ÉTABLISSEMENT, RÈGLEMENT ET MAINTIEN DE LA NEUTRALITÉ

§ 36 — Inutilité de toute déclaration, reconnaissance ou contrainte

L'avantage de la neutralité n'exige ni une déclaration du côté neutre ni un acte de reconnaissance du côté du belligérant

Il n'appartient à aucun État, qu'il soit belligérant ou neutre, dHmposer la neutralité à un autre État.

Le droit de rester neutre n'a besoin de s'appuyer sur aucun autre droit ni sur aucun acte spécial, car il est présumé et existe par lui-même pour tout État qui ne s'engage pas dans une guerre (§ 2). Cîomme d'autre part l'exercice de ce droit n'est pas un devoir, mais que tout État souverain est lui-même juge de l'opportunité qu'il y a pour lui de faire ou non la guerre, il n'appartient à personne autre de lui donner sous ce rapport des conseils ou des ordres. Certes, un belligérant peut exiger qu'un neutre observe sa neutralité, tant gw'il reste neutre. Mais il ne peut pas le forcer à rester neutre plus longtemps qu'il ne le juge lui-même convenable, ni lui imposer davantage la neutralité, puisque le droit de décision sur les questions de paix et de guerre est un droit souverain et inaliénable appartenant à chaque État autonome. Les circonstances seules peuvent le modifier ou influer sur lui. Le droit de rester neutre peut être perdu par suite d'un délit de neutralité qui entraîne une déclaration de guerre de la part de l'offensé. Et le devoir de rester neutre peut être posé comme une alternative concurremment avec une autre plus dure, si un belligérant croit avoir des raisons pour soupçonner qu'un autre État abandonne sa neutralité pour l'attaquer au mo-

§ 36 — Inutilité de toute déclaration, reconnaissance ou contrainte 177

ment du danger. Mais le choix entre ces alternatives appartient au neutre seul '. Les traités de neutralité, jadis si fréquents et par lesquels les belligérants tâchaient, surtout au début d'une guerre, de lier les mains aux neutres, en usant de pression violente sur leurs gouvernements pour les obliger à persister dans leur neutralité, sont aujourd'hui condamnés par le droit des gens, qui n'admet plus que le droit souverain d'un État puisse être sacrifié à l'intérêt belligérant d'un autre État. Certes, pour celui-ci, il est fort commode de savoir d'avance s'il peut compter avec certitude sur la neutralité de tel ou tel autre État. Mais ce qui est commode pour le belligérant sans l'être pour le neutre, ne peut être une loi pour ce dernier. Or, il est incommode pour tout État, et par suite il doit être interdit à tout gouvernement, d'aliéner d'avance son droit de disposer de lui-même selon les événements, car il n'est donné à personne de connaître l'avenir. Telle neutralité qui semble opportune aujourd'hui, peut être inopportune demain. S'obliger vis-à-vis de l'étranger à rester neutre, c'est sacrifier au hasard le bien de l'État. Alors même que l'obligation ne serait que conditionnelle, elle est contraire à une bonne politique, car les conditions peuvent se présenter sous une forme imprévue (§ 17). Un État a sans doute le droit de contracter une obligation semblable, bien que contraire à ses véritables intérêts. Mais aucun autre État n'a le droit de l'y contraindre. L'histoire du droit des gens nous fournit la preuve, non seule-

> Co droit, généralement recoono, est surtout logiquement développé par Hautefeuille (t. 1, Ut. IV, ch. 1, sect. 4). S*il a pu être contesté autrefois, notamment au XVIU* siècle, c'est qu'alors tout se réglait d'après les prétentions des belligérants. La neutralité entière étant appréciée à leur point de vue exclusif, et ses conditions étant soumises à leur suprématie, il arrivait souvent qu'ils imposaient leurs conseils ou leurs ordres aux États pacifiques dans la question de savoir si ceux-ci devaient rester neutres ou non. La neutralité fut quelquefois dictée par des menaces, ou liée par des conventions plus on moins forcées et involontaires, lorsqu'un belligérant y trouvait son intérêt. — Parmi les auteurs, quelques-uns (de l'école de Wolff) sont même allés jusqu'à nier la validité d'une neutralité qui n'aurait pas été expressément établie et reconnue par un traité spécial. Galiani vent accorder aux belligérants le droit d'imposer en certains cas, par la force, des traités de neutralité obligée (part. 1, cap. IV). — Vattel atténue déjà ces principes extrêmes ; mais, tout en revendiquant en principe pour chaque État le droit de rester neutre (§ 106), il fait assez bon marché de ce droit lorsqu'il passe à l'application (§ i07). « Si un conquérant injuste, prêt à envahir le bien d'autrui. me présente la neu- « tralité lorsqu*il est en état de m'accabUr, que ptns-je faire de mieux que l'accepter ? • — Qu'en réalité il se passe des infamies, cela est incontestable. Mais, est-ce une raison pour leur assigner une place dans un ouvrage de droit ? Si celui-là même qui enseigne le droit des gens, doit conseiller aux neutres de renoncer à leur droit de souveraineté devant les menaces d'un État étranger, pourquoi le code pénal ne nous conseillerait-il pas de donner notre bourse an brigand pour lui échapper sain et sauf?

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ment que les États, même les plus faibles, ont de tout temps pu garder leur neutralité sans y être obligés par traité et sans que leur droit sous ce rapport ait été contesté par le reste du monde civilisé, mais encore que les traités de neutralité forcée qui les ont liés ont été ordinairement superflus ou n'ont été dictés que par des motifs illégaux. Nous ne parlons pas des traités qui, indépendamment de certains états de guerre déterminés, spéciaux ou connus,. n*ont eu en vue que de préciser et de régler les droits et devoirs^ de neutre. Leur signification a été celle d'un complément et d'un commentaire du droit international, qu'ils ont éclairé dans les détails. Ils peuvent être utiles pour compléter les larges principes du droit commun, en réglant d'une manière plus circonstanciée les rapports, de nature plutôt individuelle ou particulière, qui régnent entre tels groupes de nations. Ce n'est pas le caractère de ces sortes de traités de lier les parties contractantes, ou l'une d'elles, à ime neutralité forcée. Lorsqu'au contraire des traités ont eu en vue une pareille contrainte, ils ont généralement été conclus, tantôt pour restreindre, contrairement aux préceptes du droit international, les droits ou les devoirs des neutres à l'avantage ou au détriment d'une partie belligérante, par conséquent en rompant le devoir d'impartialité neutre et en exposant un neutre au danger d'être traité en ennemi par la partie adverse, tantôt pour forcer un neutre suspect au maintien de sa neutralité, dans le but de calmer un belligérant ou de le rassurer contre l'éventualité d'une alliance appréhendée ou redoutée. Dans ce dernier cas, le gouvernement qui s'est dessaisi ainsi de sa liberté d'action, a trahi sa patrie, dont l'intérêt politique exige que les résolutions quant aux questions de paix et de guerre soient toujours arrêtées conformément à la situation du moment.

