullité de la publication du cahier des charges, à raison de ce que cette publication n'a pas eu lieu au jour indiqué dans la sommation faite au saisi, étant une nullité inhérente à la publication même , et ne pouvant dès lors être rangée parmi les nullités- postérieures à cette formalité dont parle l'art. 730-3°, God. proc, le jugement qui y statue est susceptible d'appel.

1970. La Cour de Dijon, qui avait d'abord décidé le contraire, par arrêt du 17 fév. 1857 (J. Av., t. 82, p. 640), a jugé, le 24 déc. 1874 (t. 100, p. 338), que la disposition de l'art. 730 , d'après laquelle les jugements qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges, ne sont pas susceptibles d'appel , s'applique aux jugements prononçant sur les nullités du fond aussi bien qu'à ceux rendus sur les nullités de forme.

1971. (Q. 2423 septies). Quel moyen ont les parties intéressées pour se plaindre de la violation des formes tracées par Vart. 695 pour la publication du cahier des charges, le jugement des dires et la fixation du jour de Vadjudicationt

Bien que les formes tracées par cet article ne soient pas prescrites à peine de nullité, il faut bien admettre cependant, dit M. Chauveau , que les parties doivent trouver les moyens de faire exécuter une loi qui commande ou qui, prohibe. — S'il s'agit de la publication même , qui n'aurait pas eu lieu au; jour indiqué par les sommations, les parties ont une ressource en dehors de l'art. 695; car cet article n'est pas le seul qui prescrive cette publication et qui la prescrive au jour indiqué. La première partie de l'art. 694 contient une disposition semblable; et, comme celui-ci est au nombre des articles' dont l'inobservation emporte nullité (V. art. 715), rien n'empêchera qu'on emploie, pour ce cas, la voie de l'incident en nullité. Et cette nullité n'étant ni antérieure ni postérieure à la publication , l'on ne doit consulter ni l'art. 728, ni l'art. 729 pour régler l'époque de la présentation de cet incident. On v serait recevable jusqVà l'adjudication , et le jugement qui y statuerait serait susceptible d'appel (V. infrà, n. 1988 et s.). —Quant au jugement sur les dires et observations insérés au cahier des charges, et à la fixation du jour de l'adjudication, si ces formalités ont été omises, ou remplies d'une manière contraire au vœu de la loi, les parties ne peuvent pas en demander la nullité (V. suprà, n. 837 bis et s.). Mais, si elles n'ont pas comparu au jugement, rien n'empêche qu'elles n'en demandent la régularisation par voie d'incident. — Dans le cas où elles auraient comparu sans élever la difficulté, leur silence devra sans doute être pris pour une ratification et le moyen de forme sera couvert. Mais si, en comparaissant, elles ont demandé la rectification delà procédure, le tribunal aura dû prononcer sur cette demande, et son jugement sera encore susceptible d'appel. — Si le jour de l'adjudication n'a pas été fixé, ou s'il l'a été en dehors des limites tracées par la loi, si le jugement n'a pas donné acte de la publication ; si un vice substantiel quelconque entache cet acte, dans ces différents cas, le saisi pourra, à toute époque de la procédure, élever un incident, pour forcer le poursuivant à venir à l'andicnce voir réparer l'omission ou la violation. Et comme un tel incident n'est pas de ceux que l'art. 730 embrasse dans ses trois dispositions, et à l'égard desquels il prohibe l'appel , on pourra sans difficulté appeler du jugement qui interviendra, et qui rentrera dans la classe de ceux que l'art. 731 désigne uar ces mots : tous autres jugements (Y. infrà, n. 1988 et s.).

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 973

1972. Dans le cas où, par impossible, le tribunal aurait fixé d'office un délai plus long que celui qui est déterminé par la loi, il y aurait aussi incident, observe M. Chauveau, et l'appel du jugemeut qui aurait statué devrait être permis de la part des parties intéressées, puisque l'art. 730 n'interdit l'appel que du jugement qui donne acte de la publication. — D'un autre côté, l'auteur n'hésite pas à penser que l'arrêt qui, au mépris des dispositions formelles de l'art. 695, aurait validé un jugement , ne fixant pas le jour de l'adjudication ou en déterminant un plus long que celui qu'indique cet article, devrait être cassé (V. la question suivante).

Sous l'ancienne loi, on reconnaissait aussi des nullités qui ne rentraienl dans aucune des deux catégories prévues par les art. 734 et 736, et qui, conséquemment, n'étaient pas soumises aux délais de ces articles». De ce nombre était la nullité tirée du défaut d'apposition des dernières affiches, que les Cours de Besançon, 27 fév. 1815, et de Grenoble, 18 août 18J7 (/. Av., t. 20, p. 60), déclaraient proposable, moins de vingt jours avant l'adjudication définitive, par la raison péremptoire que ces affiches ne devaient être apposées que dans cette période.

19*73. (Q. 2423 octies). Quels sont, en matière de saisie immobilière , les jugements qui peuvent être soumis à un recours en cassation ?

De ce que les jugements qui donnent acte des publications , ou qui prononcent des adjudications, ne constituent, suivant lui, que de simples procès-verbaux, M. Chauveau conclut que le pourvoi en cassation n'est pas admissible contre ces décisions. Mais, pour tous autres jugements susceptibles ou non d'appel, notre auteur croit que cette voie extraordinaire de recours n'étant prohibée par aucune disposition de la loi de 1841 , elle doit être ouverte.

1974. Il applique cette solution même aux jugements pour lesquels le législateur, comme dans l'art. 703, prohibe tout recours, parce que les recours dont s'est occupé le législateur sont l'opposition et l'appel , et que pas un mot n'indique qu'il s'agisse du pourvoi en cassation. Cependant la Cour suprême s'est prononcée en sens contraire relativement à l'art. 703 (V. supra, n. 979 et s.), et cette jurisprudence est approuvée par M. Dalloz, n. 1611.

1975. Du reste, M. Chauveau admet lui-même que l'art. 697, en déclarant que l'ordonnance du président ne serait soumise à aucun recours, a voulu faire rentrer cet acte dans le pouvoir discrétionnaire du magistrat. C'est là, dit-il, une question de taxe du genre de celle dont s'occupe l'art. 7.

1976. Les parties qui veulent faire courir le délai du pourvoi en cassation ont le droit, suivant notre auteur, de signifier à leurs adversaires les jugements qui pourraient être attaqués par cette voie, et cela, malgré la prohibition même la plus formelle de la loi. L'art. 746 dit que le jugement ordonnant la conversion ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel, et qu'il ne sera pas signifié; mais, si une partie se plaint de ce que la demande en conversion a été prononcée sans son consentement , au mépris du texte formel de l'art. 745 , son pourvoi en cassation sera nécessairement recevable , et si la demande en conversion a été rejetée sans rapport, sans audition du ministère public, n'en devra-t-il pas être de même? La nécessité de la signification devra donc souvent se faire sentir. Seulement, les frais de signification ne passeront pas en taxe dans les frais ordinaires de la saisie , à cause de la disposition prohibitive de l'art. 746.

1977. Pour montrer que, dans la pensée des auteurs delà loi nouvelle, le recours en cassation devait rester ouvert en faveur d'une partie qui se plaindrait d'une violation de loi, M. Chauveau rappelle que M. Persil disait aussi à la Chambre des pairs : « Si, ce qu'on ne peut supposer, il se rencon- « trait un tribunal qui vint à décider au'il ne fallait pas d'insertion ou d'af-

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* hcnes, ou que l'une et l'autre avaient été faites sans qu'on fût obligé d'en « rapporter la preuve légale, la partie lésée ne serait pas désarmée; il y au- « rait violation de la loi, et, par conséquent , droit de se pourvoir en cassa- « tion; » et que, de son côté, M. Pascalis disait, dans son rapport à la Chambre des députés : « Le pourvoi en cassation demeurera d'ailleurs ou- « vert, empêchera la continuation des mômes erreurs de droit , et main- « tiendra l'unité de jurisprudence. » V. conf., Cass., 4 fév. 181! (J. Av., t. 20, p. 295), 1" déc. 1813 {{ibid.) et 4 oct. 1814; MM. Thomine-Desmazures, t. 2, p. 290 ; Rogron, p. 914, et Bioche, n. 500.

19T8. Il est bien évident d'ailleurs, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 9 mai 1854 (J. Av., t. 79, p. 361), ajoute M. Chauveau, qu'après avoir conclu à la validité d'une surenchère formée sur le prix de l'adjudication, la partie saisie n'est plus recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui, antérieurement à la surenchère, a rejeté son opposition aux poursuites de saisie immobilière. — L'acquiescement était manifeste.

19^9. Citons, de notre côté, un arrêt de la Cour suprême du 26 juill 1858 (/. Av., t. 88, p. 28), qui décide que le jugement statuant sur une demande en subrogation à des poursuites 'de saisie immobilière formée pour cause de dolet de fraude, étant susceptible d'appel, ne peut être l'objet d'un pourvoi en cassation.

1989. (Q. 2423 novies). Tous les jugements, quels qu'ils soient, sant-ils susceptibles d'appel si le tribunal qui les a rendus était incompétent, par exemple, s'il n'était pas le tribunal de la situation des biens saisis ?

La règle de l'art. 454, d'après laquelle l'appel est toujours recevable lorsqu'il s'agit d'incompétence, étant, selon M. Chauveau, d'ordre public, et, par conséquent, applicable à toutes les matières judiciaires, la solution aflirmative de la question posée lui semble incontestable. Il a été décidé spécialement que le jugement qui rejette une exception d'incompétence et ordonne un sursis à l'adjudication sur folle enchère, basé sur l'existence d'une instance en nullité d'un bail consenti par le fol enchérisseur, est susceptible d'appel : Paris, 21 fév. 1850 (J. Av., t. 76, p. 620).

1981. (Q. 2423 decies). En matière de saisie immobilière lorsque , devant une Cour d'appel, de deux parties assignées l'une fait défaut et Vautre comparait, doit'il être rendu un arrêt de défaut profit- joint ? Dans quels cas les arrêts par défaut ne sont-ils pas susceptibles d'opposition?

La solution négative de la première question paraît cerlaine à M. Chauveau qui l'a déjà adoptée sous la quest. 621 quinquies, où il cite l'opinion conforme de Carré (V. v° Jugement par défaut, n.69). Sur l'appel, ajonte-t-il, il n'y a pas de défaut, puisque les arrêts sont censés contradicloires ; on ne peut pas prononcer un défaut que la loi ne reconnaît pas, Dès le moment que la partie intimée ne comparaît pas, la Cour doit statuer; et la loi lui impose l'obligation de le faire dans un délai déterminé : elle viole la loi lorsque, la cause étant en état, elle refuse de statuer sous prétexte qu'il faut réassigner une des parties. Le législateur a fixé le délai d'appel avec beaucoup de soin; ce délai est fort court; toute l'économie des dispositions nouvelles serait bouleversée par un réassigné dont rien ne viendrait plus limiter la durée. —Conf., Grenoble, 5 avril 1848; Orléans, 18 déc. 1849 (J. Av., t. 75, p. 338) ; Cass. , 13 nov. 1852 (t. 78, p. 344) et 31 mai 185-8 (S.-V.58. 1.821); Rodière, t. ;-!, p. 187; Dalloz, n. 1593; Bioche, n. 717.

1982. Cependant la Cour de Toulouse a décidé, le 15 janv. 1842, qu'un arrêt de défaut protit-joint était nécessaire ; « Attendu que l'exception préjudicielle opposée par l'appelant, et prise de ce que sa demande ne peut être appréciée au fond qu'après que sa procédure aura été régularisée par l'exécution des prescriptions de l'art. 153, Cod. proc, rend nécessaires l'examen

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et la solution de celte question : l'article précité du Code de procédure civile doit-il recevoir son application dans les incidents sifr saisie immobilière ? — Attendu, à cet égard, que si l'art. 731 de la loi du 2 juin 1841, porte : «Dans « le cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour statuera dans la quinzaine ; les « arrêts rendus par défaut ne seront point susceptibles d'opposition », cette disposition n'implique point contradiction avec l'exécution de l'art. 133 précité ; la première, en effet, dispose dans la présapposition d'une procédure régulière et ceile-ci détermine les conditions ou les éléments de cetteTégularité ; son observation doit donc précéder l'appréciation des moyens au fond des parties. » Mais cette décision est restée isolée.

1983. Il a été; décidé, ce qui est évident, puisque le texte est formel, que l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts par défaut rendus sur incident : Alger, 23 août 1851 (J. P. d'Alger, 1851, n° 193);— et qu'il en est ainsi, soit en matière de surenchère sur saisie immobilière, comme en matière de surenchère après aliénation volontaire : Toulouse, 16 juin 1842 (/. Av., t. 64, p. 156). Conf., M. Petit, p. 135; — soit lorsqu'il s'agit d'un arrêt par défaut rendu sur l'appel d'un jugement qui a statué sur une demande en nullité des poursuites pour cause de dotalité des immeubles saisis : même Cour, 29 juin 1843 (J. Av., t. 75, p. 339).

1984. Par un autre arrêt, du 24 janv. 1850 (/. Av., t. 75, p. 290), la Cour de Toulouse a jugé que l'arrêt par défaut qui statue sur l'appel interjeté dans la forme voulue par les art. 731 et 732, Cod. proc, d'wn jugement rendu sur une opposition à un commandement, et sur une demande en nullité de saisie immobilière fondée uniquement sur l'opposition déjà faite après jonction des deux demandes, n'est pas susceptible d'opposition. Cettesolution se rattache à la question de savoir en quel cas l'opposition au commandement constitue ou non un incident de saisie, et doit par suite être renvoyée à la quest. 2424 (V. infrà, n. 1988 et s.).

1985. L'arrêt par défaut accordant une provision à la partie qui poursuit la revente d'un immeuble sur folle enchère n'est pas susceptible d'opposition ; et il peut servir de base à l'adjudication, alors même que, mal à propos, il a été l'objet d'un tel recours : Cass., 17 août 1853 (J. Av., t. 80, p. 106). Les art. 731 et 739 sont formels à ce sujet, dit M. Chauveau.

198S. Notre auteur approuve également une décision de la Cour de Bordeaux, du 9 janv. 1847 (t. 75, p. 338), d'après laquelle la disposition finale de l'art. 731, Cod. proc, qui déclare que les arrêts de défaut ne seront pas susceptibles d'opposition, s'applique aux arrêts de défaut rendus sur l'appel des jugements qui rejettent une demande en sursis, comme aux arrêts de défaut statuant sur tous autres incidents.— Au premier abord, il semble qu'on doive induire implicitement de cette décision que la Cour de Bordeaux reconnaît qu'un jugement qui refuse un sursis est susceptible d'appel. Il n'en est rien, remarque M. Chauveau. Le tribunal civil de Périgueux avait refusé le sursis à l'adjudication. Sur l'appel, l'appelant fait défaut. La Cour rejette l'appel en accueillant une exception de nullité, tirée de ce que l'exploit d'appel n'énonçait pas de griefs , et subsidiairement, en déclarant l'appel luimême non recevante. C'est sur l'opposition que la Cour a appliqué le § 3 de l'art. 731.

1987. D'après un arrêt de la Cour de Montpellier du 13 janv. 1873 (J. Av., t. 98, p. 247), l'arrêt par défaut rendu sur l'appel d'un jugement de subrogation dans des poursuites de saisie immobilière, est au nombre de ceux qui, aux termes de l'art. 731, Cod. proc. civ., ne sont pas susceptibles d'opposition. — Vainement l'opposant prétendrait-il qu'il ne s'agit pas d'un incident de saisie immobilière, mais bien d'une demande ordinaire, surtout s'il a lui-même procédé comme il s'agissait d'un tel incident en ne faisant pas

opposition au jugement par défaut qui avait été rendu contre lui, et en signifiant l'acte d'appel de ce jugement au domicile de l'avoué, au lieu de le signifier à partie. Cette solution est-elle bien exacte? L'art. 730 ne faisant échapper à l'appel les jugements rendus sur les demandes en subrogation qu'autant qu'elles ont été intentées pour collusion ou fraude, ne doit-on pas en conclure que c'est dans ce derpier cas seulement que les arrêts statuant par défaut en matière de demande en subrogation ne sont pas susceptibles d'opposition, et que cette voie de recours est au contraire admissible si l'arrêt par défaut est intervenu sur l'appel, mal à propos interjeté, d'un jugement statuant en dehors du cas exceptionnel dont il s'agit?

1988. (Q. 2424). Comment doit-on entendre cette disposition de l'art. 731, tous autres jugements?

Elle doit être entendue dans le sens le plus large, répond M. Chauveau. Tous jugements qui peuvent être considérés comme rendus sur des incidents sont soumis aux prescriptions de l'art. 731. Cont., M. Golmet-Daage, t. 2, p. 407, n. 1022.

On s'était demandé si la validité de la surenchère pouvait être comprise dans la qualification du législateur. Yoici ce que M. Parant disait à ce sujet, dans son premier rapport : « La question s'étant plusieurs fois élevée de « savoir si, en cas de contestation sur la validité de surenchère, le droit « commun en matière d'appel est le seul applicable, la commission a voulu « trancher cette question; elle l'a fait dans un sens favorable à la prompte « expédition d'une procédure qui, en définitive, n'est qu'une sorte d'incident « sur la saisie immobilière. » La commission de la Cour de cassation avait fait la même observation.

Dans l'article du projet, il avait été inséré un paragraphe qui rendait l'article commun à la surenchère ; ce paragraphe n'a pas été maintenu dans la rédaction définitive, sans doute parce qu'on aura pensé qu'il était dangereux d'affaiblir par une mention partielle la force des expressions tous autres jugements. Aussi, malgré le silence du législateur, M. Chauveau regarde l'art. 731 comme applicable à la surenchère, quoique, sous l'ancienne loi, et par arrêt du 22 nov. 1841 (Presse judiciaire du 27), la Cour de Riom ait décidé le contraire. L'opinion de notre auteur est partagée par M. Bioche, v° Saisie immob., n. 727.

1989. Que doit-on décider à l'égard des jugements en vertu desquels la saisie immobilière est poursuivie? L'art. 2215, Cod. civ., proscrit l'adjudication, tant que les délais d'appel ne sont pas expirés. Mais quels sont ces délais? L'art. 726 du Code de 1807 prescrivait au débiteur d'interjeter son appel trois jours avant la mise au greffe du cahier des charges.

Dans la loi nouvelle, on ne trouve plus aucune disposition analogue; 'art. 726 a été supprimé. Les exposés des motifs et les rapports sont complètement muets sur les raisons qui ont provoqué cette suppression. Seulement, or. lit dans le rapport de M. Isambert : « Enfin, on a dû formuler la décision « prise par les auteurs du projet relativement à la suppression de l'art. 726 du « Code, et y appliquer les règles du jugement sur appel, dans les limites tra- « cées par le nouvel article. On pense que, parce moyen, est levée toute ob- « jection relative à la suppression de l'art. 726. » Il est donc certain aujourd'hui, disait M. Chauveau en 1841, que le délai pour se pourvoir par appel contre le jugement qui sert de titre au poursuivant est le délai ordinaire. Conf., MM. Dalloz, n. 1512; Bioche, v° Sais, immob., n. 736. Un arrêt de la Cour de Rennes, du 26 avril 1819 (J. Av., t. 20, p. 183), semble venir à l'appui de cette opinion (suprà, n. 1553 et s.). Les divers articles de l'ancienne loi, qui s'occupaient de l'appel en matière de saisie immobilière, fixaient, selon les cas, des délais différents , et en laissaient un assez grand nombre sans fixation précise, ce qui avait donné lieu à des difficultés sur le point de savoir

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 977

quand devait être appliqué tel ou tel délai spécial, et si le délai de droit commun avait aussi son application. Carré avait traité deux de ces difficultés sous les nos 2466, 2498 et 2526, qu'il devient inutile de reproduire aujourd'hui que l'art. 731 fixe, pour tous les cas, un délai uniforme de dix jours.

