DROIT DU NAVIRE ET DE LA CARGAISON

Aperçu historique

Dans Tantiquité, la question de savoir quels droits revenaient aux navires neutres et à leurs cargaisons, ne fut pas même posée. Alors que les guerres maritimes ne différaient guère de la piraterie, nul ne songeait à des libertés semblables. La violation en était, indépendamment de toute théorie, une conséquence iné\itable de l'usage existant de fait, que les croiseurs se jetaient sur tous les navigateurs qu'ils rencontraient, et s'emparaient de ce qui leur plaisait. D'autre part, le commerce n'avait pas encore atteint le développement, les villes pas la puissance, et les intérêts économiques pas la valeur, qui eussent pu faire valoir le point de vue juridique. Aux yeux des belligérants, tout étranger qui ne voulait pas être leur allié, était par cela même leur ennemi, et toute propriété sur la haute mer était un objet de

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butin. Avec Taillé, les questions du butin furent tranchées daprès l'accord; avec l'ennemi, elles le ftirent d'après la force. Il n'y avait point d'autre loi dans cette matière: Les Règles Rhodiennes, le droit maritime de la Méditerranée dans l'antiquité, n'en parlent pas.

D'ailleurs, même lorsque, plus tard, l'attention se dirigea sur la nécessité de faire respecter les navires et cargaisons des neutres, ce respect rencontra plus de difficulté que celui pour leurs autres biens, déjà parce que les droits des neutres sur mer ne purent Jamais marcher de pair avec leurs droits sur terre. Le droit de butin et de prise, qui dans la guerre continentale fut, graduellement, limité plus ou moins aux objets appartenant à l'État ennemi, ne fUt point ainsi limité dans la guerre maritime. Ici, l'Etat ennemi fut attaqué non seulement dans ses forces militaires, mais aussi dans les personnes et la propriété de ses ressortissants particuliers, sous le prétexte que la puissance de l'ennemi pouvait être détruite dans son commerce. De là, jusqu'à l'attaque contre toute personne et toute chose pacifiques en général, même neutres, il n'y avait plus qu'un pas, si bien que le théâtre de la guerre fut élargi à l'effet de comprendre encore le territoire non susceptible d'occupation. Cependant, ce fut plutôt par une distinction entre objet neutre et objet ennemi, qu'entre chose publique et chose privée, que l'on réussit enfin à assurer le respect de la propriété neutre sur mer aussi. Cela a coûté de grands efforts. Notamment, il fUt de tout temps difficile de faire respecter les navires transportant des choses appartenant à un ennemi.

A l'origine, le belligérant qui rencontrait une propriété ennemie sur mer, navire ou cargaison, était censé pouvoir s'en saisir sans faire attention au pavillon ou au caractère public ou privé de la propriété. Ce qui appartenait à un particulier était considéré comme appartenant à l'Etat ou comme en ayant revêtu en tout cas la qualité ennemie, alors que ce particulier tolérait un gouvernement qui, selon l'opinion du capteur, avait infligé un tort à son gouvernement. La confiscation de tels biens était regardée comme une saisie provisoire jusqu'à satisfaction donnée, ou bien, comme une indemnisation en faveur de la partie lésée, poussée par l'offense à s'attirer les dommages et souflVances de la guerre.

Jusque-là, le droit de la guerre était incontesté. Mais naturellement, dans ces hypothèses on devait supposer que, lors même que la- propriété ennemie pût être saisie n'importe qu'elle fût publique ou privée, du moins ne fallait-il saisir d'autre propriété que celle qui possédait réellement le caractère ennemi. Or, c'était là que surgirent les difficultés. En effet, le principe de ne pas saisir des objets neutres à cause d'objets ennemis, facilement applicable tant qu'il ne s'agissait que de marchandises ennemies à bord de navires ennemis, ou de navires ennemis ne transportant que des marchandises ennemies, devint au contraire compliqué dès qu'il s'agissait de marchandises ennemies à bord de

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navires neutres, ou de marchandises fteutres à bord de navires ennemis. Dans le premier de ces deux cas, la propriété ennemie échapperait-elle à l'application du droit de guerre, même sur la haute mer, par la seule raison qu'on ne pourrait l'atteindre sans toucher le bord neutre ? Oui, dirent les partisans du droit de la neutralité ; car des biens ennemis ne sont pas saisissables sous un pavillon neutre, c'est-à-dire sur un territoire neutre, pas plus que dans un pays neutre. Non, objectèrent les partisans du droit de la guerre; car le belligérant peut prendre les biens de son ennemi sur la mer, territoire qui n'appartient à personne, et le navh-e n'est pas un territoire. Dans le second cas, la propriété neutre se servant d'un véhicule ennemi, échapperait-elle au sort de celui-ci ? Oui, dirent les partisans du droit de la neutralité ; car des biens neutres ne sont saisissables nulle part, pas même sur le théâtre de la guerre, pas même dans le pays d'un ennemi, a fortiori pas sous son pavillon sur la haute mer. Non, objectèrent les partisans du droit de la guerre; car le propriétaire neutre qui se sert du véhicule d'un ennemi, a par cela même identifié le sort de ses biens avec celui des biens de l'ennemi.

De cette manière, les navires et les cargaisons des peuples neutres ne fUrent décidément respectés que dans le seul cas où leur propriété se trouvait sous un pavillon neutre et que leurs navires s'abstenaient de transporter d'autres choses que celles appartenant à des propriétaires neutres. Dans tous les autres cas, leur droit fut refVisé, limité, ou du moins sujet à des controverses.

C'est ainsi que surgirent des systèmes très différents, suivant que : 1** les navires neutres ftirent censés pouvoir, ou non, transporter librement la propriété ennemie, et que, en cas de solution négative, le navire aussi, ou bien seulement la propriété transportée (avec ou sans le fret), devaient être réputés forfaits ; 2** la propriété neutre fut censée pouvoir, ou non, se servir librement d'un navire ennemi pour son transport.

Ces systèmes se sont multipliés, et les disputes qui en résultèrent, les plus fougueuses peut-être dans l'histoire du droit des gens, sont devenues plus compliquées, d'abord parce que , à la prétention des belligérants de saisir la propriété ennemie sous pavillon neutre, s'est quelquefois jointe celle de saisir la propriété neutre sous pavillon ennemi, tandis que d'autres fois elle s'en est séparée, puis aussi parce que tantôt le caractère du navire, tantôt celui de la cargaison a été pris pour fondement de la liberté ou de la confiscation de cette dernière.

Ceux qui ont soutenu que la question juridique devait être tranchée tout entière d'après le caractère de la cargaison, de sorte que des biens ennemis pouvaient être saisis n'importe où, dans les navires des neutres aussi bien que dans ceux de l'ennemi, en ont généralement tiré la conséquence logique

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que, d'une manière correspondante, des biens neutres ne pouvaient être saisis nulle part, dans les navires de l'ennemi pas davantage que dans ceux des neutres. D'autre part, ceux qui ont estimé que la question entière devait être tranchée d'après le caractère du navire, ont en conséquence joint au principe de la liberté des biens ennemis sous pavillon neutre celui de la confiscation des biens neutres sous pavillon ennemi. Dans la première hypothèse, les neutres ont pu sans crainte confier leurs marchandises aux navires des belligérants, mais non pas sans risque se charger du transport des marchandises de ces derniers. Dans la seconde hj'pothèse, les neutres ont pu sans crainte se charger de tels transports, mais non pas confier leurs propres marchandises aux navires des belligérants.

Enfin, tant la propriété ennemie sous pavillon neutre que la propriété neutre sous pavillon ennemi a pu être déclarée soit libre soit forfaite, parce que ni le caractère du navire ni celui de la cargaison n'ont été réputés seuls décisifs i)our la solution de la question de la liberté des biens, mais qu'on a rattaché cette question à d'autres fondements, d'ordre divers. Quelquefois, jadis, la propriété neutre a été saisie à bord des navires ennemis en vertu du même principe d'après lequel la propriété ennemie fut saisie à bord des navires neutres, à savoir que tout objet, navire ou marchandise, qui s'engage dans une affaire avec un objet ennemi, soit commerce soit véhicule, revêt par cela même le caractère ennemi. Et alors, le véhicule neutre transportant les choses de l'ennemi, a été quelquefois censé forfaire non seulement ces choses, mais aussi le fVet, plus encore, soi-même par-dessus le marché. D'autre part, on a pu au contraire déclarer libres et non saisissables tant la propriété neutre à bord de navires ennemis que la propriété ennemie à bord de navires neutres, bien entendu sur des fondements tout à fait différents et en relevant avec justesse, que ni le caractère du navire ni celui de la cargaison ne sauraient décider seuls toutes les deux questions, puisque la liberté de la propriété neutre se fonde sur elle-même, étant inattaquable partout, tandis que la liberté de la propriété ennemie se fonde sur la souveraineté du pavillon qui, sur le territoire flottant neutre, la protège.

Ainsi, quatre ou plutôt six systèmes ont vu le jour, concernant la liberté ou la confiscation des navires et des cargaisons entrés en affaire avec des cargaisons ou des navires ennemis, de sorte qu'un navire neutre a transporté des biens ennemis ou un navire ennemi des biens neutres : 1 "> Règle ancienne : « Navire conf iscable biens confiscables, biens coiifiscables navire conliscable »

Formes mitigée* : « Nnviiv conliscable biens libres, biens contiscabies navire conOscable »

w Navire conlîscnble biens confiscables, biens confiscables navire libre n

2*» Begle du Consulat : « Havire libre 3*» Règle d' Utrecht : « Savire libre 4^» Règle nouvelle : « Savire libre

biens C4>nfiscable9, navire coufiscable biens libres » biens libres, navire conliscable biens confiscables » biens libres, navire conf iscable biens libres » .

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1. La Règle ancienne établissait la confiscation dans tons les cas, où des navires ou cargaisons neutres étaient mis en quelque contact avec des cargaisons ou navires ennemis. Tant le navire neutre transportant propriété ennemie, que la propriété neutre se laissant transporter par navire ennemi, furent censés, par le contact, dans le premier cas avec la marchandise de l'ennemi, dans le second cas avec son véhicule, en avoir pris le caractère et par suite, été forfaits ensemble avec l'objet où ils s'étaient mêlés. Ils étaient pour ainsi dire contagiés par cet objet : aussi cette règle rebutante flit-elle appelée « d'infection » (rule of infection). En Angleterre, elle fut en outre appelée € la règle française », surtout à l'époque du grand antagonisme entre les deux puissances occidentales ; cette dénomination se retrouve même par ci par là sur le continent. Toutefois, la France n'a pas été la seule ni à inventer ni à appliquer la Règle d'infection, quand même des gouvernements français, pendant de courtes périodes de despotisme, l'ont adoptée après que le reste de l'Europe avait déjà passé à un système moins dur. Avant la naissance des codes maritimes du moyen âge, la Règle d'infection semble avoir prédominé partout, et plus tard, dans tous les pays du monde latin.

Au moyen âge, les belligérants saisissaient originairement tout objet neutre qu'ils trouvaient à bord du navire d'un ennemi, et tout navire neutre qui transportait des choses lui appartenant. Naturellement, ils prenaient en même temps ce qui était à l'ennemi, dans le premier cas son navire, dans le second cas ses choses. Plus tard, quand le Consulat de la Mer, vers la fin du moyen âge, introduisit la distinction entre propriété neutre et propriété ennemie, à l'effet de respecter celle-là et de ne saisir que celle-ci, l'ancienne règle d'infection ftit refoulée. Elle fUt ressuscitée dans le monde latin à l'époque de la croissance de la politique coloniale, alors que l'envie commerciale fit aggraver les mesures prises contre les neutres. Selon les ordonnances françaises de 1538, de 1543 et de 1584, le navire neutre transportant des biens ennemis, et la propriété neutre se trouvant à bord de navires ennemis, seraient confisqués. « Si nos amis veulent commercer avec nos ennemis, eh > bien, qu'ils se servent du moins de leurs propres gens et objets pour cela. » Que si au contraire ils portent la propriété de nos ennemis ou laissent » porter par eux leur propriété, la robe d'ennemi confisque celle d'ami. » Les partisans de cette règle forcée tâchèrent de la justifier par une disposition tirée du droit romain, prescrivant la perte de tout navire employé au transport d'objets illicites ^ L'analogie n'était toutefois pas adéquate ; car la peine édictée par le droit romain avait trait aux délits de contrebi^nde, commis par des sujets de l'État, non pas aux transports de biens ennemis, effectués par les neutres. Au milieu du siècle suivant, la confiscation décrétée par la loi française pour les cas précités fût abrogée, mais elle fut bien-

1 Dig. Justin., lib. 39, lit. IV, cap. iiȤ2.

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tôt réintroduite, dans une forme aggravée, par l'ordonnance de la marine de 1681, décret devenu fameux à cause de sa dureté. Tout navire neutre transportant des biens ennemis devait être confisqué avec sa cargaison entière, même celle qui consistait en biens neutres, et toute propriété neutre était saisissable sous pavillon ennemi. Le commentateur de cette ordonnance a bien tâché de l'excuser par le prétexte qu'un neutre qui loge chez lui la marchandise de l'ennemi ou loge sa propre marchandise chez ce demier,^ favorise son commerce et consent à partager son sort, ne pouvant guère s'attendre à un autre traitement de sa propriété que celui auquel serait soumise toute autre propriété dans des circonstances analogues *. Ce qui est fort remarquable, c'est que ces motifs ont été blâmés même par les partisans de la Règle du Consulat, qui ont relevé à cet endroit, que le neutre,^ en logeant dans son navire la propriété de son ami, ne fait qu'user de son droit, et ne forfait par conséquent que la propriété, non pas le navire. En permettant ainsi la confiscation de la propriété, les partisans de cette règle admettent donc la punition d'un fait qualifié de droit par eux.

Quoique l'ordonnance de 1681 renouvelât ainsi un principe qui, dans les conditions de l'époque, généralement réglées par le Consulat de la Mer^ était depuis longtemps condamné en Europe, il paraît pourtant que le gou. vernement de Louis XIV eût eu l'mtention d'appliquer ce principe envers le monde entier et de le rétablir partout. Après qu'il semble avoir, aux occasions précédentes, durant le XM« siècle, trouvé peu d'application et être plutôt resté lettre morte, il fut alors au contraire règle dans la pratique des tribunaux de prises ; et cette règle, renouvelée et renforcée par des ordonnances ultérieures, conserva sa force, du moins officiellement, jusqu'en 1744. Alors, elle fut mitigée par une ordonnance en vertu de laquelle la propriété ennemie fut seule saisie à bord d'un navire neutre, tandis que le navire lui-même fut laissé libre ; et une ordonnance de 1778 la supprima enfin entièrement. Cependant, déjà avant, le parlement français paraît avoir cessé de l'appliquer.

. L'Espagne, en suivant les traces de la France, introduisit la Règle d'infection par une ordonnance de 1718; le Portugal en fit de même. Lorsqu'elle fut abrogée en France, ces pays suivirent de nouveau l'exemple.

Nulle part, cette règle n'avait été appliquée avec exactitude et conséquence. Pendant son existence, l'absurdité même de son principe dans la forme la plus outrée, donna lieu à des modifications. Notamment, deux formes mitigées se rencontrent: P celle qui n'en reconnut que la seconde moitié, la confiscation du navire neutre transportant des biens ennemis, en

^ Valin, liv. III, Ul. ix, art. 7. Dans celte manière de voir, on néglige naturellement tout égard k la différence des circonstances — tout à fait décisive pour le Jugement d& la question Juridique — consistant dans le fait que la propriété neutre est en dehors du droit de la guerre, tandis que la propriété ennemie tombe sous le coap de ce droit.

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supprimant la première moitié, la confiscation des biens neutres à bord de navires ennemis; ce qui donne la formule: «navire confiscable biens libres, » biens confiscables navire confiscable »; 2* celle qui n'en reconnut que la jtremière moitié, la confiscation des biens neutres à bord de navires ennemis, en supprimant la seconde moitié, celle qui constituait la pire injustice, à savoir la confiscation du navire neutre transportant des biens ennemis, et en ne laissant alors confisquer que ces biens; cela, d'après la fonnule: « navire confiscable biens confiscables, biens confiscables navire libre ». Cette seconde modification, la plus mitigée des deux, trouva son expression dans l'ordonnance française de 1744.

2. La Règle du Consulat, instituée et répandue par le Consulat de la Mer, dont elle porte le nom, partait du principe que. dans les cas où l'un des deux, soit navire soit cargaison, serait neutre et l'autre ennemi, ce qui était ennemi devrait toujours pouvoir être saisi, tandis que ce qui était neutre ne le devrait jamais. En effet, le fondement de la confiscation était, d'après cette théorie, tout entier dans la qualité de l'objet d'appai'tenir à un ennemi, n'importe que cet objet fût un navire ou une marchandise. Comme le moyen de transport et l'objet transporté ne sont liés par aucune connexion intérieure, l'un ne doit pas être pris ou perdu à cause de l'autre, ni pouvoir le protéger non plus. Le caractère neutre du navire ne rend pas la cargaison neutre, son caractère ennemi ne la rend pas ennemie. Chaque chose doit répondre pour elle-même, être jugée et traitée d'après sa propre qualité et non d'après celle d'une autre chose ; c'est pourquoi cette règle a aussi été appelée « Suum cuique ». En conséquence, un belligérant peut saisir les biens de son ennemi partout, même dans un navire neutre, mais non pas le navire, et nulle part des biens neutres (sauf contrebande), pas même dans un navire ennemi ; tout cela selon la formule « navire libre biens confiscables, navire y> confiscable biens libres ».

Les partisans du faux principe contenu dans la première partie de cette règle, consistant à saisir un objet qui se trouve sur un navire neutre, c'està-dire sur un territoire neutre, ont tâché de le légitimer par l'assertioti quelque peu hardie qu'un navire neutre n'est pas un territoire neutre et qu'en conséquence, le belligérant qui s'empare de biens ennemis à bord du navire sur la haute mer, doit être censé les avoir pris sur un territoire sans maître (nullius territorium) et où le droit international ne souffre donc aucune restriction apportée par une souveraineté territoriale. Les adhérents de ce système ne nous disent pas comment il faut s'y prendre pour saisir un objet sur le bord d'un navire sans mettre le pied sur ce bord et violer par conséquent la souveraineté du pavillon. Ils s'imaginent que l'objet qui s'y trouve, se trouve immédiatement sur la surface de l'eau *.

^ V. les auteurs cités suprà, p. 11, n. 1, surtout Manning.

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Ainsi, selon cette règle, le pavillon ne couvrait point la marchandise, comme le veut le règlement actuel, mais la marchandise ennemie pouvait être attaquée Indépendamment de la nationalité du pavillon. D'autre part, du moins le navire neutre lui-même n*était-il pas forfait par le transport, et les biens neutres trouvés dans les navires d'un ennemi devaient être restitués à leurs propriétaires. On pouvait donc voir dans cette règle, lorsqu'elle fut introduite par le Consulat de la Mer au XIIP siècle environ (v. t. !, p. 5), un progrès très notable, puisque, jusque-là, non seulement les navires avaient été confisqués à cause des transports, mais encore la propriété neutre avait été prise lorsqu'elle était transportée par un ennemi. Comme cependant la réforme, si précieuse qu'elle fût pendant une époque de piraterie, ne constituait qu'une demi-mesure, et que la première thèse de la règle renfermait une violation de la souveraineté, on aurait pu s'attendre à ce que ce système de transition eût été bientôt remplacé par une loi plus conforme à l'esprit moderne. La prolongation de l'existence de la Règle du Consulat h travers tant de siècles ne peut être expliquée que par les avantages avec lesquels elle favorisait, du moins en apparence, la puissance maritime la plus grande, tant militairement que par le commerce, parce que cette puissance n'avait besoin, pendant ses guerres, ni de se servir des navires neutres pour ses transports, ni de craindre les attaques de ses ennemis contre ses navires, sa marine commerciale étant suffisante pour son propre commerce et sa marine militaire étant assez forte pour la protéger. D'autre part, cette même puissance pouvait, à laide de Ifi Règle du Consulat, causer des ravages considérables, non seulement au commerce de ses ennemis mais encore à celui des nations pacifiques rivales.

Par ces raisons, la Règle du Consulat trouva un appui tenace auprès des gouvernements britanniques. Jusqu'à la guerre de Crimée, l'Angleterre appliqua son Suum cuiqu^ malgi'é sa condamnation générale par l'Europe depuis le XVll' siècle et en dépit de toutes les protestations. Les autres puissances au contraire, que cette règle empêchait de se servir, comme belligérants, de la navigation neutre pour leur commerce, tâchèrent de bonne heure de s'en émanciper: la France dès le milieu du XVI* siècle, les autres États dans le courant du XVI1^ Il est vrai que le premier pas de la France dans ses efforts pour écarter la Règle du Consulat, consistait à lui opposer la Règle d'infection qui était bien plus injuste. Mais les tribunaux de prises français, voyant cette injustice, en évitèrent l'application, ils fondèrent leurs sentences sur des principes plus équitables. En 1650, la France retomba dans la Règle du Consulat, mais pour une courte période seulement: et depuis l'abolition de la dure ordonnance de 1081, elle passa à des principes plus avancés.

Cette règle n'était donc plus incontestée, déjà avant sa condamnation

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universelle par la Neutralité armée : en fait, elle était limitée à l'Angleterre principalement ^ Par la convention de 1801-1802, le gouvernement britannique parvint à la faire accepter pour quelques années, par les États alliés de la Neutralité armée. Mais, ce pacte une fois rompu, TAngleterre se trouva de nouveau seule à la soutenir; et en 1854, elle fut enfin obligée à l'abandonner, par le décret identiquement formulé des deux puissances occidentales concernant les droits des neutres (cp. t. I, pp. 28, 43). Depuis le Congrès de 1856, la Règle du Consulat est positivement condamnée par le deuxième point de la déclaration du 16 avril (v. 1. 1, p. 45). D'ailleurs, elle était doublement incompatible avec le principe de l'inviolabilité du pavillon : à cause des visites et recherches auxquelles elle donnait continuellement lieu, et par suite de l'acte principal consistant à s'emparer d'objets se trouvant en dehors du théâtre de la guerre. La devise même lui servant de fondement, Suum cuique, constituait une contradiction et était violée par elle. En effet, saisir une chose en dehors des limites du droit de la guen-e en se fondant sur ce droit, n'est pas rendre « à chacun le sien ».

Dans le Nouveau monde, cette règle surannée, reposant sur des traditions de moyen âge appartenant à la vieille Europe, ne put jamais jeter de profondes racines. Déjà à l'occasion de leur indépendance, les États-Unis se déclarèrent adhérents de la thèse, contenue dans le deuxième point de l'alliance de 1780, par laquelle la règle flit réprouvée (v. t. I, p. 21); et depuis lors, non seulement ils sont restés fidèles à cette déclaration, mais encore ils se sont efforcés de faire prédominer la dite thèse dans le monde, surtout au moyen de son insertion dans des actes conventionnels. Comme toutefois les traditions héritées de la métropole ne pouvaient être secouées d'emblée, les Etats-Unis, en attendant une adhésion plus générale au principe que le pavillon couvre la marchandise, durent reconnaître provisoirement la validité de la Règle du Consulat dans leurs rapports avec les États européens qui n'avaient pas encore pu être déterminés à en inhiber ou en dénoncer conventionnellement l'application. Dans Tintervalle, et jusqu'à la fin des guerres accompagnant la Révolution française, la Cour Suprême des États-Unis jugeait fréquemment d'après l'usage britannique comme prétendu € usage » positivement en vigueur », d'autant que, dans beaucoup de cas, il fallait des égards à des intérêts britanniques impliqués, et que la règle nouvelle n'était pas encore bien clairement comprise.

Le Consulat de la Mer, en introduisant sa règle, avait prescrit que le belligérant qui voulait enlever des biens ennemis à un navire neutre, devait payer au capitaine de ce navire le fret jusqu'au lieu de destination, et cette

^ On voit par là combien sonl incorrectes les dénominations de « law of Europe • et de « Comtnon law of the sea », employées encore par des pabllcisles anglais modernes pour qualifier la Règle du Consulat (v. par exemple Manntng, pp. 279, 298; Twiss, § 8i. p. 159; etc.).

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prescription fut maintenue pendant longtemps par les gouvernements et les juges de prises (cp. 1. 1, p. 6). Ainsi serait un peu adoucie la violation du pavillon neutre, le propriétaire ou fréteur étant du moins dédommagé des pertes immédiates résultant de l'attaque. Au contraire, la question du firet fût résolue d'une manière moins satisfaisante à l'égard des biens neutres trouvés à bord de navires ennemis. Dans certains cas, c'était le propriétaire des biens qui devait alors payer le fret au capteur, même lorsque celui-ci ne les faisait pas parvenir à leur destination, mais les conduisait à son propre port, et que le transport à destination restait à la charge des propriétaires. Cela fut notamment la fin de la question toutes les fois que ces derniers ne parvinrent pas à s'accorder avec le capteur sur le rachat du navire, ou bien qu'ils ne ftirent pas censés solvables. Dans d'autres cas, les propriétaires furent bien dédommagés d'autres pertes, mais non pas de celle du fi*et. Le règlement moderne a modifié ces usages en vue d'une justice plus complète rendue aux propriétaires neutres. Du moins le fret n'a-t-il été payé aux capteurs que sous la condition qu'ils aient réellement transporté les marchandises neutres à leur destination (cp. § 180, 3).

