CHAPITRE XXII, §. S. ai

éponx aùroient la faculté , pendant lé mariage , de faire de nouvelles conventions matrimoniales (i). Il leur a voit également permis de changer ou de révoquer leurs conventions antérieures. Il n'avoit établi qu'une seule exception «qui çoncernoit les donations entre-vifs, et dont j'examinerai séparément les motifs (a).

§. 5. En se refusant ainsi à déterminer le caractère essentiel des conventions matrimoniales, le égislateur n'avoit pas seulement rendu impraticable la réunion de ces conventions , qui de voit former dans la suite le contrat de mariage; il s'étoit encore privé d'une classe de conventions qui ont été depuis du plus grand usage pour régler les familles.

Si nous considérons, en eSet, lès dispositions à titre gratuit, dans leur rapport avec le mariage, nous remarquerons que les principales de ces conventions sont celles qui ont formé depuis les successions contractuelles. Elles étoient absolument ignorées dans le droit romain.

Pour reconnoître les causes de cette lacune sî importante » il faut observer que la nature même des actes entre-vifs exclut tous les pactes qui aùroient des successions futures pour objet.

(i) V. 1. I , fF. XXIII, 4 ' ^^ paclis dot; et Heinecc ^Pand. h. t>t . , Ç. 2o3.

(2) Voy. Fcfrière sur Tart. 258, glose i, §.4? Mornacsurla 1. a6, 5. 3, if. de pactis dotai- > le Ue'perl. , 4*^ ^^- j v°., couvent. m^tr. j §. 2.

ni8 LOIS DU MARIA6E,'

Quoique les lois des peuples modernes n'aient pas également établi cette règle (i), il semble qu'elle est conforme aux vrais principes du droit , toujours fondés sur l'honnêteté publique et sur les droits de la liberté civile.

L'honnêteté publique ne peut tolérer que la succession d'un homme vivant soit, à son insu, Fobjet de conventions entre des tiers. Lors même qu*il consent à autoriser ces conventions , la faculté de tester est tellement liée aux droits de la liberté civile , qu'elle ne paroît pas susceptible d'être aliénée.

Le consentement qu'il donne à ces conventions sera donc toujours révocable. En maintenant ainsi le caractère des actes de dernière volonté, on conservera les différences qui les distinguent des actes entre-vifs, et qui ont toujours formé la principale division des lois civiles. Tels étoient les' principes du droit romain, que Justinien avoit résumés dans une de ses plus sages constitutions (2).

Pour faire valoir des principes contraires , on a allégué l'ulilité de ces pactes sur les successions, qui favorisent les arrangemens des familles (3).

Mais ces motifs pourroient seulement faire désirer d'introduire ces conventions dans le contrat de mariage, dont l'objet est de fonder

(i) V. le Répërt. , 3* éâ. , v«. Succession future.

(2) V. la 1. 3o, cod. II, 3, de pactîs.

(3) V. le Répert. , y^, Success. future.