1990. Depuis 1841, la doctrine et surtout la jurisprudence ont jeté, remarque M. Chauveau, de vives clartés sur cette matière, et il est facile aujourd'hui de se rendre un compte exact de la théorie de la loi. Comme l'appel est de règle générale, dit M. Rodière, t. 3, p. 184, et que les exceptions sont de droit étroit, il faut tenir pour certain qu'il est ouvert pour tous les incidents que la loi n'a pas formellement exceptés, sans distinguer entre ceux qu'elle a spécialement prévus, et ceux qui ont échappé à ses prévisions. < C'est, en d'autres termes, ce qu'a dit M. Duvergier, t. 41, p. 269, note 1. — ' Ainsi, sont sujets à l'appel les jugements rendus sur une demande en jonction de saisies, en distraction, sur les moyens de nullité dirigés contre des procédures antérieures à la publication du cahier des charges, sur les demandes en rectification du cahier des charges, etc.

1991. Voici dans quels cas il a été jugé que l'appel était gouverné par les règles du droit commun ou par les règles exceptionnelles des art. 731 et 732 :

C'est le droit commun qui est applicable quand il s'agit d'un jugement statuant sur l'opposition d'un tiers détenteur à la sommation de payer ou de délaisser, formée avant la saisie , et sur la nullité de la saisie pratiquée au mépris de cette opposition : Trib. de Condom, 25 mai 1848 (J. Av., t. 75, p. 527). M. Chauveau approuve cette solution.

1992. Que faut-il décider en ce qui concerne la demande en nullité du commandement? En principe, l'auteur n'admet pas que le commandement fasse partie intégrante de la saisie. (V. quest. 2422 bis, suprà, n. 1526 et s.). De là, il suit, à ses yeux, que l'appel du jugement qui statue sur l'opposition à cet acte, formée avant la saisie, est soumis aux règles et délais du droit commun; et que les arrêts par défaut intervenus sur cet appel sont susceptibles d'opposition. La Cour de Caen, il est vrai, a jugé le contraire, le 1" mars 1852 (Journal de cette Cour, 1852, p. 157), mais elle est, plus tard, revenue aux principes enseignés par notre auteur, dont l'opinion a été consacrée par les arrêts suivants : Limoges, 17 juin 1848 (t. 74, p. 408; Nîmes, 23 janv. 1849 (t. 74, p. 196), et 3 août 1857 (t. 83, p. 239); Alger, 3 déc. 1850 (J. Av., t. 76, p. 617); Limoges, 28 juillet 1851 (Journal de cette Cour, 1852, n. 243); Caen, 13 sept., 12 nov. et 7 déc. 1852 (J. Av., t. 78, p. 356) ; Rouen, 1er juin 1853 (t. 78, p. 547), et 19 déc. 1855 (t. 82, p. 218); Cass., 9 janv. 1854 (t. 79, p. 213); décisions fondées sur le motif sans réplique que l'opposition au commandement qui précède la saisie, loin de constituer un incident de cette saisie, a, au contraire, pour but et peut avoir pour résultat d'en empêcher la réalisation.

1993. M. Chauveau a dès lors naturellement critiqué un arrêt de la Cour de Toulouse, du 14 déc. 1848 (J. Av., t. 74, p. 81), qui considère le commandement comme un des actes constitutifs de la saisie; mais il a dû, dit-il, à raison des faits, et parce que l'opposition au commandement n'avait été formée qu'après la transcription de la saisie, reconnaître qu'au fond, dans ce cas exceptionnel, l'art. 732 était applicable, !a prescription du législateur étant pleinement justifiée par l'incurie du saisi.

1 994. Notre auteur reconnaît, en effet, que l'opposition au commandement postérieur au procès-verbal de saisie constitue un véritable incident. Sic, Alger, 20 mars 1850 et 14 avri 1 1851 (J. Av., t. 76, p. 617; Montpellier 30 déc. 1853, t. 79, p. 619); et qu'il importe peu, quant à l'appel, comme' l'a jugé l'arrêt précité de la Cour de Toulouse, que l'action ait été introduite conformément à l'art. 718 ou d'une manière principale.

978 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

1 995 . Un autre arrêt de la Cour deToulouse, du 24 janv.1880 (t. 75, p.290), a décidé que l'arrêt par défaut qui statue sur l'appel interjeté dans la forme voulue par les art. 731 et 732, d'un jugement rendu sur une opposition au commandement et sur une demande en nullité de la saisie, fondée sur l'existence même de l'opposition dont il s'agit, n'est pas susceptible d'opposition. En joignant ces deux demandes et en prononçant par un seul et même jugement, le tribunal n'avait fait que réunir deux di mandes évidemment connexes. D'où suit, dit M. Chauveau, que l'art. 731 était inapplicable Prétendre que l'appelant, en adoptant le mode de procéder des art. 731 et 732, s'était volontairement soumis aux conséquences de ce choix; qu'il ne pouvait pas à la fois alléguer la régularité de son appel et soutenir que l'opposition à l'arrêt par défaut était recevable, puisqu'il aurait ainsi exécuté la première disposition de l'art. 731 et violé la dernière, c'est subordonner l'exécution de la loi à la volonté des parties; c'est leur permettre de dénaturer à leur gré une action pour laquelle le législateur a tracé des règles formelles. Ce qu'il fallait rechercher d'abord, c'était si l'appel devait être relevé suivant le droit commun, ou d'après l'exception des art. 731 et 732.

1996. Qu'arrivera-t-il si, outre l'opposition au commandement basée soit sur un moyen de forme, soit sur un moyen de fond, le saisi vient encore invoquer la nullité de l'un des actes de la poursuite, du procès-verbal ou de tout autre acte postérieur, et qu'après jonction des instances, le tribunal prononce? Quid de l'appel? Suffira-t-il de se conformer aux art. 443etsuiv., ou aux art. 731 et 732? Faudra-t-il, au contraire, recourir aux premiers pour le chef du jugement relatif à l'opposition au commandement, employer les seconds pour le chef qui concerne la nullité? Des raisons d'économie et de célérité recommandent, répond M. Chauveau, un seul appel, celui des art. 731 et 732. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 9 avril 1845 (/. Av., t. 72, p. 226}, a admis qu'il faudrait deux appels dans une espèce où le jugement statuait non seulement sur des incidents, mais encore sur d'autres chefs distincts, opposition à saisie-arrêt et à partage. La Cour de Nîmes n'a admis qu'uu appel, celui du droit commun, par son arrêt susénoncé du 3 août 1857. — Dans cette position, observe notre auteur, la première instance engagée a pour objet l'annulation du commandement, et il est évident que l'incident en nullité de la saisie n'a été provoqué que par suite de l'initiative du poursuivant, lequel, sans tenir compte de l'opposition, ce qu'il a d'ailleurs le droit de faire, a passé outre à la saisie. Le débiteur pouvait même se dispenser de demander la nullité de la saisie, il lui suffisait de s'en tenir au commandement, l'annulation de cet acte devant nécessairement entraîner celle de la saisie. Il eût ainsi évité la complication qu'on a voulu faire résulter de la jonction des causes.

199'7. Dans une hypothèse différente, mais qui offre pourtant certaines analogies avec celle soumise à la Cour de Nîmes, un copropriétaire avait, d'un côté, demandé la distraction de partie d'un immeuble saisi sur la tête de l'autre copropriétaire, et, d'un autre côté, s'était pourvu en licitation contre son copropriétaire. Les deux instances ayant été jointes par un jugement, plus tard frappé d'appel, la question s'est produite, et la Cour de cassation a décidé que la demande en distraction constituait un incident de saisie immobilière, et que sa jonction avec celle-ci n'avait pas changé la nature de cette dernière : arrêt du 21 avril 1857 (J. Av., t. 82, p. 620). Faut-il appliquer le même principe à l'espèce ci-dessus et dire que la jonction des causes a fait perdre à l'action principale en nullité du commandement son caractère, pour lui attribuer celui d'un incident? M. Chauveau ne le pense pas. Les circonstances ne sont pas les mêmes, dit-il, les deux attaques n'ont pas eu lieu pendant le cours de la procédure en saisie immobilière, et, s'il admet qu'après la saisie, les attaques dirigées contre le commandement font l'objet d'un '

SAISIE IMMOBILIÈRE. —Art. 732, 979

incident, il n'accorde pas que l'action principale en nullité du commandement, antérieure à la saisie, dégénère en incident, par cela seul que la saisie a été poursuivie postérieurement. Voy. son Formulaire de procédure, 2e édit., t. 2, p. 3, et 147, note 4, et infrà.

1998. Dans le sens de la distinction qu'enseigne M. Chauveau,il a été jugé par la Cour de Montpellier, le 12 nov. 1874 (J. Av., 1. 100, p. 462), et par la CourdeChambéry, le 31 mai 1875 (t. 101, p. 195), que si, en général, la demande en nullité du commandement tendant à saisie immobilière doit être considérée comme une action principale et non point comme un incident de la saisie, il en est autrement dans le cas où la demande n'a été formée que depuis la saisie ; et, qu'en pareil cas, dès lors, l'appel du jugement rendu sur la demande en nullité du commandement doit, à peine de nullité, être interjeté dans le délai prescrit par l'art. 731, et signifié au domicile de l'avoué. — V. aussi Grenoble, 22 janv. 1884 (/. Av., t. 109, p. 240;

1999. Après la saisie, les incidents qui se produisent sont jugés conformément à l'art. 718, et donnent lieu à l'appel dans les conditions prévues par les art. 730,731 et 732. Tels sont, dit M. Chauveau : 1° Le jugement qui, statuant sur une opposition formée après le procès-verbal de saisie, prononce un sursis aux poursuites jusqu'après la décision à intervenir sur l'existence du titre de créance : Riom, 13 nov. 1855 (/. Av., t. 82, p. 280). Il s'agissait bien d'un sursis prononcé par voie incidente aux poursuites en cours d'exécution, mais non de la remise réglée par les dispositions de l'art. 703, Cod. proc. De plus, le sursis ordonné par les juges ne pouvait pas être considéré comme une simple mesure d'instruction sans caractère offensif, puisqu'il supposait que les moyens de nullité ne paraissaient pas suffisants pour invalider d'ores et déjà les poursuites; le jugement était donc susceptible d'appel. La Cour de Bordeaux a aussi très bien jugé, le 12 août 1858, que l'art. 703 n'est pas applicable au jugement statuant sur une demande en sursis formée au moment de la lecture'du cahier des .charges, alors surtout que ce jugement prononce en même temps sur des moyens de nullité; — 2° le jugement qui prononce sur la validité d'offres réelles faites pour arrêter la saisie déjà pratiquée : Cass., 4 juin. 1850 (t. 76, p. 617);— 3° le jugement qui a pour objet de déterminer les pouvoirs du séquestre et de l'autoriser à contracter un emprunt : Montpellier, 22 mars 1850 (t. 75, p. 610) ; — i° celui qui statue sur une demande en nullité de saisie immobilière formée au cours de la poursuite par l'un des saisis, qui prétend n'être paint débiteur: Caen, 15 mars 1852 (J. P. 52. 2. 43(3) ; — 5" ... sur la question de savoir si le paiement de la dette a éteint l'obligation : Caen, 5 janv. 1847 (J.Av., t. 72, p. 437);— 6° ... sur la demande en nullité du titre servant de base à la saisie : Rouen, 13 fév. 1846 (t. 31, p. 482). Voy. suprà, Q. 2422 ter; —7° ... sur une demande prifH cipale en nullité de poursuite de saisie immobilière, formée par le débiteur, et sur une demande subsidiaire de subrogation : Amiens, 19 juin 1852 (t. 78, p. 229) ; il en serait autrement en ce sens qu'il n'y aurait pas lieu à appel, si la jugement avait statué sur une subrogation demandée par un créancier à la« quelle le saisi oppose la nullité des poursuites : Caen, 15 nov. 1852 {Journ. de cette Cour, 1853, p. 10). (V. quest. 2423 bis, suprà, n. 1932et s.) ;— 8° le jugement qui a statué sur une action en reprise de poursuites interrompues par une transaction non exécutée : Caen, 25 mars 1855 (/. Av., t. 81, p. 232) ;— 9° celui qui ordonne la jonction de deux saisies : Cass., 19 janv. 1853 (D. 54.5. 29); — 10° ... qui apprécie la demande en radiation d'une première saisie, formée par un second saisissant, quelle que soit la forme suivie pour engager la demande, acte d'avoué ou ajournement, parce que c'est là un incident de la seconde saisie : Rouen, 19 oct. 1857 (t. 84. p. 141); — 11°. ..qui statue sur un moyen de nullité tiré du fond du droit et proposé par action principale devant le tribunal de la saisie : Riom, 15 mars 1852 (Journal de cette Cour,

980 SAISIE IMMOBILIÈRE.. — Art. 732.

M juillet 1852) ; — 12° le jugement prononçante la fois sur une demande principale en revendication et sur une demande incidente en distraction d'immeubles saisis, ayant le même objet et jointes sur les conclusions des parties: Toulouse, 21 juillet 1851 (/. Av., t. 77, p. 62); Cass., 21 lév. 1853 (Droit, 1853, n.44, p. 173).

2000. A cette jurisprudence se rattachent, selon la remarque de M. Chauveau, les décisions suivantes. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 25 août 1843 (/. Av., t. 66, p. 307), duquel il résulte que les difficultés qui surgissent dans l'instruction d'un procès, relativement aux mesures nécessitées par cette instruction, ne sont que des incidents du procès et doivent être soumises aux formes de procédure qui le régissent; d'où il suit que si, à l'occasion d'une demande en distraction d'immeubles saisis, un jugement intervient qui admette les parties à la preuve de certains faits, l'appel de ce jugement sera soumis, comme le jugement qui aurait statué sur la demande en distraction elle-même, aux formalités prescrites par les art. 731 et 732, Cod. proc. ; — un arrêt de la Cour suprême, du 13 avril 1847 (t. 75, p. 340), décidant que lorsque, incidemment à une saisie immobilière, le vendeur à réméré de l'immeuble saisi est actionné par les saisissants, pour se voir déclarer déchu de la faculté de réméré, si ce vendeur procède comme en matière d'incident, l'appel qu'il interjette est soumis aux dispositions des mêmes articles; — une décision de la Cour d'Orléans, du 18 déc. 1849 (ibid.), portant que l'appel du jugement qui statue sur une contestation soulevée par la clause du cahier des charges qui oblige l'adjudicataire à laisser en possession le fermier et sur la demande en nullité du bail, doit être interjeté dans les dix jours de la signification à domicile, et jugé sommairement, quoique l'appelant ait été mis en cause par l'exploit à domicile; — un arrêt de la Cour de Paris, du 29 janv.

1849 (ibid., p. 341), d'après lequel l'appel d'un jugement qui, dans le cas de vente sur conversion volontaire , refuse de surseoir à l'adjudication, doit être interjeté dans les délais de l'art. 731 , et la partie qui a formé un appel tardif doit être condamnée, à titre de dommages-intérêts, aux frais d'afiches, de placards, etc., nécessaires pour arriver aune adjudication nouvelle.

2001 . Notre auteur signale encore comme soumis à l'appel, dans les conditions des art. 730 à 732 : — 1° Le jugement qui, après une requête en distraction de partie des immeubles saisis, statue sur une action en partage que le demandeur a formée par des conclusions d'audience, afin d'obtenir la distraction d'une autre partie des biens saisis : Montpellier, 15 déc. 1854 (/. Av., t. 80, p. 626). La demande en partage formée incidemment à la saisie et ayant pour objet la distraction de partie des immeubles saisis, observe M. Chauveau, constitue un incident de saisie immobilière. On comprend qu'il en soit autrement, si l'action en partage a été intentée par un tiers par voie d'action principale, et si elle a été seulement dénoncée au saisissant avec sommation de surseoir à la poursuite jusqu'au jugement à intervenir. — Un arrêt de la Cour de Nîmes, du 15 mai 1854 (Journal de cette Cour, 1854, p. 205), a décidé que lorsqu'un tribunal a statué tout à la fois sur des nullités de saisie immobilière et sur une demande en partage, sa décision est susceptible d'être attaquée par appel dans le délai ordinaire. Entendue d'une manière absolue, celte décision serait susceptible de critique, selon notre auteur; — 2° le jugement qui, sur la demande en résolution régulièrement notifiée, prononce un sursis (art. 71 7, Cod. proc), et qui est frappé d'appel par le créancier saisissant qui prétend que le demande ne lui est pas opposable: Bordeaux, 1" mai 1850 (J. Av., t. 76, p. 614); — 3" les jugements rendus sur des incidents de surenchère: Toulouse, 20 mars 1848 (t. 72, p. 260) ; — 4° les jugements qui statuent sur des incidents de folle enchère. — C'est à tort, dit M. Chauveau, que la Cour d'Orléans a décidé, le 14 mai

1850 (3. Av., t. 76, d. 618), aue la demande en nullité d'une clause du cahier

1 des charges formée par l'adjudicataire, menacé de folle enchère pour cause d'inexécution de cette clause, ne constitue pas un incident de saisie immobilière, et que l'appel est dans ce cas soumis aux règles ordinaires. La Cour de Bordeaux, le 14 juin 1852 (Journ. de cette Cour, 1852 , p. 340), et sur le pourvoi, la Cour de cassation, le 28 mars 1854 (J. Av., t. 79, p. 308), ont mieux appliqué les principes en déclarant que l'appel des jugements rendus sur des incidents nés à l'occasion de l'exécution par l'adjudicataire des clauses du cahier des charges, spécialement de celle qui l'oblige à consigner son prix, doit être interjeté dans les formes et suivant les délais prescrits par les art. 731 et 732, Cod. proc. Toute adjudication survente judiciaire en général est faite sous la condition que l'adjudicataire exécutera les clauses de l'adjudication, puisque, s'il n'y satisfait pas, l'immeuble est revendu à sa folle enchère, sur les mêmes procès-verbaux de saisie et cahier des charges, en procédant seulement à de nouvelles affiches et annonces par les journaux, sans que l'adjudication qui s'ensuit opère une seconde mutation, la première étant, en ce qui concerne la mutation de propriété, considérée comme non avenue. Il suit de là que les actes de procédure pratiqués, conformément aux art. 733, 734,735, à l'effet de mettre l'adjudicataire en demeure d'accomplir les clauses de l'adjudication, sous menace de poursuite en folle enchère, classés dans le chapitre des incidents de saisie immobilière, font partie essentielle de la procédure en vente judiciaire, laquelle n'est pas encore définitivement arrivée à son terme. Ainsi, les contestations auxquelles ces actes donnent naissance rentrent sous l'application des règles générales prescrites par la loi pour les appels concernant les incidents dé saisie immobilière.

