CHAPITRE L, §. 10. S

parce que Tintervention de la femme est souvent indispensable dans les actes passés par le mari. .

Mais ce régime est fondé sur un système d'égalité absolue entre les personnes ; et comment la femme oseroit-elle se dire Tégale de son époux , si elle ne jouissoit pas d'une pleine capacité de contracter des obUgations ?

D'autre part , néanmoins , il ne falloit pas causer sa^ruine, et lui faire acheter ses droits d'égalité par la perte de sa fortune ; on ne pouvoit pas permettre qu'un tnari dissipateur, après avoir abusé de son ascendant pour la faire intorvenic dans les actes par lesquels i| obligeoît la communauté , ne lui laissât sur ses biens qu'un recours , déjà rendu illusoire par Teffet de ses engagemens antérieurs.

Tels furent les motifs qui décidèrent à faire remonter au jour du mariage , l'hypothèque accordée à la femme pour lindemnité des engageinens que son mari lui avoit fait contracter.

§. lo. L'établissement de ce privilège éprouva quelques difKcullés. Mais le régime de la coiur munanté jouissoit d'une telle bienveillance , la faveur qu'il inspire pour les intérêts de lafqmme étoilsi unanime, que cette jurisprudence sj'introduisit presque sans obstacle. Ceux qui avoient trouvé la loi de Justînien trop contraire aux droits dfes tiers , le parlement de Paris , lui-même , qui n*avoit pas voulu la recevoir pour les pay« de droit écrit de sou ressort , admirent i ans diilîcutlé

pour les pays coutumiers , un prîvil^e encore plus oppose aux règles ordinaires du droit eivil.

A regard de ce privilège , en effet , les créanciers du mari n'avoient pas même la ressource de dénoncer à la femme leur hypothèque antérieure. Elle pouvoit toujours l'anéantir , en paroissant comme obligée dans los nouveaux engagemens du mari , et transmettoit ensuite son privilège à ses créanciers ou à ses héritiers sans aucune distinction.

Il est trop évident que le nouveau droit ne peut admettre de telles concessions en faveur des intérêts de la femrap. Lusage du divorce en en rendroit d'ailleurs les abus intolérables.

Néanmoins , le projet de code propose de faire remonter au jour du mariage Thypolbèque de la femme pour ses remplois et indemnités: tant on répugne à laisser voir combien le système de divorce ^t oppresseur de la femme (i) !

§. I !• Ainsi , le législateur n'avoit rien omis pour rendre la société des biens digne du nouveau caractère qu'il a voit donné au mariage. Mais il n'avoit pas perdu de vue , qu'elle n'est pas la suite nécessaire de l'engagement des personnes.

Il avoit donc autorisé les époux à stipuler

(i) Voy. Tart. 19 Au titre des Hypothèques. Mais Tart. ai3S du code civil Ta reformé , et a décide' que Thypothèque de la femme ■c datera plus que du jour de son obligation , ou de la vente de stx propreik.