CHAPITRE XXXII, §. 4. J

Nous avons vu que les magistrats n'avoîent pas voulu admettre cette règle du droit canonique pour leurs arrêts ; mais elle éloit observée pour les sentences de Tofficial , et l'expiration du délai ne pouvoit pas être alléguée contre les appels comme d'abus dans les causes de mariage (i).

§. 4* Les demandes en cassation de mariage pouvoîent être fondées sur deux sortes de nullités. Les parties intéressées avoient seules le droit de réclamer l'effet des nullilés qui étoîent pure-^ ment relatives à des intérêts privés; celles, par exemple, qui résultoient du défaut de consentement des époux.

La cassation , qui étoit fondée sur les nullités absolues, pouvoit être poursuivie par les magîs* trats chargés du miiiistère public,

Maii les juges d'église n'a voient, à cet égard ^ aucune attribution, parce que le prince ne la leur a voit pas accordée (2). Si Ton considère que leur juridiction étoit ainsi toute fondée sur des concessions volontaires, on pourra apprécier la justice des réclamations qu'elle a excitées.

Néanmoins , cette action leur fut ensuite attribuée par la déclaration du i5 juin 1697. Nous verrons qu'elle ne fut pas inutile pour'CQnsommer l'abolition du concubinage.

(0 V. Fevrel, V, 5, S- 3o.

(a) V. Pothier, du Mariage , $. 4^1.

334 LOIS DU MARtAGË,

§! 5. Quand les nullités étoient fondées sut k violation des formes essentielles , elles ne pourvoient servir de base à une demande en cassa-^ lion, que lorsqu'il en étoit résulté de graves abus. Le plus souvent on se contentoit d'obliger les époux à réhabiliter leur mariage.

On en trouve de fréquens exemples dans les arrêts rendus sur ces aclions 5 qui étoient le plus ordinairement exercées par le ministère public. Ainsi, un arrêt du parlement de Paris ordonna que le sieur Dubreuil se sépareroit de sa femme, et se retireroit devant Tévêque de la Rochelle , pour faire réhabiliter son mariage dans les formes prescrites parles lois (i).

L'arrêt qui déclaroit un mariage nul , défenddoit quelquefois aux parties de le réhabiliter; mais ces défenses ne produisoient que l'effet d'un empêchement prohibitif,à moins qu'elles ne fussent fondées sur un empêchement dirimant (2).

Elles auroient été d'un bien plus gr^nd usage, si Ton eût adopté la règle des empereurs chré^ liens , qui avoit fait du rapt de séduction un em* pêchement dirimant ; car le père l'auroit alléguée pour s'opposer à la réhabilitation du mariage de son fils, dont la cassation étoit souvent fondée sur la séduction commencée pendant la mi-^ norité.

^ Néanmoins, il lui restoît encore des moyens

(i) Arrêt du i6 avril 1673, Joutti. des Aud., tom. II, p. BjJ^, (a) Repert. 4' éd. , v<>. Mariage , sect. 8.