2002. Mais la résistance que le saisi oppose à la prise de possession de l'adjudicataire, sous le prétexte que le jugement d'adjudication ne contient pas l'injonction prescrite par l'art. 712, Cod. proc, constitue-t-elle un incident de saisie immobilière , et l'appel du jugement qui statue sur cette contestation doit-il, à peine de déchéance, être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué? — La Cour de Nîmes a décidé l'affirmative , le 21 mai 1850 (J. Av., t. 75, p. 464). — M. Chauveau observe que la règle posée par lui sous la quest. 2423 quinquies {suprà, n. 1959), et suivant laquelle les parties intéressées doivent agir par voie d'action principale, sans recourir au préliminaire de conciliation, pour faire annuler un jugement d'adjudication, est générale, et s'applique d'une manière absolue à tous les cas où il s'agit de l'exécution d'un titre exécutoire ; d'où la conséquence que, dans l'espèce ci-dessus, l'appel du jugement rendu contre le saisi était soumis au délai ordinaire et nullement au délai restreint de l'art. 731. L'adjudicataire n'était, d'ailleurs, nullement obligé de s'arrêter devant l'opposition du saisi, ce dernier eût été obligé de prendre la voie du référé, voie prompte et simple. Mais, puisque l'adjudicataire avait suivi le saisi dans la procédure qui n'avait été introduite que pour retarder l'exécution , il ne dépendait pas des magistrats d'appliquer à un incident d'exécution postérieur à la saisie immobilière, des règles que le législateur n'a tracées que pour les incidents qui surviennent en cours de poursuite.

2003. M. Chauveau indique ensuite, comme ayant été déclarées régies par le droit commun et non par les art. 731 et 732, les espèces suivantes : — Lorsque, sur une poursuite en saisie immobilière, le saisissant a élevé une question de stellionat contre son débiteur : Bourges, 24 fév. 1826 ; — lorsqu'il s'agit d'une demande principale en résolution ou annulation de l'adjudication : Limoges, 18 nov. 1854 (S.-V.55.2.111) ; — enfin, lorsqu'il s'agit d'un jugement statuant sur la résolution prévue par l'art. 717 : Limoges, 8 janv. 1847 (J. Av., t. 72, p. 442 ; Colmar, 23 août 1849 (t. 75, p. 342) ; Rouen, 31 déc. 1851 (t. 77, p. 471) ; Bourges, 13 juill. 1852 (t. 78, p. 399); Caen, 6 juin 1854 (t. 80, p. 525). Il en est ainsi même lorsque, sur

082 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

une action principale en résolution d'une vente d'immeubles , il intervient un jugement par défaut faute de plaider, et qu'il n'est statué sur l'opposi lion qn'après la saisie de ces immeubles et un jugement de jonction qui réunit toutes les instances relatives aux biens saisis; le jugement qui démet de l'opposition et statue sur les incidents de la saisie est susceptible d'appel dans les dix jours de la signification à avoué en ce qui concerne les incidents, et dans les trois mois (aujourd'hui deux mois) de la signification à partie en ce qui concerne le chef relatif à la résolution : Grenoble, 15 juill. 1858 (t. 84, p. 493); en pareil cas, n'est pas applicable la règle énoncée plus haut, n. 2000.

2004. Nous. avons à enregistrer, à notre tour, un certain nombre de solutions qui, depuis ia publication de l'ouvrage de M. Chauveau, sont intervenues sur l'application des art. 730 à 732, Cod. proc. Ainsi, il a été jugé que l'appel doit être interjeté conformément à ces articles, lorsqu'il s'agit : d° du jugement sur la demande en nullité d'une procédure de saisie immobilière formée par une femme dotale, pour cause de dotalité de l'immeuble saisi sur elle et sur son mari ; celte demande, bien que se rattachant au fond du droit, n'en constituant pas moins un incident de la procédure de la saisie : Caen, 29 août 1853 (J. Av., t. 100, p. 464); 2° du jugement rendu sur la demande en nullité de saisie immobilière et en distraction d'immeubles saisis, formée par la femme du débiteur au cours de la procédure de saisie et sous forme d'opposition à cette saisie; l'appel de ce jugement doit, à peine de nullité, être notifié au greffier, conformément à l'art. 732 : Caen, 13 mars 1852 (t. 98, p. 34); 3° du jugement qui, lorsque dans une instance en distraction d'immeubles saisis, le saisissant excipe, par des conclusions d'avoué à avoué, de la nullité du titre du revendiquant, statue sur la demande en distraction par appréciation de ce titre; l'appel doit, à peine de nullité, en êlre interjeté dans les dix jours à compter de la signification à avoué : Amiens, 4er juill. 1861 (t. 88, p. 33); 4" du jugement qui lorsque, incidemment à une instance en distraction d'une parlie des immeubles saisis, il est formé une demande en nullité de transport de loyers à échoir ; l'appel du jugement qui statue à la fois sur les deux demandes doit être interjeté dans le délai de dix jours à compter de la signification Paris, 3 avril 1862 (t. 88, p. 34).

2005. D'autre part, il a été décidé que l'appel est soumis aux formes et délais de droit commun à l'égard : 1° du jugement qui intervient sur la demande en nullitédela vente de récolles, formée par assignation donnée à la requête du saisissant au saisi (vendeur) et à l'acheteur devant le tribunalc, ette demande ne constituant pas, par cela seul qu'elle est d'une date postérieure à la saisie, un incident à la poursuite, mais bien une demande principale. Il peut, du moins, en être ainsi suivant les circonstances : Riom, 6 janv. 1862 (/. Av., t 88, p. 35); 2° du jugement statuant sur la demande que le poursuivant forme, par action principale, en nullité du bail de l'immeuble saisi, ayant acquis date certaine avant le commandement, comme fait en fraude des droits des créanciers hypothécaires du saisi, encore bien que cette demande ne se soit produite qu'à la suite d'un dire sur le cahier des charges par lequel le preneur demandait que le jugement d'adjudication imposât à l'adjudicataire l'obligation d'exécuter le bail; l'appel de ce jugement doit être signifié à la personne ou au domicile de son avoué : Nimes, 14 août 1860 (t. 88, p. 36) ; 3° du jugement rendu sur la demande en validité d'offres réelles faites par un créancier hypothécaire au créancier qui a poursuivi la saisie des biens du débiteur commun, et dont l'hypothèque est antérieure a la sienne, à l'effet d'êlre subrogé à ses droits, cetle demande constituant une action principale, et non un incident de la saisie; en conséquence, l'appel de ce jugement c:t nul, s'il a été interjeté dans la huitaine de la prononciation, et s'il a élé signifié au domicile de l'avoué, au lieu de l'être à la personne ou au domicile

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 983

de la partie : Cass., 17 juill. 1867 (t. 93, p. 449); 4° du jugement qui, dans le cas d'inscription de faux formée, au cours d'une poursuite de saisie immobilière contre le titre en vertu duquel elle a été faite , rejette les moyens proposés à l'appui de cette inscription de faux, celle-ci n'ayant pas le caractère d'incident de la saisie : Nîmes, 16 mars 1869 (t. 95, p. 81).

2006. Sous la quest. 2431 ter, M. Chauveau examine dans quels cas l'appel est permis en matière de folle enchère. Il faut décider, dit-il, que les jugements de sursis ou remise, de subrogation, laquelle est admise au profit d'un créancier dans une procédure de i'olle enchère (Cass., 8 juill., 1828, /. Av., t. 35, p. 64; M. Dalloz, n. 1876), et d'adjudication, ne sont pas susceptibles d'appel, quand ils ne statuent pas sur des incidents.

200?. L'auteur ne considère pas comme un incident ordinaire l'opposition à la délivrance du certificat, et il a, sous la quest. 2427 bis (suprà, n. 1572), exprimé l'opinion que l'ordonnance du président peut être attaquée par la voie de l'appel ; c'est la seule exception, ajoute-t-il, qui puisse être apportée à la prohibition absolue de l'art. 739.

2008. Quant au jugement d'adjudication, vicié de nullité, il peut être attaqué par voie d'action principale. V. la quest. 2423 quinquies {supra, n. 1947 et s.), et la quest. 2431 (suprà, n. 1725 et s.), ainsi que M. Bioche, v° Vente sur folle enchère, n. 98.

2009. Au sujet de cette action, s'est présentée, devant la Cour de Montpellier, la question de savoir si l'appel du jugement qui y statue doit être relevé dans la forme ordinaire, ou bien conformément aux art. 731 et 732, Cod. proc. Par un arrêt du 15 mars 1849 (/. Av., t. 76, p. 34), cette Cour a annulé l'appel qui, dans l'espèce, avait été notifié au domicile de l'avoué de l'intimé, au lieu de l'être à personne ou domicile.

201 0. En indiquant que les jugements qui statuent sur des nullités, en matière de folle enchère, peuvent seuls être l'objet d'un appel, M. Rodière, t. 3, p. 199, fait remarquer, avec juste raison, selon l'observation de M. Chauveau, qu'il peut arriver que l'appel soit alors interjeté après l'adjudication, et que, s'il est admis, l'adjudication tombera. C'est aussi ce qui arrive dans une saisie immobilière, lorsque le jugement qui prononce l'adjudication statue sur un incident. V. quest. 2423 sexties (suprà, n. 1959 et s.). — Toutefois, ajoute M. Rodière, si le poursuivant craint que l'éventualité de l'appel n'écarte les enchérisseurs, il peut demander une remise, et le tribunal doit l'accorder (737). Évidemment, c'est là en effet une cause grave et dûment justifiée, dit M. Chauveau, dont l'opinion est adoptée par M. Dalloz, n. 1889.

2011. Si le jugement statuant sur une demande desimpie remise de l'adjudication sur folle enchère n'est pas susceptible d'appel (V. suprà, n. 2006), il en est autrement du jugement rendu sur la demande de l'adjudicataire en nullité de la folle enchère poursuivie contre lui : Montpellier, 15 juin 1870 (J. Av., t. 96, p. 227).

201 2. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 26 fév. 1868 (/. Av., t. 92, p. 345), lorsque l'adjudicataire d'un immeuble a formé deux demandes distinctes, l'une contre un créancier porteur d'un bordereau de collocation, en nullité d'un commandement à fin de folle enchère signifié par celui-ci, et l'autre contre des sous-acquéreurs de cet immeuble, en paiement de leur prix entre les mains des créanciers porteurs des bordereaux, la jonction des deux instances, sur lesquelles il a été statué par un seul et même jugement, n'a pas changé la condition des deux demandes eu ce qui touche les délais de l'appel. — Ainsi, l'appel du jugement quant au chef relatif à la validité du commandement doit être interjeté dans les dix jours de la signification à avoué (art. 731 et 739); mais l'appel quant au chef relatif à la demande contre les sous-acquéreurs peut, au contraire, être valablement interjeté dans le délai ordinaire.

981 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 737, 732.

SOI 3. M. Chauveau examine, sous la quest. 2451 bis, si le jugement de conversion rendu par un tribunal compétent n'est jamais susceptible d'appel, et ce qu'il en est de cette voie de recours à l'égard des jugements rendus sur la procédure de vente après conversion. On a soulcnu, dit-il, que la prohibition de l'appel n'est applicable qu'au cas où la demande est admise; mais il a été répondu avec raison que l'art. 746 contient trois paragraphes distincts : le premier, qui prescrit la forme dans laquelle le jugement doit être rendu; le deuxième, qui indique les mesures que le tribunal doit ordonner si la demande est admise; le troisième enfin, qui dit, d'une manière absolue, que le jugement ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel ; que subordonner cette prohibition d'opposition et d'appel à la condition de l'admission de la demande, ce serait non seulement dénaturer le texte, mais encore en faire un non-sens; caries principes généraux du droit et la simple raison auraient suffi pour dispenser le législateur de dire que les parties auxquelles on a accordé tout ce qu'elles ont demandé ne peuvent pas se plaindre du jugement qui leur a fait cette concession. Tels sont les motifs qui ont déterminé la Cour de Caen à déclarer, le 22 sept. 1849 (/. Av., t. 75, p. 254), que l'appel n'est pas ici recevable. La Cour de Paris, par arrêt du 24 août 1847 (J. Av., t. 76, p. 505), a cependant admis l'appel relevé contre un jugement qui, pour repousser une demande en conversion, s'était uniquement fondé sur le défaut de qualité du demandeur. D'après cette jurisprudence, la prohibition de recourir aux voies ordinaires serait restreinte au cas où les décisions sont motivées sur des moyens du fond. Cette distinction, dit M. Chauveau, n'est guère compatible avec les termes absolus de la loi. Du reste, la même Cour parait être revenue sur cette jurisprudence dans un autre arrêt du 20 mars 1858 (V Audience, 14 avril 1858). La Cour de Douai a admis l'appel par deux arrêts des 9 janv. et 16 mai 1860 {J.Av., t. 86, p. 71), rendus sur un cas de refus de conversion, l'autre sur un cas de refus de renvoi de la vente devant notaire.

SOI 4. Il ne faut pas confondre ces hypothèses avec celle où, la conversion étant déjà prononcée, il s'agit d'un jugement qui statue sur un autre incident, et, par exemple, sur un abaissement de mise à prix qui est refusé malgré l'accord des parties : Nancy, 16 août 1850, cité. V. quest. 2442 (suprà, n. 1822 et s,). En cette matière, dit M. Chauveau, sont applicables les principes exposés sous la quest. 2424 (suprà, n. 1988 et s.).

SOIS. Il n'est pas douteux, ajoute notre auteur, que l'appel, quand il est recevable, ne soit pas soumis aux règles des art. 730 et 731, Cod. proc; ainsi l'ont décidé les Cours de Bourges, le 31 mars 1851, et de Paris, le 17 fév. 1853 (J. Av., t. 78, p. 565). V. cependant M. Dalloz, n. 1433.

SOI 6. Depuis que M. Chauveau a écrit ce qui précède, il a été jugé, conformément à sa doctrine, que le jugement statuant sur la demande en conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire n'est pas susceptible d'appel, soit qu'il repousse ou qu'il admette celte demande : Bourges, 15 mai 1872 (J. Av., t. 97, p. 430) ; qu'il en est de même du jugement qui, après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, statue sur la demande en remise de l'adjudication, l'art. 703 étant ici inapplicable : Paris, 27 juin 1872 (t. 97, p. 429) ; ... de celui qui, dans le même cas, refuse d'accorder un nouveau sursis à l'adjudication demandé par le saisi : Rouen, 15mars186l (t. 88, p. 39); ... de celui qui, toujours dans le cas de conversion, fixe, après une tentative infructueuse d'adjudication, le jour de la nouvelle mise en vente : Paris, 10 juillet 1835 (t. 101, p. 197); ... ou refuse l'abaissement de la mise à prix : Nancy, 16 août 1850.

SOIT. Mais, d'autre part, il a été décidé, en sens contraire, que l'appel est recevable à l'égard du jugement prononçant la remise de l'adjudication

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 985

en matière de vente d'immeubles après conversion de saisie, est susceptible d'appel : Bordeaux, 13 janv. 1870 (t. 96, p. 237); — ... de celui qui, en pareil cas, détermine la mise à prix, si l'estimation de cette mise à prix est contestée : Paris, 10 juillet 1875 (t. 101, p. 197); — ... du jugement qui, lorsqu'une adjudication après conversion de saisie immobilière n'a pu avoir lieu au jour indiqué faute d'enchérisseur, réduit la mise à prix : Paris, 29 déc. 1865 (t. 92, p. 293).

2018. Il résulte encore des décisions ci-après que la disposition de l'art. 703, Cod. proc.,qui déclare non susceptibles d'appel les jugements statuant sur les demandes en remise d'adjudication, est inapplicable dans le ras de vente après conversion de la saisie : Paris, 22 nov. 1864 (/. Av., t. 90, p. 384.) ;

— que l'appel du jugement rendu en matière de conversion est assujetti aux formes et délais des art. 730 et 731 : Paris, 1 7 fév. 1853 (J.Av., t. 78, p. 565); — que les contestations relatives à la prohibition d'aliéner les immeubles saisis peuvent, nonobstant la conversion de la saisie immobilière en vente sur publications volontaires, et si elles ont- une influence directe sur la procédure de saisie, être considérées comme des incidents soumis aux règles particulières à cette voie d'exécution; — qu'ainsi, spécialement, l'action intentée, après la conversion de la saisie, contre le poursuivant par l'acquéreur des immeubles saisis, à fin de mainlevée de la transcription de la saisie, a le caractère d'un incident de saisie immobilière, et ne perd point ce caractère par l'intervention au débat d'un autre acquéreur des mêmes immeubles prétendant devoir être préféré au premier; et qu'en conséquence, l'appel du jugement qui statue sur un tel litige est régulièrement signifié au domicile de l'avoué de l'intimé, conformément à l'art. 732 : Cass., 22 juillet 1872 (t. 98, p. 241).

201 9. Sous l'empire de l'ancienne loi, la Cour de Metz , par arrêt du 12 avr. -5 820 (J. Av., t. 37, p. 58), a décidé que la demande en péremption d'une saisie immobilière est une action principale dont l'appel est soumis aux règles ordinaires. Iî ne faudrait pas suivre cette décision, dit M. Cliauveau, car la péremption dans le cas où elle est admissible est évidemment un incident de la saisie; les art. 731 et 732 seraient donc applicables. C'est ce qu'ont décidé la Cour de Montpellier, le 12 août 1865 (J. Av., t. 91, p. 183), et la Cour de cassation, le 13 juill. 1868 (t. 94, p, 56).

2020. Un arrêt de la Cour de Riom, du 7 déc. 1852 (/. Av., t. 78, p. 352), décide que le jugement qui statue sur un incident de nullité relatif à la créance du saisissant, en matière de saisie immobilière, et sur une demande en garantie dirigée contre le notaire qui a retenu l'acte constatant celte créance doit être considéré commo un jugement sur incident en ce qui touche le chef de nullité, et comme un jugement ordinaire en ce qui concerne le chef de garantie; et que, par suite, l'appel du saisi sur le premier chef est soumis aux formalités prescrites par l'art. 732, Cod. proe. civ., tandis que l'appel du notaire, sur le second chef, est régi par les règles ordinaires.

— Cette solution n'est pas sans difficulté, observe 31. Cliauveau. En acceptant le débat tel qu'il lui était proposé, en consentant à procéder comme en matière d'incident de saisie immobilière , le notaire ne s'était-il pas soumis aux délais de l'art. 732 ? La demande en garantie qui se produisait incidemment à la demande en nullité à laquelle elle était demeurée jointe ne devenaitelle pas l'accessoire de celle-ci et ne devait-elle pas subir l'application des mêmes règles? L'affirmative peut être soutenue , car plusieurs arrêts l'ont adoptée dans des espèces peut-être plus favorables, mais dont on peut tirer néanmoins de très graves inductions dans le sens de cette opinion. V. le Formulaire de l'auteur, 28 éd., t. 2, p. 147, note 1, et divers arrêts, notamment celui de la Cour de cassation du 13 avr. 1857, suprà. — En tout cas, M. Chauveau ne conseille pas de trop compter sur l'autorité de la décision de

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la Cour de Riom. En pareille circonstance, suivant lui, le tiers appelé* dans une instance assujettie à des formes de procéder extraordinaires, tandis que l'action qu'on exerce contre lui se trouve naturellement régie par les règles ordinaires, doit réclamer la disjonction, son silence pouvant être interprété comme un consentement de se conformer aux formalités et aux délais de la procédure exceptionnelle.

2021. (Q. 2424 bis). Comment doit être faite la signification d'un jugement sur incident, pour faire courir le délai d'appel? Ce délai est-il franc? Est - il susceptible de l'augmentation à raison des distances f Lorsque le jugement a été rendu sur une demande en distraction, comment doit-on calculer les distances , afin d'augmenter les dix jours accordés pour l'appel , d'autant de jours qu'il sera convenable pour que toutes les parties puissent comparaître ?