§ 37 ^ Signilioation des décrets de neutralité

Les déclarations de neutralité, bien que théoriquement superflues (§ 7), sont pratiquement opportunes, tant comme des manifestations ouvertes de l'intention d'observer la neutralité que comme des actes par lesquels, sont fixés et précisés ses droits et ses devoirs.

La déclaration de neutralité est double, il en est de même de sa signification- Un premier acte de déclaration, adressé à Yétranger, spécialement

§ 37 — Signification des décrets de neutralité 179

aux belligérants , indique le point de vue actuel du gouvernement neutre , sa manière de comprendre sa neutralité , pour qu'il n*y ait aucun doute à cet égard, aucune divergence d'opinion pouvant donner lieu à des malentendus, et pour servir enfin de base à rinterprétation des cas litigieux. — Un autre acte de déclaration, adressé aux sujets^ les avertit de leurs droits et de leurs devoirs de neutres, afin que, d'une part, ils n'enfreignent pas les prescriptions des règles internationales, et que, d'autre part, ils ne souffrent non plus aucune violation de leurs droits incontestables, mais qu'ils sachent en quels points les prétentions illégitimes des belligérantspeuvent être repoussées (§ 26, !•; p. 144, n. 1).

L'acte adressé at^x cabinets étrangers est d'autant plus nécessaire que la réglementation de la neutralité, aujourd'hui encore si vague et si indécise sous bien des rapports, objet d'explications diverses et opposées, se trouve en plein développement et change si souvent, qu'à peine deux guerres successives n'entraînent ni la même position juridique des neutres ni les mêmes principes de neutralité, mais que la plupart des guerres amènent des lois nouvelles ou améliorées. Ce n'est qu'au moyen des actes gouvernementaux, susceptibles de tracer clairement la ligne de conduite que les États neutres entendent suivre, que le progrès sera facilité et tout malentendu évité. Tous ces actes, en tant qu'expressions officielles de la volonté des nations, forment ensemble des éléments précieux pour la réforme et la codification des règles de la neutralité.

D'autre part, les actes adressés atix sujets dans l'intérieur des pays neutres, — actes qui, comme de raison, doivent être en harmonie avec les actes présentés aux puissances, — fournissent des appuis non moins précieux à la législation nationale, qui règle la conduite à tenir par l'État en tant que puissance neutre, pour pouvoir jouir de toutes ses prétentions légitimes et remplir en même temps ses obligations envers les autres nations.

Au surplus, ces deux sortes de déclarations, qui touchent aux détails, servent également à Combler les lacunes du droit international quant à la réglementation générale de la matière. Ce droit, en effet, ne peut que tracer les traits principaux ; il laisse une certaine latitude aux États, ceux-ci étant plus ou moins libres de choisir entre des alternatives éventuelles, surtout lorsqu'elles dépendent de circonstances spéciales. Or, pour que ces choix n'augmentent pas

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la confusion et qu'ils permettent la concordance des règles diverses, ils doivent se baser sur des pourparlers entre les cabinets. Sans ces actes, que les États échangent, les singularités des divers pays et des diverses guerres ne manqueraient pas de faire surgir quantité de cas litigieux. Facilement tranchés à Tamiable au moyen de négociations et d'entente, ces cas, abandonnés au hasard, seraient au contraire une source féconde de nouveaux conflits lorsqu'il y aurait conflagration. On aurait toujours lieu de craindre que chaque gouvernement profitât de l'absence de normes générales et convenues, pour trancher les questions au point de vue égoïste et isolé *.

La promulgation de déclarations de neutralité fournit en outre aux États d'excellentes occasions pour régler toutes les questions qui dépendent d'une situation particulière ou exceptionnelle. Un gouvernement, dans telles ou telles conjonctures, peut avoir des raisons parfaitement plausibles d'accorder, dans la latitude laissée par le droit international, un maximum ou un minimum d'avantages aux étrangers, spécialement aux belligérants, suivant qu'il en résulterait pour lui un profit ou un danger plus ou moins grand. Il peut aussi arriver que la sécurité d'un État, surtout s'il ne dispose pas de forces considérables en face de belligérants très puissants, exige que, dans les cas douteux ou insuffisamment réglés par le droit conventionnel et coutumier, son gouvernement interdise aux sujets ou aux étrangers, tant neutres que belligérants, bien des choses que le droit international permettrait peut-être, mais sur lesquelles les opinions sont partagées» L'État étant autorisé à interdire Yexercice d'un droit de neutre sur son propre territoire ou par ses propres sujets, mais non pas de permettre la négligence d'un devoir de neutre, il est juste et opportun que, lorsqu'un belligérant pourrait être offensé par l'exercice d'un tel droit sur le territoire , dont la légitimité fait l'objet d'avis partagés , l'application du dit droit est sup-

1 L*bistoire d'une seule guerre maritime de quelque importance, ainsi que les nombreux différends sur le sens à donner aux principes de neutralité et sur la meilleure solution de leurs problèmes, surtout dans les questions qui dépendent des particularités du moment et des lieux, suffisent pour démontrer la gravité des inconvénients auxquels s*exposent inutilement les États qui négligent de s'assurer d'avance, au moyen d'un échange réciproque d'actes, d'une conciliation des diverses interprétations des droits. La plupart des guerres fourmillent de plaintes au sujet de prétendues ruptures ou violations du droit de neutralité, grâce aux points restés dans le vague, et où les renseignements après coup prouvent ordinairement que les griefs auraient pu être aisément évités an moyen d'un accord préalable.

§ 37 — Signification des décrets de neutralité 181

primée momentanément ou provisoirement, jusqu'à ce qu'une entente générale intervienne. Ainsi, que ce droit soit légitime ou qu'il ne le soit pas, c'est la seule manière de parer à l'éventualité d'un différend international. Souvent, en effet, il vaut mieux se passer d'un droit, qui est si peu essentiel qu'il peut exister des doutes même sur son existence, que donner lieu à des dissensions périlleuses par suite d'une divergence d'opinioife *.

