CHAPITRE L, §. tô

"qu'As seroient sépares. de tous les biens. Stipular' tioD importante , que Ton désignoitsousle nom de séparation contractuelle. Elle empéchoit de se former cette société de biens, qui subsistoit en quelque sorte, même dans l'exclusion de communauté. -Car celte dernière clause conservoit au mari Tadministration des biens dotaux.

Il ne restoit d'autres rapports que ceux qui avoient été formés par la société des personnes; mais ils suflSsoient pour que la femme fut soumise à l'autorisation , quand elle vouloit aliéner . ses biens , et pour que le mari restât toujours garant de l'utilité du remploi (i).

Le projet de codp propose de le décharger de cette responsabilité ; de là les réclamations des tribunaux , qui ont redouté également les effets des contrats intéressés du mari, et ceux de son insouciance (2).

Mais on n'a que trop confondu les règles des deux systèmes contraires. On se feroit une étrange illusion si l'on espéroit obtenir du nouveau droit la garantie qui avoit jusqu'à ce jour protégé les intérêts de la femme.

Le sénatns-consulte Velléien est, en effet, le dernier terme de la faveur que ce système peut lui accorder. Le recours qu'il lui assure a des

(i) V, Valin, sur l'art. 46, $. 3, n». 16; et Cochin, III pp. 6o5.

(a) V. Tart. 68 du projet de code. Il a ële' iiMéré sans change* ipunt dans (art, 14^0 du çodç civil*

inconvéniens sans doute , puisqu'il la rend en quelque sorte incapable des obligations civiles. Mais pour concilier la conservation des intérêts de la femme , avec la pleine capacité de s'obliger, il faut un système de législation qui ne sau* roiL tolérer Tautorisation du divorce.

CHAl^lTRE L1, §. (. SS7