CHAPITRE L

prëçiput, même lorsqu'elle aurdît usé du droit de renoncer (ij.

Le projet de code propose de légitimer à la fois le pacte de préciput et Textension que la femme étoit autorisée à lui donner. Si cette dis^ position est adoptée, on admirera un système de législation qui peut autoriser ces clauses, après avoir aboli les conventions de don mutuel, et même de douaire (2).

§. 7. Le projet de code règle avec soin Touverture du préciput, qui ne doit avoir lieu que dans le cas où le mariage est dissous par la mort naturelle de l'un des époux (3).

Cette disposition a excité d'assez vives réclamations. PlusieijLrs tribunaux ont fait observer qu'elle eût été conforme aux principes , quand le mariage ne pouvoit être dissous que par la mort naturelle ; mais qu'il falloit d'autres règles dans tin système de législation qui établit d'autres cas de dissolution du mariage (4).

Mais ils raisonnoient dans un système qui est celui de l'ancien droit , oii le principe fondamental étant conforme à l'équité , on pouvoit sans danger en admettre toutes les consé-

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(i)Polhîer, S. 448.

(a) Voy. Fart, lifi du projet^ adopte par l'art. iSi5 du code

(3) Voy. l'art. i47 du projet L'art. iSiy du code «vil ajoute la mort cÎTÎle f il est même conçu dans des termes moins exclusif».

(4) V. les obsery. de Caen, P* 4?*

55o , LOIS DU MARIAGE ,

quenoes. Il n'en est point ainsi dans un système de législation fondé sur des principes vicieux, . Quand j'ai avancé quil étoit arbitraire ^de sa nature , je n'ai pas voulu seulement faire entendre .qu'il autofisoit le législateur à ne suivre d'autres règles que sa volonté. Il produit un mal plus grave encore, il Toblige à porter des lois arbitraires , pour éluder les inconvéniens que les conséquences rigoureuses des principes pourroient entraîner.

L'ouverture du préoîput doit avoir lieu par la dissolution du mariage. Dans Tancien droit , le mariage n'étoit dissous que par la mort naturelle, et la règle sur l'ouverlure du préciput étoît la .conséquence rigoureuse du principe. Le projet de code indique trois causes de dissolution du inariage (i). Il porle ensuite une loi arbitraire pour restreindre l'ouverture du préciput à lune . de ces causes.

Mais le priucipe subsiste., et s'il parvient à se maintenir , il faudra bien qu'il s'étejade par degrés à toutes ses conséquences. Consultons la législa* tion romaine; et quand nous aurons reconnu par les décisions recueillies dans les Pandectes , que . les pactes dotaux les plus usités étoient stipulés pour le cas de divorce , préparons -nous à voir autoriser par degrés des conventions de mariage analogues à nos mœurs et à nos lois nouvelles (2).

■ .11 11^ III. ■—^■^■— i^W

(i) V. r^rt. '75 du titre du Mariage, adopté jiar Tart. ^7 da çad^. civil,