CHAPITRE L, §. 10. 5Sa

parce que Fintervention de la femme est souvent indispensable dans les actes passés par le mari. .

Maïs ce i:égîme est fondé sur un système d'égalité absolue entre les personnes ; et comment la femme oseroit-elle se dire l'égale de son époux , si elle ne jouissoit pas d'une pleine capacité de contracter des obUgations ?

D'autre part , néanmoins , il ne falloit pas causer sa<ruine, et lui faire acheter ses droits d'égalité par la [)erte de sa fortune ; on ne pouvoit pas permettre qu'un mari dissipateur, après avoir abusé de son ascendant pour la faire intorvenit dans les actes par lesquels i\ obligeoît la communauté , ne lui laissât sur ses biens qu'un recours , déjà rendu illusoire par l'effet de ses engagemens antérieurs.

Tels furent les motifs qui décidèrent à faire remonter au jour du mariage , l'hypothèque accordée à la femme pour Tindemnité des engagemens que son mari lui avoit fait contracter.

§. lo. L'établissement de ce privilège éprouva quelques difficultés. Mais le régime de la conjmunanté jouissoit d'une telle bienveillance , la faveur qu'il inspire pour les intérêts de lafqmme étoil si unanime, que cette jurisprudence s'introduisit presque sans obstacle. Ceux qui avoient trouvé la loi de Justinien trop contraire aux droits dfes tiers, le parlement de Paris, lui-même, qui n*avoit pas voulu la recovoîr pour les piiya de droit écrit de sou ressort , admirent rans diJIIcjtlé

né^cessitées par un principe vicieux^ mais qu'il saura bientôt faire disparoître (i).

D'autre part , la faculté illimitée d'exclure se$ biens mobiliers par la clause de réalisation , entraînoit celle de stipuler l'exclusion de la communauté. Dans ce cas , le mari restoit Tadmihistrateiir des biens de sa femme ; car , en pays de droit coutumier , tous les biens de kf femme étoient réputés dotaux.

§. 9. II me reste à faire connoître , non un pacte de communauté , car il s'agisolt' d'un droit que des conventions civiles ne peuvent établir , mais une règle de jurisprudence , sans laquelle tous les avantages accordés ou stipulés en faveur de la femme , pouvoient souvent devenir inutiles. Je veux parler de l'hypothèque privilégiée qu'elle avoit obtenue.

Il ne suffisoit même pas d'un simple privilège , il falloitun privilège extraordinaire , pareil à celui que Justinien avoit accordé dans le régime dotal, et qni avoit éprouvé tant de résistance. C'est qu'il étoit moins indispensable dans ce régime , oh la ' femme étoit relevée de ses obligations par le secours du sénatus- consulte Velléien.

Nous avons vu que les principes de ce sénatusconsulte ne pouvoient pas s'accorderavec le régime de la communauté. Ce n*est pas senlement

(i3 Voy, l'art. 1S6 du projet. Ces restrictions out été snppriinëet sans discussion de l'art. i5ai du code civil.