Dans son édition de 1841, à la fin de la quest. 2421, M. Chauveau avait fait remarquer que l'art. 731 détermine, d'une manière fort précise, l'acte à partir duquel le délai d'appel commencée courir; c'est, avait-il dit, la signification du jugement à avoué, ou, s'il n'y a pas d'avoué, la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu ; et il avait cité , à la note, un arrêt de la Cour de Nîmes du 29 juin 1825 (/. Av., t. 30, p. 272), portant qu'à l'égard des mineurs le délai , en cette matière, comme dans le droit commun, ne court que du jour où le jugement a été signifié , tant au tuteur qu'au subrogé tuteur.

2022. La jurisprudence, ajoutc-t-il ici, fournit des solutions nouvelles. Ainsi, la Cour de Limoges a décidé, le 5 mars 1844 (J. Av., t. 68, p. 122), que la signification du jugement qui statue sur un incident de saisie immobilière, à la requête du poursuivant, aux parties en cause, fait courir vis-àvis d'elles et contre elles les délais d'appel, même à l'égard d'un créancier intervenant dans l'instance. —La Cour de cassation a jugé, le 13 janv. 1846 (/. Av., t. 70, p. 79), que la signification de la part d'une seule partie, du jugement qui repousse une demande en distraction , fait courir au profit de toutes les délais de l'appel contre le demandeur en distraction. — Enfin, la Cour de Nîmes a déclaré, le 2 juill. 1646 (J. Av., t. 75, p. 343), que la signification du jugement statuant sur un incident de saisie immobilière fait courir les délais de l'appel, soit à rencontre de celui qui l'a signifié, soit à l'encontre de la partie à laquelle il a été signifié.

2023. M. Chauveau déclare n'avoir rien à objecter contre une décision de la Cour de Rouen du 28 déc. 1843 (/. Av., t. 67, p. 414, établissant que la loi du 2 juin 1841 n'admet aucune distinction entre l'appel des jugements qui statuent sur des moyens de forme, et l'appel de ceux qui slatuent sur des moyens de fond. — Cependant, observe-t-il , pour que l'expiration du délai de dix jours entraîne déchéance, il faut qu'il ait pu légalement courir. Or, la signification du jugement à l'avoué de la femme demanderesse en distraction est insuffisante pour le faire courir, lorsque la femme a agi sans autorisation, que le mari n'a pas été mis en cause, et que le jugement ne lui a pas été signifié; partant, même après ce délai, l'appel peut être utilement interjeté. — C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 2a janv. 1850 (t. 75, p. 342).

2024. Un arrêt de la Cour de Toulouse du 5 déc. 1856 (/. Av., t. 82, p. 267), porte que le jugement qui a statué sur une demande en distraction d'un immeuble saisi par des cohéritiers est vablement notifié par une seule copie à leur avoué commun ; que la signification ainsi faite a pour effet de faire courir le délai de l'appel, alors même que ce délai étant proportionné à l'éloignement du domicile de chaque partie ne serait pas le même pour toutes. Les défendeurs en distraction avaient un intérêt collectif, la signifi-

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cation a-t-elle pu leur être faite collectivement? la négative résulte d'un arrêt de la Cour de Riom du 29 juill. 4848 (/. Av., t. 75, p. 347) ; et M. Chauveau estime que, lorsqu'aucune indivisibilité n'existe entre les cohéritiers, il est prudent de notifier autant de copies qu'il y a de parties. Ces parties doivent être consultées, puisque la loi accorde une augmentation de délai à raison des distances (art. 725 et 731, God. proc).

2025. La Cour de Bordeaux a jugé, le 20 janv. 1833 (J. Av., t. 78, p. 330), que la signication par une seule copie à l'avoué du mari et de la femme est valable et suffit pour faire courir le délai de l'appel. Elle s'est basée sur cette considération, qu'en règle générale une copie doit être laissée pour chacun des époux , parce qu'ordinairement le point de départ du délai d'appel est la signification du jugement aux parties elles-mêmes; mais que la double copie n'a plus d'utilité et que la règle ne trouve plus son application, quand la signification doit être faite à l'avoué qui se trouve représenter à la fois les deux époux; qu'en un cas semblable, rien clans la lettre de loi ne conduit à considérer la remise des deux copies comme indispensable, et qu'en particulier l'art. 731, Cod. proc, en donnant, après la signification à avoué, un délai fort court pour interjeter appel, sans tenir compte de l'éloignement du domicile des parties, fait assez comprendre qu'il serait contraire à son esprit d'exiger ces deux copies. M. Chauveau incline à admettre cette solution.

2026. Le jugement sur incident est valablement signifié à l'avoué de la partie condamnée, bien qu'il se soit écoulé plus d'un an depuis la prononciation du jugement, si, postérieurement à ce délai, cet avoué a reçu la signification des qualilés et y a formé opposition : Grenoble, 15 juill. 1858 (J. Av., t. 84, p. 493). — 11 a d'ailleurs été jugé qu'il n'y a pas nullité de la signification faite à M..., avoué adverse, sans désigner le nom de la partie à l'avoué de laquelle le jugement est signifié : Montpellier, 22 mars 1850 (t. 75, p. 610) ; il est mieux cependant, dit M. Chauveau, de ne pas se fier aux équipollents.

2037. Sous ia quest. 2313 M. Chauveau a exprimé l'opinion que le délai de dix jours pour interjeter appel est franc. M. Rogron, p. 916, partage son opinion, sans l'appuyer sur les. mêmes motifs. Carré résolvait aussi de la même manière la question , sous le n" 2472, où il l'examinait par rapport à l'appel du jugement rendu sur une demande en distraction et où il citait un arrêt conforme de la Cour de Besançon du 27 déc. 1807 (S. 15. 2. 190). — M. Bioche, v° Saisie immobilière, n° 737, déclare que le délai n'est pas franc. M. Rodière, t. 3, p. 186, veut que le jour de l'échéance soit compris dans les dix jours. — M. Chauveau reconnaît que la jurisprudence incline vers cette dernière interprétation. Y. Biom,30déc. 1850 (/. Av., t. 76, p. 617); Bordeaux, 20 janv. 1853 (t. 78, p. 330). Cette dissidence, observe-t-il, commande de ne pas attendre le dernier jour pour agir. Y. aussi son Formulaire de procédure, 2e éd., t. 2, p. 149, note 1.

2028. D'un arrêt de la Cour de Grenoble, du 31 mai 1849 (t. 77,

p. 73), il résulte que la déchéance, faute d'appel dans les dix jours de la signification d'un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière n'est pas soumise aux dispositions de l'art. 173, Cod. proc, mais qu'elle peut être opposée en tout état de cause, à moins que, d'après les circonstances, la renonciation à s'en prévaloir ne doive être présumée.

2029. Le délai d'appel, disait Carré sous la quest. 2423 bis, doit être augmenté à raison des distances, s'il s'agit d'une demande en distraction puisque la disposition de la loi (art. 723 et 726) est formelle à cet éçard ' non, s'il s'agit de l'incident en subrogation, ou de tout autre. En effet/râppel doit, dans ces derniers cas, être interjeté, non à domicile réel, mais' à domicile élu, et dans les délais extrêmement brefs que la loi détermine. Il est

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évident que ces délais sont de rigueur et ne peuvent admettre d'extension. Cette solution , que la disposition du nouvel art. 731 rend évidente , dit M. Chauveau , avait été consacrée, sous l'ancienne loi , par arrêt de la Cour de cassation, du 8 août 1809, et rie la Cour de Bruxelles, du 25 fév. 1810 (J. Av., t. 20, p. 209). M. Rodière , t. 3, p. 186, veut qu'il y ait lieu également à augmentation toutes les fois que la partie reçoit la signification a domicile, parce qu'elle n'a pas d'avoué, comme aussi lorsqu'elle est obligée de signifier son appel au domicile de l'intimé. M. thauveau pense que l'esprit de la loi permet cette interprétation, bien que la lettre du texte semble la repousser.

2030. Lorsqu'il s'agit d'une demande en distraction, notre auteur pense, avec Carré, que, comme les parties qu'on doit intimer sur l'appel peuvent avoir leur domicile à des distances différentes, on doit donner à chacune le temps nécessaire pour qu'elle comparaisse dans le délai fixé, à raison de la distance qui la sépare du lieu de la comparution, sauf à ne poursuivre l'audience qu'à l'expiration du plus long délai donné à la partie la plus éloignée (arg. de l'art. 175). Sic, Toulouse, 5 déc. 1856 (suprà, n. 2024).

2Q31. (Q. 2424 ter). L'appel est-il suspensif?

L'art. 457, qui déclare que l'appel est suspensif, doit, observe M. Chauveau, en l'absence de disposition modificative dans la loi de 1841 , régir la matière avec toutes ses conséquences. Notre auteur a déjà signalé une de ces conséquences sous la quest. 2387 (v° Surenchère). Lorsque le jugement qui rejette les nullités, soit en la forme, soit au fond , est frappé d'appel, toutes les procédures sont arrêtées. Si l'incident était encore pendant devant le tribunal de première instance, le retard serait forcé : la Cour est saisie; la position est identique. Certes, il eût été mieux d'expliquer dans la loi que l'adjudication seule pourrait être remise, si la Cour n'avait pas statué avant le jour déterminé, et que les insertions et affiches pourraient avoir lieu; mais la loi ne l'a pas dit, et il serait difficile de suppléer au silence de son texte. Pourrait-on continuer une saisie-exécution, sauf à ne pas vendre? une saisie-arrêt, sauf à ne pas faire payer le tiers saisi ? une enquête , une descente sur les lieux, une expertise, sauf à ne pas juger définitivement? Non, sans doute, parce qu'une procédure ne peut exister tout à la fois devant les premiers juges et devant la Cour d'appel. Compar. M. Dalloz, n. 1500. — V. aussi sous la ouest. 2422 undecies (suprà, n. 1553 et s.), ce qui est dit pour le cas où l'adjudication a été prononcée au mépris d'un appel légalement in terjeté.

2033. M. Persil fils, Comm., p. 293 et 30fi, n. 354 et 367, enseigne que l'appel, même irrègulier, est suspensif. Cependant, remarque M. Chauveau. l'art. 731 dit formellement que l'appel sera considéré comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours; d'où MM. Paignon, t. 1, p. 223, n. 171; Dalloz, n. 1554; Biochc, n. 755; Colmet-Daage, t. 2, p. 408, n. 1022, et Rogron, p. 915, induisent avec raison qu'en ce cas l'appel n'est pas suspensif. Y. aussi notre mot Appel, n. 599 et 600. Aux arrêts qui y sont indiqués, adde pour l'effet suspensif : Bourges, 22 avr. 1814 (S.-V., Collect. nouv., 4.2.385) ; Caen , 15 nov. 1824; et pour l'absence d'un tel effet, Cass., 19 janv. 1829 (J. Av., t. 20, p. 287; t. 35, p. 360) ; Toulouse, 6 avr. 1824 (J. Av., t. 26, p. 202) et 18 mars 1834 (/. Av., t. 47, p. 600). La Cour de Paris a également décidé que l'appel n'est pas légalement constaté par la représentation d'un exploit non enregistré, et qu'un pareil acte n'empêche pas de passer outre à l'adjudication. La Cour de cassation , le 12 nov. 1806 (J. Av., t. 20, p. 87) , a considéré également comme non suspensive une oppotion formée tardivement contre lie jugement de défaut qui sert de base à la saisie; c'est une application du dernier paragraphe de l'art. 2215, Cod. civ. -~ Enfin, M. Pascalis. dans son rapport à la Chambre des députés, avait

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posé la règle qu'a adoptée la majorité des auteurs qui viennent d'être cités. 3033. Il s'était élevé dans le sein de la commission du Gouvernement une longue discussion sur le point de savoir si l'on accorderait aux tribunaux la faculté d'ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements. La commission avait été d'avis de l'affirmative, quant aux nullités de forme, et de la négativ pour les nullités relatives au fond. Mais, à la Chambre des pairs, la propo sition de proscrire l'appel des jugements rendus postérieurement à la publi cation rendit oiseuse cette longue discussion, et on ne s'occupa plus du sof de l'appel des jugements rendus sur les nullités antérieures à la publication

2034. Malgré le silence de la loi , quant à l'effet suspensif de l'appe des jugements statuant sur les nullités antérieures à la publication , M. Chauveau déclare qu'il est embarrassé par certaines expressions de l'article 728. En effet, cet article prescrit aux juges qui ont statué sur un incident et qui l'ont rejeté, de donner immédiatement acte de la publication conformément à l'art. 695, c'est-à-dire de fixer les jour et heure de l'adjudication. Ce jugement, rendu en vertu d'une disposition delà loi et en exécution du jugement qui rejette les nullités , n'est-il pas une exécution provisoire virtuelle du premier jugement?

L'auteur a bien, sous la quest. 1320 ter (V. Tribunal de commerce, n. 22fi), exprimé l'opinion que l'appel relevé contre un jugement qui rejette le déclinatoire empêche de passer outre au jugement du fond ; mais il a supposé qu'un intervalle se serait écoulé entre les deux jugements. Dans les cas prévus par l'art. 728, au contraire, le jugement qui rejette les nullités et celui qui consomme l'exécution sont simultanés et instantanés : l'appel ne peut pas être interjeté à la face du juge; l'exécution est donc consommée, bien qu'à la vérité elle ne soit pas entière, puisqu'il faut ensuite faire faire les insertions et les appositions d'affiches, et faire procéder à l'adjudication. Néanmoins, l'auteur est d'avis qu'une fois l'appel interjeté les poursuites devront être suspendues. Et si on n'adoptait pas son sentiment, dit-il, quant aux insertions et aux affiches, au moins devrait-on l'admettre relativement à l'adjudication, par les motifs qui ont tait prohiber l'appel des jugements qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.

2035. Après avoir dit que sous la quest. 2249, au texte, Carré avait lui-même admis, avec Pigeau et différents arrêts, que tout appel de jugement rendu sur un incident de saisie est suspensif, M. Chauveau mentionne les décisions ci-après : Cass., 1" déc. 1813 (S.V., Collect. nouv., 4.1. 477); Bourges, 16 déc. 1815 (J. Av., t. 20, p. 279 et 296), qui déclan nt que l'appel n'est pas suspensif; et dans le sens contraire, Paris, 29 avril 1809 et 23 mai 1810; Turin, 14sept. 1810 (/. Av., t. 20, p. 280); Bruxelles, 27fév. 1808 (J. Av., t. 20, p 132); Bordeaux. 25 août 1810 (J. Av., t. 5, p. 53); Lyon, 21 mars 1817; Bruxelles, 27 fév. 1808 et 19 juin 1823 (Annales de 1824, t. 2, p. 205); Cass., 7 janv. 1818; Montpellier, 21 juill. 1824, et Dijon, 25 août 1827 (J. Av., t. 20, p. 132, 153, 427, 48* et 508; t. 27, p. 239; t. 40, p. 273). L'auteur cite, en outre, MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 168, n. 6, et p. 169, n. 9; Persil père, Quest., t. 2, p. 368; Favard de Langlade, t. 5, p. 73; Lachaize, t. 2, n. 490; Dalloz, v° Vente d'immeubles, n. 1548; Bioche, v° Vente d'imm., n. 557, et v° Saisie imm., n. 754 ; et Rodière, t. 3, p. 185, qui tous enseignent que l'appel est suspensif; et il fait remarquer que Thomine-Desmazure seul fait une distinction suivant laquelle l'appel ne serait suspensif que quant à l'adjudication, et n'empêcherait pas la continuation des actes de la poursuite.

2036. Un arrêt de la Cour de cassation, du 5 janv. 1837 (J. Av., t. 53, p. 446), paraîtrait, d'après la notice du journal, avoir décidé, contrairement à l'opinion de notre auteur, que le poursuivant peut continuer la procédure, malgré l'appel, sauf à suspendre l'adjudication ; mais la question, dit M. Chauveau,

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n*a été jugée in terminis que par l'arrêt de la Cour de Caen du 14 déc. 1830, contre lequel était dirigé le pourvoi: et de l'arrêt de rejet de la Cour suprême il résulte au contraire, selon notre auteur, que celle-ci a évité de se prononcer sur la question de l'appel suspensif. On peut encore invoquer, dans le sens de le décision de la Cour de Caen. deux arrêts des Cours de Bot: S août I81t,ef Paris, 5 janv. 1814 1/. Av., t. 20, p. 376), que 31. Coffinieres a d'ailleurs critiqués en les rapportant.

2037. Signalons, quant à nous, deux arrêts, l'un de la Cour d'Agen, du 9 mai 1870 (/. Av., t. 96, p. 3-25). l'autre de la Cour d'Aix, du 8 juin 1870 (t. 95, p. 380), qui ont décidé que si l'appel du jugement qui prononce la nullité d'une saisie immobilière met obstacle, par son effet suspensif à ce qu'il soit procédé à l'adjudication, il ne s'oppose pas à des actes destinés seulement à la préparer, tels, par exemple, que la publication du cahier des charges et la fixation du jour de l'adjudication ; et, qu'eu conséquence, ces actes peuvent être accomplis avant l'arrêt iufïrmatif du jugement dont il s'agit.

2038. (0- 2-42-1 quater). ta ise porté* par l'art. 4-49, d'interj ter appel dans la huitaine dt im du jugement, s'applique-t-elle à rappel dont U est question en l'art. 731?

Non, répond 31. Chauveau; le court délai de dix jours que l'on a pour relever cet appel est un motif évident de ne pas appliquer la restriction de l'art. 4-49: car il dépendrait de la partie qui a obtenu gain de cause d duire ce délai à deux jours seuleme.it. en faisant signifier le jugement le jour même de sa prononciation. Cette opinion avait été consacrée, sous l'a:icienne loi, parles Cours de Besançon, le 16 déc 184*1 J. .4<\ . t. 20. p. 2 de Meta, le 17 juin ^26 {J. Av.. t. 3-4. p. 33 ' : de Bordeaux, le 6 avril 1827 (/. A:, t. 3-4. p. 345), et de 1 S juill. 4834 (/. A •.. t. 47. p. I

Un seul arrêt de la Cour de Bourges, du 15 mai 1812 </. Av., t. 20. p. 357>, l'avait repousSée. A la vérité, dans l*es| g i par la Cour 'de Par s,

jugement avait été signifié avant la huitaine de la prononciation; toutefois, le principe est adopté, car cet arrêt se borne à constater que le Code de procédure civile a. pour les appels des jugements rendus sur uu incident à une poursuite de saisie immobilière, abrogé les délais et établi des règles particulières : que, conséquemment, l'art. 449 est inapplicable à l'appel dunt il est question. — Compar. . d ins le même sens, ce qui a été dit sous la quesl. 1812 {y* Appel n. 175 et 176).

Depuis 1S41, la jurisprudence s'est montrée aussi à peu près unanime en laveur de la doctrine de M. Chauveau. Y not. lS3y (t 75. p. 3

Nîmes, 9 août 1849 t. 75. p. [7 ; Biom, 31 août 184*3 : \ p. 3iil t mar, 13 avril 1S50 (t 76. p. 358); Bourges, 14 mars 1853 (l SI. p. Il Coni. 3131. Etodière, t. 3, p. 185; Dalloz, a 1526: Bioehe, n. 740. Tout, la Cour de Toulouse, dans un arrêt du 22 mars 1S50 [J. Av., t. 75, p. . n'admet pas que l'art. 449 doive ici être appliqué, et elle semble ne coiu le droit d'interjeter appel daus la huitaine de la prononciation du jug ment, qu'autant que la siguitication a eu lieu avant l'expiration de cette huitaine.

2030. (Q. 2424 quiuquies). QHand commence à courir le délai de quinzaine dont parle i'art. 731?

