I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES

Lorsqu'il y aura lieu , dans l'un des cas prévus par les dispositions relatives aux différentes ventes judiciaires de biens immeubles, d'augmenter un délai à raison des distances, l'augmentation sera d'un jour par cinq myriamètres de distance.

Cod. proc. civ., art. 677, 690, 718, 725, 73-1 et 1033.

\ . (DVI. septies vicies). Les voies de communication étant devenues, depuis la promulgation du Code de procédure, plus rapides et plus nombreuses, on a compris qu'il fallait abréger les délais accordés par ce Code à raison des distances. Aussi a-t-on modifié la disposition de l'art. 1033, qui augmentait les délais ordinaires d'un jour par trois myriamètres, et réduit cette augmentation à un jour par cinq myriamètres pour tous les cas prévus par la loi du 2 juin 1841. Les Cours d'Angers, de Montpellier, de Paris et de Riom, et la commission de la Cour de cassation avaient demandé même qu'on uniformisât le délai pour tous les cas auxquels s'applique l'art. 1033, Cod. proc. civ.; et le rapporteur de la commission à la Chambre des pairs s'était, de son côté, exprimé en ces termes : « Il faudrait aller plus loin, il faudrait éten- « dre cette décision à toutes les augmentations de délai accordées par le « Code de procédure. Ce sera sans doute bientôt l'objet d'une mesure parti- « culière, d une rectification de cette partie de plusieurs articles de ce Code; « nous ne pouvons que l'indiquer, puisque notre mission ne s'étend pas au « delà des parties de ce Code qui nous sont soumises. » On sait que cette modification a été réalisée par la loi du 3 mai 1862. — V. le présent ouvrage v° Délai, n° 26 et s.

2. Sous la quest. 2313 (suprà, n. 644 et s.), M. Chauveau a indiqué dans quels cas les délais prescrits par la loi du 2 juin 1841 doivent être francs, et dans quels cas ils ne doivent pas l'être. — V. aussi quest. 2460, v° Surenchère, n. 190 et s., et les questions sous l'art. 1033, v° Délai, n. 11 et s., 17 et s.

Les art. 708 et 709, substitués aux art. 710 et 711 du Code de procédure civile par la présente loi, seront mentionnés en remplacement de ces der-

(1) Sous ce titre, M. Chauvean a présenté, soit en 1841, soit en 1862, le commentaire de diverses dispositions de la loi dn 2 juin 1841 qui ne remplacent aucun des articles du Code de procédure civile et dont quelques-unes ont un caractère transitoire. Quoique cette partie de son ouvrage ait aujourd'hui perdu beaucoup de son intérêt, nous avons cru devoir la conserver, au moins eu substance, parce quon peut y trouver encore des indications utiles. — Nous la faisons d'ailleurs suivre de documents tout d'actualité, nous voulons dire la loi du 2 juin 1881, modificative de l'art. 693, Cod. proc. civ., accompagnée de l'exposé des motifs contenu dans la proposition de cette loi et du rapport fait à la Chambre des députés par la commission chargée d'examiner cette même proposition.

mers dans le troisième paragraphe de l'art. 573 du Code de commerce, au titre des faillites et banqueroutes.

L'art. 696 ci-dessus sera substitué à l'art. 683 du Code de procédure civile dans les différentes lois qui font mention de cette dernière disposition.

Il en sera de même de toutes dispositions auxquelles renvoie la législation, et qui se trouvent remplacées par les nouveaux articles de la présente loi.

Cod. proc. civ., art. 904, 4001 et 4002.— Cod. comm., art. 672 et 673. — Tar. de 4844,

art. 9, § 8.