La signification de la déclaration de neutralité devient plus grande quand l'État neutre est voisin d'un belligérant. Il sera alors plus que jamais important pour les États en guerre de savoir quelle conduite suivra le neutre, ce qu'il permettra ou ne permettra pas dans les questions obscures, ou dans celles où le droit international lui a laissé une latitude.

Quelquefois, la connaissance du système et des principes de neutralité prédominants chez tel État peut avoir un si grand prix pour un autre État, que celui-ci lui en demande formellement une déclaration, avec ou sans explications détaillées. Mais il va de soi qu'il dépend du neutre d'accorder ou non une telle demande : il ne saurait y être contraint. L'équité non moins que la prudence peut lui commander de ne point répondre par un refus à une demande qui n'a que des motifs respectables, celui, par exemple, de savoir à quoi s'en tenir ou d'arriver à une bonne entente, une base commune pour régler en commun les droits et les devoirs. En général, tout 'renseignement dicté par le désir de tenir compte d'intérêts réciproques et équitables, ne peut que consolider les bonnes relations et la paix. Mais cette règle peut souffrir des exceptions. Si un belligérant adresse à un neutre, non pas une prière, mais un commandernent, soit de déclarer positivement s'il gardera sa neutralité ou non, soit de préciser celle-ci dans les détails, la souveraineté de l'État neutre est déjà par cela même violée, surtout si la prétention est accompagnée de menaces, masquées ou non, de certaines conséquences fâcheuses en cas de refus. Celui-ci devient alors une nécessité impérieuse pour sauvegarder l'intégrité et la dignité de la

1 Ainsi, an acte de nealralilé peot défendre aux sujets. mAme comme particuliers, de se laisser enrôler par les belligérants, quoique le droit international ne le défende pas absolument. Les opinions étant partagées sur la légitimité des diverses sortes d'enrôlement, l'abstention est une mesure sage dans les cas douteux, et le gouvernement a le droit d'imposer une abstention , que le bien de l'État peut exiger lorsqu'aulrement un gouvernement étranger se croirait offensé.

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nation ainsi attaquée dans sa souveraineté. Gela rfempêche point qu'un belligérant, qui voit qu'un neutre suit une conduite équivoque ou entreprend des armements qui ne peuvent être expliqués que comme expressions de motifs hostiles, lui pose, d'une manière franche, le choix entre: d'une part, la guerre, et de l'autre part une neutralité honnête, suivie d'une explication sur ce que le neutre entend sous ce mot.

Aux actes par lesquels les neutres indiquent devant la société des nations leur ligne de conduite, correspondent les actes par lesquels les belligérants indiquent la leur. Si l'on exige que les États qui veulent garder la paix disent ouvertement sous quelles conditions ils le font, c'est aussi équitable que les parties en guerre disent non moins franchement quelles conditions elles accordent en échange. Elles doivent, aussitôt que la guerre éclate, porter à la connaissance du public et de l'étranger quels avantages elles ont l'intention de concéder aux neutres ou exiger d'eux sur le théâtre de la guerre et les territoires rentrant dans sa sphère d'action, surtout quant aux points sujets à des interprétations dififérentes. Les principes ainsi arrêtés par loi ou par convention, lient les États qui y ont pris part. Pour ce qui reste, chaque État est libre de reconnaître et d'observer, ou non, ce que les autres États ont pu décréter par législation intérieure ou par traité avec un tiers au delà du droit international ou de la compétence de la souveraineté.

§ 38 — Lois permanentes et lois accidentelles

Par suite des considérations, de nature en partie permanente et en partie accidentelle, qui accompagnent rétablissement des principes de neutralité que les gouvernements publient, tant dans l'intérieur des États qu'entre eux, comme règle de leur conduite et de celle de leurs sujets pendant les guerres entre d'autres États, la législation sur cette matière se divise en deux groupes de lois, savoir :

lo Actes de neutralité permanents, qui fixent les prescriptions de la neutralité en général et dans leurs traits principaux, à l'instruction des sujets et des étrangers sur le territoire, sans égard à un état de guerre spécial;

§ 38 — Lois permanentes et lois accidentelles 183

- 2o Déclarations de neutralité accidentelles y qui, publiées lors des occasions de guerre particulières, contiennent les prescriptions qui y ont spécialement trait et qui sont par cette raison imposées aux sujets et aux étrangers sur le territoire.

Les lois de neutralité, quand même nationales, sont complémentaires au droit international.

Etant donné que, d'une pari, c'est principalement à roccasiondu commencement d'une guerre qu'il est question de régler la neutralité, les actes permanents sont d'ordinaire un résultat de déclaralions accidentelles précédentes ainsi que de loi^ et d'ordonnances y relatives, fruits des expériences gagnées pendant les hostilités et généralisées après. Mais comme, d'autre part, les actes permanents ne peuvent guère contenir autre chose que des règles ainsi généralisées, non pas en outre des dispositions détaillées, applicables aux singularités d'un cas de guerre spécial, ils ne rendent point superflues les déclarations accidentelles. El les États qui n'ont point d'actes permanents, trouveront d'autant plus urgent d'en suppléer le manque par des décrets accidentels lors des occasions de guerre.

C'est pourquoi les États ont depuis longtemps, dès la première moitié du XVIIP siècle, lorsque les traités de paix commencèrent à contenir des dispositions sur la neutralité, pris l'habitude de promulguer au début de chaque guerre de quelque importance, surtout dans les guerres maritimes, des déclarations concernant la neutralité pendant les hostilités en vue, ses exigences, ses règles, et leur Téritable interprétation. De tels actes ont été publiés non seulement par les États neutres mais aussi par les États belligérants. Cependant, comme les ordonnances des belligérants, du moins autrefois, ont rarement été inspirées par d'autres motifs que leurs propres intérêts isolés, qui réduisent presque toujours à un minimum, sinon à quelque chose de moins encore, les droits des neutres, ou bien les règlent à un point de vue exclusif du belligérant, les déclarations de neutralité publiées par les États neutres sont au fond les seules qui soient dignes d'attention.