Avant (841, il avait été décidé que l'appelant n'était pas tenu, sous peina de déchéance et de voir continuer valablement les poursuites, défaire statuer sur son appel dans le délai imparti par la loi : Cass.. 7 août 1 S 1 1 (/. .-Ir.. t. 20, p. 282 . C'est ce que dit aussi M. Rogron. p. 916, et ce que M. Chauveau reconnaît avec lui.

20-40. Mais est-il exact de dire, comme le fait M. Persil (ils, Coinm., p. 306, n. 368, que le délai de quinzaine énoncé daus l'art. 731 a ne court

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 991

« qu'à dater du jour de la signification du jugement, soit que le jugement ait « admis ou rejeté les nullités, soit qu'il ait statué sur des nullités tirées du « fond ou de la forme? »

Comment le délai pour statuer, observe M. Chauveau, pourrait-il courir à dater du jour de la signification du jugement? L'appel peut être interjeté seulement le dixième jour. La Cour n'aurait donc qu'un délai de cinq jours pour être saisie et pour prononcer. Il paraît au contraire évident à noire auteur que le délai de quinzaine ne commence à courir qu'à dater du jour où l'appel a été signifié. Tel était d'ailleurs le vœu formel de l'art. 4 du décret du 2 fév. 1811, dont le législateur de 1841 a emprunté la disposition. V. en ce sens MM. Dalloz, n. 1591; Bioche, v° Sais, imm., n. 756. —Et compar. la quest. 2423 ter (V. infrà, n. 2081 et s.).

2041 . (Q. 2424 sexies). Doit-on, avant de continuer la procédure, signifier à avoué et à partie l'arrêt qui a déclaré V appel mal fondé?

Suivant M. Chauveau, l'arrêt, en vertu de l'art. 147, doit être signifié seulement à avoué. Compar. Enquête, n. 351 et s. C'est, au reste, ce qu'a jugé la Cour de Pau, le 21 nov. 1818 (J. Av., t. 20, p. 256). Un autre arrêt de la Cour de cassation, du 2 janv. 1844 (J. Av., t. 66, p. 276), a décidé aussi, conformément à cette opinion, que si une demande en distraction de biens saisis a été rejetée par arrêt contirmatif, la signification de cet arrêt, faite à l'avoué d'appel, avant le jour fixé pour l'adjudication par le jugement, suffit pour qu'il soit procédé à l'adjudication, sans qu'il faille signifier aussi l'arrêt au domicile du saisi. V. Conf., M. Rodière, t. 3, p. 188.

2042. La Cour de cassation, par un autre arrêt, du 10 janv. 1814 (S. 14- 1.64), a décidé qu'en cas d'urgence, notamment lorsque l'adjudication a été indiquée au lendemain du jour où la Cour d'appel prononce sur le recours exercé contre des jugements relatifs à des incidents, cette Cour peut ordonner que son arrêt sera exécuté sur minute, et que c'est au greffier de le présenter, à cet effet, au tribunal qui doit procéder à l'adjudication. Mais c'est là, observe M. Chauveau, un cas tout exceptionnel', et le moyen indiqué serait impraticable toutes les fois que la saisie serait poursuivie devant un autre tribunal que celui du siège de la Cour.

2043. (Q. 2424 septies). Quelles sont les règles concernant le dernier ressort, en matière de saisie immobilière?

Sur ce point, M. Chauveau expose comme il suit sa théorie, conforme, remarque-t-il, à trois arrêts de la Cour de cassation, des 22 mai 1833 (/. Av., t. 44, p. 386), 23 avril 1836 (S.-V.36.1.793) et 15 juill. 1840 (J. Av., t. 59, p. 587). L'objet principal de la procédure de saisie immobilière est l'immeuble saisi. Toutes les fois que la valeur de cet immeuble est supérieure au taux du dernier ressort ou indéterminée, les incidents élevés soit par le saisi, soit par les créanciers, au sujet de la saisie seulement, ou à l'occasion d'une folle enchère ou d'une surenchère, ne peuvent pas être jugés souverainement par le tribunal de première instance. Si, au contraire, l'immeuble saisi est d'une valeur inférieure, tous les incidents relatifs à la forme, à la folle enchère et à la surenchère, sont jugés en dernier ressort.

2044. En ce qui concerne les incidents relatifs au fond, la voie de l'appel ne sera, sans doute pas permise, lorsque la somme en contestation ne dépassera pas 1,500 fr.; mais elle sera ouverte, lorsque la créance résultant du titre s'élèvera à une somme supérieure à la valeur du dernier ressort. Il en sera de même, si l'on conteste la qualité du poursuivant, et dans tous autres cas identiques.

2045. Quant à la demande en distraction, quoiqu'elle soit classée parmi les incidents, lorsqu'elle est intentée pendant les poursuites, son objet principal est la revendication d'un immeuble déterminé; quelquefois, cette re-

992 SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 732.

vendication ne porte que sur une partie d'une très mince importance de l'immeuble saisi. C'est la valeur de l'objet revendique" qui fixe le taux du premier et dernier ressort, et non le chiffre de la créance, comme le voulait un arrêt de la Cour d'Amiens, du 17 juill. 1826 (J. Av., t. M, p. 89).

'•ÎO-IB. L'action en résolution des vendeurs dont parle l'art. 717, devant, d'après notre auteur, être considérée comme une action principale, les règles générales lui sont applicables.

2047. M. Bénech, Tr. des trib. civ. de prem. inst., p. 262 et suiv., enseigne une opinion conforme à celle de M. Chauveau, et sur la demande en distraction et sur la surenchère, et sur les questions relatives aux titres; mais quant aux demandes en nullités de forme, sa doctrine est entièrement différente. Il veut que le ressort soit fixé d'après le montant de la créance du poursuivant, ou celle du créancier qui élève l'incident. Ce jurisconsulte raisonne ainsi: le débiteur peut désintéresser son créancier en lui faisant des offres réelles : donc c'est le montant de la somme due qui est l'objet principal de la demande. M. Chauveau répond que, dans une poursuite de saisie immobilière, il ne s'agit point de la réalisation des sommes ducs. Le débiteur n'a pas d'argent; il n'a pas encore pu vendre ses immeubles pour satisfaire son créancier; il demande grâce on la lui refuse; on va le dépouiller de ses biens. L'objet de la poursuite sera donc, non le droit au paiement, qui n'est pas contesté, mais bien le mode du paiement qui peut être d'une valeur supérieure au taux du dernier ressort.

3048. M. Ctiauveau saisit difficilement comment son opinion serait attentatoire aux prérogatives inhérentes à toutes les juridictions régulièrement établies, comme le prétend M. Bénech. Il en est ainsi, selon cet auteur, parce qu'elle laisse remettre en question devant les tribunaux supérieurs le sort du titre que ces juridictions ont souverainement octroyé. M. Chauveau proteste contre cette conséquence, qui n'est nullement dans sa pensée, et à laquelle ne conduit pas sa doctrine. Le titre octroyé conserve toute sa force; mais, dans l'exécution, il faut que la loi soit observée; et, selon l'importance de l'objet auquel s'applique cette exécution, les tribunaux civils ou les Cours ont compétence pour connaître des incidents qui tendent à ramener les parties à l'observation de la loi. Il ne voit pas davantage qu'il rentre successivement dans les prérogatives des juridictions de premier degré, d'excercer une étendue illimitée de pouvoirs en ce qui concerne l'exécution, de même que les actes notariés conservent la plénitude de leur force, quoique les tribunaux de première instance annulent parfois des exécutions faites au nom de ceux qui les ont obtenues.

20 19. M. Bénech fait, du reste, une distinction. « La demande en nullité, dit-il, est-elle formée, à une époque antérieure à l'enregistrement, en marge de la saisie, au bureau de la conservation, de l'exploit de notification aux créanciers inscrits du placard imprimé prescrit par l'art. 684, Cod. proc? alors il ne faut considérer que la créance du saisissant, qui n'est censé agir jusque-là que pour son compte personnel. Mais la demande en nullité est-elle postérieure à cette phase si importante de la procédure en saisie immobilière? la poursuite est devenue commune à tous les créanciers inscrits; elle a formé entre eux une sorte de coalition vis-à-vis du saisi ; le saisissant n'est plus maitre de se désister; il n'est plus que le negotiorum gestor de la masse de ses cocréanciers (695, 696). Que faut-il conclure de là? que, dans ce dernier cas, la demande en nullité est toujours jugée en dernier ressort ? Nous ne saurions le penser. La seule chose que nous devons en induire, c'est qu'il faut, pour déterminer le ressort, prendre en considération le montant, ùe iotites les créances inscrites, en les appréciant toujours d'une manière individuelle. Ainsi, bien que, cumulées, les créances soient supérieures

au taux du dernier ressort, si elles sont toutes, par leur chiffre individuel, inférieures à ce taux, le jugement sera souverain ; tandis que si une seule de ces créances est supérieure par son propre chiffre à la somme de 1,500 fr., l'appel sera autorisé en raison de cette créance, et cet appel profitera à tous les autres créanciers, la validité ou la nullité de la poursuite étant une chose i.idivisible. »

2050. M.Chauveau se demande si cette distinction n'est pas en désaccord avec le système général de M. Bénech, qui se résume en ceci, que « lorsqu'il s'agit d'une poursuite en saisie immobilière, le poursuivant ne revendique pas les immeubles qui sont le gage de sa créance; qu'il ne demande qu'une seule chose, c'est d'être désintéressé; qu'en payant le montant de la dette, le saisi peut toujours se faire tenir quitte, et que, dès lors, il ne faut pas vouloir apprécier rationnellement, par le revenu des biens saisis, la valeur d'une action de cette nature. » Après la notification aux créanciers inscrits, observe notre auteur, le saisi ne peut faire tomber la poursuite qu'en offrant au poursuivant et aux créanciers inscrits le montant de ce qui leur est dû. Que lui importe le taux individuel de chacune des créances, puisqu'il faut qu'il les rembourse toutes intégralement ?

2051 . La loi de 1838 sur la compétence doit-elle avoir une grande influence sur la question, et a-t-elle, ainsi que l'écrit M. Bénech, p. 540, renversé de fond en comble la doctrine de la Cour suprême ? M. Chauveau soutient la négative. — La doctrine de notre auteur est ramenée à ces termes : S'agit-il d'un incident relatif au fond, c'est-à-dire portant sur la somme ou le titre même pour lequel la saisie a été faite? le ressort est déterminé par le chiffre de la créance du poursuivant. S'agit-il d'un incident de procédure à raison d'un vice de forme? c'est la valeur de l'immeuble saisi, c'est-à-dire d'un objet dont la valeur est indéterminée, qui doit être prise en considération pour fixer le ressort.

SOoS. Cela posé, M. Chauveau analyse les- décisions de la jurisprudence. D'après un arrêt de la Cour de Montpellier, du 10 déc. 1847 (/. Av., t. 73, p. 303), est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande en nullité d'un commandement tendant à saisie immobilière, ayant pour objet le paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr. Le caractère du jugement n'est pas modifié par la demande en dommages-intérêts fondée uniquement sur le commandement lui-même. En consacrant ces deux propositions, la Cour de Montpellier déclare que le commandement est en dehors de la saisie immobilière, qu'il n'est qu'un acte préliminaire à cette voie d'exécution, et elle déduit de ce principe la conséquence que la question doit être résolue abstraction faite de la saisie. M. Chauveau approuve cette solution. La Cour de Rouen a décidé le contraire, le 19 déc. 1855 (t. 82, p. 218); mais l'exception tirée du dernier ressort tendait, par suite d'un renvoi qui avait saisi la Cour, au maintien d'un arrêt cassé comme contraire aux principes. L'accueil de la fin de non-recevoir aurait donc eu pour résultat de maintenir une décision entachée d'illégalité. M. Chauveau pense que cette considération a déterminé l'opinion des magistrats, et que si la difficulté relative au dernier ressort se fût produite en toute autre circonstance, la décision eût été différente. — En effet, dit-il, le commandement n'est pas, à proprement parler, un acte d'exécution (V. Rouen, 13 juin 1853, J. Av., t. 79, p. 487, et suprà, qucst. 2422 bis, n. 1527 et s.); c'est une mesure préalable à l'exécution. Ce n'est donc pas l'exécution ultérieure qu'il faut considérer, mais l'injonction en elle-même. Or, cette injonction était motivée, dans l'espèce, sur une créance de 233 fr.; le paiement de cette somme faisait tomber la saisie, l'intérêt du litige ne dépassait pas par conséquent cette somme. La Cour de Rouen reconnaissant que l'opposition au commandement ne constituait pas un incident de saisie, il semble illogique qu'elle s'appuie sur la probabilité

994 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

de la saisie pour déterminer la portée du commandement (Voy. le Formulaire de procédure, 2« éd., t. 2, p 146, note!).

2053. L'opinion exprimée par M. Chauveau ne lui paraît avoir rien de contradictoire avec la doctrine qu'ont admise les Cours de Bordeaux, les 12 nov.1852 et 28 janv. 1833, et de Cacn, le 3 janv. 1853 (J. Av., t. 78, p. 336), en décidant que le jugement qui statue sur la validité d'une sommation de payer ou de délaisser, notifiée à un tiers détenteur, est en premier ressort si le revenu de l'immeubleest supérieur à 60 fr.ou indéterminé, bien que la créance soit intérieure à 1,300 fr. Il s'agit ici, en effet, d'une action hypothécaire affectant l'immeuble, et dont la sommation est le premier élément. A ce titre, c'est la valeur de l'immeuble qui doit être prise en considération.

205-1. La distinction faite par notre auteur entre les moyens de forme et ceux du fond a été repoussée par la Cour de Riom, le 7 août 1833 (/. .4»., t. 81, p. 108). D'après cette Cour, le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière faite par une somme inférieure à 1,300 fr. est en premier ressort, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où la nullité est réclamée pour un vice de forme, et celui où elle est réclamée pour un motif se rapportant au fond, et cela parce que la dénomination, comme le résultat d'une saisie immobilière , indique assez que le litige qu'elle soulève est d'une valeur indéterminée, et que, par conséquent, il ne peut être décidé qu'en premier ressort. La même théorie résulte des arrêts suivants : Grenoble, i" juillet 1846 (J. Av., t. 75, p. 346); Limoges, 24 juillet 1847 (t. 73, p. 243); Agen, 26 mars 1852, rendu sur un'moven de dotalilé; Bordeaux, 30 juin 1854 (J. Av., t. 79, p. 656) et 20 janv. 1857 (t. 82, p. 233); Pau, 13 janv. 1858 (Gaz. des Trib., 1858, 1" août! ; Riom, 5 août 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, n. 680) et 12 janv. 1857 (J. Av., t. 82, p. 317). Plusieurs de ces arrêts sont rendus sur des nullités de forme, et sous ce rapport ils seraient conformes à la doctrine de M. Chauveau ; mais ils s'appuient tous sur ce que la saisie constitue une voie d'exécution immobilière, une action réelle, et que les moyens présenta, soit qu'ils tiennent à la forme, soit qu'ils tiennent au fond, ont, en délinitive, pour objet de faire tomber la saisie.

2055. Un arrêt de la Cour de Toulouse, du 22 avril 1835 (J. Av., t. 68, p. 319), a rejeté l'appel d'un jugement prononçant, vu l'extinction du titre par le paiement, la nullité d'une saisie immobilière formée pour une somme intérieure à 1,500 fr. Un arrêt de la Cour de Rouen, du 12 marsl844 (J. Av., t. 66, p. 318), a déclaré, au contraire, l'appel recevable dans une espèce où la créance du saisissant était inférieure à 1,500 fr., mais où il s'agissait d'une demande en nullité fondée sur ce que la formule exécutoire apposée au titre en vertu duquel on avait saisi était irrégulière.

2056. Une raison particulière de décider a été adoptée par la Cour de Montpellier dans deux arrêts des 30 déc. 1853 (J. Av., t. 79, p. 619) et 13 janvier 1854 (t. 80, p. 511), où elle déclare qu'il ne faut pas, lorsque la saisie a été transcrite, avoir égard seulement à la créance du saisissant, mais à celle de tous les créanciers inscrits. En attribuant à la transcription l'effet de rendre la procédure commune à tous les créanciers inscrits, ces arrêts, remarque M. Chauveau, ont admis un argument inexact. Après comme avant la transcription, et jusqu'à la mention prescrite par l'art. 693, Cod. proc, la saisie est étrangère aux créanciers inscrits; le poursuivant et le saisi sont seuls maîlres de la procédure, qu'ils peuvent anéantir,

205*7. D'un autre côté, la Cour de Bordeaux a adopté un système qui consiste à ne déterminer la limite du dernier ressort que d'après la quotité de la somme pour le paiement de laquelle la poursuite a été exercée, sans

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 7,HB. 995

jamais prendre en considération la valeur des immeubles saisis. C'est dans ce sens qu'ont été rendus ses arrêts des 5 nov. 1839 (J. Av., t. 61, p. 688); 6 fév.1846, 17 août 1847, 30 mai 1848, 18 août 1849, 25 janv.1850 (J. Av., t. 75, p. 345), et 29 juillet 1858 (Journ. de cette Cour, 1858, p. 329). L'arrêt de 1850 déclare, dans une espèce où il s'agissait d'une demande en distraction d'une importance inférieure à 1,500 fr., l'appel recevable, parce que les causes de la saisie étaient supérieures à cette somme. Quelques-unes de ces décisions peuvent, à raison des faits, se rattacher à la doctrine de M. Chauveau. Mais, dans leurs motifs, les juges ont invariablement pris pour base le taux de la créance, et ne se sont nullement préoccupés de la valeur des immeubles saisis.

2058. L'arrêt de 1848 décide que les intérêts échus depuis la saisie jusqu'à la demande en nullité ne doivent pas être comptés pour la détermination du ressort. La même Cour avait déjà admis cette solution dans une décision antérieure que la Cour suprême avait cassée par arrêt du 8 sept. 1811 (/. Av., t. 62, p. 178). — Il résulte de ce dernier arrêt que les dommagesintérêts réclamés par le saisi, demandeur en nullité, sont réputés avoir une cause antérieure à la demande ; conséquemment, s'ils sont à donner par état, le jugement est rendu en premier ressort.

2059. M. Chauveau signale deux autres arrêts des 18 janv. 1854 (J. Av., t. 79, p. 312) et 31 mai 1854 (t. 80, p. 6%), par lesquels la Cour de Bordeaux s'est écartée de sa précédente théorie. D'après ces arrêts, la créance du saisissant devra seule être appréciée tant que la mention prescrite par l'art. 693, Cod. proc, n'aura pas été faite. A cette créance, il faudra ajouter toutes celles qui sont inscrites lorsque la demande en nullité sera postérieure à l'accomplissement de cette formalité ; sans qu'il soit jamais question de la valeur de l'immeuble saisi. M. Chauveau, partant de la distinction qu'il a faite, se demande pourquoi les créances inscrites sont mises en ligne de compte par la Cour de Bordeaux, soit que la nullité repose sur un moyen de forme, soit qu'elle repose sur un moyen de fond. Si la difficulté n'a trait qu'à la créance du saisissant, quelle influence peut exercer sur l'instance lé chiffre des créances inscrites? L'auteur comprendrait la force du motif donné par la Cour, si, du moment où la saisie est devenue commune aux créanciers inscrits, il dépendait de ceux-ci de faire revivre une procédure nulle par la faute du saisissant; mais est-ce que personne, dit-il, a jamais songé à soutenir que les créanciers inscrits aient le pouvoir, par une manifestation de leur volonté, de couvrir la nullité d'une poursuite attaquée en temps utile par le saisi ?

