CHAPITRE XLVII

Des Pactes dotaux.

§. I. Il me r^ste à traiter da droit oonven* tionnel des dots , ou des pactes dotanx. « On ne doit pis les confondre, ditHuber, ^vec les pactes de loariage; car ees derniers , qui forment le contrat de mariage , embrassent toutes les con« Tentions relatives aux droits et aux intérêts de» deux époux. Mais les pactes dotanx ne sont re-« )ati& qu'à la constitution dotale (i). »

Les pactes dotaux étoient favorables, et Ton regardoit comme licites tous ceux qui n^étoient pas prohibés par les lois. Cette prohibition éloit exprimée par des clauses générales, mais on les modiGoit par les interprétations d'équité , qui fnrent toujours d*un grand usage dans les con*^ ventions de cette nature^

Ainsi, une première règle déclarant illicites tons les pactes qui étoient contraires à la natura de la dot, on n'auioit pas pu stipuler que les fruits tourneroient en accroissement de la dot, ou

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(i) A4 Pand. , iit. 4t Pa^ d^id*> i 1^

5o8 LOIS DU MARIAGE,

qu'ils seroient perçus par Id femme. Mais cas clauses seroient devenues licites dans le cas oïi les fruits de la dot auroient pu seuls former un csipital considérable , et dans celui où la femme auroit voulu s'en réserver une partie pour Itd tenir lieu de paraphernaux (i).

Une autre règle rendoit illicites les pactes contraires à Tobjet de la dot ; tels étoient ceux qui auroient eu pour objet de diminuer sa valeur, ou même de proroger les délais dans lesquels le mari devoit la restituer après le divorce y et ses héritiers après sa mort.

Cette explication fait voir que Ton considëroit généralement comme contraire à l'objet dé la dot, tout ce qui pouvoit apporter un obstacle au nouveau mariage de la femme. C'est par ce motif que la plupart des pactes dotaux déclarés spécialement illicites , sont dérogatoires aux règles établies par la restitution de la dot; « car, disoit Paul , il est de l'intérêt public que les femmes recouvrent leur dot, afin qu'elles puissent se remarier (2). »

§. 2. On admettoit par un semblable motif toutes les clauses qui pou voient assurer la prompte restitution de la dot; c'est ce qui fit accueillir les clauses de cautionnement pour la restitution dé's

(i) Pothier, ad Pand. , XXIII, 4, S- 9 ^t s.; le co^e rivil, art. i549, admet cette interprétation.

(a) Huber, iMf §. a ; Pothier^ eod. lit., $. a*