CHAPITRE XLIXt

Ces deux opinions se rapportent au surplus à la même époque , au règne de Philippe- Auguste, qui donna le premier une organisation régulière au régime de la communauté*

§.9. Le droit de renoncer reçut ensuite diverses extensions , qui attestèrent combien les principes du nouveau système étoient favorables aux intérêts de la femme. Mais on ne pouvoit encori^ en déclarer toutes les règles, et nous en apercevrons la cause , si nous remarquons que l'or-* donnance même de Philippe -Auguste conserve encore des traces de ces droits de succession » qui appartenoient à l'ancien système.

Les premiers développemens du nouveau sys'tème amenèrent une autre règle , qui de voit prévenir les inconvéniens de facceptation indiscrète de la communauté. On décida qu*il 'suffîsoit à la femme d*avoir fait un inventaire , pour n*être pas tenue des dettes au-delà de fémolument On lui appliquoit toutes les exceptions du droit civil qui pouvoient lui être avantageuses , et l'on assimiloit en sa faveur les obligations d'une associée aux droits d*un héritier bénéficiaire.

Mais Textension des privilèges de la femme fut surtout le résultat de la communauté conventionnelle, dont je vais faire connoitre les règles.

doit être réservé'pour les conventions ordinaires; il n'est pas du même usagt pour ce que Domat appelle les matières inventées , et dont il a marqué , les différences avec cette rare sagacité qui explique la grande autorité de ^e^ opinions.

En raisonnant sur les principes qui sont parti" culiers à la communauté, nous dirons, avec Le Brun : ce Ce n est point par les présomptions ordinaires du contrat de société , qu il faut régler oelle qui résulte de l'union des époux. Là, on exige moins l'égalité dans son origine que dans ses progrès, qui ne peuvent être calculés; que dans sa fin , qui n'a point véritablement de terme, et qui comprend toutes les chances de la bonne et de la mauvaise fortune. »

Mais le caractère de cette société a été changé par l'autorisation du divorce; aussi le projet de code propose-4-il d'adopter la décision de Pothier (i).

§. 3. La convention de séparation de dettes n'intervenoit qu'entre les futurs époux. Il falloit une autre stipulation pour obtenir la garantie des parens qui assistoient au contrat; c'étoit la clause par laquelle ils déclaroient le futur époux franc et quitte de toutes dettes antérieures an mariage.

(i) Voy. Tari. 187 du projet adopte dansTart. i5ii du code cîv. Voy. aussi Pothier, §. 35a. Domat, Traité des Lob, ch. IX} et Lebrun, de la Commun., II , 3, sect. 3.