CHAPITRE XL VI

atteste que la séparation de biens ne soumettbit pas les biens dotaux à la prescaription. On décidoit la mênie question pour Taffirmative, dans les pays de droit ëcrit qui étoient du ressort du parlement de Paris (i).

Les motii^ déjà allégués semblent m'autoriser è réclamer pour le nouveau droit la jurisprudence attestée par Catelan (2).

§. 6. Les effets de la constitution dotale cessoient par toutes les causes qui nécessitolent la restitution de la dot. Mais la constitution dotale elle-même étoit sans efiet, quand le mariage n'avoit pas été contracté. Nous avons vu comment il fut établi que les biens donnés au futur époux ne recevroient le caractère de dot que par le mariage (3).

. La restitution de la dot ne peut pas régulièrement avoir lieu pendant le mariage. Néanmoins, on considéra d*abord cette restitution comme légitime , quand elle a voit été volontaire de la part du mari. On ne croyoit pas pouvoir Tautoriser à réclamer contre une obligation qu'il s'étoit luimême imposée.

L'illégalité de cette restitution anticipée fut aperçue, lorsque les vrais principes eurent été

(i) V. Catelan et Vedet, IV, 45; et Roussîlbe, $. 43i.

(a) Cependant Tart. iS6i du code civil donne une décision contraire. Elle me semble peu d'accord avec la dispQsitioji de Tart^ i56o.

(3) L. X , S* ^) ff* P^o dote, XLI, g.

498 LOIS DU MARIAÛEy

miônx détenniuës. La prohibition des doûàtiotM entre les époux n*avoit ëtë jusqu^âlors qu'une Id arbitraire , on reconnu quelle rësultoit de ïë nature même de Tunion côi^jugale.

La restitution anticipée de la dot étoit contraire i cette loi ; car elle formoit nue donation indirecte. En cou^ë<|uence , Thëodose le jeune la dëclara illicite, et il accorda au tnati une action pour se faire indemniser des fruits dont il avoit été privé (i).

§. 7. Néanmoins , la restitution de là dot ponvoit être exigée pendant lé mariage , pour des caà'ses légiiitn^s , qui ëtoient appréciées par le juge. La principale de ôes causes étoit le dérangénitent des affaires dti mari « qui donhôît de justes craintes pour la sûreté de la dot

On aôcordoit alors une action à ta lêmine pour en obtenir la restitution. Mais ôh ne lui permettoil de faire valoir son fa^^othèque, et surtout de réôlatner les effets de cet assignat spécial qu'elle trmt voit dans la donation à cauâe de noces, qu^à l'époque de la dissohrtiott du mariage. L'indigence du mari étoit ainsi devenue tine des causes les plufs ordinaires du divorce > et des malfaeuïs inrprévus amenoient presque inévitablenaeiit 4a rupture de oette unton^cpH noroît dû en être le soulagement.

(i) En Pan 409, I. 3, c. Theod. , de dotîbus, III , x3 j I. i , cx>d. il dos C9DStante , V, 19.