CHAPITRE XLÏIi

iKullités des Mariages*

§. I . lils pt6]et de loi fera déssér uti abus trèsgrave, qa*nné préférence exclusive pout l6 divorcé avoît introduit. Où ne voiîloit adiiiettré que lés actions qui l'avoient pour objet , et l'eu* gagéiiient des époux étoît le seul dont il ne fut pà$ permis de poiirsuivte juridiquement là, ii!illîté(î)-

Cette lacune tie sera plus l'objet de justes fé* clamations. La distinction entre les nullités abso-* lues et relatives est aussi sufiSsamment établie par Feiisemble des dispositions du ptojet. Je me bornerai done à faire observer les changemeûs" qtie le nouveau systèoie de législatiolâ Ireiidoit iiidispensables.

Je ne réclamei:;^! pas néanmoins contre la faculté' d'obtenir des jugemens de première ins-r tance irrévocables par la collusion des deux époUx. Il faut bien avouer que la règle de Tancieiî

(i) V. les Hafrports du Mariage , J. ^24.

43a LOIS DU MARIAGE i

droit, qui exemptait l'appel de loute péremptioD j ne peut avoir de fondement si le mariage n'est plus considéré comme indissoluble.

Le projet paroît confirmer cette autre règle, qui vouloit que Ton cassât tout mariage contracté sans le consentement du père , lors même que le fils, dans Tintervalle, étoit devenu majeur (i); maïs cette règle sera d'un bien foible usage ^ puisque Ton a aboli les lois sur le rapt de séduction , et la peine do rexhérédation paternelle.

Des regrets sur la juridicticMi qui -étoit accordée aux ecclé;^iastiques pour les causes de ma- ' rîage, paroîtront sans doute déplacés- Quand on considère néanmoins qu elleremontoit, presque sans interruption, jusqu'à Forigine du droit romain , on éprouve quelque inquiétude sur les inconvéniens de sa suppression ^ effectuée au milieu de la plus grande décadence des mœurs publiques*

§. 2. Mais comment espérer que cette juridiction soit rétablie, quand la juridiction temporelie elle-même a été paralysée? On a aboli toutes les peines qui lui ser voient à réprimer les grandes violations de mœurs.

Les unions incestueuses peuvent se propager avec impunité , à l'abri de cette funeste tolérance. On ,a objecté les scandales que les accusations

(i) V. Locré, titre du Divorce ^ éd» ia'4**# p* a4o*

GHAPITRE XLIIIy §. 2. 455

des crimessecrets pouvoîent occasionner , comme si leur impunité n'étoit pas bien plus scandaleuse encore ?

J'oserai même soutenir que ce scandale seroit utile. Il faut qu'on expose au grand jour cet ëtat de profonde dépravation où nos mœurs sont parvenues. La poursuite de ces crimes prétendue secrets seroit nécessaire, quand elle n'oflrijroit que ce seul avantage : en dévoilant tant d'excès à tous les yeux , elle anièneroit cette honte salutaire qai produit souvent le remords et le yepentiPi ^

Au surplus, on a gratuitement supposé ces Hiotifs au législateur. Dans les ten^ps de notre plus grande licence , il n'eût jamais osé publier une loi qui eût ordobné de< tolérer ces' unions sacrilèges, dirois-je seulement celle du frèc^ et de la sœur? qui eût prescrit aux magistrats de laisser se multiplier sans obstacle- ces enfans inces*tueux , preuve vivante , et sans cesse exposée à tous les regards de Finfamie de leurs parens?

Une loi pareille eut été sans exemple di^ns les annales des peuples modernes. Il faut la laisser dans le code des Tartares , si toatefois 00 n'a pas confondu leurs coutumes ayeQ leurs lois écrites*

Mais le funeste système des clauses générales d'abrogation j a suppléé , et les lois qoi répri* çipîexijL l'inoeste ont été tacitement abrogées (l)«

UIJ»1 .il 'JIJJ 1

(i) Le code pénal de iSio étani épXemtnl uutei mtr ftaetêU^ 9 but en concure qa'oA ne pcmt fTxmoofXM aytiiif ^fàm»

Ainsi quand le ministère public, en vertu deYat^ tion en nullité queleprojetdeloi lui accorde , attaquera des époux incestueux, il leur suffira de répondre qu'ils a'ont point contracté de mariage (i).

§. 3, On eût prévenu au moins Texcès du scan* dale, si Ton avoit maintenu l'action qui existent

dans Tancien droit , pour obliger ceux qui vivoient dans le concubinage à se séparer. Nous fivons vu qu'après aVoir été enlevée à Tofficial , elle lui avoit été rendue à la fin du dix-septième siècle , en concurrence avec le ministère publio. • Depuis ce temps, l'official l'avoit si exclusivement exercée, qu'elle avoit enfin paru une de I5es attributions spéciales. M. Tronchet la consisidéroit ainsi , quand il proposoit de la €om*prendre parmi celles du ministère public (2).