3. (DVI octies vicies). Sous la' qiiest. 2198 (supra), il a été examiné quelles personnes peuvent poursuivre la vente des immeubles du failli, et, dans le cas d'une expropriation à la requête des créanciers, contre qui elle doit être dirigée suivant les circonstances. La première disposition du présent article ramène à la forme qu'il faut employer pour ces ventes, lorsqu'elles sont faites volontairement, c'est-a-dire à la requête des syndics. L'art. 572, Cod. de comm. revisé, dispose qu'elles auront lieu suivant les formalités prescrites pour les ventes des immeubles des mineurs. La jurisprudence avait varié sur ce principe, devenu aujourd'hui incontestable. Ce qui concerne la surenchère en ces sortes de ventes est d'ailleurs réglé par l'art. 693, Cod. comm., qui renvoie, pour les formes, aux art. 708 et 709, Cod. proc, en leur faisant subir néanmoins deux notables modifications, l'une relative au délai qui est de quinzaine, pour les faillites, au lieu de huitaine; l'autre au taux de la surenchère, qui n'est que du dixième du prix principal.

4. La dernière disposition de l'art. 8 amène M. Chauveau à dire un mot du bénéfice de cession, des successions vacantes et du délaissement par hypothèque. Les articles du Code de procédure civile et du Code civil, placé sous ces diverses rubriques, n'ont subi aucune modification apparente, quoiqu'ils s'occupent de quelques cas où il y a lieu à vente judiciaire d'immeubles. Riais, quoique non exprimée, la modification, dit notre auteur, n'en existe pas moins réellement, puisque ces articles renvoient à quelques-uns de ceux que la loi nouvelle a ouvertement modifiés. Celte observation, qui ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs à la Chambre des pairs et du rapport à celle des députés, était essentielle, pour compléter les explications données sur les ventes judiciaires d'immeubles.

Les ventes judiciaires, qui seront commencées antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être régies par les anciennes dispositions du Code de procédure civile et du décret du 2 février 1811 .

Les ventes seront censées commencées, savoir : pour la saisie immobilière, si le procès-v. rbal a été transcrit ; et, pour les autres ventes, si les placards ont été affichés.

Cod. proc. civ., art. 4044.

5. (DVI novies vicies). A l'époque de la promulgation du Code de procédure, on hésitait sur la question de savoir quelles formes devaient être appliquées aux ventes judiciaires de biens immeubles commencées sous la loi précédente. Le législateur de 1841 a voulu éviter de pareilles difficultés en déterminant d'une manière précise les poursuites qui seraient soumises aux formes nouvelles et celles qui continueraient d'après les anciennes règles.

4S. 1° Commandement et saisie. — Il a été décidé avec raison par la Cour de Rouen, le 8 déc. 1841, qu'un commandement ayant été fait le 5 mai, la saisie était tardive le 5 août suivant, plus de 90 jours après. On soutenait à

iOiè SAISIE IMMOBILIERE.

tort que le délai entre le commandement et la saisie ne devait pa^ être considéré comme faisant partie de la procédure régie par la nouvelle loi.

I. 2° Procès-verbal, transcription. — Cons lté sur la question de savoir ce qui devait advenir des saisies qui n'étaient ni transcrites ni dénoncées à l'époque de la promulgation de la loi de 1841, H. Chauveau a décidé que la loi nouvelle les régissait, mais que le délai de quinzaine pour la dénonciation au saisi ne courait qu'à dater du jour légal de la promulgation de cette loi; mais si, antérieurement à cette promulgation, le créancier avait accordé an délai ou d'un mois, ou de six mois, ou d'un an, l'auteur n'aurait pas été d'avis que la dénonciation au saisi et la transcription dussent être faites immédiatement dans les délais prescrits par la loi du 2 juin 1 8-4 1 ; les délais pour accomplir ces deux formalités n'auraient couru, suivant lui, qu'à dater du jour où aurait expiré le terme de faveur accordé au débiteur. M. Billequina émis une opinion contraire dans le Journaldes A voués, t. 61, p. 415, mais les motifs sur lesquels il se fonde ne sont point déterminants, aux yeux de M. Chauveau.

8. 3" Déclaration d'adjudicataire. — Notre auteur fait remarquer que le délai pour faire déclaration de command aurait été celui du Code de 1807, conformément à l'art. 9 de la loi du 2 juin 1841, si le procès-verbal avait été transcrit avant la promulgation de cette loi.

