CHAPITRE XLTII, §. g

désuétude. L'indissolubilité du mariage avoit été reconnue, et les soins des mères pour la fortune de leurs enfans n'étoient plus troublés par des craintes ou àes projets dont il avoit fait cesser la cause*

§ 9* La femme conservoitradministratioD. des biens paraphernaux , dont le mari ne ppuvoit se mêler qu'avec son consentement ; elle avoit le libreexercice des droits et des actions qui les concernoient. On avoit néanmoins décidé dans le ressort du parlement de Paris que même ^ à fj^gard de ces biens,, la femme ne ppuvoit aliéner, ou se présenter en jugement sans Tautorisation dosoa mari (i).

Cette jurisprudence est assez analogue à une loi de Constantin, que j'ai déjà citée, et qui auto* risoil le mari à poursuivre $ans procuration tous les droits personnels à sa femme (2).

Mais dans les pays de droit écrit , oii l'autorisation n'étoit pas admise , on avoit tiré une autre conséquence de la loi de Constantin.

On avoit décidé qu'il suffisoit du consentement tacite de la femme pour autoriser le mari à administrer les paraphernaux, et même à en consommer les revenus et les fruits; on présumoit qu'ils avoientété employés, de l'aveu de la femme, à

supporter les charges du mariage.

(i) V. Roussilhe, 5* ^4^- Cette jurisprudence a été adoptée par Part. 1676 du code civil.

(9) y. la 1. SI , cod. dé procur. ^ II , i3.

Saa LOIS DÛ MARIAGE,

L'ancien usage se conserva dans la coiifunle de Normandie ; la femme continua^ d'obtenir Sfi part dans les conquéts, à titre d héritière ; comme cette qualité excluoit celle de commune, il ne fut pas même permis dans cette coutume de sti*^ puler la communauté de biens entre les époux.

§. 3. Telle fut Forigine de ce système de communauté de biens entre les époux , dont aucnne législation antérieure n'a voit jusqu^alors oBêrtde modèle. Il faut même convenir qu'un législateur qui en anroit conçu l'idée , n*auroit osé tenter de l'exécuter, tant il paroît difficile d'en concilier les règles avec les principes du droit civil.

Mais à peine le mariage indissoluble eut-il été sanctionné par les lois, que ce système en parut la conséquence naturelle. L'égalité que Ton avoit établie entre les personnes, amena sans eSbrt Tégalité des droits sur les biens qui étoient le fruit de l'industrie commune.

Comme cette égalité s'étoit formée entre les personnes y sans que le mari cessât d*étre le chef de la société conjugale , il en fut de même pour l'égalité qui concernoit les droits sur les biens. On régla que ceux de la femme ne seroient ouverts qu'à la dissolution du mariage.

Il falloit donc assurer leur exercice à cette époque. Il falloit aussi les concilier avec une autre règle qui appartient au même système de législation, avec la prohibition absolue des avantages entre les époux. Car la communauté pouvoit