CHAPITRE XLVII, §. 5; Su

§• 4. Ainsi 9 la clause d'estimation dcmnoit à rimmeuble la nature des deniers dotaux ; car il le faisoit passer dans les biens du mari, pour lui substituer le prix détermine par Testimation.

Cette clause produisoit tous les effets d'un» vente , elle mettoit le fonds dotal aux risques du mari; la femme pouvoit néanmoins lui intej^dirNd la faculté de l'aliéner , en se réservant , par une convmition expresse , la faeulté de reprendre k son choix , rin^meuble ou le prix , à la dissolu? tion da mariage (i).

Lorsque cette réserve avoit été omise , ^ que ie mari etoit poursuivi par ses créanciers , la femme étoit exposée à perdre les choses dotales qui se troûvoient confondues avec les biens du mari par TeSet de Testimation ; Justinien vint i son secours en lui accordant le droit de les revendiquer (a)>

^ §. 5. Quoique l'estimation desbiens dotaqx produisît l'effet d'une vente, elle n'étoit pas confondue avec lé contrat civil de cenom; lesjurisconsuîtes «voient parfaitement distingué les caraotères parttcuHers à ces tM)nvèntions faites entre les époux. Ainsi, tant que les choses estimées existoîenl en nature , il étoit permis de réclamer une estir mation plus équitable ; car Faffection conjugale ne pouvoit admettre que l'un des époux s'enri*chît aux dépens de 'Celui qui lui étoit uni pajc des

(i) L. II , ff. de futiâo dot. , XXII , 5.

(a) L. 'àOfCoà, de jure dol, V, la; 0|teUa, Ht. IV i icb.dèb

«la LOIS DU MARIAGE ;

Ken&aassi intimes, et toutes les dctîoiiçr eotre les ëponx étoient des actions de bonne foi (i).

On trouve dans les lois cîi^iiès une règle con-» traire, fondée sur une loi d'Ulpien; elle décide tque la femme mariée eh majorité ne peut réclamer contre une eistimation trop foible.

Mais le sens de cette loi a été si mal interprété , que Pothier fa citée, au contraire, comme un développement de la règle qui autorise les époux à réclamer contre l'estimation ; aussi cette décision est-elle l'ouvrage d'un annotateur, dont lès opinions n'eussent pas dû être confondues avec celles que la rare sagacité de Domat avoit rendues si reeommandables (2).

Dans nos pays de droit écrit, on ne présumoit la vente que lorsque l'intention des parties avoit ^té bien déterminée : car Testimàtion pouVoit avoir eu pour objet de régler les droits du -fisc (3).

§. 6. A regard de la clause d'emploi de deniers

• (i) L. 6, $. a, ff. de jure dot. , XXIII , a; et Cu)asy obserr.» lib. XVII) cap. I.

(2) V. Téd. de 1777, titre de^Dots, sect. i, n*. 16, la î. la, 5. 1 , ff . de jure dot. ; et Pothier, Pand. , XXI V, 3, §. S7. Je pour- •rots ofirir bien d'autres preuves ^ qu^en confondant les suppléinens .avec le texte des /o!s cici/es, on a dénaturé ce bel ouvrage. Les annotateurs en ont tellement méconnu l'objet, qu'ils ont inséré, dans plusieurs titres , des lois dont la suppression étoit justifiée dans le préambule.

(3) C'est dans ce motif que Fart. i552 du code civil a exigé une déclaration expresse , pour que Pestimation donnée à l'immeuble 4«tal produisit les effets d*une vente.