9. 4° Subrogation. — La Cour de Riom. selon l'observation de M. Chauveau, a décidé avec raison, le 14 mai 1844 (/. Av., t. 67, p. 428), que la demande en subrogation, formée depuis la loi nouvelle, à une saisie commencée et abandonnée sous l'empire de l'ancienne loi, devait être régie par les principes du Code de procédure de 1807.

ÎO. o* Appel. — La même Cour a décidé, le 14 mai 1844 (J. Av., t. 67,

p. 428), que dans le cas où une saisie avait été commencée sous l'empire de l'ancienne loi, il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions des art. 730, 731 et 732, Cod. proc. Il suit de là, dit M. Chauveau, que si, en principe, les jugements qui aujourd'hui statuent sur une demande en subrogation ne sont pas, sauf l'exception prévue par l'art. 730, susceptibles d'appel, il n'en saurait être de même de ceux rendus dans une instance de saisie immobilière commencée avant la loi du 3 juin 1841. Cela a été reconnu par les Cours de Montpellier et de Riom, les 28 déc. 1843 et 14 mai 1844 (J.Av., t. 66, p. 62, et t. 67, p. 428).

II. Il en résulte aussi que la demande en distraction incidente à une saisie transcrite avant la loi de 1841 est régie, à l'égard de la procédure et de l'appel, par l'ancien art. 730, et que l'acte d'appel doit être signifié au domicile de la partie, à peine de nullité.

12. 6° Folle enchère.— On ne devrait plus décider, observe M. Chauveau, comme la Cour de Colmar l'avait fait, le 30 nov. 1809 (/. Av., t. 6, p. 687), qu'une poursuite de folle enchère doit se suivre d'après les formalités de la loi nouvelle : la folle enchère est une conséquence immédiate de la poursuite elle-même; elle demeure régie par la loi antérieure. Sic, Limoges, 31 déc. 4842 (/. Av., t. 65, p. 694).

13. 7» Surenr^ère. — Suivant notre auteur, la solution devrait être la même en cas de surenchère. Cependant, il reconnaît que le tribunal civil de Toulouse a eu raison de juger, le 2 fév. 1842, qu'une surenchère du dixième, faite par suite des notifications prescrites aux créanciers inscrits après une adjudication en matière de partage et licitation. était soumise aux formalités de la loi nouvelle. Ce jugement s'est fondé sur ce qu'il ne s'agissait plus de statuer sur une procédure à suivre pour parvenir à une vente judiciaire, mais simplement d'une procédure en purge des hypothèques frappant l'immeuble acquis, et des conséquences qui dérivent d>) cette procédure.

14. L'art. 7-42, Cod. proc. civ., modifié par la loi du 2 juin 1841, qui prohibe la clause de voie parée, est-il applicable aux contrats passés avant la promulgation de cette loi ? M. Chauveau n'hésite pas à admettre l'affirmative; il se fonde sur Yesprit, sur le texte de l'art. 742, et sur les principes relatifs à l'effet rétroactif des lois. Au moment où la loi du 2 juin 1841 fut proposée aux Chambres, dit-il, la science était vivement préoccupée d'une clause introduite dans les actes de prêt, pour substituer une procédure très expédilive aux formalités lentes et dispendieuses du Code de procédure. Cetle clause, qui, d'abord, avait été connue sous le nom de mandat in rem suam, et qui avait pris ensuite le nom de clause de voie parée, n'était pas unanimement approuvée; la doctrine et la jurisprudence étaient divisées; l'auteur l'avait repoussée dans le Journal des Avoués, et la Cour de cassation ne l'avait admise qu'avec certains tempéramentsqui en indiquaient les dangereuses conséquences. La Cour de cassation ayant élé consultée sur le projet de loi relatif aux ventes de biens immeubles, sa commission proposa un article qui déclarait la clause dévoie parée illicite et-non avenue. Dans l'exposé des motifs, fait à la Chambre des pairs, le garde des sceaux posa la question nettement : « On a dû, observa-t-il, proscrire la clause connue sous le titre de clause d'exé- • cution parée, soit parce qu'elle avait pour résultat de mobiliser en quelque « sorte les propriétés, soit parce qu'elle pèse de tout son poids sur les petits « propriétaires, soit parce que les formes protectrices de la loi et la garantie t des tribunaux sont d'ordre public. » Tel est le motif de la disposition nouvelle qui a passé de l'état de projet a l'état de loi sans modification aucune. A la Chambre des pairs, le rapporteur M. Persil développa longuement la thèse présentée par le garde des sceaux ; il se fonda sur ce que le principe, quoique non écrit dans la loi, était déjà dans l'esprit de la jurisprudence, et sur ce que la stipulation de la clause de voie parée devait être proscrite comme l'avait été celle relative au gage mobilier (Cod. civ., 2078) La Chambre des pairs vota l'art. 742 sans discussion, M. Chauveau conclut de là qu'aux yeux de cette chambre, il est incontestable que cet article devait être considéré comme reposant sur un motif d'ordre public, de nature à régir les conventions passées et futures.

