La bienfaisance humanitaire n'implique pas intervention

1 op. Règl inl. des prises, §§ H6, 118 (3*).

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1. Il arrive souvent que les belligérants ont recours à Tintervention d'un État tiers pour la négociation de la paix ou de l'armistice ou pour quelque autre interposition, surtout si les rapports hostiles entre les parties en conflit excluent la possibilité d'une entente directe. Un grand nombre de traités de paix ont été conclus de cette manière. Cela n'implique aucune ingérence incompatible avec la neutralité, alors que la médiation se fait pacifiquement, en ne se servant que des moyens intellectuels et moraux, avec le consentement des deux parties et sans autre but que leur rapprochement en vue d'une entente.

Au contraire, le caractère inoffensif de l'intervention cesserait dès qu'elle serait imposée de force à une partie belligérante sur la demande de l'autre partie, ou qu'elle viserait à l'intérêt ou à l'avantage exclusifs de l'une d'elles, ou bien encore renfermerait un empiétement sur, ou une immixtion dans, les actes de guerre, par l'emploi d'une force physique ou d'autres moyens matériels, ou bien enfin qu'elle aurait pour but une intrusion dans les territoires du champ de guerre. Car, un État neutre doit se tenir lui-même et tenir ses organes publics éloignés de la guerre, de son théâtre, de son domaine et de ses actions.

Avant la conclusion de la paix, aucun État neutre ne peut légalement acquérir ou même accepter, de la part d'un belligérant, un territoire enlevé par celui-ci à son ennemi. Car, tant que dure la guerre, la conquête manque de sanction juridique et de signification permanente. D'ailleurs, les chances des combats sont incalculables. Une souveraineté fondée sur le droit que confère la conquête n'est que provisoire et momentanée, en attendant le résultat final, objet des pourparlers du traité de paix. Il s'ensuit que les modifications territoriales apportées par les opérations n'ont, devant un État tiers, aucune validité, propre à déployer des effets juridiques durant le cours des hostilités. Le neutre s'en tient à la souveraineté primordiale, non encore modifiée, changée ou transférée par quelque convention; parce que, traiter comme définitive une souveraineté provisoire créée par les événements de la guerre avant qu'elle soit devenue définitive en vertu de l'acte de paix, équivaudrait à une ingérence dans les hostilités *.

^ En 1715, l'Angleterre s'acqait les villes de Brème et de Verden du Danemark, qui ies avait enlevées à la Suède. L'acquisition eut lieu sans qu'aucun traité de paix n*edt

§ 141 — intervention ou occupation 657

Par des raisons analogues, il serait également contraire à la neutralité d'accepter d'un belligérant un territoire enlevé à lui pendant la même guerre pur son ennemi. Bien que celui-ci ne possède en^core sur ce territoire qu'une souveraineté provisoire, le droit territorial est l'objet d'une rivalité et dépend d'une décision ultérieure; Acquérir cet objet, ce serait prendre part aux actions de la guerre; ce serait en même temps, en beaucoup de cas, assister d'une manière ou d'une autre l'une de ses parties '.

Donc, les neutres ne peuvent acquérir aucun droit sur un territoire occupé ou pris dans la guerre; ils ne le peuvent ni par traite avec le souverain légitime, ni avec le conquérant.

De même, toute ingérence consistant dans Yocciipation d'un territoire appartenant à un belligérant serait contraire à la neutralité, que ce territoire ait été, ou non , l'objet immédiat d'opérations ou de conquête, alors qu'il se trouve pourtant dans les limites d'un champ de guerre actuel ou éventuel, ou bien pourrait devenir un objet de la guerre ou de ses opérations. En effet, les territoires des belligérants étant, dans toute leur étendue, le théâtre légal des entreprises militaires, l'occupation de quelqu'une de leurs parties équivaudrait à une participation aux événements de la guerre et pourrait impliquer un secours porté à l'une de ses parties. — Une occupation semblable par un État neutre a souvent eu lieu avec la déclaration que, si l'ennemi du souverain du territoire occupé y entrait, cela signifierait une déclaration de guerre à l'occupant. Dans un cas pareil, cet ennemi peut naturellement s'y accommoder et s'abstenir de pénétrer sur le territoire en question, si des raisons politiques

encore confirmé la conquête danoise, qui, de plus, n'avait pas eu lieu en guerre ouverte» mais par un coup de main sans déclaration de guerre, à un moment où les revers des Suédois ailleurs tes empêchaient de protéger elTeciivement leui's provinces allemandes. La conquête eût-elle même eu lieu dans une guerre régulière, TÂngleterre n'en eût pas moios rompu sa neutralité en acceptant du Danemark les possessions conquises, avant qu'aacoD pacte en eût déflnilivement transporté la souveraineté à cet État. (Cp. IlelTter, § 132.)