Depuis l'abolition de la Règle du Consulat, ses dispositions complémentaires concernant le fret ne conservent plus que l'intérêt historique.

3. La Règle d'Utrecht, ainsi nommée à cause du Traité d'Utrecht de 1713 qui appela l'attention sur son principe et le répandit au loin, partait d'un point de vue diamétralement opposé à celui du Consulat. Tandis que ce dernier décidait la question de la liberté ou de la confiscation de la cargaison d'après son propre caractère, la Règle d'Utrecht la décida d'après le caractère du navire. Au lieu de fonder la loi sur la qualité inviolable de toute propriété neutre partout et sur la qualité attaquable de la propriété ennemie, ainsi que l'avait fait le Consulat, la Règle d'Utrecht fonda la loi sur la qualité inviolable du pavillon neutre et sur la qualité attaquable du pavillon ennemi. La juridiction du lieu fut érigée en raison déterminante, de manière à garantir contre les saisies tout ce qui so trouvait sous une souveraineté neutre, appartînt-ce même à un ennemi, en exposant d'autre part aux saisies tout ce qui pouvait être attrapé sous une souveraineté ennemie, fût-ce même neutre. Cela fut indiqué par la formule « navire libre biens » libres, navire conflscable biens confiscables » (robe d'ami garantit celle d'ennemi, robe d'ennemi confisque celle d'ami). En d'autres termes : « du mo- » ment que le navire est neutre, la cargaison entière est libre, n'importe » quels soient ses propriétaires , tandis que, si le navire est ennemi, la car- » gaison entière est saisissable. n'importe quels soient ses propriétaires » (le pavillon couvre ou forfait la marchandise).

Il semblerait jjn'wa /*ac/^, que cette règle vaudrait la précédente, étant tout aussi dure ou aussi indulgente, à tout prendre ni pire ni meilleure. Peu

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importe que ce soient tous les navires des neutres ou toutes leurs cargaisons, qui fussent respectés : dans les deux cas, le neutre était respecté dans l'un de ses droits et non pas dans l'autre. Selon la règle précédente, il perdait les biens ennemis chargés d^ns ses propres navires, tout en gardant ses propres biens chargés dans les navires ennemis ; tandis que, selon la règle présente, il gardait les premiers biens et perdait les derniei*s. On dirait, à n'y regarder que superficiellement, que ces deux alternatives feraient quitte à quitte. Dans le doute, la Règle du Cotmdat pourrait même paraître la plus équitable, du moins quand on ne considère que le droit de propriété, puisque, selon elle, aucun neutre ne perdait ce qui lui appartenait. La perte de biens ennemis semble moins violer le droit de la neutralité que la perte de biens neutres.

Ce nonobstant la Règle d'Utrecht a été, à juste titre, considérée comme un véritable progrès sur la précédente. Etant donné qu'un capitaine ou armateur neutre ne peut ni ne doit distinguer, parmi les biens du transport desquels il s'est chargé, entre ce qui appartient à des belligérants et à des neutres, puisqu'il se trouve en état de paix avec ceux-là autant qu'avec ceux-ci, la différence entre propriété neutre et propriété ennemie n'existe pas devant lui. La saisie de ce qu'il transporte, constitue pour lui toujouis la même violation, que le propriétaire de l'objet ressortisse à un Etat en guerre ou à un Etat en paix. D'autre part, la violation infligée par la Règle du Consulat au commerce et à la navigation neutres, était bien pire que celle infligée par la Règle d'Utrecht; car, les cas où les belligérants chargent leurs biens dans des navires neutres, sont de beaucoup plus nombreux, que les cas où les neutres chargent leurs biens dans les navires des belligérants : ceci ne se fait guère à moins que ces belligérants ne soient décidément supérieurs en force à leurs adversaires sur mer. Beaucoup plus de commerce pacifique fut donc détruit par les saisies de propriété ennemie sous pavillon neutre que par celles de propriété neutre sous pavillon ennemi. A cela, il faut encore ajouter les visites, les recherches et les autres innombrables molestations auxquelles les navires sont exposés quand on ne tient aucun compte du pavillon, les retards et désagréments qui en résultent. Enfin, une grave atteinte avait été portée à la souveraineté cVÉtat par la Règle du Consulat, tort qui fiit naturellement beaucoup diminué par la loi qui respectait le territoire flottant. Ce fut surtout ce dernier avantage, l'inviolabilité augmentée du pavillon, qui contribua à gagner les sjTupathies à la Règle d'Utrecht, le respect de l'indépendance nationale ayant plus de prix que le respect des marchandises. Et comme d'ailleurs ces dernières pouvaient, ainsi que nous venons de le faire voir, être saisies en plus grande quantité à l'aide de la Règle du Consulat que de celle d'Utrecht, bien que sous une autre forme et avec plus de perte pour les sujets des États belli-

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gérants que pour ceux des Etats neutres — distinction indifférente aux navires et aux armateurs —, la plupart des commerçants et des navigateurs préféraient la Règle d'Utrecht ^

Cette préférence trouva un appui dans la simplicité et la facilité d'application, qui caractérisaient la Règle d'Utrecht. En effet, on ne put manquer de considérer, que non seulement les navires et leurs cargaisons étaient, règle générale, liés par une intime solidarité d'intérêts, mais encore, la navigation fut moins empêchée quand la liberté en fût basée sur le principe de l'immunité du pavillon que quand elle fut basée sur celle de la propriété transportée. Tout au plus dans le premier cas fallait-il vérifier le pavillon, ce qui se faisait par un simple regard sur les papiers de bord ; tandis que dans le second cas, la nature même des biens chargés, et leurs propriétaires, étaient Tobjet de recherches minutieuses, prétextes de violences et de violations, en tout cas, causes d'ingérences indiscrètes. Cela à tel point, que les attaques auxquelles avaient été exposés les navires neutres pendant les guerres maritimes parce que le pavillon n'était pas censé protéger la marchandise, avaient conféré à ces guerres un caractère de véritable piraterie. D'autre part, les neutres ayant confié leur propriété au navire d'un belligérant, devaient s'attendre d'avance à des pertes et à des aventures ; tandis que ceux dont les armateurs étaient neutres eux-mêmes, avaient une prétention plus légitime de ne pas être molestés.

En somme, toutes les nations pacifiques pouvaient être censées avoir gagné au change, quand elles recevaient le bénéfice d'une protection de toute propriété sous leurs pavillons, en renonçant au bénéfice de pouvoir confier leur propriété aux navires des belligérants. C'était le maximum en avantages qui pût être attendu à cette époque, alors que l'on n'avait encore aucun espoir (l'atteindre à l'inviolabilité complète à la fois des navires et des cargaisons. Nul ne songeait encore à la possibilité d'établir solidement le droit de respect de toutes les cargaisons des navires neutres, à moins de sacrifier le droit, autrement naturel, de charger des biens neutres dans tous les navires. La Règle d'Utrecht fut sans doute le premier pas dans le sens d'un respect complet des deux droits. En effet, le droit sacrifié par elle, celui de la propriété neutre sous pavillon ennemi, pouvait, étant une fois reconnu, être facilement regagné; l'important était d'obtenir le droit, jusque-là jamais concédé sans convention spéciale, pour le pavillon de protéger toute chose se trouvant sous lui, droit simultanément le plus précieux et le plus difficilement obtenu.

Cependant, malgré tous ces avantages de la Règle d'Utrecht, il ne lui fut pas facile de supplanter la Règle du Consulat, enracinée par un usage plusieurs fois séculaire. Le principe nouveau , qui avant la paix de

* Est donc incorrecte l'assertion que celte règle ne favorisai que la navigation des neutres el non pas leur commerce (v. par exemple Twiss, § 84).

160 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

1713 n'avait figuré que dans quelques traités, fut embrassé principalement par le monde latin, où il avait vu le jour et où il subsista jusqu'à la guerre de Crimée. Il se répandit des pays latins au continent européen presque tout entier. Mais il ne prévalut d'abord qu'en France et en Espagne, les deux parties principales aux traités des Pyrénées et d'Utrecht qui avaient suscité cette règle. Lorsque plus tard, vers la fin du siècle, la France, en reconnaissant les États-Unis d'Amérique, trouva bon de desserrer les liens créés par les dures ordonnances susmentionnées de 1681 etc. qui, indépendamment des traités, avaient établi dans sa législation intérieure la Règle ancienne, celle-ci fut remplacée par la Règle d'Utrecht au moyen d'un décret nouveau ; l'Espagne l'introduisit simultanément dans sa législation par un règlement de 1779. D'autre part elle fut, immédiatement après, absorbée et disparut pour ainsi dire dans les thèses de la Neutralité armée de 1780, qui, en renfermant son principe dans les siens, effacèrent son nom tout en assurant son avenir. Avant l'alliance de 1780 et les adhésions de l'Europe et de l'Amérique aux points proclamés par elle, la Règle d'Utrecht avait eu fort peu de chance d'être en fait appliquée devant la résistance de l'Angleterre. Ce furent les puissances du Nord qui firent de l'application une réalité. Il est vrai que la déclaration de 1780 ne contenait pas toutes les deux propositions de la Règle d'Utrecht. La première et la plus importante fût seule prononcée, savoir dans le deuxième point de la déclaration : « les y> marchandises ennemies sont libres sous pavillon neutre, à l'exception de » la contrebande de guerre »; tandis que la question du traitement des cargaisons neutres à bord de navires ennemis fut passée sous silence. Pourtant on a estimé, non sans raison, que la solution de cette question par la phrase correspondante : « les marchandises neutres sont conflscables sous pavillon y> ennemi », phrase qui eût rendu complète la formule de la Règle d'Utrecht, était sous-entendue, vu que les deux points rentrant ensemble dans la formule n'avaient jusqu'alors jamais été séparés sans mention expresse, et que d'ailleurs ils furent de nouveau réunis dans les actes conventionnels qui suivirent ceux de la Neutralité armée et se réglèrent sur eux (cp. 1. 1, p. 22) '. Les nombreuses adhésions aux principes de la Neutralité armée de 1780, par presque toute l'Europe et par les États-Unis d'Amérique, et l'insertion de la Règle d'Utrecht dans l'acte qui reconnut ces États et mit fin aux guerres entre les puissances de l'Europe occidentale immédiatement avant la Révolution française, conférèrent validité à la dite Règle : elle prédomina donc jusqu'à l'interruption du droit de commerce neutre tout entier par

^ Entre les puissances da Nord formant le noyau de l'alUance de 1780, les parties principales, la Russie, la Suède et le Danemark, avaient, immédiatement avant le traité, conclu avec d'autres puissances des pactes rendant sa teneur, tandis que la Prusse conclut de son côté simultanément avec la Suè.le un traité contenant exactement les deux points de la Règle d'Utrecht.

Aperçu historique 161

suite des excès des guerres de la Révolution. Même l'Angleterre avait été obligée, par les traités de paix d'Utrecht, de Versailles, etc., et plusieurs traités de commerce, d'adhérer à la Règle par rapport aux principales puissances maritimes ^

Lorsque plus tard, à la fin de la pire période d'anarchie des guerres napoléoniennes, on pouvait de nouveau songer à rétablir des principes, le ministre des affaires étrangères de France proclama la réintégration de la Règle d'Utrecht. Et, se fondant sur sa reconnaissance par des traités auxquels avaient participé presque tous les États européens, ainsi que sur la participation de l'Angleterre au Traité d'Utrecht, le ministre en conclut à la validité de cette règle, à l'exclusion de toute autre, pour toutes les nations : prétention qui ne trouva pourtant pas d'appui général. Pour sa part, la France resta fidèle à la Règle d'Utrecht, qui ne fût abolie qu'en 1854.

4. La Règle nouvelle, qui réalisa enfin le principe de respecter les navires et les cargaisons neutres, non pas seulement les uns ou les autres, fût introduite pendant la guerre de Crimée, définitivement par la déclaration de droit maritime arrêtée après sa fin. Durant la période précédente, l'Angleterre avait maintenu le principe du Consulat ne reconnaissant que l'immunité des cargaisons, la France le principe d'Utrecht ne reconnaissant que celle des navires. Il s'agissait maintenant de réunir les deux reconnaissances, en condamnant à la fois l'habitude de saisir, selon le principe du Consulat, les biens ennemis sous pavillon neutre, et celle de saisir, selon le principe d'Utrecht, les biens neutres sous pavillon ennemi. La nouvelle formule, en vertu de laquelle la liberté du navire devait toujours rendre libre la cargaison, tandis que la perte du navire n'entraînait pas nécessairement la perte de la cargaison, fut ainsi conçue : « navire libre biens libres, navire » confiscable biens libres ». En d'autres termes: la marchandise est libre du moment que l'un des deux, soit elle-même soit le navire, est neutre ; dans le premier cas, elle est libre en vertu de sa propre immunité, dans le second cas, en vertu de l'immunité du pavillon (le pavillon couvre la marchandise mais ne la confisque pas).

Afin de pouvoir protéger ainsi à la fois les navires et les cargaisons, il fallait naturellement abandonner la manière de voir — prévalant jusque-là dans les systèmes qui avaient rivalisé — consistant à juger la question juri-

1 Gomme cependant rAnglelerre s'était habituée & la règle « navire confiscable » biens libres », elle modifla, en acceptant par traités la Règle d'Utrecht, la conflscabllité des biens neutres sons pavillon ennemi, dont l'application lui eût autrement été permise envers les États parties aux traités. Même pendant les guerres de la Révoluiion, les '/ïroiseors britanniques trouvant, à bord de navires ennemis, des biens neutres embarqués avant la déclaration de guerre, restituèrent ces biens quand même ils appartenaient aui sujets des Étals qui s'étaient liés, avec l'Angleterre, à la règle « navire con- » fiscabie biens confiscabies >. (Robinson, t. Vf, p. ^.)

162 Liv. m, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

dique tout entière du point de vue exclusif, soit du paviHon seul soit de la propriété seule : manière de voir qui avait eu pour conséquence de faire perdre celui des deux qui n'était pas pris pour base mais qui pouvait y avoir le même titre. Il fallait faire voir que l'un des deux points de vue n avait nullement besoin d'exclure l'autre. En effet, les deux droits, celui du navire et celui de la cargaison, étaient indépendants; pourquoi n'admettre qu'un seul des deux ? Le droit naturel des neutres d'avoir à bord de leurs navires — tenitoire neutre — ce qui leur plaisait, était un droit. Un autre droit était celui au respect dû à leurs biens n'importe où ceux-ci se trouvaient, f\it-ce dans les territoires d'un ennemi, territoires parmi lesquels comptaient naturellement aussi ses navires. C'était donc par une confusion d'idées, que l'usage avait enchaîné les deux droits en les subordonnant à un seul et même principe, de telle sorte que les biens devenaient conflscables dès que la loi était faite du point de vue du navire, celui-ci quand elle l'était du point de vue des biens. Le neutre est l'ami de tous. Devant tous, ses navires et ses cargaisons sont également neutres, étant également l'objet de son droit de propriété, droit dans lequel la guerre ne peut s'ingérer. Le neutre a donc le droit naturel de charger dans sa propriété les biens de son ami, sans que l'ennemi de celui-ci s'en mêle; il a le droit tout aussi naturel de charger ses biens dans la propriété de son ami, sans que l'ennemi s'en mêle *.

Certes, depuis longtemps, 1" époque était mûre pour la démarche qui reconnut ces axiomes. Mais la résistance contre la réforme avait été telle, que la réussite en fUt, malgré cela, saluée comme un grand succès. Jusque-là, on

* C'est aux États-Unis, paralt-il, qa'a pris naissaoce l'intelligence de ce que la règle « navire libre cargaison libre » se laisse parfaitement concilier avec la règle • navire

> conflscable cargaison libre », parce que la propriété neutre n*est pas forfailo sous pavillon ennemi comme une conséquence de ce que le pavillon neutre couvre la propriété ennemie. D'après ce que racontent Kent (p. 320) et Wheaton (§ 22), la Cour Suprême, dans un cas pendant les guerres de la Révolution, lorsque les biens d'un sujet espagnol (neutre) furent trouvés à bord d'un navire ennemi des États-Unis, jugea que ces biens n'étaient pas susceptibles de conflscation mais devaient être restitués, parce que • le ^ traité de 1795 entre les États-Unis et l'Espagne, qui stipulait que les vaisseaux libres • feraient les biens libres, n'impliquait pas nécessairement la proposition réciproque que » les vaisseaux ennemis feraient les biens ennemis ». Au contraire, le traité gardant le silence sur ce dernier cas, il fallait présumer, en l'absence de stipulation contraire, la liberté des biens qui n'étalent pas ennemis par eux-mêmes. Cette liberté ne devait pas même, selon la cour, être refusée parce que la loi espagnole soumettait à la condamnation des biens américains trouvés à bord de navires ennemis de l'Espagne ; car « le gou-

> vernement américain n'avait pas manifesté sa volonté de rendre la pareille é. l'Espagne» » et jusqu'à ce que cette volonté fût manifestée par quelque acte législatif, la cour était

> liée par le droit des gens général formant partie du droit dii pays ». Sa règle était que la guerre ne confère aucun droit de saisir les biens d'un ami, et cela, indépendamment du caractère du véhicule où ils sont trouvés. « Les nations ont changé ce prin- » cipe simple et naturel du droit public, par des conventions entre elles, selon ce qu'elles « ont cru être de leur intérêt» ; mais sans convention expresse, ni la raison ni la j)ratique ne pouvaient supprimer la liberté des biens amis à cause de la qualité ennemte 4tti pavillon, en se fondant sur l'analogie quant aux biens ennemis sous pavillon ne'utirêf '' *

Aperçu historique 163

n'avait jamais réussi à conférer à la Règle nouvelle une validité de droit international. Elle s'était répandue seulement en rentrant, dès le moyen âge, dans les législations intérieures des Etats ou dans des actes conventionnels conclus entre eux^ Toutefois, sauf la France, ces États étaient de peu d'importance : d'ailleurs les traités les plus influents quant à l'introduction de la Règle nouvelle n'étaient pas ceux qui établissaient ses deux points, mais ceux qui établissaient le premier et le plus contesté : « na\ire libre » biens libres ». Peut-être son acceptation générale eût-elle tardé longtemps encore, si, à l'ouverture de la guerre de Crimée, les deux puissances de l'Occident n'avaient pas senti le danger qu'il y avait à suivre, étant alliées, des systèmes opposés. C'est pourquoi elles se firent des concessions mutuelles, aboutissant au consentement de la nouvelle règle. Le gouvernement britannique fit le sacrifice de son principe de baser le droit de prise exclusivement sur le caractère de la cargaison, en échange du sacrifice que fit le gouvernement finançais du principe de le baser exclusivement sur le caractère du navire. C'est ainsi que l'Angleterre renonça enfin à sa prétention séculaire de saisir des biens ennemis sous pavillon neutre, tandis que la France renonça à son usage de saisir des biens neutres sous pavillon ennemi *.

Les deux immunités ainsi acquises furent établies déjà avant la guerre, au printemps 1854, quand même encore seulement à titre provisoire et de loi entre les alliés eux-mêmes. Mais il était évident qu'un retour aux règles amsi qualifiées d'injustes et pratiquement condamnées n'étaient plus concevable. Aussi les libertés d'abord appelées provisoires ftirent-elles, après la guerre, élevées au rang de règles définitives de droit international, universellement valides à la condition de l'adhésion des autres États. Après la conclusion de la paix le 30 mars 1856 au Congrès de Paris, le gouvernement français revint sur les concessions faites par l'Angleterre, et l'on s'en rapporta à la pratique juridique suivie au cours des hostilités. Les plénipotentiaires des sept puissances signataires du traité du 30 mars se réunirent le 16 avril et signèrent la déclaration dont les points 2 et 3 établissent la double règle : l^ le pavillan iieutre couvre la marchandise ennemie, a V exception de la contrebande de guerre; 2^ la marcluindise neutre, à V exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi (cp. 1. 1, pp. 44-45).

Ces points n'étaient naturellement, ainsi que l'acte tout entier dont ils faisaient partie, obligatoires qu'entre les Etats qui y adhéreraient, comme il ftit du reste expressément déclaré. Tout le monde civilisé y adhéra, y

> Le premier pas dans cette direction semble avoir été fait par la France et les villes da Nord. Des ordonnances françaises de 1400 et 1517 défendent déjà les prises de navires ou cargaisons neutres. Et les Villes Hanséatîqacs obtinrent, à la veille de Tère moderne, pais à maintes reprises, la reconnaissance par la France de la liberté des cargaisons neutres partent et des cargaisons ennemies à bord des navires neutres (cp. t. f, p. 6).

' Les pourparlers, t. U I, p. 42.

164 Liv. 111, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

compris les trois puissances qui se voyaient empêchées, à cause d'un autre point de la déclaration du 16 avril, une et indivisible, d'y participer comme contractants. Les deux articles formant la Règle nouvelle sont donc positivement de droit universel (ib,, pp. 45-46).

Coup d'œil rétrospectii sur le développement et la suite des quatre règles. — A l'origine, la prédominance de la Règle ancienne fut une conséquence naturelle de l'état anarchique. Tout navire transportant quelque chose qui appartenait à un ennemi, et toute chose trouvée chez un ennemi, étaient réputés des objets de saisie simplement parce que la coutume de guerre était de tout prendre. Ce fût seulement après la naissance des centres commerciaux et des flottes, dans les derniers siècles du moyen âge, que l'on songea à quelque amélioration de cet état de choses. Les villes, parvenues à un certain niveau de bien-être et de force, ne le toléraient plus. Le Consulat de la Mer, la plus considérée d'entre les règles maritimes du moyen âge, prit l'initiative ; tandis que les règles du Nord et de l'Occident ne se prononcèrent pas dans la question. Il était clair que les droits naturels des neutres ne pouvaient être rendus complets d'emblée, tant que la guerre n'était pas encore restreinte aux moyens militaires mais visait la destruction du commerce ennemi et de la propriété privée autant que la puissance militaire. Il eût donc été difficile d'interdire déjà maintenant les attaques contre les biens ennemis n'importe où ils se trouvaient, d'autant que l'exterritorialité des navires n'était encore qu'une notion obscure. On ne pouvait admettre que l'ennemi pût sauver sa propriété par une mesure aussi facile que celle de la confier à des navires neutres. Comme d'autre part les biens ennemis étaient les seuls attaquables, les règles de la Méditerranée crurent pouvoir concilier l'égard — encore impossible à écarter — dû aux prétentions des belligérants au butin, avec l'égard dû au commerce pacifique — déjà maintenant s'imposant —, de cette manière, que le droit de propriété fût seul considéré de chaque côté et qu'il ne fut mêlé à aucun autre droit. En conséquence, la propriété d'un ennemi devait pouvoir être saisie partout, la propriété d'un neutre nulle part Évidemment, ce n'était là que la moitié de la liberté nécessaire, puisque ainsi, les navires neutres pouvaient être privés d'une partie de leurs cargaisons.

L'influence si étendue du code de la Méditerranée répandit au loin — non pas seulement dans tout l'Occident mais encore à l'Orient — cette demiliberté, par laquelle les neutres étaient respectés seulement dans leur propriété et non dans leur souveraineté. Les législations et les traités nous montrent la Règle du Consulat comme maîtresse du monde à la fin du moyen âge et au commencement de l'âge moderne. Elle était, dans cette matière, la première loi écrite, sans contredit très libérale pour son époque.

Mais le développement marchait rapidement, et avec lui les exigences.

Aperçu historique 165

La grande réputation dont jouissait le code de la Méditerranée, étant basée sur sa conformité aux usages du moment où il apparut, et non pas sur son autorité puisqu^U ne portait aucun caractère officiel, ne pouvait s'étendre au delà du temps dans lequel il répondait aux besoins. Fruit de la coutume, son sort fût de céder le pas à d'autres coutumes. Il en surgit bientôt, dès que les progrès du trafic international demandèrent le droit pour le pavillon de protéger son transport. Le Nord, qui n'avait eu aucune part à la règle de la Méditerranée, trouva insuffisante la demi liberté concédée par elle. Or, comme il n'était pas encore possible d'abolir par convention générale une règle aussi répandue, les villes du Nord se servirent de l'expédient des traités spéciaux pour gagner autant d'Étals que possible à la cause d'une liberté complète tant pour les navires des neutres que pour leurs cargaisons. Dans leurs efforts à cette fin, elles fUrent secondées par les colonies, qui soufflaient énormément par la Règle du Consulat^ parce que, pendant les guerres maritimes, la plupart des puissances coloniales trouvaient dans les navires neutres le dernier expédient pour transporter à leurs foyers les denrées coloniales. Et les navires neutres, de leur côté, trouvaient leur avantage à se prêter à cet expédient légitime.

Par ces raisons, la Règle d'Utrecht fût posée, en opposition à celle du Consulat. En prenant pour base Juridique du règlement de prise le droit du pavillon et non le droit de la propriété, elle fournit au trafic privé, surtout à celui des colonies, une garantie efficace contre les ravages de la guerre, puisqu'il était plus facile aux neutres de se passer, pour leurs transports, des navires des belligérants, qu'aux belligérants de se passer des navires des neutres. Les nations restées en paix pouvaient, outre leurs propres nawes, se servir d'autres navires neutres, et ils pouvaient aisément éviter d'employer ceux du seul pays qui dans la guerre était la partie la plus faible sur mer ; tandis que ce seul pays n'avait pour ses transports aucun autre moyen que les navires neutres. La Règle d'Utrecht, en rendant libre toute marchandise non de contrebande sous pavillon neutre, assurait donc au commerce et aux pays neutres des avantages bien plus précieux que ne lavait fait la Règle du Consulat en rendant libre la marchandise neutre sous tous les pavillons ; et cette dernière règle, en laissant attaquer la marchandise ennemie sous tous les pavillons, causait plus de dommage que ne le fit la première en laissant attaquer toute marchandise sous pavillon ennemi.