14: ois. Dans son rapport à la Chambre des députés, M. Pascalis, de son côté, frappa de réprobation la clause de voie parée, en la déclarant contraire aux art. 2078 et 2088, Cod. civ. : Maintenue, disait-il, il y aurait le Code de laprocédure conventionnelle et le Code de la procédure légale; nous aurions à faire, non pas une, mais deux lois de saisies immobilières ; et M. Pascalis, comme M. Persil, se préoccupait beaucoup des intérêts des créanciers, qui pouvaient être sacrifiés par l'exécution de cette clause. Ainsi, remarque M. Chauveau, dans la pensée de la commission de la Chambre des députés, si la clause avait dû recevoir une exécution quelconque pour les contrats déjà passés, il aurait fallu des dispositions au moins transitoires dans l'intérêt des créanciers étrangers à cette clause.

15. Lorsque l'art. 742 fut mis en discussion, un amendement fut proposé j par M. Garnon. Cet amendement, dit notre auteur, prouve lui-même que la ! clause en soi n'était pas reconnue valable, puisqu'on voulait seulement per- | mettre une procédure expéditive et déterminée. M. Dupin, qui avait, comme procureur générai, soutenu et fait triompher le système de la clause devant la Cour de cassation, ne réussit pas, malgré le concours de M. Dufaure, à ; entraîner l'assentiment de la Chambre. L'amendement, qui était la clause pa- \ rée restreinte dans des limites légales, fut donc rejeté, par ce motif déjà indiqué, que c'était créer une procédure conventionnelle à la place de la procédure légale, que d'admettre la clause de la voie parée.

16. Le texte de l'art. 742 a-t-il trahi la pensée du législateur? M. Chauveau ne le pense pas. En voici les termes : « Toute convention portant qu'à

10i4 SAISIE IMMOBILIÈRE.

« défant d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier aura le « droit de faire vendre les immeubles de son débiteur, sans remplir les for- « malités prescrites par la saisie immobilière, est nulle et non avenue. » Il ne s'agit point là, observe l'auteur, d'une nullité établie pour l'avenir; l'article ne dit pas : à partir de la promulgation de la présente loi; et là on n'y trouve aucune de ces expressions équivalentes dont le législateur se sert pour abroger une loi existante. Il ne s'agit pas non plus des formalités prescrites spécialement par la nouvelle législatation ; mais, dans les termes les plus généraux, des formalités de la saisie immobilière : la disposition est donc indépendante de la loi de 1841; elle pourrait subsister isolément et s'appliquer aux anciennes formes, s'il ne leur en avait pas été substitué d'autres. M. Chauveau fait remarquer d'ailleurs que l'art. 742 est le seul de la loi dans lequel l'indicatif présent ait été employé, la convention est nulle et comme non avenue.

