CHAPITRE ÎXII, §. ». ai

§. 3. On n'avoit pas mieux aperça le principe des conventions matrimoniales proprement dites, on de celles qai se rapportoient à la constitatioD dbtale ; mais ceci exige une explication.

Les conventions d'où résultoit la constitution de dot avoient attiré une attention plus particulière du législateur; car Tesprit des lois Papiennes ne permettoit pas qu'une femme restât sans mariage 9 et par conséquent qu'elle fût privée de la dot nécessaire pour le contracter.

Néanmoins , ainsi que je le ferai voir par la suite, on ne forma pas un contrat particulier des conventions relatives à la constitution dotale, mais on accorda à la femme une formule d'action pour obtenir la restitution de sa dot après la dissolution du mariage.

Si l'on considère les conséquences naturelles de cette action, si l'on ajoute^ comme je le prouverai également , que le mari étoit toujours censé contracter avec la femme pour la consti* totion dotale , on apercevra le principe d'une autre règle qui fut alors établie.

Elle obligeoit le mari à restituer la dot quand le mariage n'avoit pas suivi. Les jurisconsultes l'expliquèrent ensuite , en disant que la consti-^ tution de dot renfermoit dans son essence la condition de futur mariage.

Mais ce n'étoit point le véritable motif de l'obligation du mari ; il restituoit la dot en ce cas , par une suite du même principe qui Tobligeoit à la restituer après la dissolution du mariage.

jL 1 6 LOIS DU MARIAGE ,

§. 4- On pense bien qu^une règle, qui ne servoit.quà assurer la restitution de la dot, ne pou voit pas être la régla fondamentale des con" ventions matrimoniales. Les pactes sur la doostitution de dot n'ofiroient donc pas le caractère essentiel qui a distingué dans la suite ces sortes de conventions.

Pour déterminer ce caractère, il faut considérer le mariage sous les rapports que les lois postérieures ont établis. Aussitôt que Tunion' des époux est formée, ils cessent d'être capables de stipulations réciproques. Ils ne sont plus, aux yeux du législateur , qu'une seule et même per-^ sonne.

De ce principe, qui est celui du mariage indissoluble, suit la règle fondamentale, qui peut seule distinguer le contrat de mariage de tous les autres contrats civils. Les époux ne peuvent former de nouvelles conventions matrimoniales, et surtout il doit leur être interdit d'apporter aucun changement à celles qu'ils avoient déjà consenties.

Mais comment auroit-on pu concevoir que le consentement des époux , qui suftisoit pour :dis^ soudre le mariage lui«même, n'avoit pas assez de force pour établir des conventions 'matrimoniales? lorsque rengagement principal pouvait être révoqué, comment auroit-on pu déclarer irrévocables les clauses d'un contrat accesr çoire ?

hk législateur avoit donc ordonné que leS