Aussi, la lutte entre les deux règles fUt-elle simultanément une lutte entre, d'une part, la plus grande puissance maritime ou ceux qui dans une guerre prochaine espéraient être supérieurs à leurs adversaires sur mer, et, d'autre part, les puissances pacifiques ou moins supérieures sous ce rapport. L'inégalité dans cette lutte fut souvent aplanie par ce fait que les partisans de la^ Règle d'Utrecht n'y combattaient pas seuls : cette règle jouait fréquemment le rôle de médiatrice entre les règles ancienne et nouvelle dans

166 Liv. m, Ch. IV, An. 111 — Droit du navire et de la cargaison

leurs efforts de supplanter celle du Consulat. Les puissances catholiques, la France, l'Espagne et le Portugal, ressuscitaient la Règle ancienne, la plus dure, pendant la période de despotisme lorsque la tendance était d'étouffer toute liberté quelconque ; tandis que les puissances réformées, notamment les États Scandinaves et l'Allemagne du Nord, combattaient bientôt après pour la Règle nouvelle. L'opposition entre ces courants divergents avec un ennemi commun fût écartée lorsque la Règle d'Utrecht, d'une part succéda à la Règle ancienne en France et fût appliquée pendant la guerre de l'Indépendance aux États-Unis, et d'autre part fût sous-entendue à la même époque dans les thèses formulées par les alliés de la Première Neutralité armée.

Les guerres de la Révolution française, qui privèrent les neutres de tous leurs droits, rétablirent pour un instant la Règle ancienne. Alors, la France se départit de la Règle d'Utrecht, la Russie se sépara de la Neutralité armée, et l'Angleterre retira la concession faite par le Consulat. Les navires et les cargaisons des neutres furent réputés forfaits, non seulement quand ceux-là portaient les biens de l'ennemi ou que celles-ci étaient trouvées sous son pavillon, mais encore s'ils lui étaient destinas, cela, d'après le principe que tout ce qui va à un ennemi, ou même le moindre rapport avec lui, est contagié par lui et prend son caractère hostile.

Après le Congrès devienne, qui ne s'occupait pas de ces questions, elles furent laissées dans le vague, faute d'application. Jusqu'à la guerre de Crimée, l'Angleterre était donc censée rester à son Suum cuique, le Nord aux principes de la Neutralité armée, et le catholicisme à la Règle d'Utrecht. L'accord ne Ait atteint que lorsque, enfin, le Congrès de 1856 rallia tout le monde à la Règle nouvelle qui seule remplit les conditions du droit entier des neutres, en faisant respecter tant la souveraineté de leurs pavillons que la propriété de leurs biens.

Traités

Dans ces questions, les actes conventionnels ont naturellement dû Jouer un rôle important aussi longtemps que l'accord général n'était pas encore un fait accompli. Aussi furent-ils très nombreux, groupant les États tantôt autour de l'une tantôt autour de l'autre des règles. Toutefois on ne peut attri- .buer une portée vraiment juridique qu'à ceux de ces actes qui ont tâché d'élargir systématiquement les droits, ainsi que le firent ceux conclus d'abord par les Villes Hanséatiques et puis par les alliés de la Neutralité armée, ou bien qui, comme les traités de paix des Pyrénées et d'Utrecht, ont introduit un principe nouveau. La grande majorité des pactes n'exprimait ni un principe ni une exigence juridiques. Étant pour la plupart des ftiiits de l'envie, nés des guerres et litiges auxquels donnait lieu la rivalité surtout entre les puissances colonisatrices, dans le but de trancher les différends y rela^ tifs en arrachant aux adversaires les plus grandes concessions possibles, ils

Traités 167

varient selon les chances et les succès, et rendent plutôt la politique régnante que le droit international en vigueur. Cela explique le fait étrange qu'une seule et même puissance pouvait si souvent, surtout pendant lea X\1I* et XVUP siècles, conclure de^divers côtés simultanément des traités contenant des règles tout à fait opposées. Notamment il est arrivé souvent qu'un État établissait la Règle du Consulat avec l'un et la Règle d'Utrecht avec Tautre de dillérents cocontractants, ces deux règles se prêtant surtout à la politique du jour. Ainsi, l'Angleterre, tout en cherchant à imposer par des conventions la Règle du Consulat aux autres États, fût très fréquemment obligée de se soumettre à la Règle d'Utrecht à titre de concession à eux ; tandis que la France au contraire voulait toujours dans ses pourparlers proposer cette dernière règle, mais se résignait par exception à accepter la première (cp. 1. 1, p. 16).

Avant 1713, la Règle du Consulat prédominait dans les traités; après, c'était celle d'Utrecht. Comme les pourparlers et les accords conventionnels étaient alors le seul moyen d'écarter la Règle du Consulat^ qui avait acquis nom et considération de droit positif depuis le moyen âge et par les codes maritimes les plus répandus, les gouvernements, désirant introduire, au moyen de la Règle d'Utrecht, premièrement plus de simplicité dans le règlement des prises en ramenant la question entière de l'immunité des navires et des cargaisons à celle de la nationalité du navire, secondement une liberté sous pavillon neutre qui de ce temps ne pouvait être gagnée qu'en sacrifiant celle sous pavillon ennemi, se voyaient forcément renvoyés à l'expédient des traités pour atteindre le but. Aussi les pactes sont-ils très nombreux, qui entre des groupes d'États ont stipulé que tous les biens non de contrebande doivent être libres sous pavillon neutre et que tous les biens sous pavillon ennemi doivent être confiscables, ces deux thèses qui, non pas nécessairement inséparables, le devinrent par des raisons d'opportunité. Ces pactes remplissent l'histoire depuis la Paix de Westphalie ; et, chose surprenante, l'Angleterre, dont les gouvernements et publicîstes se sont de tout temps opposés le plus à la règle « navire libre cargaison libre n, y figure fort souvent comme partie contractante *. D'ailleurs les États du continent prenaient, eux aussi, une part très active à la conclusion des traités stipulant la Règle d'Utrecht «.

* Traités de rAnglelerre avec : le Poribgal en i65i, la France et TEspagne en 1667, 1677, 1713 et 1783, la Hollande en 1667, 1668, 1674 et 1689, la Suède et le Danemark en 1670, la France en 1786.

> Traités: Espagne-Hollande de 1650 et 1714; Espagne- France de 1659, lenouvelé en 1668 et aaqael adhérèrent en 1661 la Hollande et le Portugal ; Danemark-France de 1662 et 1742; France-Hollande de 1662, 1678, 1697, 1739 et 1785; Hollande-Saède de 1667, 1675 et 1679; d'Utrecht en 1713 auquel participèrent (outre TAngleterre) l'Espagne, la France et la Hollande; Hollande-Russie de 1715; France- VIllesHanséalIques de 1716 et 1789; Empire allemand-Espagne de 1725; Prusse-Suède et Russie-Suède de 1762;

168 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

Lorsque les alliances de la Neutralité armée rallièrent autour de cette règle presque tout le monde civilisé, elle avait déjà été insérée dans plus de trente traités européens ; tandis que la Règle du Consulat en comptait peu au delà de la moitié ^ Dans la trentaine se rencontrent d'importants traités de paix : de 1659, 1713, 1721, 1748, 1763, 1783 et 1793. Les plus remarquables sont ceux des Pyrénées et d'Utrecht, surtout ce dernier, d'après lequel se nomme le système ; puis aussi les traités dominants conclus par l'Angleterre en 1654 avec le Portugal, et en 1668 et 1674 avec la Hollande: enfin le traité particulièrement libéral qui fût conclu en 1778 entre les États- Unis et la France, et par lequel ce dernier État rompit avec le système de dureté inauguré par le gouvernement de Louis XIV.

Après l'époque de la Neutralité armée, les traités s'occupèrent principalement de la question du droit du pavillon de couvrir la marchandise, le plus important des droits contestés et dont l'établissement ftit le plus grand triomphe du Congrès de 1856.

Littérature

11 était dans la nature des choses, qu'une controverse entre des écoles représentant des systèmes de politique opposée mais aucun principe juridique sinon comme prétexte d'une politique, ne pouvait être transférée, à l'état identique, au domaine littéraire, où. en général, les traits essentiels prennent forme et fond des principes rationnels et non des visées accidentelles. Dans la doctrine, il s'agit de savoir, non pas ce qui profite à un tel, soit combattant soit commerçant, mais ce qui est juste et vrai. Or, de ce point de vue, il était également erroné de fonder le droit de prise sur celui du pavillon exclusivement et sur celui de la propriété exclusivement, la question étant simplement de savoir si la guerre autorisait des attaques contre le commerce, même neutre. En cas de réponse affirmative à cette question, il fallait approuver non seulement la Règle du Consulat, mais encore la Règle ancienne, d'après laquelle étaient réputés forfaits tous les navires et biens qui, d'une manière quelconque, avaient affaire avec des biens ou navires d'un ennemi ; car, il ne pouvait être nié, qu'un navire transportant ses biens, et des biens chargés dans son navire, favorisassent son commerce et maintinssent ses relations commerciales. En cas de réponse négative au con-

ÉtatsUnls-France de 1778 et 1800; États do Nord de 1780; Autriche-Russie et Hollande- Russie de 1781: ËtatsUnis-Hoilande de 1782; ÉtatsUnis-Suède de 1783, 1816 et 1827; Portugal-Russie de 1789 et 1798.

> Les traités pour la Règle du Comulat furent conclus surtout par l'Angleterre, à savoir avec : la Gastille déjà en 1351, le Portugal en 1353, la Bourgogne en 1406, Gènes en 146S, la Bretagne en 1468 et 1486, l'Autriche en 1495, la Suède en 1661 et 1803, le Danemark en 1661, 1667, 1670 et 1780, la Hollande on 1662, la Russie en 1734 et 1801. D'ailleurs: les traités Hollande-Suède de 1656, France-Suède de 1661, 1662 et 1663, Danemark-Hollande de 1701.

Littérature . 169

traire, il fallait désapprouver tant la Règle d'Utrecht que la Eègle du Consulat, puisque Tune et Tautre attaquaient le commerce neutre, soit dans la marchandise soit dans le véhicule; alors n'était admissible que la Règle nouvelle, qui seule respecte toutes les relations commerciales des neutres.

Par ces raisons, les controverses dans la doctrine ont eu lieu plutôt entre les partisans de la Règle ancienne et de la Règle nouvelle, qu'entre ceux des Règles du Consulat et d'Utrecht. Cette dernière, dans sa teneur complète, n'a guère pu se réjouir d'un seul représentant théorique; et la Règle du Consulat n'a trouvé d'appui, hors de très anciens auteurs, que principalement dans l'école de la suprématie de la plus grande puissance maritime. Parmi les publicistes strictement Juridiques, le vieux grotianisme se range du côté de la Règle ancienne dans l'une de ses formes mitigées, parce que de son temps le commerce fût réputé objet légitime des hostilités; tandis que, depuis lors, la majorité des auteurs exige une liberté entière tant pour les navires que les cargaisons des neutres, d'après le principe moderne limitant les hostilités aux moyens militaires ^

Grotius et quelques-uns de ses disciples (Zouch, Loccenius, etc.) reconnaissent la seconde moitié de la Règle ancienne, la conAscation de navires neutres portant des biens ennemis — à condition bien entendu d'une connaissance de la qualité ennemie des biens chez le capitaine ou l'armateur * —, mais non pas la première moitié, confiscation de biens neutres à bord de navires ennemis, k moins que les preuves de la propriété neutre ne manquent '.

Une autre modification, plus profonde, de la Règle ancienne, fût appuyée par Moser. Cet auteur, de tendance positiviste, se réglant avant tout sur les faits, reconnut la confiscation de biens ennemis sur des navires neutres, mais se contenta, quant à confier des biens neutres aux navires ennemis, d'avertir contre cet usage dans les conditions existantes*.

Du temps de sa validité dans la pratique, la Règle du Consulat trouva des défenseurs auprès de plusieurs auteurs, même sur le continent, qui écri-

1 Cp. Habner, l. H, l** p**% cb. iv; G.-F. de MarieDS, § 316; Schmali, p. 284; Kliiber, § 299; Wbeaton, § 22; Ortolan, ch. V, pp. 84 et saiv.; HeCTler, § 162; HantefeoUle, L m, til. z, pp. 195 et salv.; Neamann, p. I4tf; Woolsey, 3-4 sous § 187; Twlss, § 85, p. 163; BtanUcbU, §§ 794-795; Calvo, §§ 1096-1097; Gessner. pp. 246, 249; F. de Martens, § 135 ; Rivier, pp. 428-430.

' Bynkersboek remarque avec jostesse qae ceUe connaissance est cbose étrangère à la question Jaridlqoe (cap. XIV).

* Cependant, Grotius ne semble pas tout À fait d'accord avec lai-môme qaant k la prise da navire neutre à cause des biens transportés, car 11 ajoute, que si Von ne parvient paa à 8*eDtendre sur rintention des armateurs, il ne faut saisir que ce qui appartient à l'ennemi (cap. VI, § 6, n.). — Loccenius, De jure maritimo, etc., 1651, lib. H, cap. nr, § 11 ; Zoucb, § 8.

* Moser, Versuck des neueslen europ&isehen Vôlkerrechts, etc., 1780, Tb. X, Bucb xx. I kap. Il, g§ 33-34. — Les formules de ces deui modifications de la Règle ancienne, v. / tuprà, pp. 151, 153-154.

170 Liv. m, Ch. IV, Art. lll — Droit du navire et de la cai-gaison

valent avant que le principe de linviolabiiité du pavillon eût pu pénétrer la conscience des peuples européens. Ceux des successeurs de Grotius qui n'embrassaient pas des maximes plus dures encore S croyaient sans doute accorder aux neutres le maximum de droit, alors qu'ils laissaient libres leurs biens à bord de navires ennemis et leurs navires portant des biens ennemis, à condition seulement que ces derniers biens fussent confisqués. C'est dans cet esprit, celui de la Règle du Consulat exactement, que parlent Heineccius, Bynkershoek, Vattel, et dans une certaine mesure Lampredi *.

Bynkershoek, qui d'entre ces publicistes traite la question le plus complètement, distingue, quant à la première moitié, la plus controversée, de la dite règle, entre la liberté du navire et celle de la cargaison. Le navire luimême, dit-il, doit être libre, puisqu'il n'a pas péché en se chargeant de la propriété d'un ami. D'autre part, on ne peut laisser passer une propriété ennemie, car « personne ne contestera mon droit de prendre ce qui appar- » tient à mon adversaire ». Comme en général les partisans de la Règle du Consulat, Bynkershoek tourne ici la question de la souveraineté territoriale, et il ne réftite pas cette objection décisive, que, si admissible que soit la saisie de biens ennemis, les saisies de la guerre ne doivent pas avoir lieu sur un na\ire neutre, c'est-à-dire un territoire neutre. « Je ne prends donc » pas le navire pacifique », continue Bynkershoek, « je ne fais que l'arrê- » ter »... « Etant donné la permission de l'arrêter pour examiner les papiers » et s'assurer de la vérité du caractère neutre (le pavillon pouvant être » faux), pourquoi ne serait-il pas également permis d'examiner les papiers » concernant la cargaison et, s'il en appert qu'il s'y trouve des biens enne- » mis, les saisir avec le droit que confère la guerre ». Par ces mots, Bynkershoek a encouragé le système, suivi après lui par les partisans de la Règle du Comulat, d'excuser une violation par une autre violation : celle de la souveraineté du pavillon. En eff'et, c'est précisément en ces termes, empruntés de lui, que notamment l'école partiale en Angleterre a tâché de défendre d'une part les recherches dans les navires étrangers et d'autre part les saisies de biens ennemis dans ces navires.

Ce n'est que depuis le milieu du XMll" siècle, par Hiibner et ceux de son opinion, que la Règle du Consulat a reçu sa condamnation dans la doctrine aussi.

^ Grolius ei ses premiers disciples (Zouch, Loccenius, etc.), en posant le principe miste qui eoapruntait de la Règle ancienne la tbè5e « biens confiscables navire conflscable » et de la Règle du Consulat W thèse • navire conflscable biens libres », et en condamnant l'autre moitié de chacune des deux règles, ainsi qu'il vient d'ôtre dit, aggravèrenl celle du Consulat en ce qui concernait les navires neutres portant dea biens ennemis, puisqu'ils frappèrent de conflscation le navire aussi ; ils ne conservèrent la Règle du Consulat intacte qqe quant au droit des biens neutres sous pavillon ennemi.

3 Heineccius, cap. 11, § 9; Bynkershoek. cap. Xlll-XIV; Vattel, §§ 115-!16; Umpredi, §§ 10-11.

Littérature 171

Lampredi, écrivant à l'époque où ce mouvement avait déjà commencé, marchande avec le droit contesté par la dite règle. Tout en reconnaissant combien serait désirable un accord européen en vue de condamner le point dans la règle qui nadmet pas la liberté de la cargaison d'un navire libre, il estime que, tant qu'un tel accord n'existe pas, la règle doit être maintenue *. « En fait », dit-il, « le neutre ne souffre qu'un tort insignifiant par la » saisie des biens ennemis sur son navire, alors qu'il est dédommagé par le » payement du ft-et par le belligérant ». En vérité, un motif étrange pour légitimer un usage condamné ! Cet usage doit être maintenu, malgré son tort, parce que le tort n'est pas grand. De quelle grandeur un tort doit-il donc être, pour ne plus être permis ? — D'autre part, continue Lampredi, la liberté des biens ennemis sous pavillon neutre prolongerait la guerre et Teffusion de sang, en laissant le commerce renforcer l'ennemi, et la faute en serait aux neutres. Nous avons déjà montré l'absurdité de cette prétendue raison des attaques contre les navires neutres (t. I, p. 56, et supra, pp. 114-115), raison reposant sur un double oubli, premièrement, de quoi dépendent essentiellement les résultats des guerres, secondement, de la qualité, du belligérant de n'être qu'une des deux parties intéressées dans le règlement de la neutralité, d'où il résulte qu'un droit fondé dans la souveraineté d'État neutre ne saurait être livré au belligérant à cause de la guerre seule. Il est d'ailleurs étonnant de trouver des raisons semblables chez un auteur qui lui-même déclare désirable un accord pour établir la règle « na- » vire libre cargaison libre ». Pourquoi la désirer, si, comme le prétend Lampredi, l'application en ferait retomber sur les neutres la responsabilité de la prolongation de la guerre et de son effusion de sang ?

Après l'époque de la Neutralité armée, ce ne sont guère, en Europe, que des publicistes anglais, qui ont tâché de légitimer la Règle du Consulat *.

En Amérique, les premiers auteurs, écrivant avant le Congrès de 1856, suivirent le même système, ou plutôt s'y soumirent sans en reconnaître le principe, cherchant son excuse dans un usage qu'il fallait tolérer tant qu'il n'était pas positivement aboli*. Mais leurs successeurs s'en sont séparés de plus en plus, et les contemporains en approuvent unanimement l'abolition.

Les auteiu^ adhérents de cette règle ont généralement aussi adhéré à la prescription du Consulat que le belligérant qui s'emparerait de biens ennemis sur un navire neutre, devrait, sauf tout au plus les cas de circonstances aggravantes, payer au capitaine du navire le fret jusqu'au lieu de destination (v. sujpra^ pp. 156-157), et ils ont fréquemment allégué le fait de cette

1 Lampredi aurait donc compté parmi les adhérents à la Règle de 1856 s'il avait vécu alors.

3 V. notamment Mannlng, ch. VI; Pbillimore, part. IX, ch. x, surtout §§ 171-172, 217-218 (reprend, p. 362, les motifs de Lampredi).

» Kent, ch. VIII. pp. 320. 322; Wheaton, § 19.

172 Liv. m, Ch. IV, Art. 111 — Droit du navire et de la cargaison

concession comme une raison pour prétendre que le neutre ne souffre aucun inconvénient de la saisie, la perte tombant tout entière sur l'ennemi, propriétaire des biens*.

Quant à la Règle d'Utrecht, la doctrine s'en est fort peu occupée dans son ensemble. Comme elle ne représentait qu'un état de transition des vieilles règles intolérantes à celles d'une émancipation complète des navires et cargaisons neutres, et comme ce n'était que son premier point contenant le principe du respect du pavillon, qui y contribuait, les controverses littéraires ne firent attention qu'à ce seul point et non à la règle entière. Ces controverses appartiennent donc au paragraphe suivant.

Les débats sur la Règle nouvelle ont été d'autant plus vifs et intéressants. Ils commencent tout un siècle avant que son principe fat érigé en loi par le Congrès de 1856, et sont suscités déjà par le prévoyant Hubner, bientôt suivi par G.-P. de Martens et Kliiber. Le premier point de la règle, celui qui fut toujours l'objet des différends, à savoir que « le pavillon couvre la y> marchandise », est solidement établi par HUbner sur un double fondement : la souveraineté du pavillon et l'inviolabilité de réchange pacifique. Les navires neutres sont des parcelles du territoire neutre ; les biens neutres s'y trouvant, se trouvent donc sous la juridiction de l'Etat neutre, où les opérations de la guerre ne peuvent être portées. Et le commerce neutre — dans lequel rentre naturellement tout transport se faisant par des navires neutres — doit être à l'abri des perturbations des hostilités, à moins que son objet ne consiste en articles de guerre et qu'il ne s'ingère dans la guerre. Sur ce dernier fondement, Hubner établit simultanément le second point de la règle, d'après lequel des biens qui sont libres par eux-mêmes doivent l'être même sur des navires conflscables, le trafic inoffensif neutre étant l'objet encore dans ce cas. De même, Martens et Kliiber fendent sur le principe de Texterritorialité la défense contre toute saisie de biens chargés dans des navires neutres, et font d'autre part observer que des biens neutres peuvent tout aussi peu être saisis sur des navires ennemis que sur tout autre territoire ennemi quelconque. Depuis, ces justes maximes se retrouvent, avec d'autres encore, pour la condamnation de la Règle du Consulat et la confirmation de la Règle nouvelle, surtout chez Ortolan et Hautefeuille, déjà avant la guerre de Crimée *.

Après la déclaration de 1856, le monde entier est tombé d'accord sur ce point.

* Zoach, Moser, Lampredi, 11. ce.; Valtel, § 115; Twiss, § 80. Ce dernier veat estimer le fret, non pas diaprés les papiers de bord mais d'après lejagementdntribnna! de prises : principe contre lequel on ne saurait trop avertir, tant qae le tribunal n'est antre que celui du capteur. — Bynkershoek , dans ce point à peu près seul de son opinion, refuse le fret au neutre.

' Hûbner, 6.-F. de Martens, Kliiber, Ortolan, Hautefeuille, 11. ce.

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Même en Angleterre, Twiss, écrivant après cet acte, veut bien avouer, malgré sa prédilection pour la pratique spéciale de son pays, que la Règle nouvelle n^implique autre chose que justice naturelle, bien que, par une contradiction, il persiste, aussi bien que ses compatriotes de tendance exclusive, dans Thabitude de qualifier la règle antérieure et plus spécialement anglaise de droit « commun », dont la nouvelle règle forme une « déviation », une « renonciation » ^

En général les publicistes anglais qui, niant le caractère territorial des navires, se sont par cela privés de raisons Juridiques pour reconnaître la Règle nouvelle dans toutes ses deux parties, mais ont senti Timpossibilité de contester sa validité, ont tâché de la représenter comme un don fait par le belligérant au neutre, suivant la manière de voir et la terminologie des négociateurs britanniques qui pendant la guerre de Crimée se virent obligés de supprimer la Règle du Consulat « Le belligérant renonce à son » droit naturel de saisir les biens ennemis sur les navires neutres » : voilà le point « navire libre cargaison libre ». Et comme, d'autre part, le principe de la Règle d'Utrecht, de saisir les biens neutres sur les navires ennemis, n'avait d*autre fondement qu'une « renonciation » correspondante, par le neutre f au droit à aa propriété, en sorte que le point précédent fUt acheté par son corrélatif « navire confiscable cargaison conflscable », mais que rien n'empêche la suppression de ce compromis et le maintien de la première renonciation sans la seconde à titre de prix, aucun obstacle ne s'oppose à l'introduction de la Règle nouvelle dans sa plénitude : un don du belligérant sans retour!

La doctrine strictement juridique trouve superflu ce don d'un avantage qui revient au neutre de plein droit. Il n'a pas plus besoin d'accepter comme un présent des mains du belligérant l'inviolabilité de son pavillon, que la Règle d'Utrecht n'était un compromis et que de la liberté sous pavillon neutre n'eût suivi quelque manque de liberté sous pavillon ennemi. Comme les qualités inviolables du pavillon et de la propriété ne dépendent pas l'une de l'autre, celle du pavillon neutre ne peut être restreinte par la présence de biens ennemis sous lui, ni celle de biens neutres par leur présence sous le pavillon d'un ennemi. Les deux immunités n'ont de commun que leur ra>

* • Il n*y a, dans cette déviation de la règle do droit common, rien qai soit contraire » ao droit natorel. La doctrine navire libre cargaison libre, considérée d'une manière » absolue et sans connexion avec la doctrine corrélative de namre confiscable biens

• confiêcables, n'impllqae rien de plus que le consentement par le belligérant de re- » noneer à l'exercice de son droit naturel de prendre possession de la propriété de son

* ennemi trouvée à bord d*on navire neutre. D'antre part, la déclaration du Congrès de

• Paris a confirmé la Règle du Consulat de la Mer concernant Timmuoité de la propriété > neutre trouvée À bord d'un navire ennemi. > ...« La déclaration peut être considérée » comme un pas dans une direction parfaitement sûre et qui n'implique aucun principe

* vicieux contraire au droit naturel. > (Twiss, § 85.)