^ Pendant le conflit austro-italien de 1866 l'Autriche offrit, le 4 juillet, Venise à la France, neutre; parce qu'elle entrevoyait la perle de sa province vénitienne dans tous les cas, par suite de la guerre. La France aurait rompu sa neutralité par ingérence indue si elle avait accepté ce don douteux, fait d'ailleurs dans la seule intention de sortir d*an embarras, et dont l'objet constituait, du côté de ritalie, le but même de la guerre. Aussi la France n'a-t-etle accepté que la médiation. Par un traité du 2i août TAutriche fut obligée de remettre la possession, non pas à la France, mais à un commissaire du gouvernement français, pour être livrée par lui aux autorités de la ville de Venise, ce qui dans j'espèce voulait dire à des autorités italiennes.

658 Liv. 11» Div. 111, Ch. 111, Art. 11 — Ingérence active

lui conseillent une telle abstention. Mais selon le droit international, il est autorisé à considérer la menace et Tingérence mêmes comme une rupture de la paix. En tout <îas, l'État qui par elles s'est mêlé des affaires de la guerre, a cessé par cela d'observer les exigences de la neutralité*.

Par contre, on ne saurait refuser à un neutre de placer pour sa sécurité, au cours d'événements de guerre qui se passent dans un pays voisin, un corps d'observation sur sa frontière, lorsque ce corps ne quitte pas le territoire neutre. Il n'y aurait ingérence indue dans la guerre que si quelque partie du corps franchissait la frontière ou, plus encore, était employée, au delà d'elle, à exercer une influence sur la guerre.

Il va de soi que toutes les nombreuses formes d'aides et de renforts fournis à des belligérants, qui ont été traitées plus haut sous les dénominations d'aide par denrées ou marchandises, auxiliaires, enrôlement, armement et équipement (§§ 69-89), rentrent dans cette catégorie. Ces actes présentent, en tant qu'ingérence indue dans la guerre, deux faces. En leurs endroits respectifs, ils ont été considérés dans leur qualité de secours comme tel et indépendamment de la localité. Mais en outre, et pour autant qu'ils auraient lieu en dehors du territoire neutre, ils tombent sous le coup de l'interdiction contenue dans ce paragraphe ; car, l'État neutre qui, sur les territoires des belligérants, s'occuperait de leurs enrôlements, armements, équipements, organisations militaires, transports, etc., ou qui y participerait, se serait par cela immiscé dans la guerre. De même, l'État neutre est responsable de ce que personne à son service ne prenne part à des actions pareilles.

1 Ed juin 1848. des iroupcs snédoises occupèrent l'île de Fionie, sur une déclaration adressée par le cabinet de Stockholm à celui de Berlin, que les Royaumes-Unis, tout en se considérant comme neutres et restant en dehors de la guerre qui avait lieu entre le Danemark et des États de la Confédération allemande, tant que les opérations étalent limitées au Siesvig, ne pourraient voir avec indiiïérence leur extension aux provinces puremeoi danoises. De même, les Autrichiens ont occupé, pendant la guerre de Crimée, les Principautés danubiennes. Et, l'automne de l'année 1860, pendant le conOit de runlté italienne, quand l'État pontiflcal était en guerre avec l'Italie, les Français renouvelèrent leur occupation de Rome. — Dans tous ces cas, l'occupation faite par les neutres a eo lien d'une manière démonstrative et dans le but d'user de pression sur un belligérant ou de prévenir sa marche en avant. C'étaient là, évidemment, des procédés peu compatibles avec une neutralité correcte, quand même le belligérant menacé d'action éventuelle pouvait, à cause des circonstances, préférer de considérer la neutralité comme maintenue, plutôt que d'augmenter le nombre de ses ennemis. (Cp. suprà, sons § 116, p. 494, n. 1.)