Les déclarations accidentelles, lois pour la neutralité dans un cas particulier, conUennent ordinairement : lo une notification que la guerre a éclaté entre telles puissances, et que, le gouvernement ayant résolu de

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garder une stricte neutralité et d'en assumer la responsabilité, les sujets sont tenus de Tobserver et de s'abstenir de toute ingérence dans les hostilités ; 2o ce que le gouvernement accorde ou refuse aux belligérants sur le territoire neutre, spécialement outre ce que prescrit le droit international ou indépendamment de lui, et surtout en ce qui concerne l'accès aux ports, le trafic et le commerce dans le pays (défense aux corsaires et aux prises, aux navires de guerre belligérants de fréquenter les ports hors les cas de détresse, de recruter, etc.); 3o un résumé des droits dont jouissent les si^jets comme neutres, surtout quant au commerce (réser\'é malgré la guerre ou bien suspendu à cause d'elle) ; les formes que doivent observer les navires et les preuves dont ils doivent être munis, pour jouir de l'immunité du pavillon ; 4© les exigences en détail des devoirs d'impartialité et Ù'abstention, et leur détermination : défenses d'enrôlement actif ou public, d'armement et d'épuipement, de commerce de contrebande, (énumération des articles prohibés), de service de transport aux belligérants, de violation de blocus, etc.; 5o des renseignemenls et des prescriptions sur les droits de visite et de convoi ; 6o les corrections et autres conséquences des délits de neutralité'.

Les actes permanents, lois pour la neutralité en général, ont commencé plus tard, dans la seconde moitié du XVIIIe siècle, d'abord en forme d'ordonnances intérieures traitant des questions de neutralité spéciales et accompagnées d'instructions aux autontés des ports et des côtes. Les États-Unis en prennent surtout l'initiative, par le décret remarquable du 22 avril 1793, suivi d'une circulaire qui, en date du 5 juin, fait connaître aux légations étrangères à Washington la manière de laquelle le gouvernement nord-américain interprèle les devoirs des neutres. Ces documents avaient, il est vrai, en premier lieu et plus particulièrement en vue seulement l'état de guerre alors existant entre l'Angleterre et la France, et ils ne traitent principalement que du devoir de s'abstenir d'enrôlements {Siveo équipement) sur le territoire neutre contrairement à la neutralité. Mais ils n'en sont pas moins restés les fondements des grands actes de neutralité généraux et permanents qui furent subséquemment créés aux États- Unis*. La transition a été opérée lorsque le gouvernement américain,

^ Parmi les lois et déclarations de neutralité accidentelles de notre époque les plus dignes d'attention, il faut compter celles de la Suède du 15 décembre 1853 (à l'étranger) et du 8 avril 1854 (aux sujets), du Danemark resp. du 20 décembre 1853 et du SO avril 1854, delà Prusse du 22 avril 1854, de rilalie du 6 avril 1864, de l'Angleterre du 19 juillet 1870 et du 30 avril 1877, de la Hollande du 20 juillet 1870 et du 15 mai 1877, de la Belgique du 22 juillet 1870 et du 6 mai 1877, de la Russie du 23 juillet 1870, de l'Espagne du 26 juillet 1870, de rAntrtche du 29 juillet 1870, des États-Unis d'Amérique du 22 août et du 8 octobre 1870, de la France du 6 mai 1877.

' De môme, en Angleterre aussi, les décrets accidentels concernant l'enrôlement défendu ont été les fondements des actes généraux et permanents subséquents et actuels

§ 38 — Lois permanentes et lois accidentelles 185

dont rattention était toijyoui's en premier lieu ûnée sur Timportance d'empêcher sur le territoire des enrôlements inconciliables avec l'abstention neutre, a fait élaborer et publier en 1794 son premier grand acte pennanent, rédigé à Taide des lois antérieures contre les enrôlements et armements défendus, et portant en conséquence encore le nom trop spécialisé de Foreign Enlistmeni Ad. Conjointement avec une loi provisoire y annexée en 1797, cet acte a été Torigine de l'acte de neutralité général (Xeutraliiy Acti nord-américain du 20 avril 1818, plus conforme aux exigences du temps et encore en vigueur •. L'exemple de ce dernier a été suivi l'année suivante par l'Angleterre, de sorte que cette loi américaine, dans son genre la première de portée générale et la plus ancienne encore valide, a répandu ses effets à l'Europe, Elle est devenue la mère des lois de neutralité générales, surtout depuis que ces sortes d'actes , toujours contenant particulièrement des stipulations contre les armements et les enrôlements, ont été peu à peu complétés par l'addition de prescriptions encore sur les autres parties de la réglementation de la neutralité.

Les deux grands actes de neutralité permanents de l'Angleterre du XIXe siècle, les Foreign Enlistment Acts du 3 juillet 1819 et du 9 août 1870, se distinguent de VAct américain essentiellement par ce trait caractéilstique qu'ils ne défendent pas, comme celui-ci, d'une manière absolue et sans réserve tout enrôlement et armement pour un belligérant sur le territoire neutre, mais seulement en tant qu'il aurait lieu sans la pei*mission du gouveme^nent En outre, la loi américaine prescrit des mesures plus sévères que celles de la loi anglaise contre les actes tendant à abuser clandestinement du territoire neutre pour faire des armements illicites, (caution sans condition avant la sortie des ports d'un navire armé, pour garantie contre son emploi en course ou en croisière contre une puissance

de 1819 et àe 1870. Ceux-ci, de véritables actes de neutralité, portent cependant le nom modeste et peu épuisant de Foreign Enlistment Act, parce qu'ils sont des descendants des lois du même nom notées par le parlement en 1736 et en 1756 « contre enrôlement • an service étranger ou pour compte étranger t.

' Bien qu'étant le résultat de lois plus anciennes et accidentelles, Tacte de 1818 eut une cause directe dans les événements de son époque. L'insurrection des colonies espagnoles en Amérique prouva que les actes antérieurs, de 1794 et 1797, manquaient de moyens coercitifs contre certains délits de neutralité déguisés, notamment l'armement et réquiperoenl de navires de guerre sur le territoire neutre et leur vente à des agents privés d'un belligérant, qui les firent parvenir comme leur propriété à destination de celui-ci en vertu d'une convention conclue d'avance avec lui, mais en prétextant une autre destination intermédiaire. C'est pourquoi l'acte de 1818, outre les stipulations ordinaires, prescrit une caution pour les bâtiments de guerre construits dans les ports neutres avec destination inconnue ou pour compte étranger, et des mesures pour prévenir des abus du territoire neutre comme base pour des opérations de guerre sous un faux nom, ou des expéditions militaires à destination ennemie mais par des mains neutres en apparence. Des garanties sont données pour protéger le gouvernement neutre contre des causes de plaintes des belligérants.

