CHAPITRE XL

Formes du Divorce.

§. I. Je vais parler des formes du divorce. C'est la première fois, dans ce cours de vingtsix siècles , ^ue l'obligation de faire connoître les lois du mariage m'oblige à considérer des réglemens de procédure.

Dans les projets déjà présentés, on a rejeté ces dispositions- minutieuses et transitoires. Elles ont paru d'un ordre trop inférieur, même à ces prin*' cipes de simple équité, qui doivent régler les efiets des contrats civils.

Comment peuvent-elles être associées à ces lois d'ordre public , qui obligent les magistrats à prononcer la dissolution des familles ? Quand des conventions privées entre les époux ne peuvent avoir aucune influence sur la durée de leur union , faudra-t-il qu'elle dépende de la négligence d*un huissier^ ou des formules d'un exploit judiciaire ?

Que Tadultère de l'épouse autorise à la répudier , c'est une question du plus haut intérêt social , et qui exige du législateur les réQexioj9i

CllAl^lTRE XL , §. a. 419

\es plus sérieuses. Mais qu'après Tavoir déddée par raflSrmatïve , il refuse ce moyen de divorce , sur le motif d'une nullité dans l'enquête , par cptiels principes pourra*-t-on expliquer ou justifier de pareilles décisions (l)?

§* 2. Cette multitude de dispositions réglementaires, qui tendent à faire de la dissolution du mariage une question de procédure , sembleroient d'ailleurs sufiSre pour déterminer le rejet du projet de loi. Peut-on les insérer, sans disparate , dans un code qui est destiné à former le dépôt des grands principes de notre législa*tion civile ?

L'énumératîon des formes de procéder rend même peut-êlre trop sensible Tabolition des anciennes formes. On sera toujours assez tôt ins* truit que les magistrats des cours supérieures ne peuvent rejeter ces acquiescemens tacites qui résultent de l'expiration desdélais deTappel^ et qu'il suflSt de trois mois pour qu'un jugement

(1) J'en citerai un seul exemple, qui me parott trës-rcmarqtiable. Dans Tenquète faite par Mairard . l'adultère de la femme ëtoit prouvé par ses propres aveux et par la déposition de plusieurs témoins , qui'accompagnoient le mari , quand il l'avoit surprise en flagrant délit. Mais l'enquête a été déclarée nulle, parce que Fun des exploits n'avoît pas été porté au véritable domicile, et les règles de la procédure ne perroettoient pas de la recommencer»: En conséquence , un arrêt a débouté Maillard de sa demande en divorce. 11 est vrai que cet arrêt a été cassé ; mais M. Merlin déclare qu'il s'étoit exactement conformé à cet égard aux principes du nouveau droit. Voy. le Répert. , 4* ^dil., v®. Dirorce, sect 4, S- i3,n0.3.

426 LOIS DIT MAftiAGB/

de première instance , même rendu par défont } mette le divorce à Tabri de tout recours (i).

Je n'entrerai pas dans les détails de ces formes de procéder, dont plusieurs m'ont paru o&ir de graves inconvéniens ; je me contenterai d*ap^ peler l'attention sur l'autorisation donnée |aux magistrats de méconnoître arbitrairement , dans les causes de divorce , cette règle fondamentale de la publicité , qui a toujours été considérée comme la première g^antie de l'équité des jugemens.

On s'est excusé sur la nécessité d'éviter le scandale de certaines discussions. Mais le scan*' dale est dans la loi même ; disons mieux , il est * le principe de mort qu'elle renferme : car la publicité des audiences n^est pas d'un moindre usage contre l'arbitraire des lois que contre l'iniquité des j ugemens. r

Appelons plutôt tous les citojreos à ces débats, dont le seul spectacle doit suffire pour éloigner le scandale du sein de leur famille; montronsleur cet époux astucieux, qui dirige les peines des lois contre des torts qu'il a lui-même provoqués ; cet autre époux que l'espérance de voir combler ses vœux secrets rend insensible à sa

mmmamimmi'mÊimmmrmmmmwfmmmmmmmmimÊimm'immmmÊmmmmtÊfÊi^

(t) Voy. surtout Part. a63 du code civil. La cour de Besançon t^ méprit tellement y qu'elle avoit admis Faequiescement volontaire à un jugement qui prononçoit le divorce. Voy. son arrêt du ai floréal an XIII , au Répert., 4° ^d., v^. Jugement , $. 3 , n^. 6. J*Qierai mènae penser qu^elle s'dtoit plutôt écartée des principes A feoM^e publqué y'que de ceux du nouveau droit.