CHAPITRE XLIV, §. 5. 4€j

ver -quelque surprise , c'est que plusieurs des tribunaux qui avoieht admis l'autorisation du divorce aientfait entendre desréclamations contre des règles qui n'en étoient que la conséquenee.

Contre la disposition qui déclare que désormais la donation ne sera point censée faite sous la condition de la survie de Tépoux donataire; et qui abolit ainsi la présomption de survie , on a dit :'« qu'il eût fallu, au contraire, faire une loi générale de cette présomption; car, dans les pays où elle n'étoit pas établie par la jurisprudence, la condition de survie étoit presque toujours stipulée entré les époux ; que son omission étoit , le plus souvent , le résultat de la séduction d'un futur ^poux, un moyen de dépouiller les familles, un encouragement à l'ingratitude (i). »

Mais les usages qu'Hun autre système de législation avoit introduits, ne peuvent plus être un niotif de décision ; et des considérations de morale ne peuvent suflBre pour établir les règles du droit civil. La présomption de survie est essentiellement liée à la certitude que le mariage ne peut être dissous que par la mort de l'un des époux. Dès que le divorce peut, dans certains cas, autoriser l'époux donataire à exercer contre «on conjoint les titres qu'il a acquis contre lui par l'eflet de sa libéralité, il ne reste plus aucun motif pour refuser le même droit à ses héritiers.

tO Ohaetw. do Irlh. d'Agea^ f>« 17, et du inh, de Lyon . p. 1^20.

47? LOIS DU MARliVGE,

§. & On a dit , contre la disposition qui abolit la présomption de réserve en faveur des enfans : « qu'un père ii'est supposé avoir voulu priver ses enfans de $on bien » que lorsqu'il le donne à un étranger J qu'il ne peut y avoir de motifs aasez forts pour faire aux anciennes règles un changement contre lequel la nature, Téquité et la tendresse paternelle réclament également (i). »

Mais ce droit étoit né dans un système de législa^; lion quisacrifîoit constamment l'intérêt des époux à celui des enfans. Nous avons vu que l'adoption du divorce résulte d'un système iibsolumept contraire (2).

Enfin , on a réclamé au moins en faveur de l'époux qui se trouve dans l'indigence , une part 3ur les biens de l'éppux décédé ; mais petle loi de Justinien oSre encore trop d'analogie avec les règlesi que l'on ^le veut plus admettre dans le |bariage (3).

§. 7. La suppression du douaire poutupiier^ çurtoui excité de vives réclamations. « C'éloitune des institutions dont notre ancien droit s'faonoroit davantage. Elle g^irantissoit à la femme un juste profit de sa çollabowtion , quand la communauté li'avoit p^s été fructueuse ; ell^ assuroit une légi-»

(i) Obscpr. du Irib. de Lyon, p. 78, et lai. (2) Ces articles du projet de code ont tté adoptés sans aucui^ changement , et forment les art. 109a et s. du code civil.

{3) V. les observ. du trib. de Lyon, p. jaS ; et du ti ib, de Uoueii»

Î^ 7ft. CeUc proposition 9 été rejette.

^ t^HApiTREXLlV, §. 7. 4.,

time aux enfans , quand les dissipatious du mari les menaçoient de Tindigence (1). »

La proposition de rélablir le douaire, et en général les gains de noces légaux , ne pouvoit pay être accueillie. Il falloit toute rinfluence du sys* fème qui les a voit produits , pour autoriser le législateur à présumer ainsi TintentioD des époux « et surtoat^à établir l'hypothèque légale qui en est la conséquence^

Cette hypothèque auroit même des ineonvér viens qui ne permettroient pas de la maintenir. Comment l'admettre avec un système qui feroît souvent peser sur les biens d'un seul époux, Thypothèque de plusieurs douaires (2) ?

On témoigne des regrets pour le douaire coutumier, et l'on néglige de remarquer que le douaire conventionnel lui-même est contraire aux principes du nouveau droit. Il autorise Ica époux à rompre rengagement des personnes , sans égard pour l'intérêt de leurs enfans; comment admettroit-il un engagement irrévocable sur leurs biens, qui n'auroit pas d'autres motifs? La loi de nivôse de Tan II offre la preuve de cette asscr^^ lion; elle déclare nulle, et san3 effet, toute sti* pulation de douaire dans lecontrat de mariage (3).

(i) V. les oksenr. du trib. de Paul», p. 160; du tcjb. de Roueu , p. 78 ; de M. Deschènes , p, 53.

(a) J^e douaire et tous les gains légaux ost éïé soppriméf par le code civil.

(3) On avoit éle^é quelr|nes doutes à ce sofct f mais la jurispru- Jeace s'est pronoocée pour FaifinnatiTe. Voy. surtout uti arrêt 4|e la cour.de P. ris, du 2 mars s8x> (Sirej, -^^^P.» ^.f P' 2^- )

Quoique la même prohibition n'ait pas été aussi formellement exprimée dans le projet de code, elle m'a paru néanmoins résulter de plusieurs de ces dispositions. Ses auteurs avoient trop de lumières pour méconnoître que Ton ne doit pas tenter d'assoeier, avec un système de licence» des règles qu'un système d'équité dans les lois peut seul rendre sans danger (i)i

§. 8. La mépie cause qui provo(|uoît la chute rapide de toutes ces institutions, devoit rameneip une pleine liberté de donations entre les époux; Elle leur fut donc accordée par une loi qui suivît de près le rétablissement du divorce arbitraire (2).

Les donations étoient réduites à Tusufruit, quand il y avoit des enfans ; mais lorsque le maj-iage étoit stérile, il étoit permis d'abuser de son ascendant, ou de la passion de son époux, pour le dépouiller de ses biens par un contrat irrévo- •pable.

Cette règle offre l'extrême contraire de celle que les lois Papîennes avoient établie. Mais j'ai ;^ouvent fait observer que ce système de légîsla-. tion admettoii tour à tour les deux extrêmes.

(t ) Uabolîtion du douaire conventionnel paroît avoir été adoptée par la jurisprudence. On a pensé qu'il formoil une charge de conr «cfver et de rendre, que Tari. 8y6 du code civil avoit prohibée, ^'ailleurs, le silence du législateur a paru suffire pour Tabolir. Voy. M. Dclvincourl, tom. H, p. 134, note i.

(2) V. la loi du 17 nivôse an II, art. x4; et le code des succès^ jjojis , de Vçf mÊil.