CHAPITRE XXXV

Mais quand il eut été reconuM que ; par la Nature du contrat de mariage , toutes les conventions qu'il renferme deviennent aussitôt irrë-* Vocables, ce principe s'appliqua également aux pactes sur les successions futures.

Ainsi ^ les successions contractuelles se trou* vèrent établies dans le droit français , non par la fiovelle de Léon , mais par la même cause qui les avolt introduites dans le droit romain avant cette novelle. Elles furent presque simultanément autorisées par les lois des fie&jparlesdécrétales, par la jurisprudence du droit écrit, et par les. rédacteurs de nos coutumes; ce qui atteste qu'elles existoient dans les usages , avant d'avoir été consignées dans des lois écrites.

Cette assertion est conforme à celle du savant rédacteur des arrêtés de Lamoignon : « Comme les conventions des contrats de mariage sont immuables , il est juste que les constitutions d'héritier faites par ces contrats soient fermes et stables, et non sujettes à changement (i). »

§. 7. Je puis même faire observer que ces conventions irrévocables de succéder, n'étoient pas moins contraires au système du droit coutumier , qu'à celui du droit romain ; car le droit coutu^ mier désigne notre héritier, et fait céder les afifecticms du testateur à Tordre établi par la lo i pour l'intérêt des familles.

(1) Arrêtés de Lamoipion» tom. Il , p» 36tt.

370 hois DtJ Mariage , ^

G'éloît d'appès ces principes que Thëritier légitime du duc de Cbaulnes sollicitoit la réduction de l'institution contractuelle faite en faveur du duc de Chevreuse ; mais le parlement de Paris décida que Tinstitution contractuelle cômprenoit les propres comme tous les autres biens, et qu'elle n'étoit point réductible de sa nature (i).

L'institution contractuelle fut d'un grand usage pour rendre à l'autorité paternelle la force que le droit coutumier lui avoit ravie. Car le père^ réduit à l'autorité d'un tuteur pendant sa vie, n© pouvoit même espérer quelqu appui du droit de disposer de ses biens par testament* Ce droit fut rétabli par l'institution: contractuelle ; les effets du mariage indissoluble coatribuoient ainsi à aréparer les inconvéniens de la loi qui avoit détruit l'indissolubilité du lien filial, et fait cesser là puissance paternelle à la majorité des enfaos. ^

Mais la faveur qui avoit été accordée aux Contrats de mariage, ne servit pas seulement à conserver un des plus puissans appuis du pouvoir des pères. Elle leur donnoit aussi de nouveaux motifs pour satisfaire à leurs devoirs.

§. 8. La même cause qui avoit fait autoriser les conventions de succéder, dans les contrats de mariage, obligeoit le législateur à admettre les conventioi^s de ne pas succéder > ou les renon-

(i) Arrêt du 3o août 170O; Journal clu Falab y fom. H ^ p. 72?; et Loue! , lett. H. x^ -