On a rejeté sa proposition, sur le motif qu'elle ^utoriseroit une inquisition dangereuse dans les familles; mais puisque l'acte de célébration du

(i) Les effets de cette impunité ayant excité une indignation |;énérale , on a imaginé un moyen de répression bien dangereiiiç caus doute. Mais la nécessité d^arrêter une pareille contagions paru, aux plus sages administrateurs^ une excuse suffisante. La femme qui est soupçonnée d'avoir cédé à ces désirs infâmes , est arrêtée en vertu d'un ordre, de la police^ et conduite dans les jnaisons de détention , destinées à la répression des prostituées. Ainsi , par un acte arbitraire , sans jugement , sur une dénonciation sçcrète , une femme peut être exposée à une peine plus cruelle que b mort. Ainsi , toute loi de licence sera toujours un grave attentat à la véritable liberté.

(2) Y. le projet qu'il av.oit présenté à I9 séance du 6 brumàicâ ^e Tan X } et M. Locré , sur le titr« du Mariage , p. 2§0'» '^'A*:

CHAPreRE XLIM, §. 4. 455

mariage a été déclarée nécessaire pour assurer le^ lég^itiinité des enfans , n'est-il pas utile que la re-^ présentatîoii de cet acte puisse être exigée à ui^e époque où le vice de leur naissance peut encore être réformé par un mariage légitime»

Le projet de loi, qui use de tant de ménage-^ mens envers leur père pendant sa vie, montre, pour eux j bien peu de condescendance après sa mort ; il exige impéi^ieusement , pour leur légitiliiité, Tacte d^ célébration du mariage, et ne permet p^s , comme l'ancien droit , que Ton supr plée à cette, preuve par des titres écrits équivalens.C'est une conséquence du système du divorce, toujours indulgent envers les. pèj:es^ toujours, rigoureux envers les enfans^

§. 4. Le législateur a pensé peut-être^ que qette^ yigueur envers, les enfans détermineroit Je pèreà légitimer son union avec leur mère. Je ne sau-. ïois partager cette opinion :. ce n'est pas seules ment à cause- des avantages que la loi accorde aux enfans natui^els i mais , après lamox:t dn pèreet de l^raère,. on ne pourroit, sans une trop criante injnstice ,. exiger des enfans l'acte de celé* Jbration dn mariage.

Le projet de loi a été forcé de le reconnoître j; -et QGii& seule* disposition suflSt pour encourager les honunea corrompus n se livrer au concubinage». L^ père se contente da faire inscrire ses. ^afans. conune légitimes; et se persuadant ensuite^

^^ ce titjce incertaiin suffira cour a^surex: Içufe-

état à venir ; il concilie, en quelque sorte , la tendresse paternelle avec les vœux secrets de sa licence.

Ainsi Ton voit tous les jours augmenter le nombre de ces mariages par présomption , qui avoient fini par obtenir une si longue et si funeste autorisation chez les Romains. Ainsi se vérifient, par des preuves multipliées , les tristes présages par lesquels on avoit voulu prévenir l'adoption du divorce et la sécularisation du mariage. Le législateur a offert une dissolution facile de l'union conjugale : on a préféré la liberté sansbornes du concubinage ; en dédaignant les rites religieux, il a préparé la désuétude des formes civiles qu'il Jeur avoit substituées (i).

§. 5. Ces illusions d'avenir,' que les passions favorisent dans le concubinage, prouvent la sagesse de la loi , qui avoit privé le mariage in extremis des eHets civils. Le projet de code l'a voit adoptée (2); mais il n'a voit pas exigé, comme

(i) L*abus dMnscrire les enfans du concubinage comme légi limes ^toit plu^ répandu encore à cette époque que je n*avois pensé. Le ministère public ayant propose Faction en faux pour le réprimer^ la cour de cassation ëtqit di&posée à Taccueillir; mais le procureurgénéral lui-même se désista sur Tobservation des administrations fie Paris, qii£ la classe pauvre du peuple ne se marioit plus que rarement d^^^ant rofficier civil. V. Tanalyse de M. de Maleville, iom. I , p. 827. On peut juger si depuis Tan XIII , où cette cause d^impunité fui publiquement reconnue, le nombre des înfracleurs ^e la lui a 4û con:>i4érab)enient augmenter. V. les Lois des Fainilles^ fb. 7, S 2.

{^ Au fitre du Mariage, art. 19*