186 Liv. I, Ch. VI — Etablissement, règlement et maintien de la neutralité

amie, et Tautorisation pour les officiers de douane de retenir des navires suspects d'un tel emploi).

Les Acts anglais non seulement ont eu la môme origine que les Acts américains quant au contenu, mais ils sont TefTet des mômes événements, savoir les guerres d'indépendance des colonies hispano-américaines. Au début de Tinsurrection, avant qu'il fût possible de juger des chances^ l'Angleterre, par un traité de 1814, s'était obligée envers l'Espagne à ne point permettre à ses sujets d'apporter des armes ou des munitions de guerre aux insurgés. Mais la révolte ayant atteint un degré de force et de durée tel, qu'elle changeait les colonies en sociétés politiques et indépendantes de fait, le gouvernement britannique jugea bon et convenable de considérer les insurgés comme belligérants et de se considérer lui-môme à leur égard comme neutre, s'obligeant dès lors à observer la môme conduite envers les colonies qu'envers leur mère-patrie. En conséquence, en 1817, l'Angleterre étendit à l'Espagne l'interdiction de tout traûc de contrebande de guerre qu'elle avait décrétée en 1814 en vue seulement des colonies. Toutefois, il devint bientôt évident qu'une neutralité effective requérait encore d'autres interdictions. Des mas^^es de volontaires anglais se laissaient enrôler pour l'insurrection, et les ports anglais servaient de points de départ aux équipements et aux opérations militaires. Assailli des plaintes du cabinet de Madrid, mais incapable de réprimer complètement les abus avec les seuls Foreign Enlistment Acts de 1736 et 1756, qui n'avaient prohibé que l'enrôlement, et cela seulement pour un État reconnu comme tel de jure et non pour un peuple insurgé devenu État de factOy le gouvernement britannique, en présence de ces actes qui ne contenaient pas l'interdiction d'équiper sur territoire neutre des navires de guerre pour le compte d'un belligérant étranger, comprit enfin la nécessité de promulguer, à l'instar de l'acte américain de 1818, une loi aux fins de réprimer suffisamment ces deux sortes d'infractions au droit de la neutralité. C'est ainsi que parut le Foreign Erdistment Act de 1819, en vertu duquel la neutralité devait être observée à l'égard de tout gouvernement étranger de fait y reconnu ou non, qui se trouvait en état de guerre. En outre, à l'interdiction relative aux enrôlements , on ajouta celle relative à tout ai^mement et équipement de navires de guerre.

L'acte de 1819 eut force de loi jusqu'à ce que les célèbres cas de l'Alexandra et de VAlahama pendant la guerre de 1861-1865, ainsi que les réclamations du cabinet de Washington qui s'ensuivirent (Intrôd., p. 52) eussent démontré la nécessité d'une réglementation des devoirs de la neutralité assez complète et exacte pour épargner au gouvernement neutre toute réclamation de la nature des Alabama daims. On trouva alors que la loi de 1819 avait été mal inspirée, en ne prévoyant pas clairement la

§ 38 — Lois permanentes et loi§ accidentelles 187

question de savoir si le délit de neutralité était déjà perpétré par la construction et réquipement d*un navire de guerre, avant même que ce navire fût prêt à être utilisé pour les opérations militaires, et lorsque des particuliers seulement et non le gouvernement eussent Tintention de s'en servir dans un but belliqueux. On était également indécis quant à l'étendue des mesures préventives exigibles de la part du gouvernement neutre contre les armements.

Ce fut pour ces raisons entre autres qu'une révision de la loi de 1819 fut entreprise en 1867, révision dont le résultat fut le Foreign Enlistment i4cidu9aoûtl870'.

Cet acte contient des défenses expresses et des mesures non seulement répressives mais aussi préventives^ précisément contre les délits de neutralité de la nature de ceux qui avaient occasionné ralTaii*e de VAlahama, C'est ainsi qu'il donne des garanties et des moyens de répression plus efficaces qu'auparavant contre l'armement, l'équipement et Temmarinage en pays neutre de corsaires ou d'autres navires destinés à des hostilités contre un État en paix avec le gouvernement. La comtruction même de tels navires est défendue. Les interdictions concernant les enrôlements, soit actifs soit passifs , à la solde des belligérants sont maintenues et renouvelées. — Les navires injustement saisis, soit en violant le territoire neutre, soit par des bâtiments construits ou armés contrairement à la loi, peuvent être repris lorsqu'ils reviennent dans des ports sous la juridiction de l'État. Des peines graduées sont édictées contre les infractions ; des pouvoirs étendus sont conférés aux autorités locales pour les découvrir et les empêcher.

Les actes de neutralité permanents de quelque importance publiés dans les autres États ont à peu près la môme portée que ceux de l'Angleterre et des États-Unis. Outre ces actes, qui traitent plus spécialement les affaires de neutralité, les règlements et instructions des prises maritimes et les instructions aux commandants d'armée et de flotte ou d'escadre peuvent aussi être comptés parmi les lois qui règlent ces questions dans les divers États •.

> Même officieUemenl, ceUe loi est appelée une loi de neutralité. Elle est Inliiulée : « Un acte pour régler la condoUe des sujets de S. M. pendant des hostilités entre États » étrangers avec lesquels S. M. se trouve en paix ■ ; malgré qu'elle conserve Tancienne dénomination de Foreign Enlistment Ad, inadéquate depuis que Tenrôlemenl n'y est plus Tobjet principal.

* Règlements des prises : suédois du 12 avril 1808, danois du 16 février 1864, autrichien du 3 mars 1864 (avec suppléments du 13 mai et du 9 Juillet 1866), prussien du 20 Juin 1864, anglais du 23 Juin 1864. Instructions des prises : prussienne du 12 mars 1864, italienne du 20 Juin 1866, espagnole du 27 Juillet 1867, française du 31 mars 1854 et du 25 juillet 1870, allemande du 28 septembre 1872 (avec suppléments du 28 décembre 1875 et du 7 janvier 1879), américaine du 7 août 1876, russe du 2i mai 1877. — Plus de prix

188 Liv, I, Ch. VI — Etablisatment, règlement et maintien de la neutralité § 39 — Les conditions locales sont librement établies

De môme qu'il appartient à tout État souverain de décider lui-même s'il doit prendre part à telle guerre ou rester neutre, de même c'est à lui seul de régler en détail sa neutralité, ses droits et ses devoirs, bien entendu conformément au droit international.