174 Liv. m, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

cine dans la neutralité. Le droit de propriété et le droit de juridiction y constituent deux côtés, d'où résultent, d'une part, la liberté de la propriété neutre partout, donc aussi dans les navires ennemis, d'autre part, la liberté de toute propriété, donc aussi celle d'ua ennemi, dans les navires neutres.

Il semblerait que l'existence de ces deux libertés ne saurait plus être révoquée en doute, après les adhésions du monde entier à leur principe ou à l'acte solennel qui l'a proclamé, les Etats même non signataires de cet acte ayant déclaré qu'ils observeront les deux points en question.

Et cependant, on voit avec surprise que, encore des dizaines d'années après la conclusion de l'accord définitif, des voix en Angleterre se demandent si le pacte de 1856, signé par l'Angleterre, doit être observé par elle. 11 est moins étonnant de voir que des pUblicistes anglais écrivant avant l'engagement, le déconseillent*. Mais une fois cet engagement pris, on pourrait attendre, semble-t-il, de la part de tout État conscient de son honneur et de ses devoirs comme membre de la société des nations, qu'il ne mette plus l'observation en question. Et pourtant, c'est ce qu'a fait immédiatement Phillimore, écrivant à l 'époque même du pacte. Arrivé dans son ouvrage jusqu'à la partie qui traite de la neutralité, au moment où le gouvernement britannique avait d'abord, par le décret de 1854, inhibé provisoirement l'application de son habitude de saisir des biens ennemis à bord de navires neutres, puis, par sa participation à la déclaration de 1856, y renonça définitivement, Phillimore, se plaignant de ce que « l'Angleterre se îdi dé- » pouillée d'un des droits de belligérant les plus sûrs et les plus précieux », va jusqu'à soulever la question de savoir si la stipulation y relative avait besoin d'être mise en pratique, alors qu'elle n'avait pas été insérée dans le traité de paix du Congrès de Paris mais seulement dans une déclaration à part ^. Et lorsque, en 1875 et 1876, quand la loi que le pavillon couvre la marchandise avait déjà été de droit positif depuis vmgt ans, des propositions formelles furent faites au sein du parlement britannique — évidemment sous l'influence des pensées suscitées par le premier publiciste du droit des gens

^ Manning, le champion le plus zélé de l'asage des saisies au délriment des neutres, parUculièrement an mépris de la règle introduite pendant la guerre de Grimée, s'exprime en ces termes avant elle, mais évidemment sous Tinslinct et Timpression de Téyé* nement approchant : « Il est plus que probable que, dans réventualité d'une guerre fn- > tnre, les neutres continueront de mettre en avant leur exigence de soustraire les biens » ennemis à la capture • (p. 270). Sur quoi Manning, relevant l'importance de Tétude de la question sur la base des vieilles prétentions britanniques, conteste la dite exigence.

' Édition de 1854-1856, préf., p. X. — Dans son édition postérieure, Phillimore se conforme un peu mieux au nouvel ordre des choses. Il ne propose plus, directement, une rupture du traité. Cependant, gardant son arrière- pensée tout en n'étant plus d'accord avec lui-même quant aux procédés, il déclare que la règle introduite par le Congrès de Paris c ne dispense pas de tout examen quant au principe opposé » (p. 902), bien qu'il faille reconnaître que « ce grand abandon des vieux droits de l'Angleterre » lie mainte* nant ses signataires • du moins pour le présent > (pp. 360-361).

Ml" wppwyii' "1 *

Littérature 175

dans le pays en vue de rompre rengagement de 1856 — que le gouvernement en déclarât l'Angleterre dégagée et libre de retourner à l'usage d'autrefois, ces propositions trouvèrent immédiatement encore un défenseur parmi les auteurs anglais, Creasy. « D'aucuns considèrent ^, dit-il, « la dé- » claration de droit maritime de 1856 comme ayant réglé, une fois pour » toutes, ces disputes en faveur des neutres, en sorte que désormais il serait » permis à leurs navires de porter des biens ennemis, en même temps que » leurs propres biens chargés dans les navires des belligérants ne seraient » pas conflscables. Mais il n'est nullement (hy no means) certain que la dé- » claration de Paris ait pleinement et irrévocablement réglé l'affaire ^ (§ 624)... « Durant la guerre de Crimée, l'Angleterre maintint dans la théorie. » tout en omettant dans la pratique, son ancien droit belligérant à ce sujet » important. Mais à la fin de la guerre, elle devint partie à la renonciation » au dit droit sans réserve ni protestation. Cette renonciation fut effectuée » d'une manière qiielque peu anormale; et il y a encore» (1876) «une diversité » considérable d'opinion parmi les Anglais (j\iant a V étendue dans laquelle cette % renonciatiœi'la lierait l'Angleterre, soit légalement soit moralement » (§ 632)... « La politique de l'Angleterre devenant partie à la déclaration de » Paris, qui implique l'abolition d'un des droits les plus haut estimés d'une » puissance^elligérante spécialement forte sur mer, a été mise en question » par beaucoup de politiciens ; et plusieurs se sont demandés jusqu'à quel » point l'Angleterre serait liée par cette déclaration-là, qui ne forme pas » partie d'un traité formel et n'a pas été préparée ou exécutée par des re- » présentants spécialement nommés à cet effet, mais a été insérée dans un » document préparé après l'exécution du traité de paix terminant la guerre, » et qui n'a aucune connexion naturelle avec les objets du traité lui-même » (§ 634)... « On semble penser généralement que V Angleterre reste libre de dé- » noncer la déclaration, en donnant simplement communication de son inten- » tion de faire ainsi à toutes les puissances intéressées au sujet, mais que,. » la question étant d'opportunité, il ne ftit pas» (jusqu'ici) «jugé prudent de » sa part de s'en retirer... » (§ 635).

On le voit, il ne s'agit ici nulle part des principes objectifs du droit international, mais exclusivement des calculs d'une politique nationale égoïste et étroite.

Les successeurs parlent d'un ton plus modéré, toutefois pas toujours en termes dénotant clairement la résolution loyale de rester fidèle au règlement convenu. Hall exprime une nuance intermédiaire et chancelante, aboutissant au fond, sinon en la forme, à l' arrière-pensée de Phillimore. « n est possible et même probable ^, dit-il (§ 254), « que la déclaration de » Paris, à laquelle ont adhéré la plupart des États civilisés, ait assuré d'une » manière permanente une pratique identique de ses signataires, et qu'elle » sera définitivement acceptée aussi par les États qui se sont, quant à pré*

176 Liv, m, Ch. IV, Art. Ill — Droit du navire et de la cargaison

y> sent, réservé^ le droit de poursuivre leur politique usuelle » (toujours la politique remplaçant le droit international, et Hall oublie qu'au moment où il écrivait, les quelques États non adhérents à. la déclaration entière, se sont déclarés adhérents des points ici en question, cp. supra, pp. 163-164). « Mais les termes de la déclaration ne sont pas strictement loi d'autorité »... <ti Donc », conclut-il (§ 256), « bien que la liberté des biens ennemis dans les » navires neutres ne soit pas encore assurée par un acte unanime, ou par » un usage liant strictement toutes les nations, il y a peu de probabilité y> pour un retour à la coutume qui ftit une fois universelle et qui, jusque T> naguère, jouissait d'une autorité supérieure ».

Les prétendues raisons pour une rupture de la déclaration, qui ont été de temps en temps alléguées par cette fraction de la doctrine anglaise et, h son exemple, par des représentants anglais, peuvent être résumées dans les cinq points suivants :

P Les plénipotentiaires envoyés au Congrès de Paris en 1856, qui ont dressé et signé la déclaration de droit maritime du 16 avril, agirent sans due autorisation et n'avaient pas de mission spéciale pour cela. Ils avaient reçu leurs pleins pouvoirs pour conclure la paix et non pour faire de nouvelles règles de droit international. Ce nonobstant, ils sont restés à» Paris après la conclusion et la signature du traité de paix du 30 mars, y ont tenu des conférences sur des questions étrangères à celle de la paix, entre autres concernant le droit maritime, et ont dressé et signé, deux semaines après l'écoulement du terme de leur mission, la déclaration introduisant la nouvelle règle. Celle-ci est donc une déclaration faite par de simples particuliers, «t non par des diplomates en telle qualité, puisque cette qualité s'était éteinte avec l'œuvre pacificatrice.

2*» Le souverain de la Grande-Bretagne n'a jamais ratifié la déclaration de droit maritime, et celle-ci ne Ait jamais soumise aux délibérations du parlement.

3*> Les puissances qui y ont adhéré depuis, l'ont fait dans la supposition qu'elle gagnerait les adhésions de toutes, ou presque toutes, les autres puissances, et acquerrait ainsi le caractère de droit international général. Or c'est précisément ce qui n'a pas eu lieu, puisque quelques États, parmi lesquels se trouve une puissance maritime aussi considérable que les États- Unis, ont reftisé leur adhésion. Par ce refus, l'acte a perdu son caractère de droit international général.

4** La Russie dénonça pendant la guerre de 1870, pour sa part et d'une manière unilatérale, certaines dispositions rentrant dans le traité concernant la neutralisation de la Mer Noire, sans égard aux autres parties contractantes. Pourquoi l'Angleterre ne pourrait-elle pas, de même, se dédire de la convention du 16 avril, unilatéralement et sans le consentement des Autres parties ?

Littérature 177

b^ Le droit de saisir des biens ennemis sous pavillon neutre * Raccorde bien avec l'avantage et Tintérêt de TAngleterre et a toujours été, en conséquence, maintenu par ses hommes d'État, ses jurisconsultes et ses commandants d'escadre ; la suppression en serait nuisible à la politique britannique, consistant à détruire le commerce de l'ennemi, et cette destruction est pour l'Angleterre un des meilleurs moyens de guerre.

Aucune de ces prétendues raisons ne soutient un examen sérieux. Examinons-les, point par point.

1. 11 n'est pas exact que les plénipotentiaires des puissances signataires du Congrès de Paris, en dressant et signant la déclaration du 16 avril, eussent manqué de l'autorisation de leurs gouvernements. Au contraire, le préambule dit expressément : « dûment autorisas, les susdits plénipotentiaires » sont convenus de se concerter sur, etc., et, étant tombés d'accord, ont » arrêté la déclaration solennelle ci-après » (v. 1. 1, p. 45). 11 est évident que si cette autorisation avait été usurpée et fausse, les gouvernements, y compris celui de l'Angleterre, auraient dû rappeler ou. du moins, désavouer des agents diplomatiques excédant leurs instructions d'une manière aussi inouïe et engageant leurs souverains de leur propre autorité et sans pleins pouvoirs. Or, il n'a jamais été question de rien de la sorte. Au contraire, leur procédé a été pleinement et officiellement approuvé par leurs gouvernements, puisque ceux-ci, le gouvernement britannique y compris, ont fondé sur lui leurs mesures ultérieures en vue de l'exécution de la déclaration et de sa propagation à l'eflfet d'une adhésion par tous les Etats. C'est ce qui appert d'ailleurs clairement par le rapport adressé par le ministre des affaires étrangères de France à l'empereur en date du 12 juin 1858 concernant les adhésions et où il est dit que « les Puissances signataires de la » déclaration » — ce qui ne peut pas signifier leurs délégués en qualité de simples particuliers — se sont engagées à prendre des mesures pour son adoption générale. Dans le cas où les délégués auraient manqué de l'autorisation nécessaire à la promulgation de la déclaration, le ministère des affaires étrangères de l'État dont était issue l'invitation n'aurait pu, sans correction du côté compétent, annoncer officiellement que la déclaration avait été signée par « les Puissances ». Les faits enfin, que les plénipotentiaires dressant et signant la déclaration étaient les mêmes personnages que ceux constitués pour la conclusion du traité de paix signé deux semaines avant, que des plénipotentiaires spéciaux n'ont pas été nommés et munis

* Notons ici l'errear, commise plusieurs fois (v. par exemple le commentaire soos Manniog, p. 278, n., et Creasy, § 635, n.) en relatant les attaques contre la participation de l'Angleterre à la déclaration da 16 avril, de représenter son 3<~ point (liberté de biens neatres soas pavillon ennemi) comme Tobjet des attaques. L'Angleterre n'a Jamais contesté ce droit : l'objet de sa contestation fut de tout temps le 2~" point (liberté de biens ennemis soas pavillon neutre).

178 Liv. m, Ch. IV, Art. 111 — Droit du navire et de la cargaison

d'instructions séparées pour le second des deux actes conventionnels, et que ce dernier ne ftit pas inséré dans le traité de paix, ne peuvent nullement le priver de sa validité. Rien n'erapéche un gouvernement de confier à un seul et même plénipotentiaire plusieurs charges différentes, soit simultanées soit successives ; il n'a pas même besoin de pleins pouvoirs et d'instructions de forme et d'intégralité identiques. 11 suffit à la validité du mandat, que le plénipotentiaire ait évidemment agi au nom et de la part de son gouvernement, et que son action soit comme telle reconnue par ce gouvernement. En faisant rentrer les règles nouvelles de droit international dans un document à part, séparé de celui qui concernait la paix terminant la guerre de Crimée, les Etats du Congrès et leurs envoyés ont agi régulièrement et n'auraient même pas pu agir autrement, puisque les deux matières étaient différentes et que l'un des actes était destiné à être une convention entre tous les Etats, tandis que l'autre n'intéressait directement que les États qui avaient pris part à la dite guerre. Insérer la déclaration de droit maritime dans le traité de paix, eût donc été une irrégularité tout à fait contraire à l'usage et à la forme. Prendre une conduite qui évitait cette irrégularité, pour prétexte de blâme et d'attaque contre la validité de l'acte conclu postérieurement, n'équivaut à rien moins qu'à attaquer et blâmer la conduite strictement correcte et consciencieuse des plénipotentiaires.

2. Le fait que le souverain de la Grande-Bretagne n'a pas ratifié la déclaration de droit maritime dans les mêmes formes qu'un traité de paix, et qu'elle ne fût pas soumise aux discussions publiques dans le parlement, ne saurait dispenser l'Angleterre du devoir d'observer l'acte international signé par elle. Les Etats s'engagent souvent dans des transactions obligatoires sans autre forme que celle de la convention tout ordinaire; ces transactions n'ont pas toutes besoin de passer par la représentation nationale pour être valables devant l'étranger. Le consentement de la représentation se trouve déjà impliqué dans le fait que le terme de la session prochaine, après la promulgation, s'est écoulé sans application du veto parlementaire. Aussi les ministres anglais, attaqués dans le parlement par les objections susmentionnées à la validité de la déclaration du 16 avril, les ont-ils repoussées avec la juste remarque que, du moment que le gouvernement britannique avait pris part à l'acte invitant tous les États à une adhésion à ladite déclaration, et que ni le souverain ni la représentation du pays ne l'avaient rejetée à l'époque où elle fut arrêtée y quoiqu'elle eût été dûment promulguée et publiée, elle était, par cela même, confirmée par les pouvoirs législatif^ et exécutifs de l'État, tout comme si elle avait été ratifiée.

3. La prétention que les puissances qui adhérèrent à la déclaration, le firent dans la supposition d'une adhésion de toutes, ou presque toutes, les autres puissances, et que cette condition de validité n'a pas été remplie puisque les États-Unis ont refusé leur adhésion, est fausse dans toutes ses

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deux parties. Tant les invitations que les adhésions étaient inconditionnelles. Pins encore, il est dit dans le texte de la déclaration même, qu'elle « n'est » et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront » accédé », d'où il découle naturellement, par la plus simple logique, qu'elle est obligatoire entre celles qui y accèdent, indépendamment des adhésions éventuelles d'autres puissances. Aussi le susdit rapport du ministre des affaires étrangères du 12 juin 1858 dit-il expressément que «les cabinets » ont adhéré sans re'sej^e ». Enfin, ainsi qu'il a été remarqué plusieurs fois ci-dessus (supra, pp. 163-164, 176, etc.), toute la partie de la déclaration dont il s'agit ici, notamment la règle que le pavillon couvre la marchandise, a été adoptée en fait par tous les Etats, même par ceux, les Etats-Unis d'Amérique y compris, qui par d'autres raisons n'ont pas signé la déclaration. La Règle nouvelle, et tout particulièrement son point contesté par l'Angleterre, sont donc réellement, sous une forme ou sous une autre, érigés en droit international positif par le monde civilisé tout entier, pas un seul État excepté.

4. La circonstance que la Russie a dénoncé, pendant la guerre de 1870, sous une forme incorrecte et sans le consentement des parties, une stipulation conventionnelle obligatoire pour elle, devrait d'autant moins constituer un exemple à alléguer par l'Angleterre comme digne d'imitation, que ce fut précisément l'Angleterre qui, la première, blâma ce procédé alors et entraîna les grandes puissances de l'Europe à une déclaration commune, à l'occasion de l'ouverture de la Conférence de Londres du 17 janvier 1871, qu'aucun État n'avait le droit de se dédire des obligations d'un traité ou d'en modifier les stipulations sans le consentement de toutes les parties. Ce principe, proclamé alors par le cabinet de Londres comme sien, devrait l'empêcher de se départir, sans le consentement des parties, de la déclaration de 1856 adoptée en commun par toutes les puissances signataires.

5. Quant à la raison que la saisie des biens ennemis sous pavillon neutre s'accorde avec « l'intérêt de l'Angleterre », — ce motif de prédilection et auquel, le seul véritable, les autres motifs ont servi d'appui, — elle n'est pas même digne d'une réflitation sérieuse dans un traité de droit international, ce droit ne s'occupant que de motifs juridiques. Si un Etat particulier pouvait modifier les stipulations internationales ou les règles du droit des gens d'après son « intérêt », c'en serait fait de tout droit international. D'ailleurs, l'intérêt bien entendu de tout État dépend de la considération et de la confiance dont il jouit dans la société des nations, avantages que perd l'État qui ne tient pas sa parole. Est également erronée la supposition, alléguée par l'opposition anglaise en connexion avec ce point, que la destruction du commerce ennemi fait par les neutres servirait la « politique britannique » et constituerait pour elle un des principaux moyens de guerre. De notre temps, c'est là une arme à double tranchant et atteignant celui qui s'en sert. Et le droit international moderne, réglé sur la base du prmcipe que la guerre

180 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

se fait entre les Etats et non contre des particuliers, condamne les attaques contre la propriété privée.

Il est vrai que le parlement anglais n'a jamais donné suite aux propositions tendant à pousser le gouvernement à rompre son engagement à cet égard. Mais les motifs allégués contre elles par le parti opposé, ne reposaient pas, non plus, sur la base solide du droit international : ils étaient, eux aussi, principalement inspirés par « l'intérêt >. Toujours est-il qu'ils ont, dans le résultat, abouti au maintien du pacte.

A l'heure qu'il est, même la doctrine anglaise reconnaît enfin que l'Angleterre est irrévocablement liée par la déclaration de 1856 : cela est établi surtout depuis que plusieurs gouvernements britanniques l'ont proclamé offtciellement, tant devant le parlement que devant l'étranger. Plus encore, parmi les auteurs anglais, des voix protestent énergiquement contre une démarche aussi irréfléchie que celle de manquer au traité, et ils reconnaissent toute la justice et l'équité de la règle spécialement contestée. Même le commentateur de Manning — du plus acharné défenseur de l'ancien usage britannique condamné par cette règle — dit avec justesse que « à » part ce qu'il y aurait de pelitiquement inopportun, ou plutôt injuste, par » un gouvernement de se retirer publiquement d'un engagement, fût-il » même pris sans les formes, et de frustrer ainsi l'attente d'Etats qui peutr^ être ont basé depuis des années leur conduite sur la supposition de la va- » lidité constante de l'engagement, bien des arguments peuvent être allé- » gués en faveur de la reconnaissance de l'immunité sanctionnée par la » déclaration » (p. 278). Plus loin, le même conmientateur, relevant la nécessité et la justice de cette immunité — qui d'ailleurs ne lui semble nullement trop grande, alors que le commerce neutre doit pourtant souffrir tant de pertes par suite des opérations des belligérants, de leurs blocus, leurs prohibitions de contrebande, etc. — , fait observer que l'Angleterre ne pourrait maintenir toute seule contre l'opinion de l'Europe entière sa prétention, d'ailleurs erronée, puisque la déclaration de 1856, considérée dans son ensemble, apporte à l'Angleterre plus d'avantage que de désavantage (p. 351). L'attitude de l'Angleterre deviendrait intenable en face de l'Europe unie (p. 279).

Nous voyons donc que même la doctrine anglaise comprend enfin, non seulement que les objections au maintien et à la validité de la Règle nouvelle manquent de fondement et que la répudiation de la déclaration de 1856 équivaudrait à une véritable violation de traité, mais encore qu'une violation semblable, du reste nuisible même aux intérêts de l'État infracteur, mènerait à une rupture avec l'Europe, en d'autres termes, qu elle serait une mauvaise action à la fois du point de vue pratique, politique, juridique et moral.

§ 177 — Liberté des navires et cargaisons neutres 181

§ 177 — Liberté des navires et cargaisons neutres

Les navires et cargaisons des neutres sont partout à l'abri des hostilités de la guerre. Toute attaque par les belligérants contre eux doit être poursuivie et punie; les pertes et souffrances doivent en être pleinement indemnisées.

Les navires sous pavillon neutre, et tout ce qu'ils portent et qui n'implique pas secours de guerre interdit comme tel, ont absolument la même prétention légitime à être respectés et insaisissables, que toute propriété neutre quelconque. Ils se trouvent en dehors du droit de la guerre, sauf les moyens de répression appartenant à ce droit contre des transgressions éventuelles de la neutralité. Le belligérant qui autrement se permettrait quelque agression contre eux, devra réparer le mal qui en résulte et dédommager les offensés, selon les prescriptions de la loi concernant les violations du droit de la personne et de la propriété.

Ces principes, si naturels, ne sont cependant parvenus à se faire jour que dans le courant du XIX« siècle, et ce n'est que la génération actuelle qui a su les établir solidement, depuis la cessation du dernier reste de leur reniement, consistant dans la prétention maintenue jusqu'à notre époque par quelques jurisconsultes et appliquée encore pendant les guerres précédant celle de Crimée, d'attaquer les navires neutres qui portaient des choses appartenant à un

ennemi.

§ 178 — Liberté du navire neutre

Le pavillon neutre protège toute propriété, môme ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.

Aperçu historique. — Malgré son équité et sa simplicité, le principe que le pavillon couvre la marchandise a été l'objet des controverses les plus violentes. L'exigence des neutres de recevoir et loger dans leurs propres navires, c'est-à-dire dans leurs territoires, sans ingérence des belligérants, tout ce qui ne concernait pas la guerre, n'importe que cela appartînt à un ami ou à un ennemi des belligérants, a été contestée par ceux-ci au moyen de la prétention paradoxale qu'une marchandise se trouvant sur un navire sur mer, se trouve sur la mer, où aucune autorité ne règne et où, par conséquent, un belligérant peut attaquer son ennemi tout comme sur le théâtre de la guerre, donc son commerce et sa propriété privée aussi bien que ses forces militaires. A ces prétentions — qui du moins ont cherché quelque

182 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

prétexte dans des points de vue apparemment juridiques — s'ajoutèrent des visées de lucre. Certains belligérants avides de gain voulaient abuser de l'occasion de la guerre pour affaiblir des Etats commerciaux rivaux, non seulement ennemis mais encore neutres. De leur côté les neutres, ne se trouvant nullement obligés de se prêter à des visées pareilles, insistaient sur leur droit de développer leur navigation inoffensive, fût-ce en acceptant l'occasion offerte par les commerçants d'un peuple ami qui leur confiaient leurs biens pour échapper aux saisies d'un ennemi supérieur sur mer. C'est ainsi qu'entrèrent en conflit les divergences quant aux transports de biens ennemis, infiniment plus qu'aux autres genres de transports, le droit des neutres de transporter leurs propres biens n'ayant jamais été contesté, et leur droit de les confier aux navires des ennemis étant de beaucoup moins employé et précieux que celui de transporter leurs biens.

Les essais d'aplanir le différend sur la base variante et incertaine des « intérêts » s'étant heurtés pendant des siècles à la résistance opiniâtre de leur mauvaise volonté, il fallait bien, en fin de compte, avoir recours aux fondements juridiques, ceux de la souveraineté du pavillon et de la liberté de l'échange pacifique international. Us ont triomphé seulement après une lutte acharnée tant au camp des théoriciens qu'entre les gouvernements.

