CHAPITRE XLIV, §. 3. 4G

ne tous les contrats civils , quand rengagement du mariage dont il est Taccessoire^ sera confondu avec ceux qui ont pour objet des conventions privées d un ordre si inférieur.

Cette considération sera un motif pour abrégelr ines observations. Mais elle ne me déterminera point à les supprimer entièrement ; car les projets qui ont été présentés oSVent assez de règles empruntées du syséème qui tend à s'introduire dans la législation^ pour me fournir Toccasion d'en signaler la dangereuse influence (i).

§. 3. La plus importante des conséquences dd ce système , étoit Tadoption de la règle du droit romain , qui avoit permis de changer et de révoquer les conventions matrimoniales pen-^ dant le mariage. Mais la règle de Tirrévoca-» bilité des conventions est tellement fondamen-» taie , qu'elle a signalé sous Constantin Finfro-^ duclion du contrat de mariage dans le droit civiL Elle doit donc tomber la dernière , et il n'est pas surprenant que le projet de code Tait maintenue (2).

Néanmoins , on trouve même à cet égard ^

Une première atteinte aux règles anciennes. Le^

ëpqux sont , en eSet , autorisés à changer ies con*'

(i) J^aî cru devoir supprimer , dans cette nouvelle édition ^ là plupart des observations qui se rapportoient aux articles du projet décode civil, <)ue Fonn'a pas adoptés pour sa i'édaction définitive.

(a) yoy l'art. 5 du titre- du Contrat de JV^ariage,- et i'art. 139^ au code civil.

venllons de leur contrat de mariage hors de la présence des parens qui y avoient assisté. Celte disposition a excité les réclamations des tribu** iiaux sur le danger de l'indifTérenoe des parens, dont Tassistançe au contrat de mariage ne seroit plus qu'un vain hommage de déférence.

Mais pour que la présence des parens «ût été maintenue parmi les formes essentielles du conr trat de mariage , il auroît fallu toute Tinfluence des règles anciennes. On doit même observer que cette forn^e essentielle n'avoil été introduite que par la jurisprudence ; on auroit cru trop dangereux d'en faire une loi positive et rigoureuse.

Cette loi positive oSriroit même un incoiivé-* nient particulier dans le nouveau droit. On se seroit cru obligé de déterminer le nombre des parens , leur degré de parenté , le mode de lenr convocation. De telles règles exigent des déd^ fiions d'équité qui ne sont plus permises aux magistrats (i).

Je ne ferai plus qu'une observation. Dans \$ début du nouveau droit , on ne croyoit pas poa*^ voir donner assez d'autorité aux proches paireiis ; on avoit attribué une véritable juridiction au conseil de famille. On supprime à présent ks droits mêmes qu'ils eiterçoient dans l'ancienm jurisprudence. Nouvelle preuve que ce système

(i) Voy. les art. 6 et s. du titre du Contrat de Mariage ; les aft 1896 et s. du code civil c^nt modifié ces dispositions; msàs ib ^peuvent autoriser des observations de même nature*

de législation tend indtfieremment aax deux extrêmes contraires.

§.4. Un autre înconvAiîerit du même système se remarque dans les dispositions du projet de' ôode, qui sont relatives aux conventions de Sucâéder; car il cotiserve les conventions de succéder, ou institutions contractuelles; il aboHt le?^ conventions de non-succéder j od rénoiiûiâtionst aux successions futures (1}.

On ne peut expliquer ces deux règles contradictoires, que par la volonté arbitraire du lëgislateurj car la liaison intime de ces deux. sortes de cortvcntioas fut toujours reconnue par ïcfis jurisconsultes- Elles étoient régardées domriie Contraires aux mêmes principes de droit civil, et èomme introduites dans la législation parla même cause , par le caractère d'irrévocabitité attacha ûtiK conventions du mariagef.

Plusieurs tribunaux ont fait ôf)server que cette* disposition du projet de code rendroît impossible^ désormais les arrangemens de famille , dont Itf plupai:t supposent des convejitioris en'tre l'e^scçndant et ses héritiers présomptifs sur les droits éventuels de sa succession; mais on n^a pas remarqué qu*il çuflSsoit , pour les rendre impjfàtîcables, que le contrat de mariage ne fût plus

(i) V. leUtre des Donations, art. i/fi et s.; et le titre des Suc-r cessions , art. 97. Us sont derent» les art. zg&y et s., ^t 7^1 âm. dode ckilr. ■ '

ije» LOIS DU MARIAGE;

destiné qu*à régler les conventions d'une ûûioit. temporaire.

Peut-être n'a-t-on pas osé proposer le renverse-' ment simultané de deux institutions , j.usqu*alors *si justement vantées : mais il sufiSt d'interdire le& renonciations, les institutions contractuelles tomberont bientôt en désuétude^ Cette constante affectation du législateur à supprimer tous les droits des parenSy^ ne sera que trop efBcace pour les engager à perdre de vue tous leurs devoirs.

Je n'pserois même affirmer que Ton ait voulu maintenir les institutions contractuelles. Ne semblent-elles pas du nombre de ces stipulations qui ont pour objet de changer Tordre légal des successions , et qui sont prohibées dans le projet de code (i) ?

Je ne vois, à ces dispositions , qu'un véritable avantage y l'augmentation considérable des droits du fisc , par la multitude des partages et des mutations; mais je n'ose insister sur un caractère dont les analogies me fourniroient néanmoins d& graves objections.

« §. 5. A l'égard des gaîiis nuptiaux et de survie, on s'attend bien que leur abolition étoit inévitable. Les auteurs du projet de code n'ont donc pas hésité à la prononcer (2). Si l'on doit éprou-

(i) V. Tari. 3 du titre du Contrat de Mariage, qui a été adopte danls Tart. iSSg du code civil. Plusieurs lommentateurs ont pensé que les institutions vontractuelles étoient abolies par cet artide'^

(a) V. Je titre de» Donations , art. i54 et 5.