CHAPITRE L

prëçiput, même lorsqu'elle aurdît usé du droit de renoncer (ij.

Le projet de code propose de légitimer à la fois le pacte de préciput et l'extension que la femme étoit autorisée à lui donner. Si cette dis^ position est adoptée, on admirera un système de législation qui peut autoriser ces clauses, après avoir aboli les conventions de don mutuel, et même de douaire (2).

§. 7. Le projet de code règle avec soin Touverture du préciput, qui ne doit avoir lieu que dans le cas où le mariage est dissous par la mort naturelle de l'un des époux (3).

Cette disposition a excité d'assez vives réclamations. PlusieijLrs tribunaux ont fait observer qu'elle eût été conforme aux principes , quand le mariage ne pouvoit être dissous que par la mort naturelle ; mais qu'il falloit d'autres règles dans tm système de législation qui établit d'autres cas de dissolution du mariage (4).

Mais ils raisonnoient dans un système qui est celui de l'ancien droit , oii le principe fonda*mental étant conforme à l'équité , on pouvoit sans danger en adniettre toutes les conse-

il'-..

(i)Pothier« S- 44^*

(a) Voy. Fart. i45 du projet^ adopte par l'art. iSi5 du code

(3) Voy. Tart. i^j du projet L'art. iSiy du code «vil ajoute la mort civile f il est même conçu dans des termes moins evclusir».

(4) V, les obsery. de Caen, P* 4?*

reprend sou apport, doit- elle en dëdnire 8e$ dettes personnelles ?

On s'étoit décidé, dans Tancien droit, pour la négative ; car les principes de ce droit d'exception sont tous favorables aux intérêts de la femme. Pothîer a énoncé une opinion contraire, d'après les règles usitées pour les autres contrats civils, • L'opinion de Pothier doit , sans doute , prévaloir. Il faut bien adopter toutes les conséquences du principe qui a fait du mariage luimême un contrat civil (i).

§. 6. Les pactes de la communauté dévoient offrir des stipulations analogues aux gains de survie ; car elle étoît l'ouvrage de la législation, qui les avoit introduits. Ce fut l'origine du pré-* ciput.

. On désignoit, par ce nom, le prélèvement d*une partie des biens mobiliers , que l'époux survivant de voit obtenir avant le partage des biens^ de la communauté. Cette clause fut si usitée, qu'elle amena bientôt le préciput coutumier. . Le système qui avoit autorisé la femme à stipuler qu'elle reprendroit «on apport, et qui Tavoit exemptée d'en déduire ses dettes , sem- Jûloit avoir excédé la mesure de tous les avantages qu'il pou voit lui accorder. Il lui permit néanmoins encore de stipuler qu'elle obiiendroit un

(t] Uart. i5i4 au code civil consacre la dëcîsîon de Pf^tbîer. V. Lebrun i III , a ^ secU a; et Fothier , J. ^n^