Au moyen âge, le pavillon n'était pas censé pouvoir protéger les biens chargés sous lui. Ni l'usage commun avant les règles maritimes, ni celles-ci n*exemptaient de saisie les navires portant des choses d'un ennemi : ces choses étaient prises, avec ou sans confiscation du navire. Cette manière de voir prédomina dans tout l'Occident et au Midi jusqu'au temps des réformes; les exceptions étaient limitées à celles qui pouvaient se fonder sur quelque pacte entre les intéressés. Ce ne ftit que lorsqu'une seule marine menaçant d'écraser toutes les autres, attaquait la navigation d'une façon systématique et abusive sur des soupçons continuels de transports de propriété ennemie, que l'on commença â sentir l'urgence d'une augmentation de respect pour les transports, ce qui ne put se faire qu'en arrêtant le principe de la juridiction territoriale du souverain du navire. Cela ne fut toutefois nullement facile. L'ère moderne tout entière ftit remplie d'une lutte, s'engageant entre le dit principe et le droit naturel de la navigation pacifique d'une part, et d'autre part la plus grande puissance maritime, croyant de son intérêt de nier le droit de juridiction du pavillon afin de pouvoir écraser ainsi plus facilement, non seulement la puissance militaire de ses ennemis, mais encore la marine marchande de toutes ses rivales. D'ailleurs ce reniement de droit pouvait alléguer des raisons apparentes aussi longtemps que la destruction de la propriété privée était comptée parmi les moyens de guerre légitimes. Aussi les plaintes à cause de cet obstacle se multiplièrent-elles; il devint de plus en plus insupportable au fur et à mesure du développement du trafic inter national, d'autant que la course, se développant parallèlement, augmentai

§ 178 — Liberté du navire neutre 18.3

la destruction, et que les visites et les procès de prise exposaient les navires moffensifs à des aM)lestations et délais continuels. Même ceux qui ne portaient aucune propriété ennemie ftirent attaqués sur de légers soupçons et traînés jusqu'aux ports du capteur pour être examinés, souvent sous des prétextes de mauvaise foi cachant l'envie commerciale et navigatrice, le désir d'empêcher les progrès d'autres nations.

Ce fut d'abord la Hollande qui, ayant grand intérêt à mettre fin à cet état de choses, combattit, à partir du XVIP siècle, pour le principe que le pavillon couvre la marchandise. Au XVIIP siècle, ses efforts reçurent un soutien puissant du côté où, bientôt après, l'exécution du dit principe devait être systématiquement secondée. Pendant la guerre anglo-française de 1744-1748, des croiseurs anglais avaient saisi de la propriété française à bord de navires prussiens (neutres) et avaient conduit ces derniers devant des tribunaux de prises britanniques. Les armateurs se plaignirent auprès du gouvernement prussien, qui institua, en 1751, une commission de jurisconsultes d'État pour examiner ces deux questions : V si les forces navales britanniques n'avaient pas enfreint les prescriptions du droit des gens lorsqu'elles avaient attaqué des navires neutres portant exclusivement des marchandises inoffensives et aucune contrebande de guerre ; 2° si, en cas de culpabilité, et de refus de réparation malgré cela de la part du gouvernement britannique, le gouvernement prussien n'avait pas le droit de forcer cette réparation et de faire indemniser les ressortissants prussiens lésés par les violations de neutralité, en séquestrant au besoin des capitaux anglais en Prusse, à défaut d'autres correctifs. Le rapport de la commission conclut que les croiseurs anglais, en s'emparant de biens ennemis non de contrebande à bord de navires neutres, avaient violé le droit international, les neutres ayant le droit incontestable de faire avec les belligérants tout commerce pacifique quelconque, et la marchandise à bord d'un navire neutre se trouvant sur un territoire neutre, donc hors de portée des hostilités. Par ces raisons, et en considérant le dommage occasionné ainsi par les croiseurs anglais à des armateurs prussiens, propriétaires des navires attaqués, et à des sujets prussiens propriétaires de biens retenus en Angleterre avec d'autres navires neutres saisis et conduits là dans des circonstances analogues, la couronne de Prusse fut autorisée à user de moyens exécutifs pour dédommager les propriétaires lésés, en séquestrant au besoin les fonds anglais se trouvant on sa possession. Ce rapport fut communiqué par voie diplomatique au gouvernement britannique, qui de son côté institua une commission de jurisconsultes d'Etat pour y répondre. Ainsi qu'il fallait s'y attendre, la réponse fut une simple dénégation qu'un navire neutre serait un territoire neutre et que les biens ennemis y seraient libres. La Règle du Consulat fut relevée comme seule valable dans tous les rapports non privilégiés par convention. Le gouvernement britannique fit transmettre cette

184 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

onse, avec sa propre adhésion, au cabinet de Berlin. Ck)mme cependant rs le gouvernement prussien se disposa à exécuter son avertissement et iser des mesures de contrainte annoncées comme éventuelles en cas de us de réparation, l'Angleterre céda enfin et accorda, en 1756, l'indemnité [uise par suite des saisies illégales ^

Certes, l'Angleterre ne renonça point encore, par là, à sa pratique annne. Au contraire, pendant la guerre de Sept ans commençant immédiaaent après, elle persista plus que Jamais dans son refus de reconnaître iroit du pavillon, ce refus auquel elle est restée jusqu'à la guerre de Crie, en n'exceptant que les cas fondés sur des conventions spéciales. Mais itervention de la Prusse avait d'importantes conséquences. En effet, c'ét la première fois qu'un gouvernement avait insisté péremptoirement sur respect dû au pavillon et sur la liberté des biens protégés par lui, indépennment de toute convention, déjà en vertu du droit international, et que te avait été donnée à cette instance. Cette fermeté du jeune État a sans ite contribué à encourager les autres États dans leurs efforts, vivement çmentés à cette époque, de répandre le principe que le pavillon couvre la Tchandise, lors même que cela ne pouvait encore se faire autrement que r traité.

En 1778, en France, le principe fût érigé en loi et resta t^Ue, sauf queles courtes périodes de rechute aux époques des pires excès de la Révolun. La France entraîna les Etats-Unis, qui, surtout alors, combattant pour ir indépendance, furent poussés à la fois par les événements et leur tenace naturelle à prendre fait et cause pour les neutres. Les Américains it restés fidèles au principe, et ne se sont soumis à sa suspension que exîtionnellement et à titre provisoire, eu égard à des situations particuliè- \ de transition.

La règle contenue dans ce paragraphe était donc déjà très répandue, et pinion était mûre pour une décision en sa faveur, lorsque, simultanément ec ces adhésions à son principe, l'alliance de la Première Neutralité arje, par la déclaration du 28 février 1780, proclama comme étant de droit ernational positif la thèse que « les marchandises ennemies sont libres ious pavillon neutre, à l'exception de la contrebande de guerre ^. Ainsi il a été dit (t. 1, p. 22), tout le monde civilisé y accéda hors l'Angleterre, i, sauf les rapports qu'elle avait ^ privilégiés », appliquait encore la Règle Consulat partout et toujours. Elle se déclara aussitôt adversaire de la e thèse et retira le privilège par lequel elle avait reconnu, dans un traité ^cial, à la Hollande — la puissance qui s'était empressée d'adhérer la preère à l'acte du 28 février — la liberté qu'elle contenait. Comme la décla- :ion de 1780 était survenue pendant les guerres de l'Angleterre avec la

^ Ch. de MarleDS, Causes célèbres, etc., t. II, pp. 1 et suiv.

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§ 178 — Liberté du navire neutre 185

France d'un côté et avec les Etats-Unis de l'autre, et que le continent européen était gagné pour ses principes, elle fUt alors le signal d'une lutte pour et contre la validité de la souveraineté du pavillon, lutte où toutes les puissances maritimes sauf une seule s'unirent contre celle-ci et opposèrent une vive résistance à ses attaques contre la propriété à bord des navires neutres, jusqu'à ce que la paix de 1783 eût écarté l'application de la controverse sans résultat définitif. En attendant, on avait gagné le double but, non seulement de l'assentiment universel, mais encore, en présence de cet accord, de plus de prudence de la part du seul Etat y faisant encore défaut : il tenait ses croiseurs à plus de modération et d'attention, en vue d'éviter les pires abus de la Règle du Consulat et les saisies sur de légers soupçons. Et l'immunité elle-même, établie par l'accord, ne pouvait plus être étouffée, tout au plus pouvait-on en empêcher encore quelque temps l'application. Les navigateurs, qui avaient surtout souffert par suite des insupportables déprédations auxquels les donnaient lieu les saisies sous pavillon neutre, et le monde commercial en relations avec eux, furent enthousiasmés des motifs et considérants, tant de ceux accompagnant l'invitation à l'acte de 1780 et relevant que la faculté du pavillon de protéger ses transports avait sa racine dans un droit naturel que toute nation pouvait exiger et que les belligérants ne pouvaient anéantir sans violer les lois de la neutralité, que de ceux contenus dans le premier des traités de l'alliance. Ces derniers motifs disaient, que les souverains qui dans leur proclamation aux puissances belligérantes avaient insisté sur l'observation des maximes générales du droit naturel, d'où découlent la liberté du commerce et de la navigation et les droits des nations neutres, étaient résolus à ne plus tolérer que ces droits dépendissent d'interprétations arbitraires, inspirées par des intérêts exclusifs et accidentels.

Le courage et l'harmonie des neutres s'accrurent notamment sous l'influence de l'engagement, conclu entre les trois puissances du Nord, la Russie, la Suède et le Danemark, — auxquelles se joignirent plus tard les autres États de l'union de la Neutralité armée — , « d'agir en commun, de se soute- ^ nir mutuellement, et de faire exécuter par la force des armes les principes >» nouveaux, enfin, de tâcher de leur gagner toutes les puissances ».

Le manque de l'adhésion de la plus grande puissance maritime a bien empêché, il est vrai, la liberté proclamée en 1780 de prendre déjà alors le caractère de règle incontestée de droit international général, et les ordonnances arbitraires des guerres de la Révolution qui entraînaient la plupart des puissances, en différèrent d'ailleurs la consécration en interrompant le progrès. Par les décrets de 1793 et 1797 la France, abandonnant ses meilleures traditions, Qrdonna la saisie des biens enhemis trouvés sous pavillon neutre^ cela à titre de représailles notamment contre la Russie qui avait édicté un décret semblable; et les autres Etats, l'Espagne, la Prusse, l'Empire, etc.^ suivirent l'exemple, l'un après l'autre, sous le prétexte « d'empêcher les

186 Liv. III, Ch. IV, Art. lll — Droit du navire et de la cargaison

> neutres de protéger des marchandises françaises sur leurs navires dans y> cette occasion également importante pour tous les pays civilisés ».

Mais cette période de rechute passa vite, et en attendant, le droit renié en Europe avait trouvé un refuge en Amérique. Lors de leur indépendance et déjà avant sa reconnaissance officielle, les États-lJnis avaient pris de la Franco et concerté avec elle la régie « navire libre cargaison libre », et s'étaient empressés d'accéder au point y relatif contenu dans la déclaration de 1780, enfin, l'avaient érigé en loi par un acte du congrès, bien entendu à <*ondition de réciprocité dans l'application. « Le cabinet de Washington » voyait là », dit-il lui-même dans ses pourparlers, « son propre intérêt et sa » propre politique, l'Union américaine étant pacifique de son essence et de » sa tendance ». Et lorsque l'Union fut reconnue par les gouvernements européens et que des légations américaines furent instituées en Europe, leurs instructions contenaient la règle parmi les bases des négociations *. Si, malgré cela, les tribunaux et jurisconsultes américains permirent encore pendant quelque temps, dans les guerres de l'Indépendance, de la Révolution et de 1812-1814, des confiscations d'objets pris dans les navires neutres, ils le firent à titre de concession à la situation régnante et à cause de l'impossibilité d'extirper d'un seul coup un usage si enraciné. En attendant les adhésions à la nouvelle règle, celle-ci fut appliquée dans les rapports avec tous les États qui firent de même, tandis que la règle antérieure fut appliquée dans les rapports avec l'Angleterre. Le principe que le pavillon couvre la marchandise dominait donc dans le Nouveau monde, bien que la pratique de prise fût retenue dans l'usage condamné jusqu'à la fin des grandes guerres de l'époque.

Par l'alliance de la Seconde Neutralité armée, les Etats du Nord renouvelèrent la thèse de 1780. Certes, d'abord cela ne put se faire que momentanément, à cause des démarches contraires faites par l'Angleterre, qui en 1801 réussit à faire prévaloir de nouveau sa pratique spéciale. Encore un €ssai fait en 1807 de réintroduire la dite thèse échoua. Il est vrai que la Russie se dégagea, au même moment, des concessions faites à l'Angleterre qui en étaient la cause, en proclamant encore une fois la validité irrévocable du principe de 1780. Mais déjà en 1809 elle s'en départit, en permettant des confiscations sous pavillon neutre d'objets de fabrication ennemie. Lors de

* En 1/93, lorsque éclatèrent les guerres de la RévoluUon, l« cabinet de Washington annonça à la légation de France que, quand même l'ancien usage de saisir les biens •ennemis dans les navires neutres ne pouvait encore être écarté qu*à l'égard des Ëiats qui agissaient de même, les Élats-Unis lâcheraient de contribuer à son abolition univcr- • selle. Et le 17 janvier 1798, la légation américaine ik Paris écrivit au minisire des atTaires étrangères de France, que les États Unis désiraient vivement la consécration universelle du principe que la neutralité d'un navire rend la cargaison neutre: c'était là leur but constant, dont l'accomplissement n'était empêché que par le fait que toutes les autres puissances maritimes n'y avaient pas encore accédé.

n?v^ff^r

§ 178 — Libertc du navire neutre 187

la paix conclue en 1812 àOerebro entre, d'un côté l'Angleterre, et de l'autre la Suède et la Russie, la question fut passée sous silence, de sorte que chacune des parties fut laissée à sa propre loi, et que ni la liberté établie en 1780 ni son reniement établi en 1801 ne reçut une sanction définitive : ce qui équivalait en fait à la suppression provisoire du respect du pavillon jusqu'au Congrès de Vienne, les confiscations illégitimes étant dans l'intervalle maintenues par le système continental d'une part et les représailles dirigées contre lui d'autre part. La théorie se trouvait donc à l'état indécis au moment où la paix de 1815 mit simplement fin à sa signification pratique; la réforme n'ayant jamais gagné la voix de la plus grande puissance maritime, tandis que les autres États du monde civilisé — tous contre un s'ils avaient compris le secret de la cohésion — avaient par leur désaccord et leur manquement aux engagements laissé échapper la victoire de leur cause qui autrement eût dû lui être acquise par la justice et la majorité.

A défaut de grandes guerres maritimes après le Congrès de Vienne, la question resta en fait indécise en Europe durant Tépoque suivante. 11 se présenta bien plus d'occasions pour la trancher en Amérique, où, bientôt après, l'affranchissement des colonies espagnoles donna lieu à la naissance d'entités politiques nouvelles, reconnues comme belligérants même avant de rêtre comme États, déjà pendant leur lutte de délivrance, et suscitant par conséquent les problèmes de la neutralité. Les États-Unis trouvèrent ici roccasion d'inculquer aux jeunes nations voisines, dégagées des vieux préjugés européens, les principes d'immunités en faveur du trafic pacifique qu'ils n'avaient pas encore eu la force et l'influence de faire prévaloir envers l'Europe d'une manière décisive. Aussitôt que le cabinet de Washington fut entré en pourparlers avec les États nouvellement formés de l'Araérique du Sud, il usa de toute son influence afin de leur faire adopter, comme principe valable dans les deux Amériques, la loi que le pavillon couvre la marchandise. « La règle ^, dit-il pendant ces pourparlers, en 1823, « que la » propriété d'un ennemi est saisissable sur le navire d'un ami, n'a aucun » fondement en droit naturel; l'usage repose entièrement sur la force. Bien ^ que la haute mer soit une juridiction générale, commune à tous, chaque V nation possède pourtant une juridiction spéciale sur ses propres navires; » et toutes les nations maritimes de l'Europe moderne ont, à diverses épo- » ques, accédé au principe que la propriété d'un ennemi doit être protégée » dans le navire d'un ami. Nulle nation neutre n'est obligée de se soumettre » à l'usage précité ; tel neutre a bien pu céder, à tel moment, à l'usage, » sans sacrifier le droit de revendiquer une autre fois, par la force, la sécu- » rit^ du pavillon neutre. »

Devant ces témoignages de sympathies évidentes pour l'immunité du pavillon aux seules occasions de choix libre entre les systèmes, et lorsque l'attitude si décidée du Nouveau monde vint s'ajouter à la lutte bi-séculaire

188 Liv. 111, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

de l'Ancien, il fut trop difficile à l'Angleterre de s'opposer, au début de la guerre de Crimée, à un règlement définitif sur la base de l'esprit moderne. Attendu en outre que les deux Etats alliés ne purent s'engager dans la guerre avec des systèmes diamétralement opposés quant au droit du pavillon, et que celui des deux dont le système ne comptait pas un seul adhérent outre lui-même ne pouvait guère s'attendre à voir l'autre, dont le système était embrassé par l'univers entier, sacrifier le sien, il fallait bien finir par s'y conformer. Toutefois, ainsi qu'il a été dit (t. 1, p. 42), ce ne ftit pas volontiers que l'Angleterre se résigna, sur les instances réitérées de la France, appuyée parla Suède et les États-Unis, à se joindre aux autres puissances en vue d'établir le principe que le pavillon douvre la marchandise; elle ne le fit que sous la réserve que sa concession ne fût, du moins alors, réputée valable que pour la durée de la guerre actuelle ; et son décret y relatif qualifie la concession de « renonciation » au « droit » de saisir les biens ennemis dans des navires neutres, tandis que le décret français, d'ailleurs identique pour le fond, annonce simplement la résolution du gouvernement de ne point opérer de telles saisies (les déclarations, v. ih,, p. 43). Un retour à l'ancien système étant cependant impossible, la liberté provisoirement introduite pendant les hostilités et à laquelle s'était associée la Russie, fUt rendue définitive lors de la conclusion de la paix, par le deuxième point de la déclaration du 16 avril 1856, ainsi conçu : « Le pavillon neutre couvre la » marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ».

Depuis que tous les Etats du monde civilisé ont accédé à cette loi, soit en signant l'acte qui la renferme, soit en annonçant officiellement leur intention de s'y conformer {ib., pp. 45-46), son caractère de partie intégrante du droit des gens positif est devenu incontestable. Aussi sa validité a-t-elle été régulièrement observée dans toutes les guerres après 1856, non seulement dans celles de l'Europe et de l'Asie et par les puissances signataires de la déclaration, mais encore en Amérique et par les États qui ne l'ont pas signée. Durant la guerre de Sécession de 1861-1865, le principe fut appliqué également par les Etats du Nord et du Sud ; ces États respectèrent partout la propriété ennemie inofi*ensive sur les navires neutres, ils publièrent même des décrets y relatifs et en annoncèrent officiellement leur résolution, le cabinet de Washington le fit notamment par une circulaire aux autres puissances en date du 24 avril 1861, accompagnée d'une note adressée plus tard au gouvernement britannique et contenant, entre autres, ces mots : « con- » formément à nos maximes traditionnelles, le pavillon de S. M. sera censé » protéger les biens de l'ennemi ». Les États Confédérés, de leur côté, interdirent sévèrement dans les instructions à leurs corsaires toute saisie de propriété ennemie non de contrebande sous pavillon neutre. Des défenses analogues se retrouvent encore dans la guerre hispano-américaine de 1898, publiées par les deux belligérants, dont aucun n'avait signé la déclaration

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§ 178 — Liberté du navire neutre 189

de 1856 ; ils annoncèrent dès le début tous deux que, malgré cela, ils en observeraient ce point.

Traités. — Jusqu'au milieu du XVIle siècle, les traités confirment l'ancienne coutume de prendre, dans chaque navire rencontré sur mer, toute chose appartenant à un ennemi. Au contraire, à partir de cette époque, ils ont contribué puissamment à répandre la règle « navire libre cargaison » libre », même plus qu'aucune autre des règles mentionnées dans cet article. C'est qu'alors la patience des neutres commença à se fatiguer des tracasseries auxquelles l'ancienne coutume précitée donnait lieu (v. supràj pp. 182- 183), et avant qu'ils eussent la moindre chance de la voir de si tôt écartée par quelque réforme générale, les conventions en ftirent le premier expédient. Des couples d'Etats convinrent, que si l'un d'eux était impliqué dans une guerre où l'autre restait neutre, celui-là ne saisirait point les navires de commerce de celui-ci à cause de quelque transport de biens ennemis non prohibés comme contrebande. L'initiative dans cette voie fût prise par la France et les Villes Hanséatiques, plus tard suivies par les États du Nord ; mais ce fût la Hollande qui donna le signal des traités formels, elle en conclut avec la France en 1646, l'Espagne en 1650, le Portugal en 1661, l'Angleterre et la Suède en 1667. La résistance la plus opiniâtre pendant ces transactions fût toujours rencontrée dans l'Angleterre, qui n'accorda nulle part l'immunité sous quelque autre forme que celle d'un privilège, bien qu'elle se vît obligée à des concessions très fréquentes de ces « privilèges ».

Dans le cours des siècles suivants, le nombre des traités stipulant la règle « navire libre cargaison libre » (avec ou sans le corrélatif « navire » confiscable cargaison conflscable ») s'accrut considérablement, et ces traités étaient déjà de très bonne heure devenus beaucoup plus nombreux que ceux qui stipulaient la règle contraire. Comme toutefois les deux règles opposées figuraient entremêlées, quelquefois dans des transactions conclues avec un seul et même Etat, on était souvent dans le doute quant à la loi qu'il fallait suivre dans tel cas spécial, et la confusion était augmentée par le manque de prescription expresse ou de clarté des dispositions. Dans ces cas, la plupart des nations s'en rapportèrent ordinairement à leurs législations intérieures ; tandis que l'Angleterre contesta la validité de ces législations dans les rapports internationaux pour autant qu'elles établissent le respect du pavillon, et s'en tenait à son ancien usage dans toute relation où elle ne s'était pas liée à ime autre conduite par convention spéciale. Il faut avouer que ce procédé pouvait quelquefois se justifier par le fait que les législations de plusieurs États établissaient une autre règle que celle figurant dans les traités qu'avait conclus l'État législateur avec l'étranger, et qu'il n'arrivait que trop souvent que cet État appliquait alors la première des deux règles envers son cocontractant s'il la trouvait avantageuse, quoiqu'il fût évident que dans le rapport avec ce cocontractant la stipulation con-

190 Liv. 111, Ch. IV, Art. lll — Droit du navire et de la cargaison

ventionnelle aurait dû passer avant, comme étant une exception obligatoire à la règle générale.

Après le traité de 1713, celui de 1780, ralliant presque tous les Etats autour de la loi que le pavillon couvre la marchandise, fut le plus important de cette catégorie. Toutefois, par les conventions de 1801 et des années suivantes, l'Angleterre réussit à entraîner l'un après l'autre des alliés de 1780, sauf la Prusse, à abandonner la dite loi. 11 est vrai que la convention de 1801 semant le désaccord dans les rangs des défenseurs du droit des neutres fut bientôt anéantie, aussi violemment quelle était venue, par suite de l'adhésion de ses parties au système continental. L'Angleten^e y contribua elle-même, en 1807, par son action de bombarder la ville de Copenhague, fait qui eut pour conséquence de séparer la Russie de la convention. Comme maintenant l'Angleterre s'en départit elle-même à titre de contrereprésailles pour se dégager de quelques concessions que la convention avait accordées sur d'autres points, ce faux pact« se trouvait mis hors de force encore formellement, ce qui fut d' ailleurs prouve lorsque aucune mention ne s'en retrouva dans le traité d'Oerebro, par lequel, en 1812, l'Angleterre rentra en alliance avec la Russie et régla ses relations commerciales avec la Suède. Aucun des traités conclus pendant les années suivantes entre l'Angleterre et les États du Nord ne renouvela le principe de 1801 qui avait supprimé celui do 1780, de sorte que ce dernier pouvait être censé régner de nouveau entre ses contractants.