\K . Quant à l'effet rétroactif des lois, il est de principe, dit-il, même pour les lois relatives au fond du droit, qu'on ne doit considérer comme acquis qu'un droit fondé incontestablement sur une loi antérieure, et dont l'exercice n'a pu être détruit que par une abrogation formelle. V. Mailher de Chassât, De la rétroactivité des lois, notamment t. i, p. 1-47 et suiv. Les art. 2078 et 2088, Cod. civ., repoussaient, du moins implicitement, la clause de voie parée ; la doctrine et la jurisprudence hésitaient. Le droit n'était pas acquis, au contraire, il était vivement contesté: « Cette clause, qui, désormais, ne sera plus « licite, disait le garde des sceaux dans sa circulaire aux premiers présidents a et aux procureurs généraux, avait été tolérée lorsqu'aucun texte ne la pro- « hibait expressément. » L'art. 742 est donc une loi déclarative du véritable esprit des lois anciennes; car il repousse la clause comme illicite; elle l'était avant, comme elle l'était après. Cette condition était inhérente à sa nature et à ses résultats. Mais, au surplus, il est admis par tous les jurisconsultes anciens et modernes que les lois de procédure civile ont un effet rétroactit pour toutes les contestations qui ne sont pas commencées avant la promulgation de la loi nouvelle. Or, l'art. 742 n'a pas pour objet de changer la qualité des parties ni leurs obligations mutuelles, mais d'imposer des formes de procédure autres que celles que les parties étaient convenues de suivre. Supposons qu'avant la loi du 2 juin 4841, la clause de voie parée ait été licite. Qu'a fait le législateur? Il a substitué au Code de 1807 et aux formalités conventionnelles de la clause une nouvelle procédure. Or, s'il est de principe qu'une loi nouvelle peut modifier la procédure déterminée par une loi existante, même pour le jugement des faits antérieurs, à plus forte raison pourra-t-elle soustraire les parties à une forme de procéder qu'elles s'étaie t tracée dans leurs conventions. S'il arrivait qu'une loi abrogeât complètement l'arbitrage volontaire, penserait-on que, malgré cette loi, les clauses des contrats qui la portent devaient être exécutées? Depuis la loi du 17 juillet 1856, on n'a jamais soutenu que les associés en matière commerciale patacte antérieur à cette loi pourraient revendiquer le prétendu bénéfice des dispositions du Code de commerce.

18. Cependant la Cour de Pau a jugé, le 28 janvier 1842, que la clause de voie parée, insérée dans un contrat antérieur à 1841, devait être exécutée. E:i faisant connaître cette décision, le journal le Droit, du 21 février 1842, n° 45, a adopté l'opinion de M. Chauveau. Quoiqu'il l'ait fait avec une certaine timidité , notre auteur donne ici un extrait de sa dissertation que nous croyons nous-même devoir reproduire. «Il est incontestable, lit-on dans cette dissertation, que les lois de procédure régissent, sans distinction aucune, tous les actes passés sous leur empire, encore bien que ces actes se rattachent à des conventions antérieures à leur promulgation; et si l'on repousse l'application de l'art. 742 du nouveau Code de urocédure aux mets

APPENDICE. lois

faits avant 1841, c'est uniquement parce que l'on prétend que la prohibition de la clause de voie parée porte atteinte au fond du droit; mais cette prétention est-elle bien fondée ? Le prêteur, dit-on, n'aurait pas consenti à livrer ses capitaux s'il n'avait trouvé dans le mode de vente par lui stipulé une garantie suffisante : lui enlever cette garantie par une disposition législative postérieure, c'est donc modifier une convention qui, dans l'esprit des parties, devait être irrévocable. Mais le même raisonnement ne pourrait-il pas être fait par le prêteur, qui voudrait suivre les formes d'expropriation au moment où il a contracté? Ne serait-il pas également recevable à soutenir que l'ancienne loi présentait des garanties que n'offre plus la loi nouvelle, et que l'existenee de ces garanties a seule déterminé son consentement; dans l'un comme dans l'autre cas, ne s'agit-il pas uniquement d'un mode d'exécution qui laisse intact le fond du droit, et qui, par conséquent, doit être réglé par la loi en vigueur au moment où l'on poursuit l'exécution? Vainement argumenterait-on de ce qui arriverait dans le cas où le législateur tiendrait à modifier les règles établies en matière de preuve testimoniale; car il faut bien se garder de confondre ce qui est relatif à la preuve des obligations avec ce qui concerne leur exécution; il est évident, par exemple, qu'on ne saurait reprocher à un individu de ne pas s'être muni d'une preuve littérale, si au moment du contrat, la loi admettait la preuve testimoniale pour les obligations delà nature de celles qu'il a consenties, et que, dès lors, la loi nouvelle sur les cas de recevabilité d'enquête ne pourrait lui être opposée; mais il n'y a aucune analogie entre cette hypothèse et la question qui nous occupe Toute la difficuijté consiste à savoir dans quelle forme le créancier poursuivra l'expropriation de son débiteur. Or, n'est-il pas certain que c'est là une loi de procédure; en outre, l'ordre public ne s'oppose-t-il pas à ce qu'on applique une procédure conventionnelle, quelle législateur a formellement interdite pour l'avenir? »