2060. Lorsque la nullité affecte toute la procédure déjà faite, ou seulement une partie, la position, observe M. Chauveau, est, quant aux droits des créanciers inscrits, analogue à celle qui était signalée tout k l'heure. La poursuite a pour objet la vente de l'immeuble : il parait donc logique de calculer, en pareil cas, la valeur de l'immeuble plutôt que le droit du saisissant, qui n'est pas contesté. Mais l'auteur se place, pour un instant, sur le terrain choisi par la Cour de Bordeaux. La saisie est nulle en totalité ou en partie, par la faute de qui ? du saisissant seul et non des créanciers inscrits. Qui supportera les conséquences pénales de cette nullité? le saisissant et non les créanciers inscrits. Sans doute, la nullité existera pour ceux-ci aussi bien que pour le saisissant, en ce qu'ils ne pourront pas utiliser la procédure annulée. Mais la nullité ne provient pas de leur fait, ils n'ont pas été parties au jugement : à quel titre dès lors leurs créances viendraient-elles grossir l'importance du litige? Ces créances doivent d'autant moins être prises en considération qu'elles ne peuvent être réglées que dans l'ordre ouvert après que la saisie a été terminée; que jusqu'à cette époque elles offrent des éléments très incertains d'évaluation, et qu'il ne dépendrait pas du saisi, qui

996 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

roudrait les contester, de faire de cette contestation un incident de la saisie, si les créanciers n'y étaient déjà intervenus activement. Si l'opinion adoptée par la Cour de Bordeaux devait prévaloir, il arriverait, dit M. Chauveau, que les jugements seraient en dernier ou en premier ressort, suivant que l'incident serait soulevé avant ou après la mention dont parle l'art. 693. Or, comme la loi accorde au saisi la faculté de se pourvoir utilement en nullité jusqu'aux trois jours qui précèdent la publication du cahier des charges, c'est-à-dire à une époque postérieure à la mention de l'art. 694, le saisi pourrait à son gré faire que les jugements fussent en premier ou en dernier ressort, en tardant de proposer la nullité, ou en s'empressant de la proposer dès qu'elle aurait été commise. La loi' n'a pas certainement entendu laisser à la discrétion du saisi la solution d'une aussi importante question.

2061. Aux décisions relevées ci-dessus par M. Chauveau, il faut ajouter celles qui suivent et qui rentrent dans sa théorie : — Les jugements rendus sur les incidents soulevés dans le cours de la procédure de saisie immobilière tout en premier ressort, quelle que soit la quotité de la créance du poursuivant : Agen , 14 janv. 1868 (/. Av., t. 93, p. 358). Spécialement sont susceptibles d'appel, le jugement statuant sur la demande en nullité d'une saisie immobilière pratiquée pour une créance inférieure à 1,500 IV., lorsque la contestation porte, non sur la réalité et la légitimité de la créance, mais bien sur la régularité et la validité de la saisie elle-même : Chambéry, 10 mai 187) (/. Av. , t. 97, p. 149) ; — le jugement qui rejette la demande en nullité d'une saisie immobilière comme portant sur des immeubles dotaux, si la valeur de ces immeubles est indéterminée, encore bien que la créance du poursuivant soit inférieure à 1,500 fr. Cass., 19déc. 1866 (t. 92, p. 306);— ... ou qui, en pareil cas, annule la saisie : Rouen, 10 janv. 1867 (t. 92, p. 363). — Mais est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en nullité d'une saisie immobilière pratiquée à raison d'une créance inférieure à 1,500 fr., lorsque c'est sur la réalité ou la légitimité de la créance que porte le litige, et qui annule la procédure de saisie en conséquence de l'annulation qu'il prononce du titre de créance : Cass., 23 août 1864 et 13 fév.1865 (t. 90, p. 345).

2062. (Q. 2425). Par qui V appel peut-il être interjeté et contre qui doitil l'être ?

M. Persil fils, Comm., p. 305, n. 356, répond ainsi à cette question : « L'ap- « peine peut être évidemment interjeté que par ceux qui ont été parties au ju- « gement et contre ceux qui ont figuré en première instance. Ceux qui au- « raient été régulièrement cités seraient seuls admis à se plaindre de ce que « toutes les parties n'auraient pas été appelées devant la Cour. Les intérêts « de toutes ces personnes sont distincts. » Compar. Carré, au texte, quest. 2499. M. Rogron, p. 916, adopte cette opinion, en blâmant avec raison l'usage d'intimer sur l'appel tous les créanciers inscrits, usage qui produit une procédure frustratoire.

2063. La conséquence du principe posé par M. Persil, remarque M. Chauveau, est qu'en matière de distraction des immeubles saisis, on doit intimer sur l'appel non seulement le demandeur, le saisi, le poursuivant, mais encore le créancier premier inscrit, et le créancier inscrit au deuxième rang, si le créancier premier inscrit est poursuivant. D'un arrêt rendu par la Cour d'Agen, le 19 juill. 1849 (J. Av., t. 76, p. 615), il résulte que, dans une procédure en distraction d'immeubles saisis, le second créancier inscrit qui n'a pas été partie dans l'instance n'est pas recevable à interjeter appel du jugement par défaut rendu contre le saisi et le premier créancier inscrit. Ce second créancier, dit notre auteur, est en effet non recevable, à se pourvoir, s'il n'est pas régulièrement intervenu dans l'incident en distraction ; mais il conserve, comme tous les créanciers postérieurs, un recours en garantie contre le premier inscrit, chargé par la loi de représenter la masse des créanciers

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 997

inscrits, si, par fraude ou collusion, ce créancier a laissé acquérir au jugement par défaut l'autorité de la chose jugée.

200 1. M. Chauveau ajoute que lorsqu'il s'agit du délai accordé au demandeur en résolution pour faire juger sa demande (art. 717), si ce demandeur, qui a dû être assigné par le poursuivant pour être partie au jugement qui fixe ce délai, ou les autres parties intéressées, poursuivant, saisi, ou créanciers inscrits, ont à se plaindre de la plus ou moins grande étendue du délai, l'appel pourra être relevé par chacune de ces parties, selon son intérêt.

2065. Les principes ci-dessus sont aussi enseignés par MM. Lachaize, t. 2, p. 260, n. 480; Bioche. n. 539 et 340, et \°Sais. imm., n. 729; Rodière, t. 3, p. 187; Dalloz, n. 1478 et 1488, et résultent des arrêts des Cours de Paris, 26 août4814 (/. Av., t. 20, p. 426) ; Poitiers. 4 août 1824 (t. 27, p. 75), et Toulouse, 18 nov. 1829 (t. 39, p. 107).

2066. Il a été, en outre, jugé par la Cour de Bordeaux, le 27 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 542), que le saisi peut appeler du jugement par lequel le poursuivant a obtenu, sur requête non signifiée, le changement du jour indiqué pour l'adjudication. M. Chauveau n'admet cette solution que dans le cas où le jugement contient un excès de pouvoir.

20W7. Les parties qui ont le droit d'appel peuvent Je perdre par l'acquiescement qui résulterait de leur part, par exemple, de l'exécution volontaire du jugement: Cass., 16 nov. 1848 (/. Av., t. 20, p. 525); Rennes, 18 mai 1819 (t. 20, p. 543) ; sauf l'appel incident si la partie adverse relève appel : Montpellier, 14 janv. 1833 (/. Av., t. 45, p. 546); Besançon, 26 nov. 1810 (t. 20, p. 290); Bourges, 10 fév. 1816 (t. 20, p. 457).— lia été jugé que le poursuivant, qui, sur une demande en distraction d'une partie des biens saisis, déclare s'en remettre à justice, et, après jugement qui a ordonné la distraction, fait adjuger les autres biens saisis, ne peut être considéré comme ayant acquiescé à ce jugement, et, dès lors, est recevable à en interjeter appel: Bordeaux, 13 fév. 1861 (J. Av., t. 88, p. 33).

2068. De même que le droit d'appeler appartient à tous ceux qui étaient parties en première instance, l'appelant doit intimer toutes ces parties ; par exemple, comme le disait Carré, sous le n° 2445, le saisi, doit, s'il y a des créanciers qui se soient rendus parties dans la saisie, intimer, outre le saisissant, l'avoué le plus ancien de ces créanciers. Si néanmoins le premier poursuivant s'est vu subroger un tiers, observe M. Chauveau, c'est le subrogé seulement qui doit être intimé en qualité de poursuivant, cette qualité n'appartenant plus h l'autre: Sic, Lyon, 21 mars 1817 (J. Av., t. 20, p.

2069. (Q. 2425 bis). Quels sont les effets de l'élection de domicile faite dans le commandement? L'appel peut-il, doit-il être signifié au domicile élu? Quid des offres réelles ou de tout autre acte?

M. Chauveau avait dit, en 1841, que si nulle disposition du Code de 1807 n'attribuait à l'élection de domicile faite dans le commandement qui précède la saisie immobilère , l'effet que l'art. 584 attache à celle que contient le commandement préalable à la saisie-exécution, comme un pareil commandement peut autoriser sans difficulté à faire toute autre saisie, la saisie-exécution, par exemple, on pouvait soutenir que c'était aussi bien un commandement en saisie-exécution qu'un commandement en saisie immobilière, et profiter, pour les significations, de l'élection de domicile qu'il contenait par application de l'art. 584. Cependant la question était très controversée. Elle se représentait sous une nouvelle physionomie, après le procès-verbal de saisie par lequel une nouvelle élection de domicile avait lieu chez l'avoué constitué. Peut-on signifier chez cet avoué les appels des jugements rendus sur la pour-

suite? Pourrait-on y signifier ces jugements mêmes? De nombreux arrêts s'étaient prononcés à cet égard en sens divers.

La commission chargée de préparer le projet de la nouvelle loi avait cru devoir trancher cette question par une disposition formelle insérée dans l'art. 673 , et ainsi conçue : « Toutes les significations , môme d'offres réelles, d'opposition ou d'appel, à la requête du débiteur, seront faites, jusqu'à la dénonciation de la saisie, soit au domicile élu dans le commandement, soit au domicile de l'avoué constitué par le procès-verbal de saisi" ; après la dénonciation, elles ne seront valablement faites qu'à ce dernier domicile. » Plusieurs Cours d'appel regardèrent cette disposition comme exorbitante, surtout en ce qui concerne les offres réelles. On la supprima. Mais, comme l'observe M. Chauvcau, elle se trouve reproduite, pour ce qui concerne l'appel des jugements rendus dans le cours de la poursuite, par l'art. 732, aux termes duquel l'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il n'y a donc plus de doute pour cette sorte d'appel, et il devient inutile d'indiquer les nombreuses autorités qui s'étaient occupées de la question sous ce point de vue.

ZOT/O. M. Chauveau est d'avis que la signification de l'appel ne peut même être faite à personne, lorsqu'il y a avoué constitué. La rapidité de la procédure lui parait l'exiger ainsi.

HOTt\. Mais à l'égard de l'appel du jugement en vertu duquel on poursuit, ou de significations d'un autre genre, d'offres réelles, par exemple, la question reste entière. Aux termes du § 6 de l'art. 1258, Cod. civ., les offres ne peuvent être faites qu'au lieu convenu pour le paiement, à la personne ou au domicile réel du créancier, ou enfin au domicile élu pour l'exécution de la convention; d'autre part, d'après l'art. 456, l'acte d'appel doit être lignifié à personne ou domicile, et c'est incontestablement du domicile réel que cet article veut parler. Mais l'exception de l'art. 584 ne doit-elle pas s'appliquer ici? On dit pour la négative que, dans le cas de l'art. 58-1, la saisieexécution devant suivre le commandement après l'expiration de 24 heures, il y a nécessité, pour le débiteur, de trouver promptement un lieu où il puisse adresser les significations qu'il destine à prévenir l'exécution ; tandis que, dans le cas de l'art. 673, ce n'est qu'au bout de trente jours que le commandement doit être suivi de la saisie immobilière, et que le danger n'est donc pas si pressant. V. en ce sens, M. Persil fils, Comm., p. 67, n. 74. Mais, dit M. Chauveau, n'est-il pas permis de répondre, comme le fait 31. Lachaize, t. 1, p. 213, que ce délai de trente jours peut lui-même être trop restreint lorsque les parties sont domiciliées à de grandes distances, pour que, soit les offres réelles, soit l'acte d'appel puissent être signifiées au domicile réel et revenir en temps utile pour empêcher la saisie ? D'ailleurs, le créancier qui a fait signifier un commandement à fin de saisie immobilière, peut vouloir abandonner cette voie et lui préférer celle de la saisie-exécution. Or, il n'a pas besoin pour cela de renouveler son commandement ; car la saisie-exécution peut intervenir après tout acte qui, en signifiant au débiteur le titre exécutoire, le menace, faule de paiement, d'une exécution forcée. Le débiteur est donc toujours autorisé à regarder le commandement en saisie immobilière comme étant fait à toutes fins, comme contenant aussi la menace d'une saisie-exécution, et, par conséquent, à profiter de la faculté contenne dans l'art. 584, pour prévenir ce genre de saisie. Cependant la Cour de Grenoble a jugé, le 16 janv. 182fi (J. Av., t. 32, p. 163), qu'un tiers détenteur qui a été démis d'une opposition par lui formée au commandement, ne peut signifier son appel au domicile qui s'y trouve élu.

2072. C'est avec raison, selon M. Chauveau, que la Cour de Caen a annulé, le 30 déc. 184(5 (J. Av., t. 72, p. 372), un appel qui avait été signifié au domicile réel de l'intimé et non à l'avoué constitué; que la Cour de

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 099

Nîmes a jugé le 2 juill. 1846 (t. 75, p. 343), que l'appel doit être, à peine de nullité, signifié au domicile de l'avoué, et non à celui de la partie, s'il y a avoué en cause, notifié au greffier du tribunal et visé par lui; et que la Cour de Toulouse, le 7 déc. 4849 (ibid., p. 115), a anùaie l'appel signifié à partie et non au domicile de l'avoué, quoique le jugement eût été notifié à l'appelant après l'avoir été à son avoué. A ces décisions, notre auteur ajoute comme avant appliqué la même nullité: Nîmes, 10 juill. 1850 (/. Av., t. 76, p. 618); Toulouse, 20 août 1851 (ibid.); Montpellier, 31 août 1850 (ibid.); Bordeaux, 16 août 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 437); Alger, 5 déc. 1851 et 11 mars 1852 (J. P. d'Alger, 1852, n.207 et 218); Riom, 7 déc. 1852 (J. Av., t. 78, p. 352) et 23 juill. 1856 (t. 82, p. 410); Liège, 22 nov. 1855 (Belgique judiciaire, 1856, t. 14, p. 1453).

2073. Mais, observe M. Chauveau, le mode de notification d'appel dont il s'agit, est tout spécial à la saisie, et, comme l'a jugé la Cour de Bourges, le 9 avril 1845 (J.Av., t. 72, p. 226), l'appel d'un jugement qui statue non seulement sur des incidents de saisie immobilière, mais encore sur d'autres chefs distincts, tels qu'une opposition à saisie-arrêt ou à partage, etc., n'a d'effet que relativement aux incidents de la saisie, s'il n'a été signifié qu'à avoué.

2074. Notre auteur admet aussi, avec un arrêt de la Cour de Riom, du 29 juillet 1848, qu'il y a nullité de l'appel signifié au domicile de l'avoué avec assignation aux parties dans la personne de leur avoué, quand il n'a pas été laissé autant de copies qu'il y a de parties, et que cette nullité n'est pas couverte par la comparution des intimés et la constitution d'un avoué pour eux. Quanta la signification, dit-il, les règles de droit commun doivent, en effet, être suivies (V. quest. 2424 bis, suprà, n. 2021 et s.). — C'est donc aussi avec raison, suivant lui, que la Cour de Colmar a décidé, le 23 août 1849 (J. Av., t. 75, p. 342), qu'il y a nullité de l'acte d'appel qui ne fait pas mention expresse de la personne à laquelle la copie avait été remise; qu'en conséquence, la signification d'avoué à avoué qui n& contient pas de parlant à ne fait pas courir le délai de dix jours fixé par l'art. 731.

2075. Mais, observe M. Chauveau, il est des formalités essentielles dans un exploit, qui ne sont pas exigées dans un acte d'avoué à avoué. Ainsi, la Cour d'Orléans a très bien pu décider, le 6 mars 1850 (ibid.), que l'acte d'avoué à avoué n'est pas soumis aux formalités des exploits et fait courir le délai d'appel contre un jugement sur incident. Voy. à cet égard, les quest. 282 (suprà, v° Exploit, n. 10) et 606 ter (suprà, \° Jugement, n. 149 et s.).

2076. En ce qui concerne la validité des offres réelles faites au domicile élu dans le commandement, V. ce qui a été dit sous la quest. 2205 (suprà, n. 269), où est cité un arrêt de la Cour de cassation, du 5 mars 1849 (J. Av., t. 74, p. 581), annulant les offres faites à ce domicile élu.

2077. Les Cours de Paris, le 8 mai 1851 (J.Av., t. 76, p. 282), et de Douai, 19 fév. 1857 (t. 82, p. 660), ont admis que l'élection de domicile dans le commandement tendant à saisie immobilière attribue au tribunal de la situation des immeubles compétence pour connaître de l'opposition à ce commandement. V. aussi quest. 2205 (suprà, n. 267 et s.).

2078. Voici quelques autres décisions sur la notification de l'appel dans notre matière. — L'appel a été déclaré nul, s'il a été signifié au domicile réel de l'intimé, au lieu de l'être au domicile de son avoué, et s'il n'a pas été notifié au greffier : Bordeaux, 23 août 1867 (J. Av., t. 93, p. 127); Caen, 9 mai 1873 (t. 98, p. 312); si, étant signifié au domicile de l'avoué, il ne contient pas mention de la personne à laquelle la copie a été remise : Toulouse, 9 juin 1865 (t. 92, p. 57).

1000 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

SOTS*. La nullité de l'appel d'un jugement en matière de folle enchère, résultant du défaut de notification de l'acte d'appel au greffier; ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de renvoi après cassation de l'arrêt auquel cet appel avait donné lieu : Orléans, 16 juin 1869 (t. 96, p. 227). — Mais la nullité de l'appel d'un jugement rendu sur un incident en matière de saisie immobilière, pour défaut dénonciation des griefs et de signiticalion à l'avoué de l'intimé et au greffier, ou pour cause de tardiveté, n'est pas couverte par un avenir à l'audience pour voir confirmer le jugement, ni par une communication de pièces faite spontanément et amiablement, d'à près un usage du barreau : Grenoble, 14 août 1866 (t. 92, p. 155).

2080. L'appel d'un jugement sur incident de saisie immobilière, interjeté contre plusieurs héritiers représentés par le même avoué, doit être signifié au domicile de cet avoué par autant de copies qu'il y a d'intimés : Cass., 9 avril 1877 (t. 102, p. 373).

ÎÎ081 . (Q. 2425 ter). Quel doit être le délai de V assignation devant la Cour d'appel, c'est-à-dire dans quel délai l'intimé doit-il comparaître?