Parallèlement à cette action en Europe, les États-Unis d'Amérique — qui déjà en 1793 avaient annoncé officiellement leur intention d'introduire par traités entre un nombre aussi grand que possible d'États la loi que le pavillon couvre la marchandise, non seulement à cause de sa justice mais encore pour éviter les abus et molestations qu'entraînaient à leur suite les saisies de navires neutres, les visites, recherches, etc., — avaient tâché d'y contribuer par la conclusion de tels traités sur une vaste échelle. Lorsque les guerres de la Révolution française éclatèrent, ils avaient stipulé la dite loi avec la France, la Hollande et les États du Nord. L'Angleterre était le seul pays avec lequel ils avaient stipulé la règle contraire. Pendant les négociations précédant le traité prusso-américain de 1799, le cabinet de Washington exprime l'espoir que le principe « navire libre biens libres » soit accepté par toutes les grandes puissances maritimes, et ajoute que les États-Unis seraient les premiers à s'y joindre et à reconnaître sa validité universelle... « Tout État maritime y est intéressé» ... « et toute négligence » des occasions pour préciser ces justes principes de neutralité serait re- » grettable ». Le ministre américain à Berlin relève, pendant ces pourparlers, combien la Suède et la Prusse étaient attachées au respect du pavillon qui était un principe du droit des gens ; le plénipotentiaire prussien ajoute que ce principe fait la base de l'inviolabilité du commerce neutre. Dans le

§ 178 — Liberté clu navire neutre 19 1

texte du traité, les parties contractantes, considérant que la règle « navire » libre biens libres », adoptée dans des traités antérieurs, « n'avait pas été » dûment respectée dans les deux dernières guerres et dans la présente », convinrent de « délibérer — la paix générale une fois atteinte —, soit chacune » à part ou de concert avec d'autres Etats également intéressés dans la » question, avec les grandes puissances maritimes de l'Europe en vue de » dispositions et de principes permmients propres à, assurer la liberté et la » sécurité du commerce et de la navigation neutres dans les guerres futures », et que, « si dans l'intervalle l'une des parties contractantes venait à être » impliquée dans une guerre où l'autre était neutre, les bâtiments de guerre » et coi*saires de la partie belligérante procéderaient envers les navires de » commerce de la partie neutre aussi favorablement que le permettraient » les circonstances de Tétat de guerre alors régnant... ». Aussitôt que le cabinet de Washington eut l'occasion de négocier des traités avec les Etats nouveaux-nés de l'Amérique du Sud, la loi que le pavillon couvre la marchandise y fut régulièrement insérée, en prenant pour modèle le traité dominant et strictement juridique conclu avec la Prusse en 1785 et qui place tout commerce pacifique en dehors du droit de la guerre. Du même traité fut empmntée, et introduite dans ces pactes partout en xVmérique après avoir fait un objet principal des pourparlers de 1797-1799 avec la Prusse, la clause que le droit de protection ainsi reconnu au pavillon neutre, ne lui reviendrait qu'en faveur des biens ennemis dont les propriétaires ressortissaient à un État reconnaissant et appliquant également de son côté le même droit. Le cabinet de Washington tenait beaucoup à cette réciprocité, comme étant une condition de justice égale et de concorde. Enfin, dans le traité prusso- américain de 1828, renouvelant encore une fois le dit droit de protection, les parties contractantes expriment leur intention de remettre bientôt la question sur le tapis, « afin de prendre, soit de concert entre elles, soit avec les autres » puissances maritimes, des mesures complètes pour assurer due protection » au commerce et à la navigation neutres ».

Ces efforts des Etats-Unis, auxquels se joignirent bientôt ceux de la France, de répandre par le moyen de conventions spéciales dans le monde entier le principe que le pavillon couvre la marchandise, marquent la période entre les congrès de 1815 et de 1856. Lorsque finalement, cette dernière année, l'espoir si longtemps nourri d'un acte général se réalisa, les traités de l'ère moderne depuis le commencement, stipulant le principe, avaient atteint le nombre considérable d'une centaine et demie environ. Tant l'Ancien que le Nouveau monde y avait participé assidûment, mais surtout la Hollande, la France et les États-Unis. L'énorme quantité de ces accords ne s'explique que par l'invincible désir des nations de sortir d'une coutume du moyen âge qui avait particulièrement contribué aux ravages inutiles et sans but militaire des guerres maritimes. En attendant la perspective d'une règle

192 Liv. IIÏ, Ch. IV, Art. lll — Droit du navire et de la cargaison

universelle introduite par quelque acte commun, ce désir ne put être relativement satisfait qu'au moyen de traités particuliers entre les divers Etats ^. Au contraire, les traités qui ont stipulé expressément que les biens ennemis ne sont pas libres sous pavillon neutre, sont insignifiants et peu nombreux. A moins d'y compter ceux qui sont unilatéraux et n'établissent le droit de confiscation qu'en faveur de l'une seulement des parties contractantes', ou ne font que proclamer simplement la Règle du Constdat^, ils n'excèdent guère la douzaine et sont presque exclusivement* conclus par l'Angleterre*, qui dans les cas importants a usé de pression sur ses cocontractants*.

Littérature. — Dans la doctrine, les instances sur le droit des neutres de transporter sans obstacle des marchandises appartenant aux sujets des belligérants commencèrent très tard, tout un siècle après les efforts de la Hollande poiu» introduire pratiquement ce droit dans les relations politiques ^t internationales au moyen de pourparlers et de traités (cp. suprà, pp. 183, 189). Tous les premiers auteurs, y compris les fondateurs du droit des gens moderne, Gentilis, Grotius,. Zouch, Heineccius, Bynkershoek, Loccenius, Cocceji, Moser et Lampredi, prennent fait et cause pour l'ancien usage de sai-

* Parmi ces traités peuvent être mentionnés les suivants: France-Hollande de 1646, I66i, 1662, 1678, 1697, 1739 et 1785; Espagne-Hollande de iSSO, 1668 et 1714; Angleterre-Port Qgal de 1652, 1654, 1661 et 1703; Angleterre-France de 1655, 1667, 1677. 1783 et 1786; France-VillesHanséatiques de 1655, 1716 et 1789; Paix des Pyrénées en 1659; Hollande-Portugal de 1661; Danemark-France de 1662, 1663 et 1742; France- Portugal de 1667; Hollande-Suède de 1667, 1675 et 1679; Angleterre-Hollande de 1667, 1668, 1674 «t 1689; Espagne-France de 1668; Angleterre-Danemark -Suède de 1670; France-Suède de 1672; Pdxd'Utrecht en 1713; Hollande-Russie de 1715 et 178L; Empire allemand- Espagne de 1725; DeuxSiciles-Suède de 1742; Danemark-DeuxSlciles de 1748; Prusse- Suède de 1762; Russie-Suède de 1762 et 1800-1801 ; ËtatsUnis- France de 1178 et 1800; Première Neutralité armée de 1780 ; Autriche-Russie de 1781 et 1785; Danemark-Russie de 1782; ÉtatsUnis-Hollande de 1782 ; Anglelerre-Espagne-France de 1783; Espagne- ËtatsUnis de 1783, 1795 et 1819 ; ÉtatsUnIs-Suède de 1783. 1816 et 1827; ÉtatsUnis-Prusse de 178S, 1799 et 1828; France-Russie de 1786-1787; Portugal-Russie de 1787 et 1798; Seconde Neutralité armée ùe ^^(^0 ; ËtatsUnis-Russie de 1854. EnOn, dans la période entre les Congrès de Vienne et de Paris, se rencontre un nombre considérable de traités entre divers pays de TAmérique du Nord et du Sud, surtout entre les États-Unis et d*autres États américains, et entre ces États et des nations européennes, surtout la France.

' Au moyen âge, TAngleterre paraît avoir conclu de tels traités unilatéraux avec la Bourgogne et la Flandre.

' Ceux-là encore sont peu nombreux et, pour la grande majorité, conclus par l'Angleterre (v. supràf p. 168, n. 1).

* Un traité de 1716 entre la France et les Villes Hanséatiqnes fait exception.

^ Avec la France en 1632, les États Scandinaves en 1654 et 1661, le Danemark en 1670, TEmpire, l'Espagne, la Prusse et la Russie en 1793, les États-Unis en 1794-1795, les États du Nord alliés de la Neutralité armée en 1801-1802, le Portugal en 1810 et 1842.

* Gela fut le cas notamment à l'occasion des conventions de 1801-1802. violemment imposées en vue de rompre l'alliance du Nord. Mais encore les traités de 1793 et 1794 n'étaient que des pactes extorqués dans des buts tout accidentels.

§ 178 — Liberté du navire neutre 193

sir toute propriété ennemie sous tous les pavillons, ou bien, en présupposent la validité, dont la contestation ne leur vient pas même à l'idée ^

Leur manière de voir domina la littérature bien au delà de l'époque où la plupart des gouvernements l'avaient abandonnée. Ces auteurs donnaient rarement des raisons proprement dites ou même des prétextes pour leur théorie, comparables à ceux qu'ont fournis ses adhérents modernes, par exemple dans la littérature anglaise; il faut considérer leurs avis comme de simples conséquences du manque d'élucidation de la matière, et de l'impossibilité où l'on était, au début, de tout réformer à la fois. Ils établissent l'usage régnant comme tel, souvent en passant seulement (Cocceji), ou pour relever l'observation de quelque devoir connexe, par exemple le payement du fret au navire dépossédé (Gentilis, Moser) ou sa confiscation dans certains cas (Grotîus, Zouch, Loccenius). Leur approbation de l'usage consiste principalement dans le défaut d'une désapprobation. Par exception, nous trouvons chez quelques-uns de ces publicistes de faibles essais de légitimer l'usage sur de véritables fondements. Ainsi, Heineccius croit avoir trouvé un fondement suffisant dans le fait que tout est permis contre la propriété d'un ennemi, n'importe où elle est rencontrée. Bynkershoek allègue une raison semblable, tout en cherchant une justification ultérieure dans une prétendue analogie avec le droit de visite. Selon lui, du moment que l'on a le droit de soumettre un navire neutre à des recherches, on devrait aussi avoir le droit de saisir certains objets hostiles qu'il porte : visiter et prendre ne font qu'un, aux yeux de Bynkershoek. Enfin Lampredi tâche de représenter la capture sous pavillon neutre comme une expropriation, tolérable sur les mêmes fondements que l'usage encore toléré d'attaquer en général la propriété privée d'un peuple ennemi. Le but belliqueux étant d'un ordre plus élevé que le but commercial, et comme le dommage pour un belligérant de la continuation du commerce ennemi par le moyen de navires neutres, est pire que le dommage pour un neutre de la capture, sous son pavillon, de biens appartenant à un ennemi, alors que ce neutre est pourtant dédommagé par le payement du fret, cette dernière injustice doit, pense Lampredi, être soufferte pour éviter la première. Son opinion repose évidemment sur la supposition qu'un tort est infligé au belligérant par le commerce même

1 Oesl à torique l'on a rangé VaUel dans celle catégorie (v. Whealon, p. 131 ; Creasy, § 626). VaUel menlionne, il esl vrai, comme un iisage régnant à son époque, que • si • l'on troaye sur un vaisseau neutre des effets appartenant aux ennemis, on s'en saisit > par le droit de la guerre > (§ 115). Mais à celle mention du /a//, il ajoute dans une note que la règle contraire, à savoir que « la franchise du bâtiment en alTranchit la car- » gaison, môme appartenant à l'ennemi •, serait plus naturelle. Et dans un autre endroit <liv. I, ch. XIX, § 216) il s'associe expressément à la théorie que les navires doivent être considérés comme des portions du territoire de l'État, théorie qui fait précisément la base de la défense de prendre des biens non de contrebande sur des navires neutres (cp. su- |»rd, p. 12, n. 2).

194 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

inoffensif et pacifique avec son adversaire et qu'il existe ici, entre les intérêts du belligérant et du neutre, un conflit des droits qui ne peut être écarté par une solution satisfaisante pour les deux côtés, cela, conformément à la théorie du hélium omnium naturel, répandue par l'école sensualiste du temps de Lampredi*. On a remarqué avec justesse que ce raisonnement réduit le point à une simple question de force, dans laquelle le belligérant étant armé a naturellement l'avantage 2.

Depuis que la littérature européenne du droit des gens, à partir du milieu du XVIIP siècle, a désapprouvé tant ces raisons que l'usage lui-même des captures sous pavillon neutre, les défenseurs de cet usage se retrouvent presque exclusivement dans les rangs des publicistes anglais, dont la plupart ne font aucun secret de leur motif dicté par ce qu'ils appellent euxmêmes « hritish interest ». Au fond, cet aveu devrait dispenser le droit international de s'en occuper; cependant, comme leurs ouvrages comptent parmi ceux de ce droit, il est difficile de passer sous silence leurs prétextes. Ceux-ci se résument principalement dans un reniement hardi du caractère territorial des navires et du droit de juridiction par conséquent de l'Etat auquel ils ressortissent. Un navire, disent ces plaideurs de l'ancien usage, n'est qu'un simple véhicule ne relevant d'aucun autre territoire que celui où il se trouve, et qui, par conséquent, lorsqu'il se trouve sur la haute mer, un nuUius territorium, expose sa cargaison ennemie au sort qui dans les guerres attend toute propriété rencontrée par un adversaire en dehors de la juridiction neutre. Cet adversaire ne voit dans le véhicule qu'un moyen de tenir les objets transportés sur la surface de l'eau et de les faire passer : but dont le belligérant n'a point à s'inquiéter. Afin de conférer au principe servi par ce raisonnement absurde quelque apparence de règle internationale, les auteurs anglais lui ont donné le nom de common law of nations; ils ont même conservé cette dénomination égarante jusqu'à notre époque, faisant semblant d'ignorer quelle est la véritable loi internationale sur ce point'.

Simultanément avec la première désapprobation de l'ancien usage par la littérature européenne, lors de la guerre de Sept ans, commença de l'autre côté en Angleterre la série des auteurs qui au contraire ont plaidé la cause de son maintien, toujours sous les prétextes susmentionnés. Le premier semble avoir été le juge de prises Ch. Jenkinson (lord Liverpool), qui, après avoir pris la défense d'autres attaques contre les droits des neutres

1 Genlilis, Hispanicœ advocationis^ etc., lib. J, cap. 28; Grolias,cap. VI, § vt, n.; Zoach, II, § VIII, 5-6; Heineccius, cap. Il, § 9: Bynkershoek, cap. XIII-XIV ; Loccenias, De jure maritimo, etc., lib. Il, cap. 11, § 2; cap. iv, § 11 ; Cocceji, H., De jure belli, etc., § 34; Moser, Versuch^ etc., Buch XX, kap. 11, § 33; Lampredi, part. I, §§ 10-li.

' Noie adressée au cabinet de Washington par le plénipotentiaire américain dans les pourparlers de 1797-1798 avec la Prusse (Wheaton, p. 12i).

» V. par exemple Manning, ch. VI ; Phillimore, ch. X; Twiss, §§ 85, 91.

§ 178 — Liberté du navire neutre 195

inaugurées à son époque, celles de la Règle de 1756, etc. (v. suprà, p. 125), plaide la cause de celle-ci sur le fondement du reniement de T exterritorialité des navires, imité après lui par ses successeurs de la vieille école britannique. Un siècle plus tard environ , Reddie ajoute à cette fausse thèse usuelle trois prétextes qui lui sont, en tant que théorie, plutôt particuliers et assez remarquables. Selon lui, si le pavillon neutre devait être censé protéger la marchandise ennemie, le pavillon ennemi devrait d'autre part, en conséquence, être censé forfaire la marchandise neutre, puisque ces deux points reposent sur le même principe, à savoir celui d'après lequel le sort de la cargaison doit dépendre du caractère du navire. Or, comme on reconnaît universellement que le deuxième des dits points est injuste, le premier tombe avec lui. Nous avons déjà démontré la fausseté de cette assertion, et pourquoi les deux points ne sont nullement inséparables, l'immimité du pavillon et le droit de la propriété étant deux principes absolument distincts (v. 8upra, pp. 161-162). Plus loin, Reddie nie que le droit de la protection des biens par le pavillon soit fondé en coutume, cela, nonobstant que les gouvernements et les jurisconsultes du monde entier, sauf l'Angleterre, l'avaient établi et appliqué depuis bien longtemps avant l'époque de Reddie. Finalement, il tâche de faire croire aux neutres que le droit de leurs navires de porter les biens des belligérants est peu avantageux aux neutres eux-mêmes ! Par là, dit-il, ils ne gagnent que des conunissions de fret pour la seule durée de la guerre : après la conclusion de la paix, ces affaires reprennent leurs voies antérieures. Tandis que l'interdiction, selon l'ancien usage, pour leurs navires de se charger des transports que le belligérant ne serait pas capable d'effectuer, entraînerait la conséquence que son commerce national même serait hérité par les neutres, cela, d'une manière durable et non pas seulement transitoire *. Ici Reddie, qui a donné à son ouvrage le nom de droit maritime international, sort évidemment du cadre de son sujet ; en effet, cette science ne s'occupe pas des « avantages » des neutres et de leur politique commerciale, mais de leurs droits. Quant aux avantages, tout Etat souverain en décide lui-même, sans avoir besoin de prendre les conseils de qui que ce soit. Dans l'espèce, Reddie ne convaincra aucun peuple neutre que les attaques contre ses cargaisons lui apportent des avantages, tout le monde connaissant bien les pertes qui résultent des perturbations dans l'échange international, pertes qui ne frappent pas seulement les propriétaires des bieûs transportés, mais tous.

Les plus ardents d'entre ces champions en Angleterre pour l'ancien usage, sont pourtant Manning et Phillimore. Notamment Manning s'obstine à soutenir, plus qu'aucun autre, la théorie tendancielle d'après laquelle les

* J. Reddie, Researehes kisforical and crîtical in mariiime international iaw^ Edinborgh 1844, t 1, pp. 463 et suiv.

190 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

navires neutres sur la haute mer sont censés se trouver sur un territoire souniis au droit de la guerre et où, par conséquent, toute propriété ennemie peut être saisie (pp. 275-277). Le droit pour les neutres de transporter de telles propriétés équivaudrait, dit-il, à une ingérence directe dans les droits des belligérants. Et, ajoute-t-il naïvement, « il s'agit moins de savoir s'il » doit être permis à un belligérant de s'ingérer dans les droits d'un neutre, y> que de savoir s'il doit être permis à un neutre de s'ingérer dans les droits » d'un belligérant » (p. 272). Cette manière singulière de comprendre l'impartialité reçoit une illustration plus explicite encore par sa déclaration (1. c.) que la saisie sur mer de la propriété privée de sujets ennemis est « le » bénéfice de la supériorité maritime ». D'ailleurs Manning répète la raison de Lampredi, que cette saisie doit être maintenue parce qu'elle cause au neutre moins de tort que Texemption de la capture n'en causerait au belligérant (p. 273). Évidemment, Manning fait ici bon marché du point de xi\e juridique et décisif, selon lequel les objets de la saisie se trouvent en dehors de l'ingérence légitime des hostilités, d'où il découle qu'il n'appartient à personne, sauf au neutre lui-même, de s'occuper de la question de savoir combien il souffre de ce tort. Tout calcul là-dessus, comme aussi toute excuse du tort par suite de semblables calculs, est exclu par cela même que l'ofl'ense reste telle, le neutre ayant le droit parfait de se considérer comme étant chez lui et non pas sur le théâtre de la guerre lorsqu'il est sur son navire, sous la souveraineté de son gouvernement. D'ailleurs, on reconnaît chaque jour davantage que l'ingérence des belligérants dans le commerce pacifique cause aux pays neutres plus de mal et de violations qu'elle ne profite aux opérations de la guerre. Mais Manning s'attache exclusivement — il nous le dit lui-même — à ce qui profite ou non à la plus grande puissance maritime, n'importe quel mal cela cause aux Etats en général et au règlement international de la neutralité. Il fait observer que le droit du neutre de protéger des biens ennemis profiterait principalement à la plus faible des parties belligérantes, puisque c'est elle qui a besoin de la protection neutre pour ses transports, tandis que la partie supérieure en force est capable de protéger son commerce elle-même. « Or, il est absurde de parler » de quelque droit de neutralité consistant à s'immiscer ainsi et à paralyser » les conséquences de la victoire, mettant un État à même de poursuivre un » commerce que son adversaire eût autrement détruit » (p. 274). On le voit, selon Manning le juste et l'injuste dans l'état de neutralité ne dépendent nullement des conditions juridiques de cet état : ils dépendent de ce qui est avantageux ou désavantageux au plus fort des belligérants. Et Manning calcule de longs détours pour montrer, dans leurs conséquences les plus éloignées, les inconvénients pour le belligérant le plus fort du droit du plus faible de confier son commerce maritime aux navigateurs neutres. « Ce der- » nier belligérant pourrait employer les marins ainsi remplacés, pour agran-

§ 178 — Liberté du navire neutre 197

» dir le nombre des marins de sa flotte, et rencontrer par conséquent son » adversaire avec des ressources augmentées » (pp. 274-275). Après ces prétentions, on se demande pourquoi Manning ne propose pas, à l'aide du même principe d'obstruction, que tout trafic quelconque soit interdit entre les belligérants et le reste du monde, qu'il soit défendu par exemple aux banquiers neutres de fournir des prêts aux belligérants, etc., puisqu'il est certain que des secours pécuniaires, et tout échange quelconque, de quelque nature qu'il soit, apportent un avantage au pays qui y participe, en lui augmentant ses ressources et en lui permettant d'avoir plus de monde à son service militaire, et que ces sortes d'avantages ont toujours plus d'importance pour le plus faible des deux belligérants que pour le plus fort, ce dernier pouvant plus facilement se suffire à lui-même. Manning nous répond que la destruction du commerce maritime constitue un des buts principaux de la guerre, et il voit l'objet tout particulièrement dans les transports sur mer des biens ennemis par les neutres, à tel point, qu'il prétend que le résultat de la guerre pourrait être éludé par ces transports (p. 277). Et afin de ne laisser aucim dout^ sur ce qu'il entend par le but, étranger aux opérations militaires, qu'il pose ainsi à la guerre et où il prend toujours son propre pays pour exemple du belligérant qu'il veut favoriser, il termine le chapitre par l'aveu qu'il a considéré dans son exposé « la grande importance de la question pour les » intérêts britanniques >, cette question étant presque identique avec '< notre » succès en guerre maritime ». Comme le succès prend ici la place du droit dans le but final, et qu'il n'est guère supposable qu'après n'avoir relevé que l'intérêt d'un seul Etat, Manning entende par le pronom « notre » celui de l'humanité ou de tout Etat ayant droit dans le règlement, son exposé semble k peine se rapporter au droit international.

Ces prétextes de couleur toute nationale et d'ordre intérieur se retrouvent encore, rendus ou renouvelés dans des nuances peu modifiées, chez des auteurs anglais plus modernes, Phillimore, Creasy, etc., écrivant même après que le droit qu'ils attaquent a été élevé au rang de règle universelle et positive : circonstance qui rend leur reniement plus grave ou dans tous les cas moins excusable que celui de leur prédécesseur appartenant à l'époque avant la réglementation. Phillimore suit l'exemple de Manning d'examiner la question du point de vue national, et cela, non pas de celui de toutes les nations, mais d'une seule. Et il tâche de faire revenir la prétendue raison alléguée à. tel effet par la vieille école, que la guerre ne doit pas se faire exclusivement contre les forces militaires, mais aussi contre les particuliers et contre le commerce. Hall et quelques autres Anglais contemporains s'expriment vaguement. Un seul, Twiss, admet enfin la justice du droit reconnu actuellement au pavillon neutre*.

> Phillimore, § 218. pp. 361-362. - Cp. suprà, pp. 173-176, II. ce.

198 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

Hors de rAngleterre, le droit des navires neutres de porter des biens quelconques non de contrebande était reconnu dans la littérature presque un siècle avant la déclaration du Congrès de Paris. L'honneur de l'initiative en revient à Hiibner, qui dans son ouvrage publié en 1759 établit, le premier et clairement, le dit droit sur les fondements modernes : V un navire neutre est un territoire neutre, et 2^ tout trafic neutre de nature pacifique est en dehors du droit de la guerre. Après Hiibner, la reconnaissance sur ces fondements du droit du pavillon neutre de protéger la marchandise ennemie se répandit rapidement et a été depuis lors embrassée presque unanimement par les publicistes dans cette matière de toute l'Europe sauf l'Angleterre '.

Leurs raisons consistent surtout dans la juste observation que les belligérants n'ont pas plus le droit de pénétrer sur un navire neutre pour s'y emparer d'objets appartenant à un ennemi, que de pénétrer dans quelque but analogue sur le sol neutre, l'acte étant, dans l'un de ces cas comme dans l'autre, une violation de la souveraineté neutre, puisque le navire ressortit à l'État représenté par le pavillon*. Il suit de là, qu'un navire neutre a le droit incontestable de transporter tout ce qu'il veut et qui n'est pas de contrebande ; il n'appartient pas aux belligérants de s'occuper de la question de savoir qui est le propriétaire des biens transportés, seulement de quelle nature ils sont.

A ces arguments principaux, quelques publicistes ont ajouté des motifs qui, bien qu'étant d'ordre secondaire, méritent d'être mentionnés. Heflter, qui pourtant ne compte nullement parmi les plus décidés, relève que, du droit général des belligérants d'enlever la propriété de leurs ennemis, ne s'ensuit aucunement qu'ils puissent le faire par une violation arbitraire des droits des peuples pacifiques. Hautefeuille, plus décidé, proteste énergiquement contre l'assertion que les neutres s'immiscent dans la guerre quand ils transportent une propriété appartenant aux sujets d'un belligérant, alors que cette propriété n'est pas un article de guerre. La navigation avec des biens ennemis non de contrebande, remarque-til, ne pourrait être qualifiée d'immixtion dans la guerre et de contraire à la neutralité, que dans le seul cas où un État ou souverain neutre ferait systématiquement les transports pour le compte de l'un des belligérants et refuserait d'en faire aucun pour le compte

1 V. Hûbner, u I, 1" p»*% cli. ii, § 3; i. Il, !'• p»'», ch. iv, § 5; Galiani. part. I, cap. x, § 5; G.-F. de Marlens, § 316; F.-J. Jacobsen, Handbuch iiber das praclixche Seerecht, etc., Hamborg 1803-1805; Busch, Besireben der Vôlker, elc, Hamburg 1808; G. de Rayneval. De la liberté des mers, Paris 1811. l" p"«, ch. xxii; Kliiber, 8 299; Orlolan, pp. 88-94; Heiïtcr, § 164; Massé, t. 1, § 257; Haatefeuille, t. 111, pp. 197-383 (sarioot 208- 218); V. Kaltenborn, Gntndsàf%e des praclischen europHischen Seer echt s ^BerVin 1851; Pisloye el Duverdy, l. ï, pp. 340 et sulv. ; Neumann, p. 145; Cauchy, t. 1, pp. 67-59; Bluntschli, § 794; Galvo, §§ 1092-1094; Gessner, pp. 250-275; F. de Martens, p. 346; Fiore, §§ 1530-1534, 1587; Rivier, p. 428.

