CHAPITRE L, §. 8. 55i

§. 8.* Les époux avoient la faculté de mediBer la communauté légale , par d'autres clauses , que le projet de code a généraleraeat admises.

Ainsi l'on pouvoit assigner à chacun des deux ëpoux des parts inégales. Il sufBsoit que la contribution aux dettes fut établie dans la même proportion.

II étoit également permis de stipuler que le survivant , ou l'un des époux , se contenteroit d'une somme fixe pour tout droit dç partage. On appeloit cette clause, le forfait de communauté.

Les conventions les plus remarquables résultèrent des clauses d'ameublissement et de réali-

sation dont j'ai déjà expliqué les effets. Car la faculté d'ameublir étant illimitée , il en résulta pour un époux le droit de stipuler la commu-' iiauté universelle , et d'y comprendre sans exceptions tous ses biens présens et à venir.

Néanmoins , les auteurs du projet de code ont pensé qu'une clause qui autorisoit le mari à dissiper tous les biens de sa femme , acquéroit une nouvelle importance dans un système de législation qui admet le divorce. Ils l'ont donc soumise a diverses restrictions. Ce seront autant de lois arbitraires ,

pas stipulé le préciput pour le cas de divorce ; la morale publique p'est pas encore assez alte'rée pour le souiFrir; mais on l'a stipule pout le cas de dissolution de la communaux ; et Ton sait qu'elle se, dissout par le divorce. Il a bien fallu admettre tous les effets de ^ cette clause; car la loi ne l'avoit pas prévue , etuue loi arbitraire n'est pas susceptible d'extension. Voy. les arrêts de cassation, du d6 janvier 1808, et i4 août 1811; D^nevers» 1808, p. io5; et U J, du Palais^ i8ia, l, p. i.

nécessitées par un principe vicieux^ mais qu'il saura bientôt faire disparoître (i).

D'autre part , la faculté illimitée d'exclure se$ biens mobiliers par la clause de réalisation , entrainoit celle de stipuler l'exclusion de la communauté. Dans ce cas , le mari restoit Tadmihistrateiir des biens de sa femme ; car , en pays de droit coutuniîer , tous les biens de kf femme étoient réputés dotaux.

§. 9. Il me reste à faire connoître , non un pacte de communauté , car il s'agisoît' d'un droit que des conventions civiles ne peuvent établir , mais une règle de jurisprudence , sans laquelle tous les avantages accordés ou stipulés en faveur de la femme , pouvoient souvent devenir inutiles. Je veux parler de l'hypothèque privilégiée qu'élis avoit obtenue.

Il ne suffisoit même pas d'un simple privilège , il falloit un privilège extraordinaire , pareil à celui que Justinîen avoit accordé dans le régime dotal, et qni avoit éprouvé tant de résistance. C'est qu'il ' étoit moins indispensable dans ce régime, où la ' femme étoit relevée de ses obligations par le secours du sénatus- consulte Velléien.

Nous avons vu que les principes de ce sénatusconsulte ne pouvoient pas s'accorder a vecle régime de la communauté. Ce n'est pas seulement

(i3 Voy. l'art. i56 du projet. Ces restrictions oat été suppriinéei sans discussion de l'art. i5ai du code civil.