Le droit international ne s*étant occupé jusqu'ici que des principes de la neutralité, n'a pas encore atteint le degré de développement qui prévoit les détails. Ceux-ci sont encore aujourd'hui laissés en grande partie aux législations nationales et aux conventions. Ils sont réglés par elles dans chaque cas particulier, principalement par les lois de neutralité mentionnées au paragraphe précédent. Celles-ci sont l'expression des idées de chaque peuple sur Tapplication des principes indiqués en grand par le droit international. Ces idées varient suivant les temps et les lieux. Leurs variations sont exprimées par les actes de neutralité permanents en tant qu'elles concernent les particularités nationales, et par les déclarations accidentelles en tant qu'elles se rapportent à telle situation ou à tel état de guerre. Il va de soi que ces législations nationales — qui ne font que combler les lacunes de la législation universelle sur les points où celle-ci ne pourrait suffire-- ne doivent pas être contraires au droit international, qui prime tout autre, car le droit de tous l'emporte sur celui d'un seul ou de quelques-uns. Mais dans les limites tracées par le droit international, les détails et les conditions dont le règlement est laissé à chaque nation , sont l'affaire exclusive de celle-ci *.

§ 40 — Exercice du droit souverain

Le droit souverain de prendre position neutre, de déterminer la nature et les conditions de la neutralité dans les limites tracées par le droit international, et d'en assu-

pour notre matière, comme étant le sent acte universel, possède le Règlement des prises proposé par l'Institut de droit international en date du 8 septembre 1887 {TabL gén.^ p. 195).

^ Par exemple, dans les questions des droits à accorder aux navires des beiligé* rants dans les ports du territoire, des conditions d*ordre administratif auxquelles ils doivent se soumettre, de la latitude laissée par le gouvernement neutre quant à la liberté des sujets de se laisser enrôler comme particuliers, etc.

§ 40 — Exercice du droit souverain 189

mer la responsabilité devant l'étianger, est exercé dans chaque État par le chef du pouvoir exécutif. La neutralité qu'il a ainsi fixée, doit être considérée comme valable par les États étrangers, une fois qu'elle leur aura été exprimée.

Dans leurs relations entre eux, les États traitent les uns avec les autres par rintermédiaire de leurs agents et organes. Ceux-ci étant autorisés , par les lettres qui les accréditent , à parler au nom de leurs souverains respectifs et à contracter des obligations en leur nom, chaque puissance étrangère a le droit et le devoir de considérer comme le règlement de la neutralité de tel État celui que l'agent diplomatique accrédité auprès d'elle par cet Éfat lui a officiellement déclaré.

La neutralité manquerait de légalité matérielle si, contre toute attente, il arrivait que le chef du pouvoir exécutif, qui partage en vertu de la constitution la souveraineté avec la représentation du peuple ou quelque autre corps politique, négligeât, avant de faire remettre aux puissances étrangères la déclaration de neutralité, de consulter cette représentation ou ce corps politique, ou bien, surtout, qu'il Rt remettre, par l'entremise de son ministre des affaires étrangères, une déclaration contraire à la volonté régulièrement exprimée de ceux qui détiennent avec lui la souveraineté. Cependant, vis-à-vis de l'étranger, la nation reste formellement liée par l'acte, aussi longtemps qu'elle continue à conserver comme souverain celui qui l'a émis, et que la déclaration a été faite et transmise aux cabinets étrangers par les représentants officiellement accrédités. Car il n'appartient point aux autorités étrangères de s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État. La question de savoir jusqu'à quel point la constitution de l'État concède, ou non, au régent la compétence de statuer sur la neutralité, sans le concours d'autres pouvoirs, rentre dans le droit public interne et non dans le droit des gens. Les autres États doivent s'en tenir simplement à ce qui a été déclaré par le ministre des affaires étrangères à leurs agents diplomatiques, ou à eux-mêmes par les agents de l'État neutre. Tant qu'aucune déclaration contraire ne leur est parvenue, ils doivent admettre que la première déclaration est l'expression fidèle de la politique de l'État et de la volonté nationale, puisqu'elle

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leur a été communiquée par des organes que le droit international qualifie de représentants de l'État. Le tort qui peut résulter d'une déclaration fausse, non autorisée et sans fondement constitutionnel, ne peut être redressé que par des mesures que la constitution prescrit dans des circonstances pareilles aux autorités et corporations de la nation dont le droit souverain a été usurpé. C'est à elles de forcer leur pouvoir exécutif à faire auprès de l'étranger toutes les démarches nécessaires pour annuler la première déclaration qui était sans fondement, de promulguer et notifier une nouvelle déclaration, de punir les autorités ou fonctionnaires qui ont été fautifs, et de les remplacer au besoin par d'autres.

§ 4i — Notilioation de la déclaration de guerre

Tout État, qui déclare la guerre à un autre État ou qui accepte une déclaration de guerre, doit le notifier immédiatement aux États qui gardent la paix, pour pouvoir prétendre à robservation des devoirs de neutralité de leur part et aux droits de belligérant pour lui-même.

Il a été dit (§ 36) que l'état de neutralité, étant présumé être une conséquence naturelle de la guerre, n'a besoin d'aucune déclaration pour exister. Il n'en est pas de même pour l'état de guerre. Celuici n'est jamais présumé avant sa déclaration expresse, car il est un état exceptionnel, une dérogation à l'ordre normal des choses, qui est la paix. Pour que l'existence d'une guerre soit reconnue, il faut donc que les États qui l'entreprennent en fassent officiellement communication aux autres États; autrement ceux-ci ont le droit de considérer la paix comme existant encore, et les belligérants ne seraient pas fondés à exiger d'eux l'observation des devoirs des neutres. — Il s'ensuit que la neutralité ne peut être déclarée, établie et réglée, qu'aussitôt que l'État neutre a reçu des belligérants l'avis officiel que la guerre a éclaté. L'usage des nations est conforme à ce principe.

§ 42 — Date de la neutralité

Les belligérants doivent, dans la notification aux gouvernements étrangers à leur entrée en campagne, indiquer d'une manière précise le jour à partir duquel existeront

§ 42 — Date de la neutralité 191

l'état de guerre et par conséquent les devoirs qui s'ensuivent pour les neutres. Si les parties belligérantes indiquent des époques différentes pour le début des hostilités, chacune d'elles jouira des droits de belligérant seulement depuis la date où elle remplira les devoirs correspondants.