§ 142 — Ingérence conventionnelle 659

Dans la doctrine, les opinions ne diffèrent pas sensiblement quant à la reconnaissance de l'irrégularité de tous ces actes d'ingérence *.

2. Si autrement des particuliers ressortissants à l'État neutre prennent part à une guerre sans mandat officiel , à leurs propres risques et périls, sur les territoires des belligérants, il est vrai que leur action ne compromet pas leur gouvernement. Mais, en ce qui concerne leurs personnes, ils renoncent au droit d'être traités en neutres par l'adversaire du belligérant servi par eux : ils s'exposent, à juste titre et en vertu du même droit de guerre dans lequel ils sont volontairement entrés, à être traités en ennemis par cet adversaire*.

3. Les collectes faites par des particuliers, et les soins voués aux malades et aux blessés, n'impliquent, ainsi que toute autre action de nature purement humanitaire et sans caractère militaire, aucune ingérence dans la guerre, pas même si ces actes ont lieu sur les territoires des belligérants.

§ 142 — Ingérence conventionneUe

Tout traité stipulant un secours de guerre futur, ou par lequel un État s'engage à aider un autre État en cas de guerre pour celui-ci, et tout traité de garantie, par lequel protection est assurée contre des attaques éventuelles à l'intégrité ou au territoire d'un autre État, impliquent l'abandon de la neutralité dans les cas prévus.

En traitant les causes qui rendent la neutralité imparfaite, nous avons démontré que tout État, qui s'oblige par convention à accorder à un autre État, dans le cas où celui-ci deviendrait belligérant, quelque aide ou faveur incompatible avec les devoirs d'impartialité et d'abstention d'un neutre, a, par là, préparé d'avance son abandon de la neutralité et sa participation à la guerre, et s'expose à être traité en ennemi par la partie belligérante adverse dès que l'engagement convenu serait rempli (§ 22).

Il suit de ce principe, appliqué particulièrement aux questions d'une ingérence indue dans la guerre en dehors du territoire neutre,

» V. HefTler, § 147; Bluntschli, § 742; Calvo, § 1053; Field, §§ 961, 968. « Cp. suprà, § 81; Bluntschli, 1 sous § 7o8.

660 Liv. Il, Div. 111, Ch. III, Art. II — Ingérence active

que si un État s^est engagé à fournir quelque aide de guerre à un autre État chez celui-ci, ou bien à protéger lui, son territoire ou son intégrité contre des attaques éventuelles, le premier État s'est par là disposé à renoncer à sa neutralité aussitôt que la condition de la prestation existerait. Car, s'il est vrai que ni Talliance ellemême, qu'elle soit offensive ou défensive, ni même la garantie des possessions d'un autre État, ne sont contraires au droit international, il est tout aussi vrai qu'il serait contraire à la neutralité de fournir l'aide en prétendant aux avantages de la paix. Un État peut bien convenir avec un autre État de le protéger en cas de guerre. Mais il ne peut pas fonder sur une convention pareille quelque prétention de jouir de la position de neutre vis-à-vis du belligérant contre lequel il donne la protection; car aucun traité ne peut diminuer le droit d'un tiers, ni, non plus, annuler le devoir du neutre de s'abstenir de toute ingérence dans la guerre. Un État qui a eu l'imprudence de s'obliger d'avance par traité à s'ingérer, sous certaines conditions ou dans certaines circonstances éventuelles, dans la guerre d'un État étranger, ne fût-ce que par un avertissement adressé à l'adversaire de cet État de ne point attaquer tel droit ou tel territoire, doit s'attendre à être traité en ennemi par le dit adversaire, si celui-ci ne juge pas à propos de se conformer au fait et que l'État favorisé par la promesse ne renonce pas à son accomplissement.

En tout cas, l'État coupable d'ingérence a perdu ses titres aux avantages que confère la neutralité. Et l'acte conventionnel stipulant cette ingérence ne lie aucun État qui ne l'a pas signé.