1 9. La Cour de cassation qui, avant la loi de 4841, avait admis la clause de voie parée, et qui avait persisté, dans un arrêt du 1er juillet 1844, à appliquer sa doctrine à une procédure commencée en 1840, en cassant un arrêt de la Cour de Montpellier, a décidé, le \ 3 juill. 4842 (J. Av., t. 63, p. 564), que l'art. 742 ne pouvait recevoir un effet rétroactif. Le 21 août 1843, la Cour de Bordeaux a consacré la même solution. Ces deux Cours se fondent sur ce que la clause étant licite avant 1841, la loi qui l'a proscrite n'est ni une loi de procédure, ni une loi d'interprétation d'une disposition obscure, et ne peut alors, sans violation du principe de la rétroactivité, être appliquée aux contrats antérieurs. M. Chauveau a répondu ci -dessus à ces motifs.

SO. Le 19 août 1851, la Cour de Toulouse a rendu un arrêt contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, en s'appuyant sur ce que la clause de la voie parée, insérée dans un contrat, engendre les plus graves abus et expose les débiteurs qui la souscrivent à vojr leurs biens vendus à vil prix ; que le législateur de 4841, éclairé sur ces abus, a voulu en supprimer la cause pour le passé comme pour l'avenir; que tel est le caractère de la prohibition écrite dans l'art. 742, Cod. proc, soit parce qu'elle fait prévaloir l'esprit de l'ancienne législation, soit parce qu'elle est incontestablement basée sur un intérêt d'ordre public. La Cour de Toulouse, observe M. Chauveau, aurait pu s'appuyer sur les termes de la loi du 21 juin 1843, relative à la forme des actes notariés, qui, dans ses art. 4 et 2, a pris le soin de valider, pour le passé, les actes auxquels, à l'avenir, devraient s'appliquer rigoureusement les formes solennelles de la présence des notaires et des témoins.

21. 8° Licitation. — Surenchère. — Par application des dispositions de l'art. 9 de la loi du 2 juin 4841, la Cour de Limoges a décidé, le 40 fév. 4844 (J. Av., t. 67, p. 640), que la surenchère faite postérieurement à cette loi, sur une adjudication par suite de licitation, était régie par l'ancien Code de

procédure, si, à l'époque de la promulgation de la loi nouvelle, les placards avaient déjà été apposés; qu'ainsi il y avait nullité de la surenchère faite alors du dixième au lieu du quart, et non dénoncée aux avoués dans les vingtquatre heures.

L'emploi des bougies, dans les adjudications publiques, pourra être remplacé par un autre moyen, en vertu d'une ordonnance royale rendue suivant la forme des règlements d'administration publique.

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il sera pourvu de la même manière :

1° Au tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires biens des immeubles ;

2° Au mode de conservation des affiches.

Cod. proc. civ., art. 69, 705 et 4042.