Les gouvernements neutres ne sauraient assumer la responsabilité de la neutralité avant d'avoir eu le temps de porter à la con^ naissance de leurs sujets la nouvelle qu'une guerre a éclaté. Bien plus : même alors^ il leur est impossible de fixer la juste mesure des droits et devoirs de neutre qui leur appartiennent à eux et à leurs sujets, spécialement dans les questions où l'existence et l'étendue de ces droits et devoirs dépendent du temps, à moins de connaître au juste à quel moment on passera de l'état de paix STl'état de guerre.

C'est pourquoi les États belligérants, seuls compétents de juger à quel moment la guerre doit être censée avoir commencé, ont adopté la bonne coutume de faire savoir, en annonçant leur entrée en guerre , le jour où commenceront les hostilités. Aucun État ne saurait être tenu à l'observation des devoirs de la neutralité avant d'avoir été officiellement informé de l'état de guerre ouvert de fait et avant d'avoir pu le communiquer à la nation toute entière, cela même au cas où les hostilités commenceraient subitement et sans qu'on s'y soit attendu, par exemple sous la forme d'événements qualifiés d'avance de cas de guerre et prévus comme tels dans les instructions des commandants, ou sous la forme d'attaques imprévues provoquant la légitime défense, cas dans lesquels — surtout si ces faits se sont passés sur un territoire éloigné — la notification du commencement de la guerre n'a pu être faite aux neutres à temps et d'une manière précise quant au moment des premiers faits de violence. Dans des circonstances aussi difficiles, il suffit de fixer, dans le doute, comme premier jour de la guerre celui où les parties belligérantes se sont notoirement engagées dans des voies de fait.

De la même manière, et par la même raison, que l'état de guerre tout entier doit être annoncé à temps et daté, pour rendre possible l'observation régulière et non différée de la neutralité, il est indispensable d'annoncer spécialement, avec sa date, toute période, partie ou action des opérations ou de l'exercice de leur droit, qui ne suit pas nécessairement de chaque guerre dans tout son cours, et

192 Liv. I, Ch. VI — Etablissement, règlement et maintien de la neutralité

qui réclame de la part des neutres des égards extraordinaires, ou des devoirs particulièrement rigoureux et qui sans être connus d'avance ne pourraient être remplis que difficilement et avec de grands inconvénients. Ainsi, le blocus d'une côte ennemie doit être spécialement notifié aux neutres, aussi vite que possible, en précisant le moment où l'investissement a été achevé, ainsi que le délai accordé aux navires sortants , afin que les navires ne violent pas le blocus par ignorance, qu'ils ne s'exposent pas involontairement à des saisies, et qu'ils ne fassent pas inutilement le voyage aux ports bloqués, ce qui arriverait facilement si leur itinéraire les y conduisait et s'ils avaient quitté le lieu de leur départ en ignorant le blocus par suite du défaut de notification.

§ 43 — Principe du règlement de la neutralité

Les règles de la neutralité doivent être établies sur les bases de la justice naturelle, en conciliant les intérêts des belligérants et des neutres. Dans les cas où ces intérêts seraient opposés, ceux des neutres ont la priorité, parce que ceux-ci représentent la majorité des nations et Tordre normal.

Les belligérants qui ne consultent que leurs intérêts particuliers, tâcheront toujours d'établir la neutralité de telle façon, qu'elle empêche autant que possible toute relation entre l'ennemi et le reste du monde, en réduisant au minimum le trafic et le commerce des neutres avec l'ennemi. Les neutres, de leur côté, tâcheront d'établir la neutralité en maintenant autant que possible comme en temps de paix leur trafic et leur commerce avec le pays ennemi non moins qu'avec tout autre. Ils agissent ainsi d'abord parce que, pour eux, la différence entre l'ennemi et les autres États n'existe pas, tous les pays étant également leurs amis; ensuite parce que chaque atteinte portée au libre échange leur cause des pertes et du dommage. Il résulte de cette opposition apparente entre les intérêts des neutres .et des belligérants un désaccord, qui ne rend le règlement entre eux possible que grâce à une union et à une conciliation des intérêts sur la base commune du droit objectif. Autrefois, c'était toujours le point de vue du belligérant qui l'emportait sur celui du neutre. Les lois de la neutralité furent presque exclusivement éta-

§ 44 — Maintien de la neutralité 193

blies dans le but purement militaire d'empêcher les relations entre Tennemi et les pays en état de paix, et fort peu en vue de respecter les territoires et le trafic de ces derniers. Les droits d'asile, de commerce et de souveraineté étaient violés sans scrupule par les belligérants, le commerce inoffensif fut arbitrairement inquiété. Mais à mesure que l'instruction et la civilisation ont progressé, le point de vue des neutres a prédominé, parce qu'il est celui de l'humanité, qui est supérieur à l'intérêt particulier. On tend à restreindre les prétentions exagérées des belligérants de limiter inutilement, à cause de la guerre, le droit naturel des neutres de trafiquer librement avec tous les pays, et ce droit est reconnu dans une mesure de plus en plus large. L'idéal est de réduire le droit de la guerre à un minimum, en élevant celui de la paix à un maximum ; l'humanité entière, en effet, souffre de toute atteinte portée à l'échange international et au libre trafic entre les peuples. C'est pourquoi l'histoire contemporaine nous offre l'image d'un développement progressif des libertés neutres, tandis que les libertés belliprérantes sont réduites au strict nécessaire de ce qu'exige la guerre comme moyen coercitif. L'immunité du pavillon neutre, réclamée par la Neutralité armée il y a un siècle, a été, environ un demi-siècle plus tard, non seulement accordée mais complétée par la protection reconnue à la propriété neutre; et les guerres subséquentes ont graduellement réalisé le principe d'après lequel toute propriété privée, qu'elle soit ennemie ou neutre, doit être respectée en temps de guerre. Et pour cela, on a borné l'exercice de la prérogative martiale des combattants relativement aux choses autant que relativement aux personnes. Restent encore, il est vrai, les restrictions du blocus et de la contrebande par rapport aux neutres. Mais les articles de contrebande ont été peu à peu limités aux choses de guerre de première nécessité, et les exigences toujours plus grandes imposées pour la condition effective des blocus rendent les investissements arbitraires plus difficiles. Tout semble présager la disparition graduelle de ces derniers obstacles à la liberté neutre.