' Relevé surtout par Kliiber, Hautefeuille, Bluntschli et Gessner.

§ 178 — Liberté du navire neutre IDÎ)

de l'autre. L'illégalité dans ce cas ne consisterait cependant pas dans un transport interdit^ mais simplement dans la partialité (p. 209). Et dans tous les autres cas, les transports d'articles inoffensifs appartenant à des belligérants sont des actes licites et légitimes (p. 210). Pistoye et Duverdy font observer que depuis un siècle les nations ont généralement exigé la paix pour tout objet pacifique sous pavillon neutre, et que cette exigence exprime la conscience juridique des peuples. De même, Cauchy s'en tient à cette conscience du monde civilisé qui de nos jours, à ne point s'y méprendre, demande péremptoirement le respect des biens privés et du commerce inoffensif. Ortolan ajoute, que si l'on consulte l'utilité générale des peuples, c'est assurément le droit de paix des neutres qui doit l'emporter, et que conséquemment on doit adopter que le pavillon neutre neutralise la marchandise ennemie (p. 92). D'ailleurs Ortolan, comme aussi Massé et Hautefeuille, relève particulièrement combien est erronée l'idée que les neutres dont on enlève la cargaison ennemie, seraient suffisamment indemnisés par le payement du fret. C'est là, dit-il, une réparation incomplète, puisque la saisie d'objets envoyés en commission fait souffrir encore d'autres intérêts neutres auxquels il serait impossible de donner une satisfaction suffisante (p. 94). Calvo déclare que la question de savoir si le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie est « explicitement résolue » en sens afflrmatif (§ 1092). Gessner enfin — qui a acquis un grand mérite par son analyse juridique de la question — remarque que la manière de voir d'après laquelle la confiscation de la propriété ennemie sur vaisseau neutre fut autrefois permise, est incorrecte, puisqu'elle ne tient pas compte de l'exterritorialité des vaisseaux (p. 250) : et il démontre l'injustice de toute confiscation semblable en dehors de celles d'articles de contrebande, cela, même indépendamment de la résolution de 1856, déjà par suite du principe de la souveraineté qui exclut toute saisie sous une juridiction neutre (pp. 251-254, 256).

Ces justes principes sont de nos jours adoptés aussi en Amérique, sans hésitation. Seuls les publicistes de la première époque, Kent et Wheaton, qui ne font guère que rendre passivement la vieille pratique de prise de la métropole, l'exposent encore sur ce point comme étant positivement en vigueur de leur temps. Kent, en mentionnant qu'alors (trente ans avant le congrès de 1856) le pavillon neutre ne protégeait pas encore la propriété ennemie contre les attaques, se dit craindre que, « quelque utile et raison- » nable que soit la prétention neutre, le droit du belligérant ne fût plus » une question ouverte », depuis que « son autorité et usage en Europe, » et son admission longue et explicite en Amérique, avaient exclu toute

> Observation forl judicieuse. En eiïet, encore les transports de ce genre no seraient interdits, indépendamment de la nature de l'objet, que sMIs se faisaient en vertu d'une convention spéciale et en vue des besoins rie guerre sur le théâtre même des liostilités (§ «07).

200 Liv. ni, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

» controverse là-dessus », en sorte que x nous Américains sommes obligés y> de nous soumettre à son exercice régulier, dans chaque cas, et avec cha- » que belligérant qui n'y renonce pas volontairement » (p. 322). De même Wheaton dit (§ 19) que, « quel que soit le véritable principe originaire abs- » trait du droit naturel sur ce point, il n'est pas possible de nier que l'usage » constant et la pratique des nations belligérantes depuis les temps les » plus reculés ont soumis à capture et à condamnation, comme prise de » guerre, les marchandises de l'ennemi trouvées dans des vaisseaux neutres ». Plus loin, Wheaton va cependant jusqu'à qualifier de « principe simple et » naturel du droit des gens » que le pavillon neutre ne constitue pas de protection pour la propriété de l'ennemi (§ 22, pp. 104-105), et il estime que « la stipulation que les bâtiments neutres feront les biens neutres, est une » cœicesaion faite par le belligérant au neutre, et donne au pavillon neutre » une capacité que ne lui donnait pas le droit des gens primitif » (p. 105). Wheaton fonde ce reniement du droit naturel de la souveraineté sur le vieux paradoxe que « les vaisseaux privés ne font point partie du territoire neu- » tre, »... « la juridiction sur le vaisseau en pleine mer est une juridiction sur » les personnes et les propriétés des citoyens, ce n'est pas une juridiction » territoriale » (pp. 100-101). C'est ainsi que WTieaton tâche de légitimer l'usage de la métropole non seulement par la tradition mais encore par de fausses déductions ; tandis que Kent ne fait que l'excuser comme un fait. Du reste l'incertitude perce chez tous les deux, Kent qualifiant de « sou- » mission » l'obéissance à l'usage reçu, et Wheaton qualifiant celui-ci de « principe naturel du droit des gens », qu'il distingue pourtant du « véritable » principe originaire du droit naturel » comme étant quelque chose d'autre. D'ailleurs Kent et Wheaton, laissant de côté le principe strictement juridique, reconnaissent et relèvent que les Fltats-Unis, leur patrie, ont toujours proclamé la règle que le navire libre rend la cargaison libre et se sont efforcés d'en faire une loi universelle, efforts que les deux publicistes semblent approuver. Kent y joint même la réflexion que les traités stipulant la dite règle ont été « très utiles ». En somme, l'adhérence tenace et passive de ces premiers Américains à l'usage hérité, en dépit de leur intelligence de la supériorité du principe opposé, ne s'explique que par leur peu d'espoir de voir de si tôt se réaliser la réforme contenant ce principe. Au contraire, depuis que cette réforme est devenue un fait, tous les Américains sont décidément pour elle. Leur opinion unanime peut être censée exprimée par ces paroles de Woolsey : « L'établissement de la règle que les navires libres » rendent libres les biens, est un gain pour l'humanité et un promoteur de » la justice. Désormais, nous le saluons comme inaugurant une ère plus fa- » vorable à la paix » ^

» Kenl, pp. 318, 320-321; Whealon, §§ 49, 23: Woolsey. 4 sous § 487; Halleck, ch. XXVI, § 42. - Cp. suprà, p. 171.

§ 178 — Liberté du navire neutre

Le règlement contemporain a fait du principe de la liberté navire neutre une loi indépendante, nettement distincte de celle la liberté des 6iew5 neutres. Ainsi qu'il a été remarqué (pp. 161-16 l'usage d'autrefois d'accoupler ces deux lois d'ordre essentiellem* différent et manquant de lien intérieur, en faisant dépendre l'i de l'autre, les limitant mutuellement ou les échangeant l'une con l'autre, fut condamné lorsque toutes les deux furent enfin établ sans restriction. En effet, comme le droit d'un navire neutre porter en haute mer ce qui lui plaît hors des articles de guerre, pose sur le principe de la souveraineté de l'État d'où il ressor tandis que l'exemption des biens neutres inoffensifs, en tout li des saisie.? de la guerre repose sur leur caractère d'objets étn gers aux hostilités, on ne saurait sans injustice sacrifier l'un de droits à l'autre ni le restreindre à cause de celui-ci.

Une fois l'exterritorialité d'un navire établie, le belligérant n' pas plus autorisé à mettre sans permission le pied sur le bord ce navire dans quelque autre but que celui, encore toléré à ti d'exception, de s'assurer de l'identité du pavillon et de l'abseï d'articles de contrebande de guerre, qu'il ne serait autorisé à péj trer sur quel autre territoire que ce fût d'un État neutre, soit ai l'intérieur soit dans les ports et eaux. Moins encore a-t-il le di d'y chercher des choses appartenant à son ennemi, puisque c'est un fait rentrant dans la catégorie des hostilités. Ce fondement pr cipal de l'inviolabilité des transports effectués par les neutres, de commun avec l'inviolabilité de leurs hiens^ même sous pavil ennemi, que leur racine commune dans la liberté du trafic pa fique. En effet, le trafic ne devient pas moins pacifique parce c son objet appartient au sujet d'un État en guerre, alors que nature est pacifique et que le moyen de son transport ressorti un État en paix. Toutefois, cette liberté du commerce dans sa j néralité ne suffirait pas, à elle seule et sans le fondement préc pour exclure les saisies d'objets ennemis dans les navires neutr tant que l'on maintient le droit d'attaquer la propriété privée guerre : sans le principe de l'exterritorialité du navire et de la s( veraineté du pavillon, cette propriété chargée à bord d'un nav serait censée se trouver simplement sur la haute mer, où les hoî lités ont lieu tout comme sur le théâtre de la guerre *.

^ Par une confusion d'idées, quelques partisans exclusifs de l'ancienne praliqu(

202 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison § 179 — Liberté de la cargaison neutre

Aucune propriété neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est saisissable sous pavillon ennemi.

Aperçu historique. — Les controverses sur l'immunité ici en question prirent dès l'abord des formes plus douces que celles sur l'immunité traitée au paragraphe précédent, et cela, tant à cause de l'évidence du droit que de son importance comparativement moindre. En effet, les neutres ont moins souvent besoin de navires ennemis pour les transports de leurs biens, que les ennemis n'ont besoin de navires neutres, puisque les neutres possèdent un choix illimité en dehors des navires des belligérants, dans ceux des autres nations, tandis que tout belligérant non supérieur à son adversaire sur mer se verra forcément renvoyé pour ses transports aux navires des neutres, à moins de vouloir risquer sa propriété.

Comme par conséquent les grandes puissances maritimes, qui avant la réglementation juridique de la neutralité dictaient les lois sur mer, n'avaient, indépendamment de la question de droit, aucun intérêt décisif à se saisir de la propriété neutre transportée par leurs ennemis, du moins pas en comparaison de Fintérêt qu'elles croyaient avoir à empêcher leurs ennemis d'employer des navires neutres pour leur commerce, la liberté des biens neutres sous pavillon ennemi fût reconnue déjà au moyen âge et par le Consulat de la Mer, et par suite, aussi plus tard par l'Angleterre. En conséquence, et comme les autres puissances étaient bien moins disposées à mettre obstacle au trafic, la règle qui fait respecter la propriété' neutre jouissait en général de la reconnaissance du monde entier à travers les siècles de l'époque moderne, tandis que le pavillon neutre n'était pas respecté. Les reniements du droit de la propriété n'ont eu le dessus qu'au moyen âge avant la Règle du Consulat, puis durant les périodes de rechute dans l'ancienne Règle d'infection aux XVP et XVII" siècles en France et en Espagne,

prise britannique, écrivant avant 1850, mentionnent, comme ane exception à la règle que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, que selon la pratique en Angleterre et aux Étals-Unis, môme dans les cas où la dite règle aurait été stipulée par traité ou ordonnance intérieure, le privilège ainsi accordé serait perdu par tout navire qui aurait forfait sa neutralité, par exemple en naviguant sous un faux pavillon ou avec de faux papiers (Whealon, pp. 135-136; Wildman, pp. 144-145). Ce principe observé par la pratique avant 1856 dans les cas où le pavillon devait proléger la marchandise ennemie en vertu d'un traUé ou d'une loi spéciale, est naturellement applicable, par l'a même raison , encore sans traité et loi spéciale, depuis que le droit de protection du pavillon n'est plus un privilège à accorder par convention ou décret, mais une loi universelle. Seulement, il est incorrect de considérer la perte du droit de protection encourue par un navire ayant ainsi forfait sa neutralité, comme une restriction ao droit du pavillon neutre, car le pavillon n*csl plus neutre après la perte de la neutralité (V. § 168).

§ 179 — Liberté de la cargaison neutre 203

enfin dans la courte période où régnait la Règle d'Utrecht. Et encore, î\ cette dernière occasion le reniement ne s'appuyait sur aucun principe ; il suivait du préjugé qui s'imaginait les deux libertés, celle de la propriété neutre sous pavillon ennemi et celle de la propriété ennemie sous pavillon neutre, comme incompatibles, Tune excluant l'autre par la prétendue raison que le fondement de l'immunité ne saurait être qu'un seul, soit le principe de la propriété, soit celui de la souveraineté du pavillon, les deux ne pouvant coexister; dans le choix du sacrifice à faire, on préféra alors de sacrifier les cargaisons des navires ennemis plutôt que celles des navires neutres, et c'est ainsi que tout droit fut concentré dans celui du pavillon. Ce furent surtout les nations ayant une grande navigation de firet et de commission, telles que la Hollande, qui jugèrent ainsi. A cela s'ajoutait le désir de simplifier la procédure de prise, en s'en tenant exclusivement à la nationalité du navire, plus facilement prouvable que celle de la cargaison, et moins facilement couverte d'une fausse apparence de neutralité au moyen de papiers subreptices.

Les violations de la propriété neutre à bord des navires ennemis furent donc, pendant les derniers siècles, causées bien moins par des empiétements systématiques sur le droit que par une intelligence du manque relatif de son importance et par une supposition que son sacrifice fût nécessaire au maintien de droits plus précieux. Aussi ces violations cessèrent-elles aussitôt que l'on comprit l'absence de cette nécessité. On comprit en eff*et, que le respect du pavillon neutre n'a nullement besoin du prix consistant dans une renonciation au droit de propriété sous un autre pavillon, et que, quant à la simplification de la procédure — - notamment en vue d'éviter tout abus de l'immunité de la propriété neutre sous pavillon ennemi sous cette forme que les belligérants pourraient couvrir d'une fausse neutralité les marchandises qu'ils avaient chargées dans leurs propres navires — , aucun droit ne doit être sacrifié à des buts d'opportunité ni supprimé parce qu'on peut en abuser. D'ailleurs, avec les règlements actuels si exacts concernant les papiers de bord , la poursuite des abus, tout en conservant le droit, n'offre plus de difficultés sérieuses.

Par ces raisons, la liberté de la propriété neutre sous pavillon ennemi n'a pas été contestée dans le temps moderne, excepté pendant de courtes périodes de despotisme, ou bien par suite de liaisons d'idées illogiques, par une confusion des droits du navire et de la cargaison. La Hollande, tout en la sacrifiant volontiers, étant neutre, quand elle croyait pouvoir gagner par cette concession le droit du pavillon de couvrir la marchandise, la reconnaissait pendant ses propres guerres en faveur d'autres Etats neutres, déjà au moyen âge ^ La même reconnaissance fut répandue par le Consulat de

* Grotios raconte qu'en 1438, pendant la guerre contre les Villes Hanséaliques, la Hol-

204 Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire ei de la cargaison

la Mer, tout autour de la Méditerranée et à tous les pays qui embrassaient ses règles maritimes.

Les gouvernements et flottes britanniques ont régulièrement restitué à leurs propriétaires les biens neutres trouvés dans des navires pris sur l'ennemi ; seulement, la pratique de prise britannique a exigé comme condition de rigueur que là qualité neutre des biens fût prouvée, et h défaut de cette preuve, elle a présumé la qualité ennemie chez toute chose trouvée sur un navire ennemi, principe approuvé du reste partout *. Ce ne fut en général qu'à titre de représailles contre des Etats qui ont confisqué des biens neutres sous pavillon ennemi au détriment de l'Angleterre, que cette puissance a pu, par exemple contre la France aux XVII'' et XVIIP siècles, faire des exceptions à sa dite règle.

D'autre part, la pratique anglaise y a apporté plus tard cette restriction arbitraire, qu elle n'a voulu reconnaître la liberté des biens qu'à bord des navires de cotnmerce de l'ennemi, non pas sur ses navires de guerre. Pour cette restriction, dont l'auteur semble avoir été le juge sir Will. Scott, qui pendant les guerres de la Révolution française marchait en tête des injustices contre les neutres, on allégua le prétexte que « l'acte du neutre qui » charge ses biens à bord d'un vaisseau armé de l'ennemi, témoigne de son » intention de les soustraire au droit de visite et de recherche, étant pré- » sumé de jure que le vaisseau armé résistera à la visite et à la recherche:... >» le marchand neutre, se plaçant ainsi sous la protection du belligérant, » abandonne celle de la neutralité et doit être considéré comme ayant ad- » héré à l'ennemi »*. Le manque de logique dans ce prétexte est évident, puisque les biens neutres ne sont pas même censés forfaits dans les navires de commerce ennemis qui résisteraient à l'exercice du droit de visite ; une telle résistance est corrigée par des moyens de répression d'autre natiu'e, moyens dirigés contre le coupable et non pas contre ceux qui n'ont eu aucune part à l'acte de résistance. L'immunité de la propriété neutre ayant son fondement dans sa propre qualité qui lui est inhérente, ne saurait dépendre des lieux ; il en suit que cette propriété, dès qu'elle est pacifique et non de contrebande, n'est pas plus attaquable dans un navire de guerre ennemi que dans quelque autre place ennemie que ce soit, fût-elle militaire, par exemple dans une forteresse. D'autre part, le neutre se servira d'autant moins d'un navire de guerre par le motif de soustraire ses biens aux droits des belligérants, qu'au contraire, en les confiant à un tel navire il les expose précisément aux dangers de la guerre. Son but est simplement de faire

lande ordonna la liberté pour les biens étrangers à bord des navires ennemis, et qu'elle a suivi cette règle depuis (cap. I, § iv, n.; cap. VI, § vt).

1 Cp. Grolius, cap. VI, § vi; Vallel, § 75; Wheaton, § 21 ; Woolsey, § 186, p. 313, n. 2.

» Wildman, pp. «26-127; Twiss, §97, p. 188.

§ 179 — Liberté de la cargaison neutre

transporter ses biens h destination, but absolument étranger à la q armée du véhicule : il n'a donc pas à s'occuper de cette qualité, qui concerne pas.

Aussi cette restriction apportée par la pratique anglaise à la règle liberté des biens neutres partout, n* est-elle approuvée nulle part h( l'Angleterre, pas même aux Etats-Unis, qui ont pourtant hérité de la r pôle tant la pratique que particulièrement la règle générale sur la« porte cette restriction. Les tribunaux américains ont jugé libres les neutres dans tous les navires ennemis, soit de guerre soit de commen contestant toute distinction juridique à cet égard entre les deux caté| de navires. Us ont observé avec justesse, quant à linviolabilité de la pro neutre encore sous le pavillon de guerre ennemi, que la résistance op aux visites par le commandant est un acte auquel le propriétaire neut aucune part et qui par conséquent ne saurait affecter sa neutralité *.

La Cour Suprême des Etats-Unis a tant tenu au principe de l'invi lité de toute propriété neutre et pacifique à bord des navires ennen n'importe quelle catégorie, qu'elle ne s'est pas même départie de ce pri envers les États qui, s' appuyant sur la Règle d'Utrecht, ont fait sais biens américains dans les navires de leurs ennemis comme une conséq logique de ce qu'ils ont d'autre part respecté les biens des ennemis da navires américains. La Cour Suprême a estimé, que Finviolabilité de 1 priété neutre doit être présumée tant que le contraire n'est pas stipii pressément par traité, et cela, sans égard aux jugements contraire parties advei-yes (cp. suprà, p. 162, n. 1). Non seulement ces princip été régulièrement appliqués aux Etats-Unis, mais leur gouvernement part officiellement aux gouvernements étrangers de leur validité c étant de droit positif *.

D*ailleiu*s, depuis l'abolition de la course, cette controverse a beaucoup de sa signification pratique, du moins en Europe, puisque dei seaux de guerre de TEtat prendraient rarement à leur bord des mai dises en commission pour des maisons de commerce. Et même en Amé c'est plutôt en vue de l'établissement de la théorie, que de cas dans 1 tique, que la restriction introduite pou ries juges anglais a été qualifié renée. Dans les deux mondes, la loi établie par ce paragraphe a ji profondes racines. En Prusse notamment, elle a toujours été valide. D

^ Gp. Whealon, § 31. — Même des Anglais semblent commencor à reconnail sur ce point, la pratique américaine a été plus juste que la pratique anglaise exemple Twiss, p. 189). D'aulre part un Américain, Slory, a embrassé le princ glais. Mais même les Anglais adhérents à ce principe avouent que Siory, en cela en général, représente plutôt les points de vue britanniques que ceux de son ç Phillîmore, § 3il).

2 Notes do cabinet de Washington adressées en date des 28 avril 1854 et tembre 1861 à la légation américaine à Londres.

'Z()6 Liv. m, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

VAUgemeine Landrecht (Th. I, lit. rx) les biens d'une nation neutre ou alliée sont inattaquables sur les navires d'un ennemi.

Devant cette reconnaissance universelle, déjà avant 1856, de la règle « navire conflscable biens libres », son reniement pendant l'époque moderne n'apparaît qu'à titre d'exception. De telles exceptions se rencontrent en France et en Espagne aux XVII* et XMll* siècles. D'après les ordonnances françaises de 1538, 1543 et 1584, les biens d'un ami sont forfaits sur le navire d'un ennemi, « comme si le tout entier avait appartenu à l'eny> nemi ». Un décret de 1650 a bien réintroduit la liberté des biens, mais l'ordonnance de 1681 l'a de nouveau supprimée ; cette suppression fût réitérée par diverses ordonnances dans le siècle suivant, en 1704, en 1744 et en 1778, et subsistait d'ailleui-s en vertu du second point de la Règle d'Utrecht, professée par la France jusqu'à la guerre de Crimée ^ L'Espagne, qui pendant la communauté de la dynastie Bourbon suivait régidièrement les traces de la France, le fit encore en ce qui concernait les confiscations sous pavillon ennemi ; elle rendit des ordonnances y relatives en 1702, en 1718 et en 1779. Enfin, dans la période subséquente, le principe de ces confiscations flit sous-entendu dans ceux répandus par la Neutralité armée. Il est vrai que ce grand pacte garde le silence, tant en 1780 qu'en 180O, sur la question directe. Mais ce silence n'exprimait que la supposition — un préjugé de ce temps-là -— que l'immunité en faveur des biens neutres ne pouvait être obtenue conjointement avec la loi que le pavillon couvre la marchandise, loi qui fUt le but principal des alliés de la Neutralité armée. Comme du reste l'Angleterre, dont il s'agissait d'obtenir l'adhésion, n'avait jamais tenu à saisir les biens neutres, les alliés manquaient de motifs immédiats pour s'occuper de la question, le droit de ces biens n'étant menacé d'aucun côté. Moins encore de tels motifô entrèrent-ils dans les conventions de 1801, conclues sur l'initiative de l'Angleterre, qui sous ce rapport spécial n'élevait aucune prétention.

Par conséquent, la France et l'Espagne étaient les seules à saisir les biens neutres sous pavillon ennemi, lorsque la guerre de Crimée éclata. Comme alors la France y renonça, et que la déclaration du 1 6 avril 1856 rendit universelle la règle que « la marchandise neutre à l'exception de la contre- » bande de guerre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi », il n'est guère à craindre que l'ancien principe français revienne jamais. L'Espagne, la seule puissance qui l'ait maintenu dans sa législation intérieure en même temps qu'elle a reftisé son adhésion formelle à l'acte de 1856, a, ainsi que les deux autres puissances non signataires du dit acte, déclaré officiellement

^ Ces ordonnances françaises en vertu desquelles, au lemps d'intolérance, la propriété fut conQsquée sous pavillon ennemi, ne prévoyaient littéralement cette confiscation qu'au préjudice des ressortissants nationaux ou aUiés; mais les tribunaux appliquèrent la loi comme ayant (rail à toute nation amie de la France.

§ 179 — Liberté de la cargaison neutre 207

qu'elle en observera ce point (cp. t. I, pp. 45-46), déclaration que l'Espagne et les Etats-Unis ont renouvelée à Toccasion de leur guerre de 1898. D'ailleurs ce point de l'acte de 1856 a été scrupuleusement observé dans toutes les guerres des deux mondes, à partir de celle de Crimée.

Traités. — Comme l'Immunité ici en question fut presque toujours une règle générale, les actes conventionnels s'en sont relativement peu occupés^ du moins en tant qu'objet principal. Ils ne l'ont fait qu'aux rares époques où le droit était renié, c'est-à-dire avant que la Règle du Consulat eût pu le répandre S et après que cette règle eut commencé à être remplacée par d'autres. Cependant, en ces occasions, les traités furent plutôt un expédient pour nier la liberté des biens neutres que pour la reconnaître. En effet, elle fut sacrifiée au but plus important de gagner la liberté du pavillon neutre. C'est pourquoi, dans les pourparlers entre les Etats, la règle « navire con- » flscable biens libres » a joué un rôle secondaire, rôle de moyen plutôt que de fin. Lorsque sa validité a été stipulée, ainsi qu'aux occasions où fut établie la Règle du Consulat, cette validité n'a guère été autre chose que le supplément et le prix de la règle y jointe « navire libre biens conflscables ». Lorsque au contraire son invalidité a été stipulée, ainsi qu'aux occasions où fut établie la Règle d'Utrecht, cette invalidité n'a été d'ordinaire que le supplément et le prix de la règle par là obtenue « navire libre biens libres ». Dans le premier cas, la liberté de leurs biens n'a été concédée aux neutres qu'en échange du sacrifice du droit de leur pavillon. Dans le second cas, la dite liberté leur a été retirée en échange de la concession du droit du pavillon.