22. (DVI tricies a). Le Gouvernement, remarque M. Chauveau, n'a point profité de la faculté qui lui était donnée par cet article, de remplacer l'emploi des bougies par un autre moyen. Il a pourvu, par l'ordonnance du 10oct. 1841, au tarif des frais et dépens ; mais aucune disposition n'a été prise ponr régler le mode de conservation des affiches. Des grandes difficultés ont arrêté le garde des sceaux; cependant il faudra, dit notre auteur, que cette modification soit tôt ou tard régularisée, car les paroles des rapporteurs aux deux Chambres ne permettent pas au pouvoir exécutif de considérer l'art. 10 comme facultatif; c'est un devoir qui lui est imposé : « Il restait deux choses « essentielles à régler, a dit M. Persil : 1° ce qui concerne la taxe des frais; « 2° les précautions à prendre pour maintenir et conserver les affiches, si- « non jusqu'après l'adjudication, au moins pendant le temps suffisant pour « que l'annonce et la publication de la vente soient complètes; c'est à cette « seule condition qu'on a pu réduire ce mode de publicité à une seule appo- « sition d'affiches. » « Enfin, a dit de son côté M. Pascalis, dans les six mois « de la promulgation de la loi nouvelle, un règlement d'administration pu- « blique déterminera la taxe des frais et dépens en matière de ventes judi- « ciaires, ainsi que la condition bien importante, sans laquelle cette loi ne « pourvoirait pas suffisamment, il faut le reconnaître, à la publicité des ventes, « c'est-à-dire à la conservation des affiches. »

L'art. 692, tel qu'il est modifié par la présente loi, sera appliqué aux poursuites de saisie immobilière, commencées lors de la promulgation, dans lesquelles l'art. 692 de la loi précédente n'aura pas encore été mis à exécution.

23. (DVI tricies b). Cette disposition a été introduite dans la loi , sur la demande de la commission du Corps législatif dont le rapport s'exprime en ces termes : « Quant aux saisies immobilières qui ne seraient pas parvenues au moment des sommations prescrites par l'ancien art. 692 ou de l'insertion ordonnée par l'ancien art. 696, les nouveaux art. 692 et 696 leur seront appliqués. Votre commission l'a proposé, et le Conseil d'Etat l'a trouvé convena ble ; le texte ne s'est expliqué que pour l'art. 692, mais parité de motifs existe pour l'art. 696.

24. M. Duvcrgier, Lois, t. 58, p. 164, suite de la note 7, fait remarquer avec raison , dit M. Chauveau, qu'il faut entendre ce passage du rapport en ce sens que, si. dans une saisie commencée au moment de la promulgation de la loi de 1841, l'art. 692 n'avait pas encore été exécuté, il devait l'être

suivant la loi nouvelle, et par suite l'art. 696 devait l'être également d'après cette loi; mais si les notifications prescrites par l'art. 692 avaient déjà été faites d'après la loi ancienne, l'art. 696 devait aussi être exécuté d'après cette loi, et le nouvel art. 717 ne devait pas recevoir son application. Bans être explicite, le texte du rapport n'est pas cependant contraire à cette interprétation, la seule admissible, selon l'observation de M. Chauveau. V. Conf., M. Seligman, p. 481, n. 740.

25. Mais que faudra-t-il décider si, après les sommations de l'art. 692, faites sous l'empire de la loi de 1841 , le poursuivant s'était arrêté , et si, pour donner suite à la procédure et faire faire la lecture du cahier des charges, il y avait eu lieu de renouveler la sommation depuis la loi de 1838? M. Chauveau pense que les premières sommations étant considérées comme non avenues, puisqu'il fallait les renouveler, il y avait avantage pour tous à le faire, conformément aux nouvelles prescriptions qui associent la purge des hypothèques légales à la saisie.

II. — LOI DU 2 JUIN 1881 RELATIVE A LA PÉREMPTION DÉCENNALE DES SAISIES IMMOBILIÈRES NON SUIVIES D'ADJUDICATION.

Article unique. — L'art. 693 du Code de procédure civile est et demeure modifié ainsi qu'il suit :

Art. 693. — Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite, dans les huit jours de la date du dernier exploit de noti-. fication en marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques.

Du jour de cette mention, la saisie immobilière ne pourra plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux.

Toutefois, la saisie immobilière transcrite cesse de plein droit de produire son effet, si, dans les dix ans de la transcription, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de celte transcription , conformément à l'art. 716 du Code de procédure civile.

Cette dernière disposition ne sera exécutoire que six mois après la promulgation de la présente loi.