On conçoit, dit M. Chauveau, que si l'appel est notifié au domicile del'a- \ 'ié, cet avoué puisse envoyer la copie signifiée à son correspondant de la Cour, en le priant de se constituer et de défendre immédiatement. Mais si l'intimé est assigné à son domicile et que ce domicile soit éloigné de deux cents lieues de la ville où siège la Cour, comment fera-t-il pour pouvoir se défendre en temps utile, puisque la Cour doit statuer dans la quinzaine qui suit la notification de l'appel? Devra-t-on, au moins dans le cas où il s'agira d'une demande en distraction, appliquer, conformément à l'art. 718, le § 2 de l'art. 731 et accorder un jour par cinq myriamôtres ? Il sera fort rare, il est vrai, qu'un intimé n'ait pas d'avoué à qui la signification de l'appel puisse être faite; car le poursuivant a toujours un avoué, et le demandeur en nullité est forcé d'en constituer un. Il pourrait se faire, cependant, que le saisi assigné sur une demande en distraction eût fait défaut, et que la demande eût été rejetée ; alors l'appel du demandeur en distraction devrait être notifié à personne ou domicile. Il pourrait arriver aussi que le créancier premier inscrit n'eût pas constitué d'avoué; la notilication devrait lui être faite au domicile élu dans son inscription ; ou bien encore l'avoué de ce poursuivant ou du demandeur, ou du saisi serait mort, ou aurait cessé ses fonctions; la notification à personne ou domicile serait encore nécessaire. La question posée n'est donc pas purement théorique. L'auteur avait dit, en 1841, que la rapidité de la procédure de saisie immobilière, et le texte de l'art. 731, § 3, ne lui semblaient pas permettre d'appliquer les dispositions du Code relatives à l'échéance des délais ordinaires des assignations, et que l'appel devant être notifié en même temps au greffier du tribunal, l'avoué à qui les parties accordent leur confiance peut toujours être en position de connaître cet appel assez à temps pour pouvoir écrire à un de ses confrères de la Cour. De tout cela, ajoute ici M. Chauveau, il résulte qu'il n'y a pas de délai fixe pour comparaître; ce sera un délai moral qu'accordera la Cour. M. Dalloz, n. 1590, adopte cette opinion.

208S. M. Rodière, t. 3, p. 187, n'hésite pas, au contraire, à dire que, conformément à la règle générale, le délai doit être de huitaine, a moins que l'appelant n'ait obtenu lapermission d'assigner à bref délai, et qu'il doit être augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où l'appel est signifié et le siège de la Cour. Dans son Formulaire de procédure, 2e édit., t. 2, p. 150, note 8, M. Chauveau a lui-même exprimé l'opinion que, bien que la concession du délai ordinaire de huitaine, avec augmentation à raison des distances, ne permette pas à la Cour de statuer dans la quinzaine, il est utile de l'accorder, pour éviter toute surprise; aussi a-t il rédigé dans ce sens le texte de la formule 659. C'est qu'en eflet, l'appel doit

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732. 1001

contenir intimation devant la Cour avec indication du délai pour comparaître. L'appelant ne peut pas se dispenser de tixer un délai : or, quel autre délai pourrait-il indiquer que celui qui est de droit commun, en l'absence de toute fixation restrictive édictée par la loi ? En fait, dans la pratique, on procède toujours ainsi; et un arrêt de la Cour de Toulouse, du 20 août 1851 (J. Av., t. 77, p. 62), porte que l'exploit d'appel d'un jugement sur incident de saisie immobilière est valable, lorsqu'il contient assignation à comparaître dix jours après la date, jours suivants et utiles s il y a lieu, si, à raison des distances, le délai doit être augmenté.

2083. (Q. 2425 quater). Ces mots de l'art. 732, bn même temps, veulentils dire que l'appel doit être signifié au greffier par le même exploit qu'à l'avoué ou à la partie ?

Non, répond M. Chauveau, car la partie peut être domiciliée assez loin du lieu où siège le tribunal pour qu'il ne soit pas possible au même huissier de faire les deux significations le même jour. Il faut bien alors qu'il y ait deux exploits. L'expression en même temps revient donc à celle-ci : dans le même délai; c'est-à-dire que l'appel devra être signifié non seulement à l'avoué ou à la partie, mais encore au greffier, dans le délai de dix jours, à compter de la signification du jugement. MM. Rodière, t. 3, p. 186; Dalloz, n. 4540; Bioche, n. 746, et Colmet-Daage, t. 2, p. 407, n.1022, partagent cet avis, qui trouve une confirmation complète dans la jurisprudence : Nîmes, 10 juillet

1850 (/. Av., t. 76, p. 618); Poitiers, 19 août 1851 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 223); Toulouse, 20 août 1851 (/. Av., t. 77, p. 62); Alger, 5 déc.

1851 (/. P. d'Alger, 1852, n. 207) ; Bordeaux, 21 juill. 1858 (Journal de cette Cour, 1858, p. 328).

2084. (Q. 2425 quinquies). Y a-t-il nullité si l'appel n'est pas notifié au greffier? — S'il est notifié au greffier et non à la partie ?

Si l'appel est notifié au greffier et non à la partie, il est évidemment nul, répond M. Chauveau. Mais on ne peut faire résulter un'moyen de nullité de ce que l'huissier fait mention dans son exploit de la notification au greffier et de son visa, avant d'énoncer que l'appel a été interjeté avec intimation à la partie. C'est ce que Carré enseignait lui-même au texte sous les n0' 2493 et 2511 . On peut, disait-il, décider, d'après l'arrêt de la Cour de cassation, du 8 août 1809 (/. Av., t. 20, p. 209), qu'il n'est pas besoin de notifier l'appel au domicile de la partie; mais on ne saurait donner aucun motif raisonnable pour maintenir que la notification faite au greffier lient lieu de celle faite à l'intimé, au domicile de son avoué. C'est ce que la Cour d'Agen a formellement décidé par arrêt du 4 avril 1810 (J. Av., t. 20, p. 176) ; c'est enfin ce que la Cour de cassation a jugé aussi par arrêt du 7 mai 1818 (ibid.). Il est évident, en effet, que la notification au greffier, et le visa de ce fonctionnaire sont des formalités que la loi exige, outre celle de la notification au domicile de l'avoué, et qu'elles ne sont point exclusives de celle-ci, d'autant plus que la notification au greffier a son objet particulier, qui est d'empêcher de passer outre à l'adjudication définitive. — Les mêmes motifs doivent faire résoudre négativement la question de savoir si la notification faite au greffier dispense d'intimer le poursuivant.

2085. Lorsque l'appel n'a pas été notifié au greffier, M. Chauveau déclare que la nullité lui paraît certaine. L'art. 732, finit ainsi : le tout à peine de nullité. Donc, chacune de ses dispositions doit être rigoureusement observée. L'inobservation d'une seule d'entre elles suffit pour que la nullité de l'appel doive nécessairement être prononcée. M. Persil fils, Comm., p. 191, n. 224, après avoir tracé le tableau des incertitudes de la jurisprudence, sous l'empire du Code de 1807, termine en disant t que la nouvelle loi, art. 732, a donné gain de cause aux partisans de la nécessité de la notification au gref-

Suppl. III. 64

4002 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

fier, en exigeant cette notification à peine de nullité. » Mais M. Paignon, t.l, p. 224, n. 172, sans se préoccuper des expressions énergiques de la loi, le tout à peine de nullité, s'exprime en ces termes : « Cette formalité supplé- « toire ne change rien à l'appel lui-même : son inobservation ne constitue- « rait même pas une nullité, parce que la notification de l'appel au greffier « n'est exigée qu'afin qu'il ne puisse pas être passé outre aux poursuites, « nonobstant l'appel interjeté. » M. Chauveau estime que cette opinion est diamétralement contraire au texte positif de la loi. V. dans le même sens, M. Dalloz, n. 1541.

2086. La jurisprudence postérieure à 1841 a consacré de la manière la plus explicite la doctrine de M. Chauveau. Pour la nullité, quand il y a eu omission vis-à-vis de la partie, V. Toulouse, 14 déc. 1848 (J. Av., t. 74, p. 81); Riom, 7 déc. 1852 (t. 78, p. 352). — Pour la nullité, quand le greffier n'a pas reçu la notification de l'appel dans les dix jours et n'a pas donné son visa, V. Caen, 10 juin 1846 (J. Av., t. 72, p. 41); TouIousp, 14 déc. 1848 (t. 74, p. 81); Alger, 15 juill. 1850 (t. 76, p. 618); Riom, 7 déc. 1832 (t. 78, p. 352); Caen, 6 mai 1852 (t. 77, p. 365);Cass., 27janv.l854 (t. 79, p. 301). Il ne suffit pas que l'appel ait été notifié au greffier dans les dix jours, il faut encore que le visa prescrit ait été notifié dans ce délai, sinon il y a nullité : Toulouse, 20 août 1851 (t. 77, p. 62). — V. aussi les décisions mentionnées suprà, n. 1954 et 1955. — Mais, lorsque le même exploit ne contient pas l'appel signifié aux parties et au greffier collectivement, bien que par actes séparés , et que l'appel, déjà notifié au domicile des avoués, est dénoncé au greffier, il est évident que le visa du greffier n'est requis que sur l'original de la dénonciation qui lui est faite, et non sur l'original de l'appel signifié aux parties : Bordeaux, 21 juill. 1858 (Journ. de celte Cour, 1858, p. 328).

2087. La Cour de Pau a décidé, le 21 janv. 1852 (J. Av., t. 77, p. 372), qu'il y a nullité de l'apppl d'un jugement statuant sur une demande en distraction d'immeubles saisis, lorsqu'il a été notifié par deux exploits séparés, adressés l'un à la partie saisie, l'autre au poursuivant, et que ce dernier exploit, qui ne mentionne nullement le saisi , a été seul notifié au greffier et visé par lui. En rapportant cette décision, M. Chauveau avait émis l'opinion que l'irrégularité commise ne devait pas entraîner une peine aussi praveque la nullité. — La Cour de cassation a donné raison à sa critique, le 27 janv. 1854 (J. Av., t. 79, p. 301), en décidant qu'il suffit qu'un des appels soit notifié au greffier pour que l'appel soit valable à l'égard de toutes les parties; qu'en supposant même que l'appel non signifié au greffier soit nul, la nullité de cet exploit ne nuit pas aux appels qui ont été régulièrement formés; qu'elle ne nuit même pas à la partie qui a signifié l'appel nul, lorsque la procédure peut être considérée comme indivisible. — L'art. 712, Cod. proc, a dit la Cour suprême, en ordonnant, à peine de nullité, la notification de l'appel au greffier du tribunal, a eu pour objet d'empêcher qu'il ne fût passé outre à l'adjudication définitive au mépiis de cet appel , dont il est ainsi donné connaissance au tribunal par l'intermédiaire de son greffier. Lorsqu'il existe plusieurs parties, et par suite plusieurs appels dans la même procédure, alors surtout qu'elle est considérée comme indivisible, la notification au greffier de tous les exploits d'appel n'est pas exigée par l'art. 732 précité; la nouvelle loi du 2 juin 1841 , ayant voulu simplifier les formes au lieu de les multiplier, n'a entendu attacher la peine de nulliléqu'à l'absencede toute notification au greffier de l'appel déclaré dans le délai prescrit, c'est-à-dire, de tout avertissement au tribunal de l'existence de cet appel suspensif.

2088. M. Chauveau admet, du reste, avec un arrêt de la Cour de Riom, du 24 janv. 1860 (J. Av., t. 85, p. 202), que, si l'appel a été interjeté avant toute s;gnication du jugement et n'a pas été notifié au greffier , la nullité

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demandée par l'intimé ne peut plus être couverte par la signification que ferait l'appelant.

2089. (Q. 2125 sexies a). Comment doit-on entendre cette disposition qui défend à la partie saisie de proposer en appel d'autres moyens que ceux qui auront été proposés en première instance?

Le législateur, en ne parlant que de la partie saisie , a-t-il voulu permettre aux autres parties intéressées de proposer en appel d'autres moyens que ceux proposés en première instance? M. Chauveau ne le pense pas, et il appliquerait, dit-il, par induction la disposition de la loi à tous ceux qui demandent la nullité de la saisie. D'ailleurs, si cette induction n'était pas admise, il opposerait l'art. 728 , qui exige la présentation des moyens trois jours avant la publication. La publication devant avoir lieu au moment même où les moyens proposés sont rejetés, la partie condamnée ne sera plus évidemment devant la Cour d'appel en temps utile pour proposer de nouveaux moyens de nullité. — L'avis de notre auteur sur ce point est partagé par MM. Lachaize, t. 2, p. 276, n. 483 ; Favard de Langlade, t. 5, p. 80, n. 2; Bioche, v° Vente d'imm., n. 553, et v° Sais, imm., n. 748 et suiv.; Dalloz, n. 1579 ; Colmet-Daage, t. 2 , p. 408, n. 1022. Il a été consacré par un arrêt de la Cour d'Amiens, du 23 mai 1812 (/. Av., t. 20, p. 359).

2090. M. Chauveau fait remarquer que si la prohihition de proposer de nouveaux moyens est absolue, en ce sens qu'elle s'applique à toutes les parties qui demandent la nullité de la saisie, il estime, avec un arrêt de la Cour de Caen du 16 mai 1857 (J. Av., t. 83, p. 254), qu'elle ne peut pas être étendue au poursuivant qui, au lieu de lutter contre la saisie, combat pour en assurer le maintien. Dans ce cas, c'est le droit commun qui est applicable. Les moyens nouveaux sont toujours proposables, les demandes nouvelles doivent seules être repoussées, lorsque d'ailleurs elles ne sont pas la défense à l'action principale (art. 464, Cod. proc). — En rejetant le pourvoi dirigé contre cet arrêt de la Cour de Caen, la Cour, de cassation, ch. req., a dit, le 23 juin 1858 (t. 84, p. 634) : « L'art. 732 ne refuse qu'à la partie saisie le droit de proposer en appel des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance; cette interdiction ne peut être étendue au saisissant que la loi iaisse dans les termes du droit commun. » Faut-il induire de ces motifs que la Cour suprême a entendu accorder à d'autres qu'au saisi, pour la proposition des moyens de nullité, des facilités qu'elle refuse à ce dernier? M. Chauveau ne le croit pas. Mais la Cour de Colmar a méconnu cette distinction en déclarant le saisissant non recevable à proposer pour la première fois en appel le moyen de nullité tiré du défaut de mise en cause de la partie saisie et du créancier premier inscrit dans une demande en distraction • arrêt du 13 avr. 1850 (t. 76, p. 358).

2091. Quant aux expressions autres moxjens, il est certain, dit M. Chauveau, qu'elles comprennent toute espèce de moyens en la forme ou au fond; l'art. 732 n'a fait que donner à cet égard la force législative à une solution presque unanimement reçue. M. Chauveau présente la nomenclature suivante des arrêts qui, avant 1841, avaient proclamé cette solution d'une manière absolue, et de ceux qui avaient admis des exceptions :

I. Les moyens nouveaux ne peuvent être proposés en appel dans aucun cas, soit qu'ils concernent la procédure, soit qu'ils aient rapport au fond, même par la partie qui avait fait défaut en prumièreinstance : Cass., 16 pluv. an xni, 5 nov. 1806, 2juill. 1816 (S.5J.212); 29 nov. 1819 (J. Av.. t. 20, p. 50); 11 oct. 1808 (t. 20, p. 165); 23 mars 1820 (t. 20, p. 556); 20 août >8j3 (t. 25, p. 315); 19 juill. 1824 (t. 27, p. 8); 4janv. 1826 (t. 30, p. :s80>; 14 juin 1826 (t. 31, p. 218); 30 juin 1828 (t. 35, p. 306); 14 oct. 1828 [J P.22.310); 29 avr. 1829 (J. Av., t. 37, p. 245); 13 déc. 1831 (t. 52, p. «31) ;

1004 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

18 juïli. 1832 (D.p.32.1.296; S.-V.32.1.523) ; 24 juin 1834 (D.p.34.1 .293 ; S.-V.35.521); 16 juill. 1X34 (S.-V.34.1J709) ; 12 mai 1835 (J. Av., t. 51, p. 495); 28 déc. 183H (/.P.37.362). La demande en distraction elle-même, quoiqu'elle puisse être proposée en tout état de cause, est soumise à la règle des deux degrés de juridiction ; on ne peut la demander pour la première fois en appel, quand, en première instance, on n'a conclu qu'à un sursis pour faire statuer sur une demande en partage; c'est là une demande nouvelle et non un moyen nouveau : Cass., 11 nov. 1840 (J. Av., t. 60, p. 113). — L'auteur renvoie ensuite , pour de nombreux arrêts de Cours d'appel , à son Dict. gên. deproc, v° Sais, imm., n. 823, 1020 , 1063 à 1067, 1069 à 1071, 1073, 1075 à. 1077, 1079, 1083, 1090, 1117, 1118, 1141, 1143, 1149, 1150, et au J. Av., t. 51, p. 590 et 610; t. 52, p. 227, et t. 57, p. 511.

2092. Puis il signale, depuis 1841, les décisions ci-après : Cass., 21 avr. 1857 (/. Av., t. 82, p. 620), opposant la fin de non-recevoir au saisi ; 8 fév. 1858 (t. 83, p. 283), qui l'oppose au tiers détenteur contre lequel la poursuite était dirigée , et Cass., 6 avril 1857 (t. 82, p. 449), portant que l'art. 732, qui, en cas d'appel dirigé contre un jugement d'adjudication sur saisie immobilière, dispose que l'appelant ne pourra proposer de moyens de nullité autres que ceux présentés en première instance , est inapplicable aux moyens de nullité contre le jugement d'adjudication lui-même; qu'ainsi la partie qui a interjeté appel d'un jugement d'adjudication prononçant sur un incident peut, indépendamment de la difficulté concernant cet incident, demander devant la Cour la nullité du jugement d'adjudication comme intervenu sur des enchères dont le minimum avait été fixé à tort par le président seul, et sans l'assentiment des parties intéressées. Il est évident, dit M. Chauveau, que la prohibition n'est pas applicable, puisqu'en raison de leur nature, les moyens de nullité n'avaient pu être proposés en première instance.

2093. Il paraît aussi incontestable à M. Chauveau que, comme l'a dit la Cour de Douai, le 24 mai 1849 (/. Av., t. 75, p. 334), si, postérieurement à la publication du cahier des charges , le poursuivant veut réparer par un dire additionnel une omission faite dans la saisie des immeubles , et qu'un jugement accueille cette prétention et prononce l'adjudication, la nullité de l'adjudication, en ce qui concerne les biens omis et ajoutés, peut être proposé pour la première fois en appel, alors surtout qu^ le poursuivant a porté l'incident à l'audience sans avoir fait signifier au saisi des conclusions relatives au dire additionnel. — C'est encore avec raison, suivant notre auteur, que la Cour de Bordeaux a décidé, le 16 fév. 1850 (ibid., p. 350), qui la femme mariée qui, en première instance, a demandé, sans l'autorisation de son mari, la distraction d'un immeuble saisi, peut, pour la première fois, se prévaloir en appel de ce moyen de nullité. Il est, en effet, reconnu que le défaut d'autorisation peut être invoqué, même pour la première fois , devant la Cour de cassation.

2094. Mais M. Chauveau n'approuve point une solution d'après laquelle la prohibition de proposer en appel des moyens nouveaux empêche l'adjudicataire toi enchérisseur qui a fait défaut lors du jugement d'adjudication sur folle enchère, d'attaquer en appel le jugement qui, sur les conclusions du poursuivant, a ordonné l'addition au cahier des charges d'une clause portant que la vente comprendra certains objets non désignas auparavant : Cass., 28 juin 1858 (t. 84, p. 599). Par cela seul que le fol enchérisseur était défaillant, il n'était pas réputé avoir acquiescé à la demande du poursuivant, objecte notre auteur.

