CHAPITRE XLIil, §. Ô
• îl est d'autant plus nécessaire de prévoir les diflScultés de cette nature , que Ton ne peut s'appuyer, pour les décider, sur les principes de Tancienne jurisprudence. L'intention de la changer est évidente dans le projet de loi.
Ainsi, il admet l'autorisation tacite cour les contrats civils. Cette modification importante à l'ancien système annonce qu'on ne doit plus considérer l'autorisation comme appartenant à la substance des actes consentis par la femme.
• §. 8. Le projet de code avoit proposé un autre changement , qui appartient également aux principes de l'autorisation. L'autorisation postérieure du mari de voit suffire désormais pour la validité des engagemens de la femme.
Le projet de loi supprime cette disposition. Mais comment interpréter un tel silence dans ce système mixte qu'il paroît avoir adopté (i) ?
Il se prononce néanmoins sur la question la
aioiis^ On peiit %'oir dans la Jurîsp. du code civil, tom. XVII «p. 4^9, que les cours refusoient d'admettre dans ce cas l'autorisatioa, et que Tarrétiste partageoit leur opinion. La cour de cassation elle-ipême avoit d*abord hésita , comme on en trouve la preuve dans'son arrêt de rejet, du i4 février 1810. Elle a enfia déclaré TautorisationnécessairAy par son arrêt du i3 octobre iSi^y et je pense avec xaison , car il n^existeroit pas sans cela d'autorisation, comme M. Délvincourt Ta prouvé , tom. I , p* 7^9 note 5. (i) M. Locré dit que la validité de Pautorisation postérieure rësaKe de Tesprit de la loi , titre du Mariage, in-4^. , p. 363. Mais une innovation aussi importante ne peut résulter d'une simple présomption , comme le fait observer M. Merlin ; Répert. | v^* Aater. marit. , VI , S* ^*
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plas importante. Il décide que. la nëeessité de rautorisation n'est plus d'ordre public , et qiMj }a nullité qui résulte de son omission , ne pourrai plus être opposée que par le mari oupar la ^emmaF On a cru ne blesser par celte disposition que l'intérêt des tiers ; mais elle sera aussi plus d'une fois contraire au véritable intérêt des enfans , et peutêtre de la société civile.
Le projet de loi ne s'exîplîque point sur le senatus-consulte Velléîen,et sur l'édit de Henri IV^' qui Tavoit aboli. Il paroît que les dispositions ée cet édit seront reproduites daûs le titre dff$ conventions. ♦
Mais le sénatus-consiulte Velléien a stibsisté liant que Iç divorce fut autorisé. Il avoit même fallu plusieurs siècles où le mariage indissoluble avoit établi dans les mœurs et dans les lois une protection constante des intérêts de la femme; pour qu'on ait consenti à lui ravir ce recours . salutaire , dans une partie des pays coutupiiers* , Le moment est -il bien choisi pour faire une loi» générale de l'abolitioa de ce sénatus-consulte 7^ -
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