1. Les motifs qui ont inspiré les modifications qu'a consacrées la loi ci dessus, sont exposés comme il suit dans la proposition qu'avaient présentée, le 31 mai 1878, à la Chambre des députés, deux de ses membres, MM. Loustalot et Bernier :

« La loi du 23 mars 1855, lit-on dans ce document, revenant aux principes de celle du 11 brumaire an vu, a exigé que les actes translatifs de propriété soient soumis à la transcription. La transcription est , depuis cette époque, une formalité essentielle de la vente, et c'est par elle seule que l'acquéreur devient propriétaire. Aussi le premier soin de tout acheteur est-il de s'assurer s'il est le premier qui ait fait transcrire, et s'il existe sur l'immeuble par lui acquis quelque entrave pouvant empêcher le paiement du prix. Il arrive à cette constatation , en requérant du conservateur des hypothèques, lors du dépôt de son titre, un état des actes de mutation, des saisies immobilières transcrites et des hypothèques qui peuvent grever l'immeuble.

« La délivrance de ces états révèle journellement l'existence de nombreuses saisies transcrites, remontant souvent à dix, vingt, trente ans et au delà, dont les unes ont été suivies d'adjudication et ne présentent point de danger, mais dont les autres , quoique non suivies d'adjudication, subsistent toujours, parce que le créancier poursuivant ayant été désintéressé, le débiteur ne s'est point préoccupé de faire radier la saisie. Aucune loi n'ayant pro- Suppl. 111 63

nonce leur péremption de droit après un certain délai, l'acquéreur, qui a juste sujet de craindre l'éviction , refuse de se libérer vis-à-vis du vendeur avant la radiation de la saisie.

« Le vendeur n'a alors que deux partis à prendre : ou actionner l'acquéreur pour voir déclarer que l'existence de la saisie transcrite ne fait pas obstacle au paiement du prix ; ou poursuivre la radiation de la saisie vis-à-vis des créanciers inscrits à l'époque de sa transcription. Des deux c6tés c'est un procès. Généralement le vendeur n'assigne l'acquéreur que lorsqu'il peut prouver que tous les créanciers inscrits, auxquels la saisie profite, ont été désintéressés ou ont donné mainlevée de leurs inscriptions, parce que, dans ce cas, il n'y a plus.de péril d'éviction par l'acquéreur. Mais si, ce qui arrive le plus souvent, le vendeur ne peut point administrer cette preuve, il n'a plus que la ressource de poursuivre la radiation de la saisie contre les créanciers inscrits auxquels elle profite.

« Delà un procès difficile, long et dispendieux; si la saisie, en effet, remonte à une époque éloignée, quelques-uns des créanciers sont décédés, d'autres ont changé depuis longtemps de domicile ou ont disparu, d'autres encore sont tombés en état de faillite; il faut, pour pouvoir intenter l'action, rechercher et retrouver les créanciers ou leurs représentants, quelquefois faire déclarer vacante leur succession , faire nommer un curateur, etc. Ces préliminaires remplis, le litige s'engage avec tous les délais des distances et toutes les lenteurs de la procédure; puis, le jugement obtenu, il faut le signifier et attendre l'expiration des délais d'appel avant de le présenter au bureau des hypothèques pour faire opérer la radiation de la saisie.

« Toutes ces formalités exigent, souvent de un à deux ans ; pendant cet intervalle, l'acquéreur a consigné le prix pour ne pas avoir à en payer les intérêts; de sorte que ce n'est qu'après avoir perdu beaucoup de temps et beaucoup d'argent, que le vendeur se trouve en mesure de pouvoir toucher son prix.

« Ces saisies immobilières transcrites qui ont été abandonnées, soit parce que le créancier poursuivant a été désintéressé , soit pour tout autre motif, et qu'on a négligé de faire radier, n'ont pas de raison d'être; mais, aucune loi ne les déclarant périmées , leur existence porte une entrave considérable dans les affaires et occasionne des procès longs et coûteux. A plusieurs reprises, les chambres de notaires ont réclamé contre cet état de choses. Nous vous proposons, dans l'intérêt de la propriété immobilière, de la facilité et de la régularité des transactions, de décider que, dorénavant, les saisies transcrites seront, à l'instar des inscriptions hypothécaires, soumises à la péremption décennale.

« En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à la Chambre la proposition suivante :