Il est découlé de cette étrange situation, que les traités qui ont sacrifié le respect des biens neutres sous pavillon ennemi, sont devenus beaucoup plus nombreux que ceux qui ont revendiqué ce respect, mais que ce résultat quant au nombre exprime un résultat inverse quant à l'usage et à l'opinion. C'est précisément parce que ceux-ci ont été favorables à la liberté des biens, qu'ils ont dédaigné l'expédient des pourparlers et des conventions pour l'établir, tandis que cet expédient a été au contraire employé pour gagner des avantages plus précieux et plus contestés au moyen de la renonciation à un droit que personne ne voulait attaquer ^.

Les traités peu nombreux qui ont stipulé la liberté des biens neutres sous pavillon ennemi se rencontrent principalement aux XIV»^ et XV^ siècles,

^ Nous trouvons quelques traités, conclus par TAnglelerre en 1351 et en 1353 avec l'Espagne et le Portugal, et stipulant la restitution à leurs propriétaires de biens neutres trouvés dans les navires d'un ennemi.

* C'est donc incorrect de conclure, ainsi que l'ont fait quelques auteurs (v. par exemple Ortolan et Hautefeuille, 11. ce. infrà, p. 210. n. 1), du nombre supérieur des traités contre la liberté des biens neutres et du nombre inférieur des traités pour elle, à un usage et une opinion qui lui seraient contraires. Sous ce rapport, les traités n'ont ni représenté ni même influencé l'usage et l'opinion.

Liv. III, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

nt la période où cette liberté fut supprimée par les ordonnances francs. Ils se rencontrent aussi plus tard, mais alors pas en proportion des tés stipulant le contraire. Comme ils rentrent dans le groupe des pactes i mentionnés {suprh, pp. 167-168) de la Règle du Consulat, nous pouvons les ser de côté ici. Au contraire, les traités stipulant la confiscation des biens très sous pavillon ennemi, surabondent aux XVP, XYII*" et XVIII* siècles, ;out à partir du milieu du XVII«, alors qu'on commença à vouloir simer la procédure de prise au moyen de la loi qui faisait dépendre la neuité de la cargaison de celle du navire, et que se fit valoir le calcul d'obr par là la reconnaissance du droit du pavillon de couvrir la marchan- . Plus tard, la stipulation de la confiscation fut mitigée un peu par la ise qu'elle ne serait pas appliquée aux biens neutres chargés avant la aration de guerre et pendant un certain délai après elle, fixé diff*éremit, mais dans la règle suffisant pour faire supposer l'arrivée de la noue de la guerre jusqu'au pays neutre*.

[jittératare. — C'est avec une rare concorde que les auteurs ont remandé le respect de la propriété neutre sous pavillon ennemi, et cela, ;temps avant que l'acte de 1856 en fît une loi universelle, même au en âge. Sur ce point, les persécuteurs des droits des neutres s'accorsnt déjà au XVIII® siècle avec leurs défenseurs : Bynkershoek et Vattel 3 Hiibner et Galiani. De même, au X1X« siècle, les partisans aveugles excès maritimes des belligérants, Manning, Wildman, Philliraore, Creasy, sont ici d'accord avec les esprits impartiaux, tels que Kliiber, Haute- Ile, Gessner, Bulmerincq. 11 est difficile de trouver un droit de la neuité qui ait pu jouir d'une approbation plus unanime, ^es fondateurs du droit des gens moderne, Grotius et ses disciples, po- ; à cet égard simplement la Règle du Consulat, ordonnant que « les marlandises d'un ami trouvées à bord du vaisseau d'un ennemi ne seront int saisies mais seront restituées à leurs propriétaires », sous condition L entendu, que le propriétaire prouve sa qualité neutre et son droit de )riété. Dès qu'il remplit cette condition, dit Grotius, la présomption aulent valable que tout ce qui se rencontre sur un navire ennemi est censé

Parmi les iraités nianl la liberté des biens neutres sons pavillon ennemi, peuvent ;ilés : Espagne-Hollande de 1615, Angleterre-Portugal de 1724, Espagne-Portugal de , Danemark- France de 1782, la Paix d'Utrechl et les nombreux traités stipulant la B d'UireclU (v. suprà, pp. 167-168), puis, un grand nombre de traités conclus par les i-Unis, tant avec des puissances européennes (dans le XIX* siècle avec la France en , la Suède en 1816 et 1827, l'Espagne en 1819, la Prusse en 1828) qu'avec d'autres > en Amérique après leur afrranchissemenl pendant la première moitié du XIX* sièe motif déclaré y est toujours celui d'obtenir que le pavillon couvre la marchandise, :hange de la conflscation des biens neutres sous pavillon ennemi, conflscation « contre aux usages américains et au droit internalional mais soufTerte à titre d'ex- >tion >).

§ 179 — Liberté de la cargaison neutre 209

ennemi, ne subsiste plus contre lui, car « il est évident qu'une chose, pour y> nous revenir par le droit de la guerre, doit apj^ri&Mr à nos ennemis : elle » ne saurait être acquise par cela seul qu'elle %t trouve chez eux... alors que » son propriétaire n'est point hostile... ». Bynkershoek ajoute, que l'imprudence du neutre se servant d'un navire ennemi pour ses transports, est déjà suffisamment punie par les désagréments que la saisie du navire lui cause. Et Vattel relève tout court, que « les effets des peuples neutres, trouvés sur « un vaisseau ennemi, doivent être rendus au propriétaire, sur qui on n'a « aucun droit de les confisquer ».

Depuis, ces pensées des fondateurs sont répétées par presque tous les publicistes dans cette matière et partout. Même en Angleterre, Twiss remarque, comme Bynkershoek, que le propriétaire neutre, loin de commettre quelque acte per se non neutre par l'embarquement de ses biens dans un navire appartenant k un ennemi, en retirera plutôt des inconvénients, en tant que ce navire peut être capturé et que la marchandise peut par conséquent être détournée de sa destination. Sans doute, en relevant cet inconvénient, Twiss n'a point résolu la question Juridique. Mais encore au point de vue Juridique, aucun publiciste anglais, fût-il le moins disposé k reconnaître les droits des neutres en général, n'a contesté la validité de celui-ci. Cela s'applique aussi aux publicistes américains, même à ceux qui suivent l'ancienne pratique britannique, Kent et Wheaton. Kent constate comme « pleinement démontré par toute autorité moderne, que le neutre a le droit -» parfait de se servir du vaisseau de son ami pour transporter sa pro- •» priété >. Et Wheaton qualifie de « manifestement contraire à la Justice et 9 & la TBisoa » la confiscation des biens d'une nation amie à bord des vaisseaux ennemis.

Il va sans dire que de telles confiscations sont pour le moins aussi péremptoirement condamnées par les auteurs modernes de l'Europe continentale et de l'Amérique : il sufQt de citer quelques-uns de ceux qui font le plus autorité. « Les négociants neutres », dit BluntschU, « sont en relations de » bonne amitié avec les armateurs des nations belligérantes; si donc ces i> négociants donnent des marchandises k transporter aux armateurs des 3» Etats belligérants, il ne doit pas en résulter pour eux un préjudice ». Gessner voit dans cette déduction une simple conséquence du septième commandement: « tu ne déroberas point » (p. 281); et notamment il relève ce qu'il y a d'arbitraire k excepter de l'immunité les biens neutres trouvés à bord des vaisseaux de guerre ennemis (p. 279). « La puissance belligérante » n'a sur la propriété neutre pas plus de droits en temps de guerre qu'en » temps de paix. La propriété neutre doit être respectée en temps de guerre -» conmie toute propriété en temps de paix. La présence de cette propriété à » bord d'un vaisseau ennemi ne peut rien changer k sa nature, ne peut » donner lieu k une peine pour le sujet neutre; car le droit international

210 Liv. HT, Ch. IV, Art. 111 — Droit du navire et de la cargaison

» garantit à celui-ci la liberté de trafiquer avec les ennemis, partant aussi » la liberté de lui confier le transport de ses marchandises » (p. 281 )^

D'ailleurs, la doctrine écarta bientôt la seule raison pratique qui, pendant de courtes périodes, avait fait tolérer la saisie des biens neutres sous pavillon ennemi, à savoir la prétendue nécessité d'acquérir à ce prix le droit du pavillon de protéger la marchandise (cp. supra, pp. 203-204, 207-208). Plusieurs auteurs démontrèrent l'inutilité d'un tel prix, le droit de la cargaison ne dépendant nullement de celui du pavillon, puisque les deux droits étaient distincts et reposaient sur des fondements de différente nature *.

Contre cette opmion unanime, l'opinion contraire a été soutenue, sous l'empire de la <t. Règle d'infection », par Valin, le commentateur de la dure ordonnance française de 1681. 11 tâche de justifier l'usage de confisquer les biens neutres sous pavillon ennemi, par la prétention que celui qui se sert du navire d'un ennemi favorise par là son commerce et se soumet par conséquent à partager le sort de ce na\ire (liv. III, tit. ix) : thèse dont l'absurdité est évidente. D'après le droit des gens, la propriété neutre ne partage nullement le sort de la propriété ennemie sur laquelle ou avec laquelle elle se trouve, pas même sur le théâtre de la guerre, moins encore sur la haute mer, puisque la propriété neutre tombe au dehors du droit de la guerre tandis que la propriété ennemie tombe au dedans de ce droit, et que le neutre reste en dehoi-s, mais l'ennemi en dedans, de l'état juridique de la guerre. Il est également inexact de dire que le neutre chargeant ses biens dans le uavh-e d'un ennemi, « favorise » par là son commerce d'une manière contraire à la neutralité. Il le favoriserait tout autant par quelque trafic et échange que ce fût. Tout commerce, quel qu'il soit, constitue quelque avantage pour les deux côtés participants. Tant qu'il est de natui'e pacifique, il n'est pas permis de le fermer par cette raison aux neutres à cause de la guerre'.

1 y., pour les auleurs sosmen lionnes et autres adhérents de la liberté établie par ce paragraptie, Grotius, cap. VI, §§ v-vi; Heineccius, cap. II, § ix; Bynkershoek. cap. XHI* XIV; Vatlel, § 116; Hûbner, t. Il, i" p»'*. ch. iv, § 5; Galiani, cap. VIII. §§ 27Î-273; G.-F. de Martens,§§ 316, 313; KlQber, §299; Kent, p. 319; Saaifeld, § 130; Wbeaton,§§ 21-22, 31; Ortolan, ch. V. surtout pp. 85-88; HefTter, § 164. p. 319; Massé, 1. 1, p. 224; Hautefeuille, tU. X, ch. lu; Wildman, p. 138; Pistoye et Duverdy, t. II, pp. 340 et suiv. ; Neumann, p. 145; Woolsey, § 192; Cauchy, t. H, pp. 178 et suiv.; Twiss, § 97; Halleck^ ch. XXVI, §§ 7-8; Bluntschli. § 795; Calvo. §§ 1095-1097; Ge&sner. pp. 275 et sulv.; Hall. ch. IX; Ferguson, § 243; Flore, §§ 1531-1532. 1587; Rlvier, p. 430.

« V. suprà, pp. 151, 161-162, 201, la différence qui sépare ces fondements, différence relevée par les Américains les premiers (cp. p« 162, n. 1) et après eux notamment par Neumann et Bluntschli (II. ce), Calvo (§ 1096) et Gessner (p. 277).

* Nous n'avons pas compté Moser parmi ceux qui renient le droit en question dans ce paragraphe, bien que cet auteur, ainsi qu'il a été dit plus haut (p. 169>, prémunUse les neutres contre l'usage de confler leurs biens aux navires des peuples belligérants. Il appert du contenu que Moser, laissant de côté la question juridique comme étant, a sou époque, incertaine à cause des suppressions temporaires du droit en France et en Ëspa-^ gne, se borne à un conseil de prudence.

§ 180 — Restitution des biens 211

Si la loi qui défend d'attaquer la propriété neutre sur les navires des belligérants, a été moins contestée que celle qui défend d'attaquer la propriété des belligérants sur les navires des neutres, c'est que, abstraction faite des intérêts, elle est moins compliquée. Elle repose sur le fondement clair et simple, reconnu comme axiome, que toute propriété neutre est inviolable, partout sur les territoires des belligérants, même sur le théâtre des hostilités, a fortiori dans les navires sur la haute mer (§ 161, 3). Des choses appartenant aux neutres ne pourraient être prises avec le droit que confère la guerre, que dans certains cas déterminés de délits de neutralité commis au moyen d'elles et à défaut d autre répression, ou bien si l'objet en lui-même et par sa nature constitue une aide effective de guerre. Or, rien ne devient aide de guerre parce que cela se trouve sur un véhicule appartenant à une partie en guerre, car une chose ne change pas de nature parce qu'elle passe par les mains qui en effectuent le transport. Le principe contraire ne mènerait logiquement à rien moins qu'à une interdiction absolue aux neutres d'avoir avec les belligérants des affaires économiques quelconques.

§ 180 — Restitution des biens

1. Les biens neutres non saisissables selon le paragraphe précédent seront, intacts et bien conditionnés au possible, restitués à leurs propriétaires ou expédiés à destination par le soin du capteur. Il répondra de tout dommage qui n'est ni causé par des événements naturels ni résulté inévitablement d'hostilités dirigées directement contre le navire saisi et rentrant dans les faits légitimes des opérations militaires.

2. Le propriétaire neutre ne saurait prétendre à une indemnisation pour la perte de temps ou de profit commercial, résultant de la déviation de route du navire ennemi saisi avec la marchandise neutre.

3. Ni le propriétaire ni le consignataire ne sont tenus de payer au capteur le fret pour l'expédition des biens neutres à destination, à moins que le capteur n'ait effectué le transport jusqu'au but et que le fret n'eût pas été payé au navire saisi.

212 Liv. m, Ch. IV, Art. III — Droit du navire et de la cargaison

1. Une fois établie Texemption des biens neutres du droit de la guerre, même sous ia juridiction de l'ennemi, tant sur ses navires que sur ses territoires, il en suit Texemption au possible pour ces biens des ravages et malheurs de la guerre. Alors que toute propriété neutre trouvée par une force belligérante sur le théâtre même des hostilités doit être protégée contre les actes de violence, a fortiori protection doit être assurée à toute propriété neutre trouvée à bord des navires ennemis.

Sans doute, le devoir de protection et de respect à cet égard ne devient applicable que du moment où les hostilités dont il serait question contre le navire sur lequel se trouveraient les biens (au cas, par exemple, que ce fût un navire de guerre, ou qu'il opposât une résistance violente à la visite, etc.), auraient cessé ou seraient devenues inutiles, et que l'occasion serait venue de distinguer entre choses neutres et choses ennemies. Les ravages causés parmi les marchandises neutres à bord, leur destruction même, soit par le feu dirigé légalement contre le navire, ou par tout autre acte de violence rentrant dans la catégorie des faits admis de Tart belliqueux, ne rendent pas Fagresseur plus responsable qu'il ne saurait l'être pour avoir, par exemple, causé la mort d'un passager neutre atteint par hasard d'une balle à bord d'un navire ennemi attaqué avec le droit de la guerre. De même que ce passager serait censé s'être exposé lui-même aux dangers et aventures de la guerre lorsqu'il s'est embarqué sur le navire d'un belligérant, de même en serait-il pour celui qui y aurait embarqué sa propriété.

Au contraire, dès que l'acte de guerre a cessé, et que le navire est tombé dans les mains du capteur ou conquérant, de sorte que celui-ci est en mesure de faire la distinction entre les objets à bord qui appartiennent à son ennemi et ceux des autres nations, il ne saurait plus être délié de la responsabilité du dommage causé à ces derniers objets après, sans urgence ni connexion immédiate avec des hostilités légitimes. Dès lors, il ne peut plus prétexter, ni l'ignorance de la qualité neutre de l'objet, les papiers de bord étant à sa disposition, ni ses propres convenances comme belligérant (par exemple, qu'il serait plus commode pour lui de détruire des biens neutres avec le navire ennemi dont il veut se débarrasser à défaut de forces pour conduire la prise, etc.), car ces convenances n'affectent pas les droits des neutres, et une conquête ne transfère pas

§ 180 — Restitution des biens 213

seulement le droit inhérent à l'objet mais aussi le devoir connexe envers un tiers *.

Tout belligérant qui, en vertu de ces principes, doit réparation et dédommagement à un neutre, est obligé de les eflFectuer lui-même. Il ne peut en charger nul autre sans le consentement du lésé, ni les confondre dans les stipulations du traité de paix ou d'autres conventions avec la partie adverse dans la guerre, le neutre n'ayant pas à s'occuper des transactions qui ont lieu entre les belligérants*.

■ Celte loi fot grafoment violée dans la gaorre de 1870-1871 ; et bien qae la presse et la littérature s'en soient occupées, la condamnatioD do (ait n'a pas été sofllsamment moUvée poar en exclure ici la mention. En octobre 1870, le vaisseau de guerre français Vtsttix^ ayant saisi deux navires de commerce allemands et y ayant trouvé des biens neatres. brûla ces biens sur place avec les navires, an lien de les restituer aux propriétaires. La réclamation d'indemnité faite par ceux-ci fut repoussée par le tribunal de prises français, qui allégua que l'acte de brûler des navires ennemis avec leur cargaison neutre était, à l'avis du tribunal, légitime. Le Conseil d'État français confirma ce Jugement sur le prétendu fondement que le Desaix avait manqué d'équipage snfûsant pour conduire les navire«{ saisis et voyait ainsi dans la destruction l'unique moyen de ne pas les laisser écbapper, et que, lorsque les biens neutres furent détruits avec eux, le dommage causé par là suivait de l'acte même de saisie. Dès lors, celte destruction n'étant que la continuation d'une opération de guerre dont l'appréciation n'appartenait pas aux neutres, ctux-ci n'avaient aucun droit à quelque Indemnité. — Ce Jugement a été à Juste titre blâmé comme contraire au droit international (v. par exemple Hall, pp. 672-673; Ferguson, § 243). L'allégation que la destruction des biens neutres n'était que la continuation d'une opération de guerre, était évidemment absurde. La propriété des neutres ne saurait être l'objet des opérations de la guerre, et le dommage qu'on leur causait ne suivait pas nécessairement de la saisie, puisqu'un navire et sa cargaison sont deux choses difTérentes. Tout au plus un croiseur peut-il, selon les usages de guerre Jusqu'ici tolérés, brûler des biens ennemis, quand même un abus aussi barbare d'usages déjà condamnés par l'esprit moderne ne se rencontrerait plus guère et éveillerait une indignation générale. Mais il n'existe aucun droit de trailer de la même manière la propriété nevtre; le devoir du capteur de la séparer de l'objet ennemi qu'il veut détruire, ne souffre pas de restriction. Que s'il manque de la place ou de la force nécessaires pour accomplir ce devoir, il manque de la force requise dans l'espèce par le droit international pour effectuer la saisie ; tout droit de guerre suppose la force comme condition sine quâ non. Si, malgré cela, il saisit et détruit pour satisfaire ses convenances et parce qu'il ne veut pas laisser échapper un objet qu'il n'a pas la force de prendre d'après les lois de la guerre et de la neutralité, il supportera les conséquences Juridiques de sa conduite irrégulière et indemnisera les lésés.

' Dans la guerre de 1870-1871, les Français vendirent d'offlce dans leurs colonies, des marchandises suisses qu'ils avaient saisies sur des navires allemands. Mais au lieu de faire transmettre aux propriétaires la valeur de ces marchandises avec réparation de la perte, le gouvernement français proposa à la Suisse de se faire remt>ourser par V Allemagne, qui, aux termes de la Paix de Francfort, devait recevoir le produit des ventes de navires et marchandises allemands non condamnés déjà avant l'armistice. La Suisse refusa naturellement de s'adresser ainsi à une tierce puissance, avec laquelle elle n'avait aucune affaire : elle s'en tint à la France dont les forces belligérantes s'étaient emparées des marchandises en question et les avaient vendues avec perte pour les propriétaires ; la Suisse exigea le dédommagement de toute cette perle et non pas seulement d'une partie, et c'était à la France de le payer. Le conseil des prises de Paris, saisi

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2. Il est dans la nature des choses, que des neutres ayant chargé leurs biens dans des navires qui naviguent sous le pavillon d'un belligérant, peuvent encourir des pertes de temps et d'argent, la détérioration de leurs marchandises et d'autres inconvénients encore, parce que ces navires, s'ils sont saisis avec leurs cargaisons par la partie adverse dans la guerre, sont détournés de leur route et conduits aux ports des capteurs. Mais c'est là un mal inéluctable résultant nécessairement du lien qui enchaîne les rapports des États en guerre et en paix ; pour ce mal, il n'y a aucun remède. Tant que les belligérants n'excèdent pas dans ces actions les limites dans lesquelles ils ne font qu'user du droit régulier de capture que les lois de la guerre admettent, et qu'ils n'y ajoutent pas leurs propres fautes, ils ne sauraient être tenus d'indemniser les neutres pour des pertes de cette catégorie. Les neutres devaient d'ailleurs en prévoir l'éventualité, lorsqu'ils se servaient de navires qu'ils savaient d'avance être, comme ressortissants aux pays belligérants, exposés aux dangers de la guerre. Ce n'est que dans les seuls cas où, à des occasions semblables, les pertes ainsi encourues seraient agrandies par quelque excès du capteur ou négligence de sa part quant aux précautions à prendre, qu'il deviendrait responsable du dommage ajouté ou augmenté de cette manière sans fondement légitime dans les lois de répression de la guerre et de la neutralité, ainsi que cela est reconnu partout*.

3. Le belligérant qui s'empare avec le droit de la guerre du navire d'un ennemi, le remplace comme possesseur de ce navire et se charge en conséquence, simultanément avec les droits y relatifs, encore des ohligaiions, notamment envers les intéressés neutres, qui en sont inséparables, telles qu'elles sont au moment de la saisie.

D'entre ces obligations, il faut compter celle de veiller à ce que toute chose à bord qui appartient à un neutre, lui revienne dans le

du diiïérend, prononça que le belligéranl élail aulorlsé à vendre les marchandises neutres prises sur un navire ennemi lorsqu*il y avail nécessité dans IMntérèl môme du propriétaire de la marchandise, et que le belligérant était tenu de restituer seulement lo produit de la vente. — Selon ce jugement, il appartiendrait donc à un belligérant de décider des intérêts des neutres, et il n'aurait pas même besoin de les dédommager pleinement de pertes qu'il leur cause en dehors du droit de la guerre. Bluntschii, d'où nous tirons ce cas l'emarquable (2 sous § 795 6tô), l'accompagne de cette juste observation, qu'il prouve combien sont insufflsantes les garanties que la justice unilatéralement belligérante ofTre aux neutres.

^ Môme par la pratique de prise britannique (v. Wildman, p. 161).

§ 180 — Restitution des biens 215

même état et les mêmes conditions que si la saisie n'était pas survenue. Les objets portant une adresse déterminée et dont le fret a déjà été remboursé par le destinataire, doivent être remis à celui-ci sans prétention à un second remboursement du même fret ; car le transport à destination n'est autre chose que la simple exécution d'une obligation qui incombait au navire et dont valeur était déjà reçue par lui : obligation et valeur qui restent, indépendamment du changement de propriétaire du navire. Si au contraire le fret n'était pas encore payé, c'est sans doute au capteur et à personne autre que le payement doit se faire, dès qu'il est devenu propriétaire légitime du navire, bien entendu à condition qu'il ait conduit effectivement les marchandises jusqu'à leur destination. Il n'est pas tenu de les y conduire par la voie la plus directe; il peut le faire en passant par le lieu où siège le tribunal de prises. D'autre part, s'il laisse au destinataire le soin de faire chercher les objets ailleurs qu'au lieu de destination, il perd la prétention au fret, puisque la commission non exécutée ne peut pas être payée, pas plus que celle qui fut donnée mais non accomplie*. Cette règle ne comporte pas même de restriction pour le cas où l'on croirait pouvoir démontrer que le lieu de destination changé est pour le propriétaire neutre tout aussi avantageux ou même meilleur que ne l'était le lieu de destination originaire; car il n'appartient à personne autre qu'au propriétaire lui-même de juger ce qui est avantageux pour lui: pas même un tribunal n'en est juge. Le droit du propriétaire envers le navire, c'était de voir son ordre exécuté exactement d'après le contrat et non pas autrement. Toute modification qu'y apporte autrui, demeure une ingérence arbitraire dans des projets qui relèvent du propriétaire seul et d'aucune autorité étrangère*.

^ Bynkerslioek déjà, relève combien il serait absarde de demander le payement du fret d'une marchandise qui n'est pas transportée à destination (cap. XIII); et cette règle a élé, à la différence de celle du Consulat de la Mer (v. suprà, p. 137), généralement reconnue, même par la doctrine et la pratique en Angleterre et en Amérique (v. Wildman, p. 162; Woolsey. § 186, p. .313 ; etc.).

' Les principes posés dans ce troisième point du paragraphe sont généralement reconnus, même par les juges de prise en Angleterre (v. Robinson, t. IV, p. 278 ; t. V, pp. 67, 75, 82; t. VI, p. 209). Ils ont surtout relevé que le propriétaire voyant son coniral rompu par suite de l'enlèvement de ses marchandises, ne saurait Atre tenu au payement du fret, et qu'il serait toujours hasardé de vouloir soulever la question de savoir si d'autres marchés que ceux stipulés dans le contrat lui conviennent mieux.

Liv. III, Ch. IV, Art. IV — Restrictions au droit de commerce et de navigation

ARTIClf IV