2095. M. Chauveau mentionne encore deux arrêts de la Cour de Bordeaux des 27 mai 1841 (J. Av., t. 62, p. 115) et 28 juin 1845 (t. 75, p. 349), qui ont refusé d'accueillir des moyens qui n'avaient pas été proposés en pre-

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 7.12. iOOS

mière instance, quoique le saisi eût fait défaut ; un arrêt de la Cour de Nîmes, du 15 déc. 1851 (t. 63, p. 551), repoussant un moyen de nullité qui n'avait été ni plaidé à l'audience en première instance, ni formulé dans la requête, encore bien que dans les écritures, on eût articulé le fait duquel on entendait l'induire; deux arrêts de Riom, des 40 août 1844 (/. Av., t. 67, p. 579) et 48 mai 1847 (t. 75, p. 349), dont le premier porte que la prohibition de proposer pour la première fois sur appel un moyen quelconque de nullité s'applique au saisi et au tiers qui n'a pas , étant en droit de le faire, formé devant les premiers juges une demande en distraction ou en revendication ; Bordeaux, 5juill. 4850 (t. 76, p. 649); Paris, 26 mars 4854 (t. 76, p. 368); Caen, 27 sept. 4854 (Journ. de cette Cour, 1851, p. 292) et 48 déc. 4854 (ibid., 4852, p. 50), déclarant que la partie saisie ne peut en appel proposer, pour faire confirmer le jugement qui a donné gain de cause, des moyens autres que ceux présentés en première instance, parce que l'art. 732 s'applique au saisi intimé comme au saisi appelant; Caen, 40 mars 4854 (Journ. de cette Cour, 1854, p. 289), appliquant la restriction à un intervenant ; Rouen, 8 juill. 4858 (J. Av., t. 84, p. 513), repoussant un moyen tiré du défaut de transcription de la saisie, ajouté sur l'appel au moyen de dotalité, seul proposé en première instance; Agen, 48 mars 1857 (/. Av., t. 82, p. 347), décidant que , quand en première^instance on s'est borné à demander la nullité de la saisie, on ne peut demander en appel la nullité du commandement qui l'a précédée; Bordeaux, 44 juill. 1858 (Journ. de cette Cour, 4858, p. 344) et 40 déc. 1858 (ibid., 4859, p. 32).

Une doctrine conforme est enseignée par MM. Pigeau , Comment. , t. 2, p. 380 et 387; Lachaize, t. 2, p. 276 et 488; Favard de Langlade, t. 2, p. 90; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 288; Dalloz, n. 4570, et Bioclie, n. 553 à 556 , et v° Sais, imm., n. 748 et suiv.

2096. Avant 4841, les solutions qui suivent étaient intervenues en sens contraire :

Avaient été déclarés proposables pour la première fois en appel, les moyens qui se rattachent au fond du droit, et qui auraient pour objet de l'anéantir : Besançon, 26 fév. 1840 (/. Av., t. 44, p. 672); Cass., 49 nov. 4817 (t. 20, p. 506) ; la nullité résultant de l'incapacité du poursuivant : Toulouse, 17 mars 4827 (J. Av., t. 34, p. 350) ; ou de l'omission dans les placards de certaines portions de l'immeuble saisi : Paris, 4" prairial an xi (t. 20, p. 46); ou de la désignation insuffisante de leur contenance : Bordeaux, 31 janv. 1832 (t. 43, p. 588) ; ou de l'indication différente, soit dans les journaux, soit dans les placards, du jour de l'adjudication : Besançon, 3 juin 1817 (t. 20, p. 479); ou de ce qu'il ne s'est éteint que deux feux sans enchères au lieu de trois : Cass., 14 nov. 4808 (t. 20, p. 466). Ceci serait l'un des cas dans lesquels s'accorde contre l'adjudication l'action principale en nullité. V. quest. 2423 quinquies (suprà, n. 4947 et s.). Et, en général, tous les nouveaux moyens de nullité, pourvu qu'il n'ait pas été procédé à l'adjudication préparatoire: Nîmes, 22 juin 4808 (J. Av., t. 20, p. 456); Grenoble. 3 sept. 4844; Montpellier, 27 déc. 4816.

209T. Notre auteur ne partage pas l'opinion de M. Persil fils, qui, n. 372, se demande si le saisi aura le droit de se prévaloir, en appel, des moyens de nullité proposés d'office au tribunal par le ministère public, et qui résout affirmativement cette question. Que la solution ait pu être douteuse avant la loi de 1841, M. Chauveau le conçoit; mais tout le système de la loi nouvelle a été, dit-il, de n'accorder aucun pouvoir d'office aux tribunaux. Ainsi le ministère public ne peut pas proposer d'office des mesures ou des moyens de nullité, pas plus que le tribunal tout entier ne pourrait les adopter sur son réquisitoire, ou les suppléer dans le silence des parties et du ministère public lui-même. Comment d'ailleurs le ministère public pourrait- il d'office, à l'au-

1006 SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 732.

diencc, soulever des moyens, quand la parlic elle-même doit, à peine de nullité, les proposer trois jours avant l'audience à laquelle ils seront discutés? Il s'ensuit donc nécessairement que, quelles que soient les conclusions du ministère public, en première instance, si l'appelant n'avait pas proposé les moyens que le membre du parquet avait cru devoir examiner, il serait non recevable à les invoquer en appel. M. Persil se fonde notamment sur ce que toute la procédure de première instance appartient à l'appelant; mais les conclusions du ministère public ne font nullement partie de la procédure. Son audition, sans doute, en fait partie, mais non ce qu'il dit. Ce jurisconsulte ajoute que le tribunal a eu à s'occuper des moyens de nullité présentés par le ministère public, et qu'il a dû les discuter, car les convenances s'opposent à ce qu'il passe sous silence une argumentation à laquelle le ministère public aurait attaché assez d'importance pour la croire capable d'entraîner la nullité de la procédure. M. Chauveau répond que le tribunal doit, au contraire, passer sous silence les argumentations du ministère public. En matière civile, il est de principe élémentaire que le juge ne statue que sur les conclusions des parties; autrement, sa décision pourrait être attaquée par la voie de la requête civile, comme ayant prononcé ultra petita, et de prétendues convenances judiciaires ne peuvent moditier les pouvoirs du tribunal.

2098. M. Chauveau a cru devoir conserver ici un certain nombre de questions que Carré avait examinées au texte. Nous allons les indiquer également, mais en nous bornant à en rappeler sommairement la solution.

2099. (0- 2425 sexies b). De ce que les nullités antérieures à la publication ne peuvent être opposées après celte 'publication , s'ensuit-il qu'elles ne puissent, pour la première fois, être proposées en appe i?

Solution négative de la part de Carré au texte, même pour le cas où la partie saisie a fait défaut en première instance.

21 OO. (Q. 2425 sexies c). La défense de proposer en appel des nullités non proposées en première instance, est-elle en faveur du créancier poursuivant comme de V adjudicataire ?

Réponse affirmative de Carré, au texte.

2 SOI. (Q. 2425 sexies d). L'appelant qui a été condamné par défaut en première instance n'en est-il pas moins non recevable à proposer en appel ses moyens de nullité ?

Solution également affirmative de la part de Carré, au texte.

21 02. (Q. 2425 sexies e). Mais si la partie avait fait défaut sur une assignation irrégulière, devrait-on suivre la solution donnée sur la précédente question?

Carré mentionne, au texte, en paraissant l'approuver, la solution négative donnée à cette question par Merlin, Questions de droit, v° Expropriation forcée, § 3.

2103. (Q. 2425 sexies f). Si le saisi a négligé de proposer ses moyens, quarante jours avant l'adjudication définitive, peut-il, sur appel, demander la nullité de cette adjudication?

Réponse négative de Carré, au texte, approuvée par M. Chauveau.

21 ©4. (Q. 2425 sexies g). Peut-on exciper, sur l'appel, d'un moyen de nullité qui n'aurait pas été proposé avant l'adjudication, si ce nibyen a quelque rapport avec un autre moyen proposé et rejeté en première instance?

Solution égalememcnt négative, soit de la part de Carré, au texte, soit de la part de M. Chauveau, qui se borne à une simple adhésion.

21 OS. (Q. 2425 sexies h). Si la saisie frappe sur plusieurs débiteurs copropriétaires, l'un d'eux, qui seul interjette appel, peut-il faire valoir un

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Art. 732, 4007

moyen qui n'a été présenté en première instance que par un de ses consorts non appelant?

Réponse négative au texte.

21 06. Terminons, en ce qui concerne la défense faite à la partie saisie de présenter en appel des moyens nouveaux, par l'indication de quelques solutions survenues depuis la publication de l'ouvrage de M. Ghauveau.

Un arrêt de la Cour d'Alger du 22 nov. 1872 (J. Av., t. 98, p. 250), en appliquant le principe qu'un moyen de nullité contre la procédure de saisie immobilière ne peut être proposé pour la première fois en appel, a décidé, qu'en cette matière, d'une part, les juges ne peuvent d'office suppléer les nullités non proposées par les parties ; et, d'autre part, tous les moyens que le saisi a à faire valoir doivent être proposés à la fois et non successivement.

21 OT. Il a été jugé, conformément à la doctrine de M. Chauveau, que, l'art. 732 ne distinguant pas entre les moyens de forme et les moyens du fond, l'on ne peut demander en appel la nullité d'une saisie immobilière, en se fondant sur ce que, s'agissant d'immeubles appartenant à des mineurs, le créancier aurait dû, avant de poursuivre l'expropriation de ces immeubles , discuter le mobilier, lorsque ce moyen n'a pas été proposé en première instance : Nîmes, 1er août 1860 («T. Av., t. 88, p. 40).

21 4)8. L'opinion professée par Carré, que la défense de proposer des moyens nouveaux en appel s'applique même à la partie saisie qui a fait défaut en première instance, a été contirméc par la jurisprudence avant et depuis la loi de 1841. Vov., indépendamment des arrêts cités par M. Cbauveau (supra, n. 2094 et 2095) : Lvon, 17 juill. 1834 (S.-V.35.2.200); Poitiers, 11 août. J836 (J. Av., t. 51, p. 590) -.Riom, 18 mars 1876 (t. 101, p. 181); Toulouse, 3 mars 1877 (t. 102, p. 321). Conf., Dalloz, v° Vente pull, d'imm., n. 1584.

21©*). La jurisprudence a continué aussi de se prononcer en faveur de l'interprétation, admise par M. Chauveau, suivant laquelle la défense que l'art. 732, Cod. proc, fait à la partie saisie de présenter en appel des moyens autres que ceux qui ont été présentés en première instance, ne s'étend point au saisissant. V. Paris, 3 avril 1862 (/. Av., t. 88, p. 41) ; Bordeaux, 42 juin 1878 (t. 104, p. 69). Conf., notre Formul. annot., p. 695, note 8, n. 2. L'arrêt précité de la Cour de Paris décide que le droit de proposer des moyens nouveaux appartient soit au saisissant, soit à tout autre créancier, et spécialement que le saisissant ou un autre créancier est recevable à opposer, sur l'appel du jugement qui a validé un transport de loyers à échoir excédant trois années, la nullité de ce transport pour défaut de transcription, quoique ce moyen n'ait pas été présenté en première instance.

211 0. D'après l'arrêt de la Cour de Riom du 18 mars 1876, cité plus haut, n. 2108, les moyens nouveaux, dans le sens de l'art. 732, doivent seulement s'entendre de ceux qui soulèvent d'autres questions que celles qu'ont expressément ou visuellement tranchées les premiers juges; mais l'on ne saurait y comprendre les arguments de fait et de droit qui ne sont qu'une défense directe aux moyens accueillis par le jugement attaqué.

2111. (Q. 2425 septies). Quand ya-t-il ênonciation suffisante de griefs dans l'acte d'appel ?

Il est incontestable, en présence de la disposition finale de l'art. 732, que l'acte d'appel doit énoncer les griefs à peine de nullité. C'est d'ailleurs ce qu'a surabondamment proclamé la jurisprudence V. Caen, 30 déc. 1846 (./. Av., t. 72, p. 372); Rouen, 13 fév. 1846 (t 71, p. 482) et 26 mars 1847 (t. 75, p. 348); Douai, 3 mai 1851 (t. 76, p. 618); Riom, 7 déc. 1852 (t. 78, p. 352) ; Caen, 9 mai 1873 (t. 98, p. 312). — L'arrêt de la Cour de Rouen, du 2H mars 1847, porte que la déclaration dans un exploit d'appel que l'appelant demandera, devant la Cour, l'admission des conclusions par lui prises

1008 SAISIE IMMOBILIERE. — Art. 732.

en première instance, ne saurait tenir lieu do griefs; solution que M. Chauveau trouve rigoureuse. Un arrêt de la Cour de Montpellier, du 12 fév. 1848 (ibid.), rendu en matière de distraction, a déclaré nul un exploit d'appel qui ne contenait comme éuonciation de griefs que ces mots : « Le jugement attaqué est nul en la forme et contraire à toules les lois, au tond. » Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1854 (t. 80, p. 224), qu'il y a nullité de l'acte d'appel, qui, au lieu d'énoncer les griefs, réserve à l'appelant le droit de les déduire devant la Cour. « Dans les appels de jugements rendus sur un incident de saisie immobilière, dit cet arrêt, la loi, qui se propose d'imprimer plus de célérité à la procédure et de déjouer les tentatives par lesquelles un débiteur de mauvaise foi cherche à paralyser l'action de ses créanciers légitimes, veut que, par l'acte d'appel même, ait lieu la formalité qu'en matière d'appel ordinaire, l'art. 462, Cod. proc. civ., n'exige que par un acte plus tard signifié, c'esl-à-dire renonciation des griefs. » Par un arrêt du 14 mai 1857 (t. 82, p. 644), quia annulé un appel parce que, dans l'exploit, l'appelant s'était borné à déclarer qu'il s'en référait, pour les griefs, aux motifs invoqués en première instance, notamment à ceux contenus dans l'opposition du..., ainsi qu'à tous autres à développer ultérieurement, cette Cour a considéré que l'appelant ayant déclaré qu'il entendait se prévaloir, en outre des motifs indiqués en première instance, de tous autres moyens qui seraient présentés en appel, un acte ainsi libellé n'avait point la précision exigée par l'art. 732 précité, et ne mettait pas suffisamment l'intimé en mesure de préparer sa défense. Mais M. Chauveau est d'avis qu'elle aurait pu n'admettre que les moyens développés en première instance et dans l'acte d'opposition, sans prononcer la nullité.

S112. Ces décisions prouvent, observe notre auteur, que les rédacteurs des exploits d'appel en cette matière ne doivent pas négliger d'énoncer les griefs avec exactitude. Il vaut mieux pécher par la prolixité que par trop de laconisme.

21 13. Toutefois, d'après lui, pour qu'il y ait lieu de prononcer la nullité, il faut qu'il y ait absence de griefs, ou une énonciation tellement vague, qu'elle équivaille à l'absence de griefs, comme dans l'espèce de l'arrêt de Montpellier, cité plus haut ; il ne suffit pas que les griefs aient été exposés d'une manière incomplète. C'est ce que lui paraît avoir décidé avec raison la Cour de Douai, le 10 mars 1849 (/. Av., t. 75, p. 380), dans une espèce où l'appel était motivé sur les torts et griefs que le jugement causait à l'appelant en le déboutant de sa demande en distraction, et en ordonnant la continuation des poursuites. Ainsi encore, à ses yeux, il y a énonciation suffisante ilans la mention, dans l'acte d'appel, que la fin de non-recevoir admise par les premiers juges n'était pas applicable dans la cause (Orléans, 1 1 juin 1850, t. 76, p. 618) ; ou lorsque l'appelant ayant conclu en première instance au maintien d'une clause du cahier des charges, dont la suppression était, au contraire, demandée par les intimés, il s'est borné à motiver son appel sur les torts et griefs résultant pour lui du jugement qui avait rejeté ses conclusions et accueilli celles des intimés : Colmar, 28 août 1851 (journ. de cette Cour, 1852, p. 46). — L'auteur termine en observant que le défaut d'audition du ministère public pourrait être invoqué devant la Cour, malgré le silence de l'exploit d'appel. Voy. quest. 2412 septies (suprà, n. 1907 et s.).

21 14. Ajoutons qu'un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1867 (/. Av., t. 93, p. 449) a déclaré nul l'exploit d'appel d'un jugement sur un incident de saisie immobilière, qui se réfère, pour renonciation des griefs, aux moyens proposés en première instance ou à ceux qui seront ultérieurement déduits,... alors surtout qu'il s'agit d'un jugement qui a admis un déclinatoire, et qu'il n'apparait pas que l'appelant ait pris en première instance aucunes conclusions sur l'incompétence proposée par la partie adverse.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Art. 735. 1009

2115. (Q. 24-25 octi es). Les conclusions du ministère public sont-elles requises en appel, devant la Cour, comme elles le sont en première instance d'après l'art. 718?

M. Rodière, t. 3, p. 187, pense que la disposition de l'art. 718, qui exige les conclusions du ministère public sur tous les incidents de saisie immobilière, ne concerne que les jugements de première instance. M. Chauveau déclare ne pas comprendre les motifs de cette restriction. Le législateur a entendu, dit-il, appeler l'attention du ministère public sur les incidents de cette grave procédure. Pourquoi la raison qui l'a déterminé pour les jugements ne subsisterait-elle pas en appel ? L'art. 718 pose une règle qui doit être suivie devant tous les degrés de juridiction. Que si on opposait la doctrine de notre auteur suivant laquelle les jugements par défaut sont susceptibles d'opposition (V. quest. 2423, suprà, n.!925èt s.), quoique l'art. 731 déclare que les arrêts par défaut seront réputés contradictoires, il répondrait qu'il est de principe qu'on applique aux tribunaux d'appel les règles qui sont édictées pour les tribunaux de première instance, ce qui a lieu notamment en matière d'enquêtes et d'expertises; et que si la loi du 2 juin 1841 avait dit que les jugements ne seraient pas susceptibles d'opposition, il n'hésiterait pas à appliquer cette règle aux Cours d'appel, tandis que les exceptions introduites dans les procédures d'appel ne peuvent exercer aucune influence sur la procédure des juges de premier degré. M. Chauveau a appliqué ce principe dans son Code d'instruction administrative, 2" éd., 179, n. 310. — Compar. quest. 2412 septies (suprà, n. 1907 et s.).

2116. (Vrt. 732). Lorsque l'appelant ne comparaît pas, l'intimé peut-il prendre jugement de défaut contre lui sans avoir signifié des conclusions ?

La Cour de cassation, par arrêt du 25 janv. 1869 (J. Av., t. 94, p. 334), a décidé que les incidents de sai.ie immobilière devant, aux termes de l'art. 718, Cod. proc, être instruits et jugés comme en matière sommaire, les art. 470 du même Code et 30 du décret du 30 mars 1808 ne sont point applicables dans ce cas, qui est régi par les art. 154 et 463, lesquels donnent au défendeur qui a constitué avoué le droit de suivre l'audience et de prendre jugement sur un simple acte et sans avoir fourni de défenses.

211 1. (Id.). Est-il nécessaire de signifier des qualités pour pouvoir lever les arrêts rendus par défaut en matière d'incidents de saisie immobilière ?

L'arrêt de la Cour de cassation cité au numéro précédent a consacré la négative, par le motif qu'il résulte de l'art. 88 du tarif que la signification des qualités n'est nécessaire que pour la levée des jugements et arrêts con- Iradictoires.— Compar. quest. 2412 sexies (suprà, n. 1910 et s.).

— V. Appel; Autorisation de femme mariée ; Avoué ; Désaveu; Désistement ; Distribution par contribution; Exceptions ; Exécution forcée; Exploit ; Faux incident civil; Intervention; Jugement; Jugement par défaut; Matières sommaires; Nullités d'actes de procédure; Offres réelles; Ordre; Partage ; Péremption d'instance; Qualités de jugement ou arrêt; Référé; Requête civile', Responsabilité des officiers ministériels; Surenchère; Tribunaux de commerce.

APPENDICE (i)

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