§ 44 -- Maintien de la neutralité

Le niaintien de l'état juridique neutre présuppose du côté neutre l'abstention des délits, du côté belligérant l'abstention des violations àe la neutralité. Contre celles-ci

194 Liv. 1, Ch. VI — Etablissemtîiit, règlement et maintien de la neutralité

les neutres ont le droit et le devoir de se protéger à l'aide de tous les moyens licites.

Le droit et le devoir de la neutralité impliquent l'emploi des moyens nécessaires pour la défendre contre toute attaque illégitime. Les États doivent donc faire usage de leur force, même armée au besoin, pour détourner et corriger tout acte qui porterait atteinte à leur situation de neutre; et ils sont obligés, en paix comme en guerre, de prendre les mesures de préservation et de défense indiquées pour prévenir et réprimer les violations de leur neutralité. Or, ces mesures sont quelquefois fort difficiles à prendre, et les États devront parfois faire de très grands efforts pour maintenir et protéger leur neutralité. L'expérience des guerres a, en effet, démontré combien les belligérants se laissent aller à abuser d'une force physique qui n'est surveillée par aucune autorité régulière. Ils ont de tout temps montré un mépris surprenant pour l'intégrité des États neutres plus faibles qu'eux ou qui ne sont pas armés, surtout lorsque le territoire neutre est voisin du théâtre de la guerre. C'est pourquoi les neutres, souverains de territoires ainsi exposés , sont souvent obligés de faire des sacrifices assez considérables; parfois ils doivent s'armer comme s'ils étaient belligérants, pour pouvoir au besoin empêcher une violation de leurs frontières.

Certes, ces sortes d'empiétements peuvent être de nature plutôt innocente. Mais ne fussent-elles qu'involontaires, il est toujours du devoir du neutre de s'y opposer et de les réprimer '.

* La violation la plas inolTensive est celle commise par les fuyards franchissant la frontière neutre. Même dans ce cas, le neutre est obligé de conjurer le danger, en procédant au désarmement et à l'internement des troupes envahissantes (v. infrà, § 12i). Lors de la guerre de 1870-1871, ce principe a été appliqué à la fois avec énergie et avec modération par les États neutres les plus voisins du théâtre de la guerre, par la Belgique et la Suisse. Malgré leur neutralité garantie, ces deux pays avaient été obligés de s'armer assez fortement et de tenir sur pied de guerre des forces considérables pour faire respecter leur neutralité vis-à-vis des dangers environnants. Et pourtant, ceci ne leur réussit pas entièrement; cependant leur situation fut préférable à celle dans laquelle ils se seraient trouvés s'ils n'avaient pas fait tant de sacrifices et pris des précautions aussi complètes. En ces occasions, le problème le plus difficile sera toujours de concilier le principe de la neutralité et de l'intégrité territoriale avec celui de l'asile et de rhumanilé, en accordant l'hospitalité que réclame la morale, mais en refusant celle qui transformerait le territoire en base d'opérations. Les gouvernements de la Belgique et de la Suisse ont, tout considéré et abstraction faite des cas insignifiants, bien su résoudre ce problème, et ils ont su garder, à l'égard des deux parties belligérantes, une impartialité aussi parfaite que l'on pouvait Tattendre. Ils ont soulagé les malheureux que le désespoir avait poussés à enfreindre les lois de la neutralité. Mais ils ne leur ont pas permis de

§ 44 — Maintien de la neutralité 195

Ce devoir devient plus impérieux , et les moyens de répression doivent être plus énergiques, contre des violations volontaires. Quelquefois il est arrivé qu*un belligérant, rendu audacieux par une supériorité de force accidentelle, a exigé d'un ton impérieux et menaçant qu'un neutre lui concédât des faveurs inconciliables avec les principes d'impartialité et de souveraineté. Dans des cas pareils, il est à regretter que des gouvernements neutres timides et faibles de caractère se sont si souvent laissés intimider. Les exemples de rhistoire auraient dû leur apprendre combien est de courte vue, en ces occasions, une politique de complaisance. Loin de diminuer les dangers , elle les augmente au contraire, en invitant le transgresseur à réitérer ses empiétements, qui finissent d'ordinaire par devenir insupportables. C'est pourquoi un gouvernement qui connaît les périls d'une condescendance contraire au droit, hésitera rarement, pour sa propre conservation sinon en vue de Tordre international, à s'opposer avec énergie à tout essai, tenté par une puissance étrangère, de violer sa neutralité. Si les pourparlers et les raisons offertes se trouvent être inutiles, il se défendra au besoin les armes à la main. La Suisse nous fournit l'exemple le plus frappant, que la seule politique qui puisse sauver l'indépendance et la paix d'un neutre inférieur en force, c'est celle qui ne se dépouille jamais de son droit, et qui préfère les sacrifices aux torts, en refusant tout marchandage. L'Europe sait, en effet, que malgré son territoire restreint et sa situation exposée et enclavée entre des colosses militaires, la Suisse ne tolérerait pas que sa neutralité fût violée. C'est qu'il ne suffit pas d'être supérieur en puissance pour profiter d'une violation : il faut aussi que celle-ci vaille la peine. Et l'expérit nce prouve que le même cynique qui marche sur un faible qui ne résiste pas, s'incline devant celui qui agit en pleine connaissance de son droit. Mais si, contre toute attente, malgré l'attitude la plus correcte et décidée d'un neutre, et en dépit des plus grands sacrifices pour faire respecter sa neutralité, celle-ci est pourtant attaquée et violée, de telle sorte qu'il est forcé de combattre pour le maintien de son état légal, l'agresseur n'est point autorisé à considérer comme une guerre l'action de légitime défense , à moins que

reprendre les armes. Moins siricle a élé PobservaUon du devoir de neutre par le gouvernement du Luxembourg, dont le territoire a été également violé par le passage d'une force considérable de troupes de l'un des belligérants, en automne 1870. L'on n'y opposa aucun obstacle sérieux.

19(3 Liv. I, Ch. VI — Ktablisseinent, règlement et maintien delà neutralité

le neutre ne trouve lui-même convenable de déclarer la guerre ou d'user des droits de la guerre contre le perturbateur. Ce principe n'est autre que celui en vertu duquel , d'après les législations de tous les États modernes, le citoyen, qui use du droit de légitime défense contre l'attaque injuste d'un criminel et lui inflige par conséquent le châtiment nécessaire pour détourner le danger, ne saurait être censé par cela avoir commis un acte de violence personnelle légitimant des poursuites judiciaires contre lui.